Séance du 17 janvier 2025

M. Henri Cabanel. Il s’agit d’un amendement de ma collègue Guylène Pantel.

Le fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions participe au financement des projets alimentaires territoriaux, qui, par définition, fédèrent les différents acteurs d’un territoire autour de la question centrale de l’alimentation.

À ce jour, 444 projets alimentaires territoriaux sont reconnus par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ces derniers donnent satisfaction aux collectivités territoriales, aux agriculteurs, aux chambres consulaires, aux entreprises et à divers organismes sociaux pour l’accompagnement précieux et de qualité qu’ils offrent, notamment dans le cadre de la mise en application de la loi Égalim.

Or bon nombre d’acteurs déplorent un manque de moyens en direction du dispositif, ce qui met en péril la pérennité et des postes d’agents chargés de mission et des actions de structuration des filières sur les territoires.

Dans la mesure où la montée en puissance des actions opérationnelles repose sur un accompagnement financier important, cet amendement vise à augmenter les crédits budgétaires mobilisés en faveur des projets alimentaires territoriaux de 60 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-1475 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement, qui vise à augmenter l’enveloppe consacrée aux projets alimentaires territoriaux, a été fort bien défendu par mes collègues.

M. le président. Les amendements n^os II-969 rectifié et II-1521 sont identiques.

L’amendement n° II-969 rectifié est présenté par MM. Fernique, Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-1521 est présenté par MM. Uzenat, Tissot, Lurel, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner, Ros et Gillé, Mmes G. Jourda, Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-969 rectifié.

M. Daniel Salmon. Jacques Fernique, qui est l’auteur de cet amendement, a beaucoup plus de chance que moi, puisqu’il bénéficie d’un avis favorable de la commission… (Sourires.)

Il s’agit de renforcer le soutien de l’État aux projets alimentaires territoriaux, introduits par la loi en 2014, qui favorisent des synergies entre acteurs des filières agricoles et alimentaires. Il faut soutenir ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° II-1521.

M. Simon Uzenat. Nous avons fêté, voilà quelques semaines, les dix ans de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui a instauré les projets alimentaires territoriaux. Depuis dix ans, nous voyons les PAT produire leurs effets.

Je pense en particulier à la région Bretagne, qui est quasi intégralement couverte de tels projets, avec une mobilisation remarquable des départements et des intercommunalités et, bien évidemment, de l’ensemble des filières et des producteurs en circuit court ou la restauration collective.

Nous ne devons pas ralentir ni relâcher nos efforts, madame la ministre. Or la programmation budgétaire pour 2025 prévoit de diviser par deux les autorisations d’engagement, en les portant à 10 millions d’euros, et ne retient que 3 millions d’euros de crédits de paiement à l’échelle nationale.

Ces montants sont dérisoires ! Ils reviennent quasiment à éteindre la dynamique des PAT au plan national, puisque les collectivités locales ne pourront évidemment pas compenser cette perte d’engagement de la part de l’État dans un contexte de réduction de leurs moyens.

Il faut que l’État se ressaisisse, madame la ministre. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, identique à celui de nos collègues écologistes, qui vise à abonder les crédits à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement, mais aussi de 10 millions d’euros en crédits de paiement.

Nos producteurs ont besoin de visibilité. La logique d’appels à projets et d’amorçage est entravée par l’instabilité chronique. Nos financements publics doivent offrir davantage de prévisibilité ; la stabilité des montants déployés par l’État doit y contribuer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os II-1259 rectifié, II-1500 rectifié et II-1482 rectifié.

Elle sollicite le retrait de l’amendement n° II-1475 rectifié et émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os II-969 rectifié et II-1521.

Je fais l’économie des explications, mais je pourrai répondre à vos interrogations.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-1259 rectifié.

Le fonds de souveraineté figurera bien dans la planification. Comme je l’ai déjà souligné à plusieurs reprises, la ventilation souffre d’une imprécision – j’en conviens –, mais ce fonds est absolument déterminant dans le soutien apporté à certaines filières très peu avancées sur le chemin de la souveraineté. C’est un point de vigilance absolu à mes yeux.

Les projets alimentaires territoriaux restent une politique très importante pour le ministère, pour toutes les raisons que vous avez énoncées, et en particulier pour ce qui est fait en matière de restauration collective dans les établissements scolaires, puisqu’ils contribuent, entre autres, à l’éveil du goût, à la sensibilisation des enfants à une alimentation équilibrée, à la lutte contre le gaspillage, au soutien aux producteurs locaux et à la qualité.

Monsieur Uzenat, ce qui importe, ce sont les autorisations d’engagement, car elles nous permettront toujours de décaisser en fonction des besoins.

J’émets également un avis défavorable sur tous les autres amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1259 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1500 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1482 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1475 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. J’ai été président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Dans le département d’Indre-et-Loire, les PAT seront conservés. Nous avons eu besoin, au début, de l’impulsion de l’État. Toutefois, les collectivités qui ont bénéficié de subventions n’en ont plus forcément besoin aujourd’hui, raison pour laquelle les crédits de paiement diminuent.

Le PAT est certes un maillon essentiel, mais, pour ma part, j’ai toujours assumé mes compétences en tant que président d’EPCI et je n’ai plus besoin du soutien de l’État pour continuer de mettre en œuvre cette politique, qui est importante et structurante pour l’éducation de nos gamins et pour nos producteurs – de fait, PAT égale producteur !

Je ne suis que peu convaincu par la nécessité de remettre la gomme sur les PAT.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-969 rectifié et II-1521.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les six premiers sont identiques.

L’amendement n° II-675 rectifié est présenté par Mmes Housseau et Gacquerre, M. Fargeot, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Folliot et Canévet, Mme Sollogoub, M. Haye, Mmes O. Richard et de La Provôté et MM. Longeot, Levi et Parigi.

L’amendement n° II-691 rectifié bis est présenté par MM. Grosperrin, D. Laurent et Saury, Mmes Richer, P. Martin, Gosselin, Micouleau, M. Mercier et Imbert et MM. Houpert, Bruyen et Genet.

L’amendement n° II-800 rectifié est présenté par MM. Pla et Montaugé, Mme Bélim, M. Bourgi, Mmes Conconne et Conway-Mouret et MM. Mérillou, Michau, Ros et M. Weber.

L’amendement n° II-1012 rectifié est présenté par Mmes Espagnac et Féret.

L’amendement n° II-1468 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mmes Cukierman et Gréaume, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-1560 rectifié quater est présenté par MM. Stanzione, Bouad et Devinaz et Mme Monier.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° II-675 rectifié.

Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement vise à mettre en place un accompagnement des agriculteurs vers la transition écologique et énergétique dans le cadre d’un nouveau programme, intitulé « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition », qui serait créé au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Les freins à cette transition relèvent souvent de l’absence de projet de transition et de suivi de sa mise en œuvre, au-delà des investissements qui peuvent être nécessaires.

Le réseau des chambres d’agriculture propose de généraliser un outil de conseil stratégique de transition, qui permettrait de faire évoluer l’agriculteur vers de nouvelles pratiques culturales, de nouvelles pratiques de gestion de l’eau et de réduction des gaz à effet de serre, tout en prenant en compte le développement de sa compétitivité économique.

Ce serait un conseil « transversal », si je puis dire, et non plus un conseil de filière. Ce conseil proposerait un diagnostic, un plan d’action sur trois à cinq ans et, surtout, un suivi pour s’assurer de la mise en œuvre des préconisations.

Ce conseil, dont le cahier des charges serait harmonisé, pourrait être proposé par tous les organismes de conseil, c’est-à-dire bien au-delà des chambres d’agriculture, via des appels à projets.

Il est proposé d’y affecter une enveloppe de 10 millions d’euros, dans l’objectif de soutenir à terme 10 000 exploitations bénéficiaires par an.

Cet accompagnement constituerait un signal fort, un marqueur de la volonté de l’État de relever le défi de la transition écologique dans le secteur agricole.

M. le président. L’amendement n° II-691 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-800 rectifié.

M. Franck Montaugé. J’ajoute à ce que vient de dire Marie-Lise Housseau que Chambres d’agriculture France a analysé la mise en œuvre de la planification écologique dans l’agriculture française et constaté un manque de conseil et d’accompagnement stratégique dans la mise en place de projets d’investissement permettant aux agriculteurs de planifier et de se projeter dans la durée.

C’est ce constat qui l’amène à proposer la création d’un conseil stratégique, doté d’un financement, dans un premier temps, de 10 millions d’euros pour 2025 et d’un objectif de 3 300 projets de transition écologique accompagnés pour les exploitations agricoles concernées.

M. le président. L’amendement n° II-1012 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-1468.

M. Gérard Lahellec. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° II-1560 rectifié quater.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement s’inspire de la proposition de Chambres d’agriculture France de créer un programme de soutien des agriculteurs pour la transition.

L’entrave majeure au changement n’est pas l’investissement, mais bien l’absence de projet clair et d’accompagnement de sa mise en œuvre.

Les enjeux de ressources en eau, d’émissions de gaz à effet de serre, d’usage de produits phytosanitaires, de fertilité des sols et de souveraineté alimentaire sont directement liés à notre capacité à faire évoluer fondamentalement les systèmes.

Ce sont 3 300 exploitations qui pourraient bénéficier de ce dispositif dès 2025, puis 10 000 exploitations par an, pour un besoin de financement estimé à 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 5 millions d’euros en crédits de paiement cette année, puis à 26 millions d’euros en AE par an par la suite.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II-1170 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-1580 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger et M. Buis.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-1170 rectifié.

M. Henri Cabanel. Cet amendement est très proche de ceux qui viennent d’être présentés.

Il s’agit de promouvoir une vision stratégique à moyen et long terme pour accompagner les agriculteurs dans la transition. Mieux vaut privilégier ce genre de soutien que réparer au fur et à mesure des crises climatiques. Il s’agit ici de s’adapter pour trouver des solutions aux divers aléas.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-1580 rectifié bis.

M. Bernard Buis. Cet amendement de ma collègue Patricia Schillinger est identique aux amendements qui viennent d’être présentés, seul le montant des crédits de paiement – en l’espèce, 5 millions d’euros – varie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

La création d’un programme est toujours plus lourde pour un ministère, sans nécessairement se traduire concrètement par un meilleur suivi des politiques publiques y afférentes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cette série d’amendements, inspirés, si j’ai bien compris, par les chambres d’agriculture, tout simplement parce que leur objet est déjà satisfait par les crédits du ministère.

En effet, le Gouvernement a renforcé, en 2024, les moyens de l’instrument financier spécifique au programme national de développement agricole et rural, le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », en le dotant de 146 millions d’euros, montant qu’il souhaite reconduire en 2025.

On ne peut pas indéfiniment dupliquer les dispositifs ; ce ne serait pas de bonne gestion.

Par ailleurs, je veux répondre à la question qui m’a été posée tout à l’heure sur les mesures agroenvironnementales et climatiques et les services environnementaux. Ce sont des aides d’État en dehors de la PAC, qui sont mises en place par les agences de l’eau. Il est donc normal que les crédits correspondant à ces paiements pour services environnementaux n’apparaissent pas dans le budget du ministère, alors qu’y figurent, en revanche, les moyens nécessaires au financement des Maec.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Nous ne voterons pas cet amendement, les chambres d’agriculture manquant cruellement de pluralité. Nous pensons qu’il y a beaucoup mieux à faire en termes de conseils pour la transition agroécologique.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Madame la ministre, on ne peut pas réduire la question des PSE à la problématique de l’eau ! Je ne comprends pas votre réponse, qui témoigne d’une vision très étroite du sujet.

Je reste disponible pour échanger avec vous ou avec vos conseillers sur ce sujet, sur lequel j’ai travaillé avec Henri Cabanel durant de longues années. Nous ne pouvons pas en rester là. Franchement, les bras m’en tombent !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour explication de vote.

Mme Marie-Lise Housseau. Je respecte l’opinion de M. Salmon sur le manque de pluralisme des chambres d’agriculture.

Toutefois, si ce conseil était élaboré avec les services du ministère et s’il y avait un cahier des charges identifié, n’importe quel organisme, que ce soit les services de la confédération paysanne ou les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), pourrait proposer un tel conseil dès lors qu’il dispose les techniciens adéquats.

Ce n’est pas parce que cette proposition est formulée par Chambres d’agriculture France qu’elle ne peut pas concerner d’autres organismes de conseil.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-675 rectifié, II-800 rectifié, II-1468 et II-1560 rectifié quater.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 157 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1170 rectifié et II-1580 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1458 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-1467 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds d’expérimentation à la restructuration-diversification

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1458.

M. Daniel Salmon. Beaucoup de fermes se sont hyperspécialisées, se sont agrandies et ne correspondent pas forcément aux attentes des personnes qui veulent s’installer aujourd’hui.

Cet amendement vise à favoriser une nouvelle conception des exploitations afin de diversifier les productions et d’adopter des pratiques agroécologiques à même d’attirer de nouveaux repreneurs, à un moment où l’on en a cruellement besoin.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-1467.

M. Gérard Lahellec. Il s’agit de créer un fonds favorisant de nouvelles expérimentations de fermes-pilotes et ainsi l’installation de jeunes exploitants.

On se rend compte que certaines terres ne sont pas reprises. L’expérimentation visée au travers de cet amendement est de nature à encourager des installations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d’abord vous rappeler que j’ai lancé le plan Agriculture climat Méditerranée, qui vise précisément à diversifier les cultures dans les aires très concernées par le changement climatique, pour que les exploitants puissent substituer des cultures vouées à dépérir par d’autres, plus résistantes.

Ce premier niveau de réponse marche bien. Les retours sont positifs et beaucoup de projets émergent, qui sont de nature à intéresser des repreneurs.

Il existe également un second outil, qu’il me semble important de mentionner : le PNDAR.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1458 et II-1467.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1465 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à rétablir les crédits alloués à la stratégie de réduction de l’utilisation des phytosanitaires prévue l’année passée au travers du plan Écophyto.

Le Gouvernement propose une réduction de 35,73 % desdits crédits, régression que l’on peut qualifier de « grave » puisqu’elle trahit les objectifs écologiques que la France a instaurés et qu’elle doit impérativement chercher à atteindre.

Cette coupe budgétaire compromet directement les efforts pour réduire l’usage des pesticides, exposant encore davantage les agriculteurs et leurs familles, qui sont en première ligne face aux risques sanitaires liés à ces produits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Avis défavorable, malgré l’intérêt du dispositif proposé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je répète, monsieur le sénateur, que le Parsada a, pour moi, une importance absolument stratégique, puisque son objet est précisément d’anticiper le retrait probable de molécules, afin de permettre aux filières de se préparer et, ainsi, éviter les impasses de traitement, qui sont parfois dramatiques – je pense, par exemple, à la noisette, à l’endive ou encore à la betterave.

Beaucoup de filières ont été ou sont en très grande fragilité, voire en urgence vitale, faute de solutions de remplacement au retrait de phytosanitaires stratégiques. Le Parsada est donc très important pour elles. Cette stratégie est une marche en avant, nous ne reviendrons pas dessus.

C’est la raison pour laquelle j’envisage d’y consacrer 100 millions d’euros cette année. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Salmon, tout en réaffirmant ma détermination.