M. Jean-Baptiste Lemoyne. Excellente question !
M. le président. C’est en effet une excellente question, qui appelle une non moins excellente réponse. (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat. J’apprécie beaucoup la pression amicale du Sénat et les appréciations du président de séance… (Nouveaux sourires.)
Monsieur le sénateur Louis-Jean de Nicolaÿ, cette question non seulement est extrêmement importante, mais elle est aussi au cœur des préoccupations. Nous connaissons les effets des catastrophes naturelles répétées, que ce soit dans les Hautes-Alpes, mais aussi récemment en Ardèche, dans la Loire, etc. J’ai une pensée particulière pour nos amis espagnols à qui j’exprime toute ma solidarité au regard de ce qui vient d’arriver en Espagne.
Vous avez rappelé l’utilité du programme national Ponts, lancé en 2020 dans le cadre du plan de relance sur le fondement du rapport d’information du Sénat, qui s’étend jusqu’en 2025. Avec l’appui du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), un diagnostic très utile de quasiment tous les ouvrages d’art a été réalisé.
En revanche, ce programme n’a jamais prévu de financer les travaux requis, puisque le financement a été permis par l’intervention d’autres fonds d’État, notamment toutes les dotations de subventions et d’investissements – par exemple, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). Cela figure expressément dans l’instruction annuelle adressée aux préfets au mois de février 2024, qui précise qu’il fallait faire du soutien à ces investissements une priorité puisque ce sont des investissements de sécurité.
Ces dotations ont été maintenues au plus haut niveau : leur montant atteint plus de 2 milliards d’euros par an. Le Gouvernement propose de les maintenir à ce niveau en 2025. Près de mille projets concernant des ouvrages d’art en matière de sécurité ont été soutenus depuis 2018 pour un montant d’environ 125 millions d’euros.
Je reçois cet après-midi les représentants du Cerema, à qui je demanderai de procéder à une évaluation et à un rendu des opérations qui ont été conduites et de ce qu’il reste à entreprendre pour sécuriser. Ainsi continuerons-nous d’avoir sur ce dossier une attention extrêmement vigilante.
Il va de soi que le Sénat sera tenu informé. Il lui appartient, du reste, de prendre ses propres initiatives sur le sujet.
information des conducteurs pour les péages à flux libre
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 101, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les péages à flux libre, sur les défaillances de l’information fournie et sur les conséquences financières pour les usagers.
La première autoroute concernée par ce dispositif de péage sans barrière, l’A79 reliant Montmarault à Digoin, a enregistré en un an près de 180 000 impayés, 80 000 dossiers de pénalités et 600 000 « courriers pédagogiques » envoyés par le concessionnaire. C’est dire l’incompréhension des utilisateurs !
En pratique, l’absence de portail de télépéage induit en erreur et laisse à penser que ce tronçon est gratuit. Pour les détenteurs d’un badge de télépéage, l’opération se révèle indolore, leur compte étant automatiquement prélevé. Les habitants résidant à proximité de cet axe ont globalement bénéficié d’une information précise. En revanche, il en va différemment pour les usagers occasionnels.
Certes, un panneau expérimental a été mis en place aux abords du péage à flux libre, mais il est peu clair pour l’usager qui n’a jamais entendu parler de ce dispositif ou qui roule à 130 kilomètres par heure.
Comment comprendre que, pour payer, le conducteur doive s’arrêter sur une aire de repos, ce qui lui prendra bien plus de temps qu’à une barrière de péage ? Comment savoir qu’il est possible de s’acquitter de la somme a posteriori, en créant un compte sur le site internet du concessionnaire, quand on ne s’est pas rendu compte que le parcours était payant ?
En cas de non-paiement dans les soixante-douze heures, les usagers, dont les coordonnées auront été retrouvées grâce à la détection de la plaque d’immatriculation de leur véhicule sur le tronçon, risquent une amende de 90 euros en sus du montant du péage, cette somme pouvant atteindre jusqu’à 375 euros en l’absence de règlement sous soixante jours.
À ce jour, toutes les sociétés d’autoroute ne développent pas le flux libre. Quels sont leurs motifs ? Quant à la Société des autoroutes du nord et de l’est de la France (Sanef), elle l’a mis en place pour le trajet Paris-Normandie via les autoroutes A13 et A14 au cours de cette année, avec une application de paiement qui lui est propre.
Madame la ministre, comment faciliter les recours de bonne foi et harmoniser les systèmes de paiement, en proposant par exemple une plateforme de paiement unique, valable dans tout le territoire ?
Par ailleurs, madame la ministre, de façon plus globale, comment prévoyez-vous de mieux informer les usagers ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, vous m’interrogez sur la communication relative aux péages à flux libre.
L’État a lancé une campagne de communication au mois de juin 2024 pour informer les usagers du fonctionnement de ce nouveau dispositif et créé un site internet regroupant toutes les informations sur les autoroutes et les réponses aux principales questions que peuvent se poser les usagers. Toutefois, comme toujours, l’information n’arrive jamais qu’à ceux qui la cherchent ! Quid de tous ceux qui ne la cherchent pas avant de tenter l’expérience ?
À la suite des retours d’expérience sur le péage à flux libre de l’A79, des renforcements de signalisation ont été étudiés et seront déployés. Le retour d’expérience montre aussi une amélioration de l’appréhension du dispositif par les usagers, laquelle se traduit par une croissance continue du paiement spontané.
Le principe de la plateforme de paiement internet unique est d’ores et déjà intégré au nouveau cahier des charges type des contrats de concession. Pendant les premiers mois d’exploitation, les sociétés permettent aux usagers qui se trouvent pour la première fois en dépôt de paiement de régler leur péage sans majoration dans des délais suffisants.
L’évaluation du dispositif se poursuit. Je sais que le ministre délégué François Durovray sera très attentif à votre question et à la nécessité de mesurer l’effet de cette communication, afin de l’amplifier si nécessaire.
avenir du projet de ligne nouvelle paris-normandie
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, auteure de la question n° 150, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports.
Mme Corinne Féret. Au mois de septembre dernier, c’est avec stupeur que les Calvadosiens ont appris l’adoption par le conseil régional d’Île-de-France d’une motion d’opposition au projet ferroviaire Ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN), ciblant confusément l’artificialisation et les nuisances liées au chantier.
Ce projet d’intérêt national est pourtant vital à bien des égards pour la Normandie, en particulier pour le Calvados. Tous deux pâtissent en effet depuis trop longtemps d’une mauvaise desserte ferroviaire frappant le transport tant de voyageurs – les usagers de la ligne Paris-Cherbourg au quotidien – que de marchandises.
Annoncé par Nicolas Sarkozy en 2009, ce projet largement transpartisan a depuis été défendu par les présidences successives de François Hollande et d’Emmanuel Macron. Son aspect prioritaire a été confirmé à maintes reprises par la commission Mobilité 21 et le Conseil d’orientation des infrastructures (COI). Qui plus est, on ne compte plus le nombre de ministres ayant reconnu la dette ferroviaire de l’État à l’égard de la Normandie.
Aujourd’hui, l’enjeu de la LNPN réside surtout dans l’amélioration structurelle de la fiabilité de la ligne et l’augmentation de sa capacité, en l’état impossible du fait de sa saturation.
Cette ligne est pourtant cruciale pour favoriser le report modal de la route vers le rail, des voyageurs comme du fret, qui contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
La LNPN doit favoriser le désenclavement de la Normandie, un territoire stratégique qu’il convient de relier efficacement à Paris et à l’ensemble du pays. Il ne s’agit pas d’un simple projet ferroviaire, mais bien d’un levier incontournable de compétitivité, de modernisation et de développement durable, au service de la croissance dans des départements comme le Calvados et, plus largement, pour la France. Avec l’aménagement de la vallée de la Seine, c’est aussi une partie de la politique maritime du pays qui se joue.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, madame la ministre, de réaffirmer l’engagement total de l’État dans ce projet essentiel, qui doit être mis au rang des priorités du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat. Madame la sénatrice, chère Corinne Féret, le projet de LNPN est d’envergure nationale, puisqu’il doit améliorer les dessertes entre Paris et les grandes villes normandes, mais aussi à l’intérieur de l’Île-de-France. Je vous confirme donc que le Gouvernement a l’intention d’atteindre ces objectifs, auxquels la Normandie est légitimement attachée. Le projet avance d’ailleurs, les sections Paris-Mantes et Rouen-Barentin étant actuellement en phase d’études préalables à la déclaration d’utilité publique.
Nul n’ignore qu’une motion d’opposition au projet a été adoptée par la région, alors même que la présidente de la région avait exprimé son soutien à cette ligne. Nous pensons, pour notre part, que sa réalisation aura une forte valeur ajoutée pour les habitants d’Île-de-France. Avec le maître d’ouvrage SNCF Réseau, nous avons lancé une mission d’écoute auprès de l’ensemble des territoires concernés.
Le Gouvernement est particulièrement attaché à la prise en compte des besoins de mobilité de l’ensemble des territoires, et donc de la Normandie, tout en respectant naturellement les préoccupations de chacun d’entre eux. C’est dans ces conditions que seront envisagées dans les toutes prochaines semaines les conditions de poursuite du projet. Soyez certaine, en tout cas, que mon collègue François Durovray suit très attentivement ce projet essentiel.
arrêt du chantier de l’échangeur de la varizelle
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 155, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports.
M. Hervé Reynaud. Ma question concerne la construction du nouvel échangeur de la Varizelle et, par extension, les liaisons entre les métropoles de Saint-Étienne et Lyon.
Situé à Saint-Chamond, deuxième commune de la Loire, ce chantier, d’un montant total de 24,9 millions d’euros, est inscrit dans le volet territorial du contrat de plan État-région (CPER). Il est aujourd’hui à l’arrêt en raison du non-versement par l’État des financements qui lui incombent, alors que les travaux préparatoires ont été achevés cet été.
Madame la ministre, où sont donc passés les quelque 12 millions d’euros que l’État s’était engagé à mettre sur la table ? Où est passé cet argent ? L’ensemble des acteurs locaux – préfet de département, préfète de région, collectivités territoriales concernées – soutiennent ce projet majeur.
Alors que l’État a déjà mis fin, sous les précédents gouvernements, au projet de l’autoroute A45, pour lequel 400 millions d’euros sont budgétés en substitution, il conviendrait que les habitants de la métropole de Saint-Étienne ne subissent pas une double peine.
C’est d’autant moins acceptable que les liaisons ferroviaires et terrestres entre Saint-Étienne et Lyon étaient déjà très dégradées avant les récentes inondations, et qu’elles ne sont pas dignes des flux d’usagers, qui s’élèvent à 125 000 véhicules par jour sur l’autoroute et 21 000 usagers du train express régional (TER) – autant de travailleurs et d’étudiants actuellement en galère.
Pour les usagers, c’est bien le sujet majeur. Mais il y va aussi de l’attractivité de notre territoire.
Pouvez-vous répondre à ces inquiétudes ? Quelles solutions fiables et pérennes l’État peut-il apporter pour fluidifier les déplacements et respecter ses engagements concernant des équipements d’envergure et structurants, comme cet échangeur de la Varizelle à Saint-Chamond ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat. Monsieur le sénateur, cher Hervé Reynaud, vous m’interpellez sur la poursuite des travaux de l’échangeur dit de la Varizelle, dans le département de la Loire. Cette opération s’inscrit, en effet, dans le programme multimodal d’amélioration des mobilités entre Lyon et Saint-Étienne, décidé après l’abandon du projet d’autoroute que vous avez rappelé.
Une enveloppe de 400 millions d’euros est prévue par l’État, en plus du CPER. Fin 2024, près de 190 millions d’euros auront été mobilisés, dont plus de 70 % pour le volet ferroviaire et 30 % pour les autres modes.
Nul ne conteste au sein du Gouvernement la nécessité de respecter les engagements de l’État, notamment en complétant l’actuel demi-échangeur de la Varizelle pour améliorer la fluidité, mais aussi sécuriser les transports. L’État, qui est le maître d’ouvrage de ce projet, comme vous l’avez rappelé, a confirmé son financement à hauteur de 50 %.
Cette réponse est naturellement à rapporter au resserrement budgétaire que nous connaissons, qui impose une forte priorisation dans l’allocation des ressources.
Je vous assure néanmoins que mon collègue François Durovray, ministre délégué chargé des transports, est très attentif à votre préoccupation, parce que ce projet a été largement soutenu par l’État. Le Gouvernement compte bien achever la construction de cet échangeur et déployer les financements nécessaires, tout en tenant compte des conditions budgétaires qui, actuellement, ne favorisent pas l’exercice.
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.
M. Hervé Reynaud. Qu’un tel projet, extrêmement lourd, s’arrête après les phases préparatoires, ce n’est ni acceptable ni audible pour les élus locaux, d’autant que les liaisons sont extrêmement perturbées. La semaine dernière, il fallait autant de temps pour aller de Saint-Étienne à Lyon que de Lyon à Paris : cela ne favorise évidemment pas l’attractivité du territoire. Nous serons, nous aussi, très attentifs et mobilisés pour faire aboutir ce projet.
situation sanitaire et environnementale de l’aéroport d’orly
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 175, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports.
M. Christian Cambon. Je souhaite attirer une fois de plus l’attention du Gouvernement sur les nuisances sonores de l’aéroport d’Orly. Celui-ci, vous le savez, est la plateforme la plus enclavée dans le tissu urbain en Europe. De ce fait, il génère de fortes nuisances sanitaires et environnementales, dont il a été montré qu’elles pouvaient entraîner la perte de trois ans de vie en bonne santé pour les riverains.
Conscientes du danger sanitaire, les autorités ont mis en place, dès la mise en service de cet aéroport, en 1968, un couvre-feu entre 23 heures 30 et 6 heures. La situation ne s’est pas améliorée, et l’État a lancé en juillet 2023 une étude d’impact demandée par l’Union européenne. Pour atteindre l’objectif, qui est de diminuer de six décibels le bruit supporté par les riverains, trois scénarios ont été présentés. Toutes tendances politiques confondues, 225 élus ont pris position pour l’extension de 30 minutes du couvre-feu : il s’agirait de le faire débuter à 23 heures. C’est la seule mesure qui permettrait de se rapprocher de l’objectif fixé.
Parmi les signataires figurent des maires, des conseillers départementaux, régionaux, le président de la métropole… Le président du Sénat lui-même, Gérard Larcher, a demandé la mise en place de ce dispositif, tout comme l’agence régionale de santé, Bruitparif – l’observatoire du bruit en Île-de-France – et toutes les autres organisations.
Le précédent gouvernement s’en est tenu au scénario A, consistant tout simplement à attendre le renouvellement des flottes, qui rendra les moteurs moins bruyants.
Le ministre délégué chargé des transports a-t-il l’intention de privilégier le scénario C ? Celui-ci implique uniquement de déplacer six vols actuellement prévus entre 23 heures et 23 heures 30. Cette mesure, qui serait tout à fait utile, est plébiscitée par les familles, les élus et les associations pour améliorer enfin leur santé et leur cadre de vie.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat. Monsieur le président Cambon, votre question importante traite de la situation sanitaire et environnementale de l’aéroport d’Orly, déjà très bien identifiée puisqu’un couvre-feu avait été imposé dès 1968 pour réduire son activité.
En juin 2023, le ministre en charge avait demandé à la préfète du Val-de-Marne d’étudier les conséquences qu’aurait l’introduction de nouvelles restrictions en réalisant une étude d’impact préalable, selon une approche équilibrée, en application de la réglementation européenne. Les travaux ont été achevés fin février, et leurs conclusions ont été transmises à la ministre de la transition écologique et au ministre délégué chargé des transports.
Plusieurs scénarios ambitieux de restrictions ont été étudiés, et tous leurs aspects ont été analysés au travers d’un processus associant l’ensemble des parties prenantes. C’est sur le fondement de ces conclusions que les ministres ont soumis à la consultation du public, du 29 avril au 29 juillet, un scénario conjointement sélectionné, dont il ne faut pas sous-estimer l’ambition, car il comporte des mesures inédites en Europe.
Le Gouvernement est extrêmement attentif à toutes les préoccupations que vous portez, mais aussi au réalisme des nouvelles préconisations et restrictions qui pourraient intervenir. François Durovray, dont le cabinet m’a transmis les éléments que je vous viens de vous donner, ne manquera pas de revenir rapidement vers vous et vers toutes les instances concernées pour évoquer les décisions qui sont à prendre et seront prises.
nécessaire création d’un statut de l’élu local
M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la question n° 100, adressée à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Mme Marie Mercier. Madame la ministre déléguée, chère Françoise Gatel, je vais vous parler d’un sujet qui vous est cher. Alors que va s’ouvrir dans quelques jours le congrès des maires et des élus locaux, aurez-vous une bonne nouvelle à leur annoncer ?
Ce sont eux qui gèrent au quotidien ces mini-républiques que sont les communes. Ils se dépensent sans compter, donnant leur énergie et leur temps. Ces élus de proximité sont la première porte pour la solidarité nationale. Et nous savons combien il est difficile de concilier un mandat, une vie professionnelle et une vie familiale. Comment les encourager ? Comment leur donner envie ?
Le Sénat est leur maison. Déjà, en 2018, nous avons publié un rapport d’information intitulé Faciliter l’exercice des mandats locaux : enjeux et perspectives. Puis, en 2023, Mathieu Darnaud a continué ce travail avec un rapport d’information intitulé Avis de tempête sur la démocratie locale : soignons le mal des maires, dans lequel il retenait quatre pistes principales pour redonner du pouvoir aux maires.
La première était l’indemnisation. Mais nous savons qu’il est difficile pour un maire de proposer l’augmentation des indemnités. Pouvons-nous réfléchir à une prise en charge d’une part salariale pour un maire qui diminuerait son temps de travail ? Les autres pistes concernaient le régime social, la formation et la reconversion, la responsabilité pénale et la déontologie des élus.
Dans mon département, une femme maire a été gravement insultée et menacée de mort. L’affaire est passée au tribunal, et l’agresseur écope d’un stage de citoyenneté de huit heures… Vous comprenez bien ce qu’elle doit ressentir !
La proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, qui découle de ce rapport de 2023, a été adoptée le 7 mars dernier par le Sénat et transmise à l’Assemblée nationale le 8 mars, puis le 23 juillet. Quand sera-t-elle inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ?
M. le président. Encore une excellente question, madame la ministre déléguée !
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat. Madame la sénatrice, chère Marie Mercier, merci pour cette question, et pour la manière dont vous la posez. Elle concerne en effet beaucoup des préoccupations que j’ai portées ici avec vous tous, et que je porte toujours, parce que ce que l’on a appelé le statut de l’élu est aujourd’hui une grande urgence. Il n’est que de voir, pour s’en convaincre, les difficultés survenues lors des élections municipales de 2020, où 106 communes se sont retrouvées sans candidat, ou de constater la fatigue des élus face au nombre de leurs missions.
Vous l’avez rappelé, le Sénat a déjà mené nombre de démarches, d’ailleurs largement soutenues par le Gouvernement. Je pense notamment à la protection des élus, avec des dispositifs de sécurité et un meilleur suivi des plaintes entre les associations de maires, les procureurs, la gendarmerie ou la police. Nous avons agi aussi en faveur du secrétariat de mairie.
Vous évoquez les initiatives parlementaires prises pour élaborer un statut de l’élu. Il y en a deux. L’une prend la forme d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale. L’autre consiste en une autre proposition de loi, inspirée par les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui a été adoptée à l’unanimité par le Sénat.
Le Premier ministre a confirmé son intention de faire prospérer le débat et d’aboutir à ce que j’appelle un statut, en tout cas à des dispositions favorables à l’engagement citoyen. Il se pourrait que le texte retenu soit celui du Sénat, parce qu’il a le mérite d’avoir déjà été adopté par une chambre, ce qui permettra de gagner du temps. Il pourra naturellement être amendé par le Gouvernement ou par l’Assemblée nationale. Le calendrier parlementaire ne permettra pas de le mettre à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale avant le début de l’année prochaine, mais je peux vous assurer qu’il s’agit d’une priorité du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour la réplique.
Mme Marie Mercier. Merci, madame la ministre déléguée. Nous savons combien vous êtes attachée aux élus locaux, qui sont le sourire social de notre pays. Nous avons besoin d’eux, protégeons-les !
dotations de l’état aux collectivités territoriales
M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 128, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Mme Christine Herzog. Monsieur le président, madame la ministre, déléguée, mes chers collègues, le 2 octobre dernier, dans cet hémicycle, le Premier ministre a donné le cap économique de la France : essayer de faire beaucoup avec peu.
Je souhaite donc vous interroger sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), essentielle à nos territoires et dont le sort me paraît incertain. Les plafonds de dépenses prévisionnelles de la loi de finances pour 2025 prévoient un montant de DGF identique à celui de 2024, soit 27,2 milliards d’euros. Or les compétences déléguées par l’État aux collectivités territoriales augmentent d’une année sur l’autre, ce qui alourdit leurs charges de fonctionnement et limite leurs capacités d’investissement. Cette situation de déséquilibre est un sujet d’inquiétude pour les élus.
Le désengagement de l’État depuis une décennie est indéniable. Entre 2014 et 2017, la DGF a été réduite de 10 milliards d’euros. Entre 2018 et 2022, son montant a stagné pour se fixer aux alentours de 27 milliards d’euros.
Pèsent aussi sur les comptes des collectivités : la suppression de la réserve parlementaire en 2017 et de la taxe d’habitation en 2023 ; l’explosion du coût de l’énergie et l’augmentation de la masse salariale ; la réduction du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), avec une baisse du taux au 1er janvier prochain ; la réduction du fonds vert, amputé de 60 %, en 2025, ce qui contraint les collectivités territoriales à réévaluer leurs politiques environnementales à la baisse.
Madame la ministre déléguée, cela fait beaucoup, particulièrement pour nos communes rurales, qui sont les premières victimes de cette politique consistant à déléguer toujours plus et financer toujours moins. Le Premier ministre assurait pourtant, ici même, qu’il travaillerait avec les collectivités territoriales : « pas sans elles, pas contre elles ».
Ma question est simple : quelle est donc la trajectoire budgétaire du Gouvernement s’agissant de la DGF et, plus largement, des dotations aux collectivités territoriales en 2025 ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat. Madame la sénatrice, chère Christine Herzog, voilà une question d’actualité, mais le Parlement sera partie prenante à sa réponse puisqu’il reviendra très prochainement au Sénat d’examiner le projet de loi de finances pour 2025. Je ne doute pas de la sagesse dont il fera preuve, en même temps que du sens de la responsabilité qu’il manifestera en débattant du volet relatif aux collectivités territoriales.
Vous savez que la dette est le deuxième poste de dépenses de l’État, et qu’un État surendetté a le devoir de redresser ses finances pour avoir un avenir.
J’entends et je respecte les interrogations sur le financement des services publics : vous ne me verrez jamais critiquer les collectivités territoriales. Mais la pérennité de notre démocratie, de notre système de services publics, requiert absolument un redressement qui, naturellement, génère une contraction budgétaire, c’est-à-dire de vraies difficultés.
Il appartiendra au Parlement de formuler des propositions pour améliorer la copie qui lui sera soumise. Encore faut-il, évidemment, qu’il respecte la contrainte imposée ; mais je ne doute pas qu’il le fasse, avec responsabilité. En effet, si nous ne redressons pas le budget, nous risquons une crise financière. Je ne rappellerai pas les situations de ce type que certains pays d’Europe ont connues…
En tout cas, je rappelle que la DGF a été à peu près maintenue, et qu’elle l’est toujours. Si le fonds vert a été amputé, sa consommation effective en 2023 laisse penser que nous nous en sortirons avec les montants proposés.
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