Séance du 19 novembre 2024

Mme Monique de Marco. La mauvaise gestion de l'Agessa, l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, a placé ces derniers dans une situation de grande insécurité juridique au moment de faire valoir leurs droits à la retraite. Ainsi, pendant quarante ans, 190 000 auteurs n'auraient pas cotisé pour leur retraite, l'Agessa ne leur ayant jamais adressé d'appel à cotisations.

Ces graves dysfonctionnements ont fait l'objet de longues descriptions dans les rapports successifs des inspections générales des affaires sociales et des affaires culturelles en 2014 et en 2018, puis dans le rapport de Bruno Racine en 2020. Ils ont toutefois perduré après la fusion, en 2022, de l'Agessa et de la Maison des artistes. C'est par exemple sur ce motif que, le 20 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l'État à indemniser le prix Nobel de littérature, Jean-Marie Gustave Le Clézio.

Mes chers collègues, les réponses du ministère de la culture ne sont pas à la hauteur de la détresse financière des auteurs concernés. En 2017, un dispositif de rachat des trimestres a été mis en place, mais beaucoup le considèrent comme étant hors de portée de la plupart des auteurs aux revenus très modestes.

Certes, une commission d'action sociale de la sécurité sociale des artistes auteurs aide certains de ces artistes, sous conditions de ressources, à racheter leurs trimestres et prend en charge une partie de leurs cotisations, mais son bilan est relativement dérisoire.

C'est pourquoi cet amendement vise à reconnaître la responsabilité de l'État dans ce dossier et à imposer au ministère de la culture de prendre un décret prévoyant des mesures de compensation plus favorables aux auteurs lésés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avec cet amendement, ma chère collègue, vous proposez qu'un « décret en Conseil d'État prévoi[e] les conditions particulières de prise en considération des cotisations versées au régime général d'assurance vieillesse [par les artistes auteurs] pour la liquidation des prestations, en raison des graves dysfonctionnements intervenus dans la gestion de l'organisme [chargé] de la sécurité sociale des auteurs entre le 1^er janvier 1977 et le 1^er janvier 2019. »

Pour rappel, l'Agessa n'existe plus depuis son remplacement par la « sécurité sociale des artistes auteurs ». Surtout, il ne me semble pas que le législateur puisse à ce point se dessaisir de ses prérogatives, en renvoyant à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités de prise en compte de ces cotisations.

Il faudrait plutôt inscrire dans la loi les principales caractéristiques du mécanisme que vous souhaitez mettre en place, mais, en ce cas, votre amendement serait vraisemblablement déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Madame la sénatrice, vous avez raison de rappeler les défaillances de l'Agessa et d'indiquer que l'État a décidé de transférer le recouvrement de l'ensemble des cotisations sociales des artistes auteurs à l'Urssaf Limousin.

Il convient également de souligner l'importance des efforts consentis par l'État, d'une part, pour aider à la mise en place du mécanisme de rachat de trimestres et, d'autre part, depuis 2022, pour aider financièrement les artistes via un certain nombre d'aides ; je pense notamment à l'aide exceptionnelle pour financer ces régularisations. Dans un décret publié très récemment, j'ajoute que l'État a réévalué le montant de cette aide au rachat de trimestres.

Au regard de l'ensemble de ces mesures, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1320 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 845, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact sur les comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de la mise en place d'une taxe sur les salaires versés aux agents contractuels au sein des services et établissements publics dont le produit est affecté à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation du taux de cotisations dues par les employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), afin de dégager 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires, lesquelles devront compenser le déficit du régime, qui est évalué à 2,5 milliards d'euros en 2024.

Ce déficit structurel élevé résulte essentiellement de la baisse désastreuse du nombre de fonctionnaires au fil des années. Pour garantir la continuité des services publics, cette baisse a été en partie compensée par une hausse importante du nombre de contractuels. Selon la Cour des comptes, le nombre d'agents contractuels a crû plus de 2,5 fois plus vite que celui de l'ensemble des agents publics, de sorte qu'en 2022 les contractuels représentaient 22 % de la totalité des effectifs de la fonction publique.

Si l'inspection générale des affaires sociales (Igas) considère qu'une affiliation des contractuels à la CNRACL poserait des difficultés opérationnelles majeures, elle préconise cependant de diversifier les sources de financement et recommande ainsi de songer à une compensation du manque de cotisations issu du recours à des agents contractuels par l'instauration d'un prélèvement au bénéfice de la CNRACL sur les salaires versés aux agents contractuels.

Ainsi, plutôt que d'envisager une augmentation des cotisations CNRACL chaque année, sans même chercher à traiter les causes du déficit constaté, une hausse qui ne ferait d'ailleurs qu'aggraver ledit déficit en décourageant l'embauche de fonctionnaires au profit de contractuels – ces salariés, rémunérés à moindre coût, représentent déjà une embauche sur cinq dans la fonction publique –, ce qui dégraderait encore davantage le ratio démographique de la caisse, nous proposons, au travers du présent amendement, de suivre les recommandations de l'Igas : nous appelons le Gouvernement à réaliser une étude évaluant l'impact financier d'une taxe sur les salaires des contractuels de la fonction publique, afin d'envisager la mise en œuvre de cette fiscalité au plus vite.

Hier, il me semble que vous n'étiez pas si loin de penser comme nous qu'une telle piste serait à considérer sérieusement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. S'agissant d'une demande de rapport, je m'en tiendrai à la jurisprudence de la Haute Assemblée : avis défavorable. (Mme Céline Brulin s'exclame.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Madame la sénatrice, la recommandation n° 10 du rapport de l'Igas et de l'inspection générale des finances (IGF) dont vous faites mention, et qui a alimenté les discussions sur le redressement des comptes de la CNRACL, répond précisément à votre question sur les agents contractuels.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Madame la rapporteure générale, je reconnais dans votre réponse la constance de la majorité sénatoriale au sujet des demandes de rapports ; je pourrais même dire que, dans une certaine mesure, je comprends cette jurisprudence du Sénat, car les demandes des rapports ne présentent aucun intérêt si le Gouvernement ne les remet finalement pas au Parlement.

Pour autant, nous sommes en train de débattre d'un sujet extrêmement important pour les collectivités locales et les hôpitaux, qui vont voir le taux des cotisations qu'ils versent à la CNRACL augmenter pendant trois ou quatre ans consécutifs, sans que, dans le même temps, on soit réellement proche de résoudre le problème structurel qui pèse sur la caisse.

Comme l'a indiqué notre collègue Raymonde Poncet Monge, il conviendrait d'approfondir le sujet et cessez de nous dire, madame la ministre, que l'Igas a déjà répondu à notre préoccupation : elle propose au contraire que les collectivités et les hôpitaux mettent en œuvre une taxe sur les salaires des contractuels pour abonder la CNRACL.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. À croire que nous n'avons pas lu le même rapport !

Mme Céline Brulin. Pourquoi ne pas creuser cette piste ? Si nous ne le faisons pas, nous risquons de continuer à débattre éternellement de ce sujet, parce que la situation des hôpitaux et des collectivités continuera de se dégrader, et que nous ne serons pas parvenus à résoudre le problème démographique auquel nous sommes confrontés et à rééquilibrer le ratio entre les différents types d'emplois dans les hôpitaux, les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) et les collectivités.

La rédaction d'un rapport sur l'impact d'une taxation des salaires versés à ces contractuels permettrait d'éclairer utilement nos débats pour maintenant et pour l'avenir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 845.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 905 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Mizzon et Folliot, Mme Sollogoub, MM. Cambier, Fargeot, Delcros, Longeot et S. Demilly, Mme Gacquerre, MM. Courtial et Bleunven, Mme Antoine, M. Duffourg et Mme Havet, est ainsi libellé :

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 231 est ainsi modifié :

a) À la quatrième phrase du premier alinéa du 1, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901, des fondations, des fonds de dotation, » ;

b) Au second alinéa du 2 bis, le mot : « , associations » est supprimé ;

2° À l'article 1679 A du code général des impôts, les mots : « les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, » sont supprimés.

II. – Le a du 1° du I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Comme beaucoup d'entre nous l'ont souligné depuis le début de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, de nombreuses structures qui accueillent des établissements sociaux sont en difficulté. Il convient donc de trouver les solutions qui leur permettront d'alléger leurs charges et, donc, de revenir à meilleure fortune.

Parmi les mesures envisageables figure la possibilité de supprimer la taxe sur les salaires pour les structures à but non lucratif. Dès lors que ces structures n'ont pas pour objectif de faire du profit, il est naturel de veiller à ce qu'elles puissent continuer de fonctionner dans les meilleures conditions.

La Cour des comptes a déjà eu l'occasion d'étudier cette question et a appelé le Gouvernement, en 2018, à revoir les conditions d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Compte tenu des difficultés auxquelles ces structures sont confrontées, il me semble que c'est le bon moment de mettre en place cette disposition, dont le coût s'élève à 200 millions d'euros, une perte de recettes qui serait très largement compensée par la disposition que je propose au III de mon amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Si l'objectif de notre collègue est parfaitement louable, l'heure est moins à la création de nouvelles niches sociales qu'à la suppression de celles-ci ! (Sourires.)

Par ailleurs, la commission n'a pas eu le temps de vérifier ce chiffrage de 200 millions d'euros.

La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Cet amendement, s'il était adopté, pourrait coûter jusqu'à 2 milliards d'euros aux finances sociales,…

Mme Nathalie Goulet. Oh ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. … alors que nous prévoyons déjà un déficit de près de 16 milliards d'euros pour l'année 2025.

Je vous rappelle également que le secteur associatif bénéficie déjà aujourd'hui d'un certain nombre de dispositions favorables : la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers, dont le coût s'élève à près de 2 milliards d'euros pour les 5 millions de ménages concernés ; la réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des œuvres ou à des organismes d'intérêt général, qui représente aussi un coût de l'ordre de 2 milliards d'euros.

Pour ces raisons, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Canévet, l'amendement n° 905 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 905 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 872 rectifié quater, présenté par M. Fichet, Mme Harribey, MM. Gillé et Bourgi, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Chaillou, Devinaz, Féraud et Fagnen, Mmes Blatrix Contat et Lubin, MM. Lurel et Montaugé, Mme Poumirol, MM. Ros, Pla, Temal, Tissot, Uzenat, M. Weber et Redon-Sarrazy, Mmes Le Houerou, Artigalas et Conway-Mouret, MM. Bouad et Michau, Mmes Carlotti et Monier et MM. Ziane, Stanzione et P. Joly, est ainsi libellé :

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. Mon amendement s'inscrit dans la même veine que le précédent ; il s'agit de réparer une injustice. Il vise à généraliser les possibilités d'exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif.

En effet, cette taxe représente une charge significative pour ces établissements, qui emploient un personnel nombreux et spécialisé, indispensable à la prise en charge des usagers.

Actuellement, le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) prévoit des exonérations spécifiques pour différents types de rémunération, ciblant principalement les associations et les organismes d'intérêt général. Les ESSMS, malgré leur mission d'intérêt public, ne bénéficient pas tous de cette exonération totale, ce qui crée une inégalité de traitement.

Dans un contexte économique difficile pour nos associations, cette taxe accroît encore davantage les charges qui pèsent sur des établissements qui sont déjà confrontés à une inflation qui fragilise durablement leur fonctionnement et à la problématique de l'augmentation de la rémunération de leur personnel.

En diminuant la charge fiscale des ESSMS, nous renforcerons leur capacité à remplir leur mission d'accompagnement des personnes les plus vulnérables, tout en garantissant la soutenabilité de leur modèle économique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Au travers de cet amendement, mon cher collègue, vous portez une attention particulière aux ESSMS, ce qui est tout à fait louable.

Pour autant, comme je viens de le dire à Michel Canévet, notre objectif est davantage de réduire les niches sociales que d'en créer de nouvelles.

En outre, on ne voit pas bien l'intérêt de réduire les recettes de la sécurité sociale pour financer les ESSMS. C'est un jeu à somme nulle !

Pour ces raisons, la commission est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 872 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 963, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. – Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise également à exonérer des établissements – les hôpitaux, en l'occurrence – de taxe sur les salaires. Je rappelle qu'il a été décidé d'en exonérer les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et que la plupart des établissements publics le sont déjà, à l'instar des collectivités territoriales, des universités ou des centres communaux d'action sociale (CCAS).

Il nous semblerait logique, utile et sain que les hôpitaux et les Ehpad le soient aussi. Cela ôterait une lourde pression à ces établissements, pour lesquels le coût des dernières mesures salariales a été trop faiblement compensé et qui vont subir une augmentation du taux de cotisation à la CNRACL.

Par ailleurs, j'entends souvent dire dans cet hémicycle que les efforts doivent être partagés. Or les cliniques privées ont obtenu la suppression intégrale du coefficient de minoration des tarifs, qui avait été instauré pour compenser l'avantage fiscal puis social que leur avait conféré le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il nous semble donc logique de répondre enfin à la demande de longue date et fort légitime des acteurs de l'hospitalisation publique.

Mme la présidente. L'amendement n° 1165 rectifié quater, présenté par Mme Harribey, MM. Gillé, Bourgi et Ros, Mme Poumirol, MM. M. Weber, Lurel, Chaillou et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Uzenat, Pla, Redon-Sarrazy et Fagnen, Mmes Artigalas, Conway-Mouret et Bélim, MM. Bouad, Michau et Montaugé, Mmes Le Houerou, Carlotti et Monier et MM. Ziane et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts est complété par les mots : « , et pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes constitués sous la forme d'un établissement public autonome. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Cet amendement a été rédigé dans le même esprit que le précédent, mais il concerne un domaine plus spécifique : il vise à corriger une inégalité entre les Ehpad publics, selon qu'ils sont autonomes ou territoriaux.

Actuellement, les Ehpad publics territoriaux, directement rattachés aux collectivités territoriales, sont totalement exonérés de taxe sur les salaires, car ils ne sont pas dotés de la personnalité morale. A contrario, les Ehpad publics autonomes étant dotés de la personnalité morale, ils sont assujettis à cette taxe. Pourtant, ils n'entrent pas dans le champ concurrentiel, dans la mesure où ils sont habilités à 100 % à l'aide sociale, où ils font l'objet d'une gestion administrée et où ils ne fixent pas librement leurs tarifs.

De plus, ces deux types de structures sont soumis aux mêmes obligations en matière comptable, à la même gouvernance, aux mêmes conditions de tarification et de contrôle de gestion, aux mêmes règles sociales pour le personnel et à la même réglementation en matière de marché public.

Nous demandons donc de rétablir un parallélisme des formes entre Ehpad publics autonomes et Ehpad publics territoriaux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

L'amendement n° 963 coûterait 4 milliards d'euros. Actuellement, nous ne pouvons pas nous permettre une telle dépense.

Madame Harribey, j'ai écouté avec attention vos propos, et, si l'avis de la commission sur l'amendement n° 1165 rectifié quater est défavorable, je me pencherai personnellement sur le sujet. Vous décrivez une iniquité notoire. Je solliciterai le ministre des solidarités pour déterminer la manière d'y mettre fin.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey. Je voudrais que nous prenions acte de cette inégalité de statut. Je l'avais signalé à Geneviève Darrieussecq, qui avait admis par écrit l'existence d'un problème et s'était engagée à étudier la question. Depuis lors, rien n'a été fait. Le rendez-vous que nous devions avoir avec le ministre chargé des établissements pour voir comment avancer sur ce sujet n'a pas eu lieu.

C'est grave, car certains de ces établissements sont en grande difficulté. Nous risquons de payer très cher cette inégalité. Il ne s'agit pas de créer une niche fiscale ; il s'agit simplement de rétablir un parallélisme des formes, une égalité de traitement, entre les établissements publics autonomes et les établissements publics territoriaux, qui ont la même fonction et ont pour seule différence d'être ou non dotés de la personnalité morale.

Madame la ministre, je maintiens mon amendement et vous demande de prendre note de cette question pour qu'elle soit traitée sérieusement et effectivement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame Harribey, j'appuie d'autant plus votre demande que j'ai eu l'occasion de déposer le même type d'amendements dans un contexte financier moins préoccupant. Mme la ministre me soufflait à l'instant que le coût de cette mesure serait d'environ 250 millions d'euros.

Sachez par ailleurs que, l'an dernier, lorsque a été déployé le fonds d'urgence pour les Ehpad, celui-ci a été fléché prioritairement vers les Ehpad publics autonomes, précisément pour répondre à la différence de traitement notoire que vous décrivez.

Il s'agit d'un véritable sujet et je serai de ceux qui animeront le débat pour faire avancer les choses.

Je précise qu'il existe tout de même une différence entre les établissements publics autonomes et les établissements publics territoriaux : en cas de grande difficulté, l'ARS est plus susceptible d'intervenir sur le secteur public autonome, alors que les établissements relevant des collectivités territoriales sont quelque peu laissés à eux-mêmes.

Il n'en reste pas moins que le problème est réel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 963.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1165 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 608 rectifié bis est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° 747 est présenté par M. Michau, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 798 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L'amendement n° 906 rectifié est présenté par M. Canévet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 bis de l'article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 608 rectifié bis.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à donner des marges de manœuvre financières aux 27 500 structures associatives et fondations non lucratives du secteur social, médico-social et sanitaire en supprimant les deux taux majorés de la taxe sur les salaires, pour ne pour conserver qu'un taux unique de 4,25 %.

Il s'agit d'une mesure importante dans le contexte de manque d'attractivité du secteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l'amendement n° 747.

M. Jean-Jacques Michau. Je propose également de supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Nous souhaitons ne conserver qu'un taux unique de 4,25 %, afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces structures et de permettre une revalorisation des salaires dans les secteurs sociaux et médico-sociaux.

J'ajoute que cet amendement a été élaboré avec le Centre français des fonds et fondations.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 798 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge. J'aimerais que l'on s'interroge parfois sur la logique d'une taxe, c'est-à-dire sur les incitations qu'elle engendre. L'assiette de la taxe sur les salaires repose sur la masse salariale, ce qui entraîne plusieurs effets pervers.

Tout d'abord, cette taxe, appliquée aux taux majorés, est un frein au regroupement et à la mutualisation des établissements et services médico-sociaux, qui sont un enjeu essentiel de la réforme des services autonomie à domicile (SAD). En effet, les établissements ont tout intérêt à rester indépendants pour que chacun d'entre eux profite de l'abattement de départ.

Ensuite, elle incite au recours au temps partiel, y compris subi, les tranches de taxe sur les salaires étant uniquement évaluées selon les montants des salaires versés, sans tenir compte de la durée du travail. Cet effet pervers était déjà relevé au sein du rapport Libault, publié en 2019, qui se fondait sur un référé de la Cour des comptes de 2018.

Enfin, la taxe sur les salaires, telle qu'elle est actuellement conçue, freine le développement de la qualité des prestations et réduit les marges de manœuvre des structures quant à la rémunération de leur encadrement intermédiaire.

Je vous entends dire que notre rôle étant de dégager des ressources, nous ne saurions créer de nouvelles niches sociales. Le problème, c'est que vous ne souhaitez pas non plus en supprimer ! Nous y reviendrons, mais il n'est prévu de supprimer que l'équivalent de 3 milliards d'euros de niches sociales.

Même si nous voulions en créer de nouvelles, nous ne pourrions le faire, car, grâce au quinquennat de M. Macron, le montant des exonérations de cotisations frôle le ratio de 14 % des recettes des organismes de sécurité sociale, seuil que nous ne sommes pas autorisés à dépasser en vertu de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. En 2017, le coût des niches fiscales est passé…

Mme la présidente. Il faut conclure, chère collègue.

Mme Raymonde Poncet Monge. … de 33 milliards d'euros à 70 milliards d'euros, voilà pourquoi vous ne pouvez plus en créer !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 906 rectifié.

M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je parle sous le contrôle de Mme la ministre, mais je crois que l'adoption de ces amendements identiques coûterait 1,3 milliard d'euros. Cela ne me semble pas constituer le bon moyen pour ramener les comptes sociaux à l'équilibre.

Par ailleurs, il est écrit dans l'objet de l'un de ces amendements que les dons baissaient en France. Ce n'est pas du tout le constat que je fais. Il me semble au contraire que les dons sont stables, voire en légère augmentation. Les Français sont très généreux, et les fondations nous le rappellent au travers de leurs rapports d'activité.

Mme Cathy Apourceau-Poly. C'est vrai, mais ce sont toujours les mêmes qui donnent !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 608 rectifié bis, 747, 798 rectifié et 906 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 866 rectifié, présenté par M. Dhersin, Mmes Muller-Bronn et Demas, MM. S. Demilly, Olivier et Bleunven, Mmes Perrot, Sollogoub et Patru et M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'instauration progressive d'une part de capitalisation obligatoire dans le système de retraites français.

La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin. La France est le second pays de l'Union européenne en matière de dépenses de retraites, lesquelles s'élèvent à 13,4 % du PIB. Notre système de retraite est fondé à 98 % sur la répartition.

En outre, la France figure parmi les pays européens les plus généreux du point de vue du taux de remplacement. Cette générosité se traduit naturellement par des taux particulièrement élevés de cotisation retraite sur les salaires, ce qui grève la compétitivité de nos entreprises et empêche les chefs d'entreprise d'augmenter sensiblement les salaires.

Nous fonçons dans le mur sans vouloir l'assumer ! La démographie va nous placer dans une situation d'asphyxie financière. Malgré la dernière réforme des retraites, nous nous apercevons que le régime va rester durablement déficitaire, et que cela ira de mal en pis. Nous devons donc envisager la piste de l'instauration d'un pilier de retraite par capitalisation.

Imaginons une personne ayant perçu 100 euros de salaire durant toute une vie de travail ; pour financer un droit à pension de 75 euros par an pendant vingt-cinq, il faut qu'elle ait cotisé à hauteur de 28 % de son salaire dans le cadre d'une capitalisation à 4 % de rendement, alors qu'il faut qu'elle ait cotisé à 40 % de son salaire dans le cadre d'un système par répartition à 1 % de rendement. Nous pourrions donc à la fois cotiser moins et avoir de meilleures pensions si nous cessions collectivement de faire preuve de dogmatisme.

Le système de retraite par capitalisation a fait ses preuves dans la majorité des pays de l'OCDE. Actuellement, les retraités américains investissent massivement dans l'économie française par l'intermédiaire de BlackRock, Vanguard ou d'autres sociétés de gestion. Cette situation est absurde, mais elle est bien réelle !

La capitalisation pourrait à la fois permettre de sauver notre système de retraite, d'augmenter durablement le niveau des pensions versées et de faire financer notre économie par de grands fonds de pension qui investiraient dans nos entreprises.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Avis défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 866 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4

I. – Le I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2024 » ;

2° À l'avant-dernier alinéa, la date : « 1^er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1^er mai 2024 » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – Le 4° du III de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

III (nouveau). – Avant le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions du travail saisonnier agricole et l'amélioration des droits des travailleurs saisonniers agricoles. Ce rapport présente un état des lieux précis des spécificités du salariat saisonnier agricole et des dynamiques à l'œuvre, avec notamment une analyse statistique et juridique détaillée de l'ensemble des formes de travail saisonnier agricole, par secteur agricole et par branche professionnelle, de l'évolution de la sous-traitance ainsi qu'une analyse de l'ensemble des contournements du droit du travail relevés ou sanctionnés ces dernières années par les services de contrôle et par la justice. Il présente également des recommandations pour permettre à ces salariés de bénéficier d'une amélioration de leur statut, de leurs droits et de la mise en application de ces droits. Il présente les actions portant sur les enjeux actuels de la santé et de la sécurité au travail tels que le développement d'une culture de prévention, la priorisation de certains risques au travail, la promotion de la qualité de vie et des conditions de travail et l'adaptation aux conditions climatiques. Il recense aussi les différentes nationalités de travailleurs saisonniers issus de pays dépourvus de conventionnement avec la France. Ce rapport présente également un volet spécifiquement consacré aux territoires ultramarins.

Mme la présidente. L'amendement n° 282, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : des cotisations à la charge du salarié dues au titre de l'assurance vieillesse, des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du même code, de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 37 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale II. – Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le salaire minimum interprofessionnel de croissance est diminué de 20,84 % pour les emplois visés au présent I. » ; III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement est crucial pour l'avenir de nos exploitations agricoles. Il vise à exonérer de cotisations sociales salariales le travail saisonnier, pour répondre à une double urgence : réduire le coût de la main-d'œuvre pour nos agriculteurs et redonner de l'attractivité à ces métiers essentiels, mais exigeants.

Nos agriculteurs sont à bout ! Hier encore, ils le faisaient savoir sur les ronds-points de France. Ils font face à des charges écrasantes, à des prix de vente qui, souvent, ne couvrent même pas les coûts de production et à une concurrence déloyale amplifiée par des accords de libre-échange comme celui qui est envisagé avec le Mercosur, auquel nous nous sommes toujours fermement opposés. En effet, comment rivaliser avec des produits importés de pays où les normes environnementales et sociales sont inexistantes, quand, ici, nous demandons toujours plus à nos exploitants ?

S'il est adopté, cet amendement donnera une bouffée d'oxygène à nos agriculteurs : non seulement il permettra à ces derniers de recruter des saisonniers à un coût plus supportable, mais il donnera envie à des travailleurs de s'engager dans des missions saisonnières souvent peu attractives, car pénibles et mal rémunérées. Il s'agit d'une mesure de justice et de bon sens.

Permettez-moi d'exprimer tout mon soutien à les agriculteurs qui, dans le calme, expriment de nouveau leur détresse. Ils ne demandent pas l'aumône ; ils demandent simplement de pouvoir vivre dignement de leur travail !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous entamons l'examen de l'article 4, qui porte sur dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE). Depuis 2019, nous demandons chaque année que soient pérennisées les exonérations liées à l'emploi de TO-DE. Aussi devons-nous nous réjouir que ce soit enfin le cas, au travers de l'article 4 du PLFSS.

Par ailleurs, vous noterez que le dispositif est étendu aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) et que l'assiette passe de 1,20 à 1,25 Smic. Cela représente un réel effort.

Celui que vous demandez, cher collègue, est considérable : vous souhaitez que les exonérations soient étendues aux cotisations de retraite complémentaire, à la CSG et à la CRDS. Ce serait très coûteux et reviendrait à supprimer la quasi-totalité du financement reversé à la protection sociale pour l'emploi d'un saisonnier agricole.

Ainsi, les articles 4 et 4 bis renforçant déjà le dispositif d'exonération TO-DE, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Pour autant, vous pointez un sujet que nous avons tous en tête et qui fait la une des journaux, à savoir la crise agricole. Nous ne sommes pas sans savoir les difficultés que traverse l'ensemble de la filière. Toutefois, nous estimons que le rôle de la commission des affaires sociales est de veiller à ce que l'amortissement des crises auxquelles sont confrontés les agriculteurs ne se fasse pas au détriment du financement de la protection sociale.

Le PLFSS pour 2025 comporte pourtant, je le répète, trois avancées : l'extension des exonérations TO-DE ; les aides aux jeunes agriculteurs, âgés de 18 à 40 ans, qui pourront cumuler plusieurs types d'exonérations ; le calcul des pensions de retraite sur les 25 meilleures années. Aussi, même si je suis très sensible à ce qui se passe dans le monde agricole, je ne saurais aller aussi loin que vous le préconisez ; on ne peut pas tout avoir.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Mme la rapporteure générale a raison de saluer l'article 4, puisqu'il pérennise le dispositif d'exonération de cotisations patronales lié à l'emploi des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi, dispositif qui devait prendre fin au 31 décembre 2025, et qu'il rehausse le plafond de rémunération donnant droit au niveau maximal d'exonération, le faisant passer de 1,20 à 1,25 Smic. Dans le contexte que nous connaissons, il convient de se féliciter de cette avancée.

Monsieur le sénateur, vous proposez d'étendre encore davantage cette exonération, qui s'appliquerait également aux cotisations et contributions salariales, avec un montant identique de ces prélèvements salariaux, ce qui serait neutre pour le salarié, mais offrirait un gain supplémentaire à l'employeur.

Au-delà des considérations de coût, le Conseil constitutionnel a souligné, le 6 août 2014, l'inconstitutionnalité d'une proposition similaire, consistant à instaurer une réduction dégressive de cotisations salariales, jugeant qu'elle méconnaissait le principe d'égalité.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 282.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 1137 rectifié bis est présenté par MM. Montaugé, Bouad, Gillé et Ros, Mme Blatrix Contat, MM. Roiron, M. Weber, Uzenat, Pla et Fagnen, Mme Artigalas, M. Stanzione et Mme Harribey.

L'amendement n° 1219 rectifié quater est présenté par M. Mérillou, Mme Bélim, M. Michau, Mme Monier et MM. Bourgi et Ziane.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°Au troisième alinéa, après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » et les mots : « , à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l'amendement n° 1137 rectifié bis.

M. Franck Montaugé. Le dispositif TO-DE contribue à la réduction des coûts de production des exploitations agricoles françaises, renforçant ainsi leur compétitivité dans un contexte de concurrence internationale accrue et de pression sur les prix, que l'actualité nous rappelle par ailleurs. En facilitant le recours à des travailleurs saisonniers, il soutient également l'activité économique en zone rurale, car il apporte des bénéfices essentiels aux petites et moyennes exploitations agricoles.

Toutefois, ce dispositif ne s'applique pas aux salariés des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf), lesquelles emploient environ 100 000 personnes dans notre pays, soit 15 % des salariés de la production agricole.

Cet amendement vise donc à étendre l'exonération liée à l'emploi de TO-DE aux Etarf. Cette mesure allégerait la charge financière d'environ 21 000 employeurs, qui pourraient réaliser une économie de 30 millions d'euros. Un tel élargissement du dispositif TO-DE contribuerait au maintien et à la création d'emplois en milieu rural. Il s'agit d'un sujet important et préoccupant dans bon nombre de territoires agricoles de notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l'amendement n° 1219 rectifié quater.

M. Jean-Jacques Michau. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les six amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 219 rectifié septies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier et Grand, Mme Bourcier, M. Rochette, Mme L. Darcos, M. Wattebled et Mme Paoli-Gagin.

L'amendement n° 255 rectifié ter est présenté par MM. Pillefer, Cambier et Levi, Mme Housseau, MM. S. Demilly et Kern, Mmes Saint-Pé, Jacquemet et O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Perrot, M. Courtial, Mmes Romagny et Antoine et MM. Hingray, Haye et Duffourg.

L'amendement n° 288 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

L'amendement n° 501 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mme Jacques, MM. P. Vidal, H. Leroy et Genet, Mmes Drexler, Belrhiti et Demas, MM. Lefèvre, Mandelli, Anglars, J. B. Blanc et Bruyen, Mme Dumont, MM. Houpert, Belin, C. Vial et Klinger, Mme P. Martin et MM. Gremillet et Cuypers.

L'amendement n° 902 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Mizzon, Fargeot, Delcros et Longeot, Mme Gacquerre, M. Bleunven et Mme Havet.

L'amendement n° 1071 est présenté par Mme Bonnefoy.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé

… Au troisième alinéa, les mots : « , à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et après la référence : « L. 722-1, » est insérée la référence : « et au 1° de l'article L. 722-2 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n^os 219 rectifié septies.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement de Vincent Louault, élaboré avec la Fédération nationale entrepreneurs du territoire, vise à permettre aux entreprises de travaux agricoles employeurs de main-d'œuvre de bénéficier, elles aussi, du dispositif TO-DE.

Cette mesure favorisera la compétitivité de cette profession. Alors que deux tiers de ses actifs sont des travailleurs saisonniers, elle est le seul acteur de la filière agricole à ne pas bénéficier du dispositif.

Le coût de cette mesure a été évalué à 17,7 millions d'euros nets par an, soit 32 millions d'euros brut, ce qui est bien loin des 80 millions d'euros brut mentionnés lors des débats à l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l'amendement n° 255 rectifié ter.

M. Bernard Pillefer. Les 22 000 entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers jouent un rôle essentiel pour l'ensemble de la filière agricole. Elles emploient 147 000 personnes et réalisent 7 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel.

Pourtant, parmi les acteurs de la filière agricole, elles demeurent les seules à ne pas bénéficier des exonérations patronales prévues par le dispositif TO-DE. Ce dernier, qui offre un véritable avantage à ceux qui en profitent, est actuellement réservé aux exploitants agricoles employeurs. Cela constitue une inégalité de traitement inadmissible au sein de la filière agricole, qui doit être corrigée.

Cet amendement vise donc à intégrer les Etarf au dispositif TO-DE. Cette mesure paraît pleinement justifiée par la nature saisonnière de leurs activités, qui sont liées aux cycles de la production animale et végétale. Durant ces périodes, les emplois saisonniers représentent près de 70 % de leurs effectifs.

Adopter cet amendement reviendrait à renforcer la compétitivité économique de l'agriculture française et à soutenir l'emploi et la pérennité de ces entreprises, qui structurent nos territoires ruraux. Mes chers collègues, je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement, qui constitue une réponse nécessaire à une situation injuste.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l'amendement n° 288 rectifié.

M. François Bonhomme. Tout d'abord, je me réjouis de la pérennisation du dispositif d'exonération TO-DE. Cela fait suite à de nombreux débats relatifs au maintien de la compétitivité et de l'emploi des entreprises agricoles.

Nous sommes nombreux à défendre cet amendement, qui répond à une demande logique : étendre le dispositif à des entreprises qui, par leurs prestations forestières, agricoles et rurales, participent de fait aux mêmes cycles de production que les entreprises agricoles.

Je suis conscient que la pérennisation du dispositif représente déjà un effort financier important. Une première étape a été franchie, mais pouvez-vous, madame la rapporteure générale, nous éclairer sur le coût d'une extension du dispositif ? Si je puis comprendre les contraintes financières et budgétaires auxquelles nous sommes soumis, une telle extension devra être tôt ou tard sérieusement envisagée.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° 501 rectifié ter.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à étendre les exonérations TO-DE aux entreprises de travaux agricoles employeurs de main-d'œuvre, aux travaux d'amélioration foncière agricole, ainsi qu'aux travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents dans le champ de l'exonération. Je ne détaillerai pas plus avant mes arguments, mes collègues l'ayant déjà fait longuement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 902 rectifié ter.

M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 1071 n'est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques également.

L'amendement n° 242 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Gremillet, Canévet et Bacci, Mmes Jacquemet et Pluchet, M. S. Demilly, Mmes Berthet, Vermeillet et Guidez, M. Perrion, Mmes Lassarade et Morin-Desailly, M. Bleunven, Mmes Saint-Pé, Billon et O. Richard, MM. Hingray et J. M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Longeot et Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Cambier et Haye et Mmes Romagny et Antoine.

L'amendement n° 332 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, M. Fagnen, Mme G. Jourda et MM. M. Weber et Stanzione.

L'amendement n° 592 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°Au troisième alinéa, les mots : « , à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° 242 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement a le même objectif que les précédents, mais est plus restrictif, puisqu'il ne vise que les entreprises de travaux forestiers.

Je rappelle que la France est un grand pays forestier, comptant plus de 17 millions d'hectares de forêts, mais seulement 7 000 entreprises de travaux forestiers, qui sont soumises à des difficultés grandissantes. Je pense aux intempéries, mais aussi aux normes environnementales en raison desquelles elles ne peuvent intervenir en forêt que quelques mois par an alors qu'elles doivent amortir des engins coûtant plusieurs centaines de milliers d'euros.

Nous assistons à de nombreuses défections, et des régions forestières sont actuellement en carence d'entreprises de travaux forestiers. Si, demain, ces entreprises venaient à disparaître – il s'agit d'un scénario dramatique, mais qui pourrait advenir –, nous n'aurions plus d'exploitations, plus de bois dans les scieries, plus de biomasse bois, plus de bois-énergie…

Je sais que la situation budgétaire est compliquée, mais j'attire l'attention de la commission sur ce que je considère comme une réelle injustice. Les entreprises de travaux forestiers sont confrontées à un véritable problème de travail saisonnier, alors que la masse de travaux et de besoins sur le territoire n'a jamais été aussi importante, compte tenu des dépérissements, que vous connaissez bien, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° 332 rectifié.

M. Victorin Lurel. Voici un amendement qui, à quelques exceptions près, fait l'unanimité et devrait rassembler le Sénat.

Je suis moi-même, aux côtés de Christian Klinger, rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et je sais que l'agriculture reste un enjeu central pour chaque groupe politique et pour chaque commission.

Je ne développerai pas davantage l'économie de cet amendement, je me contenterai de citer un rapport publié par la Cour des comptes en 2020 : « Les pratiques de fractionnement des contrats entre les travaux d'abattage, de débardage et de transport du bois […] sont également défavorables aux entreprises de travaux forestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes les prestations de la forêt à l'usine ("rendu usine"), comme c'est la pratique dans d'autres pays. » La Cour était ainsi favorable à une extension du dispositif d'exonération TO-DE aux entreprises forestières.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 592 rectifié.

M. Michel Masset. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je le disais précédemment, le PLFSS pour 2025 constitue un progrès dans la mesure où le dispositif TO-DE est pérennisé et étendu aux Cuma. Une extension aux Etarf coûterait 80 millions d'euros.

Les années précédentes, la commission des affaires sociales a déjà émis un avis défavorable sur des amendements similaires. Alors que la sécurité sociale est en grande difficulté financière, il me semble compliqué de ne pas faire de même.

Ces dispositions ont inspiré, sur de nombreuses travées, de brillants plaidoyers en faveur des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf). Peut-être tels ou tels amendements identiques seront-ils adoptés, mais la commission confirme l'avis défavorable émis les années précédentes.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1137 rectifié bis et 1219 rectifié quater.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 219 rectifié septies, 255 rectifié ter, 288 rectifié, 501 rectifié ter et 902 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 242 rectifié, 332 rectifié et 592 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 640 rectifié est présenté par M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 930 est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le III du même article L. 741-16, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transport, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d'appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l'article L723-1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l'amendement n° 640 rectifié.

M. Jean-Luc Fichet. Le dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) représente un coût non négligeable pour les finances publiques. Il est donc tout à fait légitime de soumettre cette exonération au respect d'un socle minimum de règles du droit du travail.

Cet amendement vise, d'une part, à garantir des conditions de travail à tout le moins décentes via des mécanismes de contrôle adaptés et, d'autre part, à assurer le respect du droit au repos hebdomadaire.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le Gouvernement a publié, en juillet dernier, un décret permettant aux entreprises agricoles, notamment en Champagne, de déroger à l'obligation d'accorder un jour de repos hebdomadaire. Or ce jour de repos est un acquis fondamental du droit du travail. C'est un gage de la dignité et de la santé des travailleurs.

À ce titre, de trop nombreux faits divers tragiques ont marqué l'actualité récente. En 2023, plusieurs saisonniers agricoles ont perdu la vie lors des vagues de canicule. En septembre de cette même année, quatre travailleurs saisonniers sont morts dans les vignes de Champagne. Et je passe sur les conditions de logement indignes régulièrement révélées par la presse…

Il convient de lutter contre ces dérives en réservant le bénéfice de l'exonération TO-DE aux employeurs respectant les règles élémentaires du droit du travail.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 930.

Mme Silvana Silvani. Dans une logique de protection des travailleurs et de contrôle des finances publiques, cet amendement vise à soumettre les aides versées au secteur agricole au respect d'un certain nombre de critères sociaux.

Les saisonniers agricoles, ces invisibles smicardisés et précarisés, sont souvent embauchés pour faire face à des pics d'activité dans des secteurs qui sont peu mécanisés, voire ne le sont pas du tout, et exigent de ce fait un surcroît de main-d'œuvre.

Dans la plupart des cas, les conditions de vie et de travail de ces saisonniers contreviennent aux stipulations de leur contrat. Un rapport parlementaire datant de 2015 cite ainsi un vaste contrôle portant sur 8 000 exploitations : aucun des dossiers examinés dans ce cadre n'était pleinement conforme au code du travail.

Ces manquements peuvent entraîner des accidents parfois mortels. À preuve, quatre vendangeurs champenois ont succombé à un malaise cardiaque en 2023.

Face à ces situations inadmissibles, face à ces drames humains, que dire du choix retenu par le Gouvernement ? Les exploitants ont obtenu par décret le droit de priver les salariés agricoles de leur jour de repos hebdomadaire, au moins une fois par période de trente jours, pour la récolte manuelle.

Nous proposons de soumettre l'exonération de cotisations patronales applicable pour l'emploi de travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi à l'existence d'un logement digne, à la protection des salariés lors des canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche et à la prise en charge des frais de transport.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, les conditions de travail dans les exploitations agricoles doivent avant tout être conformes au droit en vigueur. À cet égard, il va sans dire que nous faisons nôtres les préoccupations que vous exprimez.

Toutefois, il ne nous semble pas judicieux de choisir comme levier les exonérations de cotisations patronales, lesquelles ont pour but de maintenir la compétitivité de l'agriculture française.

En outre, la mise en œuvre de telles dispositions supposerait de nombreuses opérations de contrôle de la part des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA). Ces mesures nous semblent donc difficilement applicables.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Selon nous, le dispositif TO-DE n'est pas le bon outil pour inciter les entreprises à prendre des mesures plus favorables aux salariés.

La conditionalité des aides est, à l'évidence, très difficile à mettre en œuvre ; on retrouve d'ailleurs ces difficultés opérationnelles à l'échelle des branches. Il nous paraît plus adéquat de renforcer les contrôles, en particulier ceux de l'inspection du travail, dans la continuité des efforts accomplis depuis quelques années.

Avis défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 640 rectifié et 930.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 931, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le III du même article L. 741-16, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les sociétés de prestation de service internationales ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Bien sûr, les dispositifs d'exonération sociale ont leur importance pour le monde agricole, mais nous déplorons qu'ils ne soient pas conditionnés, alors même que l'agriculture est marquée depuis plusieurs années par la progression du salariat hors du cadre familial et au-delà de l'emploi saisonnier.

Demain, le salariat sera prépondérant dans l'agriculture, comme il l'est déjà dans les autres secteurs économiques. C'est pourquoi nous estimons que le dispositif TO-DE ne doit pas seulement soutenir la compétitivité des exploitations agricoles. Il doit aussi et peut-être avant tout garantir des conditions de travail et des salaires décents aux nouveaux travailleurs de la terre.

Le travail agricole est de plus en plus souvent confié à des prestataires : entreprises de travaux ou groupements d'employeurs. Comme dans d'autres secteurs, le recours à la sous-traitance se développe dans des proportions considérables.

Nous sommes bel et bien face à un mécanisme de sous-traitance généralisée. L'agriculture voit ainsi déferler des entreprises de prestation de services internationales, lesquelles se rendent coupables de bien des dérives et profitent d'une main-d'œuvre étrangère qui, souvent, ignore ses droits : les hébergements collectifs se révèlent fréquemment insalubres, les conditions de travail sont indignes et les règles de sécurité sont bafouées, ce qui entraîne de nombreuses morts au travail.

En refusant à ces sociétés les exonérations TO-DE, on pourrait commencer à contrecarrer ce système.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, je le répète, nous faisons nôtres vos intentions, mais les sociétés dont il s'agit sont déjà exclues du bénéfice du dispositif TO-DE. J'ajoute qu'elles doivent respecter certaines obligations de déclaration auprès de la MSA et, surtout, le droit du travail. Quant à l'inspection du travail, elle reste compétente pour constater d'éventuels manquements.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement, qu'elle considère comme satisfait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Madame la sénatrice, je vous confirme que votre amendement est satisfait.

L'exonération TO-DE bénéficie aux employeurs de la production agricole établis en France quand ils embauchent directement des travailleurs saisonniers.

Lorsque les sociétés internationales de prestation de services détiennent un établissement en France, leurs activités relèvent de travaux agricoles sous-traités, qui sont exclus du champ de ce dispositif ; et lorsqu'elles sont établies à l'international, mais emploient des salariés en France, c'est sous le régime des travailleurs détachés et elles sont également exclues du régime TO-DE.

À mon tour, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, dont je comprends évidemment l'objet. Dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Madame la rapporteure générale, madame la ministre, je tiens à revenir un instant sur les entreprises agricoles françaises, évoquées précédemment.

À ce titre, vous reconnaissez qu'il y a un problème, mais vous estimez que de telles restrictions seraient difficiles à mettre en œuvre.

Vous invoquez la compétitivité, mais le respect du droit du travail devrait être une règle absolue ! Si la solution que nous proposons ne peut pas être mise en œuvre, il faut à tout le moins augmenter les contrôles.

Au mois de juillet dernier, le Gouvernement lui-même a permis aux viticulteurs de faire travailler leurs salariés soixante-dix heures par semaine, dimanches compris, sans repos compensateur. Ces dérogations sont tout bonnement inacceptables.

On ne peut pas piétiner ainsi le code du travail. Toutes les entreprises, qu'elles soient agricoles ou non, doivent en respecter les règles, qu'importent les questions de compétitivité.

Mme la présidente. Madame Silvani, l'amendement n° 931 est-il maintenu ?

Mme Silvana Silvani. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 931.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 119, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport au Gouvernement portant sur les conditions de travail des saisonniers agricoles.

Mme Émilienne Poumirol. C'est pourtant un sujet important !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Madame la rapporteure générale, lors des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est lui aussi prononcé contre cette demande de rapport, au motif que la question avait déjà fait l'objet d'un certain nombre de travaux. Vos collègues députés ayant insisté sur l'importance du sujet, nous avons conservé cette disposition dans le présent texte. Le Gouvernement s'en remet désormais à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 932, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2025, un rapport évaluant les effets des dispositifs d'exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles, en particulier le dispositif travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi.

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Les exonérations générales de cotisations patronales, comme le dispositif TO-DE, avaient initialement pour objectifs d'améliorer la compétitivité des entreprises, de créer de l'emploi et de lutter contre le travail illégal.

En outre, le dispositif TO-DE, présenté à l'origine comme provisoire, est reconduit chaque année depuis 2010. Gabriel Attal, alors Premier ministre, s'était engagé à le pérenniser, avec un budget garanti à hauteur de 624 millions d'euros en 2025 et de 648 millions d'euros en 2026. Mais la dépense n'est pas maîtrisée et le coût du dispositif ne cesse d'augmenter.

De plus, les exonérations dont il s'agit sont captées par les plus grandes exploitations, celles qui pratiquent l'agriculture la plus intensive, qui totalisent le plus d'intrants et de capital ; celles, également, qui emploient le plus de main-d'œuvre précaire. Ces exploitations concourent à l'industrialisation de l'agriculture, au détriment de la protection sociale des paysans.

Mes chers collègues, le TO-DE n'a jamais été évalué ! Au travers de cet amendement, nous demandons en conséquence une évaluation digne de ce nom.

La rémunération des salariés agricoles stagne depuis plusieurs années, tandis que, dans le secteur, le recours à l'emploi précaire ne cesse d'augmenter. Chacun peut le constater. Le TO-DE a-t-il répondu à la crise structurelle que subit une partie du monde agricole ? Quels sont ses effets sur la compétitivité des différentes filières, la création d'emploi et la qualité de l'emploi en agriculture ? Ce sont là des enjeux cruciaux, aujourd'hui et plus encore demain, pour l'agriculture française, qui se doit d'attirer de nouveaux travailleurs.

Mme la présidente. L'amendement n° 453, présenté par M. Benarroche, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Avant le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des dispositifs d'exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles, en particulier le dispositif travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. J'abonde totalement dans le sens de Mme Silvani.

Pas moins de 2,06 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales patronales ont été accordées à l'agriculture en 2022, et ce montant est en constante progression. Pourtant, l'efficacité de ces aides n'a, à ce jour, pas été évaluée.

L'emploi, qu'il soit salarié ou non, se réduit dans le secteur agricole. En parallèle, l'emploi salarié est frappé par une grande précarité. Il devient urgent de mesurer les effets concrets de ce dispositif, qu'il s'agisse de la compétitivité des filières, de la création d'emploi ou de la qualité des emplois proposés.

Si l'on veut des politiques publiques efficaces en faveur de l'emploi agricole, il est indispensable d'évaluer le TO-DE.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. « Contrôler les dépenses », « réduire les dépenses », « travailler sur les dépenses »… Ces injonctions deviennent difficiles à soutenir quand on refuse encore et toujours de vérifier à quoi sert l'argent du TO-DE !

Je ne remets pas en cause ces exonérations en tant que telles ; mais il faut s'assurer qu'elles atteignent réellement leur but.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il faut évaluer !

Mme Silvana Silvani. On ne peut pas sans cesse nous répéter qu'il faut contrôler les dépenses et refuser les évaluations !

M. Laurent Burgoa. Cela vaut aussi pour les dépenses sociales…

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Madame la sénatrice, la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Lolfss) adoptée en 2022 permet au Parlement d'évaluer les niches sociales tous les trois ans. J'estime donc que votre amendement est satisfait, et c'est pourquoi j'ai émis un avis défavorable.

Si vous souhaitez évaluer l'efficacité de ce dispositif, je vous invite à passer par ce biais…

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous n'arrivons pas à obtenir les chiffres !

Mme Émilienne Poumirol. Exactement !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Vous avez raison, nous devons renforcer l'évaluation des politiques publiques en France.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis étonnée que les représentants de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) n'interviennent pas sur ce sujet…

Madame la ministre, vous mentionnez l'évaluation prévue par la Lolfss, mais vous savez bien que ces dispositions sont mal appliquées et que nous sommes loin d'avoir, à ce titre, des évaluations correctes, que ce soit quantitativement ou qualitativement.

Je vous invite à lire ce que la Mecss a pu écrire à ce sujet. Les contrôles par tiers, censés aboutir en trois ans à une évaluation exhaustive, sont loin d'être satisfaisants.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Qu'en dit le président de la Mecss ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 932.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 453.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote sur l'article.

Mme Anne Souyris. Mes chers collègues, l'article 4 pérennise le dispositif TO-DE, qui reste effectivement nécessaire pour diverses exploitations agricoles. Certains producteurs peinent à recruter des travailleurs saisonniers. En outre, il faut tenir compte de la faiblesse des revenus agricoles, ainsi que des conséquences économiques des crises sanitaires, climatiques et géopolitiques ayant frappé le secteur pendant les deux dernières années.

Toutefois, depuis sa mise en œuvre en 2010, cette politique d'exonération de cotisations patronales dans le secteur agricole n'a jamais fait l'objet d'une réelle évaluation.

Le travail saisonnier agricole représente 250 000 à 300 000 salariés chaque année, soit un quart de l'ensemble des contrats saisonniers de notre pays.

Le TO-DE profite en premier lieu aux filières à haute intensité de main-d'œuvre – l'arboriculture, les maraîchages, la viticulture et les grandes cultures –, lesquelles ont recours à des contrats très concentrés dans le temps. J'ajoute que son coût total, qui, en 2023, s'élevait à 561 millions d'euros, n'est pas entièrement compensé pour la sécurité sociale.

Cette disposition propre au secteur agricole focalise le débat de la compétitivité de l'agriculture française sur le coût de la main-d'œuvre, mais comment juger de la compétitivité lorsqu'on élude les coûts environnementaux et sociaux, ainsi que les coûts pour la santé publique ?

Ces allégements ciblés de cotisations patronales peuvent créer une trappe à bas salaires. Elles peuvent encourager les exploitations à plafonner les traitements accordés à la limite haute retenue dans ce cadre.

Or quels résultats a-t-on obtenus ? Depuis 2010, le dispositif TO-DE a-t-il réellement permis de lutter contre le travail illégal et le recours aux travailleurs détachés ? A-t-il amélioré les performances économiques et sociales de l'agriculture française, notamment en assurant des créations d'emplois effectives ?

Madame la ministre, avant de pérenniser ce dispositif, ne pensez-vous pas qu'il serait judicieux d'en évaluer précisément les effets ?

Mme la présidente. Veuillez conclure.

Mme Anne Souyris. On pourrait, à tout le moins, opter pour la conditionalité…

Mme la présidente. Il faut conclure, chère collègue !

Mme Anne Souyris. Il convient de fixer des critères d'éligibilité financière, afin que ce dispositif profite aux exploitations en difficulté.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 bis (nouveau)

Le V de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé – (Adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt,

est reprise à dix-sept heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Après l'article 4 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 299 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Cuypers et Gremillet, Mme Chain-Larché, MM. J.M. Boyer et Klinger, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme Joseph, MM. Bonhomme et Pointereau, Mme Puissat, MM. Pellevat, Bacci, Bouchet et Sol, Mmes Demas et Richer, MM. J.P. Vogel, Anglars et P. Martin, Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Sollogoub, Goy-Chavent et Perrot, M. Panunzi, Mme Berthet, M. Khalifé, Mme Dumas, MM. de Nicolaÿ, J.B. Blanc et Mandelli, Mme Lassarade, MM. Karoutchi et de Legge, Mme Patru, M. Bruyen, Mme Dumont, M. C. Vial, Mme Micouleau, M. Courtial, Mmes M. Mercier, Gacquerre et Belrhiti, MM. Le Rudulier, Somon et Sido, Mmes Billon, Romagny et Pluchet, MM. Bleunven, E. Blanc, Paul et Saury, Mme Evren et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 741-16 du code rural et maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l'article 1451 du code général des impôts, bénéficient des dispositions du présent article. »

II. – … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb. Cet amendement vise à étendre le dispositif TO-DE aux coopératives spécialisées dans la production de fruits et légumes.

Je tiens à le préciser, le même amendement avait adopté par le Sénat dans le cadre du précédent PLFSS. Aussi, je souhaite qu'il puisse être voté de nouveau cette année.

Aujourd'hui, nous importons 70 % de nos fruits et 40 % de nos légumes, car, au-delà de la multiplication des interdictions, nous avons tout bonnement tué la compétitivité de la France concernant ces deux catégories de produits.

L'aide en faveur de l'emploi des travailleurs saisonniers que constitue le dispositif TO-DE a permis et permet encore d'éviter l'érosion de la production française. Le dispositif TO-DE a été étendu aux Cuma – il s'agit de regroupements d'agriculteurs destinés à acheter du matériel en commun –, afin d'aider les saisonniers qui y sont employés. Dès lors, comment justifier qu'il ne puisse pas profiter aux coopératives de production de fruits et légumes ? Pour rappel, les coopératives sont la propriété des agriculteurs.

Nous avons reçu des alertes sur la situation extrêmement préoccupante de la production des fruits et légumes dans notre pays. En effet, cela fait longtemps que nous ne sommes plus souverains et autonomes en ce domaine : nous devrions donc tout faire pour regagner nos capacités de production.

Mon amendement, dont l'adoption aurait pour effet d'étendre les exonérations du dispositif TO-DE aux seules coopératives de production de fruits et légumes et uniquement pour l'embauche de travailleurs saisonniers, améliorerait notre compétitivité et permettrait, je l'espère, de redonner ses lettres de noblesse à la production française.

Ce n'est ni un petit débat ni une petite question, madame la ministre.

Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue !

M. Laurent Duplomb. J'y insiste, le même amendement avait été adopté l'année dernière ; j'espère qu'il en sera ainsi cette année et que le nouveau gouvernement saura enfin entendre notre appel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Notre collègue Duplomb nous demande d'étendre aux coopératives de fruits et légumes le dispositif TO-DE, qui s'applique déjà aux Cuma.

La production de fruits et légumes est une question importante, mais il me semble que vous visez les coopératives qui œuvrent au conditionnement de ces produits,…

M. Laurent Duplomb. C'est la suite logique de la production !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … ce qui est légèrement différent.

M. Laurent Duplomb. Non !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Or, à l'heure actuelle, tous les exploitants qui produisent des fruits et légumes bénéficient d'exonérations de cotisations au titre du dispositif TO-DE.

M. Laurent Duplomb. Oui, mais uniquement pour ramasser les fruits et légumes !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous verrons quel vote se dessinera, mon cher collègue. Je n'ai nullement l'intention de vous ennuyer ou de remettre en cause votre amendement, mais j'estime simplement qu'il est important de mieux connaître les cas auxquels s'appliquera cette exonération supplémentaire.

M. Laurent Duplomb. Il s'agira seulement des saisonniers !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Encore une fois, le texte prévoit déjà une extension du dispositif TO-DE, et nous n'avons pas manqué de saluer cette avancée pérenne.

Je sais que l'avis défavorable que je m'apprête à émettre au nom de la commission ne recueillera pas l'unanimité dans l'hémicycle, mais il s'inscrit dans la droite ligne des propositions que nous avons formulées les autres années. (M. Laurent Duplomb agite le doigt en signe de dénégation.) Nous n'allons donc pas nous dédire.

Écoutons ce que la ministre va nous dire sur ce sujet. Quoi qu'il en soit, je suis presque sûre, monsieur le sénateur, que vous parviendrez à rallier une partie de nos collègues à votre amendement.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Je souhaite rappeler le principe, la raison d'être du dispositif TO-DE, qui a été conçu pour cibler spécifiquement les besoins des entreprises de production agricole primaire. Tout en étant fortement utilisatrices de main-d'œuvre saisonnière, ces dernières sont les plus exposées à la concurrence internationale.

Vous mentionnez les Cuma, qui, il est vrai, ont bénéficié de l'extension de ce dispositif après un vote de l'Assemblée nationale. Toutefois, les coopératives agricoles ont vocation à permettre aux agriculteurs de mutualiser leurs ressources et, contrairement aux exploitations agricoles, à embaucher des salariés de manière pérenne et favoriser ainsi l'emploi permanent.

Dès lors, exonérer de cotisations et de contributions sociales celles qui assurent la production de fruits et légumes pourrait les inciter à recourir à des contrats saisonniers. Cela conduirait alors à une forme de précarisation.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je suis partagé entre mes deux voisines… (Sourires)

D'un côté, la rapporteure générale, dans une perspective de rigueur budgétaire, émet très logiquement un avis défavorable sur cette demande d'extension du dispositif TO-DE.

De l'autre, la ministre expose, à l'appui de son avis défavorable sur l'amendement, tous les arguments qui plaident en faveur de ce dernier !

M. Laurent Duplomb. Exactement !

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Cette activité subit une concurrence internationale complète – il suffit de considérer les chiffres de production en la matière – et les entreprises concernées embauchent certes des emplois permanents, mais également beaucoup de travailleurs saisonniers, en raison de la forte saisonnalité de leur activité.

En tant que président de la commission des affaires sociales, je ne peux raisonnablement pas contredire la rapporteure générale, avec qui je travaille dans le plus grand respect, mais sachez que, tôt ou tard, quelle que soit l'issue du vote, nous porterons un regard bienveillant sur cette disposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. J'ai le sentiment que nous ne nous sommes pas compris, madame la ministre : je ne demande pas une exonération de charges sociales pour les salariés de coopérative qui sont recrutés de façon permanente, ce n'est pas mon sujet. Je ne demande pas que le salarié qui, par exemple, entretient le matériel de récolte ou place les pommes dans les frigos tout au long de l'année bénéficie du TO-DE.

En revanche, si la récolte est conditionnée à 80 % pour être vendue, cela nécessite forcément l'emploi de travailleurs saisonniers : les agriculteurs regroupés en coopérative ne vont pas garder sur douze mois un salarié chargé du conditionnement, alors qu'ils n'ont besoin de lui que pendant deux mois.

Je ne vous demande donc pas d'étendre l'exonération à tous les salariés des coopératives, cela n'aurait aucun sens, mais de tenir compte du fait que les salariés saisonniers embauchés pour conditionner des produits qui ne peuvent être vendus tels quels sont dans une situation comparable à celle des saisonniers faisant la récolte. Car il existe une multitude de fruits ou de légumes qui ne peuvent pas être vendus exactement dans l'état dans lequel ils sont à la récolte : ils doivent être emballés ou faire l'objet d'un premier tri.

Mais continuons de ne pas vouloir l'entendre et la production de fruits et légumes en France continuera de diminuer, parce que les Espagnols continueront de nous envahir avec leurs produits !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. En effet, monsieur le sénateur, il y a eu un malentendu ; j'émets en réalité un avis de sagesse sur votre amendement. (Ah ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Merci, madame la ministre ! C'est la première fois que cela m'arrive en sept ans ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J'ai l'habitude de me singulariser et je vais de nouveau le faire ici.

Le Sénat vient de refuser d'étendre le dispositif TO-DE aux travaux forestiers ; le côté gauche de l'hémicycle le déplore, d'autant que ce dispositif profite déjà aux Cuma.

Je ne peux qu'abonder dans le sens des propos de mon collègue Duplomb.

Il y a en Guadeloupe un certain nombre de coopératives de production agricole qui, au-delà des salariés permanents, emploient des travailleurs saisonniers. D'ailleurs, sans ces derniers, il n'y aurait pratiquement plus d'agriculture, dans ce département comme dans l'Hexagone. Pour éviter les dérives, car il y en aura nécessairement, il faudra sans doute mener plus de contrôles.

J'annonce en tout état de cause que, à titre personnel, je voterai cet amendement.

M. Laurent Duplomb. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 299 rectifié, qui a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission, légèrement modulé par son président, et d'un avis de sagesse du Gouvernement.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis.

Article 5

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l'article L. 613-1 est complétée par les mots : « du présent code ou à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime » ;

2° Le II de l'article L. 621-3 est complété par les mots : « du présent code et à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime ».

II. – L'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Au dernier alinéa, la seconde occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et les modalités d'exercice de l'option prévue au troisième alinéa du présent article » sont supprimés.

Mme la présidente. L'amendement n° 333 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et G. Jourda, M. Fagnen, Mme Monier et MM. M. Weber et Stanzione, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°Après la première occurrence du mot : « être », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « nouvellement installés dans la profession. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. L'article 5 doit favoriser le renouvellement des générations d'agriculteurs. En effet, notre agriculture a beaucoup vieilli, puisque c'est au sein de cette profession que l'on trouve les travailleurs les plus âgés de France.

L'article 5, tel qu'il est rédigé, va dans le bon sens, mais je suggère d'aller plus loin. Aux termes de cet article, les nouveaux exploitants agricoles âgés de 18 à 40 ans peuvent bénéficier d'un cumul d'exonérations de cotisations sociales. Je considère que cela devrait également s'appliquer aux agriculteurs de plus de 40 ans, qui représentent un tiers de nouveaux installés. D'ailleurs, 9 % de ces derniers sont en reconversion professionnelle ; elles ne sont donc pas issues du monde agricole.

Si nous refusons le bénéfice de ce dispositif aux individus de plus de 40 ans, il est certain que nous aurons du mal à renouveler les générations d'agriculteurs et à assurer la transmission des exploitations.

J'ignore ce que coûterait une telle extension au-delà de 40 ans, mais le coût de l'extension du dispositif TO-DE s'élevait, pour les entreprises forestières – amendement rejeté par la Haute Assemblée –, à 80 millions d'euros et pour les Cuma à 6 millions d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L'article 5 permet de cumuler l'exonération applicable aux agriculteurs dont l'âge est compris entre 18 et 40 ans – ce n'est déjà pas si mal – et les taux réduits de droit commun des cotisations reversées aux branches maladie et famille. Il s'agit là d'une réelle avancée.

Au travers de votre amendement, monsieur Lurel, vous proposez d'étendre le dispositif à tous les nouveaux agriculteurs, y compris ceux de plus de 40 ans.

Or, à l'heure actuelle, le dispositif concerne déjà 47 000 jeunes agriculteurs. L'élargir induirait une perte de recettes de l'ordre de 20 millions d'euros.

J'ajoute que l'ouverture de cette exonération à tous les nouveaux installés pourrait entraîner un effet d'aubaine. Des individus seraient susceptibles de s'installer comme agriculteurs uniquement pour bénéficier de l'ensemble de ces exonérations, alors que ce qui nous importe à tous, c'est le renouvellement des générations d'exploitants.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Il y a deux sujets : inciter au rajeunissement de la profession, objectif visé au travers de cet amendement, et amener plus de personnes à vouloir s'installer comme agriculteurs. Je pense qu'il ne faut pas confondre les deux.

L'incitation au rajeunissement, telle qu'elle figure dans l'article, a été évoquée par la rapporteure générale.

J'ajoute que l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) s'applique aux agriculteurs et permet une exonération totale des cotisations reversées aux branches maladie, famille et retraite lorsque les revenus annuels sont inférieurs à 35 000 euros. Les nouveaux installés auxquels vous faites référence acquittent donc, en début d'activité, des montants de cotisations sociales déjà très faibles.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 333 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Après l'article 5

Mme la présidente. L'amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret et MM. Michau, Stanzione et Vayssouze-Faure, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 241-13 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-13-… – I. – Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du même code ou à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.

« II. – Cette exonération est assise au titre de l'année 2024 sur les revenus d'activité versés aux salariés mentionnés au 1° et du 6° au 10° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur culture de la vigne.

« Elle est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de la réduction prévue au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d'assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :

« a) 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2024 d'au moins 60 % par rapport à l'année précédente ;

« b) 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2024 d'au moins 40 % par rapport à l'année précédente ;

« c) 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2024 d'au moins 20 % par rapport à l'année précédente.

« Une remise peut être accordée par le directeur de l'organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs à ceux des employeurs dont l'activité a été réduite au cours de la période d'activité par rapport à la même période de l'année précédente et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d'exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l'année 2024.

« III. – Les conditions de la mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Cet amendement fait écho aux propositions d'accompagnement de la filière viticole qu'a émises la ministre de l'agriculture il y a une quinzaine de jours, dans le département dont je suis élu, l'Aude. Elle proposait d'allouer une enveloppe de 20 millions d'euros destinée au financement de la MSA pour compenser les exonérations de charges exceptionnelles des exploitants victimes d'aléas climatiques.

Le secteur viticole, victime du changement climatique et des aléas géopolitiques, est en train de dévisser. La profession projette ainsi de détruire près de 30 000 hectares de vigne, représentant une valeur de 300 millions d'euros, ce qui entraînera une perte de recettes fiscales de 40 millions d'euros l'année prochaine. La filière viticole, affaiblie, aura quelques difficultés à s'en remettre.

Dans ce contexte, le présent amendement, que nous avions déjà voté l'année dernière, vise à permettre, en fonction des pertes subies au cours de l'année 2024, une exonération des cotisations sociales patronales sur l'année 2025.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vous remercie de mettre en lumière les difficultés que connaît le monde viticole, mon cher collègue. Nous sommes tous concernés par les difficultés économiques que subissent certaines exploitations, accentuées par les événements climatiques d'ampleur qui ont dévasté, au cours des derniers mois, certaines terres viticoles. Je vous rejoins donc sur ce point, la filière se trouve aujourd'hui en grande difficulté, de manière contrastée selon les territoires.

Toutefois, je m'interroge sur la pertinence d'une exonération de cotisations sociales pour venir en aide à ces entreprises. Il me semble que c'est à l'État, et non à la sécurité sociale, d'intervenir par des mesures de nature économique, notamment en cas de catastrophe naturelle.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret et MM. Michau, Stanzione et Vayssouze-Faure, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'assurance maladie, invalidité et maternité, de l'assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.

II. – Cette exonération est accordée aux travailleurs non salariés agricoles mentionnés au 1° de l'article L. 722-1 du même code qui exercent leur activité principale dans le secteur culture de la vigne.

Cette exonération est appliquée à hauteur de :

1° 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2024 d'au moins 60 % par rapport à l'année précédente ;

2° 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2024 d'au moins 40 % par rapport à l'année précédente ;

3° 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2024 d'au moins 20 % par rapport à l'année précédente.

Les travailleurs non salariés agricoles mentionnés au 1° de l'article L. 722-1 dudit code qui ne bénéficient pas du présent dispositif d'exonération peuvent demander à bénéficier d'une remise partielle des dettes de cotisations et contributions mentionnées au I du présent article constituées au titre de l'année 2024 ou d'un échéancier de règlement sur trente-six mois. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l'année 2024.

III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Il s'agit du même dispositif, mais pour les travailleurs non salariés agricoles, qui sont les plus touchés, puisqu'ils sont cotisants solidaires.

Je souhaite répondre aux propositions formulées par la rapporteure générale consistant à financer l'aide aux agriculteurs par un autre biais. L'enveloppe de 20 millions d'euros qui est prévue sera à la main de la MSA, à laquelle sont versées les cotisations sociales acquittées par les professions agricoles. Par conséquent, c'est bien le budget général qui finance indirectement la sécurité sociale, via des mesures exceptionnelles. Or, pour financer ces exonérations, il faut à la MSA non pas 20 millions mais 40 millions d'euros. Il manque donc 20 millions d'euros, aux dires mêmes des responsables nationaux de la MSA, au regard de l'ampleur des pertes agricoles dans tous les secteurs d'activité, en particulier la viticulture.

Nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 234 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 8 rectifié quater est présenté par M. Parigi, Mme Billon, M. Fargeot, Mmes N. Goulet et de La Provôté, MM. Laugier, Levi, Longeot et Menonville, Mme Patru, M. Duffourg et Mmes O. Richard et Antoine.

L'amendement n° 334 rectifié est présenté par MM. Lurel et Tissot, Mmes Conconne et Bélim, M. Fagnen, Mme G. Jourda et M. Stanzione.

L'amendement n° 367 rectifié bis est présenté par M. Michau, Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Conway-Mouret, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Redon-Sarrazy et Gillé, Mme Monier et MM. Bourgi, Chaillou et Mérillou.

L'amendement n° 1266 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Lemoyne et Omar Oili, Mme Perrot, MM. Buis, Buval et Théophile, Mmes Schillinger, Ramia et Duranton et M. Fouassin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 731-13-… ainsi rédigé : 

« Art. L. 731-13-… – Les personnes non salariées agricoles confrontées à des pertes d'activité liées à la fièvre catarrhale ovine sont exonérées des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 731-10 dues au titre des rémunérations dues au titre de l'année 2024.

« Un décret détermine les conditions d'application et d'éligibilité de la présente exonération. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l'amendement n° 8 rectifié quater.

M. Paul Toussaint Parigi. À l'heure où l'agriculture souffre de nombreux maux, notamment de l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO), nous proposons une exonération temporaire de cotisations sociales, au titre des rémunérations perçues en 2024, pour les non-salariés agricoles qui s'en trouveraient affectés. Le présent amendement vise ainsi à compléter le dispositif annoncé récemment par le Gouvernement et à renforcer la réponse à une situation critique.

Les pertes financières sont considérables dans les élevages ovins qui, dans certaines régions, dont la Corse, représentent une activité essentielle pour l'économie locale. En exonérant nos agriculteurs des cotisations sociales, nous leur offrons un répit crucial, une bouffée d'air, alors que les charges s'accumulent et que la mortalité des animaux et la baisse de la production compromettent leur avenir.

C'est donc une mesure de solidarité, de protection et de soutien envers nos agriculteurs que je vous soumets ici.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° 334 rectifié.

M. Victorin Lurel. Au travers de cet amendement, qui est identique, nous proposons une exonération temporaire de cotisations sociales. Il faut se mobiliser de toute urgence en faveur des éleveurs concernés et mieux prendre en compte leurs pertes financières importantes, notamment en Corse.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l'amendement n° 367 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Michau. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l'amendement n° 1266 rectifié.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les producteurs agricoles touchés par la crise de la filière de la canne à sucre. Cette exonération s'apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s'appliquerait que pour les rémunérations de l'année 2024.

Je le rappelle, aux Antilles et à La Réunion, la filière de la canne à sucre est particulièrement importante d'un point de vue économique et culturel. Or elle subit une crise sans précédent depuis quelques années. Chaque récolte de la canne suscite en effet de nombreux blocages, des manifestations d'agriculteurs, de transporteurs ou de coupeurs de canne, signe de la crise permanente qui frappe cette filière moribonde.

En Guadeloupe, par exemple, le début de la campagne sucrière en 2024 a été marqué par une mobilisation massive des planteurs de canne pendant deux mois, afin d'obtenir une revalorisation du prix de la tonne. À l'appui de cet amendement, je signale qu'un rapport a été soumis au ministre de l'agriculture, notamment pour réviser ce prix. Nous attendons de nouveaux modes de fixation des prix, qui permettront enfin aux planteurs de canne de vivre dignement de leur travail. Les conditions d'éligibilité et d'application de cette mesure sont renvoyées à un décret.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie nos collègues d'avoir déposé ces amendements identiques, qui mettent en relief les difficultés rencontrées par une autre branche, l'élevage, avec l'épizootie de FCO. Il s'agit d'un problème difficile à surmonter, sur le plan tant économique qu'humain. Je salue également notre collègue Nadille, qui nous a fait part de la situation actuelle de la production de canne à sucre.

Sachez que l'État vient souvent au secours des exploitations agricoles touchées par des difficultés énoncées, comme en cas d'événement climatique extrême. Encore une fois, c'est non pas à la sécurité sociale mais à l'État qu'il revient d'intervenir. Mme la ministre pourra sans doute préciser les mesures mises en place pour lutter contre la FCO et pour aider la filière de la canne à sucre. On ne peut pas demander aux caisses de sécurité sociale, qui sont déjà en grande difficulté, de remédier à ces problèmes. Quelque temporaires ou exceptionnelles qu'elles soient, de telles mesures entraîneraient une diminution des ressources dont dispose la sécurité sociale.

Tout à l'heure, on évoquait les accords conclus avec la MSA, dont j'aimerais d'ailleurs connaître la teneur. Il est vrai que, de temps en temps, lors de crises particulières, la MSA assure un accompagnement, via des dispositifs d'aide spécifique.

M. Victorin Lurel. Ce n'est pas suffisant !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Toutefois, ses caisses ne sont pas très riches ; je pense donc que ces dispositifs n'auront qu'un temps. (M. Victorin Lurel acquiesce.)

Par ailleurs, l'État accorde également des délais supplémentaires pour le règlement des cotisations, pour aider l'ensemble de ces filières.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Mme la rapporteure générale a raison, ce n'est ni à la sécurité sociale ni à la MSA de remédier à la question de la FCO. Il existe en effet déjà des échéanciers de paiement de cotisations.

La question est de savoir ce que peut faire l'État. Le Gouvernement a déjà déployé un certain nombre de mesures pour venir en aide aux éleveurs qui sont touchés par cette épizootie. Je pense à la vaccination gratuite, mais aussi à la reconnaissance de la force majeure, afin que, dans le cadre de la campagne pour les aides allouées au titre de la politique agricole commune (PAC) pour 2025, les éleveurs ne subissent pas de réfaction sur leurs aides.

Mme la ministre Annie Genevard a en outre annoncé, le 14 novembre dernier, le lancement d'un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des agriculteurs, afin de remédier à leurs difficultés conjoncturelles dues à des aléas climatiques ou sanitaires. Cette aide prend la forme de prêts à moyen terme ou de consolidation. La ministre et la profession ont procédé à des échanges à la suite de son déplacement dans l'Aude.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Ce n'est en effet pas le bon levier.

Tout d'abord, les exonérations de cotisations sociales, à l'exception d'un montant de 3 milliards d'euros, sont compensées par le budget de l'État. Dans ces conditions, ce dernier a plus intérêt à agir directement pour aider les agriculteurs à faire face à ces incidents.

Ensuite, je rappelle que sans cotisation, il n'y a pas de droits contributifs. Certes, dans un premier temps, ils ne les verseront pas, mais les cotisations sont avant tout un salaire, non pas différé, mais socialisé, c'est une partie de la rémunération !

Le bon levier est donc l'action de l'État, qui assume de toute façon toujours le coût des exonérations compensées, et qui permet de préserver les droits contributifs des agriculteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Pour ma part, je voterai l'amendement de M. Parigi, parce que la FCO est une véritable catastrophe pour les ovins, en Corse, mais aussi dans beaucoup d'autres départements. Nous importons actuellement nombre d'ovins en raison d'un cheptel insuffisant, qui est décimé. La FCO entraîne un préjudice parmi les bovins, mais c'est encore pire pour les ovins : la moitié des animaux touchés décèdent.

Certes, j'entends les propos de Mme la rapporteure générale, ce n'est sans doute pas à la sécurité sociale de contribuer, mais la MSA pourrait intervenir, avant d'être compensée dans un second temps. Car, ne l'oublions pas, l'État a été très en retard pour fournir des vaccins !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Daniel Chasseing. C'est incroyable : on a annoncé l'arrivée des vaccins pendant tout l'été, mais rien n'a suivi, d'où cette catastrophe.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je suis profondément convaincu qu'il faut une aide urgente, mais je souscris aux observations de Mme la ministre et de notre collègue Poncet Monge : ce n'est pas à la sécurité sociale de fournir cette aide.

En revanche, au-delà des observations, je souhaite que l'État prenne de nouveaux engagements en faveur des exploitants, qui connaissent de graves difficultés.

Je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 334 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous sommes tous interpellés, dans nos départements, par les agriculteurs. Beaucoup d'entre nous avons adressé des questions écrites au Gouvernement au sujet de la fièvre catarrhale. Selon moi, le soutien du Gouvernement et de l'État doit être beaucoup plus fort.

Je pense, moi aussi, que ce n'est pas à la sécurité sociale de supporter des exonérations pour aider les agriculteurs à faire face à leurs difficultés. Je le rappelle, nous avons, à plusieurs reprises, dénoncé la prise en charge complète de la crise covid par le budget de la sécurité sociale, alors que cela aurait dû relever de l'État.

Nous ne voterons pas ces amendements, car c'est à l'État d'agir, madame la ministre, d'agir beaucoup plus pour ceux qui sont en difficulté.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Michau. J'entends ces propositions d'aide, mais je vous intime l'ordre d'aider le monde agricole et les éleveurs, de la manière que vous voudrez ! Je sais bien qu'il ne faut pas déshabiller la sécurité sociale, mais il ne faut pas non plus tuer les agriculteurs. Je vous en conjure : faites le nécessaire !

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je n'ai pas pour habitude de faire le service après-vente du Gouvernement, mais sur la fièvre catarrhale, je veux tout de même recentrer le débat.

La ministre de l'agriculture a annoncé, au sommet de l'élevage, le déblocage d'un montant de 75 millions d'euros pour prendre en compte la FCO de sérotype 3 pour tous les cheptels, ovins comme bovins. Je vous le rappelle, les agriculteurs cotisent au fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), qui prend en charge les indemnités compensant les pertes liées à des problèmes sanitaires.

La ministre vient par ailleurs d'annoncer, le 4 novembre, devant la commission des affaires économiques du Sénat, la possibilité d'employer ces 75 millions d'euros pour couvrir également la FCO de sérotype 8, jusqu'alors exclue du dispositif, pour les ovins. Ainsi, pour les ovins, les sérotypes 3, venant du nord, qui est émergent, et 8, que nous connaissons en France depuis 2007, sont couverts en totalité par ces 75 millions d'euros, de même que les bovins touchés par le sérotype 3. Quant au FMSE, alimenté par les contributions des agriculteurs et soutenu par l'État à hauteur de 65 %, il prendra en charge le sérotype 8 pour les bovins.

Franchement, dans ces conditions, dire que le Gouvernement n'en fait pas assez me paraît excessif. Je ne dis pas qu'il en fait trop, mais il a embrassé la problématique de la FCO et l'a traitée en élargissant du dispositif.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Laurent Duplomb. Rendons à César ce qui est à César, et à Dieu ce qui est à Dieu ! Cette ouverture, selon moi, réglera le problème.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 8 rectifié quater, 367 rectifié bis et 1266 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1214, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 731-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 731-13-… – Les personnes non salariées des professions agricoles bénéficient d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité et des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole pour leurs revenus issus des activités de location de meublés de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et soumises au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts.

« Un décret détermine les conditions d'application et d'éligibilité de la présente exonération ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. La récente adoption de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a contribué à réduire l'avantage fiscal prévu pour le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), dans le but louable d'aligner les avantages fiscaux des locations de courte et de longue durées.

Les activités d'hébergement touristique en gîtes ruraux sont malheureusement concernées par cet abaissement de l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, et l'abattement supplémentaire dont bénéficiaient jusqu'à présent les gîtes ruraux a été supprimé, malgré mes efforts en commission mixte paritaire.

Du fait de ces modifications, les agriculteurs qui exercent à titre complémentaire une activité de location de gîte rural vont se retrouver assujettis à un taux de cotisations sociales plus élevé.

Pour ne pas fragiliser l'activité touristique des territoires ruraux et surtout pour maintenir des revenus décents à nos agriculteurs, cet amendement tend à exonérer de cotisations sociales les revenus qu'ils tirent des activités de location des gîtes ruraux, lorsque les revenus générés bénéficient de l'abattement fiscal en micro-BIC prévu à l'article 50-0 du code général des impôts.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie notre collègue de soulever ce problème, qui m'a moi-même interpellée et qui est né de la proposition de loi sur la location des meublés.

Il ne s'agit pas de remettre en cause ce texte, car nous savons bien que des zones touristiques sont saturées par les meublés ; ne touchons à la loi que d'une main tremblante, selon l'adage, car, en effet, surviennent parfois des effets de bord inattendus. En l'espèce, cette activité peut constituer un revenu supplémentaire pour les agriculteurs, mais s'ils sont taxés davantage, ils pourraient se détourner de ce choix.

N'ayant pu en évaluer la dimension juridique, je me tourne vers Mme la ministre pour demander l'avis du Gouvernement : cet amendement corrigerait-il les conséquences de la proposition de loi que nous avons récemment adoptée ?

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. La location diversifie les revenus des agriculteurs qui investissent dans des meublés de tourisme, ce qui leur permet de s'assurer un complément de ressources et de contrebalancer la variabilité des recettes liées aux productions agricoles. Dès lors, ces revenus sont partie intégrante des produits de l'exploitation et doivent, à ce titre, être soumis aux cotisations et contributions sociales.

Exonérer ces revenus uniquement lorsqu'ils sont perçus par des exploitants agricoles entraînerait une différence de traitement injustifiée par rapport aux autres travailleurs indépendants.

Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Tout d'abord, ces compléments de revenu bénéficient souvent aux femmes des agriculteurs présentes sur les exploitations.

Ensuite, avec un abaissement de l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, ces revenus, désormais plus élevés, seront doublement pénalisés, du fait de cette réduction et de la taxation par la MSA. Ce double assujettissement n'a pas lieu d'être et crée une distorsion, d'où cet amendement.

Nous sommes quelques-uns à nous être battus, en commission mixte paritaire, pour maintenir cet avantage, et nous savons tous les effets collatéraux que cette décision aura sur nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. J'ai bien suivi, il y a quelques mois, les débats autour de la proposition de loi mentionnée, et on voit bien qu'il y a un problème de coordination. Face à cela, il y a donc deux façons de réagir : soit on rejette l'amendement, mais alors il n'y a plus de vecteur pour continuer la discussion, soit on l'adopte et on renvoie à la commission mixte paritaire le soin de coordonner la réponse. (Mme Frédérique Espagnac acquiesce.)

Ainsi, après en avoir conféré avec la rapporteure générale, je suis en mesure d'indiquer que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Nous aurons alors la capacité, non pas de tout régler, mais d'opérer une coordination entre la proposition de loi et le PLFSS.

Il y aura là, madame la ministre, une mission à conduire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1214.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 466 rectifié, présenté par M. Buval, Mme Ramia, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili et Mmes Duranton et Schillinger, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental pour une durée de cinq ans, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, de moins de cinq hectares et domiciliés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, bénéficient d'une exonération totale des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4, et des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Dans un contexte particulièrement difficile pour nos agriculteurs, qui manifestent aujourd'hui sur tout le territoire pour défende le patrimoine agricole français, nos compatriotes des outre-mer seraient rassurés par l'adoption de cet amendement.

En effet, dans l'ensemble des collectivités d'outre-mer, qui sont des territoires éloignés ou insulaires, la souveraineté alimentaire est un enjeu majeur, lié à l'accompagnement des transitions écologiques et à la garantie d'un revenu décent aux agriculteurs. Or, depuis plusieurs dizaines d'années, en dépit du volontarisme des élus locaux, on assiste à une décroissance significative de la surface agricole utile en Martinique. Le nombre d'exploitations agricoles a en outre connu une baisse drastique, signe d'une concentration des terres et d'un abandon des petites exploitations.

Aussi, face à cette crise des vocations, il convient de donner un souffle nouveau à l'installation des jeunes agriculteurs, particulièrement en Martinique. En effet, les exploitations agricoles en outre-mer, en général de petite taille – cinq hectares en moyenne en Martinique –, engendrent trop peu de revenus pour inciter les jeunes générations à s'installer.

Pour renforcer la compétitivité et l'attractivité de notre agriculture, pour redonner l'envie d'entreprendre, il est donc nécessaire de simplifier le quotidien des jeunes agriculteurs et d'alléger leurs contraintes.

Tel est l'objet de cet amendement, inspiré des mesures préconisées par le syndicat des Jeunes agriculteurs, mais aussi des initiatives de la chambre d'agriculture et de la collectivité territoriale de la Martinique.

Je vous remercie, au nom des petits et les jeunes agriculteurs de la Martinique, mes chers collègues.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L'expérimentation que vous proposez, monsieur Buval, existe déjà dans loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, du moins pour les exploitations d'une taille inférieure à quarante hectares. Votre amendement semble donc déjà en partie satisfait, même si restent les exploitations plus grandes.

Je demande l'avis du Gouvernement sur cet amendement, mais, a priori, la commission est défavorable à cet amendement, pour cette raison.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. C'est exact.

Vous proposez, monsieur le sénateur, une exonération de cotisations sociales, à titre expérimental, pour les jeunes chefs d'une exploitation agricole de moins de sept hectares en Martinique. Un dispositif d'exonération de trois cotisations de base – maladie, famille, vieillesse – existe déjà pour les exploitations inférieures à quarante hectares, ce qui concerne 98 % des exploitants agricoles ultramarins.

En conséquence, votre amendement doit être rejeté, car il est déjà satisfait.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je comprends la réponse de la rapporteure générale et de la ministre, qui affirme que 98 % des exploitations sont éligibles, mais il convient de préciser qu'il s'agit de quarante hectares pondérés selon la spéculation pratiquée, c'est-à-dire selon l'activité.

Qu'est-ce que cela signifie ? Dans le cas de la production de bananes, par exemple, le coefficient est de quatre, ce qui signifie que dix hectares réels d'exploitation représentent quarante hectares pondérés. Certes, retenir l'hectare réel serait plus coûteux : si l'on produit des bananes, la surface considérée est multipliée par quatre et, si l'on produit des fleurs, sous ombrière ou sous serre, le coefficient est de seize ! Pour être affilié et reconnu comme agriculteur dans les outre-mer, le seuil est de deux hectares pondérés, soit d'un hectare réel de canne, par exemple.

Cela étant dit, il est vrai que l'amendement est déjà satisfait.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 466 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1138 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Bouad, Gillé, Roiron, M. Weber, Uzenat et Pla, Mme Harribey, MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Vayssouze-Faure et Stanzione, Mmes Carlotti et Monier et M. Mérillou, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le V de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Lorsqu'elles réalisent plus de 75 % de leur chiffre d'affaires au titre d'activités issues des produits de la vigne tels qu'énumérés aux articles L. 665-1 à L. 665-9 du présent code, les sociétés coopératives agricoles définies aux articles L. 521-1 à L. 521-7 du même code bénéficient des mesures mentionnées au I du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Cet amendement, rédigé avec mon collègue Franck Montaugé, est très attendu par la coopération agricole, en particulier par les caves coopératives. Il vise à étendre le dispositif d'exonération TO-DE aux caves et coopératives viticoles. Il s'agit donc, mutatis mutandis, de la même mesure que celle que proposait notre collègue Duplomb pour les coopératives de fruits et légumes, et que nous venons d'adopter.

Vous le savez, les vendanges durent deux à trois mois par an. Les responsables des caves coopératives ont recours à une main-d'œuvre saisonnière relativement importante aux mois d'août et de septembre, généralement, de jeunes étudiants qui viennent gagner quatre sous. Cette disposition leur permettra de consolider leur activité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. On l'a dit précédemment : des progrès importants sont amorcés dans ce PLFSS, notamment avec la pérennisation du dispositif TO-DE, et son extension aux Cuma et même, désormais, aux coopératives de conditionnement de fruits et légumes.

Il s'agit ici de l'étendre encore davantage, d'où l'avis défavorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla. Expliquez-moi la différence entre les coopératives fruitières et coopératives viticoles ! Ces dernières travaillent pendant deux mois et demi pour récolter les raisins, les vinifier et les transformer. Sans cette main-d'œuvre, cela ne fonctionne pas ! Ce que vous proposez est donc totalement incohérent, je suis désolé de vous le dire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1138 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5 bis (nouveau)

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « exerçant son activité à titre exclusif ou principal » sont supprimés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l'article L. 136-3, après la référence : « 40 », sont insérés les mots : « et 42 septies » ;

2° Le I de l'article L. 136-4 est ainsi modifié :

a) Le A est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les plus-values à court terme exonérées d'impôt sur le revenu en application des articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts. » ;

b) Le premier alinéa du C est complété par les mots : « et à hauteur des rémunérations et des avantages personnels non déductibles des résultats de la société ou de la coexploitation qu'ils ont perçus ».

III. – Le VII de l'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier » sont remplacés par les mots : « à compter de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 du même code appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il s'applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 dudit code au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2026. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul des cotisations et des contributions dues au titre des années 2026 et 2027 par les travailleurs indépendants agricoles relevant du I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du même code reconstituent les sommes mentionnées aux I et II de l'article L. 136-3 et aux I et II de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la présente loi, à partir des revenus professionnels, déterminés en application des articles L. 731-14 à L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi, perçus par ces travailleurs indépendants au titre des années 2023 et 2024 et déclarés dans les conditions prévues à l'article L. 731-13- 2 du code rural et de la pêche maritime. Ces revenus sont majorés du montant des cotisations personnelles de sécurité sociale et du montant de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale déductible de ces revenus, en application du I de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dus par ces travailleurs indépendants agricoles au titre de chacune des années considérées. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l'article.

Mme Annie Le Houerou. Je profite de l'examen de l'article 5 bis pour alerter le Sénat sur les exonérations d'assiette, c'est-à-dire de base, de cotisation. C'est un enjeu crucial pour le recouvrement des recettes de l'État et de la sécurité sociale, qui influe fortement sur l'équilibre budgétaire.

En effet, il existe de nombreuses exemptions d'assiette sur les cotisations sociales. Ces parts de revenu ne sont pas considérées dans le calcul des montants dus pour les cotisations et privent l'État et la sécurité sociale de recettes précieuses dans le contexte de déficit que nous connaissons.

Ces exemptions d'assiette sont motivées par la volonté de ne pas pénaliser certains secteurs ou types de revenus. Or cette disposition met à mal le principe simple de notre protection sociale, que nous défendons : un revenu crée un devoir de cotisation et ouvre un droit à la protection. Ces exemptions multiples et variées ne sont donc pas bienvenues par principe.

La diversité des formes d'exemption fait que peu d'évaluations globales ont été menées. Toutefois, le rapport Bozio-Wasmer, sur lequel le Gouvernement et la majorité sénatoriale se sont appuyés, en dresse le portrait, parlant ainsi des compléments de rémunération : « la perte d'assiette associée aux exemptions de cotisations et contributions sociales dont bénéficient ces versements est évaluée à un peu plus de 66 milliards d'euros en 2022 contre 58 milliards d'euros en 2021 ».

De plus, la prime de partage de la valeur, instaurée en 2022, a des conséquences assez analogues à celles des exemptions d'assiette, même si elle est plutôt considérée comme une exonération.

Les exemptions ont un double effet néfaste sur les finances publiques : direct, car elles ne donnent pas lieu au prélèvement de cotisations et contributions sociales, et indirect, parce qu'en réduisant le salaire pris en compte dans le calcul des exonérations, elles augmentent le taux d'exonération issu du calcul de la réduction générale et des taux réduits maladie et famille.

Mme la présidente. Il faut conclure.

Mme Annie Le Houerou. La conclusion du rapport que j'ai cité est simple : « les exonérations d'assiette ne se justifient généralement pas ».

Je souhaitais relayer ce point de vue, qui est aussi le nôtre : il faut supprimer ces exemptions d'assiette sur les cotisations sociales.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5 bis.

(L'article 5 bis est adopté.)

Article 5 ter (nouveau)

La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifiée :

1° Après le VI de l'article 18, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – Le II de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi rédigé :

« “II. – Pour l'application du présent titre, les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles sont ceux assujettis dans les conditions prévues à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale.” » ;

2° Au premier alinéa du I de l'article 26, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 672 est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 917 est présenté par Mme Ramia.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° 672.

M. Victorin Lurel. Je persiste et je signe !

Cet article revient sur l'habilitation donnée l'an dernier au Gouvernement pour une période de dix-huit mois de légiférer par voie d'ordonnance. Si je peux accepter le 1° de l'article, qui étend à Mayotte la nouvelle assiette de la CSG pour les indépendants non agricoles, le 2° prolonge la durée de l'habilitation pour la porter à trois ans.

Mes chers collègues, je ne comprends pas que l'on délègue au Gouvernement le pouvoir du Parlement pendant trois ans, d'autant qu'il reste encore six mois à la durée initiale – les services ont déjà travaillé, je l'espère, pendant les douze mois écoulés – pour faire travailler au moins l'Igas et associer les parlementaires.

Je défendrai ultérieurement un autre amendement qui prouve que, en amont, on peut produire un travail parlementaire éclairé et de qualité. Ce n'est pas que je n'aie pas confiance dans les services des ministères, mais tout de même ! Pendant trois ans, on va concocter un texte, puis on va nous le soumettre – j'allais dire : nous le faire subir, voire nous l'infliger – et nous n'aurons alors pas le moyen de l'amender.

Je demande une étude d'impact. Nous sommes en train d'assister – du moins, me semble-t-il, car j'ai quelques soupçons – à une révolution systémique contre les exploitants agricoles et forestiers, je le dis très clairement ! Mme la ministre a affirmé hier soir que ce délai supplémentaire était nécessaire pour « articuler » les deux réformes, mais je ne sais pas ce que signifie ce mot. Vous avez parfaitement le temps, en dix-huit mois, de soumettre au Parlement un rapport en vue du PLFSS pour 2026, et la délégation sénatoriale aux outre-mer aura parfaitement le temps de fournir un travail suffisant.

Mme la présidente. L'amendement n° 917 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à supprimer la transposition à Mayotte de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants. Nous en avons déjà parlé hier : les transpositions sont la plupart du temps souhaitables et nous aspirons généralement à ce qu'elles soient rapides. Sur ce sujet particulier, en revanche, on sent plus de réserves.

Vous auriez souhaité une étude d'impact. Il est vrai que c'est généralement préférable, mais cet article est issu d'un amendement que le Gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale.

Hier, vous avez proposé, madame la ministre, une méthode pour associer l'ensemble des élus des territoires. Je souhaite que cela puisse se faire, mais j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Comme je l'ai indiqué hier, je souhaite articuler les deux discussions. C'est pourquoi le Gouvernement entend aligner le délai des deux habilitations prévues pour ces réformes importantes, afin de les coordonner au mieux.

Je me suis engagée, hier, ici même, à associer tous les parlementaires intéressés à la rédaction de ces ordonnances. Je renouvelle cet engagement. C'est pour cela que j'émets un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Lurel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 672.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1187, présenté par Mme Ramia, MM. Omar Oili et Fouassin et Mmes Havet et Phinera-Horth, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Avant le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de la convergence des droits sociaux à Mayotte. Ce rapport présente un état des lieux précis des régimes et dispositifs en matière de sécurité sociale, retraite légale et complémentaire par secteur incluant le régime applicable aux travailleurs indépendants non agricoles et les prestations sociales et familiales de toute nature. Le rapport remis détaille les étapes calendaires nécessaires pour procéder à une harmonisation des taux existants et rendre applicable l'ensemble des dispositions de droit commun à Mayotte dès 2027.

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. L'imbroglio juridique actuel rend illisible le droit social applicable à Mayotte, disséminé à travers des ordonnances, le code de la sécurité sociale applicable à Mayotte, le code de la santé publique et divers autres textes. Ce manque de clarté contribue au ralentissement de la convergence des droits sociaux à Mayotte.

Afin d'obtenir une égalité sociale réelle dès 2027, le rapport demandé au travers de cet amendement devra clarifier les écarts de taux existants et les dispositifs applicables, non applicables ou partiellement applicables, avec un calendrier concret pour parvenir à une harmonisation à l'horizon de 2027. C'est indispensable pour finaliser la départementalisation de Mayotte.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Sur les demandes de rapport, notre avis est toujours défavorable. Tous les objets ont de l'intérêt, mais les rapports demandés au Gouvernement représentent un travail colossal, car les demandes émanent de l'Assemblée nationale comme du Sénat. Il faudrait que les cabinets ministériels s'étoffent considérablement pour répondre à ces attentes.