M. Vincent Louault. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 27 rectifié nonies est retiré.
L’amendement n° 23 rectifié nonies, présenté par MM. V. Louault, Brault, Médevielle, Chevalier, Bacci, Bonhomme, Chasseing, Grand, Laménie et L. Vogel, Mme L. Darcos, MM. Rochette et Levi, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Sollogoub, MM. Chauvet et P. Martin, Mme Josende, MM. Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1313-6-1, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « relative aux onzième à quatorzième alinéas de l’article L. 1313-1, consulter ou bien être saisi par un ou plusieurs membres du comité d’évaluation des autorisations de mise sur le marché, » ;
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Je le retire.
Madame la présidente de la commission, vous apprécierez mes efforts ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié nonies est retiré.
L’amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Menonville, J.M. Boyer, D. Laurent et Bacci, Mme Di Folco, M. Sido, Mme Valente Le Hir, MM. Le Rudulier et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Somon, Chaize et Sol, Mmes Ventalon, M. Mercier et Evren, M. Bouchet, Mmes Joseph et Dumont, MM. Chevalier et Chasseing, Mme Gacquerre, MM. Daubresse et V. Louault, Mme Bonfanti-Dossat, M. Reynaud, Mmes Puissat, Lopez et Pluchet, M. Karoutchi, Mme Romagny, M. Rochette, Mmes Gosselin et Malet, MM. Rietmann, Genet, Hugonet et Savin, Mmes Dumas, Micouleau et Paoli-Gagin, MM. J.P. Vogel, Pointereau et Rapin, Mme Demas, M. P. Vidal et Mme Hybert, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 253-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de mise sur le marché relative à des produits utilisés en agriculture, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de communiquer les motifs pour lesquels elle envisage de rejeter la demande. Ces motifs sont communiqués dans les meilleurs délais, de façon à permettre au demandeur de produire des observations écrites. Ces observations sont prises en compte par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail aux fins d’adoption de sa décision. » ;
La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb. Cet amendement, relatif à la procédure contradictoire au terme de laquelle l’Anses rend ses décisions, est assez simple : je souhaite que l’Agence motive ses décisions de rejet d’AMM et qu’elle fournisse au demandeur de l’autorisation des éléments tangibles motivant le rejet, au lieu de se contenter de donner une réponse très succincte. En effet, après des mois, voire des années de recherche, et alors que des dizaines de milliers, voire des millions, d’euros ont été investis pour lancer un produit, il n’est pas possible de se satisfaire d’un non catégorique qui ne s’accompagne pas d’explications.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Cet amendement visant à favoriser le dialogue qui doit s’instaurer entre le demandeur et l’Anses, j’émets un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le principe du contradictoire existe avec les pétitionnaires, c’est-à-dire les firmes ! J’ajoute que les firmes seront présentes au sein du conseil d’orientation pour la protection des cultures, ce qui permettra d’instaurer ce dialogue.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Nous vivons ce principe du contradictoire puisque notre collègue veut ajouter quelque chose… (Sourires.)
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Si le contradictoire existe, madame la ministre, alors mon amendement ne saurait vous poser de problème puisqu’il ne vise pas à prévoir autre chose que ce qui se fait déjà !
Vous nous dites que ce principe existe ; je puis vous dire, quant à moi, après avoir entendu l’ensemble des demandeurs d’AMM, que ce dialogue n’a pas lieu.
Votons mon amendement ! S’il est adopté, soit ce qui se fait déjà continuera à se faire, soit il sera possible de demander à l’Anses de faire ce qu’elle devrait faire, mais qu’elle ne fait pas. (Sourires au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Je soutiens cet amendement de M. Duplomb, qui touche là du doigt un problème dont on m’a également fait part.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. On voit au travers de ces amendements que, une fois de plus, l’économie prime la sécurité et la santé. (Mme la présidente de la commission proteste.)
Il s’agit très clairement de compliquer encore la tâche de l’Anses (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) en prévoyant des discussions à n’en plus finir avec les fabricants, qui mettent tous les jours de nouvelles molécules sur le marché, ce qui induit des coûts colossaux pour la puissance publique. C’est un véritable problème !
Ce primat de l’économie, on le retrouve à beaucoup d’endroits. Je ferai un petit parallèle : on a parlé de distorsion de concurrence et de priorités ; cela me fait penser à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui a beaucoup travaillé sur la corrosion sous contrainte (CSC). S’il n’avait pas eu la liberté de le faire, les gouvernements et l’exploitant, EDF, lui auraient-ils demandé d’étudier ce sujet ?
Il faut faire attention à ne pas porter atteinte à l’indépendance de ces agences et à préserver leur capacité d’effectuer les recherches qui leur semblent pertinentes.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. En effet, cet amendement n’est pas neutre. En l’absence de contradictoire, on s’appauvrit. Il y a des chercheurs partout, et permettre leurs échanges n’enlève rien au rôle majeur de l’Anses. Au contraire, cela fortifierait les débats et permettrait de développer davantage la connaissance et le savoir.
M. Laurent Duplomb. Et l’acceptabilité !
M. Daniel Gremillet. C’est vrai pour tout dans la vie, on a besoin de s’enrichir ! (M. Laurent Duplomb acquiesce.)
Je ne serai pas plus long : je soutiens cet amendement.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 80 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 16 à 18
Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :
a) Le I est remplacé par des I à I ter ainsi rédigés :
« I. – Sous réserve des I bis et I ter, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« I bis. – A. – Pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé.
« B. – Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés, lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre, sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte greffes conduites au sol.
« Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentant les exploitants et les salariés agricoles, définit les conditions d’autorisation de ces programmes dans les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
« I ter. – A. – Par dérogation au I du présent article, des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits mentionnés au B du I bis peuvent être autorisés, dans les conditions fixées aux B et C du présent I ter, sur des parcelles et des cultures autres que celles mentionnées au B du I bis lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
« B. – Les programmes mentionnés au A du présent I ter sont autorisés à titre d’essai pour une durée maximale de trois ans.
« Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou un type de cultures, les avantages manifestes de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord du point de vue des incidences sur la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
« Leurs résultats sont évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« Les évaluations sont présentées à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, définit les conditions d’autorisation et les modalités de réalisation de ces essais, ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à cette agence.
« C. – Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé dresse la liste des types de parcelles ou des cultures pour lesquelles les résultats des essais mentionnés au B montrent que la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement.
« Pour les types de parcelles ou pour les cultures inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent C, un programme d’application par aéronef circulant sans personne à bord peut être autorisé dans les conditions prévues au B du I bis. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à autoriser l’utilisation de drones pour la réalisation de traitements au moyen de produits phytopharmaceutiques, dans des conditions encadrées.
Je le redis, l’utilisation des drones permet le développement d’une agriculture de précision, qui favorise la diminution de l’exposition à ces produits, tant pour l’environnement que pour les opérateurs. Ce bénéfice rend légitime l’autorisation de la pulvérisation par drone, comme le prévoit d’ailleurs la directive européenne instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, qui indique que le recours aux drones doit présenter « des avantages manifestes » pour « la santé et l’environnement ».
Pour autant – je le sais et vous en êtes les témoins, mesdames, messieurs les sénateurs –, ce sujet peut provoquer des inquiétudes. Le recours aux drones doit intervenir dans le cadre de programmes préalablement autorisés.
Le débat sur l’autorisation de ce mode de traitement a eu lieu à l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la proposition de loi déposée par le député Fugit. Le présent amendement s’appuie sur ces travaux et reprend le dispositif équilibré auquel ils ont abouti.
Nous prévoyons ainsi un encadrement strict de ces pratiques et une approche progressive de leur autorisation, c’est-à-dire une démarche par étapes s’appuyant sur les acquis de l’expérimentation de trois ans réalisée en application de la loi Égalim.
Par cet amendement, nous prévoyons également que de nouvelles expérimentations seront nécessaires pour permettre le déploiement de la technique.
En somme, après une demande aura lieu une expérimentation ; si cette dernière est concluante, elle sera pérennisée. Nous procéderions par expérimentations successives, au regard des besoins.
M. le président. L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
Alinéas 17 et 18
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Par dérogation au I, la pulvérisation aérienne par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques au sens du règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, de produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de produits autorisés en agriculture biologique est autorisée dans les cas suivants :
« 1° Lorsque les conditions techniques rendent impossible l’application par voie terrestre, notamment en raison de la pente, de l’accessibilité des parcelles ou de la hauteur des parties végétales à traiter ;
« 2° Lorsqu’elle présente des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre ;
« 3° En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé définit les conditions d’application de la présente dérogation, notamment les critères techniques permettant de caractériser l’impossibilité de traitement par voie terrestre, conformément à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement de mon collègue Raphaël Daubet vise à clarifier les conditions dans lesquelles la pulvérisation par drone peut être autorisée. Nous voulons en particulier mettre l’accent sur les situations dans lesquelles des contraintes techniques rendent impossible le traitement par voie terrestre.
Il s’agit notamment de prendre en compte la réalité du terrain dans les zones escarpées et difficiles d’accès, mais également la hauteur des parties végétales à traiter en arboriculture, qui fait obstacle à l’efficacité du traitement.
Cet amendement vise à définir un cadre clair pour limiter au strict nécessaire la pulvérisation par drone, qui ne serait autorisée que lorsque les conditions techniques rendent impossible l’application terrestre sur les cimes des arbres les plus hauts, ou lorsqu’elle présente des avantages manifestes pour la santé et l’environnement.
M. le président. L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Bilhac et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
aéronef
insérer les mots :
à motorisation électrique
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à s’assurer que la motorisation des drones bénéficiant de dérogations leur permettant d’effectuer des travaux d’épandage ou de pulvérisation ne puisse être qu’électrique.
M. le président. L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. D. Laurent et Menonville, Mmes Gacquerre et Romagny, M. Duffourg, Mme Billon, M. Chauvet, Mme Perrot, MM. J.M. Arnaud, Levi et Patriat, Mme Muller-Bronn, MM. Chevalier et V. Louault, Mme Schillinger, MM. Bruyen et Houpert, Mmes Paoli-Gagin et Gruny, M. Lemoyne, Mmes Ventalon et Imbert et M. Bouchet, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsque l’utilisation de matériel agricole classique n’est pas adaptée
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à étendre les dérogations prévues pour l’utilisation de drones, en y faisant figurer les conditions météorologiques particulièrement difficiles que l’on connaît depuis plusieurs mois, c’est-à-dire des pluies torrentielles qui détrempent complètement les terrains. Il vise à permettre l’usage des drones dans ces situations particulièrement préjudiciables.
M. le président. L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Buis et Mme Cazebonne, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« … – Ces dérogations peuvent être accordées à titre expérimental.
« Ces expérimentations visent à déterminer, pour un type de parcelles ou de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
« Leurs résultats sont évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« Un bilan de ces évaluations est présenté chaque année, pendant une période de trois ans, devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Un décret définit les conditions d’autorisation et modalités de réalisation de ces expérimentations qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l’environnement.
« Lorsque les résultats de ces expérimentations montrent, selon des critères définis par décret, que, pour le type de parcelles ou de cultures concerné, la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement, par arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, pris après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées, une liste des situations dérogatoires justifiant le recours à la pulvérisation par aéronef circulant sans personne.
« Cet arrêté précise, pour chaque situation, les conditions encadrant le recours à une telle pulvérisation en conformité avec les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. »
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Il s’agit d’un amendement quasiment identique. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 92.
En revanche, elle émet un avis défavorable sur les amendements nos 85 rectifié, 74 rectifié, 54 rectifié et 73 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 85 rectifié au profit de son amendement n° 92, qui s’appuie sur les travaux de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi du député Fugit.
Monsieur Cabanel, il ne serait pas réellement justifié d’interdire un parc de drones en particulier, d’autant plus que la motorisation de l’essentiel des drones est électrique. Il semble injuste d’écarter des équipements qui peuvent être utiles. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 74 rectifié ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, le droit national ne peut pas s’écarter des conditions d’utilisation prévues par la transposition de la directive en question. Retrait de l’amendement n° 54 rectifié.
Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° 73 rectifié bis au profit de celui qu’il a déposé.
M. Bernard Buis. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 73 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous sommes devant un cas typique des positions défendues à droite de cet hémicycle : le triptyque numérique, robotique, génétique.
On parle souvent de l’indépendance des agriculteurs. Or nous sommes en train de leur créer des situations de dépendance très fâcheuses. En effet, d’où viendront ces drones et les logiciels qui les feront fonctionner ?
En outre, les agriculteurs sont aujourd’hui surendettés. Je ne suis pas certain que les pousser vers toujours plus de technologie améliorerait cet état de fait.
Ce « technosolutionnisme » privilégie la technique à l’agronomie. Or, vous le savez, des modes de culture alternatifs construits sur l’agronomie favorisent l’indépendance, au contraire de ce qui est défendu dans l’article 2.
M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Sur les drones, l’histoire est simple. Prenez la production de bananes en France : avant l’interdiction de tout traitement aérien, son rendement moyen était de soixante tonnes à l’hectare. L’interdiction du traitement aérien a fait baisser ce rendement à trente tonnes à l’hectare, soit de moitié. Reconnaissez qu’en matière de souveraineté alimentaire, on peut mieux faire…
Pour l’anecdote, comme les Français continuent de manger des bananes, nous nous sommes mis à manger des bananes costaricaines. Le Costa Rica autorise quarante-six traitements aériens, quand en France, en moyenne, on réalise huit ou neuf traitements à la base des bananiers – or la maladie se développe par le dessus.
L’autorisation du traitement par drone et de la pulvérisation par le dessus des mêmes produits – pas de chlordécone – qui sont autorisés aujourd’hui à la base des plantes nous ferait passer de neuf à six traitements, et permettrait de faire remonter le rendement à soixante tonnes à l’hectare.
Une personne intelligemment constituée peut-elle continuer à se dire qu’il vaut mieux manger des bananes costaricaines ayant subi quarante-six traitements aériens, plutôt que de sortir du dogme qui consiste à dire qu’il ne faut pas utiliser de drone parce que c’est trop de progrès, alors que cela permet de passer de neuf à six traitements avec exactement les mêmes molécules ?
Madame la ministre, vous ne précisez pas cela dans l’objet de votre amendement, qui ne vise pas à ouvrir la possibilité d’utiliser la pulvérisation par drone des mêmes molécules qui sont utilisées au sol. En effet, vous proposez de circonstancier l’utilisation des drones uniquement au biocontrôle.
Toutefois, je finirai par voter en faveur de votre amendement, parce qu’il présente au moins l’avantage de faire tomber le dogme relatif à l’utilisation des drones – cela n’a rien à voir avec la toxicité, puisque seuls des produits de biocontrôle seront utilisés.
Si l’on ne traite pas le problème à l’origine, on continuera de manger des bananes costaricaines. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Jacques Panunzi. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je souhaite que vous nous donniez des explications complémentaires sur les épisodes de pluies très importantes, dont l’impact est considérable, notamment en viticulture. Il est en effet très compliqué de traiter par le sol des parcelles détrempées et en pente.
Dans le cas d’intempéries prolongées et particulièrement importantes, pourrait-on envisager que le préfet prenne un arrêté pour permettre aux viticulteurs d’intervenir avec des drones ?
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville. Les drones présentent plusieurs vertus.
Premièrement, la précision de l’intervention leur permet par exemple d’éradiquer un foyer de maladie à l’intérieur d’une parcelle.
En second lieu, ces engins présentent des vertus du point de vue de la santé publique. Cela a été dit au sujet de la culture de la banane : les traitements se font aujourd’hui par en dessous ; les produits retombent, ce qui implique pour l’applicateur la nécessité de se protéger. Le drone présente l’intérêt de pouvoir intervenir au-dessus de la culture, au plus près de la zone à traiter tout en protégeant l’opérateur.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Mes chers collègues, je traverse un moment de fatigue… Devant la complexité de l’usine à gaz que nous sommes en train de déployer pour obtenir une dérogation et utiliser une technologie innovante, les bras m’en tombent ! On comprend pourquoi on n’arrive pas à développer la créativité dans ce pays !
Il y a sept ans, en Thaïlande, j’ai visité une ferme qui utilisait déjà des drones. Depuis, grâce aux progrès technologiques, l’autonomie des batteries a été multipliée par trois et la précision des aspersions par dix ! Cela permet d’utiliser moins de produits phytosanitaires et de réduire la dérive au vent, car on peut l’utiliser la nuit, lorsque l’on aime bien dormir… Les progrès sont exponentiels.
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Eh oui !
M. Vincent Louault. Il est proposé de soumettre l’utilisation de cette technologie à des dérogations permanentes, à l’avis d’un comité. Comment se fait-il que la recherche n’ait pas réellement commencé à travailler sur les conséquences opérationnelles de l’utilisation de drones dans des fermes de 200 hectares ? Contrairement à ce que dit le décroissant M. Salmon,…
M. Daniel Salmon. Vous avez raison de me qualifier ainsi !
M. Vincent Louault. … l’utilisation de drones coûte moins cher qu’un tracteur et un pulvérisateur coûtant plusieurs centaines de milliers d’euros. (M. Daniel Salmon proteste.)
Cela vous fait mal, monsieur Salmon, mais la réalité, c’est que la technologie permettra de faire des économies, en totale sécurité, avec une utilisation toujours plus performante. Si cela ne vous plaît pas, tant pis pour vous !