M. Cédric Vial. Par cet amendement, nous proposons de réparer une injustice que subissent un certain nombre de communes en cas de « détransfert » de compétences.
Comme vous le savez, à la suite de la loi NOTRe, certaines compétences ont été remontées à l’échelon des communautés de communes, qui n’ont pas pu les assumer. Les communautés de communes ou communautés d’agglomération concernées ont donc rendu ces compétences aux communes.
Par exemple, des agglomérations englobant une petite communauté de communes n’ont pas voulu étendre les compétences sociales de la petite enfance à l’ensemble de l’agglomération et les ont donc rendues aux communes, qui se sont organisées localement, avec l’accord de la préfecture, en recréant un syndicat intercommunal.
Mais comment fonctionne ce détransfert ? La communauté d’agglomération ne peut reverser directement la dotation de compensation, dont le montant est évalué par la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect), à la nouvelle structure qui a été créée. Elle la reverse à une commune fondatrice, souvent la commune siège de l’ancienne communauté de communes, puis celle-ci reverse à la communauté de communes la somme prévue pour l’ensemble des communes concernées.
Toutefois, cette commune, qui ne sert en somme que de boîte aux lettres en percevant la somme pour la reverser ensuite, voit le calcul de son potentiel financier modifié par cette opération, subissant ainsi une baisse de sa DGF et de son taux de subvention auprès des services de l’État ou des services des comités de communes.
C’est le cas de la commune du Châtelard dans les Bauges, en Savoie : la communauté de communes de 4 998 habitants, soit moins de 5 000 habitants, a été fusionnée avec l’agglomération de Chambéry. Or elle se retrouve pénalisée deux fois, car elle subit, comme je viens de l’expliquer, la modification du calcul de son potentiel financier. Nous espérons donc un geste de votre part, madame la ministre.
Nous avions déjà eu ce débat l’année dernière. D’autres communes sont concernées, en Ardèche et dans d’autres territoires. Il est injuste de les traiter de cette manière. Il faut rectifier le dispositif, madame la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je constate que notre collègue Vial défend toujours avec autant de conviction cet amendement. Je crois me souvenir qu’il l’avait déjà fait l’année dernière.
Le problème qu’il soulève est réel et je n’ai malheureusement pas de solution satisfaisante à proposer. En effet, c’est un choix de gestion locale qui induit la conséquence qui pèse sur le potentiel financier de la commune et sur l’attribution compensatrice versée par l’EPCI.
Mon cher collègue, je suis dans l’obligation de vous demander de retirer cet amendement, car je ne vois pas comment traiter de manière légistique le problème que vous soulevez.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je souscris à ce que vient de dire le rapporteur. Il s’agit d’un choix qui relève de l’administration locale ; ce n’est donc probablement pas dans l’hémicycle que nous trouverons une réponse à votre demande.
Je comprends les difficultés auxquelles se heurte la commune que vous avez citée, mais le PLF n’est pas le bon véhicule législatif pour régler ce genre de sujet.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Plus on avance et plus on recule… L’année dernière, lorsque nous avions eu ce débat, plusieurs de nos collègues avaient abondé en mon sens en citant des exemples précis. La ministre qui était au banc, Mme Dominique Faure, s’était engagée à trouver une solution pour régler ce problème bien réel.
M. Rachid Temal. Où est-elle, d’ailleurs ? (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Cédric Vial. Aujourd’hui, il ne semble plus l’être autant à vos yeux, madame la ministre, et je le regrette.
Non, il ne s’agit pas simplement d’un choix local. Le transfert de compétences a été automatique et le détransfert aussi. Il s’agirait d’un choix local si la communauté d’agglomération pouvait procéder normalement en transférant directement au syndicat intercommunal la somme compensatoire ; ou bien si elle pouvait la reverser à chaque commune qui aurait fait le choix localement, comme vous le dites, de transférer la compétence au syndicat intercommunal.
Mais, en l’occurrence, c’est au siège du syndicat qu’il revient de procéder au reversement, c’est-à-dire qu’une seule commune touche une somme pour l’ensemble des autres communes. Elle reçoit donc une recette fictive dans son budget, qui vient transformer son potentiel financier et le calcul de sa DGF, alors qu’elle ne fait que servir de boîte aux lettres. Si les communes concernées pouvaient choisir de faire autrement, nous pourrions en effet parler de « choix local », mais alors je n’aurais pas soulevé ce problème et nous n’aurions pas cette discussion.
Le détransfert pose problème dans un certain nombre de cas, madame la ministre. Il ne s’agit pas d’un choix du maire relevant de l’échelon local. Si tel était le cas, nous n’en parlerions pas dans l’hémicycle.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, je viens de dire que nous ne pourrons pas régler cette question, ici, au Sénat, et je ne ferai donc pas durer le débat.
Toutefois, les élus des communes concernées font bien un choix, quand ils décident de confier des missions à un syndicat. C’est un choix de gestion sur lequel je ne me prononce pas (M. Cédric Vial proteste.), mais qui reste un choix de la collectivité, monsieur le sénateur.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
L’amendement n° II-724, présenté par MM. Marie et Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les mots : « Pour les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficiant d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III, ».
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
M. Pierre-Alain Roiron. Le présent amendement vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des plus aisées le financement de la péréquation verticale. Nous avions déjà présenté cet amendement, l’an dernier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. En effet, cet amendement avait été rejeté dans le cadre de l’examen du PLF pour 2024.
M. Rachid Temal. Faites un effort !
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Il vise à prévoir que le financement de la péréquation verticale sera assuré par les communes à haut potentiel financier.
La commission des finances n’est pas favorable à ce dispositif qui aurait pour conséquence d’accroître les prélèvements des collectivités qui ne perçoivent déjà plus de DGF.
Je comprends toutefois la préoccupation des auteurs de cet amendement. En effet, le problème a déjà été évoqué à plusieurs reprises dans le cadre du financement de la péréquation.
Je vous demande toutefois de retirer votre amendement, cher collègue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’espère que le Sénat a bien mesuré les conséquences de l’adoption de l’amendement précédent : partout sur le territoire, les communes pourront déduire les sommes qu’elles auront versées à un syndicat au sein d’un EPCI. Vous venez de voter un amendement qui aura des suites extrêmement importantes dans l’évolution des relations au sein des EPCI. Je me permets de le préciser.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-674 est présenté par MM. P. Joly et Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-693 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Briante Guillemont, MM. Grosvalet et Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° et 1° bis du présent article ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux qu’au titre des projets qu’ils réalisent sur le territoire de leurs seules communes membres qui sont elles-mêmes éligibles en application du 2°, ou au titre des projets bénéficiant directement à ces mêmes communes. »
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° II-674.
M. Patrice Joly. Il est indéniable que les communes rurales rendent à la Nation des services en matière environnementale. Or lesdits services restent peu perçus et, surtout, insuffisamment valorisés. Il faudrait envisager de mettre en place en faveur des communes des paiements pour services rendus à l’instar de ce qui existe pour les agriculteurs.
C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement d’établir un rapport indiquant des pistes allant dans ce sens.
M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° II-693 rectifié.
M. André Guiol. Il vient d’être très bien défendu par mon collègue Joly.
M. le président. L’amendement n° II-506 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Fargeot, Mme N. Goulet, M. S. Demilly, Mme Patru, MM. Pillefer, Bonneau, Parigi, Menonville et Henno, Mme Guidez, M. Cambier, Mmes Jacquemet et Billon, M. Canévet, Mmes Sollogoub, Perrot et O. Richard, M. Delcros, Mme de La Provôté, M. Longeot, Mmes Morin-Desailly et Antoine et MM. Duffourg et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets portés par ces maîtres d’ouvrage ne sont pas subventionnables s’ils ne sont pas localisés sur le territoire d’une commune éligible telle que définie au 2° du présent article. »
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Je reviens sur le sujet de l’éligibilité à la DETR.
Cette dotation est destinée à soutenir les territoires ruraux. Or, compte tenu du développement de certains montages via des groupements de communes, il arrive que certaines communes qui ne devraient pas être éligibles à la DETR en bénéficient pourtant. C’est le cas, par exemple, de certaines communes de plus de 20 000 habitants, qui ont pu déposer un dossier et capter de la DETR dans le cadre d’un montage développé via une structure de société publique locale (SPL).
Cet amendement a pour objet de préciser que la DETR ne peut pas bénéficier à un territoire non éligible, quel que soit le porteur de projet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Les auteurs de ces amendements proposent un recentrage de la DETR en précisant certains critères qui permettront de mieux cibler les communes rurales, que vise précisément le dispositif.
Toutefois, il serait nécessaire de mener une analyse approfondie des effets redistributifs du système assez lourd et substantiel que proposent les auteurs des amendements identiques nos II-674 et II-693 rectifié. Quant à l’amendement n° II-506 rectifié de Mme Vermeillet, si nous comprenons la finalité de son objet, les conséquences que pourrait entraîner son adoption ne sont pas mesurables.
La commission des finances demande le retrait de ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Seuls 12 % des projets subventionnés par la DETR sont portés par des communes densément peuplées ou de densité intermédiaire, telles que les définit l’Insee. Les habitants des communes rurales sont donc bien, et de très loin, les principaux bénéficiaires de la DETR.
L’adoption de cet amendement conduirait à rendre inéligibles à cette dotation 3 320 communes, soit 10 % des communes actuellement éligibles, dont 2 000 communes de moins de 5 000 habitants, où les services publics bénéficient à des populations rurales. Il s’agit encore une fois d’un problème de seuil.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Pour l’instant, les parlementaires qui siègent à la commission d’attribution de la DETR ne peuvent soutenir les projets de subvention de plus de 100 000 euros. Mais lorsque nous interrogeons les maires, nous constatons qu’ils sont nombreux à n’obtenir qu’une fois tous les deux ans une subvention au titre de la DETR.
Je voterai en faveur de ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-674 et II-693 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61, et l’amendement n° II-506 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-125 rectifié est présenté par MM. C. Vial, Pellevat et Savin, Mme Belrhiti, MM. J.P. Vogel, D. Laurent et Houpert, Mmes Drexler, Bellurot, Noël et Bellamy, M. Genet, Mme P. Martin et MM. Lefèvre, Bouchet, Panunzi et Piednoir.
L’amendement n° II-858 est présenté par M. Kerrouche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) Les communes nouvelles dont au moins une commune fondatrice respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 2° . Le cas échéant, les communes-communautés dont l’ancien établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 1°. L’attribution de cette dotation tient compte du nombre de leurs communes fondatrices. »
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-125 rectifié.
M. Cédric Vial. Cet amendement a pour objet de préserver l’octroi de la DETR aux communes nouvelles. En effet, les textes réglementaires précisent qu’une commune nouvelle, dont l’une des communes fondatrices au moins était éligible à la DETR, y a droit pendant au moins trois années.
Cet amendement vise à inscrire ce dispositif dans le temps et à inclure les communes-communautés chères à votre collègue Françoise Gatel, madame la ministre. Il vise aussi à ce que la commission d’attribution de la DETR tienne compte du nombre de communes intégrées dans la commune nouvelle. En effet, la règle communément admise, même si elle n’est pas inscrite dans la loi, veut qu’il n’y ait qu’une seule subvention de DETR par commune. Par conséquent, quand cinq communes fusionnent dans une commune nouvelle, celle-ci ne bénéficie que d’une subvention annuelle contre cinq subventions avant la fusion. Nous souhaitons que la loi prenne en compte la modification structurelle de la commune nouvelle pour que celle-ci soit moins pénalisée qu’elle ne l’est pour l’instant dans l’attribution de la DETR.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° II-858.
M. Éric Kerrouche. Cédric Vial a fort bien défendu cet amendement.
Il apparaît en effet que certaines communes nouvelles connaissent une baisse significative du nombre de dossiers éligibles à l’attribution de la DETR sur leur territoire, en dépit des recommandations faites aux préfectures sur ce sujet.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe de l’éligibilité à la DETR des communes nouvelles dont une commune fondatrice remplissait les critères nécessaires avant le regroupement.
Encore une fois, madame la ministre, il ne s’agit pas de donner des avantages, mais de faire en sorte que le choix de la commune nouvelle ne soit pas déceptif. En effet, nous estimons au Sénat que la commune nouvelle est une bonne solution, qui ne doit pas être découragée par des mesures qui pourraient se révéler discordantes avec les raisons ayant conduit les élus à la choisir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je suis sensible à la volonté de mes collègues de ne pas pénaliser les communes qui, dans un souci de rationalisation et de bonne gestion des deniers publics, ont fait le choix de se regrouper.
Toutefois, vous faites en réalité état de deux sujets dans vos interventions. Il s’agit tout d’abord de prévoir le caractère quasiment intemporel du maintien de l’éligibilité à la DETR, au-delà du délai actuel de trois années après la création de la commune nouvelle. Pour des raisons similaires à celles que j’ai exposées sur les effets de seuil, la commission reste réservée sur ce point.
Ensuite, monsieur Vial, vous avez évoqué la manière dont sont traités, au niveau départemental, les dossiers d’une commune nouvelle éligible à la DETR, et notamment la règle qui s’applique à leur nombre. Or cela ne relève pas de la loi, mais du règlement local. Par exemple, dans le département du Cantal, je peux témoigner que l’on veille à ne pas pénaliser les communes nouvelles.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je souscris aux arguments du rapporteur.
En effet, le principe de l’éligibilité à la DETR des communes nouvelles, dont une commune fondatrice remplissait les critères nécessaires, est déjà inscrit dans la loi, précisément à l’article que votre amendement vise à modifier, monsieur le sénateur.
Entrons dans le détail. Je rappelle que l’éligibilité des communes nouvelles à la dotation d’équipement des territoires ruraux est de droit, et que celle-ci est non seulement mentionnée dans la circulaire ministérielle adressée chaque année aux préfets, mais aussi, et surtout, inscrite dans la loi. Aussi ces deux amendements sont-ils, je le répète, satisfaits.
Par ailleurs, messieurs les sénateurs, vous souhaitez, au-delà de leur éligibilité, que les communes nouvelles ne soient pas pénalisées dans l’attribution effective des subventions par les préfets. C’est un objectif que je partage.
D’ailleurs, en 2023, le montant des subventions attribuées aux seules communes nouvelles au titre de la DETR s’est élevé à 18,3 euros par habitant en moyenne, contre 15 euros par habitant en moyenne pour les autres communes – soit 22 % de plus. Cette situation résulte évidemment de la loi, mais également des instructions que le Gouvernement adresse chaque année aux préfets : celui-ci leur enjoint en effet, afin de soutenir la création des communes nouvelles, de traiter leurs demandes de subventions avec une attention particulière.
Les préfets reçoivent donc bien instruction de financer les communes nouvelles quand ces dernières présentent des projets éligibles d’un montant au moins équivalent à celui des années antérieures à leur fusion.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je partage les arguments que vous venez d’avancer, madame la ministre. Vous avez raison, une circulaire est adressée chaque année aux préfectures par la direction générale des collectivités locales qui précise bien que l’éligibilité des communes nouvelles est valable pendant trois ans.
Si mon amendement n’est pas pour autant totalement satisfait, je dois concéder qu’il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, car le principe d’éligibilité que je défends relève en réalité du domaine réglementaire.
Ce que je regrette surtout, c’est cette durée de trois ans, qui me semble trop courte. Mon intention n’est absolument pas de créer des situations pérennes, puisque, à un moment ou à un autre, toute commune nouvelle a vocation à devenir une nouvelle commune. Mais ces collectivités ont tout particulièrement besoin de temps : elles consacrent souvent leurs premières années à s’installer, ce qui occasionne des coûts supplémentaires.
Il serait bienvenu de porter la durée de leur éligibilité à la DETR de trois à six ans, autrement dit la durée d’un mandat, madame la ministre. Une telle mesure permettrait de résoudre les problèmes au fur et à mesure.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, vous l’avez dit, le traitement des dossiers est assuré par les règlements départementaux. Là encore, il serait souhaitable qu’une consigne plus ferme soit transmise, à l’exemple de votre département du Cantal, si j’ai bien compris (Sourires.), afin que le cas particulier des communes nouvelles soit pris en compte.
Vous l’aurez compris, l’ensemble des arguments que j’ai développés restent valables. Pour autant, je vais retirer cet amendement, qui a été préparé, je le précise, avec l’aide de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), et me ranger aux explications que le Gouvernement et la commission viennent de fournir.
M. le président. L’amendement n° II-125 rectifié est retiré.
Monsieur Kerrouche, l’amendement n° II-858 est-il maintenu ?
M. Éric Kerrouche. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-858 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-725 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-940 est présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation d’équipement des territoires ruraux ne fait pas l’objet d’un pourcentage minimum de crédits alloués en faveur de la transition écologique.
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° II-725.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à supprimer le renforcement du fléchage de la DETR vers la transition écologique. En effet, nous voyons bien que, depuis maintenant de nombreuses années, les élus locaux intègrent très fréquemment les critères d’écoresponsabilité dans les projets qu’ils conduisent. Il n’est donc pas nécessaire de réduire l’entonnoir de la DETR, a fortiori dans le contexte actuel d’une diminution très nette, à hauteur de 60 %, des crédits du fonds vert.
Ce « surfléchage » donne le sentiment que l’on essaie de lancer un fonds vert low cost. Cela ne servirait à rien, sans compter que ce n’est pas la vocation de la DETR, qui vise avant tout à soutenir financièrement nos collectivités, notamment dans les territoires ruraux.
Avec cet amendement, il est proposé de faire passer le message selon lequel nous soutenons l’investissement de nos collectivités, en particulier dans les territoires ruraux, lesquelles seront mises à rude épreuve quoi qu’il arrive, malgré la version atténuée du texte qui sera votée par la majorité sénatoriale.
Il est inutile d’ajouter de la difficulté à la difficulté. Soutenons nos collectivités, la DETR et nos élus locaux qui, aujourd’hui, pilotent d’ores et déjà leurs projets de manière responsable, et même écoresponsable, comme ils le démontrent jour après jour.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-940.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je partage l’objectif affiché par les auteurs de ces deux amendements identiques, c’est-à-dire le souci de laisser davantage de liberté dans l’utilisation de la DETR, afin que celle-ci s’adapte au mieux à l’ensemble des besoins des collectivités.
On a évoqué voilà quelques instants les sujets de voirie. Le renforcement du verdissement de la DETR ne fait pas partie des orientations que nous souhaitons mettre en avant. Un travail sur le verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales a été mené par la commission des finances de notre assemblée : il ressort du rapport d’information que le montant des investissements réalisés à ce titre ne doit pas être trop significatif.
Aujourd’hui, il est prévu qu’au moins 20 % des crédits de la DETR soient attribués à des projets contribuant au verdissement des dépenses publiques. J’ai donc un peu de mal avec le terme de « surfléchage » que vous avez employé, mon cher collègue. Finalement, ce taux de 20 % n’est-il pas acceptable ? N’est-il pas conforme à cette volonté, que nous partageons tous, de concourir au verdissement des dotations, sans pour autant tomber dans l’excès et renier les autres besoins de financement ?
Si Mme la rapporteure spéciale me le permet, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.