M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour la réplique.
M. Saïd Omar Oili. Je vous remercie de ces réponses, monsieur le ministre. Cependant, à l’occasion d’une réunion de concertation qui s’est tenue la semaine dernière, le rectorat m’a indiqué que 60 % des enfants de 3 ans n’étaient pas scolarisés à Mayotte : on ne parvient donc à scolariser que 40 % de cette classe d’âge, et on a un bataillon entier d’enfants prêts à tomber dans la délinquance !
Sans éducation à Mayotte, on pourra mettre tous les moyens que l’on veut, on aura toujours des délinquants…
Par ailleurs, les services du ministère de l’éducation nationale m’ont fait savoir qu’il manquerait aujourd’hui à Mayotte 12 000 classes pour la scolarisation de tous les enfants.
Vous le voyez bien, monsieur le ministre, il y a urgence si l’on veut redonner à Mayotte l’espoir de devenir vivable !
plan « destination france »
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 138, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche.
M. Henri Cabanel. Madame la ministre, je souhaite vous interpeller au sujet de la situation incompréhensible que subit le plan Destination France.
Destiné à une relance du tourisme, ce plan a été annoncé, à grand renfort de communication, par le gouvernement démissionnaire. La mesure « Ports de plaisance d’avenir » a officialisé un engagement pris par l’État, à hauteur de 20 millions d’euros, au travers d’un dispositif opéré par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Des appels à projets ont été lancés afin de sélectionner les meilleures candidatures et de soutenir des actions structurantes pour les territoires.
Cette mesure, de même que les projets et les lauréats, ont fait l’objet d’annonces et de notifications officielles publiées par le précédent gouvernement.
Or, à partir du 23 septembre 2024, les lauréats ont été informés de l’incertitude concernant les crédits promis, le Cerema s’étant dit incapable de confirmer le versement des subventions demandées ou le calendrier associé, car les crédits ne lui ont pas été délégués. Cette situation suscite beaucoup d’incompréhension et d’inquiétude parmi les acteurs de la filière touristique nautique, qui se retrouvent ainsi soudainement mis en difficulté.
Au-delà du fait que cette situation décrédibilise la parole de l’État, certaines opérations déjà engagées pourraient être remises en cause ou subir un surcoût pour les maîtres d’ouvrage. Pour les ports de plaisance, les subventions annoncées allaient jusqu’à 1 million d’euros par projet.
Je vous demande donc, madame la ministre, si ces engagements de l’État vont être respectés et, si tel est le cas, dans quels délais.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat. Monsieur le sénateur, cher Henri Cabanel, je vous remercie de votre question, qui porte sur un sujet extrêmement important ; ma réponse tiendra nécessairement compte du contexte budgétaire que nous connaissons.
Le plan que vous évoquez comportait notamment deux mesures, intitulées « Ports de plaisance d’avenir » et « Bases nautiques d’avenir », qui ont donné pour la première fois aux acteurs de la filière nautique l’occasion de construire des projets collectifs et structurants avec le soutien de l’État. Cette démarche a bien fait l’objet d’annonces, de communications et de notifications.
En 2023, vingt projets ont été retenus : onze à partir de l’appel à projets « Ports de plaisance exemplaires », représentant quelque 6 millions d’euros ; neuf à partir de l’appel à projets « Bases nautiques exemplaires », représentant près de 4 millions d’euros. Ces projets englobaient des actions innovantes et durables, favorables au développement des territoires et de notre destination nationale.
Cependant, au regard des contraintes pesant sur le budget de l’État, un effort a été demandé au programme budgétaire 205, « Affaires maritimes », dont mon collègue Fabrice Loher a la responsabilité. Après deux annulations de crédits sur ce programme au cours de l’année 2024, il fait actuellement face à une impasse de 16 millions d’euros en crédits de paiement. C’est pourquoi à partir du 23 septembre 2024, les lauréats ont été informés par le Cerema de cette incertitude concernant les crédits et des difficultés qu’il avait à confirmer le versement des subventions demandées.
Nous sommes tout à fait conscients des difficultés que cette situation génère pour des projets qui ont été engagés. Dans ce contexte, les conventions de financement afférentes aux différents projets n’ont pas encore été contresignées. Toutefois, je vous l’accorde, il est indispensable d’apporter des réponses aux porteurs de projets.
Mon collègue Fabrice Loher les assure de tout son soutien et des efforts engagés en faveur de chacun de ces projets. Des discussions sont en cours pour lever ces difficultés, ce qui permettrait de confirmer tout ou partie des subventions prévues.
Ses services se mobilisent pour trouver des solutions à cette situation, dans un contexte de grandes difficultés budgétaires. On ne saurait parler d’absence d’intérêt de la part du Gouvernement pour ces projets, bien au contraire : ils sont extrêmement intéressants et importants pour toute la filière nautique.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.
M. Henri Cabanel. Madame la ministre, vous avez bien conscience de l’importance de ce dossier. Je sais que vous êtes attachée à la citoyenneté et que vous comprenez les risques que fait encourir la défiance des citoyens vis-à-vis de leurs élus. En l’occurrence, c’est bien le sentiment que ressentent les acteurs économiques, qui ont été appelés en amont, ont coconstruit ces projets et ont aujourd’hui besoin de visibilité.
Il serait vraiment dommage que le Gouvernement n’assume pas les engagements qu’il a pris au cours de ces études. Ces projets ont une très grande importance pour nos territoires ; j’espère donc que M. le ministre Loher parviendra à trouver des solutions.
difficultés dans l’ostréiculture
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, auteur de la question n° 152, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
M. Mickaël Vallet. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les ostréiculteurs à la suite de l’interdiction administrative de la vente d’huîtres de plusieurs bassins en France, qui a été prononcée voilà déjà deux ans.
Il y a plus d’un an, j’avais adressé au Gouvernement, par le biais d’une question écrite, puis d’une question orale, des interrogations à ce sujet.
La conchyliculture, singulièrement l’ostréiculture, est touchée, durant les périodes hivernales, par des épidémies de norovirus provoquées notamment par divers dysfonctionnements des stations de traitement des eaux. Ainsi, un bassin a été fermé en 2023, mais le préjudice touche l’ensemble de la profession : quand un bassin tousse, tout le monde s’enrhume. Ces vingt-huit jours de fermeture ont entraîné une perte sèche de 5 millions d’euros pour les ostréiculteurs concernés.
La contamination au norovirus n’est pas le fait de la profession ostréicole ; elle est liée à la saturation des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, qui entraîne des débordements dans le milieu naturel. Les promesses d’amélioration du contrôle du traitement des eaux usées n’ont pas franchement été suivies d’effet.
Au-delà de ce problème, la méthode même sur laquelle reposent ces interdictions interroge : la détection de génome du norovirus n’informe pas sur la virulence du virus en tant que telle. Lorsque j’avais interrogé le gouvernement de l’époque sur ce sujet, il m’avait été répondu non seulement que la méthode du programme de recherche dit Oxyvir 2 pourrait être utilisée pour mieux cibler les norovirus infectieux et éviter la fermeture injustifiée de sites, mais aussi que l’étude devrait être finalisée d’ici à quelques mois et que la méthode, une fois validée à l’échelon national, pourrait être présentée à la Commission européenne.
Pourtant, aujourd’hui, nous ne voyons rien venir et la filière s’inquiète de l’hiver qui arrive. Madame la ministre, quels éléments pouvez-vous nous apporter à ce sujet ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat. Monsieur le sénateur Mickaël Vallet, votre question porte sur une filière économique extrêmement importante, l’ostréiculture et la conchyliculture. Dans le département d’Ille-et-Vilaine, il existe même une appellation d’origine protégée (AOP) : Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel.
Ce secteur est pourvoyeur d’emplois. C’est la raison pour laquelle, dès sa prise de fonction, Fabrice Loher, ministre délégué chargé de la mer et de la pêche, a tenu à lui affirmer son soutien personnel indéfectible.
De plus, le Gouvernement a multiplié les actions pour répondre à la crise du norovirus de l’hiver 2023-2024. Il a en effet activé des mesures de trésorerie, mais aussi de communication. Ainsi, 500 000 euros ont été mis sur la table dans le cadre du dispositif « communication de crise » pour éviter que les consommateurs ne se détournent de ces produits, d’autant que ces crises surviennent la plupart du temps au moment des périodes de grande consommation, par exemple les fêtes de fin d’année. Il a également débloqué des fonds pour accompagner l’équipement en bassins de purification via le fonds pour la transition écologique.
Si l’amélioration structurelle de la qualité des eaux reste une préoccupation essentielle du Gouvernement, à court terme, l’enjeu est d’identifier la virulence du norovirus.
Les résultats obtenus dans le cadre du projet Oxyvir, financé par le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa), confirment l’intérêt d’utiliser les bactériophages infectieux comme indicateurs du degré d’infectiosité du norovirus dans les coquillages. À ce stade, ils demeurent toutefois insuffisants pour mettre en place une méthode de détection systématique suffisamment robuste et fiable.
Le projet Copernic, développé par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) et financé dans le cadre du Feampa, vise à obtenir ces données manquantes. Si, à l’issue de ce projet, au mois de décembre 2025 – voilà un calendrier précis –, la méthode se révélait convaincante, cette technique pourrait être reconnue et mobilisée dans l’ensemble du territoire, après évolution de la réglementation européenne.
S’il finance des projets de recherche comme celui que nous évoquons ce matin, le Feampa peut également être mobilisé par les ostréiculteurs pour que ceux-ci s’équipent en bassins de purification permettant de mettre à l’abri tout ou partie de la production, notamment à l’occasion des pics de consommation, essentiels pour cette activité économique.
Le Gouvernement vise, à terme, l’amélioration structurelle de la qualité de l’environnement dans lequel les professionnels travaillent. Il entend à cette fin poursuivre des échanges nourris et fructueux avec les collectivités territoriales, auxquelles incombe la responsabilité de la qualité des eaux.
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour la réplique.
M. Mickaël Vallet. Station d’épuration, qualité de l’eau, bassins dans les établissements ostréicoles : on connaît tout cela.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir précisé un calendrier. Je retiens l’échéance du mois de décembre 2025 pour la réalisation d’une deuxième étude dite Copernic. Quoi qu’il en soit, il nous faut obtenir des résultats très concrets, car, si un pays étranger grand consommateur et importateur d’huîtres décidait que la méthode ne lui convient pas, les conséquences seraient très importantes pour la profession.
Je suivrai ce dossier avec attention.
problèmes assurantiels rencontrés par les collectivités territoriales
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la question n° 110, adressée à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Mme Amel Gacquerre. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les problèmes assurantiels rencontrés par les collectivités territoriales. Nombre d’entre elles connaissent des difficultés pour s’assurer et déplorent une dégradation de leurs relations contractuelles avec les assureurs.
Cette dégradation se traduit par des ruptures unilatérales et brutales de contrats, des hausses de tarifs, des primes et des franchises, voire l’absence de réponse des assureurs aux appels d’offres publiés par les collectivités. Cette situation n’est pas nouvelle, mais elle s’aggrave.
La commission des finances du Sénat a même lancé voilà quelques mois une mission d’information visant à garantir une solution d’assurance aux collectivités territoriales. On a ainsi pu apprendre que 60 % des collectivités avaient rencontré au moins un problème important dans leur relation avec leur assureur ; ce taux s’élève à 90 % pour les collectivités de plus de 10 000 habitants.
Étonnamment, les résiliations unilatérales et la hausse des prix subies par les collectivités ne sont pas directement liées à une augmentation de la sinistralité. En réalité, elles révèlent une véritable instabilité des contrats et les dysfonctionnements du marché de l’assurance, notamment un phénomène de concentration sur le marché de l’assurance, un oligopole qui prive de choix les collectivités et les soumet aux seules décisions de quelques acteurs. Incontestablement, le manque de concurrence entre les assurances amène les collectivités à se soumettre à ces hausses de tarifs.
Face aux relations particulièrement dégradées et déséquilibrées entre les collectivités et les assureurs, qu’envisagez-vous, madame la ministre ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat. Madame la sénatrice Amel Gacquerre, vous posez une question récurrente et très importante, qui a même été soulevée hier lors du séminaire gouvernemental.
À mon tour, je salue le rapport sénatorial d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales, qui a mis en évidence ces difficultés. Je rappelle également le rapport remis par Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès au mois d’avril 2024.
Ces deux documents posent le constat d’une double problématique. D’une part, les risques à couvrir augmentent : les risques climatiques, mais aussi les risques liés à la cybercriminalité ou aux violences urbaines. D’autre part, le marché de l’assurance des collectivités s’est raréfié ; seuls restent quelques grands acteurs du secteur.
Tout cela aboutit à une insupportable hausse des primes d’assurance et des franchises, mais aussi à une absence de réponse aux appels d’offres. D’après le rapport Chrétien-Dagès, entre 1 300 et 1 500 collectivités sont particulièrement concernées.
Le Gouvernement est pleinement conscient de ces difficultés et reste mobilisé. Ainsi, il compte mettre en œuvre une série de recommandations émanant des deux rapports que j’ai mentionnés, certaines d’ici à la fin de l’année, en mettant l’accent sur les efforts de prévention et une meilleure connaissance du patrimoine des communes.
conséquences du nouveau seuil de tension de la demande de logements sociaux et les incohérences liées à la loi sru
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 136, adressée à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Mme Sylviane Noël. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur deux effets pervers de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui méritent d’être corrigés dans le contexte économique particulièrement difficile que nous connaissons.
La modification du seuil de tension de la demande de logements sociaux imposée par le décret du 29 mars 2023 a des répercussions lourdes pour plusieurs communes, dont l’objectif de production de logements sociaux est passé subitement de 20 % à 25 %.
Ainsi, dans le département dont je suis élu, la Haute-Savoie, la commune de Marignier a subi un doublement imprévu de la pénalité SRU – celle-ci passant de 40 000 à 85 000 euros –, dont elle a eu à s’acquitter immédiatement, alors même qu’elle avait atteint l’objectif initial de 20 % de logements sociaux.
Des communes voisines, comme celles de l’agglomération de Cluses, font face à des pénalités similaires qui menacent leur équilibre budgétaire par une forme d’application rétroactive d’une sanction, conséquence d’une obligation qu’elles ignoraient pourtant jusqu’alors !
Dans le même ordre d’idée, est-il normal d’infliger une pénalité pour non-atteinte des objectifs de production de logements sociaux à une commune qui a pourtant délivré un nombre suffisant de permis de construire de logements sociaux à cette fin, au motif que ces logements ne sont pas encore livrés, et ce pour des raisons indépendantes de sa volonté ?
Les deux communes que j’ai prises en exemple, bien que leurs élus soient actifs et volontaires dans la production de logements sociaux, se voient doublement sanctionnées, à la fois financièrement et juridiquement, pour des raisons qui leur échappent. Déjà fragilisées par un contexte économique complexe, elles voient leurs efforts pour construire des logements sociaux méprisés, malgré les réalités locales qu’elles doivent affronter : rareté du foncier, contraintes géographiques, difficultés économiques, retards dans les projets de construction.
Madame la ministre, n’est-il pas temps de corriger ces effets délétères qui ne font que renforcer l’exaspération des élus sur le terrain ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat. Madame la sénatrice Sylviane Noël, votre question porte sur les obligations des communes en matière de construction de logements sociaux en application de la loi SRU, laquelle fait régulièrement ici, au Sénat, l’objet d’appréciations particulières, ainsi que de souhaits d’évolution.
Je rappelle le dispositif en question. Certaines communes doivent atteindre un taux cible de logement social fixé à 25 % de leurs résidences principales. Lorsque la tension sur la demande de logement social est limitée sur leur territoire, les communes peuvent bénéficier d’un taux cible réduit à 20 %. Pour chaque période triennale, un ratio de tension est fixé par décret, permettant de définir le niveau en deçà duquel un territoire peut bénéficier d’un tel objectif abaissé.
Pour la période 2023-2025, le décret du 29 mars 2023 a reconduit le ratio qui était utilisé jusqu’alors, fixé à quatre demandes de logement social pour une attribution. La communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes (2CCAM) ayant vu sa tension passer de 3,98 demandes pour une attribution à 4,56 demandes, les communes situées sur son territoire se voient désormais appliquer le taux cible de droit commun, soit 25 %.
Je comprends la contrainte que constitue la revalorisation du prélèvement que ces communes doivent supporter, notamment au regard des difficultés qu’elles rencontrent pour construire des logements sociaux, en particulier dans les centres-villes – recours judiciaires, dépollution des sites… Toutefois, je rappelle que l’État a conscience de ces difficultés ; sont ainsi prises en compte les déclarations d’urbanisme et de délivrance de permis de construire, et non pas les dates de livraison.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, prévoit, sur l’initiative de la commission des affaires économiques du Sénat, en particulier de Dominique Estrosi Sassone, que les communes et leur intercommunalité peuvent bénéficier d’un contrat de mixité sociale pouvant être discuté avec le préfet, lequel a la capacité d’apprécier le lissage dans le temps de l’effort demandé par la loi.
bonification de trimestres pour la retraite afin de reconnaître l’engagement des élus locaux
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, auteur de la question n° 142, adressée à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la nécessité de toujours mieux reconnaître l’engagement de nos concitoyens dans les fonctions de maire, d’adjoint au maire, de président ou de vice-président d’intercommunalité.
Parce que ces missions sont de plus en plus prenantes et exigent une technicité croissante, ces élus sont parfois contraints de renoncer de façon partielle ou totale à leur activité professionnelle. Ils s’en trouvent ensuite pénalisés, notamment en ce qui concerne leurs cotisations retraite.
C’est la raison pour laquelle nous sommes ici très attachés à la reconnaissance de cet engagement, qui pourrait prendre la forme d’une bonification – tant de trimestres pour x années de mandat –, sur le modèle de ce qui existe pour les pompiers volontaires.
C’est d’ailleurs l’une des recommandations du rapport sénatorial d’information relatif à la sortie de mandat des élus locaux, d’Agnès Canayer, Thierry Cozic et Gérard Lahellec, comme de la Convention nationale de la démocratie locale que votre prédécesseur a conduite. C’est également l’objet de l’article 3 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local que vous avez déposée lorsque vous étiez sénatrice et que nous avons adoptée ici même voilà quelques mois.
Alors que le Premier ministre vient d’appeler de ses vœux le réexamen de certains aspects de la réforme des retraites, ma question porte sur l’aboutissement de la disposition visant à bonifier la retraite des élus engagés, que nous avons votée : comment ce chantier aboutira-t-il et quand sera-t-il définitivement adopté ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne, je vous remercie de cette question qui porte sur un sujet extrêmement important, à quelques mois des prochaines élections municipales, et au regard des démissions et des difficultés à constituer des listes.
Plusieurs actions ont été menées sur l’initiative du Parlement comme du Gouvernement, qu’il s’agisse de la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, ou de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, d’origine sénatoriale, que vous avez cosignée.
Vous avez à juste titre rappelé la création du mécanisme de bonification de retraite au bénéfice des sapeurs-pompiers, dont il faut se réjouir. Cela répond toutefois à une situation tout à fait particulière, dans la mesure où salariat et retraite se trouvent décorrélés, puisque cette bonification concerne des acteurs qui exercent un service à titre bénévole. Cela n’enlève rien à sa pertinence.
La situation des exécutifs locaux est un peu différente, parce que ces élus touchent des indemnités et payent des cotisations sociales. On a favorisé la possibilité d’accès à la retraite dans différentes lois de finances, puisque les élus locaux peuvent librement décider de s’assujettir aux cotisations de sécurité sociale, la collectivité devant automatiquement s’acquitter de la part patronale. Des améliorations ont d’ailleurs été apportées grâce au Sénat.
Différentes initiatives ont été prises concernant le statut de l’élu : une proposition de loi sénatoriale a été votée à l’unanimité ; une proposition de loi de l’Assemblée nationale a été déposée, mais attend d’être inscrite à l’ordre du jour des travaux ; l’exécutif mène depuis plus d’un an un certain nombre de réflexions.
Le Premier ministre souhaite que l’on avance sur ce que l’on appelle désormais le « statut de l’élu ». En la matière, le Gouvernement sera à l’initiative en reprenant probablement l’un des deux textes parlementaires. S’il s’agit de la proposition de loi sénatoriale – c’est sans doute ce vers quoi il tend, même si je ne peux rien affirmer encore –, qui contient cette disposition, il conviendra que celle-ci poursuive son parcours législatif.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour la réplique.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions sur les améliorations qui ont déjà été apportées et sur le travail qui reste à conduire.
Vous évoquez l’inscription à l’ordre du jour des travaux de l’un des deux textes d’initiative parlementaire. Nous souhaitons bien évidemment qu’il s’agisse de la proposition de loi sénatoriale, née de bonne source. (Sourires.)
J’espère que le calendrier parlementaire permettra au Gouvernement de l’inscrire sur son ordre du jour réservé pour s’assurer que cette disposition puisse voir le jour de façon définitive et être gravée dans le marbre de la loi. C’est, je crois, la reconnaissance que nous devons aux élus.
prise en charge financière de la rénovation des ponts
M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 156, adressée à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la prise en charge financière de la rénovation des ponts. Vous le savez, la situation est critique, comme en témoignent l’actualité et l’effondrement la semaine dernière d’un pont dans le Var.
Le programme national Ponts, répondant en son temps à une demande expresse de la mission sénatoriale d’information sur la sécurité des ponts, a pu révéler l’état préoccupant de nombre de ponts et mettre en exergue les lourdes conséquences induites pour les communes concernées, qui doivent prendre des mesures restreignant la circulation et se trouvent limitées dans leur capacité financière.
En effet, les études et devis complémentaires diligentés pour chiffrer le coût des travaux de rénovation des ouvrages ne sont pas pris en charge au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Qui plus est, le coût des travaux est entièrement à leur charge, en concurrence avec d’autres projets importants pour ces communes.
Madame la ministre, vous le savez, c’est à un véritable enjeu de sécurité qu’il faut répondre ! Au regard de la situation financière qui est la leur aujourd’hui, on ne peut laisser les communes gérer entièrement ces projets, dont la dimension s’apparente à des obligations de sécurité.
Aussi, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place sans que cela obère les canaux de financement traditionnellement usités par les communes pour d’autres projets importants ?
Pour ce faire, il est préconisé dans la proposition n° 2 du rapport sénatorial d’information sur la sécurité des ponts la constitution d’un fonds pérenne pour accompagner les collectivités territoriales dans la surveillance, l’entretien et la réparation de leurs ouvrages d’art. Peut-on y donner suite ?
Enfin, madame la ministre, compte tenu de la fin programmée du programme national Ponts en 2025, envisagez-vous de mettre en place un nouveau programme ? Pourquoi ne pas prévoir des crédits dans les futurs contrats de plans et fonds structurels européens ?