Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice, chère Else Joseph, votre question est importante parce qu’elle traite de la revitalisation de nos centres-bourgs. On sait qu’un espace ouvert, chaleureux, tel un café, est un lieu de rencontre et de lien social, pour lequel de nombreuses communes déploient des efforts considérables.
J’ai reçu il n’y a pas très longtemps la présidente du programme « 1 000 cafés » et j’ai participé ici aux travaux de cette association. D’autres initiatives ont été prises par ailleurs.
Ce que l’on sait, c’est qu’il est très difficile de réintroduire des cafés et des commerces de manière générale dans les centres-bourgs parce qu’il faut trouver un modèle économique. Personne ne tient un café ou un bar s’il n’est pas possible d’en vivre. Des cafés associatifs se développent et proposent des activités annexes, comme de la musique ou de la lecture. Il s’agit d’un modèle citoyen très engagé.
L’État, je vous assure, est réellement très attentif à l’ensemble de ces initiatives. Nous avons en effet mis en œuvre un programme pour les soutenir. Nous avons ainsi permis, avec un soutien fort de l’État, la réouverture de 434 commerces.
L’exercice est toujours difficile et particulier parce que les projets sont tous différents. Pour ma part, je suis prête, madame la sénatrice, à vous accueillir pour discuter avec vous de la situation particulière que vous évoquez.
Mme la présidente. La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.
Mme Else Joseph. Je vous remercie, madame la ministre, de ces éléments. Je connais votre engagement en faveur du commerce rural. Ma question visait aussi à rassurer nos acteurs locaux parce que cette association est soutenue par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et par le fonds de soutien au commerce rural. J’attends donc une surveillance vigilante de l’usage qui est fait de cet argent public.
développement dérégulé de la sous-location
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 020, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, depuis quelques années, des entreprises proposent des services de sous-location et de conciergerie aux propriétaires de biens immobiliers. En contrepartie d’un loyer mensuel, trimestriel ou semestriel, assuré et stable, ces entreprises réalisent des prestations de sous-location de courte et moyenne durée. Souvent proposées via des plateformes en ligne, ces offres s’adressent, en majorité, à une clientèle touristique.
Ce nouveau procédé réduit mécaniquement l’offre de logements permanents disponibles pour la population locale. Alors que la France pâtit d’un fort manque de logements, cette situation négative ne fait qu’accentuer le déséquilibre entre l’offre et la demande.
Il convient de noter également que ces contrats de sous-location sont moins encadrés d’un point de vue juridique pour les sous-locataires, qui ne bénéficient pas des mêmes garanties que les locataires. En outre, la sous-location ne relève pas d’un régime fiscal plus avantageux que la location.
Ce développement dérégulé de la sous-location participe de facto à une sorte d’ubérisation de la gestion locative dans ce pays. Par exemple, dans le Briançonnais, dans mon département, les prix du logement empêchent les locaux et les travailleurs saisonniers de se loger. Je parle non pas d’acquisition foncière, mais simplement de location.
À ce problème de sous-location s’ajoutent les interdictions de location qui découlent du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE).
Madame la ministre, face au manque drastique de logements, comptez-vous assouplir les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ? Comment comptez-vous encadrer les nouveaux procédés de sous-location ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur, cher Jean-Michel Arnaud, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Valérie Létard ce matin, dont vous connaissez l’attention particulièrement vive et soutenue qu’elle porte à la question du logement.
La question que vous posez est importante, elle concerne de nombreux territoires, tout particulièrement le vôtre. Des choses ont bougé : la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, portée par la députée Anaïg Le Meur et soutenue par le gouvernement d’alors, a prévu de nouveaux outils pour préserver les résidences principales et éviter la distorsion du marché que vous évoquez.
La procédure de déclaration et d’enregistrement en mairie est aujourd’hui généralisée. Les fausses déclarations et le non-respect par la plateforme d’une injonction de retrait d’une annonce frauduleuse sont aujourd’hui assez lourdement sanctionnés.
Les communes peuvent aussi définir des quotas d’autorisations de meublés touristiques et délimiter dans leur plan d’urbanisme des secteurs réservés à la construction de résidences principales. Elles peuvent aussi limiter à quatre-vingt-dix jours par an la durée de location de résidences au lieu de cent vingt jours auparavant et prévoir une sanction en cas de dépassement.
Enfin, le régime fiscal des meublés touristiques a été rapproché de celui de la location nue.
Ces premiers éléments sont, je pense, de nature à répondre, sans doute partiellement me direz-vous, à la situation que vous décrivez. L’accès au logement pour les habitants d’un territoire est un enjeu extrêmement fort partout, particulièrement dans votre région. Les travailleurs, notamment les travailleurs saisonniers, n’arrivent pas à se loger, ce qui fragilise l’économie de leur territoire.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.
M. Jean-Michel Arnaud. Je vous remercie de cet éclairage, madame la ministre, et de vos précisions sur les nouvelles dispositions législatives en vigueur depuis quelques mois.
Je déplore l’ubérisation du mode locatif par des sociétés qui font des propositions à des propriétaires puis louent, selon une méthode qui s’apparente à du « saucissonnage », les différents biens dont elles ont la responsabilité. Cela dénature complètement le paysage locatif.
Je souhaite que nous puissions rediscuter de ce sujet, qui pose de véritables problèmes, notamment en zone urbaine, mais aussi dans les endroits qui connaissent une forte pression touristique, comme la montagne.
occupation de la gaîté lyrique par des jeunes en attente de recours
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, auteur de la question n° 315, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
M. Rémi Féraud. Madame la ministre, j’attire votre attention sur la situation très préoccupante que constitue l’occupation de la Gaîté Lyrique à Paris par plusieurs centaines de jeunes qui n’ont pas été reconnus mineurs et qui contestent cette décision auprès du juge des enfants.
Cette occupation d’un lieu culturel dure depuis maintenant plus de deux mois. Il faut absolument sortir de cette impasse.
La situation devient d’autant plus alarmante que nous constatons l’impuissance des pouvoirs publics à faire face à une détresse bien réelle et l’absence d’actions concrètes de l’État, dont la responsabilité est d’apporter une réponse.
Actuellement, à Paris, plus de 9 000 jeunes sont évalués chaque année ; ils n’étaient que 1 300 il y a dix ans. Cette situation se rencontre dans bien d’autres départements.
Les jeunes qui sont reconnus mineurs sont évidemment pris en charge par la Ville de Paris au titre de la protection de l’enfance, mais les autres se retrouvent à la rue la plupart du temps, sans ressource ni perspective.
La Ville de Paris ne peut pas remplir seule une mission dont la responsabilité incombe à l’État, mais elle est prête à l’accompagner comme elle l’a toujours fait. Avec plusieurs sénatrices et sénateurs de Paris, nous avons d’ailleurs écrit au Premier ministre il y a quelques semaines à ce sujet, mais nous n’avons pas obtenu de réponse pour l’instant.
J’aimerais donc connaître, madame la ministre, les moyens qui vont être déployés par l’État, je l’espère, pour que les jeunes qui occupent la Gaîté Lyrique puissent être rapidement pris en charge et hébergés de façon digne et pérenne.
Par ailleurs, comment comptez-vous assurer, dans notre droit, une meilleure protection de ces jeunes, le temps que la justice se prononce sur leur minorité ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Rémi Féraud, votre question est importante. Elle est à la fois très sensible et très délicate, mais elle s’inscrit dans un ensemble un peu plus large, à savoir l’accueil des étrangers de manière générale.
L’État est très engagé et très actif en matière d’hébergement. Ainsi, les capacités d’hébergement ont été augmentées de 40 % ces six dernières années en Île-de-France. Au total, 120 000 places sont mobilisées chaque jour dans la région, dont 46 800 rien qu’à Paris. Cela représente en dépenses pour l’État, monsieur le sénateur, pour la seule Île-de-France, un budget de 1,6 milliard d’euros. L’État est donc particulièrement et pleinement engagé ; il ne fait pas preuve d’attentisme.
Pour les jeunes migrants évalués majeurs, mais qui ont déposé des recours, l’État a déployé les moyens nécessaires. Le tribunal administratif vient d’ordonner leur expulsion de la Gaîté Lyrique. Nous sommes dans un État de droit, les procédures doivent être respectées.
La préfecture de Paris et d’Île-de-France a prévu l’orientation de ces personnes vers des places d’hébergement en région. J’ai rappelé leur importance. Ces jeunes majeurs bénéficieront d’un hébergement jusqu’à la date de jugement de leur recours. Si ce recours n’est pas favorable, ces personnes seront alors en situation irrégulière et devront, conformément à la loi, quitter le territoire.
Pour accompagner la collectivité de Paris dans sa mission de prise en charge, l’État a répondu très présent. En novembre 2024, la préfecture de police a signé avec la Ville de Paris une convention pour l’appui à l’évaluation de la situation, aux fins de garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier des étrangers.
Mme la présidente. Il faut conclure.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Depuis le 6 décembre, l’État contribue à hauteur de 500 euros par jeune au titre de l’évaluation sociale et de 90 euros par jour et par personne pour la mise à l’abri.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour la réplique.
M. Rémi Féraud. Madame la ministre, oui, ces jeunes ont déposé un recours et le tribunal administratif a ordonné leur expulsion, mais une expulsion ne peut avoir lieu sans une solution d’hébergement. Pour la Gaîté Lyrique, aujourd’hui, il y a urgence.
soutien à la mytiliculture et lutte contre la prédation
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 306, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, j’associe à ma question mon collègue député Jean-Luc Bourgeaux, particulièrement concerné dans sa circonscription par le problème que je soulève.
En Bretagne, les mytiliculteurs font face à des difficultés croissantes liées à l’augmentation de la prédation. Les oiseaux, les daurades et les araignées de mer s’attaquent aux moules dans les baies mytilicoles bretonnes. Si les Côtes-d’Armor sont particulièrement touchées, le phénomène commence à prendre de l’ampleur dans mon département, l’Ille-et-Vilaine. Cette prédation déstabilise toute la filière et risque, à court terme, de mettre en danger la pérennité des entreprises.
À titre d’exemple, pour la période 2024-2025, les pertes de quinze exploitations mytilicoles installées sur le territoire de Dinan sont estimées à plus de 4 millions d’euros.
Or les moyens de lutte contre cette prédation présentent des limites et ne sont donc pas pleinement efficaces. Le cadre réglementaire apparaît inadapté aujourd’hui, dans la mesure où la mytiliculture ne dispose d’aucun instrument, hors pêches expérimentales, pour réguler les espèces prédatrices.
Autrement dit, les entreprises de la filière sont doublement pénalisées financièrement : d’une part, leur production baisse ; d’autre part, leurs charges augmentent, étant donné qu’elles essaient de limiter la prédation.
Certes, l’Union européenne, la région Bretagne et les collectivités territoriales apportent des aides, mais elles ne peuvent être débloquées que pour des opérations collectives et ne couvrent aucunement l’ensemble des dépenses engagées par les producteurs.
C’est pourquoi, madame la ministre, le Gouvernement doit réagir avant le mois d’avril, qui marque le début de la période de prédation par l’araignée de mer. Allez-vous faire évoluer d’ici là le cadre réglementaire en vue d’autoriser les effarouchements dans les concessions de cultures marines et d’avancer sur le statut de prédateur ?
Allez-vous également prévoir un volet assurantiel afin que l’État améliore son soutien à la filière mytilicultrice et aille au-delà des aides dites de minimis, qui n’ont toujours pas été perçues par les acteurs ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Sylvie Robert, la question que vous posez est essentielle dans les territoires de mytiliculture et d’ostréiculture, en particulier en Bretagne.
Des espèces invasives, souvent prédatrices, s’en prennent ainsi aux cultures, ce qui a des effets économiques. La destruction des naissains comme celle des moules adultes est en effet susceptible d’obérer la pérennité des entreprises et de fragiliser leur santé économique.
Un certain nombre d’outils existent, comme le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa). Il permet de financer l’équipement matériel pour lutter contre les prédations et contribue au fonds de mutualisation aquacole. Un dispositif de garantie est également prévu en cas de contractualisation avec une compagnie assurantielle privée, pour répondre à votre question sur l’assurance.
Ce fonds de mutualisation doit être constitué par les professionnels, qui ont la main sur sa structuration et sur son fonctionnement, ainsi que sur la définition des risques à couvrir. L’État se tient prêt à apporter tout le soutien nécessaire à l’établissement de ce fonds. Ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui est chargée de la pêche, est extrêmement attentive à ce sujet.
Ce fonds comporte des enveloppes consacrées à l’acquisition des connaissances. Nous devons mieux étudier ces espèces, en effet, car leur comportement a profondément évolué et continue d’évoluer.
Enfin, dans ce cadre, nous allons tirer les enseignements du projet Spider : cet acronyme ne dérive certes pas du nom propre Spiderman, mais signifie « suivi des populations d’araignées de mer dans le golfe normand-breton et identification et développement de solutions pour limiter l’effet de la prédation en mytiliculture ». Il sera conduit par le comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord, en partenariat avec l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer).
Mme la présidente. Il faut conclure.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Ce projet est doté de 1,4 million d’euros. Il a commencé en 2024 par une campagne de marquage des araignées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.
Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, je vous parlais du cadre réglementaire, qui est inadapté. Il serait assez simple de le faire évoluer rapidement.
chasse de gibiers d’eau et conséquence des recommandations européennes
Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, auteur de la question n° 307, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. Mickaël Vallet. Madame la ministre, à la fin de l’année dernière, le petit monde de la chasse au gibier d’eau a vécu un moment de stress et de sidération en découvrant les recommandations – assez inattendues – de la Commission européenne visant à instaurer des moratoires de chasse ou des réductions significatives des prélèvements pour certaines espèces d’anatidés comme le canard souchet, le canard pilet, le canard siffleur et le fuligule milouin.
Quelle est la position du Gouvernement sur ces annonces européennes ? Ces recommandations, dont plusieurs acteurs de terrain considèrent qu’elles sont fondées sur des données partielles ou biaisées, suscitent des interrogations.
D’abord, leur objectivité est contestable. En effet, les estimations actuelles des populations d’oiseaux migrateurs reposent en grande partie sur des données géographiques restreintes, excluant notamment des zones essentielles comme la Sibérie, qui constitue un habitat majeur pour ces espèces. Les chasses au gibier d’eau réalisées dans le cadre de plans de gestion adaptative sont un levier de préservation des espèces, contribuant à une collecte précieuse de données pour affiner notre connaissance des dynamiques migratoires.
Quelles démarches le Gouvernement entend-il engager auprès des instances européennes pour garantir la fiabilité et l’exhaustivité des données prises en compte dans les décisions de gestion des espèces migratrices ? Vous devez défendre la mise en œuvre d’une gestion adaptative reposant sur des partenariats solides avec les acteurs locaux, afin de limiter les impacts sociaux et culturels que pourraient engendrer des moratoires ou des restrictions décidées dans l’urgence et sur la base de données non partagées.
Évidemment, madame la ministre, le ministère de la transition écologique a été interrogé, afin qu’il donne des indications sur ses intentions en la matière. Si je vous pose cette question ce matin, c’est parce que, pour l’instant, tout cela nous semble encore un peu confus.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Mickaël Vallet, votre question porte sur les recommandations de la Commission européenne relatives à la gestion adaptée du gibier d’eau, ou des anatidés, pour employer le terme scientifique.
Mme Pannier-Runacher, qui est chargée de ce dossier, est tout à fait consciente de l’impact socio-économique, mais aussi culturel, de ces recommandations.
La position géographique de la France lui confère un rôle central, puisqu’elle sert de halte de migration pour de nombreuses espèces, dont certaines sont très vulnérables. La préservation des écosystèmes de migration est fondamentale pour la conservation de ces espèces.
Le ministère suit de près la dynamique des populations. Le bilan de comptage issu du programme Wetlands, que vous connaissez, est plutôt encourageant puisqu’il révèle une certaine stabilité.
La Commission européenne a formulé des recommandations pour favoriser la conservation de ces espèces. Le ministère examine actuellement les mesures que la France pourrait mettre en place pour y répondre.
Le Gouvernement plaide pour une prise en compte rigoureuse des données scientifiques disponibles, en particulier de celles qui sont fournies par le terrain sur la population. Il est également attentif aux impacts sociaux et culturels que vous évoquez. Bref, le Gouvernement souhaite défendre une approche équilibrée et concertée de la chasse, ce qui nécessite de garantir la conservation des espèces tout en permettant une pratique durable et responsable des activités de chasse.
Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour la réplique.
M. Mickaël Vallet. Je ne suis pas vraiment éclairé par votre réponse, madame la ministre. Je vais vous le dire clairement : si les recommandations de l’Union européenne sont intégralement suivies, c’est la fin de la chasse au gibier d’eau en France. Et je ne suis pas alarmiste de nature. Nous veillerons très attentivement à ce que cette question ne fasse pas l’objet, dans un panier de négociations européennes plus globales, d’un échange sur un sujet qui n’aurait rien à voir. Comptez sur moi pour vous reposer la question dans quelques mois !
traitement et recyclage des cartouches et bonbonnes de protoxyde d’azote
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 267, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, le protoxyde d’azote, deuxième drogue la plus consommée par les jeunes en France, est devenu un véritable fléau sanitaire et environnemental. Nous débattrons de l’aspect sanitaire lors de l’examen de plusieurs propositions de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote.
Moins connu, le fléau environnemental que constitue le traitement des cartouches et bonbonnes mérite toute notre attention. Ces contenants sont dangereux, car ils peuvent exploser. Ils doivent donc être pris en charge par des entreprises spécialisées dans leur recyclage, et celles-ci sont peu nombreuses. Cela occasionne des dépenses considérables pour les collectivités territoriales et autres organismes chargés du service public de gestion des déchets.
Par ailleurs, lorsqu’ils sont jetés dans les sacs d’ordures ménagères, voire dans les espaces publics, les contenants arrivent dans les centres de valorisation énergétique sans avoir été entièrement vidés de leur contenu. Ils explosent sous l’effet des hautes températures, ce qui cause de sérieux dégâts aux installations.
Par exemple, les trois centres de valorisation énergétique du syndicat inter-arrondissement de valorisation et d’élimination des déchets (Siaved), situé dans le département du Nord, indiquent subir chaque semaine des explosions. Celles-ci détériorent les fours et mettent en danger le personnel. Cela entraîne des coûts élevés liés à la réparation et aux arrêts des lignes de traitement, et impacte les capacités d’élimination et de valorisation des déchets ainsi que la production de chauffage et d’électricité.
La prévention sur les dangers de l’inhalation du protoxyde d’azote et les restrictions à la vente de cartouches doivent incontestablement être renforcées. En parallèle, d’autres dispositions sont nécessaires pour réduire l’impact environnemental et financier du traitement des cartouches.
Plusieurs solutions sont envisageables. Une première consisterait à obtenir des industriels la modification des valves d’étanchéité des contenants afin de prévenir toute explosion. La deuxième serait d’instaurer une écocontribution sur les cartouches et bonbonnes, comme cela se fait pour d’autres types de déchets qui présentent des risques sanitaires et environnementaux élevés. La création d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pourrait enfin être étudiée, afin que les structures publiques, et donc les contribuables, n’aient plus à supporter financièrement les coûts de traitement de ces déchets.
Madame la ministre, ces propositions sont-elles étudiées ? Que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à ce fléau environnemental ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Michelle Gréaume, ce sujet préoccupe beaucoup le ministère, tout comme l’ensemble de nos concitoyens. L’usage du protoxyde d’azote aboutit à la multiplication des contenants que vous évoquez dans les installations de traitement de déchets, lesquelles ne sont pas adaptées pour ce type de produit. Cela provoque des dégâts matériels coûteux.
Ce problème se pose partout en Europe. Je sais que vous connaissez bien le sujet et, comme vous l’avez indiqué, plusieurs propositions de loi visant à restreindre la vente de ce produit ou à prévenir les risques associés à son usage sont en cours d’examen à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Par amendement à deux de ces textes, une disposition a été proposée visant à intégrer les bouteilles et les cartouches de protoxyde d’azote à la filière REP existante pour les déchets de produits chimiques pouvant présenter des risques spécifiques. Cette proposition nous semble pertinente, car il vaut mieux intégrer ces bouteilles et cartouches à une filière existante que d’en créer une nouvelle.
Par ailleurs, la mise en place d’une soupape de sécurité sur les bouteilles est une idée intéressante. Sa mise en œuvre requiert toutefois de modifier la réglementation internationale relative aux équipements sous pression transportables. La France participe aux travaux qui sont menés sur le sujet, mais l’adoption d’une telle mesure sera conditionnée au recueil d’un avis favorable de la majorité des pays signataires. En tout cas, je vous assure que ma collègue Agnès Pannier-Runacher est très attentive à cette question importante.
Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.
Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)