M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à favoriser l’autonomie des exploitations agricoles, notamment là où il y a des pâturages – il y en a beaucoup en Corrèze ! (Sourires.) Cela correspond, je le crois, aux souhaits des jeunes agriculteurs.
M. le président. Le sous-amendement n° 798, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Amendement n° 151
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° D’assurer la formation de chaque candidat à l’entrée en agriculture et de chaque élève, étudiant, apprenti et stagiaire en formation agricole au sens de l’article L. 811-1 par un financement pérenne de l’enseignement agricole public ; »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Ce sous-amendement vise à compléter la liste des politiques permettant de garantir la pérennité et l’attractivité de l’agriculture, ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs.
Afin d’atteindre les objectifs fixés par ce projet de loi, nous devons garantir l’accès à une formation publique gratuite de qualité pour toutes et tous et partout sur le territoire. Il n’y aura pas de renouvellement de générations d’actifs sans formation, pas plus que de transition de l’agriculture ou de maintien de la compétitivité sans enseignement agricole de qualité.
Pourtant, la situation de l’enseignement agricole public est critique. Les fermetures des classes et les suppressions de postes se multiplient dans nos territoires.
Chez moi, en Nouvelle-Aquitaine, ce sont 5 500 heures d’enseignement agricole public qui vont être supprimées. Permettez-moi d’évoquer les lycées de Bourcefranc-le-Chapus, de Niort, de Surgères et de Blanquefort en Gironde, qui seront particulièrement touchés par la baisse de moyens. À l’échelle nationale, les suppressions concernent 29 000 heures.
Nous ne pouvons plus tolérer le double discours qui prône la formation et le renouvellement des générations tout en sabrant dans les budgets. L’État se doit de garantir un financement pérenne de l’enseignement agricole public.
M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 180 rectifié bis est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes Borchio Fontimp et P. Martin, M. Khalifé, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mmes Canayer, Bellurot et Goy-Chavent, MM. Rietmann, Perrin, Gremillet et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 204 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Cabanel, Roux et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et M. Laouedj.
L’amendement n° 230 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier et Courtial, Mmes Doineau et M. Mercier et MM. Chasseing, Longeot et Levi.
L’amendement n° 270 rectifié quater est présenté par M. Bleunven, Mmes Billon, Gacquerre, Jacquemet, Perrot et Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 632 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, V. Louault, Capus et A. Marc, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chevalier, Mme Herzog et M. Lemoyne.
L’amendement n° 663 est présenté par M. Bonneau.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. - Les priorités figurant au 1° du I A du présent article se traduisent par des politiques ayant pour finalités :
« 1° De faciliter le renouvellement des générations en agriculture et pour cela l’installation, la transmission et la reprise d’exploitation ;
« 2° De faire connaître les métiers d’exploitant agricole et de salarié agricole,
de susciter des vocations agricoles dans le public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;
« 3° De favoriser la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation ; d’encourager les formes d’installations collectives et les formes d’installations progressives, y compris le droit à l’essai ;
« 4° De proposer un accueil, une orientation et un accompagnement qui soient à la fois personnalisés, pluralistes et coordonnés, à l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture et des personnes envisageant de cesser et de transmettre leur activité ;
« 5° D’orienter en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement ;
« 6° De faciliter l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables ;
La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié bis.
Mme Pauline Martin. Mon petit doigt me dit qu’on va me répondre que cet amendement est satisfait ! (Sourires.)
Il s’agit de compléter les priorités mentionnées après l’article 19, en insistant notamment sur les objectifs de « susciter des vocations agricoles dans le public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi », de « favoriser la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation », d’« orienter en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique » et de « faciliter l’accès au foncier agricole ».
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié ter.
Mme Brigitte Devésa. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 270 rectifié quater.
M. Yves Bleunven. Par cet amendement, il est proposé de traduire la priorité visant à assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture, ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs par des politiques publiques concrètes englobant l’orientation, l’information, la transmission et l’installation.
Il convient en effet de mobiliser tous les leviers possibles permettant de relever avec succès ces deux défis majeurs et urgents pour notre souveraineté alimentaire que sont le défi démographique et le défi climatique.
Nous voulons également traduire l’engagement de l’État de préserver l’agriculture française en soutenant les jeunes générations, qui en sont l’avenir. Le renouvellement des générations est également menacé par des facteurs structurels, comme les difficultés d’accès au foncier, le niveau d’investissements financiers à consentir ou le manque d’attractivité du métier. À terme, tout cela met en péril non seulement la viabilité de nos exploitations agricoles, mais aussi la sécurité alimentaire, la transition écologique et le maintien de la vitalité de nos territoires ruraux.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 632 rectifié bis.
M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 663 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 561, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« …° De faciliter le renouvellement des générations en agriculture et pour cela l’installation, la transmission et la reprise d’exploitations, notamment par la mise en œuvre de la politique mentionnée au IV de l’article L. 1 ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Il est vraiment indispensable d’intégrer le renouvellement des générations en agriculture dans les priorités programmatiques établies à l’article 1er.
Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Il est à l’origine même de ce projet de loi. Il doit donc être inscrit au sein de cet article programmatique, comme c’était le cas dans la version initiale. Nous ne comprenons pas bien pourquoi une telle mention a disparu.
Nous sommes tous pleinement conscients que la ruralité se dévitalise du fait de l’agrandissement sans fin des exploitations agricoles. Tout cela a des répercussions, notamment sur le moral des agriculteurs, qui se trouvent complètement isolés, les voisins disparaissant les uns après les autres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission a fait le choix de consacrer l’article 1er à la souveraineté alimentaire française et de traiter les questions relatives à l’installation des agriculteurs à l’article 8. L’adoption des amendements qui nous sont proposés aurait pour conséquence d’introduire de la confusion.
Par conséquent, la commission demande le retrait des amendements et du sous-amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Restons-en au principe que nous avons acté et que vous avez d’ailleurs majoritairement approuvé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements et le sous-amendement, pour les raisons que M. le rapporteur vient d’exposer.
Nous considérons que le choix de la commission de traiter les questions relatives à l’installation à l’article 8 renforce la lisibilité du texte et apporte de la clarté. Nous sommes donc favorables à cette réorganisation. Pour éviter d’errer d’un titre à l’autre ou d’un article à l’autre, il est préférable d’opter une fois pour toutes pour une ossature du texte qui soit définitive.
Au demeurant, j’observe que les auteurs de certains amendements voudraient modifier une nouvelle fois la définition des priorités de la politique de souveraineté alimentaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que l’article 1er a déjà fait l’objet de deux réécritures intégrales ! À un moment, il faut savoir s’arrêter ; sinon, ce sera sans fin.
Nous souhaitons stabiliser le texte, dans un esprit de compromis et d’équilibre, en ciblant un certain nombre de points précis.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 180 rectifié bis, 204 rectifié, 230 rectifié ter, 270 rectifié quater et 632 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 884, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer la référence :
4°
Par la référence :
5°
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 888, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa
1° De sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir la souveraineté alimentaire de la France, en maintenant et développant ses systèmes de production et ses filières nationales de production, de transformation et de distribution, ainsi que leur valeur ajoutée, en alliant performance économique, sociale, sanitaire et environnementale et en protégeant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation européenne ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
La modification, à la demande du Gouvernement, de l’alinéa 22 pour y introduire une cinquième priorité, en l’occurrence la sécurité alimentaire et sanitaire, nécessite de déplacer certaines dispositions qui y figurent en les insérant à l’alinéa 21.
M. le président. L’amendement n° 658 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Après la première occurrence du mot :
production
insérer les mots :
, en assurant un traitement équitable aux soutiens de la polyculture élevage
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement a pour objet de souligner l’importance de ne pas exclure de facto les exploitations dont le choix stratégique s’est porté sur la diversification des activités, afin de soutenir des filières spécifiques qui rencontrent des difficultés sévères.
De telles orientations, fondées sur une analyse en silo, favorisent la monoculture, qui est inadaptée à de nombreux terroirs en France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 658 rectifié ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 888 et un avis défavorable sur l’amendement n° 658 rectifié.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 658 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De porter l’agriculture française comme grande cause nationale ;
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Il s’agit d’ériger l’agriculture française en « grande cause nationale ». Cette disposition tient particulièrement à cœur à notre collègue Henri Cabanel. C’était d’ailleurs l’une des recommandations du rapport d’information Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse, qu’il a remis en 2021 avec notre ancienne collègue Françoise Férat.
Un véritable travail est à faire pour recréer le lien entre l’urbain et le rural, entre le citoyen et l’agriculteur, entre le travailleur de la terre et le jardinier du dimanche, ainsi qu’entre l’entrepreneur du vivant et l’admirateur de la diversité animale. Un tel travail passe par une communication d’ampleur, menée par des professionnels appuyés par l’État, afin de recréer ces liens essentiels entre la société française et son agriculture.
Il paraît donc essentiel de faire de l’avenir de l’agriculture française une grande cause nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Certes, sur le fond, nous pouvons approuver les intentions des auteurs de l’amendement, mais nous n’en sommes plus au stade des incantations. La priorité aujourd’hui n’est plus de parler de « grande cause nationale », c’est d’apporter des solutions concrètes pour redresser notre agriculture ! Nous préférons donc inscrire des mesures concrètes dans la loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Sur le fond, l’idée est évidemment généreuse. Reste qu’un tel amendement est dénué de portée juridique.
Vous connaissez comme moi les agriculteurs, madame la sénatrice : ils attendent moins des mots que des actes. Et la qualification de « grande cause nationale » sera toujours moins séduisante à leurs yeux que des mesures précises et opérationnelles.
C’est pourquoi j’émets, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 883, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer les mots :
maintenir et développer des filières nationales de production, de transformation et de distribution ainsi que leur valeur ajoutée, en alliant performance économique, sociale et environnementale, de manière à
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination. Le principe est simple : le Sénat ayant inséré à l’alinéa 21 des dispositions figurant à l’alinéa 22, nous proposons de les retirer de ce dernier, afin d’éviter toute redondance.
M. le président. L’amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après les mots :
de production,
insérer les mots :
d’abattage,
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à compléter les moyens permettant d’assurer la souveraineté alimentaire agricole de la France.
Il est proposé de mentionner explicitement l’objectif de préservation des outils d’abattage, chaînons intermédiaires incontournables entre la production et la transformation des outils indispensables à la valorisation des produits de l’élevage et au fonctionnement de la chaîne alimentaire.
Je rappelle que les abattoirs se trouvent régulièrement au cœur des rapports de force, à l’image de l’agriculture dans son acception large. Le rééquilibrage des priorités nationales visées par le projet de loi doit aussi concerner ces outils.
En soixante-dix ans, la France a perdu 90 % de ses outils d’abattage. La préservation de l’élevage, matérialisée par l’attention portée au maintien du cheptel et l’annonce d’un plan Abattoirs, justifie également la préservation explicite des moyens et outils d’abattage.
M. le président. L’amendement n° 299 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après la première occurrence du mot :
sociale
insérer le mot :
, sanitaire
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. L’alinéa 22 indique, de manière très générique, que nos politiques publiques agricoles doivent « maintenir et développer des filières nationales de production, de transformation et de distribution […], en alliant performance économique, sociale et environnementale ».
Par cet amendement, nous proposons de préciser que la performance doit également être sanitaire. En effet, le phénomène des crises sanitaires de ces dernières années, dans leur intensité comme dans leur récurrence, nécessite une vigilance collective accrue. La recherche de la performance en la matière doit donc faire partie des objectifs de nos politiques publiques.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 562 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 616 rectifié ter est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Mérillou et Pla, Mme S. Robert, MM. Bourgi, Fichet, Ros, Chaillou et Lurel, Mmes Linkenheld et Poumirol, M. Chantrel et Mmes Monier et Canalès.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Après le mot :
année,
insérer les mots :
issue d’aliments produits de manière durable,
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 562.
M. Daniel Salmon. Nous proposons de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale relative à la durabilité de l’alimentation dans l’article 1er.
L’alimentation durable est indissociable de la sécurité alimentaire, car elle renvoie à l’ensemble des pratiques alimentaires qui visent à nourrir les êtres humains en qualité et en quantité suffisantes.
Nous nous basons sur la notion de durabilité de l’alimentation telle qu’elle figure à l’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim).
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 616 rectifié ter.
M. Michaël Weber. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. L’amendement n° 108 rectifié étant satisfait par la rédaction de la commission, j’émets un avis défavorable.
Nous pourrions être favorables à l’amendement n° 299 rectifié ter, mais celui-ci n’aurait plus d’objet en cas d’adoption de l’amendement n° 883.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 562 et 616 rectifié ter, dont la rédaction induit que les productions agricoles françaises ne sont pas durables. Je rappelle que l’alinéa 22 mentionne le fait de garantir une « alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive » ; on peut donc légitimement penser que cela implique des aliments produits de manière durable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 883, qui vise à recentrer l’alinéa 22 autour du seul objectif de sécurité alimentaire.
L’amendement n° 108 rectifié tend à faire figurer l’abattage parmi les outils de transformation. Je partage évidemment la préoccupation d’assurer un maillage d’abattoirs sur l’ensemble du territoire. Je rappelle d’ailleurs qu’un plan d’action global a été décliné territoire par territoire. L’alinéa 22 a une portée générale et l’abattage est déjà couvert par le terme plus large de « transformation ». C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Les auteurs de l’amendement n° 299 rectifié ter proposent de mentionner la performance « sanitaire » dans les priorités de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire. Je suis évidemment sensible à ce sujet. Je viens d’ailleurs de lancer les Assises du sanitaire animal en présence de toutes les parties prenantes des filières d’élevage. Celles-ci aboutiront à des contrats sanitaires de filière pour une meilleure performance. Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Enfin, le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques nos 562 et 616 rectifié ter au profit de l’amendement de la commission. En effet, la demande des auteurs de ces deux amendements – introduire dans le texte la mention selon laquelle les aliments sont produits de manière durable – est déjà satisfaite par un amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Je voterai l’amendement n° 108 rectifié – et je ne serai pas la seule.
Il est tout à fait essentiel d’associer le principe de l’abattage au principe de la production et de graver dans la loi que les outils de l’un sont intimement liés aux outils de l’autre.
J’estime que cette démarche est parfaitement fondée.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je m’associe à cette défense des abattoirs de proximité.
Je pense que l’on ne va pas dans le sens de l’amélioration du bien-être animal, dont il est tant question aujourd’hui, lorsque l’on fait faire des dizaines, voire des centaines de kilomètres à des bestiaux, dans des conditions assez insoutenables.
Les abattoirs de proximité sont vraiment nécessaires. C’est un élément de l’aménagement du territoire.
Je soutiendrai donc pleinement cet amendement.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 108 rectifié et 299 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 562 et 616 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 714 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Xowie, Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De réduire la dépendance aux exportations et aux importations notamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale et d’énergie ;
II Alinéa 23
Supprimer les mots :
de maîtriser et
III. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une attention particulière est portée à la nécessaire diminution de la dépendance aux importations des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, afin de répondre aux objectifs d’amélioration de la sécurité alimentaire des territoires concernés ;
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à inclure dans les objectifs des politiques publiques en faveur de l’agriculture la nécessité de réduire nos dépendances aux exportations et aux importations.
M. le président. L’amendement n° 690, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° D’améliorer la coopération agricole sur le plan international, en soutenant les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale dans le respect de la souveraineté alimentaire des pays tiers, en maîtrisant les dépendances aux importations dans les filières stratégiques pour la souveraineté agricole et alimentaire, en sécurisant les approvisionnements alimentaires du pays, en privilégiant l’approvisionnement national dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et des engagements internationaux, sans engendrer de concurrence déloyale ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.