Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis A
(Non modifié)
Après l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 510-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 510-2. – Chaque établissement du réseau des chambres d’agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions fixées par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les modalités d’application du second alinéa de l’article L. 254-1-2 et prévoit les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l’établissement. »
Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
règlement intérieur
insérer les mots :
veille à garantir le pluralisme et la transparence dans les délibérations et décisions, et
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des chambres d’agriculture, notamment dans le respect des obligations de déport pour prévenir les conflits d’intérêts.
Il a pour objet de rendre obligatoire l’adoption d’un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence, afin de renforcer la représentation équilibrée des différentes organisations agricoles et d’assurer une traçabilité des délibérations et des décisions prises.
Cette mesure s’inscrit dans une démarche de modernisation et de démocratisation des chambres d’agriculture. Son but est de renforcer leur légitimité et leur exemplarité, auprès du monde agricole comme de la société civile. Nous avons besoin de transparence ; nous avons besoin de savoir ce qui se passe. Organiser les choses autour d’un règlement intérieur ne semble donc pas extravagant.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Louault, rapporteur. Comme je l’ai indiqué en commission, cet amendement est satisfait, puisque les délibérations sont déjà rendues publiques. (M. Daniel Salmon proteste.) Vous pouvez hocher la tête, monsieur Salmon, mais tel est bien le cas. Quant à l’impartialité et aux missions des chambres, j’en ai également déjà parlé en commission.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L’exigence de transparence est satisfaite par un autre article de cette proposition de loi, qui prévoit un règlement intérieur imposant de rendre publiques les délibérations.
Le pluralisme, c’est autre chose, et je ne comprends pas pourquoi l’auteur de cet amendement le rapproche de la transparence…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
conditions de publication
par les mots :
modalités de publicité
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Si, il y a un lien entre pluralisme et transparence ! J’en suis désolé, mais, dans l’entre-soi, il y a plus de chances que la transparence soit moindre.
Cet amendement a pour objet de remplacer les termes « conditions de publication » par « modalités de publicité ». Sinon, le règlement intérieur pourrait déterminer si la diffusion des procès-verbaux est autorisée ou non, ce qui limiterait considérablement la transparence.
Avec les termes « modalités de publicité », leur diffusion est garantie, mais le choix du format demeure libre : publication électronique, affichage ou version papier.
L’article R. 511-59 du code rural précise que les séances des chambres d’agriculture ne sont pas publiques, mais que les chambres peuvent décider la publication de leurs procès-verbaux. En rendant systématique la publicité des travaux, l’adoption de cet amendement contribuerait à prévenir d’éventuels conflits d’intérêts et à renforcer la transparence du dispositif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Louault, rapporteur. Cette disposition relève du domaine réglementaire ; il n’est pas pertinent de la faire figurer dans la loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable sur son adoption.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à remplacer les termes « conditions de publication » par les termes « modalités de publicité ». Pourquoi pas ? Au fond, il s’agit d’un amendement rédactionnel…
Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, le fait de ne pas publier, dans un délai de deux mois, les procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l’établissement dans les conditions prévues par son règlement intérieur. »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet article, introduit par l’Assemblée nationale, vise à préciser que « chaque établissement du réseau des chambres d’agriculture établit un règlement intérieur » et que ce règlement prévoit notamment « les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l’établissement ».
Nous soutenons totalement cet ajout, qui apportera davantage de transparence et facilitera la diffusion des informations.
Toutefois, comme avec notre précédent amendement à l’article 1er, nous souhaitons rendre ce dispositif plus opérant en prévoyant une sanction en cas de non-respect de cette obligation. En effet, s’il n’y a pas de sanction, rien ne pourra dissuader une structure de ne pas s’y soumettre.
Nous proposons donc l’application d’une sanction forfaitaire en cas de non-publication des procès-verbaux.
Vous nous dites que les délibérations sont déjà rendues publiques. Mais nous n’avons peut-être pas tous la même vision du niveau de transparence nécessaire. D’ailleurs, nous ne savons pas comment seront composés les bureaux des chambres pour les six ans qui viennent : attendons les résultats ! Cette précaution peut donc être utile.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Louault, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er bis A.
(L’article 1er bis A est adopté.)
Article 1er bis B
(Non modifié)
Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, pour la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte :
1° La durée du mandat des membres en fonction au 31 janvier 2025 est prolongée d’un an ;
2° La durée du mandat des membres élus en 2026 est fixée à cinq ans – (Adopté.)
Article 1er bis
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers vice-présidents des chambres d’agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ;
2° À la troisième phrase, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres » – (Adopté.)
Article 1er ter
(Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, E. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco, M. Vogel, Souyris, Senée, Poncet Monge et Ollivier et M. Mellouli, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale.
Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à réintroduire la demande, votée par l’Assemblée nationale, d’un rapport sur les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture.
Je sais que le Sénat n’est pas friand de rapports… Mais l’adoption de cet amendement aurait le mérite d’engager le travail en vue des prochaines élections, qui auront lieu dans cinq ans. On nous disait il y a quelque temps que ce n’était pas le moment, à l’approche des élections. Celles-ci sont passées, et nous en découvrirons les résultats ce soir. Profitons donc de la période qui s’ouvre pour faire évoluer ce mode d’élection !
Il nous semble intéressant d’engager une transition vers un scrutin proportionnel pour les élections professionnelles agricoles. Cela renforcerait le pluralisme et la représentativité au sein des chambres d’agriculture.
En lançant une réflexion sur le mode de scrutin, l’adoption de cet amendement favoriserait une gouvernance plus équilibrée et inclusive.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Louault, rapporteur. Monsieur Salmon, de nombreux rapports ont été rédigés sur ce sujet. Pourquoi ne déposeriez-vous pas une proposition de loi ?
Je ne puis qu’être tout à fait hostile à cet amendement de rétablissement de l’article 1er ter. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’article 1er ter demeure supprimé.
Article 2
(Non modifié)
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 723-18-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l’article L. 723-17 ; »
b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l’article L. 723-18. » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 723-19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;
3° (Supprimé)
4° Au premier alinéa de l’article L. 723-24, la référence : « L. 7, » est supprimée.
Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
3° L’article L. 723-20 est complété par les mots : « et s’ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l’article L. 133-3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement a pour objet de rétablir un alinéa, supprimé par l’Assemblée nationale, qui porte sur les conditions nécessaires pour se présenter aux élections de la MSA.
Oui, un électeur n’étant pas à jour de ses cotisations doit pouvoir voter, comme le prévoit cet article. Les arguments en ce sens ont été largement exposés à l’Assemblée nationale, et je n’y reviens donc pas. Entre le risque d’infraction au principe constitutionnel de l’égalité du suffrage universel et le coût entraîné par les vérifications, avec tous les risques liés, il nous semble pertinent d’opérer cette modification législative.
Toutefois, de là à permettre à une personne qui n’est pas à jour de ses cotisations de se présenter comme candidat, il y a un pas que nous ne franchirons pas.
Notre amendement vise donc à rétablir la condition selon laquelle un candidat doit être à jour de ses cotisations sociales depuis au moins six mois pour pouvoir se présenter à ces élections.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Louault, rapporteur. Quand une mesure est logique, l’avis est positif ! (Sourires.) C’est le cas avec cet amendement.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
(Non modifié)
Par dérogation aux articles L. 723-27, L. 723-29, L. 723-30 et L. 723-32 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des délégués cantonaux membres des assemblées générales départementales et pluridépartementales de la mutualité sociale agricole et des membres des conseils d’administration des caisses départementales et pluridépartementales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui ont été élus ou désignés en 2020 peut être fixé, par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, à une date distincte de celle du terme initial de chaque mandat, et au plus tard le 31 décembre 2025 – (Adopté.)
Article 4
(Non modifié)
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030 – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Sans allonger le débat, je veux remercier notre collègue Vincent Louault, qui, au pied levé et dans l’urgence, a accepté d’être le rapporteur de ce texte, sans rien sacrifier pour autant du sérieux qu’exigeait ce travail.
Chacun l’a bien compris, le calendrier est très serré, compte tenu de la date des élections aux chambres d’agriculture et à la mutualité sociale agricole. Je tiens à remercier également l’ensemble des membres de la commission des affaires économiques, dont l’agenda législatif – vous l’avez tous rappelé – est particulièrement chargé.
Je précise que nous ne nous sommes pas sentis liés par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Le rapporteur a expliqué pourquoi nous n’avions pas pu aboutir à un texte conforme à celui de l’Assemblée nationale. Mais nous retrouverons nos collègues députés dans le cadre de la commission mixte paritaire qui se tiendra lundi prochain, à quatorze heures trente.
Cette CMP devrait être conclusive, parce que l’accord que nous avons trouvé est largement transpartisan, et nous serons dans les temps, bien évidemment, pour que les nominations dans les bureaux des chambres d’agriculture puissent avoir lieu.
Enfin, madame la ministre, je vous remercie de votre présence, de votre écoute et de la volonté dont vous faites preuve pour que le Gouvernement et le Sénat puissent travailler de concert.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Je souhaite revenir sur un sujet que j’avais mentionné dans la discussion générale, à savoir la séparation du conseil et de la vente qui avait été votée dans le cadre de la loi Égalim. Nous avons été obligés de revenir sur cette mesure à l’article 1er du texte, pour essayer de la corriger.
J’y insiste, lorsque nous examinons un texte, qu’il s’agisse d’un projet de loi ou d’une proposition de loi, nous devons veiller à chaque fois à bien mesurer l’impact, ou plutôt toutes les conséquences, que les mesures que nous votons peuvent entraîner. En l’occurrence, nous n’avions rien anticipé des effets que pouvait avoir la séparation du conseil et de la vente, ce qui nous a contraints à rectifier le dispositif dans ce texte.
Même si mes collègues l’ont déjà dit plusieurs fois, il me semble que l’on n’insistera jamais trop sur l’importance d’une bonne étude d’impact des mesures qui nous sont soumises.
Pour le reste, je suis très heureux que nous puissions voter quasiment à l’unanimité en faveur de cette proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. À mon tour, je veux vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre approbation efficace de ce texte de loi dicté par l’urgence. En permettant à près de 40 % des élus des chambres de siéger dans les bureaux de ces dernières, vous avez favorisé la démocratie agricole que nous appelons de nos vœux.
Je remercie en particulier Mme la présidente de la commission des affaires économiques et M. le rapporteur d’avoir travaillé dans des délais extrêmement contraints. Au Sénat, l’actualité législative en matière agricole est d’une exceptionnelle densité, ce qui confirme que les questions agricoles sont, depuis de longs mois déjà, au premier plan dans notre pays.
Vos interventions ont été riches d’enseignements. Ainsi, MM. Cabanel et Duplomb ont montré que, lorsque le législateur légifère, il doit toujours penser aux conséquences de ses décisions. Tant d’exemples pourraient venir appuyer cette considération générale !
Nous le constatons ici, au sujet de la séparation de la vente et du conseil. Mais nous le verrons aussi lors de l’examen de la loi d’orientation agricole (LOA) pour des dispositions qui ont été adoptées en 2016, une nuit, à l’Assemblée nationale, sur la proposition de la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales de l’époque, au sujet de la délégation de la gestion de l’eau et de l’assainissement, sans qu’il y ait eu d’étude d’impact.
Quand on prend une décision législative, l’étude d’impact est ce qu’il y a de plus important. Elle doit être réalisée de manière très sérieuse pour éclairer la décision du législateur, qui, bien évidemment, n’est pas spécialiste de tout. Je joins donc ma voix aux vôtres sur ce sujet, monsieur Cabanel, monsieur Duplomb.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de bien vouloir adopter ce texte de loi qui sera très utile compte tenu de l’actualité qui est la nôtre. En effet, comme vous le savez, nous devrions connaître aujourd’hui les résultats électoraux que nous attendons.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole.
(La proposition de loi est adoptée.)
4
Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de cette proposition de loi ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
5
Mise au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bruyen.
M. Christian Bruyen. Lors du scrutin public n° 188, mon collègue Étienne Blanc souhaitait voter contre, tandis que mes collègues Sylviane Noël et Cédric Vial entendaient s’abstenir.
Mme la présidente. Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)