Séance du 15 janvier 2025

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Le nombre de victimes des violences intrafamiliales ne cesse d’augmenter depuis 2016. En 2024, on constate une hausse de plus de 10 % de ces violences.

Depuis novembre dernier, le ministère de l’intérieur a classé La Réunion au deuxième rang des départements les plus touchés par les violences conjugales. Il nous est impossible de ne pas penser à Gisèle Pelicot, à sa volonté de faire bouger les lignes, de mettre un terme à la domination patriarcale et à ses horreurs.

Lorsque son propre foyer se transforme en un lieu d’emprise, de violences et d’abus, l’écoute et l’accueil peuvent apporter une aide précieuse, voire sauver des vies.

Tel est l’enjeu de cet amendement, qui vise à permettre aux professionnels des centres communaux d’action sociale (CCAS) et des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) de repérer plus tôt ces violences en bénéficiant d’une formation adéquate. Pour y parvenir, des moyens sont nécessaires.

À La Réunion, 15 % des femmes sont victimes de violences conjugales. En 2022, dans les outre-mer, treize femmes ont été tuées par leur mari ou leur ex-conjoint, soit 11 % du total des féminicides en France, pour une population ne représentant que 4 % de la population française. Nous ne pouvons laisser un tel fléau prospérer en outre-mer.

Il est également impératif de protéger les enfants – les statistiques sont alarmantes à ce sujet. Je tiens à ce que nous retenions ce chiffre : chaque semaine, un enfant meurt sous les coups de ses parents !

Nous proposons de financer la formation des agents des CCAS et des CIAS ultramarins. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme ; c’est pourquoi nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement : la formation des personnels de ces centres relève de la compétence des collectivités locales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ces amendements revêtent une importance capitale, comme cela a été rappelé lors de la discussion générale.

Cependant, au sein de la mission « Outre-mer », de nombreux sujets relèvent également d’autres ministères et d’autres missions budgétaires. Je tiens à souligner l’importance du travail accompli par la délégation sénatoriale aux outre-mer, présidée par notre collègue Micheline Jacques, ainsi que par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, présidée par notre collègue Dominique Vérien. Ces questions y sont abordées dans le détail ; les sujets y sont traités en profondeur.

Cela étant, il nous faut nous concentrer ce soir sur ce qui relève exclusivement de la mission « Outre-mer ». Et, dans les faits, c’est la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » qui intègre les programmes consacrés au sujet des violences conjugales, aussi bien en métropole qu’en outre-mer. Voilà pourquoi je comprends le point de vue défendu par le ministre d’État et le rapporteur spécial.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. J’entends bien que cet amendement n’a peut-être pas sa place dans la mission « Outre-mer », pour l’examen de laquelle nous sommes réunis ici.

Toutefois, si nous n’abordons pas l’ensemble des problématiques qui touchent nos territoires ultramarins et que nous nous limitons à des questions de financement, d’investissement et d’accompagnement, il ne vous sera pas possible de saisir la réalité à laquelle nous, nos familles et nos territoires sommes confrontés. Ce sujet est d’une importance cruciale.

Je conçois qu’un avis défavorable puisse être émis ou qu’une demande de retrait soit formulée, mais affirmer qu’il n’y a pas lieu de débattre de cet amendement est profondément regrettable. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

Mme Catherine Conconne. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1238.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1212, présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds spécifique pour la préservation de la biodiversité en Outre-mer dédié à l’Office français de la biodiversité

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Il me suffira de quelques secondes pour vous annoncer cette mauvaise nouvelle : la biodiversité française ne va pas bien. Plus d’un tiers des oiseaux sont menacés et certaines espèces ont déjà disparu. Il n’est pas besoin d’être exhaustif pour établir que notre biodiversité n’est pas en bonne santé.

C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de créer un fonds de préservation de la biodiversité spécifique aux territoires d’outre-mer. En effet, si ceux-ci concentrent 80 % de la biodiversité française, ils sont loin, hélas, de recevoir une part équivalente de financements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1212.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1284 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement de ma collègue Solanges Nadille vise à renforcer les moyens budgétaires dédiés à l’aide au transport de corps en outre-mer.

Il s’agit de mieux garantir l’égalité de traitement entre les citoyens des territoires ultramarins et ceux de la France hexagonale. Les distances considérables et les coûts élevés du rapatriement de corps entre la France hexagonale et les outre-mer représentent une charge financière lourde pour les familles endeuillées, déjà vulnérables dans ces moments. Une aide adéquate permettrait de les soulager et de leur offrir la possibilité de faire reposer leurs proches dans leur terre d’origine.

Pour ce faire, nous proposons d’opérer un transfert de crédits depuis le programme 138 « Emploi outre-mer » vers le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et ce afin de tenir compte des contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution. Il est évidemment demandé au Gouvernement de lever le gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° II-1284 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1284 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1285 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° II-1285 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1285 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1370 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-1175, présenté par Mme Guidez et M. Marseille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués au fonds mahorais de développement social et culturel à leur niveau de 2024.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le présent amendement est en partie satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.

Mme Jocelyne Guidez. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-1175 est retiré.

L’amendement n° II-1295 rectifié bis, présenté par M. Naturel, Mmes Aeschlimann, Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen, Cambon, Frassa et Genet, Mmes Gruny, Joseph, Lassarade, Malet et P. Martin, M. Michallet, Mme Muller-Bronn et MM. Panunzi, Reynaud et Sol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Naturel, l’amendement n° II-1295 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Georges Naturel. Non, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1295 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-1240, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement a pour objet d’accompagner les jeunes étudiants réunionnais dans leur formation afin qu’ils puissent revenir dans leur territoire d’origine en tant que cadres intermédiaires et supérieurs.

Le retour au pays est une possibilité que nous souhaitons rendre effective, comme certains d’entre nous l’ont appelé de leurs vœux ce soir.

Le dispositif « Cadres d’avenir » y contribue, en encourageant les jeunes à occuper des postes à responsabilité au sein de leur territoire d’origine. La Réunion doit y être intégrée si nous voulons que le nombre de jeunes qualifiés qui occupent des postes de cadre intermédiaire et supérieur augmente dans ce territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je suis très favorable au dispositif Cadres d’avenir, mais il faudrait probablement mobiliser plus de 10 000 euros pour atteindre l’objectif que vous visez. Ce que vous proposez dans cet amendement ne semble pas de nature à répondre aux besoins, même si le dispositif existe déjà.

Pour autant, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1240 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1241, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Au travers de cet amendement, et au titre de l’accès au sport pour tous, nous souhaitons créer un dispositif national de continuité territoriale sportive dédié aux outre-mer.

Dans les territoires d’outre-mer se trouve, en effet, un vivier de talents, qui font la fierté de la Nation. Or, à chaque événement sportif de grande ampleur, se pose le problème du coût des déplacements entre les outre-mer et l’Hexagone. Ce frein économique important peut conduire de nombreux sportifs à renoncer à des compétitions malgré leurs performances exceptionnelles.

Depuis la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, il existe un fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif (Fébecs) dont le but est la prise en charge des dépenses de transport des jeunes de moins de 30 ans résidant dans les départements et régions d’outre-mer. Depuis 2020, ce fonds profite aussi aux jeunes résidant dans les collectivités du Pacifique, et les déplacements peuvent se faire vers l’Hexagone et dans les pays voisins.

Mais ce fonds n’est doté que de 2 millions d’euros, ce qui est largement insuffisant pour répondre aux besoins. Les collectivités locales sont donc appelées en renfort. Ainsi, La Réunion bénéficie d’une dotation d’environ 50 000 euros par an et la région doit prendre sur ses fonds propres, à hauteur de 500 000 euros par an, pour financer les déplacements des jeunes, tandis que le département prévoit une aide de 400 euros pour chaque sportif qui doit voyager.

De tels investissements ne peuvent perdurer, d’autant que nos collectivités sont concernées par une cure d’austérité budgétaire.

Il ne faut pas que les coûts des transports continuent à handicaper les athlètes ultramarins. Le manque d’ambition de l’État, qui devrait pourtant être pleinement engagé pour la réussite de nos athlètes, en leur permettant notamment de se rendre aux championnats, ne doit pas gâcher les talents présents dans les outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Il existe déjà des dispositifs en la matière. Même avis que la commission.

M. le président. Madame Corbière Naminzo, l’amendement n° II-1241 est-il maintenu ?

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Oui, monsieur le président. Cette mesure ne coûte qu’un euro ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1241.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 16 janvier 2025 :

À dix heures trente, l’après-midi, le soir et la nuit :

Suite du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 143, 2024-2025) :

Missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 » ;

Mission « Engagement financiers de l’État » ;

Comptes spéciaux « Participations financières de l’État », « Accord monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » ;

Mission « Remboursements et dégrèvement »

Suite de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et article 61 à 64 ;

Compte spécial « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution » ;

Mission « Aide publique au développement » ;

Compte spécial « Prêts à des États étrangers » ;

Mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 16 janvier 2025, à une heure vingt.)

nomination de membres d’une commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des affaires sociales pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Philippe Mouiller, Khalifé Khalifé, Mmes Pascale Gruny, Élisabeth Doineau, M. Jean-Luc Fichet, Mmes Corinne Féret et Solanges Nadille ;

Suppléants : Mmes Florence Lassarade, Marie-Pierre Richer, M. Olivier Henno, Mmes Émilienne Poumirol, Silvana Silvani, M. Daniel Chasseing et Mme Véronique Guillotin.

nomination de membres de deux commissions d’enquête

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, les listes de candidatures préalablement publiées sont ratifiées.

Commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants (dix-neuf membres)

Mme Martine Berthet, MM. Olivier Bitz, Thierry Cozic, Jérôme Darras, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau , Fabien Gay, Mmes Pascale Gruny, Antoinette Guhl, Laurence Harribey, MM. Marc Laménie, Michel Masset, Mmes Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Frédérique Puissat, Évelyne Renaud-Garabedian, M. Olivier Rietmann, Mme Anne-Sophie Romagny et M. Lucien Stanzione.

Commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis (vingt-trois membres)

Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Grégory Blanc, Hussein Bourgi, Olivier Cadic, Guislain Cambier, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Raphaël Daubet, Marc-Philippe Daubresse, Mme Nathalie Goulet, MM. Christian Klinger, Stéphane Le Rudulier, Stéphane Piednoir, Didier Rambaud, André Reichardt, Hervé Reynaud, Pascal Savoldelli, Dominique Théophile, Mme Sylvie Vermeillet, MM. Dany Wattebled et Michaël Weber.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER