M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.
M. Max Brisson. Madame la ministre, je suis très surpris par vos affirmations. Moi, je sais compter : on a dénombré 273 échouages l’année dernière, en l’absence de tout bateau de pêche, contre 187 l’année précédente, alors que les bateaux de pêche opéraient.
Que vous vouliez faire porter aux pêcheurs cette responsabilité, soit, mais, ce faisant, vous avez tort de vous en prendre à la pêche : ces échouages ont certainement bien d’autres causes. Les pêcheurs du golfe de Gascogne servent aujourd’hui de boucs émissaires, ce qu’ils vivent très mal.
Votre réponse ne donne pas l’impression que le Gouvernement a réellement l’intention de sauver la filière pêche. On continuera d’importer, d’être dépendants. Où est la souveraineté alimentaire ?
nouvelle baisse de 50 % des aides au chauffage au bois domestique
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 253, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, après une première baisse de 30 % le 1er avril 2024, une nouvelle réduction de 30 % des aides à la rénovation concernant les appareils de chauffage au bois domestique est entrée en vigueur en ce début d’année.
Cela représente plus de 50 % en huit mois.
Cette mesure est contestée, car le chauffage au bois, notamment par granulés, présente de nombreux avantages.
C’est une énergie économique, dont le coût est inférieur à 350 euros la tonne. Elle est ainsi trois fois moins chère que l’électricité et deux fois moins chère que le gaz ou le fioul.
C’est une énergie faiblement émettrice de CO2, souvent locale, avec un rayon de distribution, entre le lieu de prélèvement et le lieu de consommation, généralement inférieur à 200 kilomètres.
Elle s’inscrit dans une logique d’économie circulaire, car elle valorise les résidus de l’industrie du bois, qui, autrement, seraient considérés comme un déchet.
Si l’on met en regard les économies pour l’État de 50 millions d’euros avec la baisse des recettes de TVA et les conséquences socioéconomiques des fermetures d’entreprise de la filière, le gain n’est pas certain. Et je ne parle pas des nombreux ménages modestes qui ne pourront pas se chauffer à moindre coût.
De plus, cette décision est catastrophique pour la filière, laquelle a enregistré en 2023 une baisse de 70 % des ventes de chaudières et de poêles par rapport à 2022. Comment expliquer cette position du Gouvernement, alors que, dans le cadre de la planification écologique, il est recommandé d’encourager le chauffage au bois domestique s’il remplace un chauffage carboné ? Le Gouvernement envisage-t-il de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov’ concernant ce type de chauffage ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Chasseing, vous l’avez dit, le bois est une énergie renouvelable, décarbonée, économique, source d’emplois et ancrée dans nos territoires, notamment ruraux et de montagne. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement continue à soutenir les installations de chauffage au bois domestique à haute efficacité énergétique. Elles doivent permettre de remplacer les équipements les moins performants et les plus polluants tels que les chaudières au fioul, mais également le chauffage au bois en foyer ouvert, inefficace, dont le rendement est compris entre 15 % et 20 %, contre 85 % pour un chauffage à foyer fermé efficace. Tout l’enjeu est donc de remplacer ces anciens modes de chauffage par des équipements plus innovants.
J’en viens à la ressource. Les études sur la disponibilité de la biomasse, notamment les travaux de préparation de la programmation pluriannuelle de l’énergie, ont montré que nos besoins en la matière seront deux fois supérieurs aux quantités produites. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de destiner la biomasse aux usages que nous avons considérés comme prioritaires et les moins substituables.
De fait, le Gouvernement a décidé de réduire, non pas de 50 % – Valérie Létard et moi-même nous sommes battues pour cela –, mais de seulement 30 % les aides à l’achat d’un équipement de chauffage au bois dans le cadre de MaPrimeRénov’. Ainsi, il sera toujours possible de percevoir une aide de 4 000 euros pour l’acquisition d’une chaudière biomasse en remplacement d’un chauffage carboné.
En 2025, les ménages les plus modestes pourront ainsi bénéficier d’un soutien financier qui pourra atteindre 9 000 euros, ces aides pouvant être cumulées avec le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il est important de le signaler.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.
M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, il est important que cette aide perdure. La production de granulés, ce sont 250 entreprises, 73 usines, 20 000 emplois.
Nous sommes inquiets à la lecture de la presse spécialisée, qui indique le souhait du ministre chargé de l’industrie et de l’énergie de supprimer les incitations à l’installation d’appareils de chauffage dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Je note que vous venez d’affirmer le contraire, madame la ministre. J’espère donc qu’il en sera bien ainsi.
accroissement des demandes de certificat de nationalité française exigées par l’administration consulaire à l’étranger
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 280, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, je suis régulièrement saisie par des conseillers des Français de l’étranger, que vous connaissez bien et dont je salue l’engagement sur le terrain, qui me font part de l’impasse administrative dans laquelle se retrouvent certains de nos compatriotes confrontés à un refus de certificat de nationalité française (CNF).
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est au fait de cette problématique, puisqu’il a adressé, en 2022 puis en 2024, deux instructions à nos consulats rappelant notamment que la présentation d’un titre valide ou périmé depuis moins de cinq ans et ne présentant aucun signe manifeste qu’il ait été délivré par erreur suffit pour prouver la nationalité française du demandeur et ne pas exiger de CNF, quel que soit l’acte demandé.
De toute évidence, cela n’a pas résolu le problème, puisque la présentation d’un CNF est toujours exigée dans le cadre de simples démarches administratives comme le renouvellement d’un titre d’identité, de voyage, ou la transcription d’un acte d’état civil.
De nombreux usagers, qui possèdent pourtant la pleine et entière nationalité française, se lancent alors dans une démarche longue et complexe auprès du tribunal judiciaire pour obtenir cette preuve de nationalité. Beaucoup se heurtent à un refus pour des motifs purement formels comme l’oubli de joindre un document ou de cocher une case. D’ailleurs, les statistiques du ministère de la justice montrent que le taux de refus est passé de 69 % à 80 % entre 2018 et 2023.
Dans plusieurs circonscriptions consulaires, nous observons qu’un refus de CNF peut avoir des conséquences dramatiques telles que la radiation du registre et de la liste électorale, ou, pis encore, le retrait d’un titre d’identité ou de voyage.
Je pense à cette mère de famille en Inde, française par filiation, dont le renouvellement du passeport a été refusé en raison d’un refus de CNF et qui risque, avec toute sa famille, de se retrouver en situation irrégulière dans son pays de résidence, l’Inde ne reconnaissant pas la double nationalité.
Ce n’est malheureusement pas un cas isolé.
Monsieur le ministre, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne dispose d’aucune donnée chiffrée sur le nombre de CNF sollicités par les postes consulaires. Ne serait-il pas temps de mettre en place un indicateur lui permettant d’avoir une vision globale des pratiques dans nos consulats, de manière à éviter que certains ne procèdent à une demande systématique de CNF, suscitant le désarroi d’usagers dont la qualité de Français ne fait aucun doute ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Madame la sénatrice Hélène Conway-Mouret, vous posez d’abord la question des statistiques.
De fait, il n’existe aucun recensement global des demandes de CNF. En revanche, le tribunal judiciaire de Paris étant compétent pour instruire celles-ci, il est possible de se reporter au nombre de requêtes dont il est saisi à cette fin pour établir des statistiques. Ces dernières indiquent une baisse significative du nombre de demandes de CNF par les Français nés et établis hors de France : alors que l’on en dénombrait 20 280 en 2018, elles n’étaient plus que 7 917 en 2023.
En parallèle, le taux de refus a, quant à lui, augmenté, passant de 68 % en 2018 à 81 % en 2023.
Démonstration est donc faite que ces demandes de CNF sont bien justifiées.
Cela étant dit, vous l’avez indiqué, une note diplomatique rédigée conjointement par le service central d’état civil (SCEC) et le centre des titres d’identité et de voyage (CTIV), intitulée Appréciation de la nationalité française dans le cadre d’une démarche consulaire, a été adressée le 6 décembre dernier à l’ensemble du réseau des ambassades et des consulats. Cette note distingue les usagers titulaires d’éléments de possession d’état de Français consolidée et ceux qui ne peuvent en justifier.
Il est demandé aux postes de ne pas remettre en question la nationalité française des personnes relevant de la première catégorie, à moins qu’ils ne soient confrontés à un doute sérieux qui nécessiterait une vérification de la nationalité de l’usager. Ils sont donc invités à se livrer, avant d’exiger la production d’un CNF, à une analyse de la nationalité de l’usager relevant de la seconde catégorie, en interrogeant l’intéressé sur sa situation pour éliminer des cas de perte automatique, en sollicitant des pièces complémentaires et en interrogeant le SCEC et le CTIV.
Ce n’est qu’à l’issue de ces vérifications, si la nationalité française de l’usager n’est pas clairement établie, que le poste devra solliciter un CNF.
Il a en outre été demandé aux élus de porter à la connaissance de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) et du SCEC les cas qui leur seraient soumis, afin de permettre une intervention de l’administration centrale.
arsenal juridique concernant les squatteurs
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 198, adressée à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le ministre, en Moselle, mais cela vaut également pour le reste du territoire national, la liste est longue des médias qui font régulièrement état de logements squattés.
L’évacuation et la restitution à leurs propriétaires légitimes de ces logements occupés illégalement, le plus souvent très dégradés, demeurent trop difficiles.
Certes, depuis 2017, la procédure d’évacuation forcée permet aux préfets, saisis en ce sens et dans un délai de quarante-huit heures après le dépôt de plainte, de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Pour autant, cette procédure accélérée, créée par la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, répond en partie seulement aux attentes des victimes. Ce texte est donc perfectible, ne serait-ce que parce qu’il ne dissuade absolument pas les squatteurs. Les violations de domicile sont toujours aussi nombreuses et les travaux de remise en état toujours aussi onéreux pour les victimes de cette infraction, qui sont donc doublement pénalisées.
Aussi, afin que cet arsenal juridique soit davantage dissuasif, n’est-il pas temps d’envisager une plus grande sévérité dans les peines encourues ainsi que de lourdes sanctions financières pour tout contrevenant à la loi sur la propriété privée ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur Jean-Marie Mizzon, le ministère de la justice est engagé de longue date dans la lutte contre l’occupation illicite des logements. L’arsenal législatif a d’ailleurs été renforcé par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Dans sa nouvelle rédaction, l’article 226-4 du code pénal porte les peines encourues en cas d’introduction illicite dans le domicile d’autrui d’un à trois ans d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende.
Par ailleurs, le législateur a créé aux articles 315-1 et 315-2 du code pénal deux nouveaux délits protégeant la propriété immobilière : d’une part, l’introduction ou le maintien illicites « dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel », d’autre part, « le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice ».
En outre, les quanta des peines encourues du chef de sous-location illicite ont été augmentés et un nouveau délit de propagande en faveur de ces comportements a été créé à l’article 226-4-2-1 du code pénal.
Dans le prolongement de cette loi, le garde des sceaux a invité, dans une circulaire datée du 23 novembre 2023, les procureurs de la République à mettre en œuvre une politique pénale empreinte de fermeté.
Enfin, le législateur a étendu et facilité la mise en œuvre de la procédure d’évacuation administrative prévue par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite Dalo, permettant à la personne concernée de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux et de procéder le cas échéant à son évacuation forcée.
La loi du 27 juillet 2023 a étendu cette procédure au squat de tout local à usage d’habitation, alors que, auparavant, seul le squat d’un domicile était concerné.
Par ailleurs, les démarches administratives pour la personne concernée et le constat de l’occupation illicite ont été simplifiées.
Enfin, la possibilité pour le juge d’accorder aux occupants des délais pour quitter les lieux expulsés a été exclue en cas de squat.
Considérons donc que l’arsenal juridique existant apparaît aujourd’hui comme suffisamment complet.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.
M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le ministre, la question que je vous ai posée porte sur un sujet connu de tous, et ce depuis longtemps.
D’un point de vue intellectuel, votre réponse est satisfaisante. En revanche, en pratique, au regard des réalités auxquelles sont confrontés nos concitoyens, les résultats ne sont pas aussi splendides que pourrait le laisser à penser l’arsenal juridique que vous venez de rappeler.
J’espère que, à l’avenir, la justice appliquera les règles comme elle doit le faire.
effectifs du tribunal judiciaire de tarascon
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, auteure de la question n° 224, adressée à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Mireille Jouve. Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur les moyens humains au tribunal judiciaire de Tarascon.
Commençons par les motifs de satisfaction. Dans le cadre de la justice de proximité, ce tribunal a pu bénéficier de renforts significatifs en recrutant au fil de l’eau sept contractuels de catégorie A de 2021 à 2024, cinq juristes assistants et deux chargés de mission.
Cela a permis d’améliorer la situation, qui demeure toutefois tendue. C’est pourquoi les effets des annonces du 28 mars dernier sont désormais très attendus. Ce jour-là, à Annecy, Éric Dupond-Moretti, alors garde des sceaux, ministre de la justice, a concrétisé la dernière phase des recrutements de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, dite LOPJ, en dévoilant la répartition des effectifs supplémentaires au sein de toutes les juridictions.
Le tribunal judiciaire de Tarascon pourra compter sur deux postes de magistrat du siège, deux autres au parquet, deux postes de greffier, deux postes de contractuel de catégorie A, attachés de justice.
Ces créations sont indispensables pour renforcer cette juridiction, qui doit se montrer à la hauteur des missions qui lui sont assignées et répondre aux fortes attentes de nos concitoyens. Il importe à la fois de pérenniser les postes créés et de voir aboutir ceux qui ont été annoncés.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer le maintien de la trajectoire budgétaire de recrutement ? Pouvez-vous également me préciser le rythme de mise en œuvre ? Le tribunal de Tarascon peut-il espérer de nouveaux postes en 2025 ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Madame la sénatrice Mireille Jouve, pour le quinquennal 2023-2027 et conformément à la LOPJ, les effectifs évoqués dans votre question sont confirmés, comme est maintenue la trajectoire budgétaire.
Pour le tribunal judiciaire de Tarascon, les effectifs cibles demeurent donc de dix-sept magistrats du siège et de sept magistrats du parquet, incluant les quatre créations de poste sur le quinquennal – deux au parquet et deux au siège –, et de sept attachés de justice, avec les quatre créations de poste prévues entre 2023 et 2025.
Enfin, s’agissant des effectifs de greffe, l’effectif cible du tribunal judiciaire de Tarascon est fixé à cinquante-quatre agents à ce jour, dont vingt-huit greffiers, auxquels s’ajouteront deux nouveaux greffiers à l’horizon 2027.
Au 1er février 2025, un poste de directeur des services de greffe judiciaires, un poste d’adjoint administratif, un poste d’adjoint technique et un poste de contractuel B recruté dans le cadre de la justice de proximité demeurent vacants. Il est toutefois à noter qu’un secrétaire administratif ainsi qu’un contractuel de catégorie A sont en surnombre.
Par ailleurs, un greffier rejoindra la juridiction le 1er mars 2025 dans le cadre des campagnes de mobilité.
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour la réplique.
Mme Mireille Jouve. Voilà donc de nouveaux motifs de satisfaction, je vous en remercie, monsieur le ministre. Le tribunal de Tarascon pourra ainsi rendre une justice plus sereine.
prolifération des armes fabriquées à l’aide d’imprimantes 3d
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 039, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Christophe Chaillou. Madame la ministre, permettez-moi d’appeler votre attention sur la problématique des armes fabriquées à l’aide d’imprimantes 3D, dites armes fantômes, aujourd’hui intraçables, contrairement aux armes manufacturées.
Voilà un an, au mois de février 2024, l’unité cyber de la gendarmerie nationale a annoncé le démantèlement, entre la France et la Belgique, d’un vaste réseau de trafic de pièces fabriquées à l’aide d’une imprimante 3D permettant l’assemblage d’armes à feu.
Il s’agit d’une première en France et cela doit nous alerter sur la rapidité de l’évolution de cette technologie qui frappe d’ailleurs un certain nombre de pays. On l’a vu avec l’assassinat, aux États-Unis, au mois de décembre dernier, d’un grand chef d’entreprise.
Il est aujourd’hui possible, à l’aide d’une imprimante 3D, que chacun peut se procurer à des conditions assez simples, de fabriquer puis d’assembler une arme fantôme. L’imprimante est capable de créer, grâce à des plans disponibles gratuitement et facilement sur internet, des pièces en plastique comme la crosse, la gâchette, les chargeurs et certains types de munitions.
Il est aussi possible de manufacturer des armes lourdes. Par exemple, dans le Var, a été saisi un pistolet-mitrailleur fabriqué à partir d’une imprimante 3D et tirant en rafales des cartouches traditionnelles de neuf millimètres.
La facilité avec laquelle chacun peut accéder aux imprimantes 3D, aux plans de fabrication d’armes à feu sur Telegram, avant d’envoyer celles-ci à l’aide de Vinted, sans permis, en l’absence de tout numéro de série et d’élément de traçabilité, est particulièrement préoccupante. Il nous semble donc indispensable de mettre en place des mesures urgentes permettant d’endiguer ces nouvelles pratiques, qui, dans un contexte national marqué malheureusement par la prolifération des armes sur l’ensemble du territoire et leur utilisation croissante, mettent sans aucun doute en péril la sécurité nationale.
Madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement à cet égard et quelles mesures envisage-t-il de mettre en place, et avec quels moyens, pour endiguer ce phénomène afin de mettre un terme à ces armes fantômes ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Christophe Chaillou, votre constat est parfaitement lucide : la fabrication additive d’armes à feu est désormais une menace extrêmement sérieuse.
Vous citez le démantèlement d’un réseau à Marseille au mois de février 2024 par la gendarmerie nationale. Vous avez là une partie de la réponse à vos préoccupations. Les services de police et les unités de gendarmerie sont présents sur l’ensemble du spectre des trafics d’armes et déploient des savoir-faire reconnus sur le terrain comme dans le cyberespace.
J’ajoute bien sûr à cette mobilisation les douanes.
Le constat actuel conduit toutefois à penser que le phénomène demeure contenu.
D’abord, parce que certains freins technologiques limitent toujours – à moins de gros investissements – les possibilités de fabrication.
Ensuite, parce que l’acquisition d’armes manufacturées reste malheureusement beaucoup plus simple pour les criminels, qu’elles soient acheminées par les filières du trafic ou issues de cambriolage de particuliers ou d’armureries.
À notre dispositif opérationnel en place s’ajoute une réglementation stricte. La fabrication d’armes à feu relève de la profession d’armurier. Celui qui fabrique sans avoir ce statut tombe donc sous le coup de la loi, que l’arme soit manufacturée ou fabriquée à l’aide d’une imprimante 3D.
Pour aller plus loin, nous envisageons de pénaliser la fabrication, la possession et la cession par toute personne non-armurier de fichiers informatiques présentant le plan de fabrication d’une arme 3D. Les discussions sont d’ailleurs engagées avec le ministère de la justice ainsi qu’avec les instances européennes dans le cadre de la prochaine directive sur l’uniformisation des infractions pénales entre États membres.
moyens pour la sécurité et la tranquillité publique en val-de-marne
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 063, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, ma question porte sur les moyens de la sécurité publique en Val-de-Marne.
La baisse de la construction de logements sociaux et l’augmentation des loyers du privé freinent l’accès aux logements des agents de police en banlieue proche de Paris. C’est donc un frein à l’attractivité. Par quels moyens l’État pourrait-il y remédier ?
Par ailleurs, je veux vous interroger sur deux circonscriptions de sécurité concernées par l’arrivée des gares du Grand Paris Express (GPE) – avec, en corollaire, une augmentation de la population, de la circulation et des enjeux de mobilité.
Au Kremlin-Bicêtre, élus, habitants et agents de police se sont réjouis du début des travaux de rénovation du commissariat au mois de septembre 2024, fruit d’une longue mobilisation. Pour autant, la question des effectifs et de la proximité reste entière. C’est pourquoi les cinq maires demandent l’accroissement des effectifs et l’ouverture d’un second commissariat à Villejuif. Que pouvez-vous nous répondre à ce sujet ?
Voilà quelques jours, j’étais au quartier des Quatre-Cités de Champigny-sur-Marne. Les habitants font face à un éloignement constant des services publics nationaux. L’actuel commissariat, situé quartier du Bois-l’Abbé, est géographiquement trop éloigné. Là aussi, les citoyens demandent un nouveau déploiement d’effectifs et la création d’un second commissariat couvrant les Quatre-Cités, le Tremblay, Polangis, mais aussi les communes de Bry-sur-Marne et de Joinville-le-Pont. Où en est ce projet, d’ailleurs réclamé de longue date ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Pascal Savoldelli, vous le savez, la répartition des effectifs au sein des commissariats de police tient compte de la population et des enjeux de sécurité qui sont propres à chaque territoire.
Néanmoins, le modèle spécifique d’organisation de la préfecture de police présente la particularité d’intégrer, sous l’autorité du préfet de police, l’ensemble des services de police qui œuvrent à la sécurité des habitants.
Les directions ou les brigades spécialisées de la préfecture peuvent donc à tout moment intervenir sur les territoires des communes de l’agglomération parisienne, permettant ainsi de renforcer, si besoin, la présence de voie publique, y compris les unités de force mobile.
Il s’agit de rechercher évidemment une plus grande efficacité.
Ce modèle d’organisation, associé à l’investissement que vous avez mentionné, a permis une baisse importante de la délinquance en 2024 dans les communes que vous citez, au Kremlin-Bicêtre, à Champigny-sur-Marne, à Villejuif. C’est seulement à Joinville-le-Pont que les résultats ont été moins bons en ce qui concerne les atteintes aux biens, tandis que l’amélioration était nette quant à l’intégrité des personnes physiques.
La préfecture accorde une attention permanente à l’ensemble de son parc immobilier. Des travaux d’entretien sont réalisés dans chacun des commissariats de l’agglomération parisienne. Comme vous l’avez souligné, plusieurs locaux dans le Val-de-Marne, à Villejuif, à Vitry-sur-Seine ou à Choisy-le-Roi ont fait l’objet d’importants travaux d’investissement et d’exploitation, notamment dans le cadre des jeux Olympiques.
Cependant, les projets de rénovation lourde ou de restructuration, comme vous l’avez noté, ne peuvent aboutir dans un temps court. Ils font l’objet aujourd’hui de négociations pour définir les priorités. Il n’en reste pas moins que les efforts conduits avec les collectivités, que nous remercions, soulignent l’engagement de l’État, présent et à venir, pour mener à bien l’effort de rattrapage nécessaire dans votre département. Je pense là au nouveau commissariat de Maisons-Alfort.