Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Henri Cabanel, je profite de votre question pour rappeler l’excellence de la filière de l’alimentation animale ; c’est une industrie exportatrice dont nous sommes particulièrement fiers.
Vous interrogez le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie sur l’usage des graisses animales dans les biocarburants et l’alimentation animale. La transition vers des énergies bas-carbone est cruciale pour lutter contre le changement climatique et réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées.
Les biocarburants jouent un rôle important dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports et permettent de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Pour limiter les éventuels conflits d’usage, en particulier en matière alimentaire, les réglementations française et européenne favorisent en particulier le développement des biocarburants avancés, issus notamment de résidus et de matières usagées.
Je précise que les carburants fabriqués à partir des graisses animales de catégorie 3 ne sont pas considérés comme des biocarburants avancés et ne sont donc pas particulièrement favorisés. Ces graisses sont aujourd’hui valorisées dans différentes filières, dont celle de la nourriture animale, aussi bien pour les animaux de compagnie que le bétail.
Aujourd’hui, 25 % des quantités disponibles sont valorisées dans la nourriture animale, les graisses restantes étant utilisées dans les biocarburants et le secteur de la chimie.
Je vous confirme que la nourriture animale fait bien partie des usages prioritaires des graisses animales. Nous l’avons même inscrit dans l’ordre de mérite des usages de la biomasse.
Cependant, le secteur de la nourriture animale ne saurait à lui seul valoriser l’ensemble de cette ressource. La valorisation en biocarburants représente une alternative pertinente permettant de valoriser les ressources non utilisées par l’alimentation animale.
La France continuera d’être vigilante sur le potentiel conflit d’usage lors des évolutions des politiques relatives aux biocarburants et aux carburants alternatifs, afin de conserver une industrie compétitive dans le secteur de l’alimentation animale.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.
M. Henri Cabanel. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre.
Je partage entièrement vos propos sur les biocarburants, mais, à un moment donné, il faudra faire un choix afin que les producteurs d’aliments pour animaux domestiques n’aient pas à augmenter leurs prix, sachant que la France est le pays qui compte le plus grand nombre de ces animaux.
pertes financières des communes liées à l’extension des bases aériennes
M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, auteur de la question n° 298, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Hugues Saury. J’attire l’attention du Gouvernement sur les pertes financières subies par certaines communes en raison de l’extension de terrains à vocation militaire sur des terres agricoles. C’est le cas des collectivités locales situées autour de la base aérienne 123 d’Orléans-Bricy, qui se trouve au nord-ouest de l’agglomération orléanaise.
Au préalable, rappelons que les communes de Boulay-les-Barres, de Bricy, de Coinces et de Saint-Péravy-la-Colombe accueillent bien volontiers la base et les militaires présents. Cependant, cette situation les place dans une position financière délicate, d’autant que leurs marges fiscales sont déjà extrêmement limitées.
Tout d’abord, la présence d’une base aérienne rend impossible, pour des raisons évidentes, l’implantation d’éoliennes, privant ainsi ces communes d’une source potentielle de revenus, notamment via l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).
Ensuite, et surtout, cette extension se fait sur des terres agricoles qui, jusqu’à présent, produisaient des recettes pour les collectivités via la taxe foncière payée par les agriculteurs. Or les aménagements militaires étant exonérés de taxes, les ressources disparaissent entièrement. D’une façon générale, les communes ne tirent aucun bénéfice financier lié à la présence d’un terrain militaire.
Avec l’arrivée de l’A400M, l’activité de la base s’est intensifiée, ce qui a nécessité la construction de nouvelles infrastructures et l’adaptation des équipements. Actuellement, vingt-deux A400M y sont stationnés, mais ce nombre devrait être porté à trente-cinq d’ici à 2035. Cette évolution, bien qu’essentielle pour l’armée, accroît encore la perte de revenus pour les collectivités locales.
Face à ces difficultés, je souhaite savoir quelles mesures de compensation pourraient être envisagées pour soutenir ces communes, non seulement dans ce cas précis, mais aussi pour d’autres territoires confrontés à des situations similaires ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Hugues Saury, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la situation fiscale des communes ayant des emprises militaires sur leur territoire. Vous mentionnez à cet égard le cas de la base aérienne d’Orléans-Bricy.
Comme vous le savez, les bâtiments et terrains qui appartiennent à l’État sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties lorsqu’ils sont affectés à un service public, ou sont d’utilité générale, et ne produisent aucun revenu. Ces conditions sont cumulatives et s’apprécient à l’égard du propriétaire, en l’occurrence l’État.
Sur ce fondement, les terrains ou bâtiments, les champs de manœuvre et les casernements utilisés par les armées pour le service public de la défense nationale sont exonérés de la taxe foncière.
Néanmoins, la présence sur le ressort géographique communal d’immeubles affectés à un service public ou d’utilité générale crée des externalités positives, notamment des retombées fiscales indirectes. Ainsi, la présence de logements accueillant des familles de militaires vient renforcer la population et donc l’activité économique.
Parce qu’elle compte des milliers de militaires et des dizaines de civils, la base militaire aérienne de Bricy constitue un vivier d’emploi et une source d’activité économique importante pour les communes alentour.
J’en viens à l’extension des bases aériennes sur des terres agricoles. Dès lors qu’ils font l’objet d’une amodiation autorisant par exemple la récolte des herbes ou le pacage des animaux, les terrains militaires sont considérés comme productifs de revenus et sont donc assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il ne paraît opportun ni pour l’État ni pour les collectivités locales d’instituer des mécanismes compensatoires spéciaux qui seraient la négation même du principe de libre administration.
L’État n’envisage donc pas l’instauration de mesure compensatoire au profit des communes accueillant une base aérienne, d’autant que comme je l’ai souligné, du fait de la présence de militaires sur le territoire, ces emprises soutiennent substantiellement l’activité économique des communes concernées.
M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour la réplique.
M. Hugues Saury. Le budget des communes rurales visées est très modeste, madame la ministre.
Le renforcement du lien armée-Nation, qui est souvent évoqué, commence par l’instauration de bonnes relations, notamment financières, avec les communes d’implantation des bases militaires. Il me paraît a contrario injuste que des communes disposant de faibles ressources financières pâtissent de l’implantation d’une base militaire, qu’elles accueillent pourtant bien volontiers.
action du gouvernement face à la nouvelle vague de désindustrialisation frappant le département de l’oise
M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, auteur de la question n° 205, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Alexandre Ouizille. Je ne m’habitue ni aux drames ni aux difficultés qu’ils emportent.
Dans l’Oise, à cette heure, se joue le drame que constitue la disparition d’un certain nombre de lignes et d’emplois industriels. Permettez-moi, mes chers collègues, d’avoir une pensée pour les salariés, employés, ouvriers et cadres qui en souffrent.
Au sein de l’entreprise Forvia, sous-traitant automobile, à Méru, un plan social est en cours. Chez Agco et Gima, producteurs de machineries agricoles, à Beauvais, un plan social est en cours. Près de chez moi, à Trosly-Breuil, au sein de l’entreprise de chimie Weylchem Lamotte, un plan social est en cours.
À Villers-Saint-Paul, un site dans lequel l’entreprise Chemours devait investir cette année 200 millions d’euros supplémentaires fermera finalement.
À Montataire, l’entreprise Akzo Nobel, qui compte parmi les numéros un mondiaux du revêtement et de la peinture, a un plan social en cours.
À Creil et à Verneuil-en-Halatte, l’entreprise Stokomani, dont la marque est bien connue, a également un plan social en cours.
Face à une telle situation, que peut le Gouvernement ? Cette question simple s’articule autour de trois axes, madame la ministre.
À quand une politique industrielle instaurant des clauses de conditionnalité territoriale, comme les Américains l’ont fait dans le cadre de l’Inflation Reduction Act ?
Quand rénoverons-nous enfin nos outils antidumping ? La demande déposée par l’entreprise Weylchem Lamotte il y a vingt-quatre mois est toujours en cours d’instruction. Comme me l’indiquait son dirigeant, en vingt-quatre mois, l’entreprise aurait eu le temps de fermer trois fois !
Enfin, quelle est la stratégie de l’État, qui doit valider les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ? Comment compte-t-il protéger les salariés concernés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Alexandre Ouizille, vous interpellez le Gouvernement sur la situation de l’industrie dans l’Oise.
La liste des entreprises citées recouvre des cas très différents, qui appellent des réponses spécifiques. Mes collègues Éric Lombard et Marc Ferracci y travaillent.
Dans votre question écrite, vous citez la cession à venir par Sanofi et CD&R d’Opella Healthcare International SAS, qui possède une usine à Amiens. Le Gouvernement s’est montré très actif dans le suivi de ce dossier. Il a obtenu un accord exigeant incluant l’engagement des cessionnaires à maintenir les sites de production, notamment le site de Compiègne, et à adopter une trajectoire de croissance de l’emploi en France. Quelque 70 millions d’euros d’investissement sur cinq ans, ainsi que des volumes de production minimaux pour les produits sensibles, notamment le Doliprane, sont également prévus.
Nous avons souhaité et obtenu l’entrée de Bpifrance au capital d’Opella afin de disposer d’un droit de regard sur la stratégie de l’entreprise et d’y faire valoir nos intérêts, au service de notre souveraineté.
La nature de cette opération et les engagements obtenus de la part de Sanofi et CD&R ne justifiaient donc pas un refus de l’opération via l’activation de la réglementation relative aux investissements étrangers en France (IEF).
Au-delà de ce cas particulier, l’ambition du Gouvernement est d’agir sans relâche pour la reconquête industrielle de nos territoires. Depuis 2017, nous avons fait des progrès considérables en matière d’attractivité, de compétitivité et d’emploi. Quelque 130 000 emplois ont ainsi été créés dans l’industrie et, en 2024, nous avons continué à ouvrir plus d’usines qu’il ne s’en est fermé, puisque nous avons enregistré 36 ouvertures nettes d’usines au seul premier semestre.
Cela ne doit pas cacher les difficultés rencontrées, notamment dans les secteurs de la chimie, de l’automobile et de l’acier, en faveur desquels nous déployons des plans d’action à l’échelon national, mais également européen.
Le rôle de l’État est d’accompagner les chefs d’entreprise en amont des difficultés pour trouver des solutions permettant de pérenniser les activités et l’emploi à chaque fois que cela est possible. Nous nous appuyons pour ce faire sur le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri), sur la déléguée interministérielle aux restructurations des entreprises (Dire) et sur les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) qui accompagnent près de 4 000 entreprises par an.
Soyez assuré que le Gouvernement sera toujours à vos côtés pour agir au service de l’industrie de la Nation, monsieur le sénateur. Marc Ferracci reste à votre disposition pour compléter cette réponse.
M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour la réplique.
M. Alexandre Ouizille. Je vous remercie de ces précisions concernant Opella, madame la ministre.
J’ai préparé cette question il y a un certain temps déjà et, depuis, cela n’aura échappé à personne, des changements de gouvernement sont intervenus.
En dépit des éléments que vous citez, je constate que la question du socle social reste pendante. Les dossiers qui s’accumulent appellent une action bien plus forte, prenant en compte l’ensemble des difficultés rencontrées par ces entreprises.
obligation de possession d’un téléphone portable pour accéder à ses comptes bancaires en ligne
M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende, auteure de la question n° 254, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.
Mme Lauriane Josende. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur une pratique bancaire de plus en plus répandue, qui rompt avec le principe d’égalité et crée une différence de traitement inacceptable entre les usagers.
En effet, si l’entrée en vigueur, le 13 janvier 2018, de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite directive Services de paiement 2 (DSP2), constitue une avancée certaine pour l’accès aux comptes bancaires et la sécurité des paiements par le biais de l’authentification numérique, elle a toutefois reporté sur les utilisateurs une contrainte de possession et de bonne utilisation des téléphones portables.
Bien que les dispositions de l’article L. 311-9 du code monétaire et financier prévoient notamment que « le client peut, immédiatement et à n’importe quel moment de la relation contractuelle, s’opposer par tout moyen à l’usage d’un support durable autre que le papier et demander sans frais à bénéficier d’un support papier », la mise en œuvre pratique de ce droit ne s’applique pas à la consultation des comptes bancaires.
De plus en plus de banques exigent que leur client ait un smartphone. De fait, l’obligation d’utiliser le téléphone portable pour accéder à son compte en banque crée une fracture numérique. Cette obligation, qui diffère drastiquement d’une banque à l’autre selon les services clients, pèse notamment sur les personnes âgées ou fragilisées, qui ne possèdent pas de téléphone et ne sont pas formées à leur utilisation.
Que compte faire le Gouvernement pour assurer un égal accès de tous les usagers aux services bancaires ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Madame la sénatrice Lauriane Josende, le Gouvernement partage votre souhait que les consommateurs disposent d’un niveau d’information adéquat de la part des établissements bancaires dont ils sont clients et que les informations soient accessibles pour toutes les catégories de clients.
Dans ce contexte, un client doit donner son accord au passage d’un support papier à un support dématérialisé de ses documents ou avoir la possibilité de s’y opposer. La plupart des banques offrent du reste à leurs clients la possibilité d’utiliser les guichets automatiques pour la consultation de leur compte bancaire en utilisant uniquement leur carte de paiement et leur code confidentiel.
De manière générale, pour consulter leur compte bancaire et effectuer diverses démarches bancaires, les clients qui n’ont pas de smartphone disposent de plusieurs modalités d’accès à leur compte bancaire – en contactant leur conseiller bancaire par téléphone ou en utilisant un ordinateur classique. Ils peuvent également se rendre dans leur agence bancaire et utiliser un guichet automatique – qui se trouve le plus souvent dans le sas de l’agence – ou s’adresser à un conseiller au guichet.
L’égalité d’accès de nos concitoyens qui ne possèdent pas de smartphone à leurs informations bancaires est donc assurée, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour la réplique.
Mme Lauriane Josende. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Dans les zones rurales, l’égal accès aux comptes bancaires tel que vous le décrivez est toutefois bien souvent une illusion. En pratique, les agences sont loin, en particulier pour des personnes âgées qui rencontrent des difficultés pour se déplacer. La plupart du temps, les numéros d’appel des services clients, a fortiori des nouvelles banques qui ne proposent leurs services qu’en ligne, sont difficiles d’accès.
J’espère donc que vous prendrez tout de même des dispositions pour imposer aux établissements bancaires d’être plus diligents, notamment à l’égard des personnes âgées.
maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 277, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Fabien Genet. Ma question s’adressait au ministère chargé de l’industrie et de l’énergie, que je souhaite interroger sur le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), madame la ministre.
Après la crise majeure des prix de l’énergie que nous avons traversée, une réforme du marché intérieur de l’électricité a été entreprise et adoptée par le Parlement européen au mois d’avril 2024. Cette réforme prévoit notamment un dispositif d’urgence en donnant aux États membres la possibilité de réguler les prix de l’électricité en cas de crise, mais cette régulation sera à la fois soumise à des conditions très restrictives et limitée dans le temps.
Étant toujours considérés comme une exception aux règles de fonctionnement de l’Union européenne, les tarifs réglementés de vente d’électricité appliqués par la France sont, de fait, menacés. La France est d’ailleurs tenue de remettre un rapport à la Commission européenne pour justifier de leur maintien.
La possibilité d’intervention des États membres est quant à elle susceptible de faire l’objet d’un réexamen de la Commission européenne d’ici au 31 décembre 2025. La Commission européenne pourrait à cette occasion déposer une proposition législative prévoyant l’extinction de ces tarifs réglementés.
Dans un contexte de forte hausse du coût de l’énergie, les tarifs réglementés de vente d’électricité, plus protecteurs que les tarifs libres, sont essentiels pour protéger les petites entreprises, les collectivités locales et les particuliers. À défaut, ceux-ci peineraient à poursuivre leur activité ou à boucler leur budget.
Êtes-vous en mesure de nous assurer qu’une position ferme sera défendue par le Gouvernement pour maintenir les TRVE, outil indispensable pour protéger les Français face au renchérissement du coût de l’énergie, madame la ministre ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Fabien Genet, la France, comme tous les États membres, devait remettre à la Commission européenne un rapport sur les tarifs réglementés de vente (TRV).
En raison de la situation en fin d’année dernière, notre pays a remis ce rapport à la Commission européenne avec un léger décalage. Ce rapport s’appuie sur les évaluations menées par l’Autorité de la concurrence et par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Permettez-moi de résumer les arguments qui ont été soumis à la Commission européenne.
Les TRV permettent d’offrir de la visibilité aux consommateurs et d’assurer la stabilité des prix. La crise que nous avons traversée entre 2022 et 2023 l’a démontré : en sus du bouclier tarifaire que nous avons mis en place, les TRV ont permis d’amortir les variations de prix et de réduire l’impact sur nos concitoyens.
C’est peut-être moins connu, mais les TRV contribuent également à la sécurité d’approvisionnement. Le dispositif « heures pleines/heures creuses » permet en effet de concentrer notre consommation aux moments où elle a l’impact le plus faible sur notre système électrique.
Enfin – c’est un point que la Commission européenne étudiera attentivement –, les TRV ne constituent pas un frein à la concurrence sur le marché de détail. Les consommateurs sont libres de faire jouer la concurrence et d’opter pour des offres moins chères.
Je connais votre attachement aux tarifs réglementés de vente, qui constituent un point de repère pour nos concitoyens, monsieur le sénateur. Pour les raisons que j’ai évoquées, je vous confirme que notre pays soutiendra le maintien des tarifs réglementés de vente. Le Gouvernement est en effet convaincu que leur suppression emporterait des désagréments plus nombreux que les prétendus bénéfices qui en sont attendus.
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.
M. Fabien Genet. Je vous remercie de cette réponse très claire, madame la ministre.
Je partage cette vision : les TRV permettent de ménager la visibilité des consommateurs sur les prix et d’assurer la stabilité de ces derniers, mais ils jouent également un rôle d’amortisseur et contribuent à renforcer la sécurité d’approvisionnement tout en préservant la libre concurrence.
Je ne doute pas que de nombreux collègues soutiendront cette sage position.
nécessité de flécher des financements des territoires d’industrie
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 282, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Jean-Jacques Michau. Lors du débat, organisé à la demande de la commission des affaires économiques, relatif au programme Territoires d’industrie, qui s’est tenu au Sénat le 14 janvier dernier, le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie a affirmé son soutien au dispositif Territoires d’industrie et sa volonté de reconduire le dispositif Rebond industriel.
Je souhaite insister sur les besoins de financement de Territoires d’industrie. Dans un contexte où les ressources publiques sont de plus en plus limitées et alors que notre pays dispose enfin d’un budget pour 2025, il est en effet primordial que la plus grande partie possible des crédits alloués à la réindustrialisation cible les territoires d’industrie.
Ces espaces économiques, qui ont été sélectionnés par l’État au regard de leur potentiel industriel, devraient en effet bénéficier d’un traitement particulier, notamment en matière de soutien aux investissements structurants des PME industrielles.
Dans cette perspective, il paraît souhaitable de s’inspirer du dispositif Rebond industriel, qui a montré son efficacité, par lequel chaque territoire d’industrie s’est vu allouer un budget géré en concertation entre les services déconcentrés de l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la gouvernance locale dudit territoire.
Pouvez-vous m’indiquer le montant des financements qui seront alloués par l’État aux territoires d’industrie afin de renforcer leur compétitivité et de soutenir leur développement, madame la ministre ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Jean-Jacques Michau, je vous remercie de cette question adressée à mon collègue Marc Ferracci et de votre engagement en faveur du programme Territoires d’industrie.
Pour rappel, ce programme représente 2 millions d’emplois industriels et réunit, à date, 630 intercommunalités. J’en profite du reste pour saluer Sébastien Martin, président d’Intercommunalités de France, pour son implication dans la stratégie industrielle de la France.
Lancé en 2018 et confirmé dans sa phase 2 en 2023 par le Président de la République, ce dispositif cofinance notamment un réseau de chefs de projet chargé d’animer la gouvernance des projets en lien avec les élus et les industriels. Depuis 2023, 153 chefs de projet contribuent à ce dispositif qui est soutenu par l’État à hauteur de près de 7 millions d’euros.
Le programme s’appuie également sur l’ANCT, qui alloue un budget d’ingénierie d’un montant de 2 millions d’euros aux projets les plus complexes. L’an passé, cet appui a notamment permis d’accompagner la structuration d’une filière bois dans le Lot, la requalification de foncier à Sète ou la valorisation des métiers industriels dans huit territoires d’industrie.
La phase II du dispositif Territoires d’industrie, qui a été lancée, inclut la prise en compte de la transition écologique. Dans ce cadre, 60 millions d’euros de crédits du fonds vert ont abondé le programme, afin de soutenir des projets vertueux pour l’environnement tels que l’industrie biosourcée, l’économie circulaire, le réemploi ou les relocalisations permettant de réduire l’empreinte carbone d’une production. Plus de 160 dossiers d’investissement ayant été recensés, ces crédits seront le levier de près de 780 millions d’euros d’investissements privés et de la création de 2 600 emplois.
Comme vous pouvez le constater, ce programme permettant aux élus et aux industriels d’accompagner le développement industriel à l’échelon local porte ses fruits, monsieur le sénateur. Soyez assuré que l’État continuera de le soutenir afin de poursuivre la réindustrialisation de nos territoires.
minoration des populations lors des processus de recensement démographique effectués par l’insee
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 263, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Le processus de recensement de la population est devenu un véritable sujet de préoccupation, madame la ministre.
Jusqu’en 2004, ce recensement était effectué tous les dix ans dans les communes de plus de 10 000 habitants. Depuis cette date, il est effectué chaque année sur un échantillon représentant 8 % du parc de logements, répertorié de façon exhaustive par les municipalités.
L’Insee, qui est chargé de ces opérations de recensement, définit la population légale en multipliant le nombre de logements de la commune par le nombre moyen d’occupants par logement.
Force est de constater que le compte n’y est pas.
Les analyses administratives de l’Insee sont en effet fortement éloignées des réalités de terrain, au détriment des communes. Dans le département dont je suis élu, l’Essonne, qui compte plus de 1,3 million d’habitants, de nombreux maires et élus de grandes villes constatent un écart significatif, notamment à Évry-Courcouronnes, préfecture de notre département chère à votre collègue Manuel Valls.
Alors que, d’un point de vue administratif, les populations municipales décroissent, le nombre de demandes de logements augmente, les programmes urbains sont en forte expansion et l’augmentation des inscriptions en crèche ou dans les écoles est parfaitement tangible.
Les conséquences financières de tels écarts sont lourdes, elles pèsent notamment sur le calcul du montant de la sacro-sainte dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’État aux communes.
Quelle mesure le Gouvernement compte-t-il donc prendre afin de rendre plus réaliste le mode de calcul des populations démographiques municipales effectué par l’Insee pour les communes de plus de 10 000 habitants, madame la ministre ?