Séance du 22 octobre 2024

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 17 octobre 2024 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

changement de régime de perception des droits de mutation à titre onéreux faisant suite à une évolution de la population communale

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, auteure de la question n° 066, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Mme Annick Jacquemet. Ma question porte sur la perception des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) par les communes.

Aux termes de l’article 1595 bis du code général des impôts, les DMTO de l’année n perçus dans les communes de moins de 5 000 habitants sont versés à un fonds départemental de péréquation, qui les distribue aux communes en année n+1. Quant aux communes de plus de 5 000 habitants, elles perçoivent directement le produit des DMTO au titre de l’année n.

Le changement de strate – le franchissement de ce seuil – entraîne mécaniquement l’exclusion du bénéfice du fonds départemental de péréquation. C’est ce qui arrive, dans le département dont je suis élue, le Doubs, à la commune de Saint-Vit, qui percevait jusqu’à l’an dernier les DMTO via ce fonds. En effet, sa population ayant atteint 5 044 habitants à la fin de 2023, elle change de régime : à partir de 2024, elle encaissera directement le produit des DMTO.

Or, comme il n’est pas possible de bénéficier la même année des deux dispositifs, elle sera privée des DMTO au titre de 2023, soit de 200 000 euros, ce qui n’est pas rien.

Les élus de cette commune ont le sentiment de perdre des ressources, qui leur sont pourtant dues au titre de l’année 2023. Leur impression est d’autant plus légitime que, lors de la mise en place du dispositif de collecte des DMTO, les grandes communes de plus de 5 000 habitants ont bénéficié immédiatement des ressources, tandis que les autres ont dû attendre une année supplémentaire en raison de la péréquation.

Ainsi, pour ces communes, qui connaissent un décalage dans la perception de ces ressources, il est clairement injuste de perdre une année lorsqu’elles franchissent le seuil des 5 000 habitants, car ce décalage était initialement lié à la péréquation. Il y aurait, dans le cas contraire, absence d’équité entre les communes de plus de 5 000 habitants et celles de moins de 5 000 habitants.

Quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre fin à cette situation, afin que Saint-Vit et les autres communes se trouvant dans la même situation ne perdent pas une année de DMTO ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Garnier, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de la consommation. Madame la sénatrice Jacquemet, il y a deux articles du code général des impôts relatifs à cette situation.

L’article 1584 de ce code prévoit qu’est « perçue, au profit des communes de plus de 5 000 habitants, […] une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux ».

Par ailleurs, l’article 1595 bis prévoit que le produit de ces taxes perçu sur le territoire des communes de moins de 5 000 habitants est versé à un fonds départemental de péréquation.

Les ressources provenant de ce fonds sont ensuite réparties, l’année suivante, par le conseil départemental, entre les communes de moins de 5 000 habitants, selon trois critères légaux : l’importance de la population, le montant des dépenses d’équipement brut et l’effort fiscal de la collectivité bénéficiaire.

En ce qui concerne la répartition du fonds départemental, le conseil départemental devra en effet exclure une commune passée au-dessus du seuil de 5 000 habitants en année n de la répartition au titre de la même année ; c’est le cas de la commune de Saint-Vit, que vous évoquez, madame la sénatrice. En revanche, une telle commune bénéficiera directement de la taxe additionnelle au titre de l’année n, de manière contemporaine, c’est-à-dire dès l’année en question.

De la même manière, dès qu’une commune passe sous le seuil des 5 000 habitants en année n, elle ne bénéficie plus de la taxe additionnelle au titre de cette année. En revanche, le conseil départemental est légitime à l’intégrer dans la répartition des ressources du fonds, à laquelle il procédera au titre de cette année, alors même que cette commune n’aura pas alimenté ce fonds l’année précédente.

Dans tous les cas de figure, chaque commune continuera bien à percevoir les ressources issues de la taxation additionnelle assise sur ces prélèvements obligatoires, soit directement, soit par l’intermédiaire du fonds, sans rupture d’une année à l’autre.

Ces modalités de répartition claires méritent d’être stabilisées, car toute évolution pourrait avoir des effets de bord importants pour chaque bénéficiaire.

articulation entre la taxe locale facultative sur la publicité extérieure et la redevance d’occupation du domaine public

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, auteur de la question n° 024, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. Didier Rambaud. Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous alerter sur la nécessité de clarifier l’articulation entre la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), facultative, et la redevance d’occupation du domaine public (RODP) lorsque deux autorités distinctes sont compétentes sur un même territoire pour percevoir l’une ou l’autre des recettes.

Ce sujet a suscité des interrogations des parlementaires par le passé, puisque, en septembre 2021, une question écrite de notre collègue Brigitte Micouleau avait été publiée avec un intitulé quasiment identique.

Cette question s’adressait également au ministre de l’économie et des finances, lequel a publié une réponse le 14 avril 2022. Toutefois, la lecture de cette réponse laisse planer un doute quant à la correcte interprétation du terme « chronologique ».

En effet, le ministre indique qu’une « commune ne peut pas lever la taxe locale sur la publicité extérieure en même temps que l’établissement public de coopération intercommunale perçoit la redevance sur un même support, et réciproquement ». Il précise ensuite que « les textes ne prévoient pas de traitement spécifique en cas de double institution », ajoutant que, dès lors, « le seul droit de priorité qui puisse exister entre la taxe et la redevance ne peut être que chronologique ».

Or il est possible d’interpréter différemment cette réponse, selon que l’on retient la date de la levée ou celle de la décision de mise en place de la taxe ou de la redevance.

Par conséquent, madame la secrétaire d’État, pour lever toute ambiguïté, pouvez-vous préciser quelle est la juste interprétation du terme « chronologique » figurant dans la réponse du ministère ? Si « le seul droit de priorité qui puisse exister entre la taxe et la redevance ne peut être que chronologique », faut-il prendre en compte la date de la levée ou la date de mise en place de la taxe et de la redevance ?

Enfin, l’encadrement juridique de l’articulation entre la TLPE et la RODP vous semble-t-il suffisant ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Garnier, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de la consommation. Monsieur le sénateur Rambaud, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un principe d’incompatibilité entre la perception d’une redevance d’occupation du domaine public et la taxe locale sur la publicité extérieure levée sur le même support.

En effet, aux termes de l’article L. 2333-6 dudit code, « dès lors que la commune [ou son groupement] lève la taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne, il ne peut être perçu, au titre du même support ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d’occupation du domaine public ».

Le législateur a ainsi entendu préserver l’occupant du domaine public de tout mécanisme qui conduirait à un double prélèvement, par la voie fiscale et domaniale, pour un même fait générateur : dès lors que la taxe est levée, une redevance d’occupation domaniale ne peut être perçue en sus. L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-6 du CGCT précise clairement ce point, ainsi que les modalités de perception.

intentions relatives au « new deal mobile »

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 049, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie.

M. Hervé Maurey. La France a devant elle un certain nombre d’échéances en matière de communications fixes et mobiles.

En premier lieu, le dispositif dit du New Deal mobile, destiné depuis 2018 à garantir la couverture en téléphonie mobile de nos territoires, prendra fin en 2025. Or, à son échéance, il manquera plusieurs milliers de pylônes pour assurer la couverture promise en 2018.

En second lieu, le démantèlement du réseau de cuivre, entamé le 31 janvier dernier, devrait s’achever en 2030. Il mettra fin au réseau ADSL, ce qui risque d’entraîner un certain nombre de conséquences : déconnexion de certains usagers ou service non assuré.

En troisième lieu, le réseau 2G va être démantelé entre 2025 et 2026 et le réseau 3G le sera entre 2028 et 2029. Cela aura également d’importantes conséquences, notamment pour les objets connectés : alarmes, dispositifs médicaux…

J’ai donc trois questions simples. Tout d’abord, comment le Gouvernement prépare-t-il ces échéances ? Ensuite, un nouveau programme de couverture mobile est-il prévu, comme cela a été évoqué ? Enfin, comment éviter que la suppression du réseau de cuivre et des réseaux 2G et 3G n’affecte nos concitoyens et nos entreprises ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Garnier, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de la consommation. Monsieur le sénateur Maurey, l’accès à un réseau mobile de qualité est une condition essentielle du bon développement des territoires, notamment ruraux. Le Gouvernement y est particulièrement attaché.

L’accord du New Deal mobile a été conclu en 2018 entre les opérateurs et l’État. Il a orienté l’effort des opérateurs vers la couverture du territoire, au moyen d’obligations de couverture inédites.

Six ans après la conclusion de cet accord, la couverture du territoire en réseau mobile paraît aujourd’hui très satisfaisante, près de 99,9 % de la population et de 94 % de la superficie du territoire étant couverts au 31 décembre 2023, selon l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

Cette politique publique a coûté 3 milliards d’euros et s’est largement faite au profit des territoires ruraux, qui ont bénéficié du déploiement de 67 % des sites mobiles depuis le démarrage du New Deal.

Ce succès est le fruit de la coopération entre l’État, les opérateurs et les collectivités locales ; chacun peut ici le mesurer. Il permet à la France d’avoir une couverture 4G bien supérieure à celle de ses voisins, Allemagne, Espagne ou Royaume-Uni.

Pour compléter cette couverture, les engagements pris au titre du New Deal participeront à la poursuite des déploiements au-delà de l’année 2025, notamment pour la couverture en services mobiles à l’intérieur des véhicules sur la totalité des axes routiers prioritaires et la couverture des axes ferrés à l’intérieur des trains d’ici à 2030.

Enfin, indépendamment du New Deal, des obligations de couverture contribueront également à fournir un réseau sur tout le territoire ; il s’agit principalement des obligations de déploiement de sites 5G.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.

M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d’État, je ne remets nullement en cause l’utilité du New Deal.

En revanche, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous lorsque vous affirmez que ses résultats sont très satisfaisants. En effet, selon les services de l’État eux-mêmes, il manquera plusieurs milliers de pylônes à l’échéance de cet accord. Aussi, la question se pose, notamment au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), de l’opportunité d’un prolongement du New Deal ou de la mise en place d’un autre dispositif.

J’y insiste, il manquera toujours plusieurs milliers de pylônes ; on ne peut donc pas dire que le bilan soit très satisfaisant, dans la mesure où l’objectif de couverture totale, annoncé en 2018, ne sera pas atteint.

En outre, je n’ai pas entendu de réponse sur mes questions relatives au réseau de cuivre, au réseau 2G et au réseau 3G. Ce sera pour la prochaine fois… (Sourires.)

manque de transparence sur les informations fiscales fournies aux collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, auteur de la question n° 025, adressée à M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

M. Philippe Grosvalet. Madame la secrétaire d’État, la suppression de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ainsi que l’instauration de mécanismes de compensation ont changé le paysage fiscal pour les collectivités territoriales.

Ce mouvement aurait dû s’accompagner d’une plus grande transparence de l’information fiscale et financière sur les ressources transférées. Or nous ne pouvons que déplorer le manque d’informations transmises. Les collectivités sont ainsi dans l’impossibilité de contrôler avec exactitude les montants attribués par l’État.

À titre d’exemple, le département de Loire-Atlantique s’est vu notifier un refus par la direction générale des finances publiques (DGFiP) lorsqu’il a demandé, pour contrôle, le montant du produit de la CVAE retenu pour le calcul de sa compensation, l’exactitude du montant de celle-ci se trouvant dès lors impossible à établir.

L’absence de transparence se remarque également dans le suivi de l’évolution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, qui concerne désormais directement les finances des collectivités, depuis la mise en place des mécanismes de compensation sur fraction de TVA. Il en va de même pour d’autres recettes, comme la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) ou les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Il est absolument nécessaire de renouer un lien de confiance entre l’État et les collectivités, et cette confiance passe par une plus grande transparence. Les collectivités territoriales devraient pouvoir accéder à une information complète leur permettant de contrôler les modalités de calcul et vérifier ainsi la correcte et juste attribution des compensations dues par l’État.

Par ailleurs, une information fiscale partagée contribuerait à la bonne administration des collectivités, renforçant d’autant leurs capacités de projection et de souplesse.

Madame la secrétaire d’État, comment l’État compte-t-il rendre plus transparente pour les collectivités l’information relative aux modalités de calcul des compensations ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Garnier, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de la consommation. Monsieur le sénateur Grosvalet, en contrepartie de la suppression de la CVAE comme ressource locale, les collectivités bénéficient depuis 2023 d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette ressource donne lieu à trois actualisations annuelles, en fonction des prévisions des recettes de TVA.

La DGFiP partage votre volonté d’accompagner au mieux les collectivités locales dans l’évaluation de leurs ressources fiscales ; pour cela, elle a mis en place plusieurs outils.

Tout d’abord, elle notifie chaque année, au mois de mars, le montant des ressources fiscales prévisionnelles revenant à chaque collectivité locale, y compris le montant des fractions de TVA. Il s’agit d’aider les collectivités à bâtir leur budget.

Ensuite, chaque actualisation de la ressource TVA s’accompagne d’un courrier adressé à chaque collectivité bénéficiaire par voie électronique et donnant, individuellement, le montant de la ressource TVA attribuée.

Enfin, la DGFiP adresse chaque mois, à chaque collectivité, un état détaillé des ressources fiscales qui lui ont été versées, sous la forme d’avances de fiscalité.

En ce qui concerne les fractions de TVA, ces différents outils permettent de fournir une information précise aux collectivités locales et de suivre finement les ressources fiscales. Ce circuit nous paraît fonctionnel et il est éprouvé.

Pour ce qui concerne les DMTO dont les départements et les communes sont attributaires, le produit de ce prélèvement obligatoire est versé quotidiennement aux départements en fonction des cessions enregistrées, et les départements sont informés des versements par leurs comptables assignataires.

Le circuit de recouvrement et de reversement du produit de la TSCA et des DMTO obéit à un schéma classique comparable à d’autres produits perçus par les collectivités locales ; il ne nous semble pas nécessiter d’évolutions notables.

Enfin, je le précise, la DGFiP travaille en étroite collaboration avec les associations d’élus locaux. Si des difficultés se font jour, comme celle que vous évoquiez concernant le département dont vous êtes élu, la Loire-Atlantique, et que je connais bien, ces instances peuvent approfondir ces sujets.

régime de financement des ehpad

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 026, adressée à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

M. Jean-Claude Anglars. Madame la secrétaire d’État, notre population vieillit. D’ici six ans, il y aura 49 % de Français âgés de 75 à 84 ans.

Or la France n’est pas prête à répondre aux défis du vieillissement démographique. Aujourd’hui, le constat est partagé : la situation est catastrophique, pour reprendre les mots des professionnels du secteur du grand âge, qui ne cessent de lancer des alertes sur la situation, comme lors de la journée nationale du 24 septembre dernier.

La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie a introduit diverses dispositions, certes bienvenues, mais insuffisantes.

Le cas des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est particulièrement alarmant. Le précédent gouvernement n’a pas su consolider la situation financière de ces établissements : près de 80 % d’entre eux sont en situation de déficit. Ces structures ne disposent plus des moyens de mener à bien leur mission, pourtant essentielle dans la prise en charge des résidents, et l’on court le risque de fermetures d’établissement.

Dans l’Aveyron, certains établissements, comme l’Ehpad de Bozouls ou celui de Saint-Chély-d’Aubrac, qui date de 1873 – c’est la plus ancienne maison de retraite du département –, connaissent de grandes difficultés financières, malgré l’engagement et le sens du devoir du personnel. Ces difficultés entraînent des conséquences sur l’attractivité des établissements auprès des familles, mais aussi des emplois, du personnel soignant et d’accompagnement.

Ma question porte donc sur la question du financement des structures d’accueil du secteur médico-social.

En premier lieu, un an après la mise en place dans chaque département d’une commission dédiée au suivi et à l’examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté, quel est le bilan de ces commissions ?

En second lieu, la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ouvert la possibilité d’opter pour la fusion des sections Soins et Dépendance dans le financement des Ehpad, mais cela n’est possible qu’à titre d’expérimentation, dans quelques départements volontaires, ce qui laissera tous les autres Ehpad sans solution. Quelles solutions comptez-vous apporter à ces derniers ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Monsieur le sénateur Anglars, les crédits destinés aux établissements et services pour les personnes âgées ont augmenté de près de 7 milliards d’euros sur la période 2019-2024.

Les Ehpad ont notamment bénéficié d’un plan d’aide exceptionnel dans le cadre du Ségur de la santé entre 2021 et 2024. Le volet médico-social s’est élevé à 1,5 milliard d’euros, et l’Ehpad Ferrié, de Laval, géré par le centre communal d’action sociale (CCAS), a ainsi bénéficié de près de 110 000 euros au titre des investissements du quotidien.

Ensuite, le Gouvernement a pris acte du constat d’urgence et a poursuivi la mise en place des actions complémentaires instaurées en 2023 : un soutien exceptionnel de 100 millions d’euros à destination des agences régionales de santé (ARS) pour répondre aux besoins les plus urgents, mais aussi des actions pérennes pour réussir la transition démographique à venir, au travers des commissions dédiées au suivi de la situation financière des structures en difficulté installées à la fin du mois de septembre 2023 dans chaque département.

Ces commissions réunissent l’ARS, le conseil départemental, la direction départementale des finances publiques (DDFiP), l’Urssaf et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Les élus sont tenus informés de ses travaux relatifs à l’examen des difficultés de trésorerie et aux souplesses accordées pour le paiement des dettes sociales ou fiscales.

Ces commissions ont été pérennisées en janvier 2024. Elles sont considérées comme facilitant l’accompagnement des situations par 82 % des membres. Le suivi est réalisé à l’échelon national par une cellule ministérielle.

La direction générale de la cohésion sociale a également mis en place un groupe de travail associant les fédérations du secteur, des ARS et des conseils départementaux. Cinq sous-groupes ont été formés, et les premières transformations sont d’ores et déjà mises en œuvre.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit en effet l’expérimentation de la fusion des sections Soins et Dépendance des Ehpad, dans 23 départements. Son financement est prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Une évaluation annuelle par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et un rapport du Gouvernement seront remis au Parlement en 2028, pour préparer sa généralisation et sa pérennisation.

Les moyens de tous les Ehpad sont par ailleurs renforcés via la création de 6 500 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, conformément à l’engagement du Président de la République de créer 50 000 emplois supplémentaires d’aides-soignants et d’infirmiers.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. En 2024, quelque 181 millions d’euros ont ainsi été consacrés à la création de 4 300 postes. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, nous accélérons la cadence, pour atteindre un taux d’encadrement de 7,3 ETP pour 10 résidents.

coupes budgétaires au centre de coordination des dépistages des cancers de nouvelle-aquitaine

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, auteure de la question n° 035, adressée à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Frédérique Espagnac. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé.

Je me fais aujourd’hui le porte-voix des responsables du centre régional de coordination des dépistages des cancers de Nouvelle-Aquitaine, région dont je suis élue, tout comme Mme Darrieussecq.

Dans un contexte marqué par des restrictions budgétaires qui affectent nos concitoyens, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année à venir ne fait pas exception et subira, lui aussi, des coûts budgétaires. Le centre de dépistage, qui remplit une mission cruciale de santé publique, se trouve ainsi confronté à une forte réduction de ses moyens financiers mettant en péril l’ensemble de la chaîne de dépistage en Nouvelle-Aquitaine.

Ce centre est pourtant un acteur incontournable de la prévention. La Nouvelle-Aquitaine s’est distinguée cette année en devenant la première région de France du point de vue de la progression des taux de dépistage. Le premier trimestre de 2024 a ainsi vu le dépistage du cancer du sein augmenter de 14 %, tandis que celui du cancer colorectal progressait de 50 %.

Madame la ministre, alors que 40 % des cancers sont encore évitables et que tant de nos concitoyens perdent leur combat contre cette maladie en quelques mois, il est primordial d’intensifier nos efforts en matière de prévention.

La stratégie décennale de lutte contre les cancers de 2021 à 2030 fixe des objectifs ambitieux : réduire de 60 000 par an le nombre de cancers évitables et réaliser un million de dépistages supplémentaires d’ici à 2025.

Dans ce contexte, pourquoi réduire le budget du centre de dépistage et de prévention de Nouvelle-Aquitaine, le seul en France, à ma connaissance, à être directement touché par une baisse de financement ? Vous ne devez pas faire des économies au détriment de la santé des Français !

Je demande donc au Gouvernement, madame la ministre, de reconsidérer cette décision et de permettre à ce centre de continuer de jouer son rôle essentiel dans la lutte contre le cancer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Madame la sénatrice Espagnac, en décembre 2022, à l’occasion du premier comité de suivi de la stratégie décennale de la lutte contre le cancer, le Gouvernement avait annoncé une nouvelle organisation des dépistages organisés des cancers.

Cette stratégie prévoit le transfert, à l’assurance maladie, du pilotage d’un certain nombre de missions et des crédits qui étaient alloués aux centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC). De ce fait, les missions confiées à ces centres sont recentrées sur le suivi des résultats des programmes organisés, l’information et la formation des professionnels de santé, ainsi que le suivi des patients dépistés.

Au regard de ce recentrage d’activités, l’ARS de Nouvelle-Aquitaine a engagé un certain nombre d’actions pour permettre au CRCDC de Nouvelle-Aquitaine de s’adapter. Aujourd’hui, ce centre se trouve effectivement dans un état déficitaire, avec un budget de 11 millions d’euros, alors que le financement délégué par l’ARS s’élève à 9 millions d’euros.

Cette situation est le résultat d’un décalage important entre les orientations prises par le centre et celles qui sont prévues par l’ARS.

Je fais notamment référence au transfert d’une partie de leurs missions aux ARS et à l’assurance maladie, qui devait s’accompagner d’une stabilisation des effectifs des CRCDC. Or des recrutements ont tout de même été réalisés au cours des derniers mois dans cet établissement ; évoquons également certaines campagnes de communication menées dans la région et qui s’écartaient substantiellement des directives prévues. Ce sont autant d’accumulations d’actions non prévues dans le cahier des charges et pourtant mises en place par le centre qui ont conduit à ce contexte de déficit important.

L’ARS de Nouvelle-Aquitaine, en lien avec la direction des affaires juridiques (DAJ), ne manquera pas de se pencher sur la situation et de trouver des solutions pour rétablir un équilibre.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que le Gouvernement – en particulier Mme Darrieussecq – est pleinement engagé en faveur de la prévention et du dépistage, que nous souhaitons renforcer toujours davantage. J’en veux pour preuve le fait que le PLFSS pour l’année 2025 poursuit la stratégie de développement de la prévention afin d’améliorer la santé de tous.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour la réplique.

Mme Frédérique Espagnac. Tous les professionnels de santé saisissent l’ensemble des parlementaires de Nouvelle-Aquitaine les uns après les autres pour plaider en faveur du maintien de ce centre, qui fonctionne très bien. Certes, ses résultats ne correspondent peut-être pas au cahier des charges fixé, mais son action répond à une demande du territoire.

Encore une fois, si l’objectif est de réduire de 60 000 cas par an le nombre de cancers évitables, il faut prendre en compte ce problème spécifique de notre territoire, car il se trouve que nous avons beaucoup de cas de cancers, peut-être même un peu plus qu’ailleurs. Il est donc logique que la prévention y soit aussi forte que possible.

Aussi demandons-nous que Mme Darrieussecq examine cette question au plus près et au plus vite, afin de trouver des solutions.

zonage des chirurgiens-dentistes dans le département de la sarthe

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, auteur de la question n° 037, adressée à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

M. Thierry Cozic. Madame la ministre, la problématique de l’accès aux soins est de plus en plus prégnante dans nos territoires ruraux et touche même désormais certains territoires périurbains.

Pour y faire face, depuis 2024, le ministre de la santé a proposé un nouveau zonage des chirurgiens-dentistes aux membres des comités d’accompagnement territorial des soins (CATS), puis aux membres des conseils territoriaux de santé (CTS), afin d’inciter les praticiens, en échange d’une contrepartie financière, à s’installer dans des zones sous-dotées.

Ainsi, selon la répartition proposée, le département dont je suis élu, la Sarthe, serait quasiment entièrement couvert en zonage très sous-doté et sous-doté, sauf, pour un territoire de vie-santé (TVS), celui de La Flèche, qui est classé comme un territoire en zonage intermédiaire.

Ce classement n’est pas cohérent avec les réalités vécues sur cette partie du territoire, et pour cause : la ville de La Flèche draine davantage de patients que le TVS qui la délimite, du fait qu’elle est entourée de TVS très sous-dotés et que les quelques praticiens qui exercent alentour partiront prochainement à la retraite.

Je veux donc porter à votre attention ce fait : dans l’hypothèse où ce nouveau zonage serait acté, il conduirait inévitablement au déménagement du seul cabinet fléchois dans le département voisin de Maine-et-Loire, au sein d’une nouvelle structure située en zone France Ruralités Revitalisation (FRR), ce qui permettrait au cabinet de s’installer dans une zone considérée comme très sous-dotée, donc plus attractive pour les praticiens qui voudraient intégrer à l’avenir le cabinet.

Pourriez-vous me détailler, madame la ministre, la méthode de calcul appliquée et m’indiquer qui a présidé à ce classement ?

Prenons l’exemple du département de l’Indre. Ce territoire compte 39,53 chirurgiens-dentistes pour 100 000 habitants, soit plus que la Sarthe, où ce ratio s’élève à 38,61 pour 100 000 habitants. Pourtant, contrairement à la Sarthe, ce département est entièrement classé en zonage très sous-doté. De telles disparités d’appréciation de situations pourtant analogues m’étonnent fortement…

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Monsieur le sénateur Cozic, vous m’interrogez sur le nouveau zonage des chirurgiens-dentistes dans la Sarthe.

Je rappellerai tout d’abord que l’accès aux soins est une priorité du Gouvernement, donc de Mme la ministre de la santé. Nous devons faire plus et mieux pour le renforcer dans tous les territoires, notamment dans les départementaux ruraux.

Les solutions proposées ont précisément vocation à favoriser une meilleure attractivité des métiers et, ainsi, à attirer les professionnels de santé dans les territoires qui en manquent le plus.

Si, comme vous l’indiquez, le ministère de la santé est à l’origine de la méthodologie, ce sont les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), au plus près de ces territoires, qui déterminent les zones éligibles à la mise en œuvre des mesures incitatives.

L’objectif est, bien sûr, de favoriser une meilleure répartition des professionnels de santé, permettant ainsi un meilleur accès aux soins pour les personnes qui vivent dans des territoires sous-dotés.

En 2024, l’ARS des Pays de la Loire a soumis aux représentants de la profession et aux instances de démocratie sanitaire une proposition de zonage qui concerne les chirurgiens-dentistes. Je rappelle qu’ils se sont appuyés sur la méthode de l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL), calculé à l’échelle des territoires de vie santé (TVS). Sont prises en compte l’activité des chirurgiens-dentistes, la consommation de soins de la population et la distance entre les communes.

Cette méthode permet d’apprécier objectivement la réponse aux besoins des populations en fonction de l’offre de soins du territoire.

Ainsi, à l’échelle nationale, la borne maximum de l’APL pour les zones « sous-dotées » et « très sous-dotées » s’élève à 52,19 chirurgiens-dentistes pour 100 000 habitants.

Pour 2022, l’APL du TVS de La Flèche s’élève à 53,22 chirurgiens-dentistes pour 100 000 habitants, soit un niveau supérieur à l’ensemble des TVS du département de l’Indre que vous prenez en exemple, dont le mieux doté compte 49,84 chirurgiens-dentistes pour 100 000 habitants.

Cependant, les données pour 2023 seront bientôt disponibles : elles permettront aux ARS d’actualiser leur zonage si l’évolution de l’APL le justifie.

Le ministère et les services déconcentrés seront donc particulièrement attentifs à vos remontées et veilleront à poursuivre le dialogue avec vous, monsieur le sénateur.

situation de l’hôpital louis-constant-fleming de saint-martin

M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, auteure de la question n° 115, adressée à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Annick Petrus. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer une fois de plus l’attention du Gouvernement sur la situation préoccupante à l’hôpital Louis-Constant-Fleming à Saint-Martin.

Un contrôle de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) est réclamé par la collectivité, les partenaires sociaux et moi-même depuis un certain temps, en vain. Cet établissement, le seul de l’île, est actuellement plongé dans une instabilité dangereuse.

Comme il est dirigé par un second directeur par intérim, la continuité de sa gestion est compromise. L’absence de certification, le manque de projet d’établissement, l’absence d’instances telles que le comité stratégique, le comité territorial des élus et la commission médicale de groupement sont autant d’arguments en faveur d’une inspection neutre et objective. S’y ajoute le nombre de départ de médecins, le taux d’absentéisme, le turnover des dirigeants, les indicateurs de régression sanitaires menant au sous-développement médico-social et une offre de soins gravement réduite, mais aussi certains comportements qui interrogent l’éthique.

Tous ces éléments induisent de nombreux dysfonctionnements dans la prise en charge des patients : c’est la population qui en paie le prix fort, car la situation sanitaire ne cesse de se dégrader, malgré toutes les alertes et manifestations depuis 2023.

La population ne veut ni se laisser mourir ni se laisser tuer ! Madame la ministre, pouvez-vous déclencher un contrôle de l’Igas, l’inspection générale des affaires sociales, à l’hôpital Louis-Constant-Fleming de Saint-Martin ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Madame la sénatrice Petrus, vous me faites part de vos préoccupations quant à la situation de l’hôpital Louis-Constant-Fleming à Saint-Martin et m’interrogez sur les suites à donner pour garantir un service de santé de qualité pour les habitants de l’île.

Je souhaite rappeler que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour l’hôpital est en hausse de 3,1 % et que nos engagements sont nombreux.

L’hôpital de Saint-Martin, en particulier, a bénéficié d’investissements d’ampleur ces dernières années. Au titre du Ségur, 12 millions d’euros seront mobilisés pour augmenter sa résilience et réduire les inégalités en santé.

Concrètement, le plateau technique fera l’objet d’une restructuration, afin d’améliorer le traitement des urgences et des soins critiques.

De même, pour mettre en conformité le service de psychiatrie, la dotation nationale du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) – soit 970 000 euros – sera entièrement affectée à cet établissement d’ici à la fin de l’année. Cet investissement permettra d’améliorer significativement le fonctionnement et la sécurité globale de la psychiatrie, en respectant la dignité des patients.

Alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale de l’année 2025 par le Premier ministre, soyez assurée que Mme la ministre de la santé sera particulièrement attentive à l’effectivité de ces aménagements.

Pour revenir sur les dysfonctionnements que vous évoquez, il apparaît tout d’abord que, en dépit du turnover des équipes dirigeantes, l’offre de soins n’a pas été affectée. La stabilisation des équipes reste un enjeu majeur pour cet établissement, mais nous savons pouvoir compter sur les professionnels pour parvenir à des solutions pérennes.

Les effectifs restent quant à eux constants depuis plusieurs années, de même que l’activité, qui se stabilise tant pour le nombre de passages aux urgences que pour les consultations.

Je terminerai en évoquant l’absence de certification de la Haute Autorité de santé (HAS), qui s’explique par un manquement à certains critères impératifs. Mais ces points sont en voie de correction et n’empêchent pas l’hôpital d’afficher un score de satisfaction de 76,8 %.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que Mme la ministre de la santé reste pleinement engagée en faveur de la protection de l’hôpital de Saint-Martin.

M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, pour la réplique.

Mme Annick Petrus. Madame la ministre, vous ne répondez pas à ma question !

Les Saint-Martinois comptent sur vous, ils attendent de votre part une action ferme et résolue pour mettre fin à l’instabilité qui pèse sur l’hôpital.

Confrontés à une offre de soins qui se dégrade dangereusement, ils espèrent que vous saurez mobiliser tous les moyens nécessaires pour assurer leur droit fondamental à un accès à des soins de qualité. Il y va aussi de la confiance qu’ils placent dans l’État.

Madame la ministre, votre engagement et vos décisions peuvent marquer un tournant décisif pour sortir Saint-Martin de cette crise sanitaire et permettre à ses habitants de retrouver la sérénité quant à leur avenir médical. Cela éviterait que d’autres solutions plus radicales ne soient envisagées.

équité de traitement dans la prise en charge des prothèses capillaires

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 108, adressée à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Patricia Demas. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins. Elle porte sur la prise en charge des prothèses capillaires.

Depuis la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les perruques des patients ayant subi une chimiothérapie sont remboursées par la sécurité sociale, mais le montant de ce remboursement dépend de la composition de la perruque.

Les perruques dites de classe 1, composées uniquement de cheveux synthétiques, dont le prix est plafonné à 350 euros, sont prises en charge intégralement. Les perruques de classe 2, qui contiennent au moins 30 % de cheveux naturels, sont remboursées à hauteur de 250 euros, mais uniquement si le prix de vente ne dépasse pas 700 euros.

Dans les faits, les perruques synthétiques entièrement remboursées par la sécurité sociale sont peu choisies, car elles sont inconfortables, voire difficilement supportables au contact prolongé de la peau. Les patientes choisissent ainsi non pas les perruques de classe 2, mais plutôt des perruques en cheveux naturels, dont le coût varie entre 1 000 euros et 3 000 euros.

Comme ces perruques en cheveux entièrement naturels sont hors nomenclature, la sécurité sociale n’en rembourse rien, et nombre de patients y renoncent.

Madame la ministre, il me paraîtrait équitable que tout type de perruque, quelle qu’en soit la composition, soit a minima remboursée sur une même base.

Je souhaite comprendre ce qui justifie une telle différence de traitement et, dans un double souci d’équité et de simplification de l’accès au soin de support, j’aimerais savoir ce qu’envisage de faire le Gouvernement pour remédier à cette difficulté.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Madame la sénatrice Demas, je vous remercie de votre interpellation sur le sujet de la prise en charge des prothèses capillaires, notamment en ce qui concerne un possible reste à charge, ainsi que les perruques en cheveux naturels.

L’accompagnement des patients ayant subi une chimiothérapie, en offrant des produits de qualité et adaptés, est essentiel.

Ces accessoires sont indispensables pour le bien-être des personnes malades ; ils font partie intégrante de leur parcours de soins. C’est pourquoi le Gouvernement a agi, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, en faveur de la prise en charge de ces produits.

Comme vous l’indiquez, les prothèses capillaires sont aujourd’hui prises en charge par la liste des produits et prestations, avec différentes spécifications techniques : pour la classe 1, un prix limite de vente aligné sur la base de remboursement ; pour la classe 2, un reste à charge encadré.

Afin de répondre aux problématiques que vous soulevez, et ainsi favoriser l’équité d’équipement et l’accès à des soins adaptés, des travaux sur la mise en œuvre réglementaire des dispositions prévues en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) sont en cours.

Leur objectif est d’améliorer les spécifications techniques des produits permettant ainsi une meilleure qualité et un meilleur confort pour les patients. Il est également de réduire le reste à charge. L’ouverture d’une prise en charge pour les perruques en cheveux naturels est ainsi prévue.

Ces éléments se sont matérialisés par la publication d’un avis de projet de révision de nomenclature en septembre dernier, sur lequel la Haute Autorité de santé (HAS) rendra un avis dans les semaines à venir. Cette dernière pourra apporter des recommandations complémentaires. Les travaux pourront alors être finalisés à la suite d’une négociation tarifaire avec les acteurs du secteur et aboutir à une publication prochaine.

Sachez que le ministère de la santé et ses services sont très engagés sur le sujet. Comme vous, ils seront très attentifs à l’avis qui sera rendu par la HAS, afin de finaliser les travaux en cours.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour la réplique.

Mme Patricia Demas. Madame la ministre, toutes ces informations constituent de bonnes nouvelles en vue de la réduction du reste à charge des patients, notamment s’agissant des perruques en cheveux naturels. Celles-ci sont plus confortables. Leur usage n’est pas esthétique, mais s’inscrit bien – vous l’avez compris, et je m’en réjouis – dans le parcours de soins. Elles permettent par ailleurs un meilleur accompagnement dans la lutte contre le cancer.

En tout état de cause, nous suivrons ensemble les travaux de la HAS, en espérant que celle-ci rendra ses conclusions assez rapidement, pour le bien-être des patients.

amélioration de la couverture vaccinale des collégiens contre les infections à papillomavirus humains

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, auteure de la question n° 112, adressée à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Madame la ministre, ma question porte sur l’efficacité de la politique de prévention des cancers par la vaccination des jeunes.

La deuxième campagne nationale de vaccination scolaire contre les infections à papillomavirus humains (HPV) est en cours de déploiement dans les collèges publics et les collèges privés volontaires.

La vaccination des jeunes contre le HPV est importante, car elle permet de prévenir 90 % des infections à l’origine d’un cancer au cours de la vie. Son efficacité est proche de 100 % lorsqu’elle est réalisée avant le début de la vie sexuelle. Elle est organisée au sein même de l’établissement scolaire et proposée aux élèves de cinquième lorsque leurs parents y ont consenti.

Bien qu’elle soit en progression, la précédente campagne vaccinale n’a pas atteint son objectif, à savoir vacciner 30 % des 800 000 élèves de cinquième. En effet, votre prédécesseur a annoncé, en mars 2024, que 117 000 élèves, c’est-à-dire 15 % de la cible, étaient vaccinés.

Par ailleurs, cette première campagne a mis en évidence des disparités importantes. Les taux de vaccination se sont révélés plus faibles dans les collèges en réseaux d’éducation prioritaire (REP) et REP+ et dans les territoires ultramarins, mais aussi en Île-de-France, où le niveau de vaccination a atteint à peine 13 %.

Dans le département des Hauts-de-Seine, des différences significatives sont constatées d’une commune à l’autre.

Malgré les efforts déployés par les équipes éducatives, en lien avec les agences régionales de santé (ARS) et les services départementaux de médecine scolaire, des difficultés persistent.

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer si les freins expliquant les résultats décevants de cette première campagne vaccinale ont été identifiés ? Et quelles mesures sont-elles prévues pour améliorer l’information et la couverture vaccinale des collégiens sur l’ensemble du territoire, en particulier partout où elle est entravée ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Madame la sénatrice Aeschlimann, la prévention est une priorité du Gouvernement : la vaccination en est l’un des meilleurs outils.

Comme vous le soulignez, la vaccination contre le papillomavirus couvre 90 % des infections à l’origine de cancers ; c’est une vaccination sûre, les données produites par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le montrent.

C’est dans ce cadre que la première campagne de vaccination contre les HPV dans les collèges publics et privés volontaires a été lancée pendant l’année scolaire 2023-2024. Les résultats sont encourageants. C’est donc un succès d’avoir déployé cette campagne. Agir au sein des collèges est un facteur-clé en matière de stratégie préventive.

Cette campagne a aussi permis d’évoquer les risques de cancers liés aux HPV et d’informer les jeunes, ainsi que leurs parents, sur l’importance d’être vacciné jeune, avant toute exposition aux HPV.

Elle a entraîné une forte dynamique de vaccination en ville, avec une hausse de 20 % en 2023 par rapport à 2022. Au total, plus de 400 000 adolescents, âgés de 12 ans en 2023, ont reçu au moins une dose de vaccin contre les HPV, représentant 48 % de cette tranche d’âge – soit une augmentation considérable de 17 points de la couverture vaccinale.

Vous avez raison, nous avons encore des efforts à fournir pour atteindre notre objectif de vacciner 80 % d’une tranche d’âge d’ici à 2030, afin d’éradiquer les cancers liés aux HPV.

C’est pourquoi une nouvelle campagne de vaccination des élèves de cinquième a été lancée lors de la rentrée scolaire 2024-2025 dans les collèges. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, 75 millions d’euros seront mobilisés en faveur de cette campagne en 2025.

Avec les retours d’expérience de la première campagne, des améliorations ont été apportées – séances d’information et de sensibilisation des élèves de sixième, envoi d’un courrier d’information aux parents dès le mois de juin…

Cette nouvelle campagne représente l’occasion d’aller vers les populations insuffisamment vaccinées en leur offrant une vaccination gratuite, sûre et efficace. Nous y consacrerons les moyens nécessaires.

Sachez, madame la sénatrice, que le ministère de la santé et ses services sont tout à fait mobilisés sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour la réplique.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Madame la ministre, je vous remercie de ses efforts. Souhaitons qu’ils portent leurs fruits !

situation budgétaire des ehpad

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 033, adressée à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes.

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le président, madame la ministre, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont confrontés à une dégradation massive, rapide et profonde de leurs comptes.

En 2023, quelque 92 % d’entre eux, tous statuts confondus, prévoyaient une fin d’année en déficit. Les conséquences de cette situation sont particulièrement inquiétantes en termes de recrutement, de valorisation du personnel, de tension de trésorerie ou d’investissement dans de nouveaux bâtiments, si nécessaires pourtant pour la mise en conformité et le bien-être des résidents.

Alors même que tous les rapports parus ces derniers mois convergent pour confirmer l’impératif absolu d’investir pour le grand âge, en identifiant de nouvelles sources de financement, afin notamment de créer 100 000 emplois d’ici à 2030, force est de reconnaître que le secteur est à un moment décisif.

Si, en 2023, un fonds d’urgence de 100 millions d’euros a été créé, ce dernier a servi à soutenir les Ehpad dans les situations les plus critiques.

Dans le département de la Mayenne, plusieurs structures relevant de la fonction publique hospitalière sont concernées, mais aussi les autres. Je ne pourrais pas citer le nombre exact d’établissements affectés, ni même le nombre de territoires et de communes concernés.

Aussi, quelles mesures le ministère de la santé envisage-t-il de prendre rapidement ? Plus globalement, quelle sera la politique du Gouvernement sur le grand âge, afin de soutenir un secteur de plus en plus affecté par une situation budgétaire dégradée ?

Nous attendons des réponses structurelles, qui tiennent aussi compte de l’évolution démographique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Monsieur le sénateur Chevrollier, les crédits destinés aux établissements et services pour les personnes âgées ont augmenté de près de 7 milliards d’euros sur la période 2019-2024.

Les Ehpad ont notamment bénéficié d’un plan d’aide exceptionnel dans le cadre du Ségur de la santé entre 2021 et 2024. Le volet médico-social s’est élevé à 1,5 milliard d’euros.

Le Gouvernement a entendu le constat d’urgence et poursuit la mise en place des actions complémentaires instaurées en 2023 : un soutien exceptionnel de 100 millions d’euros est mis à la disposition des agences régionales de santé (ARS) pour répondre aux besoins les plus urgents et des actions pérennes ont été engagées afin de réussir la transition démographique à venir.

Des commissions dédiées au suivi de la situation financière des structures en difficulté ont été installées dans chaque département à la fin du mois de septembre 2023. Elles réunissent ARS, conseils départementaux, direction départementale des finances publiques (DDFiP), Urssaf et caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Les élus sont tenus informés des travaux – examen des difficultés de trésorerie et souplesses accordées dans le paiement des dettes sociales ou fiscales.

Ces commissions ont été pérennisées en janvier 2024. Elles feront également l’objet d’un suivi réalisé au niveau national par une cellule ministérielle.

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a également mis en place un groupe de travail associant les fédérations du secteur, les ARS et les conseils départementaux. Cinq sous-groupes ont été formés ; les premières transformations sont d’ores et déjà mises en œuvre.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 prévoit en effet l’expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad, issue de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, au profit d’un nouveau forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie.

Cette expérimentation se tiendra dans vingt-trois départements. Son financement est prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Une évaluation annuelle par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et un rapport du Gouvernement seront remis au Parlement en 2028, pour préparer sa généralisation et sa pérennisation.

Les moyens de tous les Ehpad sont par ailleurs renforcés au travers de la création de 6 500 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, conformément à l’engagement du Président de la République de créer 50 000 emplois complémentaires d’aides-soignants et d’infirmiers.

En 2024, quelque 181 millions d’euros ont ainsi été dédiés à la création de 4 300 postes.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Dans le PLFSS pour 2025, nous accélérerons la cadence pour atteindre un taux d’encadrement de 7,3 ETP pour 10 résidents.

M. le président. J’invite chacun à bien respecter son temps de parole.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Nous serons particulièrement vigilants sur la mise en œuvre de ces éléments de réponse, madame la ministre. Nous sommes en effet en permanence interpellés sur la situation des Ehpad par les élus locaux, les familles, les conseils de vie sociale des établissements, mais aussi par les personnels, qui ont besoin d’être soutenus.

amélioration des conditions de travail et statutaires des accompagnants d’élèves en situation de handicap

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, auteur de la question n° 083, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap.

M. Gérard Lahellec. Madame la ministre, les sénateurs, les députés et le Gouvernement ont convergé ces derniers mois pour inscrire dans la loi la prise en charge par l’État de la rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) pour leur emploi sur le temps méridien.

L’ensemble de ces dispositions vise à donner de la stabilité à une activité indispensable à l’enseignement en faveur des jeunes en situation de handicap.

Hélas ! les décrets et circulaires qui devraient découler de nos débats et décisions parlementaires tardent à être mis en œuvre. De surcroît, les AESH sont aujourd’hui « ballottés » – je pèse mes mots –, tributaires des décisions prises, d’une part, par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et, d’autre part, par les rectorats, qui sont l’instance d’appartenance de la catégorie professionnelle, ainsi que par les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial), qui sont chargés de l’organisation fonctionnelle de la répartition du travail.

Que ces catégories soient ainsi ballottées crée une instabilité qui n’est bonne pour personne : elle suscite de la précarité, comme nous le rappelons souvent dans les débats parlementaires.

Ce métier a besoin de stabilité et doit être véritablement reconnu. Il conviendrait de rattacher ces personnels aux inspections académiques du point de vue tant de leur emploi que de l’organisation de leur travail, en leur donnant, bien entendu, un statut.

Pouvez-vous nous garantir, madame la ministre, que le Gouvernement ira dans cette direction et prendra les mesures pour garantir cette meilleure stabilité des AESH que tout le monde appelle de ses vœux ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Monsieur le sénateur Gérard Lahellec, permettre à l’école d’assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves est une priorité du Gouvernement. C’est aussi ma priorité.

Aujourd’hui, 513 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, un chiffre en constante augmentation depuis 2017. Parmi eux, 336 732 bénéficient d’une notification de la MDPH, soit 65 % des élèves en situation de handicap.

Les AESH sont des professionnels essentiels à la réussite des élèves en situation de handicap. À la fin de l’année 2024, ce sont 140 000 AESH qui accompagneront quotidiennement les élèves pour les aider à gagner en autonomie dans leurs apprentissages.

Entre 2022 et 2025, quelque 13 000 emplois auront été créés pour répondre aux besoins d’accompagnement sans cesse croissants des élèves en situation de handicap. La dynamique se poursuit en 2025, avec la création de 2 000 équivalents temps plein (ETP).

La gestion administrative des AESH a été progressivement confiée aux rectorats dans le cadre d’un service académique dédié, affirmant ainsi la pleine reconnaissance de ces personnels au sein de l’éducation nationale, au même titre que les enseignants. Cela s’est accompagné d’une évolution de leur statut avec la CDIsation de ces personnels dès trois ans d’activité professionnelle depuis la rentrée 2023, ainsi que d’une revalorisation statutaire et financière, afin de stabiliser le cadre d’emploi et de fidéliser ces personnels.

Le ministère de l’éducation nationale est tenu de mettre en œuvre ces notifications dès qu’elles sont portées à sa connaissance.

Afin de garantir une réponse au plus près des besoins de chaque élève, l’emploi du temps des AESH est alors organisé en conséquence au sein des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial), ou, depuis la rentrée 2024, dans quatre départements préfigurateurs au sein des pôles d’appui à la scolarité (PAS).

Cette nouvelle organisation en PAS permet une meilleure réactivité dans l’accompagnement des élèves, ainsi qu’une réponse rapide de première intention ou à plus long terme.

M. le président. Même si ce sujet mériterait que l’on s’y attarde, il faut conclure, madame la ministre déléguée…

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je serai particulièrement attentive à l’évaluation et au déploiement de ces nouveaux pôles d’appui.

choix de gouvernance et financement du service public de la petite enfance

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, auteur de la question n° 078, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance.

M. Pierre Barros. Madame la ministre, mes chers collègues, à compter du 1^er janvier 2025, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie la compétence « petite enfance » aux communes. Celles-ci deviendront ainsi les « autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ».

Or, selon les configurations territoriales, cette compétence a pu être précédemment confiée à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), afin de garantir un accès diversifié et équitable aux habitants d’un même territoire. Dès lors, qu’en sera-t-il pour ces EPCI ? Pourront-ils assurer la continuité du service public en poursuivant l’exercice de cette compétence ?

Par ailleurs, la loi oblige à inscrire dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant les modalités de développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement des équipements et services d’accueil du jeune enfant, le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées.

Madame la ministre, quels seront les moyens alloués à cette réforme ? Les premiers éléments apportés lors de l’audition du 16 octobre dernier consacrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à l’Assemblée nationale sont insuffisants.

Le ministre Paul Christophe a annoncé un effort budgétaire de 86 millions d’euros pour accompagner la mise en œuvre de ce service public de la petite enfance (SPPE) et la création de 35 000 places en établissement d’accueil du jeune enfant d’ici à 2027. On est malheureusement bien loin du compte !

Les élus que nous sommes connaissent tout particulièrement la réalité d’une telle compétence. Nous n’avons pas attendu votre loi pour créer des places d’accueil pour nos enfants. Si le nombre de places d’accueil pour les jeunes enfants est encore aujourd’hui insuffisant, ce n’est clairement pas un manque d’intérêt des élus pour la petite enfance, bien au contraire ! C’est avant tout une question de moyens financiers et humains.

J’aurais donc deux questions, madame la ministre. Quel accompagnement de ces objectifs prévoyez-vous dans la durée ? Et quels moyens seront dédiés aux communes, de manière pluriannuelle, pour le fonctionnement d’une telle ambition ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Monsieur le sénateur Barros, en dépit de financements publics importants, la politique familiale demeure marquée par de fortes inégalités territoriales.

Le service public de la petite enfance doit permettre d’accroître l’offre à destination des familles tout en la diversifiant pour mieux répondre à leurs besoins.

Par exemple, sur votre territoire du Val-d’Oise, on compte 41 places d’accueil pour 100 enfants de moins de trois ans.

Les dépenses de la branche famille ne diminuent donc pas entre 2024 et 2025, ce qui souligne l’importance que le Premier ministre porte à ces politiques publiques.

En fonction du nombre d’habitants, une commune doit obligatoirement exercer tout ou partie de quatre compétences : recenser les besoins ; informer et accompagner les familles ; planifier le développement des modes d’accueil ; enfin, soutenir la qualité de ces modes d’accueil.

La concrétisation du service public de la petite enfance en 2025 sera rendue possible grâce à l’engagement des communes, ou des intercommunalités le cas échéant, dans le cadre de leurs nouvelles compétences d’autorités organisatrices.

Le Gouvernement a précisé, sur une foire aux questions, les modalités de mise en œuvre de la compétence, afin de répondre aux principales questions que les communes et intercommunalités peuvent se poser.

Un nouveau soutien financier de 86 millions d’euros de l’État aux communes permettra de les accompagner pour un déploiement rapide dès le 1^er janvier 2025. Un amendement au projet de loi de finances sera déposé, afin de définir la liste des critères obligatoires à partir desquels la répartition de cet accompagnement financier sera réalisée.

Les critères envisagés sont le nombre de naissances et le potentiel financier des communes, afin d’orienter davantage l’accompagnement financier de l’État vers les communes disposant des ressources les moins élevées.

En outre, le PLFSS permettra à chaque parent de parvenir à concilier ses différents temps de vie et à chaque enfant de bénéficier d’un cadre protecteur et de qualité.

renforcement des politiques publiques de lutte contre l’amiante

M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, auteur de la question n° 043, adressée à Mme la ministre du travail et de l’emploi.

M. Sébastien Fagnen. Madame la ministre, nous le savons depuis de longues années, l’inhalation de fibres d’amiante entraîne des pathologies graves des poumons ou de la plèvre. Malgré son interdiction depuis le 1^er janvier 1997, l’amiante continue pourtant de tuer.

L’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva) estime que, dans un délai de vingt ans, 100 000 nouvelles victimes de l’amiante pourraient être identifiées. En effet, si l’amiante est interdit depuis vingt-sept ans maintenant, le nombre de ses victimes s’accroît sans cesse,…

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Sébastien Fagnen. … d’une part, car les maladies peuvent se déclarer plusieurs décennies après l’exposition, et, d’autre part, car 20 millions de tonnes d’amiante seraient encore présentes dans les bâtiments.

Les conclusions de l’assemblée générale de l’Association de défense des victimes de l’amiante (Adeva) Cherbourg, qui s’est tenue le 16 mars dernier, sont extrêmement préoccupantes. L’association pointe du doigt la précarité de la réparation du préjudice.

Pour ce qui concerne le « préjudice d’anxiété » lié à l’amiante, à la suite d’un revirement de la jurisprudence du Conseil d’État en 2022, confirmé à la fin de l’année 2023, des ouvriers d’État de la direction des constructions navales (DCN) de Cherbourg ont récemment vu leurs requêtes de dédommagement rejetées, au motif que le délai de prescription avait déjà commencé en 2001, lorsque la DCN a été inscrite sur la liste des sites ouvrant droit à la « préretraite amiante ».

En outre, alors que l’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, tel qu’il a été rédigé par le Gouvernement avant sa suppression par le Parlement, revenait sur une victoire obtenue par l’Andeva, c’est désormais l’article 24 du PLFSS 2025 qui concentre toute notre attention.

L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent en cas de faute inexcusable de l’employeur sous forme de rente risquerait, par exemple, de constituer un recul pour les victimes les plus gravement atteintes. La réparation en cas de faute inexcusable doit être alignée sur la réparation intégrale des préjudices, conformément à une recommandation des rapports annuels de la Cour de cassation depuis de nombreuses années.

Toutefois, ce que nous regrettons particulièrement, c’est l’absence de volet pénal. Les victimes attendent toujours un procès pénal qui semble malheureusement s’éloigner chaque jour un peu plus…

Face à ce terrible constat et au degré d’urgence dans lequel nous nous trouvons, comment le Gouvernement compte-t-il garantir la mise en place d’une politique publique de désamiantage massif ainsi que la tenue d’un grand procès pénal à la hauteur du drame subi par des générations d’ouvriers ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Annick Billon et Nathalie Goulet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Monsieur le sénateur Fagnen, l’attention de la ministre du travail et de l’emploi est attirée sur la prévention des expositions professionnelles à l’amiante et sur la réparation de ces expositions.

Un décret du 4 mai 2012 a relevé significativement le niveau de prévention en matière d’exposition des travailleurs à l’amiante. Il a abaissé la valeur limite d’exposition professionnelle à 10 fibres d’amiante par litre d’air sur huit heures et a imposé une méthode d’analyse capable de décompter toutes les fibres d’amiante cancérigènes.

L’inspection du travail contrôle attentivement le respect de cette réglementation, avec près de 11 000 interventions en 2022.

La cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Caata) est un dispositif de réparation à titre collectif, justifié par des expositions à l’amiante importantes intervenues avant 1997.

Ce dispositif s’applique, à titre individuel, aux salariés atteints de maladies professionnelles liées à l’amiante et, à titre collectif, aux salariés des établissements inscrits sur les listes fixées par les arrêtés du 3 juillet 2000 et 7 juillet 2000 et régulièrement mises à jour.

Les salariés exposés à l’amiante peuvent, depuis 2010, demander la réparation du préjudice d’anxiété, quand les ouvriers de l’État peuvent le faire depuis 2017. La reconnaissance du droit à la Caata vaut reconnaissance d’un lien établi entre l’exposition à l’amiante et la baisse de l’espérance de vie, ce qui permet d’être indemnisé au titre du préjudice d’anxiété.

Depuis 2017, DCNS est devenue Naval Group. Cette entreprise n’est pas inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation pour cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata), car le groupe a mis en place une politique de prévention de l’exposition à l’amiante.

En revanche, des sites relevant historiquement de DCNS sont inscrits, depuis 2001, dans l’arrêté ouvrant droit au bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (Ascaa).

Les partenaires sociaux ont réaffirmé, en mai 2023, puis en 2024, leur attachement au caractère dual de l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 retranscrit fidèlement leur accord.

complexification du dispositif qualiopi

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 046, adressée à Mme la ministre du travail et de l’emploi.

Mme Annick Billon. Madame la ministre, ma question s’adressait à la ministre du travail et de l’emploi, puisqu’elle concerne la formation.

La certification Qualiopi est obligatoire pour tous les prestataires proposant une formation de développement de compétences. Elle leur permet d’être éligibles aux financements publics.

Depuis son entrée en vigueur, en 2021, ce dispositif a été révisé à neuf reprises, entraînant de nombreuses superpositions de formalités et de contraintes. La certification impose la validation de 32 indicateurs et de multiples points de contrôle, avec de nombreuses redondances.

Si l’instauration d’un cadre rigoureux est nécessaire, nous constatons aujourd’hui plusieurs écueils regrettables, comme le fait que les formateurs deviennent des exécutants de procédures administratives ou encore les coûts administratifs, qui se révèlent très importants.

Par exemple, la maison familiale rurale (MFR) de Talmont-Saint-Hilaire, en Vendée, comptait 0,5 équivalent temps plein (ETP) administratif pour 56 apprenants en 2014, contre 5,5 pour 150 élèves aujourd’hui. Si l’intention initiale était d’assainir le secteur des centres de formation, c’est véritablement un échec !

Des structures spécialisées dans l’accompagnement pour l’obtention de la certification Qualiopi prolifèrent, créant un véritable marché parallèle ; des centres proposent parfois des formations en 100 % à distance, lesquelles peuvent être mal ou peu dispensées ; des élèves insuffisamment formés ne valident pas leurs examens…

Pourtant, les centres concernés disposent du même niveau de soutien de l’État ! On peut donc légitimement s’interroger sur l’efficience de ces dépenses.

Madame la ministre, comment le Gouvernement imagine-t-il faire évoluer le dispositif Qualiopi pour garantir sa performance ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Madame la sénatrice Billon, depuis son entrée en vigueur au 1^er janvier 2022, les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent obtenir la certification qualité Qualiopi pour accéder aux fonds publics et mutualisés gérés par les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 du code du travail.

Je tiens à souligner que les critères et indicateurs sont restés stables ; le référentiel est toujours le même. Seul le guide de lecture a évolué, de manière à être plus lisible et précis en fonction des demandes des acteurs de la formation.

Il semble également important de préciser que l’augmentation du nombre d’organismes de formation est surtout liée à l’obligation, pour les sous-traitants, de se déclarer. Par ailleurs, tous ne demandent pas la certification : sur les 125 000 organismes actifs recensés en octobre 2024, seuls 44 633 sont certifiés Qualiopi.

Selon une étude du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq), de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) de 2023, seuls 6,5 % des organismes de formation ont recruté durablement une personne dans le cadre de la certification.

Le sujet de la qualité est une préoccupation majeure de Mme la ministre du travail et de l’emploi, qui entend poursuivre les travaux engagés en lien avec les partenaires sociaux et les représentants des financeurs ainsi que de l’offre de formation.

La question de la qualité de l’accompagnement des apprentis, le respect des 14 missions assurées par les centres de formation d’apprentis (CFA) et l’adéquation des moyens mis en œuvre au regard des certifications proposées constituent des priorités.

Plus largement, une meilleure coordination des contrôles et des audits conduits en matière de formation est également un axe de travail.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Mme Annick Billon. Les échecs des élèves montrent les failles du système ! Ce que je vous propose aujourd’hui, madame la ministre, en pleine période de discussion budgétaire, c’est de réaliser des économies en cessant de subventionner certains établissements : ceux qui ne remplissent pas les critères de qualité qu’on leur demande de respecter pour les formations qu’ils dispensent.

inégalité de traitement par l’état entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat à paris

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, auteure de la question n° 085, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale.

Mme Colombe Brossel. Madame la ministre, ma question porte sur les inégalités persistantes dans l’allocation des moyens entre enseignement public et enseignement privé sous contrat, notamment à Paris.

L’enseignement privé est aujourd’hui financé à plus de 76 % par des fonds publics. Pourtant, il est difficile d’avoir des données claires sur les moyens alloués et les effectifs réels, ainsi que sur le nombre de classes et d’enseignants qu’il représente, en particulier dans la capitale.

Je ne suis pas la seule à le déplorer : je rappelle ici que la Cour des comptes elle-même, dans son désormais fameux rapport sur l’enseignement privé de 2023, estimait que les inégalités entre enseignement public et privé ne cessaient de s’accroître, fondées sur une répartition des moyens « qui ne tient pas suffisamment compte des difficultés des élèves accueillis ».

Depuis lors, ces inégalités n’ont cessé d’être documentées. Une récente étude du syndicat SE-Unsa (Syndicat des enseignants de l’Unsa), réalisée à partir des indices de position sociale, met en évidence que, malgré des écarts très importants entre les collèges publics et les collèges privés sous contrat, les dotations semblent quasi identiques. Les lycées généraux et technologiques publics seraient également les grands perdants.

Si la méthode de calcul utilisée pour définir les moyens des établissements privés s’appliquait aux établissements publics, ces derniers auraient droit à la création de 12 850 postes d’enseignants. À l’inverse, si le privé était soumis à la même règle, ce sont 2 040 de ses postes qui devraient être supprimés.

À Paris, à la rentrée, dans l’enseignement public, on a compté 127 classes en moins dans le premier degré. Dans le même temps, l’enseignement privé parisien a connu un déconventionnement d’une cinquantaine de classes seulement.

Il est temps de mettre fin à ce déséquilibre intolérable entre public et privé, qui conduit de fait à faire absorber la baisse démographique quasi exclusivement par l’enseignement public.

Parce que la démographie ne peut tout justifier, notamment pas la suppression de 4 000 postes prévue dans le PLF pour 2025, je souhaite connaître les indicateurs à l’appui des décisions de fermeture d’une classe ou de baisse de la dotation horaire globale (DHG) pour l’enseignement public, ainsi que pour l’enseignement privé sous contrat.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Madame la sénatrice Brossel, comme vous le savez, la répartition des moyens entre les enseignements public et privé est inchangée au niveau national : elle répond au principe de parité et à la mise en œuvre d’une règle dite des 20 %, en vertu de laquelle on ajoute ou retire à l’ensemble de l’enseignement privé sous contrat 20 % des moyens accordés chaque année à l’enseignement public.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement l’enseignement privé dans l’académie de Paris, qui est marquée par une forte proximité géographique entre établissements privés sous contrat et établissements publics, un travail de convergence avec le schéma d’emplois prévu dans l’enseignement public a été mené, afin d’aboutir, pour la rentrée scolaire 2024, au retrait de 50 équivalents temps plein (ETP).

Durant l’année scolaire 2023-2024, le taux d’encadrement dans le premier degré de l’enseignement privé était de 25,5 élèves par classe, soit près de 6 élèves de plus par classe que dans l’enseignement public.

Dans le second degré, les taux d’encadrement sont très nettement favorables à l’enseignement public au collège. Au lycée, en revanche, le nombre d’élèves par classe est moins important dans l’enseignement privé.

Par ailleurs, et même si la composition sociale des établissements publics parisiens est déjà très favorisée, avec un indice de position sociale (IPS) moyen au collège de 117,2, contre 100,8 au niveau national, on constate un écart important avec les établissements privés, dont l’IPS moyen au collège est de 147,5.

Dans ce contexte, le ministère de l’éducation nationale veillera, dans le cadre des travaux de préparation de la prochaine rentrée scolaire, à maintenir un équilibre entre les deux secteurs d’enseignement et à œuvrer en faveur d’une amélioration de la mixité sociale et scolaire dans cette académie.

non-respect du principe « extrader ou juger » et causes de la non-performance prolongée de l’obligation de quitter le territoire de la france

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 018, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, la lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité organisée est une priorité. La réunion du Groupe d’action financière (Gafi) qui se tient à Paris le montre bien.

Lorsque je présidais le groupe d’amitié France-Asie centrale, j’ai eu connaissance d’un feuilleton judiciaire – ma question s’adressait au garde des sceaux – concernant un ancien banquier en fuite dans l’Hexagone, accusé par son pays de détournement de fonds d’une valeur de 7,5 milliards de dollars – une paille ! Il avait été inculpé dans le cadre d’une information judiciaire ouverte en avril 2018, à la suite d’une plainte.

Nous constatons aujourd’hui que le principe « extrader ou juger » est difficilement appliqué.

Compte tenu des faits avérés de fraude et de blanchiment, la Cour de cassation a invalidé en mai 2023 l’annulation des poursuites, qui devaient donc reprendre. Parallèlement, l’individu fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis le mois de novembre 2023. Or la procédure judiciaire n’a pas avancé, et l’OQTF n’est pas appliquée.

Soit l’enquête judiciaire pour abus de confiance aggravé et blanchiment se poursuit, soit l’OQTF doit être appliquée !

En toute hypothèse, nous avons, depuis le 9 avril 2024, une convention d’entraide avec le Kazakhstan. Dès lors, madame la ministre, la question que je souhaitais adresser au garde des sceaux est simple : avez-vous l’intention d’appliquer le principe « extrader ou juger » ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Madame la sénatrice Goulet, mon collègue le garde des sceaux vous prie de bien vouloir l’excuser de ne pouvoir venir vous répondre ce matin. Il m’a chargée de vous transmettre les éléments suivants.

L’information judiciaire que vous évoquez, ouverte par le parquet de Paris à l’encontre de ce ressortissant kazakhstanais, fait suite au refus d’extrader ce dernier opposé par l’autorité judiciaire française, refus qui a été suivi d’une dénonciation officielle des faits par les autorités kazakhstanaises.

L’ouverture d’une telle procédure judiciaire, toujours en cours et couverte par le secret de l’instruction, est l’illustration flagrante de l’exacte application qui a été faite par la France du principe « extrader ou juger », prévu par l’article 113-8-2 du code pénal.

Si les demandes d’extradition entre la France et le Kazakhstan ne disposent toujours pas de fondement conventionnel dédié, il n’en va plus de même des demandes d’entraide pénale internationale, qui peuvent dorénavant être transmises sur la base de la convention bilatérale d’entraide signée entre nos deux pays le 28 octobre 2021 et qui est entrée en vigueur le 1^er septembre 2024. Celle-ci ne pourra que faciliter et fluidifier la coopération franco-kazakhstanaise en matière d’entraide aux fins d’enquête, éventuellement dans le cadre de l’information judiciaire évoquée.

Pour ce qui concerne, enfin, la question de la mise en œuvre de l’obligation de quitter le territoire français délivrée à l’encontre de ce ressortissant kazakhstanais, le ministère de la justice n’est pas compétent pour y répondre, s’agissant d’une procédure administrative.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Vous comprenez bien que l’imbroglio judiciaire apparaît comme une difficulté dans cette affaire, qui est extrêmement importante aux yeux de nos amis et partenaires du Kazakhstan – 7,5 milliards de dollars de détournements, ce n’est pas une petite somme !

Je répète qu’il faut absolument lutter contre le blanchiment.

J’ai bien noté les éléments dont vous m’avez fait part. Et s’agissant de l’OQTF, je saisirai le ministre compétent.

livraisons par drones au sein des établissements pénitentiaires de la meuse

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, auteur de la question n° 058, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question s’adressait au ministre de la justice, garde des sceaux.

Elle porte sur la sécurisation de nos prisons, en particulier sur les livraisons par drone. En effet, ces engins volants commandés à distance sont de plus en plus utilisés par des réseaux de délinquants pour faire parvenir aux détenus toutes sortes de marchandises illicites : armes, téléphones, drogue…

Force est de constater que nos prisons sont constamment en proie à d’innombrables trafics et exactions, qui ne doivent plus durer. À titre d’exemple, dans le département de la Meuse, le centre de détention de Saint-Mihiel recense, depuis le 1^er janvier dernier, au minimum 26 livraisons interceptées par le personnel pénitentiaire. Cela en fait, à l’échelle du Grand Est, un établissement particulièrement affecté par ce phénomène.

Cette situation suscite de fortes inquiétudes chez des agents pénitentiaires, qui doivent aussi faire face à une violence croissante, laquelle se manifeste tant à l’encontre des surveillants que des détenus eux-mêmes.

Devant l’émergence des livraisons par drone, mais aussi face au développement de trafics, des moyens technologiques et techniques existent et ont été déployés, tels que les filets au-dessus des bâtiments, les fusils permettant de neutraliser les aéronefs ou encore les brouilleurs de drones et de portables.

Ces dispositifs constituent des outils efficaces pour lutter contre les trafics et améliorer la sécurité de nos agents. Certains établissements en sont d’ores et déjà dotés, mais ils doivent être généralisés.

Madame la ministre, nous ne pouvons laisser nos prisons gangrenées par les trafics. Certaines d’entre elles deviennent même les lieux d’où sont pilotés et commandités des actes de grand banditisme, comme à Marseille dernièrement.

Envisagez-vous la systématisation des moyens pour neutraliser les drones au sein des établissements pénitentiaires ? Si oui, selon quel calendrier ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Monsieur le sénateur Menonville, mon collègue garde des sceaux tient à vous remercier de votre question, qui lui permet d’affirmer devant cet hémicycle son profond attachement à la protection des personnels et des établissements pénitentiaires contre toute forme d’acte malveillant, ainsi qu’à la lutte contre la poursuite de toute activité criminelle ou délictuelle depuis la détention.

La lutte contre la livraison par drone est une priorité. Si les fusils neutralisants sont des outils utilisés par les services de la police et de la gendarmerie nationales contre ces aéronefs, leur usage n’est pas adapté à l’administration pénitentiaire. Le délai d’intervention pour les agents est trop court – moins de dix secondes. Le déploiement d’autres technologies a donc été privilégié.

À ce jour, 47 sites sont équipés d’un système anti-drones pour faire face au survol des bâtiments et endiguer cette menace par la neutralisation de la trajectoire des appareils.

Un plan volontariste de déploiement de dispositifs anti-drones est en cours pour équiper des établissements particulièrement ciblés par ce problème. Dans ce cadre, le centre de détention de Saint-Mihiel a été identifié et sera équipé, au cours de l’année 2025, d’un dispositif de caractérisation et de neutralisation des drones.

Le centre de détention de Montmédy est quant à lui doté d’un dispositif de détection et de neutralisation des communications illicites, utile pour les brouillages de téléphones.

Des travaux importants commencés en 2023 et achevés en 2024 ont également permis la pose de filets anti-projections.

S’y ajoutent, enfin, des opérations de fouille de cellules et de secteurs de détention réalisées par les agents, destinées à la saisie des objets ou substances illicites.

soutien financier des communes calédoniennes

M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, auteur de la question n° 109, adressée à M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer.

M. Georges Naturel. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre des outre-mer.

Monsieur le ministre, je souhaite relayer avec force les appels à l’aide des communes calédoniennes.

Le 5 août dernier, les deux associations de maires de Nouvelle-Calédonie, qui rassemblent les 33 communes du territoire, ont alerté le Gouvernement sur l’extrême fragilisation des budgets des communes à la suite des émeutes du 13 mai et ont formulé plusieurs demandes de soutien financier.

Parmi elles figure une demande d’augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour le projet de loi de finances 2025, afin de compenser les pertes de recettes liées à la division par deux de la part versée par la Nouvelle-Calédonie, dont les recettes fiscales se sont effondrées du fait de la destruction de 25 % du tissu économique. Ce sont ainsi 25 % des recettes des communes qui font défaut pour finir le budget en cours ! Les maires vous l’ont d’ailleurs rappelé lors de votre visite.

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a également appuyé auprès de l’État une demande d’aide exceptionnelle de 34 millions d’euros pour le budget en cours des communes du territoire. Vous avez annoncé un engagement massif de l’État aux côtés des communes calédoniennes en matière d’investissement, avec notamment la prise en charge à 100 % de la remise en état du bâti scolaire, et à 70 % de celle des autres bâtiments publics, après la mobilisation des contrats d’assurance.

Monsieur le ministre, ma question sera double. Comment comptez-vous soutenir financièrement le budget de fonctionnement des communes calédoniennes pour la fin de l’année 2024 ? Et, compte tenu des montants de DGF, qui restent stables dans le PLF pour 2025, comment allez-vous soutenir leur fonctionnement pour l’année 2025, sachant que ces collectivités sont l’échelon essentiel du vivre ensemble et constituent le point d’appui de la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie ?

Les communes de Nouvelle-Calédonie comptent sur vous !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer. Monsieur le sénateur Georges Naturel, je vous remercie de la question que vous posez ce matin.

En effet, j’ai pu constater sur place la situation de la Nouvelle-Calédonie, en particulier sa situation économique, singulièrement celle des collectivités locales, que ce soit les provinces ou évidemment les communes, avec les représentants desquelles je me suis entretenu.

À cette occasion, j’ai voulu rassurer les communes, en leur confirmant que le soutien de l’État, dans le cadre d’un accompagnement spécifique, sera mis en place.

Les conditions de ce soutien s’inspirent quelque peu de ce qui s’est passé dans l’Hexagone au mois de juin 2023, après les événements liés au décès du jeune Nahel Merzouk.

Ainsi, les communes bénéficieront d’une aide permettant de contribuer à la remise en état et/ou, selon les circonstances, à la reconstruction des bâtiments publics détruits et endommagés, conformément d’ailleurs à la note d’instruction que j’ai signée le 17 octobre dernier depuis Nouméa.

J’ai évidemment demandé à notre Haut-Commissaire de faciliter autant que possible le traitement des demandes de subventions, par la mise en place d’un guichet unique destiné à centraliser le recensement des besoins et à accompagner les collectivités concernées. Ce guichet leur permettra d’accéder aux informations et dispositifs utiles pour accélérer la réparation des dégâts occasionnés par les événements du 13 mai et la reconstruction des biens détruits.

Je vous confirme que l’ensemble des services de l’État sont mobilisés pour procéder à l’évaluation du montant des dégâts et accompagner les collectivités dans la durée.

J’ajoute une petite précision : les dégâts ont conduit à une baisse de 15 % du produit intérieur brut de la Nouvelle-Calédonie… Il faut avoir ce chiffre en tête.

Les collectivités devront en tout état de cause mobiliser en premier lieu les contrats d’assurance souscrits pour se couvrir contre les dommages. Nous savons bien qu’il y a des difficultés avec les assureurs : nous sommes en train de nous en occuper.

Pour ce qui concerne les établissements scolaires, l’État financera intégralement et sans limite le reste à charge des collectivités après l’intervention des assurances.

Pour les autres biens et équipements, le taux de subventions accordées par l’État sera modulé en tenant compte évidemment des crédits budgétaires disponibles, du caractère structurant des infrastructures concernées, de leur état de vétusté et, bien sûr, de la situation financière des collectivités maîtres d’ouvrage. Il pourra, à titre exceptionnel, être porté à 100 % de l’assiette de dépenses subventionnables.

Dans ce cadre, les communes et leurs groupements ont jusqu’au 17 novembre 2024 pour adresser au haut-commissariat les demandes de subventions. Ce délai est suffisant, mais il est assez court… Il ne faut pas mollir.

Au titre de la solidarité nationale et de l’urgence, cet accompagnement s’inscrit dans un plan global de soutien de l’État.

Je rappelle que, jusqu’au mois de septembre dernier, l’État s’était engagé à la hauteur de 400 millions d’euros, qu’un nouvel effort substantiel sera réalisé d’ici à la fin de l’année et que nous essaierons de proposer une nouvelle évolution de l’aide dans le cadre du projet de loi de finances que le Sénat aura à examiner dans quelques semaines. Cette aide pourrait s’élever autour de 1 milliard d’euros sur les années 2024 et 2025.

Pour terminer, je veux évoquer l’aide aux collectivités. J’ai demandé à mes services que l’on puisse flécher directement auprès des collectivités locales – provinces et communes en particulier – les aides qui seront accordées, de manière qu’elles puissent régler leurs engagements auprès de leurs fournisseurs et être de nouveau en situation de se gérer elles-mêmes.

De nouveau, monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, sur cet enjeu considérable.

M. le président. Le sujet est tellement brûlant que j’ai trouvé normal de vous laisser vous exprimer au-delà de votre temps de parole, monsieur le ministre.

M. François-Noël Buffet, ministre. Je vous remercie, monsieur le président !

mettre fin aux drames dans la manche et la mer du nord

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 047, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Didier Marie. Monsieur le ministre, chaque semaine, des dizaines, voire des centaines de personnes, fuyant la misère ou l’oppression, tentent, après un périple dangereux à travers l’Afrique et l’Europe, de traverser la Manche, au péril de leur vie, pour rejoindre la Grande-Bretagne dans l’espoir d’une vie meilleure.

La préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord en a malheureusement dénombré des milliers depuis le début de l’année. Elle a enregistré 52 décès.

Oui, il y a eu 52 décès, dans l’indifférence ! Ce nombre est sans précédent. Le 8 octobre dernier, à la suite de quatre nouvelles disparitions, dont celle de deux enfants, les maires du littoral ont exprimé leur sentiment d’abandon et leur colère et demandé à l’État d’agir.

Ma question est simple, monsieur le ministre : que leur répondez-vous ?

Quels moyens allez-vous déployer pour éviter ces drames, lutter efficacement contre les passeurs et protéger les migrants ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur, je commencerai tout d’abord par vous rappeler la très grande détermination du ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, à reprendre le contrôle de la politique migratoire et à lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière. Il s’agit d’une action globale, qui le mobilise à cette fin. Je vous confirme ainsi qu’il a déjà engagé des discussions à l’échelon européen avec l’ensemble de nos partenaires, notamment avec ses homologues.

Cette lutte contre l’immigration irrégulière exige – il faut le dire clairement – de démanteler les filières de passeurs. Les lignes bougent en Europe sur ce dossier, comme l’a montré le dernier Conseil « Justice et affaires intérieures » auquel le ministre de l’intérieur a participé voilà quelques jours.

Nous avons aussi engagé un travail sur la révision et la renégociation de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive Retour.

Pour ce qui concerne la situation plus particulière qui vous préoccupe, dans la Manche et en mer du Nord, notre façade frontalière la plus en tension, je tiens à saluer la mobilisation de nos forces de l’ordre, qui ont démantelé 197 filières d’immigration irrégulière entre 2020 et 2023.

Vous l’avez dit, et je veux le dire à mon tour, chaque décès de migrant qui tente une telle traversée est un drame absolu. Mais ne nous y trompons pas : la responsabilité en revient d’abord aux réseaux criminels, qui organisent ces filières d’immigration irrégulière.

Vous avez eu raison de souligner, monsieur le sénateur, que rien ne pourrait être durablement accompli sans un partenariat avec le Royaume-Uni. Aussi, le ministre de l’intérieur a tenu à s’entretenir avec son homologue britannique, Yvette Cooper, lors d’une réunion bilatérale, dès les premiers jours de sa prise de fonction.

Depuis l’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, il n’y a pas de cadre juridique européen. Il en faudra un, et nous défendons le principe de la nécessité d’un partenariat migratoire entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Le ministre de l’intérieur se réunira prochainement avec ses homologues au sein du groupe de Calais, à savoir les représentants du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de la Belgique, des Pays-Bas, afin d’avancer vers la conclusion de ce partenariat nécessaire.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

M. Didier Marie. En effet, monsieur le secrétaire d’État, la France et la Grande-Bretagne sont liées par le traité du Touquet, complété par celui de Sandhurst, ce qui a permis à nos voisins d’outre-Manche d’engager des moyens sur notre territoire – qui restent manifestement insuffisants.

Vous venez de le rappeler à votre tour, la question migratoire est européenne. À mon sens, c’est non pas l’externalisation de l’accueil au mépris des droits fondamentaux ou une énième loi sur l’immigration, qui réglera les difficultés, mais un accord européen basé sur la solidarité pour mettre en œuvre le pacte sur la migration et l’asile, tel qu’il a été adopté. Celui-ci doit se concrétiser sans tarder. Il faudra aussi aller plus loin pour que la solidarité à l’égard des migrants ne soit pas un vain mot.

demande d’un commissariat de plein exercice pour la ville de sevran

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, auteure de la question n° 021, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Corinne Narassiguin. Ma question, qui s’adressait à M. le ministre de l’intérieur, concerne les difficultés que rencontre la ville de Sevran dans le domaine de la sécurité.

Cette ville a connu les 3 et 5 mai derniers deux nuits de violences, qui ont entraîné la mort de trois personnes en pleine rue, quelques semaines seulement après une vaste opération « place nette » dans le quartier des Beaudottes.

Les habitants, ainsi que les élus locaux, sont exaspérés. Depuis près de trente ans, les municipalités successives demandent un commissariat de plein exercice. La mairie a consenti des efforts financiers depuis 2018 pour se doter d’une police municipale, mais cette dernière n’a pas vocation à se substituer aux missions de la police nationale.

Accéder à cette revendication serait un symbole fort, démontrant que l’État n’abandonne pas ces quartiers. Il est nécessaire de lutter contre les termes « territoire perdu » en mettant en place une force républicaine présente de façon égale sur tout le territoire.

Le commissariat de Sevran est aujourd’hui sous l’autorité de celui d’Aulnay-sous-Bois, en cours de reconstruction. Les effectifs actuels de soixante policiers affichés à Sevran sont donc contextuels ; ils ne sont ni pérennes ni garantis. En 2001, les effectifs s’élevaient à cent vingt agents. Les gardes de nuit ne sont plus assurées que par trois ou quatre agents, pour une ville de 50 000 habitants.

La Seine-Saint-Denis est déjà sous-dotée. Selon les chiffres récents de l’Insee, trente-quatre policiers y sont affectés pour 10 000 habitants contre quarante-quatre dans les Hauts-de-Seine, par exemple.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande d’écouter la demande incessante des acteurs de terrain et d’instaurer un commissariat de plein exercice à Sevran.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Madame la sénatrice, je veux d’abord, là aussi, réaffirmer la priorité que s’est assignée le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau : rétablir l’ordre. Il s’agit non pas seulement de mots, mais d’un programme d’action.

Les événements que vous avez évoqués découlent directement de ce que nous n’avons pas peur d’appeler le narcotrafic ou le narcobanditisme. Ces guerres de territoires, qui ont eu lieu dans la commune de Sevran et, malheureusement, ailleurs aussi, sont absolument intolérables pour nos concitoyens et appellent de la part de l’État une réponse de la plus grande fermeté.

Dans le secteur que vous évoquez, l’Office anti-stupéfiants (Ofast) compte dix-sept points de deal. À la suite des homicides que vous avez mentionnés, une très vaste opération a mobilisé en mai dernier nos forces de l’ordre, que je tiens à saluer, soit 1 141 agents engagés en vue du démantèlement des trafics qui ont conduit à ces violences.

Je veux saluer, à mon tour, les polices municipales de Sevran et d’Aulnay-sous-Bois, qui travaillent main dans la main avec la police nationale dans le cadre de la sécurisation des établissements scolaires.

Nous sommes prêts, madame la sénatrice, à aller plus loin dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. Nous sommes ouverts à toutes les évolutions, sous le contrôle des parlementaires, et notamment avec votre concours, pour envisager les mesures à mettre en place.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement le commissariat de Sevran, au sujet duquel vous m’interrogez, la logique suivie est celle de l’intégration des forces de police, sous l’autorité du préfet de police. Ainsi, le dispositif de la police d’agglomération permet au commissariat de Sevran de s’appuyer sur les unités départementales : brigades anti-criminalité (BAC), unités d’agglomération ; services de nuit de l’agglomération (SNA).

Je vous le dis très clairement, le service rendu au public à Sevran n’est pas amoindri. Nous sommes prêts à examiner toutes les situations sur lesquelles vous voudrez bien appeler notre attention.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour la réplique.

Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le secrétaire d’État, la lutte contre le narcotrafic doit évidemment être une priorité, mais la sécurité du quotidien également. C’est la raison pour laquelle l’installation d’un commissariat de plein exercice à Sevran fait l’objet, de longue date, d’une demande transpartisane. C’est bien la preuve que les dispositifs départementaux en vigueur ne sont pas suffisants.

retour des vendeurs à la sauvette à paris

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 084, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Catherine Dumas. Monsieur le secrétaire d’État, depuis la fin des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui ont fait rayonner notre capitale et notre pays à travers le monde, les Parisiens constatent avec une grande lassitude le retour des vendeurs à la sauvette à Paris.

Installés à proximité des zones touristiques, comme la butte Montmartre, la tour Eiffel ou encore sur les ponts parisiens, ces marchands illégaux vendent des denrées alimentaires, des articles de souvenirs, des produits qui sont très souvent de contrefaçon ou de très mauvaise qualité.

Les boutiques de souvenirs, les commerçants et les restaurateurs qui, eux, bénéficient d’une autorisation d’occupation s’inquiètent très légitimement d’une concurrence déloyale de plus en plus forte. En outre, la pratique du bonneteau, qui se solde par une arnaque, est également de retour dans les zones touristiques.

Alors que le préfet de police de Paris et ses services, auxquels je tiens à rendre hommage, font tout ce qui est en leur pouvoir pour lutter contre ce fléau, les Parisiens et les visiteurs étrangers me font part de leur exaspération face à ce phénomène de plus en plus anxiogène. Quelle image de Paris et de la France donnons-nous au reste du monde ?

Monsieur le secrétaire d’État, quels moyens le Gouvernement entend-il déployer pour lutter plus efficacement contre les vendeurs à la sauvette à Paris ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Vous avez raison, madame la sénatrice Dumas, de nombreux secteurs de la capitale sont touchés par ce phénomène des ventes à la sauvette, notamment dans les VII^e, X^e et XVIII^e arrondissements. Des nuisances réelles en découlent pour les habitants, les Parisiens et les touristes, ainsi que pour l’activité des commerces légaux.

Ce phénomène est combattu au travers d’un premier dispositif, très efficace : la confiscation de marchandises. Je vous prie de croire que ce levier est pleinement utilisé par nos forces de l’ordre.

Nous sommes prêts à aller plus loin dans ce combat pour la tranquillité des Parisiens et des visiteurs. Dans un certain nombre de secteurs sont mises en œuvre des opérations spécifiques et régulières, qui peuvent notamment mobiliser des patrouilles de la Garde républicaine. Des efforts particuliers sont consentis dans le secteur de Montmartre, où une unité spécialisée lutte contre cette forme de délinquance.

L’axe Trocadéro-Champ-de-Mars fait également l’objet d’une surveillance accrue, en particulier du fait du regain de délinquance que l’on y observe et du retour, que vous avez évoqué, des vendeurs à la sauvette, lequel n’est pas sans lien avec la décision de la Ville de Paris de pérenniser la piétonnisation du pont d’Iéna.

Je veux, là aussi, saluer l’engagement de nos forces de l’ordre, en vous indiquant un élément chiffré : au cours des neuf premiers mois de cette année, 6 146 ventes à la sauvette ont été réprimées, ce qui représente une augmentation de 20 % par rapport à la même période en 2023. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) a également produit ses effets à cet égard.

Par ailleurs, un travail de démantèlement des circuits d’alimentation des vendeurs à la sauvette est mené. En 2023, nous avons ainsi saisi 13 tonnes de tours Eiffel miniatures et 1 million d’euros d’avoirs criminels lors du démantèlement d’un important réseau.

Madame la sénatrice, je veux ici, au nom du ministre de l’intérieur, vous réaffirmer notre totale détermination à assurer la tranquillité des Parisiens comme des visiteurs.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.

Mme Catherine Dumas. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse déterminée et pour toutes ces précisions dont j’ai bien pris note.

Hélas ! comme vous l’avez rappelé, la piétonnisation du pont d’Iéna, décidée unilatéralement et sans concertation par Anne Hidalgo, est un terrain propice pour les vendeurs à la sauvette.

Face à de telles décisions, qui affectent le quotidien des Parisiens, il est plus que jamais temps que le Gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour s’y opposer. La sécurité et la tranquillité des Parisiens, mais aussi l’image de la France, sont en jeu !

accès des polices municipales aux fichiers nécessaires aux contrôles routiers

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, auteur de la question n° 092, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Daniel Fargeot. Monsieur le secrétaire d’État, depuis la suppression de l’attestation d’assurance automobile, le 1^er avril dernier, les polices municipales rencontrent de sérieuses difficultés dans l’exercice de leur mission.

Privés d’accès au fichier des véhicules assurés (FVA) par une décision du Conseil constitutionnel de 2021, les policiers municipaux sont dépendants des services de l’État pour obtenir ces informations. Lorsqu’ils contactent le commissariat ou la gendarmerie, la réponse n’est pas toujours immédiate, ni même garantie. Elle dépend bien évidemment de l’activité et de la charge de travail du moment, ce qui nuit nécessairement à l’efficacité de leur intervention.

Monsieur le secrétaire d’État, notre mission de fabrique de la loi consiste à rendre opérable la loi sur le terrain. Je vais donc prendre deux exemples concrets.

Premier exemple : lors d’un contrôle routier après constat d’une infraction, le conducteur ne présente pas son certificat d’immatriculation. Dans ce cas, l’agent de police municipale ne peut même pas utiliser par défaut le FVA, accessible aux particuliers.

Deuxième exemple : aujourd’hui, il est impossible pour un policier municipal de contrôler l’assurance d’un véhicule stationné.

Je vous alerte également sur la complexité, et les importantes charges afférentes, de l’accès à d’autres bases de données telles que le système d’immatriculation des véhicules (SIV) et le système national des permis de conduire (SNPC). En ce qui concerne le SIV, par exemple, les policiers municipaux ne reçoivent que des informations limitées, les mêmes que celles qui sont accessibles aux garages automobiles.

Les polices municipales et les maires qui les supervisent jouent un rôle essentiel dans le continuum de sécurité. Pour être pleinement efficaces, ils ont besoin de moyens adaptés.

Simplifier les démarches, oui évidemment ; mais alors, pour toutes nos forces de l’ordre en vue d’une meilleure efficacité opérationnelle !

Monsieur le secrétaire d’État, dans un contexte où le besoin d’ordre et de respect des règles élémentaires est grandissant, où les maires sont des acteurs majeurs de la sécurité du quotidien et assurent des fonctions régaliennes, quelle mesure concrète envisagez-vous de prendre pour remédier à ces lacunes et faciliter l’accès des polices municipales aux fichiers nécessaires à leur mission ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur Fargeot, je veux tout d’abord réaffirmer l’attachement du Gouvernement au pouvoir de police des maires ainsi qu’aux prérogatives des polices municipales, qui ont un rôle essentiel.

Vous l’avez rappelé, une simplification administrative est intervenue, qu’il convient de saluer : la fin de l’obligation d’apposition de la vignette d’assurance sur les véhicules. Pour autant, j’entends bien au travers de votre question que cette mesure pose une difficulté aux agents de police municipale dans l’exercice de leurs missions.

Certains fichiers et systèmes d’information, dont le SIV et le SNPC, requièrent un contrôle très strict, à haut niveau de sécurité.

D’autres, en revanche, peuvent être utilisés, comme le prévoyait la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Je pense notamment au fichier des véhicules assurés, le FVA. La loi précitée prévoyait une évolution, à titre expérimental, destinée à permettre aux polices municipales d’accéder à ce fichier en matière délictuelle. Le Conseil constitutionnel avait certes censuré cette disposition, mais il avait aussi donné les clés d’un possible travail législatif allant dans ce sens.

Nous sommes attachés à ce continuum de sécurité, cette chaîne au sein de laquelle les forces de police municipale jouent un rôle important. C’est pourquoi le ministre de l’intérieur a demandé à Nicolas Daragon, ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien, de lancer une concertation avec les élus locaux, les maires et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), afin d’explorer cette voie de passage en vue de renforcer le pouvoir des polices municipales. Comme mon collègue l’a indiqué, le Beauvau des polices municipales, qui va être bientôt relancé, sera l’occasion de nouer ce dialogue et cette concertation.

Je tiens à vous dire, au nom du ministre de l’intérieur, que nous sommes pleinement déterminés à tenir compte des missions, essentielles et complémentaires de celles de la police et de la gendarmerie nationales, qu’assurent les 27 000 policiers municipaux. Nous avancerons main dans la main avec les élus locaux pour renforcer ces missions.

situation préoccupante des étudiantes et des étudiants en cette rentrée 2024

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, auteure de la question n° 017, adressée à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Antoinette Guhl. L’année dernière, élue au Sénat depuis quelques jours seulement, je me trouvais ici face à Mme Sylvie Retailleau, précédente ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour lui faire part de mon inquiétude concernant la rentrée des étudiantes et des étudiants de notre pays.

Aujourd’hui, je vous interpelle, monsieur le secrétaire d’État, et je serai moins timorée : je vous alerte et vous exhorte à tenir compte de la situation alarmante des étudiantes et des étudiants en cette rentrée 2024.

Selon la Fédération des associations générales étudiantes (Fage), 19 % des étudiants ne mangent pas à leur faim ; parmi les boursiers, ce chiffre monte à 28 % : ce n’est plus de la précarité, c’est de la pauvreté !

L’année dernière, en réponse à ma question orale, Mme Sylvie Retailleau avait évoqué des mesures : repas à 1 euro ; revalorisation des bourses ; gel des loyers et des frais d’inscription. Pourtant – et l’Union nationale des étudiants de France (Unef) nous alerte sur ce point –, les conditions de vie des étudiants se sont détériorées du fait de la hausse du coût de la vie étudiante, qui a crû de près de 28 % depuis 2017. En cette rentrée 2024, la fin du gel des frais d’inscription et l’augmentation des loyers aggravent cette situation.

Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, il y a urgence.

Une véritable réforme des bourses, basée sur un modèle universel et « défamiliarisé », sera-t-elle engagée, comme le demandent les associations étudiantes ? Où en est l’engagement du Gouvernement concernant la construction de nouveaux logements étudiants à prix accessible ? Allez-vous enfin mettre en place des mesures correctives pour enrayer la dégradation des conditions de vie des étudiants ?

Les jeunes sont l’avenir de notre pays et il est de notre devoir de les accompagner et de les protéger. Il est urgent d’agir, car ils ne peuvent plus attendre.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Madame la sénatrice, mon collègue Patrick Hetzel, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, accorde une très grande attention au sujet que vous évoquez. Il est pleinement mobilisé, ainsi que l’ensemble du Gouvernement, sur la question des conditions de vie des étudiants.

Vous avez mentionné un certain nombre de mesures qui ont précédemment fait l’objet d’un échange entre vous-même et la précédente ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous consacrons 2,3 milliards d’euros aux bourses ; l’an dernier, 500 millions d’euros supplémentaires ont été débloqués.

La revalorisation des barèmes, en hausse de 6 %, a permis de faire entrer dans notre système de bourses 30 000 étudiants supplémentaires et de faire gagner un échelon à 18 % des étudiants boursiers. Cet effort significatif était tout à fait nécessaire.

Outre la bonification, il a également été procédé à la revalorisation des montants de bourse pour chaque échelon ; cette mesure était nécessaire, là aussi, pour les étudiants en situation de handicap.

Le travail de réforme de notre système de bourse doit se poursuivre.

Un travail opérationnel est mis en œuvre pour la prochaine rentrée, au travers d’un outil qui simplifiera les interfaces entre les étudiants et les gestionnaires des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).

Au-delà de ces mesures, et malgré un cadre budgétaire contraint, une réflexion et une concertation ont été engagées par le Gouvernement, basées sur des orientations auxquelles nous pouvons être sensibles : suppression des effets de seuil ; prise en compte de la situation individuelle des étudiants, notamment de ceux qui n’habitent plus chez leurs parents ; question du système de points de charge.

Je tiens à insister sur le fait que le dispositif des repas à 1 euro a été préservé, et même amplifié. L’an dernier, 22 millions desdits repas ont été servis. Nous allons poursuivre dans cette voie en programmant 16 000 nouvelles places en restauration dans le cadre de soixante-six opérations.

Tels sont, madame la sénatrice, les éléments que Patrick Hetzel m’a demandé de vous transmettre.

réforme des zones de revitalisation rurale

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 089, adressée à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le secrétaire d’État, en février dernier, j’avais alerté le précédent gouvernement sur les effets désastreux induits par la redéfinition de la géographie prioritaire de la ruralité. La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) a soulevé de nombreuses contestations dans les territoires en raison de son caractère inéquitable.

Depuis 2019, la commission que je préside est force d’initiative et a versé à la réflexion collective des préconisations clés en main afin d’appréhender équitablement les singularités des communes rurales. Jamais l’exécutif n’a sérieusement envisagé la recommandation consistant à rebâtir un zonage à la maille non plus intercommunale, mais communale.

Les effets de bord que nous avions signalés sont apparus. Il est temps désormais d’écouter le bon sens sénatorial.

En juin dernier, environ 2 200 communes ont été « rattrapées » par l’ancien Premier ministre. Cette évolution, certes nécessaire, a suscité de grandes inquiétudes : en l’absence de cadre juridique adéquat, ces communes ne respectent pas les nouveaux critères de classement.

Si l’on considère attentivement les deux arrêtés parus le 29 juin dernier, on constate que les communes rattrapées sont en réalité réintégrées dans le dispositif des ZRR et non dans le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), ce qui les place dans une situation de grande précarité juridique en l’absence de base légale. Cette aberration juridique n’est cependant pas l’unique malfaçon de cette réforme.

Pour les communes concernées, la situation peut être grave et préjudiciable. Il semblerait que certaines directions régionales des finances publiques (DRFiP) refusent d’appliquer à ces communes les abattements et mesures fiscales qui découlent du classement. Cette incertitude est délétère et doit impérativement cesser. L’autorité de la parole de l’État est en jeu.

Ma question est donc simple : que comptez-vous mettre en œuvre pour pallier les effets pervers de cette réforme ? Quel sort réservez-vous aux communes rattrapées ? Enfin, envisagez-vous de garantir la sécurité juridique desdites communes en apportant les correctifs structurels nécessaires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Longeot, vous l’avez dit, la réforme des ZRR, qui était nécessaire, a été adoptée en loi de finances pour 2024 et a conduit à l’entrée en vigueur d’un nouveau zonage, France Ruralité et Revitalisation, au 1^er juillet 2024.

Près de 17 700 communes ont intégré ce zonage, qui permet aux entreprises implantées localement de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales renforcées, afin de soutenir l’attractivité et le développement économique des collectivités rurales.

Le Premier ministre a annoncé le 4 juin dernier que les 2 200 communes situées en ZRR qui n’étaient pas éligibles au nouveau zonage FRR au 1^er juillet 2024 seraient maintenues dans le dispositif. Cette mesure permet d’assurer une continuité dans le soutien apporté par l’État aux politiques structurelles de développement économique et territorial en ruralité, et je veux vous assurer de la détermination de Catherine Vautrin à la faire appliquer.

mutualisation des opérateurs de téléphonie

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 087, transmise à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Pierre-Jean Verzelen. Ma question porte sur l’amélioration de la couverture mobile dans les zones blanches et les zones grises par opérateur.

L’accord dit New Deal mobile, signé voilà quelques années, est un succès. Dans l’Aisne, par exemple, soixante et un sites ont été sélectionnés, sur lesquels des pylônes ont été implantés ou le seront, en suivant le principe de la mutualisation : lorsqu’un opérateur vient, les autres doivent suivre.

La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France entendait favoriser des espaces de dialogue pour que la mutualisation se généralise. L’efficacité du dispositif mis en place, il faut en convenir, est plus que limitée. On en voit pourtant bien l’intérêt : dans certaines zones, on trouve sur un même site deux opérateurs avec deux pylônes différents…

Qu’avez-vous prévu à l’égard des opérateurs ? Envisagez-vous de les contraindre à installer leurs équipements sur chaque pylône qui émet ?

J’ajouterai un mot sur la fibre optique.

Dans les zones AMI (appel à manifestation d’intérêt), c’est-à-dire celles qui ont été déployées par les opérateurs privés – dans l’Aisne, par exemple, il s’agit d’Orange –, l’engagement a été pris de raccorder 100 % des foyers. Or l’on observe des effets de bord, ou des écarts : les grands opérateurs ne raccordent pas certains foyers éloignés, alors qu’ils ont l’obligation de le faire, en invoquant généralement des excuses techniques – et encore, lorsqu’ils s’excusent…

Allez-vous contraindre les opérateurs à raccorder ces foyers, sachant que le cuivre sera retiré de certaines communes dans quelques mois ? Sans cuivre, et lorsque la fibre n’arrive pas, il n’y a plus rien…

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Verzelen, j’ai conscience de l’exaspération que peut susciter la multiplicité d’antennes dans certaines zones de nos territoires.

Les politiques mises en place, comme le New Deal mobile, constituent des réponses à un manque de couverture criant pour nos concitoyens. L’État ne fait donc que combler un manquement des opérateurs, qui n’ont pas vocation à s’implanter dans ces territoires du fait d’un manque de rendement.

Chaque opérateur a une couverture du réseau qui lui est propre, laquelle ne coïncide pas toujours avec celle de ses concurrents. De plus, c’est la concurrence par les infrastructures qui permet aux opérateurs de se différencier en matière de qualité de couverture, et donc de qualité de service.

Dans le cadre du New Deal mobile et du dispositif de couverture ciblée, les opérateurs ont l’obligation de mutualiser leurs pylônes et installations actives lorsqu’ils sont quatre sur la zone.

Par ailleurs, l’arrivée des TowerCo favorise la mutualisation puisque, dans un souci de rentabilité de leur modèle financier, elles ont intérêt à avoir le maximum d’opérateurs sur leurs antennes.

D’autres obligations légales sont déjà en application, comme l’obligation en zone de montagne, ou dans le cadre du déploiement 5G en zone peu dense.

De plus, avant toute implantation d’antenne, un temps de dialogue est instauré via la communication des dossiers d’information aux maires.

Je le redis, rien n’est fait à l’encontre des décisions du maire et sans concertation locale.

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) indique que, grâce à l’ensemble de ces mesures, 70 % des antennes sont mutualisées. Par ailleurs, 1 million de personnes supplémentaires disposent d’une couverture 4G depuis 2018.

Nous continuons nos efforts pour garantir une couverture de l’ensemble de nos concitoyens. Dans l’Aisne, soixante sites ont été identifiés depuis la mise en place du dispositif et quarante sont déjà mis en service.

Les opérateurs de télécommunication se sont également engagés à couvrir les axes routiers prioritaires et ferroviaires et à assurer une couverture nécessaire à l’intérieur des bâtiments. La généralisation d’une très bonne couverture 4G demeure un engagement fort du Gouvernement : 99,6 % de la population devra bénéficier d’un accès 4G en 2027, et 98,8 % d’ici à 2031.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour la réplique.

M. Pierre-Jean Verzelen. Personne ne nie les progrès qui ont été faits. Pour autant, la personne qui ne bénéficie ni de la fibre optique ni de la couverture du réseau téléphonique ne peut entendre que de tels progrès ont été accomplis. À sa place, nous penserions la même chose…

Le premier New Deal mobile était un accord contraignant, qui a porté ses fruits. Je vous appelle donc à lancer un second New Deal mobile, afin de raccorder tous les foyers et d’obliger les opérateurs à installer leurs équipements sur tous les pylônes.

modalités d’attribution des dotations d’équipement des territoires ruraux et de soutien à l’investissement local

M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, auteur de la question n° 067, adressée Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

M. Jean-Gérard Paumier. Monsieur le ministre, j’ai une proposition concrète à vous faire dans le cadre du nouveau contrat de responsabilité que le Gouvernement souhaite bâtir avec les collectivités.

Sans rien coûter à l’État, elle renforcerait la confiance vis-à-vis des élus locaux : il s’agirait d’élargir le champ de compétence des commissions départementales de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Depuis la loi de 2017, ces commissions ne donnent un avis que sur les dossiers ayant une subvention DETR supérieure à 100 000 euros.

Je siège à la commission DETR de mon département au titre du Sénat. En 2024, celle-ci a émis un avis sur 26 dossiers, pour 5 millions d’euros de DETR ; mais sur les 152 autres dossiers, inférieurs à 100 000 euros de subvention et représentant 3,4 millions d’euros de DETR, la commission n’a pas eu à se prononcer.

Ces 152 dossiers concernent des projets de communes petites et moyennes, souvent rurales, qui ne peuvent voir le jour qu’en cumulant la DETR avec une subvention départementale ou régionale. Bien sûr, le préfet a fourni le détail de ces 152 dossiers, mais une information aux élus n’est pas un avis des élus.

Élargir la saisine pour avis de la commission DETR à l’ensemble des dossiers présentés serait un élément de simplification et de transparence.

Le ministère de l’intérieur doit aussi veiller à notifier aux préfets le montant officiel de leur DETR avant fin mars. Par prudence, les préfets l’attendent pour faire les notifications aux maires, ce qui permettrait le lancement des travaux avant l’été. C’est important pour l’économie locale des petites et moyennes entreprises (PME) et des artisans qui réalisent ces travaux.

Les commissions départementales pourraient également être avisées, concomitamment à la communication des décisions d’attribution de DETR et à titre seulement informatif, des projets retenus par l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et du fonds vert dans les communes du département.

Une telle procédure, à la fois simple et rapide, permettrait de conjuguer efficacité et transparence tout en contribuant à renforcer la confiance entre l’État et les collectivités locales.

Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Le Gouvernement est très attaché aux dotations d’investissement, monsieur le sénateur Paumier. Telle est la raison pour laquelle, malgré le contexte difficile de nos finances publiques, que vous connaissez, il propose de les maintenir à leur haut niveau actuel dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025.

Le Gouvernement croit également à la déconcentration et au rôle des préfets au plus proche des réalités du terrain pour soutenir les projets des collectivités.

Les contreparties de l’utilisation de ces fonds du budget de l’État sont bien entendu la transparence et l’égalité de traitement entre les collectivités.

En ce qui concerne la DETR, cela passe par plusieurs actions concrètes.

Tout d’abord, comme vous l’avez indiqué, la commission départementale des élus est d’ores et déjà obligatoirement saisie pour avis pour les projets les plus importants, dès lors que la dépense subventionnable est supérieure à 100 000 euros.

Le préfet publie ensuite en open data la liste des projets retenus, ainsi qu’un rapport annuel d’exécution. Cette liste permet aux membres de la commission d’être parfaitement informés.

Depuis la loi de finances pour 2024, les préfets doivent enfin porter à la connaissance de la commission la liste des opérations non retenues, mais dont le dossier a été déclaré complet et recevable.

La commission départementale des élus est donc informée de l’intégralité des projets pour lesquels une demande de DETR a été déposée.

La loi prévoit par ailleurs que la commission émette un avis sur les seuls projets dont le coût est supérieur à 100 000 euros. Près de 36 000 demandes de DETR étant déposées chaque année, la suppression du seuil de 100 000 euros, qui contraindrait la commission à formuler un avis sur chaque projet, risquerait de retarder l’attribution des subventions aux collectivités bénéficiaires, et partant, l’action de celles-ci.

En ce qui concerne la DSIL, dire que la commission départementale des élus n’est aucunement informée des projets retenus et des arbitrages rendus n’est pas exact.

La DETR et la DSIL obéissent certes à des logiques complémentaires, la DSIL finançant des opérations relevant de priorités nationales partagées par tous les territoires – transition écologique, bâtiments scolaires, accessibilité –, tandis que la DETR finance des projets relevant des priorités fixées par le département concerné en fonction des spécificités locales, ce qui justifie l’intervention de la commission départementale d’élus.

Cette commission départementale DETR est déjà largement informée des décisions d’attribution de DSIL prises par le préfet de région. Comme vous le rappeliez, la loi prévoit en effet que le préfet de département informe ladite commission des orientations retenues en matière d’attribution de la DSIL, et que le préfet de région communique à cette commission, ainsi qu’à l’ensemble des parlementaires du département, la liste des projets subventionnés au titre de la DSIL ainsi qu’un bilan d’exécution de la dotation.

Cette liste complète des projets subventionnés est par ailleurs publiée sur le site internet de la préfecture. Une synthèse nationale est disponible en ligne, assurant l’information à la fois des élus et des citoyens.

développement de l’aérodrome de melun-villaroche

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, auteur de la question n° 042, adressée à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

M. Aymeric Durox. L’aérodrome de Melun-Villaroche est une infrastructure absolument stratégique.

Il a en effet été le berceau du groupe Dassault, qui y a construit et essayé ses premiers avions.

Dès 1947, Safran y créait sa première unité d’études et d’essais en vol.

Avec 8 000 salariés, l’usine Safran Villaroche est aujourd’hui la plus importante du groupe pour l’assemblage de ses moteurs.

Le potentiel de cet aérodrome est toutefois bien plus important, au regard à la fois du foncier disponible – plus de 100 hectares d’un seul tenant –, de sa piste d’une longueur de 1 975 mètres, soit l’une des plus grandes de France, de sa tour de contrôle moderne, qui a du reste coûté très cher aux contribuables, et de sa proximité avec la capitale et les axes autoroutiers et de transport en commun.

Ces dernières années, d’autres poids lourds tels que La Poste ou Zalando ont installé des plateformes auprès de l’aérodrome.

En avril dernier, le Gouvernement annonçait la labellisation « site industriel clés en main » des emprises foncières jouxtant l’aérodrome. Je me réjouis de cette excellente nouvelle pour ce site et pour le territoire. Ce dispositif, instauré par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, dite loi Industrie verte, doit faciliter les implantations industrielles autour de l’aérodrome en réduisant les délais en matière d’urbanisme et d’environnement.

Fort du levier que constitue ce label et de la reconnaissance – enfin ! – par l’État de ses atouts notables, l’aérodrome de Melun-Villaroche doit à présent jouer un rôle de stratège, aux côtés des collectivités territoriales.

Avec seulement 600 mouvements annuels pour voyages d’affaires, contre 70 000 à Bristol, qui est un aéroport de taille et de situation comparables, l’aérodrome est tout d’abord sous-utilisé.

Afin de répondre à ses besoins de développement, il est nécessaire que l’État investisse dans l’aménagement de pistes complémentaires, dans l’implantation d’une douane – comme à l’aérodrome de Lognes-Émerainville, au nord du département –, ce qui renforcera son attractivité vis-à-vis de la clientèle étrangère, dans la construction d’une aérogare et le renforcement de l’échangeur autoroutier de l’A5, régulièrement engorgé aux heures de pointe.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que les intentions de l’État vont dans ce sens et que votre gouvernement s’engagera à faire de l’aérodrome de Melun-Villaroche un modèle de réindustrialisation, mais aussi une infrastructure digne de la première région d’Europe ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Durox, depuis mars 2007, l’aérodrome de Melun-Villaroche est la propriété du syndicat mixte du pôle d’activités de Villaroche, qui regroupe les communautés d’agglomération Melun Val de Seine et de Grand Paris Sud Seine-Essone-Sénart ainsi que le conseil départemental de Seine-et-Marne.

S’agissant d’un aérodrome décentralisé dont la propriété a été transférée, la stratégie de gestion et de développement de l’aérodrome relève de la compétence des collectivités propriétaires du terrain.

Si l’État n’a pas vocation à participer au financement d’une partie des investissements de cet aérodrome, il veille à accompagner les projets conduits par le syndicat mixte. Ainsi, en 2014, et sur demande de ce dernier, l’État, par le biais de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), a permis l’ouverture à la circulation aérienne publique de l’aérodrome de Melun-Villaroche afin de faciliter le développement de nouvelles activités, notamment d’affaires.

Plus récemment, en 2021, les services de la DGAC ont accompagné l’exploitant de l’aérodrome et les collectivités locales dans le cadre du projet partenarial d’aménagement de la zone dite Paris-Villaroche, en proposant des solutions visant à optimiser l’usage du foncier disponible pour le développement économique tout en préservant les infrastructures aéronautiques.

L’exploitant de l’aérodrome bénéficie par ailleurs de la prise en charge des coûts définis à l’article L. 6328-3 du code des transports par le système du tarif de péréquation aéroportuaire. Il s’agit des coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier et de sûreté. Les montants perçus au titre des péréquations de 2022 et 2023 s’élèvent respectivement à 277 000 euros et à 380 000 euros.

La direction générale des douanes et droits indirects et la police aux frontières sont les services de l’État chargés des points de passage frontaliers (PPF) dans les aéroports. À des fins de rationalisation, le 1^er novembre 2016, l’État a retiré treize aéroports de la liste des PPF. Depuis lors, l’aérodrome de Lognes-Émerainville, qui a été retiré de la liste, n’est plus en mesure d’accueillir de vols en provenance de pays hors espace Schengen.

L’aérodrome de Melun-Villaroche n’a jamais été doté d’un point de passage frontalier et, à ce stade, la volumétrie insuffisante des fouilles attendues ne lui permet pas de bénéficier de cette qualification.

finances communales

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la question n° 044, adressée à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

M. Guislain Cambier. Monsieur le ministre, certaines communes qui accueillent des activités économiques sur leur territoire rencontrent des difficultés financières du fait du mécanisme de solidarité mis en place par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Depuis la promulgation de cette loi, l’impôt économique est perçu par les intercommunalités. Le mécanisme de solidarité financière dont les communes membres bénéficient en contrepartie est très souvent défavorable aux communes économiquement dynamiques, si bien que certaines communes considérées comme riches du fait de la présence d’entreprises sur leur territoire ne parviennent plus à équilibrer leur budget communal.

Dans le département du Nord, plusieurs communes sont en situation financière difficile en raison de ce mécanisme de péréquation, que la réforme de la fiscalité des entreprises n’a du reste pas modifié.

La commune de Wambrechies, située dans la métropole européenne de Lille, se voit dotée d’une attribution de compensation et d’une dotation de solidarité communautaire d’un montant total de 929 000 euros, alors que la métropole perçoit près de 3 millions d’euros de recettes fiscales grâce aux entreprises implantées sur le territoire de cette seule commune.

La commune de Saint-Saulve, située sur le territoire de la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole, qui a profité avant les années 2000 de nombreuses implantations industrielles pour doter la ville d’équipements structurants – piscines, salles de sport –, sera dans l’incapacité d’équilibrer son budget en 2025.

À défaut de la réforme de la fiscalité locale et de la dotation globale de fonctionnement qu’elles attendent, ces communes de taille moyenne devront supprimer des services offerts aux habitants.

Les échanges qui se sont tenus entre votre ministère, la direction générale des collectivités locales (DGCL) et les communes concernées ont permis aux services de l’État de constater que leur cas relevait non pas d’une mauvaise gestion, mais de situations particulières. Aucune réponse concrète n’a pourtant été apportée à ces communes.

Si je ne méconnais pas la complexité qu’emporte une réforme des dotations des collectivités locales, il me paraît indispensable de prendre en compte les spécificités de ces communes.

Une clause de revoyure des attributions de compensation pourrait être instaurée, par exemple tous les dix ans, afin de ne pas figer ces attributions fixées au siècle dernier. Cette mesure pourrait être utilement complétée par un mécanisme spécifique de calcul des dotations prenant en compte les particularités des communes.

Quelles mesures votre ministère pourrait-il engager, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Cambier, la loi du 12 juillet 1999 confère aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre un rôle majeur dans le développement des territoires auquel le Gouvernement est très attaché.

Depuis la promulgation de cette loi, les communes qui se regroupent au sein d’un établissement public de coopération communale peuvent gérer en commun des équipements ou des services publics et élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune.

Pour soutenir ce modèle, les EPCI à fiscalité propre disposent de la dynamique de fiscalité économique perçue sur le territoire de leurs communes membres. En contrepartie, ils reversent à leurs communes les attributions de compensation correspondant au montant des charges communales liées à l’exercice des compétences transférées à l’EPCI.

Les attributions de compensation peuvent être révisées librement, à tout moment. Tous les cinq ans, chaque EPCI publie un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice de ses compétences.

Par ailleurs, la dotation de solidarité communautaire, qui est obligatoire pour les métropoles, a pour objet de réduire les disparités de ressources et de charges entre communes membres. Ce mécanisme de péréquation tient compte de critères légaux obligatoires, comme le potentiel fiscal ou financier, et de critères complémentaires au choix de l’EPCI, cette dotation pouvant être révisée à tout moment selon les besoins de l’intercommunalité.

Dans ce cadre, les communes contribuant particulièrement à l’attractivité économique et au développement de leur métropole bénéficient en retour, comme toutes les communes membres, des infrastructures et projets conduits à l’échelon communautaire.

Le Gouvernement estime que les dispositifs actuels – attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire – offrent une large latitude aux collectivités membres d’une intercommunalité pour s’entendre sur le partage des recettes de fiscalité économique et pour développer en commun les services publics de proximité répondant aux besoins de leur population, dans le respect du principe de libre administration, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché.

aide aux collectivités pour l’électrification rurale

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 121, adressée à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

M. Jean-Yves Roux. Permettez-moi, monsieur le ministre, d’adresser mon plus vif soutien aux communes qui ont été touchées par les inondations de jeudi et vendredi derniers. Ces communes – je l’ai vécu dans les Alpes-de-Haute-Provence – sont sans nul doute déjà engagées dans des démarches de reconstruction, notamment de leurs infrastructures électriques.

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit, dans son article 7 pour le volet fiscal et dans son article 36 pour le volet budgétaire, de réformer le financement du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (Facé).

Par ce financement, l’État s’engage à assurer un service public de distribution de l’électricité pour les usagers et les entreprises locales dans les territoires ruraux, en dépit d’une rentabilité économique moindre.

L’ensemble des budgets consacrés à cet engagement s’élève depuis 2012 à 377 millions d’euros, sachant que l’inflation n’a jamais été compensée et que des missions nouvelles liées à la transition écologique se sont ajoutées.

Aux missions existantes s’adjoignent désormais, hélas ! les défis que constituent la réparation des réseaux à la suite des intempéries ainsi que l’enfouissement de ces derniers à des fins de résilience. En la matière, il nous faut envisager que l’exceptionnel dure.

Or la réforme prévue dans ce projet de loi de finances remplace la contribution versée par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité par une fraction de l’accise sur l’électricité.

Les syndicats d’électricité soulignent que cette réforme reposerait sur un tarif uniforme dans le pays, au détriment de la solidarité territoriale et de la nécessaire péréquation entre territoires urbains et ruraux.

Cette fraction d’accise serait de plus décorrélée des besoins d’investissement constatés sur le terrain.

Nous devons enfin craindre, à terme, la fin de ce compte spécial et la dilution des crédits liés à des missions de service public dans le budget de l’État.

L’accès à un réseau électrique n’est pas un caprice budgétaire pour nos collectivités, notamment pour les plus petites, les plus isolées et les plus fragiles d’entre elles. À court terme, comment entendez-vous aider nos collectivités à surmonter la reconstruction des infrastructures électriques après les inondations, monsieur le ministre ? Plus généralement, quelles réponses apportez-vous aux syndicats d’électricité et aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui craignent, avec la réforme proposée, de ne pouvoir assumer des charges croissantes et spécifiques à la ruralité ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Roux, vous l’avez dit, le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, le Facé, est un outil indispensable pour soutenir les investissements dans les réseaux électriques des territoires ruraux, au bénéfice des collectivités et des populations. Il constitue un levier déterminant en faveur de l’égalité des territoires.

Le Facé est nécessaire à l’action des collectivités qui concourent à la résilience des réseaux de distribution, au maintien de la qualité de la distribution et à la dynamique en faveur de la transition énergétique.

Désormais, l’électrification de nouveaux usages et le raccordement de nouvelles productions d’énergie renouvelable solliciteront davantage les réseaux électriques et nécessiteront leur renforcement.

À titre d’exemple, le besoin de financement consécutif aux tempêtes survenues en 2023 est estimé à près de 140 millions d’euros. D’un montant de 360 millions d’euros, l’enveloppe du Facé, qui est habituellement essentiellement consacrée au sous-programme d’investissement faisant l’objet d’une répartition départementale, a dû être reventilée en 2024 afin d’accompagner les dégâts causés par les tempêtes Ciarán et Domingos.

Le PLF 2025 comporte un article prévoyant la simplification du mode de financement du Facé. Alors que les recettes proviennent à l’heure actuelle des contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution, ces contributions seront remplacées à compter de 2025 par le versement d’une fraction du produit de l’accise sur l’électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.

Le montant prévisionnel de ces recettes pour 2025 s’établit à 377 millions d’euros, un report de 17 millions d’euros s’ajoutant aux 360 millions d’euros qui ont été alloués à ce compte d’affectation spéciale en 2024.

En tout état de cause, soyez assuré, monsieur le sénateur, que je ne manquerai pas de relayer à ma collègue Agnès Pannier-Runacher, chargée de l’énergie, vos préoccupations sur le Facé dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.

désenclavement de la guyane

M. le président. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, auteure de la question n° 056, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Monsieur le ministre, à l’occasion de sa déclaration de politique générale, Michel Barnier faisait sienne cette phrase de Michel Rocard : « Nos priorités ne sont pas celles d’une moitié de la France contre l’autre moitié, mais celles de tous les Français. »

Tous les Français ? Permettez-moi d’en douter, monsieur le ministre. Comme toujours, les outre-mer sont les enfants oubliés de la République. Nos priorités sont vaguement écoutées à l’occasion de visites ministérielles éclair dans nos territoires. Elles sont entendues seulement quand le peuple, comme actuellement en Martinique, descend dans la rue pour manifester son mécontentement. Les Ultramarins, disait Aimé Césaire, sont des citoyens « entièrement à part ».

Que dire de mes compatriotes des zones enclavées de Guyane qui, chaque jour, constatent avec amertume que la République ne pense jamais à eux ?

Une commune guyanaise sur trois n’est pas reliée au littoral par la route, monsieur le ministre. Près de 60 000 habitants ne peuvent compter que sur la pirogue pour se rendre dans une grande ville lorsque les avions sont cloués au sol. Ces déplacements sont pourtant obligatoires pour se soigner, pour suivre une formation ou tout simplement pour des raisons économiques.

En 500 ans de présence en Guyane, la République n’a construit que quelque 500 kilomètres de route. Nous ne savons pourtant que trop bien, mes chers collègues, que le développement économique d’un territoire passe forcément par le développement de son réseau routier.

Que doivent penser mes compatriotes quand la France dépense plus de 1 milliard d’euros pour une route de douze kilomètres à La Réunion ? Que doivent penser mes compatriotes quand l’État refuse d’augmenter sa participation à la continuité territoriale interne aérienne afin de permettre aux Guyanais de circuler à moindre coût sur leur territoire ?

Ma question est simple et directe, monsieur le ministre : que comptez-vous faire pour accélérer le désenclavement de mon territoire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Phinera-Horth, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la situation des transports en Guyane, et plus largement dans l’ensemble des territoires ultramarins.

Ces territoires sont au cœur de la politique conduite par le Gouvernement. Telle est la raison pour laquelle le Premier ministre a souhaité que le ministre chargé des outre-mer, François-Noël Buffet, lui soit directement rattaché afin de coordonner au mieux l’action de tous les services de l’État en faveur de nos concitoyens ultramarins.

Comme le Premier ministre l’a fortement rappelé lors de sa déclaration de politique générale, nos douze départements et territoires d’outre-mer sont une partie essentielle de notre pays.

Dans le courant du premier trimestre 2025, le Premier ministre présidera un comité interministériel des outre-mer visant à valoriser les ressources propres – agricoles, forestières, maritimes, énergétiques – de ces territoires au bénéfice le plus direct de leurs habitants.

J’en viens plus spécifiquement à la Guyane. Le contrat de convergence et de transformation 2024-2027 prévoit la mobilisation par l’État de 171 millions d’euros de crédits, sur un total de 175,6 millions d’euros. Dans ce cadre, quelque 152,4 millions d’euros seront consacrés à l’entretien et à la modernisation du réseau routier, dont plus de 100 millions d’euros financés exclusivement par l’État pour poursuivre l’aménagement de la route nationale 1.

Le détail de ces opérations et de leur financement est en cours de discussion sous l’égide du préfet avec l’ensemble des élus locaux et des services mobilisés.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour la réplique.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Je vous remercie de votre réponse, dans laquelle vous n’abordez toutefois que l’aspect financier. J’attends pour ma part impatiemment mon rendez-vous, au début du mois de novembre, avec le ministre chargé des transports.

sécurisation de la route centre europe atlantique

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 065, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports.

M. Fabien Genet. Ma question s’adresse au ministre chargé des transports, placé sous l’autorité de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

Monsieur le ministre, comme vous le savez, la route Centre Europe Atlantique ( RCEA) est défavorablement connue depuis plus de quarante ans comme l’une des plus accidentogènes de France.

Les accidents souvent mortels étant de plus en plus nombreux, nous avons plaidé en 2017 pour une véritable accélération du chantier qui permettra la mise à deux fois deux voies des tronçons nord et sud de cette route en Saône-et-Loire.

Grâce à la mobilisation de tous les élus locaux et avec le soutien de mes collègues parlementaires, en particulier Jérôme Durain et Marie Mercier, nous avons obtenu que la mise à deux fois deux voies soit effective dès 2025 sur la quasi-totalité du linéaire, au prix d’un effort supplémentaire de 87 millions d’euros des collectivités locales, portant leur contribution totale à 126 millions d’euros pour une route nationale, dont je rappelle qu’elle relève de la compétence de l’État, monsieur le ministre.

En 2021, un dépassement d’enveloppe dû à la révision des prix des matériaux et à des aléas a été révélé. Un nouvel effort de 12 millions d’euros a été consenti par le département et la région afin que les délais de travaux de la deuxième tranche soient tenus et que l’aménagement de cette infrastructure ne prenne pas de retard.

Or nous apprenons que l’État, maître d’ouvrage de l’opération, envisage un échelonnement de la fin de cette deuxième tranche sur quatre ans, pour une fin des travaux estimée au mieux en 2029, au lieu de 2025.

Si cette information se confirmait, elle serait tout à fait choquante et inacceptable. Dans ce dossier, l’État doit être au rendez-vous de ses promesses et des engagements pris avec les collectivités locales et les territoires en faveur d’une accélération et d’une finalisation de la sécurisation de cet axe d’intérêt national. Pouvez-vous nous le confirmer, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Fabien Genet, vous appelez l’attention du Gouvernement sur l’avancement du programme d’aménagement de la route Centre Europe Atlantique en Saône-et-Loire et exprimez votre inquiétude quant à la date d’achèvement de la deuxième tranche des travaux.

Depuis 2013, l’État s’est engagé dans le programme de mise à deux fois deux voies de cet itinéraire très accidentogène, comme vous l’avez souligné.

La deuxième phase de ces travaux est largement engagée. Quatre des six sections aménagées seront terminées dans les mois à venir. Les deux dernières sections seront engagées en 2026 pour la section comprise entre La Fourche et le col des Vaux et achevées la même année pour la section Clermain-Sainte-Cécile.

Malgré les financements importants mobilisés en 2022 par tous les cofinanceurs, en raison du contexte de très forte inflation, des aléas de travaux et des surcoûts induits, l’achèvement de la deuxième phase nécessitera un financement d’environ 15 millions d’euros supplémentaires. L’État mobilisera ainsi 5 millions d’euros en 2024, puis 10 millions d’euros en 2025 pour assurer le respect du calendrier et garantir la sécurité de toutes celles et de tous ceux qui empruntent cette route structurante.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, de la mobilisation sur cette question de mon collègue François Durovray, ministre chargé des transports.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.

M. Fabien Genet. Je vous remercie de ces informations précieuses, monsieur le ministre.

Je m’inquiétais en effet, sur le terrain, de constater que si des travaux sont menés sur certaines sections, et je vous en remercie, aucun signe de travaux futurs, tels que des piquetages de terrain, ne paraît annoncer le démarrage de la dernière partie, entre La Fourche et le col des Vaux.

La Saône-et-Loire attend cette infrastructure depuis des dizaines et des dizaines d’années. Elle a été trop souvent meurtrie et endeuillée. Vous comprendrez donc que je reste fortement mobilisé sur ce dossier.

projet charles-de-gaulle express et protections acoustiques pour les riverains

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, auteure de la question n° 036, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports.

Mme Marianne Margaté. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le futur Charles-de-Gaulle Express (CDG Express) et les protections acoustiques prévues pour les riverains affectés par ce nouveau train, qui sera mis en service en 2027.

Direct depuis la gare de l’Est, le CDG Express desservira Roissy de six heures à minuit, à raison d’un train par quart d’heure, soit cent cinquante fois par jour au plus près des riverains. D’un coût global de 2,5 milliards d’euros, le CDG Express transportera environ 20 000 clients par jour pour un prix de 24 euros minimum pour un aller simple.

En 2019, lorsque la réflexion autour du projet s’est portée sur les protections acoustiques, une enveloppe de 15 millions d’euros a été allouée à cette fin, dont 6,4 millions d’euros pour les protections réglementaires et 8,6 millions d’euros pour les protections supplémentaires.

En 2019, ces 15 millions d’euros représentaient seulement 0,75 % du budget global du projet et avaient pour objectif de couvrir 7,5 kilomètres du tracé, sur un total de 32 kilomètres.

En 2022, par un appel commun, les élus de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne ont demandé le doublement de cette enveloppe afin d’étendre les protections acoustiques à l’ensemble des habitants vivant le long des voies. Aucune réponse n’a été apportée à cette sollicitation. Pis, en juillet 2022, une réunion avec le préfet de région portant sur les mesures de protection acoustique a été annulée à la dernière minute sans aucune explication ; elle n’a jamais été reprogrammée. Quel mépris à l’égard des élus, des riverains et de l’association de défense qui les représente !

Une nuisance due à l’insuffisance de protections acoustiques s’ajouterait ainsi à la nuisance résultant de la circulation du CDG Express sur les voies non seulement du RER B en situation perturbée, c’est-à-dire souvent, puisque, comme vous le savez, monsieur le ministre, le RER B transporte quotidiennement un million d’usagers dans des conditions souvent difficiles, mais aussi sur celles de la ligne K du Transilien, du train express régional (TER) Picardie et du fret ferré.

Que comptez-vous faire afin de satisfaire la demande des élus de doubler l’enveloppe consacrée à la mise en place de protections acoustiques efficaces pour tous les riverains, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Margaté, le Gouvernement soutient fortement la réalisation du CDG Express, qui est un projet indispensable pour améliorer la liaison entre le centre de Paris et son principal aéroport, Paris-Charles de Gaulle.

L’État est particulièrement attentif à ce que le projet CDG Express ait le moins de répercussions sur les voyageurs du quotidien et sur les habitants des communes traversées. Pour répondre à ces objectifs, des instances de concertation animées et pilotées par le préfet de la région Île-de-France ont été mises en place.

Les protections phoniques associées au projet CDG Express constituent l’un des sujets d’attention traités dans ce cadre. Une enveloppe de 15 millions d’euros est prévue à cet effet dans le contrat de concession. Les discussions avec les élus des communes concernées reprendront prochainement, afin d’identifier les mesures les plus satisfaisantes à adopter dans le respect des contraintes techniques, juridiques et financières applicables au projet.

En ce qui concerne la tarification, il convient de rappeler que le projet CDG Express est financé sans subvention publique, dans le cadre d’un montage spécifique reposant notamment sur une concession de l’État dont les ressources proviennent d’une taxe appliquée sur les passagers aériens et d’une partie du produit des ventes des billets par l’exploitation du service ferroviaire, avec un tarif fixé spécifiquement pour la liaison. Je rappelle que cette ligne, dont les navettes seront adaptées aux passagers aériens, permettra de rejoindre Roissy directement, avec un temps de trajet de vingt minutes.

Je souhaite enfin rappeler que des efforts importants ont été entrepris pour renforcer les infrastructures des voies préexistantes, en particulier du RER B et de la ligne K.

remise en cause de l’utilité publique des aménagements ferroviaires du sud de bordeaux

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, auteure de la question n° 060, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports.

Mme Monique de Marco. Monsieur le ministre, ma question porte sur l’utilité publique des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux, dits AFSB, qui s’inscrivent dans le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, le GPSO, et qui visent à créer une troisième voie de douze kilomètres à la sortie sud de l’agglomération bordelaise.

Ces travaux coûteux, longs et nuisibles d’un point de vue environnemental sont prévus pour durer au moins neuf ans. Ils devraient émettre 30 000 tonnes de CO2, pour un coût de 1 milliard d’euros.

Au-delà de ces éléments connus depuis le démarrage du projet, l’inutilité publique de ces aménagements est désormais établie par le graphique de circulation S4 produit en 2023 par SNCF Réseau. Celui-ci démontre la capacité des deux voies existantes à absorber tout le trafic prévu par le dossier de l’enquête publique préalable à la mise en service des lignes à grande vitesse (LGV), Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, d’une part, et du RER métropolitain, d’autre part. Ce dossier prévoit jusqu’à huit trains par heure, alors que le graphique indique une capacité de dix trains sur les deux voies actuelles, et partant, une réserve de capacité de 25 %.

Pour justifier les aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux, SNCF Réseau ajoute désormais une desserte de Saint-André-de-Cubzac à Beautiran, laquelle n’est pas prévue dans le dossier d’enquête publique. De ce fait, son coût n’est pas chiffré ni son utilité démontrée.

Enfin, j’insiste sur les conséquences, pour les riverains, des nuisances sonores liées à ces aménagements, en particulier à Bègles, où un ouvrage de type saut-de-mouton est prévu sans dispositif de protection phonique associé.

Mes questions sont simples, monsieur le ministre : comptez-vous réexaminer l’utilité publique du projet grâce à la réalisation d’une expertise indépendante ? Dans l’attente, prévoyez-vous un moratoire sur la création de cette troisième voie ferroviaire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice de Marco, les aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux ont été déclarés d’utilité publique en 2015, après une enquête ayant démontré l’utilité publique de ce projet de désaturation et de fiabilisation du réseau ferroviaire.

En effet, le service actuel sur le réseau situé au sud de Bordeaux souffre d’une régularité insuffisante et ne répond pas au besoin d’une mobilité décarbonée fiable pour toutes et tous.

Le Gouvernement en est convaincu, il faut développer l’usage du train, qu’il s’agisse des trains de voyageurs ou des trains de marchandises, des services express régionaux ou des lignes de longue distance, des TGV ou des Intercités. C’est à cela que servent ces aménagements.

Madame la sénatrice, vous évoquez notamment le saut-de-mouton situé à Bègles. Une étude conduite par SNCF Réseau démontre que les niveaux de bruit réglementaires sont respectés sans protection acoustique.

Pour autant, SNCF Réseau a pris en compte les remarques soulevées lors de l’enquête publique et réalisera les aménagements nécessaires à une diminution du bruit en construisant une corniche d’un mètre de haut.

Enfin, la lecture que certains ont faite des graphiques de circulation transmis par SNCF Réseau est erronée. Une ligne déjà saturée ne dispose pas de réserves lui permettant d’augmenter sa capacité. Les récentes projections de circulation ferroviaire, en particulier liées au service express régional métropolitain (Serm) girondin, confirment la nécessité d’un tel projet.

Aujourd’hui, quinze trains circulent dans les deux sens durant les deux heures de pointe du matin sur cette ligne. Demain, ces aménagements permettront d’en faire circuler quarante-quatre, près de trois fois plus, au service du plus grand nombre.

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour la réplique.

Mme Monique de Marco. Monsieur le ministre, je ne suis pas la seule à demander la réalisation d’une expertise indépendante à même de démontrer que la ligne ne dispose pas actuellement de la capacité suffisante. Quant à la protection phonique au niveau du saut-de-mouton de Bègles, vos annonces ne sont pas satisfaisantes.

attractivité des territoires ruraux

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, auteur de la question n° 053, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.

M. Jérôme Durain. Monsieur le ministre, lorsque j’ai adressé une première version de cette question à Mme la ministre déléguée, il subsistait encore un flou, qui laissait craindre un gros loup, au sujet des transformations apportées aux dispositifs de soutien aux territoires ruraux.

Introduit par la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et applicable au 1^er juillet 2024, le nouveau zonage unique France Ruralités Revitalisation fusionne les précédents zonages de soutien aux territoires ruraux, à savoir les zones de revitalisation rurale, les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural.

L’une des conséquences de ce nouveau zonage a été d’exclure du dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR) près de 2 200 communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Dans le département de Saône-et-Loire, 89 communes sont concernées.

Cette décision a provoqué une large mobilisation des élus partout sur le territoire national, qui a été couronnée de succès : Gabriel Attal, alors Premier ministre, a ainsi annoncé le 4 juin 2024 que « ces 2 200 communes continueront […] à bénéficier des exonérations fiscales et sociales dont elles bénéficient actuellement. Cela vaut pour les commerces déjà en place comme pour les commerces qui s’installeront à l’avenir », ajoutant qu’« il n’y aura aucune commune perdante » et qu’« il n’y aura pas non plus de rupture dans le temps ».

Dans les communes concernées, les activités installées avant le 1^er juillet 2024 ont ressenti la poursuite des effets du dispositif ZRR. Toutefois, un arrêté du 19 juin 2024, en dépit de l’engagement de M. Attal, a exclu la possibilité que de nouveaux commerces en bénéficient, en introduisant une référence à l’article 1465 A du code général des impôts, lequel, faute d’avoir été modifié, fixe l’échéance au 30 juin 2024.

Si je comprends bien, l’article 27 du projet de loi de finances pour 2025 vise à permettre aux 2 168 communes initialement non retenues d’intégrer le dispositif FRR au 1^er juillet 2024, et ce jusqu’au 31 décembre 2027.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer ce rattrapage ? Les communes de Saône-et-Loire que je mentionnais en profiteront-elles ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Durain, le nouveau zonage France Ruralités Revitalisation remplace les ZRR et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir). Cette réforme répond à un objectif de simplification et d’efficacité des dispositifs de soutien aux territoires ruraux. Près de 17 700 communes ont intégré le nouveau zonage FRR.

Attentif à l’attachement des populations et des élus des territoires concernés aux politiques de soutien, le Gouvernement a annoncé le 4 juin dernier que les quelque 2 200 communes situées en ZRR, mais non éligibles au nouveau zonage FRR au 1^er juillet 2024, seraient maintenues dans le dispositif. Cette mesure, qui concerne en particulier 89 communes de Saône-et-Loire, vise à conforter le soutien appuyé que l’État apporte aux politiques structurelles de développement économique et territorial en ruralité.

Conformément à cette décision, et afin de garantir son applicabilité, le Gouvernement propose, à l’article 27 du projet de loi de finances pour 2025, de faire bénéficier des effets du nouveau zonage FRR les 2 168 communes anciennement situées en ZRR, mais n’ayant pas intégré les nouvelles zones au 1^er juillet 2024. Je vous le confirme, cette mesure s’applique dès cette dernière date, pour préserver la continuité du soutien à ces communes et aux entreprises s’y installant.

Des mesures dérogatoires en matière de délibération des exonérations de fiscalité directe locale sont également prévues, afin de permettre, dès 2025, une application du dispositif FRR aux entreprises créées ou reprises dans ces communes à compter du 1^er juillet 2024.

À cet égard, les collectivités auront jusqu’au 28 février 2025 pour instituer les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter des impositions établies au titre de 2025.

Cette disposition, prévue dans le projet de loi de finances pour 2025, garantit ainsi l’application de la décision gouvernementale et la continuité du dispositif dans le temps.

investissement dans la production de logements sociaux et déduction du prélèvement sru

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 120, adressée à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le ministre, j’ai récemment été interpellé par le maire de Courthézon, commune du département que j’ai l’honneur de représenter, le Vaucluse, au sujet de la possibilité, pour les communes, de déduire les dépenses liées à la production de logements sociaux du prélèvement effectué au titre des pénalités financières prévues par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), dit amende SRU.

Cette amende s’applique aux municipalités déficitaires en logements sociaux, comme le prévoit le code de la construction et de l’habitation.

À l’heure actuelle, ledit code dispose que seuls les travaux de viabilisation, de dépollution, de démolition, de désamiantage ou de fouilles archéologiques ainsi que les coûts d’éviction des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux sont déductibles de ce prélèvement.

Ainsi, les communes faisant l’acquisition de biens en vue de créer des logements sociaux doivent ajouter à ces dépenses le prélèvement prévu par ledit code, puisque ce type d’investissement ne peut être déduit du montant de l’amende SRU. Or de tels investissements permettent aux communes d’augmenter leur part de logements sociaux, notamment en cœur de ville, là où les bailleurs sociaux refusent souvent d’intervenir.

L’ajout du prélèvement à la dépense constitue pour de nombreuses communes un frein à la production de logements sociaux, encore amplifié par la dynamique actuelle de réduction de la dépense publique.

Monsieur le ministre, le Gouvernement pourrait-il envisager de déduire ces dépenses du prélèvement prévu par le code de la construction et de l’habitation, à la condition qu’elles soient fléchées vers la production de logements sociaux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, les obligations relatives à la production de logements sociaux constituent le cœur de la loi SRU et demeurent un pilier des politiques du logement et de la mixité sociale conduites par le Gouvernement.

Les communes n’atteignant pas le taux de logements sociaux fixé par la loi doivent s’acquitter d’un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales, proportionnel à l’ampleur de leur retard.

Les sommes engagées par les communes en faveur de la production de logements sociaux peuvent être déduites de ce prélèvement, qu’il s’agisse de subventions versées à des bailleurs sociaux, de dépenses engagées pour la réalisation de travaux de viabilisation ou la création d’aires permanentes d’accueil et de terrains locatifs familiaux, mais aussi de pertes résultant de décotes lors de cessions de terrains.

Ce mécanisme vise à encourager les communes déficitaires à soutenir les opérations concourant au développement de l’offre de logements sociaux, et donc au rattrapage de leur déficit.

Néanmoins, ces dépenses ne peuvent être déduites lorsqu’elles sont directement supportées par la commune, qui reste propriétaire du bien.

En effet, admettre leur déduction du prélèvement dont la commune doit s’acquitter reviendrait à déduire une dépense correspondant à une augmentation du patrimoine de la commune, ce qui créerait une forme d’autofinancement contraire à la logique du mécanisme.

En revanche, les communes peuvent mobiliser les établissements publics fonciers (EPF) pour procéder à des acquisitions, en particulier lorsque les bailleurs ne souhaitent pas intervenir eux-mêmes.

Ce montage permet aux communes de bénéficier de l’expertise des établissements publics fonciers en la matière et peut ouvrir droit à une minoration foncière si l’EPF bénéficie de reversements des prélèvements effectués au titre de la loi SRU.

protection de la méthode ancestrale propre aux vins mousseux tels que la clairette de die

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 023, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

M. Bernard Buis. Madame la ministre, ma question concerne la protection de la méthode ancestrale utilisée pour la production de la clairette de Die, produit emblématique de la Drôme, ainsi que d’autres vins mousseux d’appellations d’origine protégées, tels le limoux, le gaillac et le cerdon du Bugey, que vous connaissez bien, madame la ministre.

Cette méthode est qualifiée d’ancestrale, car la technique de vinification et les cépages utilisés pour la clairette de Die proviennent de traditions remontant jusqu’à l’Antiquité.

La réglementation communautaire définit la méthode traditionnelle, mais aucune disposition ne régit les conditions d’utilisation de la méthode ancestrale, à l’exception des cahiers des charges des appellations susmentionnées.

Lors des discussions relatives à l’élaboration du décret du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques, les professionnels concernés avaient souhaité établir une définition commune.

Selon les administrations centrales, la demande relative à cette mention relevait non du droit national, mais du droit européen relatif aux mentions d’étiquetage pour les produits traditionnels. Un dossier a donc été déposé au printemps 2012 auprès du ministre de l’agriculture de l’époque afin de demander une protection à l’échelon européen.

Malgré ces différentes tentatives d’introduction de la définition de la méthode ancestrale d’élaboration, la profession concernée constate l’absence de réelles avancées.

Par l’intermédiaire de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées (Cnaoc), les syndicats des appellations concernées ont renouvelé en 2022 leur demande visant à obtenir la protection d’une mention indissociable de leur appellation, inscrite dans leurs cahiers des charges et valorisant leurs méthodes d’élaboration.

Madame la ministre, où en est la demande d’enregistrement de l’expression « méthode ancestrale » en tant que mention traditionnelle à l’échelon européen ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur Bernard Buis, je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre Annie Genevard, retenue au Conseil de l’Union européenne réunissant les ministres européens de l’agriculture à Luxembourg.

Monsieur le sénateur, vous évoquez les méthodes ancestrales qui s’appliquent également au cerdon du Bugey, dont je suis très fière.

L’enregistrement d’une méthode ancestrale relève de la réglementation européenne relative à l’utilisation de la mention traditionnelle. En 2012, une première tentative portée par la France a échoué, la Commission européenne souhaitant réformer le système des mentions réservées facultatives.

Par l’intermédiaire de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées, les syndicats des appellations concernées ont renouvelé cette demande en 2022, avec le même objectif, à savoir l’obtention de la protection de la mention « méthode ancestrale ». En 2023, ils se sont rapprochés des administrations concernées afin de travailler ensemble sur cet objectif avec les organismes de gestion de ces appellations.

Aujourd’hui, un groupe de travail rassemble toutes les administrations concernées, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui pilote le dossier, la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao). Ces administrations vérifient que la demande remplit toutes les exigences de la réglementation européenne relatives aux volumes concernés et à l’importance économique de la mention.

Avant l’été dernier, les professionnels ont apporté les précisions demandées, lesquelles permettront d’instruire le dossier d’enregistrement au sein des administrations compétentes.

Monsieur Buis, la ministre Annie Genevard vous tiendra informé des suites de cette demande. Vous pouvez compter sur son implication et sur celle des services pour finaliser rapidement son instruction, en étroite collaboration avec les professionnels et les autres administrations compétentes.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.

M. Bernard Buis. Aujourd’hui, la menace vient de l’utilisation abusive de la mention « méthode ancestrale », apposée sur des vins sans indication géographique ; d’où l’inquiétude des viticulteurs, qui m’ont sollicité pour poser cette question. Nous suivrons l’évolution de cette demande avec intérêt.

mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment et ses conséquences sur la filière bois

M. le président. La parole est à Mme Muller-Bronn, en remplacement de M. André Reichardt, auteur de la question n° 012, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la ministre, ma question porte sur la responsabilité élargie des producteurs issue de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, et plus précisément sur son application aux produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment.

La responsabilité élargie des producteurs oblige ceux qui produisent des matériaux dont l’usage dégage des déchets d’assurer la fin de vie de ces derniers, en s’acquittant d’une écocontribution qui s’ajoute au prix de vente de leurs produits.

Si l’objectif est louable, cette disposition pénalise de fait la filière bois. En effet, alors que l’usage du bois est recommandé dans la construction, en raison notamment de la capacité de la filière à stocker du carbone, ce matériau est pénalisé par l’écocontribution et par des taxes plus importantes que celles qui sont acquittées par les producteurs d’autres matériaux moins recyclables tels que le béton, l’acier ou la brique.

Par ailleurs, il est incohérent d’assujettir ce dispositif sur l’amont de la filière bois, c’est-à-dire sur les producteurs scieurs et transformateurs. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) avait au contraire plaidé pour que le contributeur de la taxe soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant la vente.

En 2023, cette taxe représentera 2 % du chiffre d’affaires des scieurs. Une montée en puissance de cette contribution est prévue pour les années à venir, alors que les scieurs subissent déjà de plein fouet une conjoncture difficile.

En outre, cette taxe aggravera la distorsion de la concurrence vis-à-vis des produits importés et affaiblira l’emploi du bois dans la construction.

Enfin, alors que le secteur de la construction subit une crise profonde, une telle réglementation risque d’y freiner considérablement le développement des produits biosourcés.

Madame la ministre, envisagez-vous de soutenir la filière bois affectée par l’écocontribution et de revoir cette réglementation incohérente avec les objectifs de décarbonation prônés par le Gouvernement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l’énergie. Madame la sénatrice Laurence Muller-Bronn, la responsabilité élargie du producteur des produits de matériaux et de construction du bâtiment, qui concerne la filière bois, est très attendue par de nombreuses parties prenantes.

En vigueur depuis le 1^er janvier 2023, elle a besoin de monter en puissance. Les collectivités territoriales comptent sur elle pour éviter les dépôts sauvages. Le but est également d’améliorer la circularité des produits, le réemploi des matériaux et le recyclage des déchets.

Madame la sénatrice, le Gouvernement est évidemment attentif à la situation des professionnels du bois. Un soutien leur est apporté, notamment en aval, au moment de la replantation, mais aussi à l’aide d’un plan qui vise à mieux les accompagner.

Plusieurs mesures ont déjà été décidées pour diminuer les coûts supportés par la filière. Récemment, des arrêtés ont été pris pour contraindre les éco-organismes à faire évoluer la structure du barème d’écocontribution, dans le but de différencier le bois frais des bois secs et rabotés.

Une telle évolution présente également l’avantage d’éviter toute distorsion de concurrence avec les produits importés. Les éco-organismes doivent également prévoir un abattement pouvant aller jusqu’à 50 % de la contribution pour les produits permettant une meilleure valorisation des déchets, dont le bois doit faire partie.

Enfin, comme le prévoit le cahier des charges de la filière, les éco-organismes ont commencé à distribuer des primes pour les produits intégrant des matériaux issus de ressources renouvelables gérées durablement, dont le bois fait encore une fois partie. Ils ont été incités à amplifier ces primes et à en faire pleinement profiter la filière bois, dans l’objectif d’améliorer les performances, puis de dresser un bilan et de tirer toutes les conséquences pour soutenir la filière en France.

avenir de la camargue

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 028, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, j’appelle votre attention sur l’avenir de la Camargue, territoire d’exception aujourd’hui gravement menacé.

Confrontée à la hausse du niveau de la mer et à l’augmentation constante de la salinité de ses sols, cette région riche d’une biodiversité unique se trouve en danger.

Si la Camargue est souvent connue pour ses emblématiques flamants roses, de nombreuses espèces végétales et animales risquent de disparaître, ainsi que des pans entiers de notre patrimoine historique et économique. Les activités humaines ancestrales comme l’élevage de taureaux et de chevaux, la production de sel, la riziculture et la viticulture, qui ont façonné cette région, se trouvent aujourd’hui en péril.

Les marais salants au cœur de cet écosystème fragile risquent de s’assécher si rien n’est fait. Pourtant, des ouvrages de protection existent ; ils ne demandent qu’à être entretenus et renforcés pour préserver cette terre si précieuse.

Pour les passionnés et défenseurs de cet environnement unique, il est impensable d’accepter qu’il soit l’objet d’une politique de repli et de renoncement face aux enjeux du changement climatique. La Camargue est le fruit de l’action humaine ; elle est vivante, riche, et doit absolument être protégée.

Madame la ministre, pourriez-vous préciser quelles actions concrètes votre ministère de tutelle envisage pour renforcer les ouvrages de protection, garantir la préservation de ce territoire exceptionnel et assurer non seulement la survie de ses espèces végétales et animales, mais aussi la pérennité des activités économiques et culturelles qui y prospèrent depuis des générations ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur Laurent Burgoa, face à l’érosion côtière et à la montée du niveau de la mer, l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique constitue un enjeu majeur, auquel le Gouvernement est très attentif.

En avril dernier, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a contribué aux réflexions du Gouvernement et du Comité national du trait de côte en évaluant les biens concernés à court, à moyen et à long terme.

Les aménagements historiques de la Camargue ont permis de fixer le trait de côte au XX^e siècle. Pourtant, seulement la moitié des enrochements ont démontré leur efficacité. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué le besoin d’une attention particulière à ceux-ci, mais il faut rappeler que, dans certains cas, la réalisation d’ouvrages de protection a accentué latéralement le phénomène d’érosion côtière.

La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte actuellement en cours de révision préconise l’abandon des logiques de lutte contre la mer, au profit d’une gestion respectueuse de la biodiversité et des phénomènes hydrosédimentaires.

En Camargue, le syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer élabore actuellement une stratégie interrégionale qui traitera des aléas d’érosion et de submersion. Un programme d’action sera ainsi décliné dans le prochain plan littoral.

C’est dans ce cadre d’une stratégie locale de gestion intégrée de la bande côtière que doivent être étudiées les différentes options d’adaptation au changement climatique. Les collectivités territoriales sont d’ailleurs déjà prêtes à faire évoluer leur politique d’aménagement, comme au Grau-du-Roi.

Aussi, les services de l’État du Gard ont travaillé sur la salinité des sols à partir d’une alerte émise par les viticulteurs en 2021. Ce sujet est d’ailleurs traité dans un rapport sur l’avenir de la Camargue publié en 2022.

En outre, le parc naturel régional de Camargue et l’État ont lancé une démarche participative pour élaborer une feuille de route avec l’objectif de faire face aux défis liés au sel et au changement climatique.

Enfin, le 9 avril 2024, un séminaire intitulé Construire l’avenir de la Camargue avec le sel ? a débouché sur la définition de neuf axes de travail et de plus de trente actions concrètes. La mise en œuvre de ces dernières, qui a commencé, se poursuivra jusqu’en 2026.

Monsieur le sénateur, je vous invite à suivre l’ensemble des actions menées et à échanger vos informations avec le Gouvernement, pour que nous puissions mettre l’accent sur la protection et la gestion des zones humides, ainsi que le prévoit la charte du parc naturel régional de Camargue.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse : il faudra bien sûr associer les élus locaux, indispensables à ces partenariats.

Il serait bon, dans un département producteur d’huile d’olive, que le Gouvernement mette de l’huile dans les rouages du Conservatoire du littoral, dont certains membres actifs ne sont pas les plus facilitateurs en la matière…

imputation du « zéro artificialisation nette » des artificialisations effectuées dans l’intérêt de plusieurs collectivités territoriales

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Valente Le Hir, auteure de la question n° 045, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

Mme Sylvie Valente Le Hir. Madame la ministre, j’appelle votre bienveillante attention sur l’imputation des projets régionaux, interrégionaux et nationaux au titre du « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Si le Gouvernement veut remplir l’objectif du ZAN, l’équation doit aussi tenir compte de l’artificialisation résultant d’aménagements qui profitent également à d’autres collectivités que celles qui les accueillent.

Par exemple, il n’est pas juste qu’une intercommunalité comme la communauté de communes du Vexin-Thelle, dans l’Oise, où s’implante un site d’enfouissement de déchets provenant majoritairement d’une autre région, en l’occurrence de la région Île-de-France, soit seule comptable de l’artificialisation qui en résulte.

De même, une communauté de communes accueillant un parc d’activités dont le rayonnement dépassera ses propres frontières, au bénéfice de toutes les collectivités voisines, doit pouvoir partager l’effort foncier qu’elle accomplit.

Si tel n’était pas le cas, ces projets obéreraient les marges de consommation foncière des collectivités d’accueil de manière injuste, en privant ces dernières de la possibilité d’aménager leur territoire pour satisfaire leurs propres besoins de développement.

La législation et la réglementation doivent donc tenir compte de ces artificialisations externes, au risque de laisser se créer de forts déséquilibres régionaux et de voir les territoires les plus dynamiques atteindre leurs objectifs de lutte contre l’artificialisation au détriment d’autres, plus ruraux.

Aussi, madame la ministre, je vous demande de prévoir, d’élargir et de faciliter la possibilité de retrancher du barème des enveloppes communales et intercommunales les zones artificialisées dans l’intérêt de plusieurs collectivités et de les imputer sur des enveloppes régionales, voire nationales.

Il s’agit là d’une condition sine qua non de l’équité du ZAN, qui semble imparfaitement satisfaite en l’état.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l’énergie. Madame la sénatrice Sylvie Valente Le Hir, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, a fixé l’objectif de zéro artificialisation nette des sols en 2050.

Cet objectif permettra, à l’aide d’une cible intermédiaire, de réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre la décennie 2021-2031 et la décennie précédente.

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux précise les différentes échelles des mutualisations possibles pour accompagner les communes et les intercommunalités dans leur trajectoire de sobriété foncière.

Les possibilités de mutualisation sont nombreuses. Elles concernent les projets d’envergure nationale, dont la liste est fixée par arrêté – en général, il s’agit de gros projets industriels ou de recherche –, mais également des projets d’envergure régionale, les régions pouvant mutualiser la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, ou encore des projets d’aménagement, d’infrastructures et d’équipements publics identifiés au travers des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), et enfin des projets d’intérêt intercommunal, qui peuvent être mutualisés dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot).

Des mutualisations sont ainsi possibles à trois échelles. Pour améliorer la sobriété foncière, il est important de considérer chaque projet à son échelle territoriale. Madame la sénatrice, vous avez raison, certains projets régionaux ne coïncident pas forcément à l’échelon national ou intercommunal. Pour faciliter le développement commun à ces différentes échelles, l’outil de planification doit être au service des élus.

Madame la sénatrice, je vous invite à vous tourner vers les services déconcentrés de l’État, qui permettent l’accompagnement et la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes. Il est également possible de s’associer aux conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols pour conduire ces discussions.

Il y a donc une vraie flexibilité, une vraie décentralisation au plus près des territoires pour identifier qui doit prendre sa part de sobriété foncière à l’échelle nationale, régionale et territoriale.

Le Premier ministre l’a évoqué, le Gouvernement est en train d’étudier comment adapter le dispositif pour permettre une meilleure mutualisation. Je vous invite à lui faire part de vos propositions.

nécessaire redéfinition des territoires concernés par les bonnes conditions agricoles et environnementales 2

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, auteur de la question n° 088, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

M. Michaël Weber. Madame la ministre, ma question porte sur la définition des territoires concernés par la deuxième des bonnes conditions agricoles et environnementales, dite BCAE 2. Ces conditions ont été modifiées en application de la politique agricole commune, mais comme leur définition n’est pas contraignante, les territoires en question peuvent être librement délimités par l’État membre concerné.

Alors que la BCAE 2 tend à une meilleure protection des zones humides et des tourbières, je m’étonne que les zones protégées aient été limitées aux seuls territoires labellisés sites Ramsar.

Le Gouvernement semble avoir choisi de ne nullement tenir compte du Plan national milieux humides, adopté pourtant il y a seulement deux ans.

Une telle manœuvre illustre non seulement le caractère minimal de la définition des zones concernées par la BCAE 2, mais risque aussi d’affecter négativement et durablement le label Ramsar.

À ce sujet, M. Fesneau assurait pourtant, dans son courrier du 5 septembre 2024 adressé aux différents présidents de parcs naturels régionaux, qu’il n’était « pas envisagé que le référentiel Ramsar constitue la seule zone de zonage des BCAE 2 ».

Dès lors, quelles sont les mesures retenues pour atteindre cet objectif ?

J’en conviens, madame la ministre : les zones Ramsar présentent des résultats encourageants en matière de gestion durable et de protection des zones humides remarquables. Néanmoins, le bornage du périmètre des BCAE 2 à ces seules zones et à quelques-unes issues de l’inventaire du réseau partenarial des données sur les zones humides est tout à fait insuffisant, si ce n’est dangereux.

Le système Ramsar fonctionne justement, car il a été imaginé indépendamment de toute mesure extérieure. Pourquoi chercher à abîmer cet outil, dont l’efficacité n’est plus à prouver en refusant un zonage étendu des BCAE 2 ?

Il est urgent d’agir en faveur de ces zones, mais aussi de faciliter le dialogue entre l’administration et les particuliers.

À partir du moment où les zones Ramsar seront liées dans l’esprit de tous, et notamment des agriculteurs concernés, aux BCAE 2, ces dernières y perdront énormément en termes d’image.

Le choix qui a été fait d’une définition minimale du zonage des BCAE 2 n’est donc pas responsable en matière environnementale. Il ne répond pas non plus aux attentes de la profession agricole en termes de dialogue.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur Michaël Weber, la France métropolitaine et les territoires vulnérables accueillent 30 % des espèces rares ou menacées, soit la totalité des amphibiens, la moitié des oiseaux ou encore le tiers des espèces végétales remarquables.

On estime que ces espèces permettent à la société d’économiser 2 000 euros par an et par hectare sur le traitement de l’eau potable.

Environ la moitié des zones humides françaises ont disparu entre 1960 et 1990. Par leur richesse en habitats et en espèces, par leur rôle d’infrastructure naturelle et par la place qu’ils occupent comme support d’activité et cadre de vie de qualité, les milieux humides sont – nous en sommes parfaitement conscients – des espaces à fort enjeu écologique.

En ce qui concerne les conditions à respecter pour les agriculteurs travaillant sur les zones humides ou les tourbières, la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune impose, au 1^er janvier 2025, la mise en place d’un zonage spécifique.

Pour que les zones concernées soient éligibles aux aides de la PAC, les règles de travail du sol devront y être adaptées. C’est tout l’objet de la BCAE 2, qui doit permettre de mieux protéger les zones humides et les tourbières en zone agricole.

Faute de cartographie disponible pour certaines des zones concernées, il a été procédé dans un premier temps au croisement du zonage Ramsar et de celui des zones humides effectives et des tourbières.

La BCAE 2 interdira les nouveaux remblais et réseaux de drainage pour préserver les sols existants, mais elle permettra également le maintien en l’état des réseaux de drainage.

Toutefois, le dispositif n’est pas tout à fait abouti. Alors que les échéances du 1^er janvier 2025 puis de 2027 approchent, le zonage envisagé n’est pas satisfaisant dans la mesure où il affectera les démarches territoriales de protection et de valorisation des zones humides. Il a donc vocation à évoluer rapidement. Dès que nous aurons complété notre connaissance des zones humides effectives, il pourra intervenir dans le cadre de la future PAC.

L’objectif est d’aboutir progressivement d’ici à 2027, de concert avec les acteurs locaux, à un inventaire fiabilisé dans l’ensemble du territoire. C’est également le choix qu’ont fait d’autres pays membres de l’Union européenne.

Je vous invite à vous associer à la réflexion, afin d’aboutir à une cartographie plus acceptable.

présence postale menacée dans les territoires ruraux

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la question n° 079, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique.

Mme Marie Mercier. Vous souvenez-vous, monsieur le ministre, de cette très jolie publicité montrant une camionnette jaune, seul signe de présence humaine dans un magnifique paysage de campagne française, qui pouvait être, bien sûr, de Saône-et-Loire. (Sourires.) Elle était accompagnée de cette formule : « La Poste. Ça créée des liens entre nous. »

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous parler de cette éventuelle réduction de 50 millions d’euros, sur les 177 millions d’euros de budget alloués à cette présence postale ?

La Poste s’est engagée auprès de 90 % de la population des zones rurales ou prioritaires à mettre à disposition un point postal dans un rayon de cinq kilomètres ou à moins de vingt minutes de trajet en voiture.

Cet engagement est nécessaire pour le confort de vie de nos administrés. Or la réduction de budget qui est envisagée affecterait inévitablement le fonctionnement des agences postales, des points postaux et des espaces France Services.

Les maires, qui sont conscients des grandes difficultés budgétaires que nous traversons, sont des gens responsables. Ils pourraient éventuellement assumer cette dépense supplémentaire, mais ils s’inquiètent de plus en plus face à ce sentiment d’aggravation des inégalités territoriales et de disparition des services publics que ressent la population dans nos territoires ruraux.

Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager en faveur de cette proximité postale ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Guillaume Kasbarian, ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique. Madame la sénatrice Mercier, étant moi-même habitant d’un village d’Eure-et-Loir, Saint-Martin-de-Nigelles, je suis sensible à vos propos et reste très attaché au maintien des services publics de proximité dans nos territoires.

Je tiens à vous rassurer : ce gouvernement ne souhaite en aucun cas réduire les services publics de proximité. Il est vrai que, depuis plusieurs années, La Poste fait face à de véritables défis de transformation de son modèle économique.

Le sujet n’est d’ailleurs pas nouveau. Lorsque j’étais président de la commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, nous interrogions déjà le PDG de La Poste sur ce modèle, alors en pleine évolution.

Pour autant, le projet de loi de finances pour 2025 ne change pas une virgule, je tiens à le préciser, au montant que l’État verse à La Poste pour la distribution du courrier. L’État poursuit ainsi son engagement, avec plus de 910 millions d’euros de dépenses visant à permettre à La Poste d’assurer sa mission de service public.

Les débats budgétaires, qui ont débuté à l’Assemblée nationale et qui se poursuivront au Sénat, seront l’occasion de poser ces questions et d’échanger avec l’ensemble des parlementaires sur l’attention que nous devons prêter à la présence du service public de proximité dans nos territoires.

Au-delà, permettez-moi d’évoquer, madame la sénatrice, le succès des maisons France Services. Elles ont été lancées en 2019 et nous comptions, au 1^er octobre dernier, 2 753 maisons France Services labellisées, dont près d’une cinquantaine, me semble-t-il, dans votre département.

À l’échelon national, plus de 400 d’entre elles sont situées au sein d’un bureau de poste. Cela permet à ces maisons de rester ouvertes plus longtemps, mais aussi de diversifier les activités en toute proximité.

Le taux de satisfaction enregistré – 96 %, un score assez exceptionnel pour un service public – montre que le modèle fonctionne et qu’il répond à des attentes très fortes de nos concitoyens dans les territoires. J’ai pu le vérifier récemment à l’occasion de deux déplacements, dans l’Oise et dans la Sarthe.

Madame la sénatrice, mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez donc compter sur mon action, ainsi que sur celle du Gouvernement dans son ensemble pour préserver nos services publics, y compris dans le contexte budgétaire actuel que vous connaissez si bien.

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour la réplique.

Mme Marie Mercier. Je ne doutais pas de votre volonté, monsieur le ministre.

Les maisons France Services fonctionnent d’autant mieux qu’elles ont été ouvertes pour compenser des fermetures antérieures.

Permettez-moi de citer cette très belle phrase de notre Premier ministre : « Nos villes moyennes, nos sous-préfectures, nos villages, tous font la République et méritent que des services publics y demeurent ou y reviennent. » Nous sommes tous là pour y veiller. Merci de votre vigilance.

retard dans la mise en œuvre des procédures d’indemnisation forfaitaire au titre de réparation des préjudices subis par les harkis

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 041, adressée à M. le ministre des armées et des anciens combattants.

M. Christophe Chaillou. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés résultant du délai de traitement des dossiers de demandes d’indemnisation forfaitaire au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis.

Cette loi prévoit légitimement la réparation des préjudices subis par les harkis et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

En application de cette loi, les harkis ou les personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et leurs familles ayant séjourné dans une ou plusieurs structures d’accueil entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, peuvent constituer un dossier auprès de l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) pour obtenir une indemnité.

Selon le gouvernement de l’époque, plus de 50 000 personnes devaient ainsi pouvoir bénéficier de cette indemnisation.

De nombreux harkis ont manifesté leur volonté de débuter ce processus de réparation : selon le bilan global des indemnisations présenté par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, environ 20 000 dossiers auraient été traités jusqu’en août 2024.

Cependant, de nombreux autres dossiers resteraient en attente – certains depuis plus de deux ans –, entraînant de fait un sentiment d’abandon chez les personnes concernées.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous communiquer le nombre exact de demandes qui sont en attente de traitement ? Le Gouvernement prévoit-il d’allouer à l’ONaCVG des moyens supplémentaires afin de permettre l’instruction, dans les meilleurs délais, de l’ensemble des demandes d’indemnisation forfaitaire ?

Il y va en effet de notre responsabilité collective et de celle de la Nation vis-à-vis des harkis.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants. Monsieur le sénateur Chaillou, je vous remercie de cette question, qui me donne l’occasion de m’associer à l’hommage national qui doit toujours être rendu aux harkis. La manière dont nous nous en sommes acquittés jusqu’ici ne constitue pas la page la plus glorieuse de notre histoire.

Nous prenons évidemment cette question très au sérieux. À ce jour, nous avons reçu, au titre de la loi de réparation de 2022, non pas 50 000, mais un peu plus de 35 000 demandes de réparation.

Quelque 20 000 d’entre elles ont été traitées et 16 000 ont reçu une réponse favorable, pour une indemnisation moyenne de 8 093 euros par dossier.

Près de 15 000 dossiers sont encore en cours de traitement, dont 9 000 qui résultent des quarante-cinq nouveaux sites déclarés éligibles en 2023.

En 2024, l’ONaCVG a quasiment doublé le nombre d’emplois en équivalents temps plein qui sont consacrés à cette mission. En outre, la structure nationale de l’Office a renforcé son soutien aux zones agrégées départementales.

Ayons bien à l’esprit, monsieur le sénateur Chaillou, qu’une difficulté nouvelle se présentera bientôt avec la jurisprudence Tamazount de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui nous oblige, pour traiter tout le monde sur un pied d’égalité, à rouvrir un certain nombre de dossiers.

En tout état de cause, cette question demeure une priorité du Gouvernement et de mon ministère. Nous veillerons à ce que tous ceux qui ont fait le choix de porter les armes de la France soient convenablement traités.

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour la réplique.

M. Christophe Chaillou. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions chiffrées.

Nous avons en effet une responsabilité à assumer et nous serons particulièrement vigilants à ce que, quelle que soit la jurisprudence, les moyens mobilisés permettent d’apporter des réponses adaptées.

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-deux, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, madame, c’est avec une profonde tristesse que nous avons appris, le 16 août dernier, la disparition de notre collègue Jean-Pierre Bansard, sénateur représentant les Français établis hors de France, à l’âge de 84 ans, après plusieurs semaines de lutte contre la maladie. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, se lèvent.)

Nous nous souvenons : il siégeait là-haut, dans notre hémicycle, où jusqu’au bout il a tenu à être présent.

Ses obsèques se sont déroulées le 18 août au cimetière parisien de Bagneux, en présence de son épouse, de ses filles et de son fils, et de ses proches. Plusieurs de nos collègues sont allés lui rendre hommage, dont le premier questeur, Antoine Lefèvre, qui représentait le Sénat, et notre collègue Roger Karoutchi, pour son groupe.

Entrepreneur infatigable enchaînant les succès, Jean-Pierre Bansard s’est investi avec la même énergie au service de l’intérêt général et de ses concitoyens au long d’une vie riche et active.

Né le 15 mai 1940 à Oran, Jean-Pierre Bansard grandit dans une famille installée en métropole en 1962, au lendemain de l’indépendance de l’Algérie. Marqués par cette expérience du déracinement, les contours de son engagement politique se dessinent dès son plus jeune âge, en particulier son engagement pour la communauté juive et pour les Français établis hors de France.

À son arrivée en France, Jean-Pierre Bansard, qui avait quitté les bancs de l’école à tout juste 16 ans, entreprend une ascension sociale fulgurante, fondée sur le travail et sur une énergie à toute épreuve. Il se forme en autodidacte et se fait connaître en exerçant le métier de transitaire sur le Vieux-Port de Marseille.

Doté d’une détermination et d’un sens des affaires hors du commun, il quitte la Méditerranée dès 1963 pour la région parisienne.

Passionné et curieux de tout, il étend ses activités à de nombreux domaines : de la logistique internationale à l’immobilier en passant par la reprise des Puces de Saint-Ouen, Jean-Pierre Bansard fut un touche-à-tout talentueux.

En 1985, il fonde le groupe Cible, dont les succès dans de nombreux secteurs – construction, rénovation, hôtellerie de luxe – reflètent ses multiples talents d’entrepreneur.

Il rachète le célèbre groupe Solex, auquel il donne un second souffle, jusqu’à en faire la première marque de vélomoteur électrique fabriqué en France.

Il se forge à cette époque la conviction que le savoir-faire français doit être protégé et valorisé, ce qu’il continuera de défendre des années plus tard, au Sénat.

Son amour de la culture française le guide dans ses choix stratégiques et le pousse, par exemple, à racheter en 1986 le célèbre restaurant Drouant, où se réunissent les membres de l’académie Goncourt.

Il fait bientôt appel, pour l’épauler dans la gestion de ses affaires, à ses trois filles et à notre collègue Évelyne Renaud-Garabedian, qui restera son associée pendant plus de trente ans et le suivra tout au long de sa vie personnelle et politique, jusqu’à leur entrée commune au Sénat en 2017.

Jean-Pierre Bansard fait partie de ceux qui incarnent cette France des Trente Glorieuses inventive, moderne et ambitieuse.

En parallèle de ses activités de chef d’entreprise, il a su montrer, dans sa vie personnelle, l’étendue de son esprit d’initiative, de son engagement républicain et de sa générosité.

Profondément attaché à la communauté juive, il devient président du consistoire régional de Champagne-Ardenne de l’Union des communautés juives de France en 1991 – Champagne-Ardenne, patrie de Rachi de Troyes, référence du judaïsme dans notre pays – avant de prendre la tête du Consistoire central l’année suivante.

Il n’aura de cesse, tout au long de sa vie, de dénoncer le fléau de l’antisémitisme.

Au lendemain des attaques du 7 octobre 2023 en Israël et face à la prolifération des actes antisémites qui s’ensuivent, il exhorte ainsi publiquement l’État à « faire reculer l’intolérance et la haine pour que triomphent l’universalisme et la laïcité ». Le Sénat, qui a toujours défendu ces valeurs, ne peut que rester fidèle à ce message.

En tant que président du Consistoire central, Jean-Pierre Bansard cultiva sa réputation de patriote et de fervent défenseur des valeurs de la République. Il résumera d’ailleurs ses convictions républicaines en 2004 dans son ouvrage Un judaïsme aux couleurs de la République, qu’il présente comme un « antidote aux communautarismes », et dans lequel il prône la conciliation entre les convictions religieuses et le respect absolu du principe de laïcité. Il y écrit que, en tant que « Français juif engagé », il se sent « en adéquation avec son appartenance pleine et entière à la citoyenneté française ».

Jean-Pierre Bansard fit de ce puissant sentiment d’appartenance à la Nation française le moteur de son engagement public.

Il entre une première fois en politique en étant élu adjoint au maire du XVII^e arrondissement de Paris en 1983.

Ses activités professionnelles internationales l’amènent parallèlement à rencontrer bon nombre de nos concitoyens établis hors de France.

De ses observations de terrain, il acquiert la conviction que la communauté française expatriée est trop livrée à elle-même, insuffisamment représentée et sans réseau de solidarité structuré. Il fonde donc, en 2009, l’Alliance solidaire des Français de l’étranger (ASFE), où il est rejoint par nos collègues Évelyne Renaud-Garabedian, Jean-Luc Ruelle et celle qui lui succède aujourd’hui, Sophie Briante Guillemont.

Il est également nommé, la même année, membre de l’Assemblée des Français de l’étranger par Bernard Kouchner, alors ministre des affaires étrangères et européennes. Il y siégera pendant cinq ans.

Jean-Pierre Bansard a vu dans le mandat parlementaire un moyen de prolonger son engagement au service des Français établis hors de France.

Il fait son entrée au Palais du Luxembourg une première fois en 2017, avant de voir son élection invalidée par le Conseil constitutionnel. Déterminé à représenter les Français établis hors de France, il est réélu en septembre 2021 et se rattache au groupe Les Républicains.

Son expertise professionnelle l’amène naturellement à siéger au sein de la commission des affaires économiques. Se remémorant avec émotion ses premiers pas au Sénat, il déclare alors : « La première fois que j’ai fait mon entrée dans l’Hémicycle, j’avais des frissons et des larmes aux yeux. »

Avec Évelyne Renaud-Garabedian, il n’eut de cesse de défendre les intérêts des Français établis hors de France et la promotion du savoir-faire français à l’international.

Ensemble, ils furent à l’origine de la proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l’étranger, qui fut adoptée en première lecture par le Sénat le 30 mai 2023 et qui prévoit la création d’un label « Made by French ». Cette proposition de loi a été récemment redéposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Nous garderons de notre collègue le souvenir d’un homme au parcours exceptionnel, qui se targuait d’être « le moins diplômé » des sénateurs et qui voyait dans l’exercice de son mandat parlementaire la consécration d’une vie d’engagements personnels et politiques. Ses activités lui ont valu, d’ailleurs, la reconnaissance de la Nation.

J’exprime notre sympathie à ses collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France et aux membres de la commission des affaires économiques, mais aussi à vous, madame, son épouse, à ses filles, à son fils, à ses petits-enfants ici présents, ainsi qu’à tous ses proches qui l’ont accompagné dans ce parcours de vie hors du commun.

Madame, vous nous avez conviés, la semaine passée, à un moment émouvant devant ses proches, ses amis et sa famille, le grand rabbin de France et le président du Consistoire central.

Jean-Pierre Bansard restera dans nos mémoires.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où la Haute Assemblée rend hommage à l’un des siens, disparu le 16 août dernier, entouré de tout l’amour de ses proches, le Gouvernement souhaite redire sa sympathie et adresser ses condoléances à sa famille.

Le président du Sénat a rappelé le parcours de Jean-Pierre Bansard. Je n’oublie pas que voilà quelque temps encore, j’étais l’un de ses collègues, siégeant sur les mêmes travées et dans le même groupe, celui des Républicains, auprès duquel il était rattaché.

Le Gouvernement salue l’engagement de l’homme, de l’homme d’entreprise, de celui qui a développé des projets, qui a pris des risques et qui a réussi singulièrement, comme cela a été rappelé, dans le domaine industriel et à la tête de la société Solex.

Pendant cette période, il a été accompagné de Mme la sénatrice Renaud-Garabedian, qui fut également ma collègue.

Il a ensuite activement défendu l’ensemble des Français établis hors de France, sa vie l’ayant conduit à côtoyer de nombreuses personnes hors du territoire hexagonal.

Sa passion de la France a fait de lui un interlocuteur privilégié, au point de lui permettre d’intégrer le Sénat voilà quelques années.

Le Gouvernement salue également l’engagement de l’homme dans ses convictions personnelles et dans sa volonté permanente, reconnue par ses pairs, de défendre les valeurs du judaïsme.

Comme l’ensemble de ses collègues du Sénat, en particulier les membres de la commission des affaires économiques dans laquelle il était engagé, je dois encore saluer tout le travail qu’il a réalisé.

Au nom du Gouvernement, je vous adresse, madame, ainsi qu’à ses enfants, nos plus sincères condoléances.

M. le président. Je vous invite à partager un moment de recueillement à la mémoire de Jean-Pierre Bansard. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, observent une minute de silence.)

Conformément à notre tradition, en signe d’hommage à Jean-Pierre Bansard, nous allons suspendre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. En application de l’article L.O. 153 du code électoral ont cessé d’exercer leur mandat de sénateur, le lundi 21 octobre 2024 à minuit, M. François-Noël Buffet, Mmes Agnès Canayer, Marie-Claire Carrère-Gée, Nathalie Delattre, Laurence Garnier, Françoise Gatel, M. Thani Mohamed Soilihi, Mme Sophie Primas et M. Bruno Retailleau, qui ont été nommés membres du Gouvernement.

Par lettre en date du 27 septembre 2024, le ministère de l’intérieur m’a fait connaître que, en application de l’article L.O. 319 du code électoral, Mme Salama Ramia a remplacé, en qualité de sénatrice de Mayotte, M. Thani Mohamed Soilihi (Applaudissements.) et que, en application de l’article L.O. 320 du code électoral, M. Paul Vidal a remplacé, en qualité de sénateur du Rhône, M. François-Noël Buffet (Applaudissements.), Mme Virginie Lucot Avril a remplacé, en qualité de sénatrice de la Seine-Maritime, Mme Agnès Canayer (Applaudissements.), M. Jean-Baptiste Olivier a remplacé, en tant que sénateur de Paris, Mme Marie-Claire Carrère-Gée (Applaudissements.), Mme Mireille Conte Jaubert a remplacé, en qualité de sénatrice de la Gironde, Mme Nathalie Delattre (Applaudissements.), M. Maurice Perrion a remplacé, en qualité de sénateur de la Loire-Atlantique, Mme Laurence Garnier (Applaudissements.), Mme Anne-Sophie Patru a remplacé, en qualité de sénatrice d’Ille-et-Vilaine, Mme Françoise Gatel (Applaudissements.), M. Éric Dumoulin a remplacé, en qualité de sénateur des Yvelines, Mme Sophie Primas (Applaudissements.), Mme Brigitte Hybert, qui ne peut être présente aujourd’hui, a remplacé, en qualité de sénatrice de la Vendée, M. Bruno Retailleau. (Applaudissements.)

Le mandat de nos collègues a débuté le 22 octobre 2024 à zéro heure.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, je leur souhaite la plus cordiale bienvenue. Le Sénat est heureux de les accueillir et s’appliquera par tous moyens à leur faciliter l’exercice de leur mandat, ici comme dans leur département.

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe Les Républicains m’a fait connaître le nom des candidats qu’il propose pour remplacer, en qualité de vice-présidents du Sénat, M. Mathieu Darnaud, qui, par lettre en date du 8 octobre dernier, m’a indiqué qu’il souhaitait démissionner de cette fonction à compter du 21 octobre 2024 à minuit, et Mme Sophie Primas, qui a été nommée, le 21 septembre dernier, ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger.

Les candidatures de M. Didier Mandelli et de Mme Anne Chain-Larché ont été publiées et leur désignation aura lieu conformément à l’article 2 bis du règlement du Sénat.

M. le président. À la suite de la cessation du mandat de sénateur de M. Thani Mohamed Soilihi, qui a été nommé secrétaire d’État chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, acte est donné de la fin de ses fonctions de juge titulaire à la Cour de justice de la République.

En application de l’article 6 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, sa suppléante, Mme Patricia Schillinger, devient juge titulaire.

Par conséquent, mes chers collègues, nous pourrions organiser le scrutin pour l’élection d’un nouveau juge suppléant le mardi 29 octobre de 14 heures 30 à 15 heures en salle des conférences.

Le délai limite pour le dépôt des candidatures à la présidence serait fixé au lundi 28 octobre à 15 heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi de simplification de la vie économique (projet n° 550 [2023-2024], texte de la commission n° 635 [2023-2024], rapport n° 634 [2023-2024]).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s’effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant dans votre terminal de vote. En cas de difficulté, les huissiers sont à votre disposition.

Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

Vote sur l’ensemble

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Fabien Gay. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de juin dernier, nous avons été saisis de ce projet de loi, dont le but affiché était de créer un « choc de compétitivité » pour les entreprises, en tentant de réaliser une énième simplification des normes.

Que dire désormais ?

La mesure phare, la fiche de paie simplifiée, a été détricotée et c’est heureux, car celui qui, dans les locaux de Bercy, a eu cette idée n’a à l’évidence jamais géré une entreprise ni vu le travail d’un service des ressources humaines (RH) et de paie.

Mme Pascale Gruny. C’est clair !

M. Fabien Gay. Il n’aurait pas sinon soutenu que cette disposition faciliterait la vie des entreprises. Même le Medef (Mouvement des entreprises de France) n’y était pas favorable, c’est dire !

De même, toutes les habilitations à légiférer par ordonnance ont été supprimées.

Ainsi, ce qui reste du texte est, soyons honnêtes, un peu creux. Ce n’est rien d’autre qu’un empilement, sans fil rouge, de diverses mesures sans aucun lien entre elles – c’était d’ailleurs un peu la marque de fabrique des derniers textes gouvernementaux.

Et que dire du contexte politique ? Celui-ci a été bouleversé par l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale par Emmanuel Macron, puis par celle du résultat des élections législatives.

J’ai donc une première question, monsieur le ministre.

Sur ce texte, quelle est la volonté du nouveau gouvernement ? Compte-t-il aller au bout de son examen ? La droite sénatoriale, qui en a bien amoindri la portée tout en introduisant les tests PME, va-t-elle le soutenir à l’Assemblée nationale, maintenant qu’elle participe au Gouvernement et que ses ennemis d’hier sont devenus ses amis ? Si oui, pour quoi faire ?

Ce texte est l’illustration d’un cas politique qui a été largement désavoué lors des dernières élections législatives. Il ne comprend aucune mesure en direction des salariés, de leurs syndicats ou en faveur d’un renforcement du droit social et environnemental.

De la suppression de l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise à la remise en cause de l’automaticité du chèque énergie, sans prendre en compte la fracture numérique, ce sont encore une fois les travailleurs et les travailleuses, en particulier les plus précaires, qui seront les premières cibles de ce texte.

Comme à l’habitude, la ligne politique libérale et autoritaire du Président de la République s’accompagne d’une succession de renoncements en matière environnementale. Quel contresens historique !

Alors que nous sommes d’ores et déjà confrontés aux terribles effets du réchauffement climatique, comme nous le démontrent encore les inondations dévastatrices de ces dernières semaines, vous nous proposez de faciliter le déploiement de giga data centers, très énergivores et peu pourvoyeurs d’emplois, dérogeant une fois de plus au droit environnemental.

Il nous paraît impensable de revenir à une conception archaïque de l’économie, où la conquête de nouveaux acquis sociaux et la défense de la biodiversité seraient reléguées en simples variables d’ajustement des politiques économiques.

Plus largement, il n’est pas sérieux de chercher à légiférer sur des sujets dont le champ s’étend du monde du travail aux compétences des collectivités territoriales, en passant par le droit à l’énergie, la justice administrative, l’environnement et l’urbanisme, si nous ne savons pas où nous allons.

C’est d’ailleurs là que le bât blesse : depuis plusieurs années, la France souffre de l’absence d’une politique et d’une stratégie industrielles claires et efficaces.

Il ne suffit pas, pour construire une politique industrielle et répondre aux besoins des hommes et de la planète, de saupoudrer de l’argent public, comme cela a été fait dans le cadre des différents des plans de relance et de France 2030 : près de 6 000 dispositifs ont ainsi été créés, de l’échelon local à l’échelon européen, pour accompagner les entreprises, pour un montant total de 182 milliards d’euros chaque année.

Le résultat, on le connaît : beaucoup de com’ pour annoncer la réindustrialisation du pays, des projets lancés en grande pompe à Versailles ou ailleurs… Pourtant, la réalité est tout autre : pour l’instant, une seule gigafactory a vu le jour : elle a créé 2 000 emplois, quand 162 plans de licenciements sont en cours et que 100 000 emplois sont menacés.

Cette situation résulte non pas d’un impensé, mais bien de l’idéologie qui irrigue les droites coalisées de ce pays.

Pis encore, pour vous, l’entreprise se réduit seulement au patronat et aux actionnaires, alors que l’entreprise, c’est surtout des machines-outils, des territoires, des sous-traitants, des savoir-faire et des travailleurs et des travailleuses.

L’intelligence et la créativité ouvrières, qui existent partout dans notre pays, montrent que l’on devrait un peu plus écouter les travailleurs et les travailleuses et les associer bien davantage à la gestion de leur entreprise et de la France.

Nous vous proposons donc, madame la ministre, monsieur le ministre, de prendre un autre chemin, afin de réaliser un vrai choc pour l’entreprise.

Il faut d’abord prononcer un moratoire immédiat sur tous les plans de licenciement en cours. Il n’est pas possible de mener une politique industrielle audacieuse et d’afficher une volonté de souveraineté dans ce domaine, alors que l’on continue de se séparer de centaines de sites industriels et de perdre des dizaines de milliers d’emplois.

Nous ne sommes pas condamnés à assembler des pièces usinées aux quatre coins du monde. Nous pouvons bel et bien retrouver la maîtrise de toute la chaîne de valeur en France et dans l’Union européenne.

Ensuite, il est temps de légiférer pour amorcer une croissance vertueuse dans notre pays, fondée sur le conditionnement des aides publiques à la mise en place de garanties pour l’emploi et l’environnement. Une entreprise qui a touché des aides publiques et qui délocalise doit rembourser l’argent perçu.

Nous vivons dans un pays où l’on est plus dur et plus inventif pour contrôler les chômeurs lors de l’ouverture de leurs droits, acquis grâce aux cotisations sociales, que pour contrôler les entreprises, qui reçoivent pourtant des milliards d’euros d’aides publiques, sans vérification ni justificatif.

Enfin, nous appelons de nos vœux l’adoption d’un texte rapidement afin de responsabiliser les donneurs d’ordre, car le système d’externalisation organisé par le capital permet aux grands groupes de considérer leurs sous-traitants comme des variables d’ajustement de leurs profits.

Je tiens d’ailleurs à saluer les salariés de MA France à Aulnay-sous-Bois, qui sont en grève et qui occupent leur usine depuis six mois. Stellantis, le donneur d’ordre, a décidé de délocaliser la production de pièces embouties en Turquie, sans un mot du Gouvernement. Le patron italien de l’usine propose aux salariés 15 000 euros pour trente ans de bons et loyaux services… Voilà ce qu’est le monde de l’entreprise aujourd’hui !

Pour toutes ces raisons, et je pourrais en citer bien d’autres encore – nous parlerons des questions énergétiques lors de l’examen du projet de budget –, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que le précédent ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique présentait son projet de loi de simplification comme un texte de justice sociale envers les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), nous en sommes finalement réduits à examiner un texte fourre-tout, dont les impacts sont, selon le Conseil d’État, mal évalués et dont les mesures bénéficient essentiellement aux grands groupes et ne concernent guère les PME. En effet, ces dernières, hormis les mesures bienvenues relatives à la trésorerie, en sortent plutôt affaiblies.

La possibilité pour les acheteurs publics de déroger à l’obligation d’allotissement pour les projets d’éolien en mer ne garantit ainsi aucunement, à cause de votre refus des amendements écologistes, l’accessibilité à la commande publique des PME, alors que 500 TPE-PME se sont mobilisées en 2021 pour réclamer la mise en place d’une filière industrielle de l’éolien offshore : le texte les transforme en sous-traitants et non pas en cotraitants. Heureusement, le Sénat a supprimé la dérogation au paiement direct.

Ce texte ne vise pas à corriger le désavantage des petites et moyennes entreprises par rapport aux grands groupes dans la gestion de la charge administrative.

Je pourrais évoquer aussi la tentative de modification du bulletin de paie, qu’aucune organisation syndicale ou patronale n’a jamais demandée et que le Gouvernement s’obstinait à imposer, après en avoir fait la marotte de sa communication.

En fait, l’objectif idéologique visé était de rassembler sous une seule ligne les différents droits et risques couverts par les contributions sociales, dans le contexte d’une offensive contre le salaire socialisé, et de ne plus faire apparaître le montant croissant des exonérations.

En définitive, après l’organisation d’une consultation publique, à laquelle des milliers de personnes ont participé et qui a donné lieu à la formulation de nombreuses propositions, après la publication d’un rapport parlementaire, nous avons vu arriver une proposition qui n’avait été demandée par personne, n’avait fait l’objet d’aucune concertation et dont l’impact, au regard de l’objectif affiché, était négatif.

Il en va de même pour l’affaiblissement du droit d’information des salariés en cas de projet de vente de l’entreprise, droit instauré par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. Le Gouvernement a amorcé le mouvement et la majorité sénatoriale s’est chargée de pousser la logique jusqu’au bout en supprimant purement et simplement ce droit, au mépris du risque juridique.

Alors que, selon un rapport d’information du Sénat, 30 000 entreprises disparaissent tous les ans faute de repreneur, alors que CCI France, l’établissement national des chambres de commerce et d’industrie, estime que les repreneurs extérieurs recherchent plutôt des entreprises d’au moins dix salariés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 1 million d’euros, vous vous attaquez à la possibilité pour les salariés de présenter une offre d’acquisition, notamment des TPE, sous le seul prétexte que le dispositif existant est modestement efficace, sans analyser pour autant les moyens de le rendre plus opérant. Ce faisant, vous démontrez surtout votre incapacité à comprendre qu’une entreprise, c’est aussi ses salariés.

Il n’est dès lors pas étonnant que la composition du futur Haut Conseil à la simplification pour les entreprises ne comporte pas de délégués des salariés : seuls des représentants des employeurs y siégeront.

Pour la majorité de droite, simplification rime avec dérégulation du droit social et, notamment dans ce texte, avec détricotage du droit de l’environnement et fin de l’ambition écologique.

Un article vide ainsi de sa substance l’obligation de compensation environnementale des projets à fort impact sur la biodiversité, conformément au principe « éviter, réduire, compenser ». Ainsi, l’obligation de résultat disparaît et devient en creux une obligation de moyens, laquelle doit intervenir dans un « délai raisonnable », sans plus de précisions, alors que les atteintes aux milieux et aux habitats peuvent être immédiatement irréversibles.

Ce recul écologique inédit a lieu, alors que, selon l’Observatoire national de la biodiversité, la France est le pays d’Europe où l’indice de risque d’extinction des espèces a le plus augmenté en vingt ans – il a doublé en métropole, alors qu’il a augmenté d’un tiers sur notre continent. Qui plus est, seulement 20 % des habitats naturels d’intérêt communautaire demeurent en bon état.

Par ailleurs, et c’est un constat alarmant, 66 000 hectares sont artificialisés chaque année. Alors que la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux vient à peine d’être adoptée, ce texte vise à étendre la possibilité de recourir au dispositif d’intérêt national majeur aux data centers, grands consommateurs d’hectares de terres agricoles ou naturelles : sous couvert de défendre la souveraineté économique, on autorise le contournement du droit environnemental. De même, grâce à l’adoption d’un autre amendement du groupe Les Républicains, les implantations industrielles et les logements afférents sont exclus du calcul des enveloppes d’artificialisation. Voilà autant de reculs majeurs sur l’objectif « zéro artificialisation nette ».

Enfin, dans sa précipitation, le Gouvernement souhaite modifier des dispositions du code minier qui ne sont pas encore entrées en vigueur : la Guyane se voit ainsi livrée à une prédation minière, qui, sous prétexte de transition numérique et écologique, met en péril l’une des dernières forêts primaires du monde. Les mines ont pourtant un effet d’entraînement économique quasi nul pour le territoire. Celui-ci abrite des peuples autochtones qui, eux, préservent la forêt et en dépendent : cette vision extractiviste et postcoloniale met en péril leur habitat et leurs modes de vie.

Si ce texte vise à lever les normes, il apparaît qu’il participe aussi de la politique austéritaire du Gouvernement et de sa recherche d’économies pour compenser sa gestion en faveur des grands groupes. Pour ces derniers, en cas d’entorse aux obligations de la loi, prévaut une attitude de compréhension, de confiance, de baisse des peines, d’absence de stigmatisation. Pour les pauvres et les chômeurs, en revanche, c’est l’inverse !

Comme il manque à l’État 300 agents pour assurer les missions de contrôle en matière d’accessibilité des établissements recevant du public, ce projet de loi vise en fait, en dépit de l’avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), à privatiser les procédures de déclaration et d’autorisation.

Comme l’État manque aussi de magistrats, dont l’effectif n’a progressé que de 4 % en dix ans, alors que le nombre d’entrées devant les tribunaux administratifs a bondi de 46 %, il est proposé d’élargir les fonctions des magistrats honoraires.

In fine, ce projet de loi a été écrit dans une précipitation évidente. Il ne comporte aucune réelle mesure de simplification, si ce n’est la suppression de normes protectrices de l’environnement. Il est manifestement le produit d’un gouvernement qui avance à tâtons, sans analyse d’impact des mesures qu’il propose.

Véritable retour du refoulé antiécologique, ce texte est surtout un cadeau de plus aux grands groupes. Il s’ajoute aux milliards d’euros d’aides annuelles qui leur sont octroyés sans conditionnalité écologique et sociale.

En conséquence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Michaël Weber. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je savais que le Président de la République était un grand lecteur d’André Gide ; néanmoins, je ne savais pas que cela avait inspiré ses ministres. « Tant pis pour le lecteur paresseux : j’en veux d’autres. Inquiéter, tel est mon rôle », disait Gide.

Si, pour tout ce qui relève du romanesque, on admet cette complexité, qui, dans ses scories, dévoile toute sa profondeur, il ne saurait en aller de même pour les textes législatifs, car leur clarté est une véritable caryatide pour notre démocratie. Cette clarté est si importante que, dès 1999, le Conseil constitutionnel reconnaissait la valeur constitutionnelle des principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découlent des articles 4 et suivants de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Dès lors, simplifier pour une meilleure compréhension de tous les citoyens paraît un objectif des plus louables, notamment dans un contexte d’inflation législative, à laquelle d’ailleurs le chef d’État n’a pas semblé résister depuis 2017. En effet, en France, le poids des normes s’élève aujourd’hui peu ou prou à 44,1 millions de mots !

Pourtant, sous ses allures de rigueur, de réorganisation, de réaménagement de ses textes, le Gouvernement, comme le dirait Gide, inquiète plus qu’il n’éclaircit !

Personne ici ne pourra prétendre se positionner contre l’objectif consistant à faciliter la vie économique. Pourtant, bien souvent, derrière l’apparat d’un titre nullement éponyme se cachent des idoles bien creuses. Ces idoles, nous les avons auscultées en un temps record : la discussion a duré quinze jours en commission, trois en séance publique. C’est à croire qu’il convenait aussi, par une même occasion, de simplifier le débat parlementaire – d’une pierre deux coups, me direz-vous !

Cela ne s’arrête pas là. Le coup de grâce, plutôt les coups de grâce, tant ils étaient nombreux, furent portés au droit d’information des salariés, à l’obligation de mise en place de mesures garantissant une protection de la biodiversité ou encore à la libre administration des collectivités.

Mes chers collègues, je pourrais continuer longtemps cette énumération, tant les rédacteurs de ce texte se sont épanchés sur tout ce qu’il était possible de faire, sur toutes les mesures qui leur sont passées à l’esprit, sans lien, sans causalité, sans fond, sans but concret… En somme, voilà un texte composite, dont il est impossible de décrire la forme exacte.

Dans ce foisonnant dédale de prescriptions ô combien simplificatrices, trois points – je pourrais en citer bien davantage ! – ont retenu toute notre attention, tant la confusion entre simplification et régression est prégnante.

J’évoquerai d’abord l’article 7, qui, même s’il a été supprimé, nous hante encore au souvenir de son dessein. Il est l’allégorie d’une volonté d’encourager l’économie et l’industrie au détriment du droit d’information des salariés. La fiche de paie n’est pas compréhensible ? Supprimons les lignes inexpliquées ! En effet, pourquoi, me direz-vous, tenter vainement d’expliquer ces bulletins de paie, de réaliser un véritable travail en amont afin d’en modifier les termes, la forme ou la longueur ? Les problèmes ne disparaissent-ils pas de l’imaginaire collectif quand ils n’y sont plus inscrits ?

Ensuite, un problème ne venant jamais seul, il convient aussi de mentionner le fameux article 18, qui supprime l’obligation de résultat en matière de compensation des atteintes à la biodiversité. Il offre aussi, comme si cela ne suffisait pas, à tout porteur d’un projet, quelle qu’en soit la nature, la grande liberté de moduler, dans une temporalité incertaine, la compensation, désormais réduite. On se désolera de l’adoption de cet article, qui ouvre ipso facto la voie à davantage de dégradations, ce qui va à l’encontre du droit de l’environnement.

Je pourrais aussi revenir sur les articles 15 à 21, qui multiplient les recours au formidable « motif d’intérêt national majeur ». Il est désormais permis de contourner les règles de droit de l’urbanisme et les contraintes applicables aux documents d’urbanisme, dès lors qu’il s’agit de l’implantation de projets industriels.

L’inquiétude plus que l’éclaircissement, encore et toujours ! Tel est bien, mes chers collègues, le fil rouge de ce projet de loi.

Au fond, rien de bien surprenant s’agissant d’un texte émanant de Bercy et délibérément conçu comme des plus éclectiques. Dès l’incipit, dès même les premières secondes de nos débats, tout était dit : la simplification de la vie économique proposée s’adresse d’abord à ceux qui bénéficient déjà d’un certain confort, aux grandes entreprises, et c’est tout. Cette volonté de simplification se veut dès lors omniprésente, touchant tous les domaines afférant à l’économie : elle vise à rationaliser à tout prix ! Rationaliser, que dis-je ? Il s’agit plutôt de donner en vitesse un semblant de nouveauté à ce qui, pourtant, ne présentait pas particulièrement en l’état le caractère d’un problème urgent. C’est ce que montre par ailleurs le choix de recourir à un tel texte malgré les réticences émises par le Conseil d’État, dans son avis du 22 avril 2024. L’enjeu était donc d’imposer la tenue d’un débat express, en espérant que, dans le foisonnement des lignes, la suppression de protections sociales, écologiques et territoriales passerait inaperçue.

Enfin, aussi étonnant que cela puisse paraître, ce qui nous fut présenté là, c’est un texte tout droit venu du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, mais sans son ministre pour le défendre.

M. Mickaël Vallet. Il est en Suisse ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Michaël Weber. Cependant, c’est bien M. Le Maire, grand défenseur de ce projet de loi, qui se targuait de simplifier la fiche de paie. C’est lui encore qui disait, à quelques jours de la dissolution, qu’il avait « sauvé l’économie » jusque dans ses moindres recoins.

Un tel triomphalisme intervient alors que la note financière de la France stagne à un double A et que la chambre basse met en place, en ce moment même, une commission d’enquête sur le dérapage des finances publiques.

Certes, vous me rétorquerez que M. Le Maire n’est plus là. Nous nous adressons donc maintenant à vous, monsieur Kasbarian, en votre qualité de ministre de la « simplification ». Vous-même, comment entendez-vous ce terme ? Vous avez récemment mentionné la nécessité de « débureaucratiser » les services publics régionaux. (M. le ministre acquiesce.) Je suis surpris de l’emploi de tant de néologismes pour arriver au même résultat : le superflu !

Ainsi, en simplifiant, comme vous songez à le faire, dans un mouvement de pure émanation de la pensée et non à droit constant, la plume du législateur est devenue d’autant plus bavarde et imprécise qu’elle ne dit plus rien. Elle ajoute du futile et raye du nécessaire. Elle ne simplifie pas, elle abîme !

Pourtant, je me souviens encore des paroles de Mme la ministre déléguée Olivia Grégoire, qui, lors de la discussion de ce texte, nous disait qu’il fallait éviter les lois bavardes, car les entrepreneurs « en bavent ». Notez, mes chers collègues, l’allitération. Eh bien, je répondrai en tenant à peu près le même langage : « Évitons les lois bâclées, les citoyens en blêmissent ! »

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera résolument contre ce projet de loi qui émane du « Mozart de la finance », mais qui aboutit à une cacophonie législative ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Fabien Gay applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Christopher Szczurek. « Arrêtez d’emmerder les Français ! Il y a trop de lois dans ce pays, on en crève, laissez-les vivre, et vous verrez, ça ira beaucoup mieux. » Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette déclaration du président Pompidou résonne aujourd’hui, je le crois, avec une particulière acuité, compte tenu de l’objet du texte que nous sommes appelés à voter.

En effet, devant les nombreuses difficultés que connaît notre pays, le poids toujours grandissant et handicapant des normes sur l’activité économique, sur les ménages et particulièrement sur les collectivités apparaît comme une tare, tare qui trouve malheureusement souvent son origine dans l’activité du législateur.

Parmi toutes nos difficultés, c’est un problème sur lequel le Parlement peut et doit se mobiliser. Au regard de l’ambition que traduit l’intitulé du projet de loi et des attentes de nos entreprises, nous ne pouvions que nous réjouir que le Gouvernement emboîte enfin le pas au Sénat dans son effort continu de simplification du droit.

Selon l’OCDE, le poids des normes engendre un coût de près de 3 % du PIB. Il condamne souvent l’initiative et pose un véritable problème de compétitivité.

Ainsi, nous vous rejoignons sur le constat et nous saluons la nécessité d’y apporter des réponses.

Je serai moins positif quant aux résultats de ce texte. À la place d’une simplification normative de la vie économique, nous devons voter un texte fourre-tout : évoquons, outre la facilité d’installation des débits de boissons, la construction d’infrastructures de télécommunications, la lisibilité de la commande publique ou encore, plus étonnant, une énième facilité législative pour les énergies prétendument renouvelables.

Sur ce dernier point, nous ne pouvons que nous montrer circonspects. Le déploiement des éoliennes est soutenu depuis des années par un lobby et certaines familles politiques et nous ne comprenons pas la présence dans ce texte de dispositifs nouveaux. D’ores et déjà, dans nombre de territoires, dont le mien, les éoliennes se sont beaucoup développées grâce à des dispositifs et des pressions sans cesse plus importantes, ainsi que des financements de plus en plus massifs, comme on peut le voir dans le projet de loi de finances pour 2025.

En quoi une loi de simplification économique devrait-elle encore soutenir ce secteur que l’on ne peut pas considérer comme lesté de normes ou de blocages trop grands ?

De plus, les dispositions introduites pour faciliter la recherche scientifique soulèvent des questions de bioéthique. Nous nous interrogeons par ailleurs sur la présence de telles dispositions dans un texte censé se limiter à la simplification de la vie économique et de son lien avec les collectivités et la commande publique.

Nous formons toujours le vœu que les bonnes lois chassent les mauvaises, mais, en l’occurrence, il nous est difficile de dire si le résultat est au niveau des exigences de l’instant.

Nous nous grandirions à systématiser l’effort de simplification. Celui-ci doit être réfléchi et mis en œuvre en lien avec les acteurs concernés, en construisant des textes portant sur des domaines précis et non des législations aux objectifs trop nombreux, ce qui nuit à leur acceptation.

Si nous sommes partisans de l’idée de simplification, nous ne pouvons soutenir un texte qui contient trop de dispositions inopportunes. Aussi, nous voterons contre ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, voter une loi de simplification est un projet ambitieux qui sonne comme un oxymore.

M. Marc-Philippe Daubresse. Après les allitérations, les oxymores ! (Sourires.)

M. Emmanuel Capus. Lors de l’examen du texte, plus de 1 000 amendements ont été déposés. C’est une démonstration certaine de notre engouement à simplifier la vie des entreprises comme celle de nos concitoyens, qu’ils soient entrepreneurs ou élus locaux.

Ce texte atteint-il son objectif ? Sans doute s’en est-il rapproché, mais il reste encore beaucoup à faire. Ce projet de loi est le dernier des volets législatifs de la démarche de simplification lancée par l’ancienne majorité présidentielle. Il s’inscrit dans la dynamique de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, ou encore de la création d’un droit à l’erreur – autant d’initiatives saluées par nos concitoyens.

Les formalités administratives, véritable patrimoine culturel de notre pays, sont devenues trop nombreuses et trop pesantes. Elles paralysent l’activité de nos compatriotes. Les experts estiment que la complexité normative nous coûte chaque année 3 points de PIB.

Parlementaires, professionnels du droit ou encore entrepreneurs, nous nous accordons tous pour dénoncer l’inflation normative. Même l’administration finit par s’y perdre. En vingt ans, mes chers collègues, le volume des lois et décrets en vigueur a plus que doublé.

Dans ces conditions, nous ne pouvons que soutenir la simplification des régimes de déclaration et d’autorisation. Il en va de même pour le développement de la procédure de rescrit. Ces simplifications sont utiles pour sécuriser la vie de nos concitoyens.

Aussi, nous ne pouvons que regretter que les habilitations correspondantes n’aient pas été maintenues, mais ce que nous regrettons plus encore, c’est que la complexité de notre droit rende, par exemple, le rescrit si nécessaire.

Parallèlement aux travaux menés pour développer notre droit, nous devons faire en sorte de le rendre plus visible et plus simple. Ce projet de loi contient plusieurs mesures pour y parvenir : des relèvements de plafond, notamment en matière de concentrations des entreprises, pour permettre à nos services de se focaliser sur les cas les plus problématiques, des délais mieux encadrés et raccourcis, ou encore plusieurs dérogations visant à retrouver plus de souplesse, notamment en matière de marchés publics.

Nous devons toutefois veiller à ne pas multiplier les dérogations. Sans nous prononcer sur leur bien-fondé, force est de constater qu’elles accroissent le volume de nos lois. De dérogation en dérogation, certes, nous simplifions la vie des personnes éligibles, mais nous complexifions nécessairement notre corpus de normes.

M. Guillaume Chevrollier. Absolument !

M. Emmanuel Capus. On reconnaît la qualité d’une règle au faible nombre de ses exceptions.

Rien que sur les sept dernières années, le volume du droit en vigueur a augmenté de plus de 20 %. Nous devons être attentifs à mieux légiférer afin de moins légiférer.

Des principes simples peuvent faire gagner du temps à chacun. L’un d’entre eux est que le silence gardé par l’administration vaut acceptation de la demande. Des dispositions réglementaires ont, hélas ! trop strictement encadré l’application de ce principe, allant jusqu’à le renverser.

Nous nous félicitons donc de l’adoption de l’article 3 bis, issu du travail de Dany Wattebled et défendu par le groupe INDEP. Il devrait permettre davantage de simplicité, ainsi qu’une meilleure économie de moyens.

Simplifier, c’est aussi être à l’écoute de nos entreprises et de nos territoires. Jean-Luc Brault a eu l’occasion de mettre en lumière des lacunes dans l’exécution des contrats de sous-traitance lorsque le sous-traitant est placé en redressement judiciaire. En votant son amendement, le Sénat a raccourci les délais de remplacement du sous-traitant défaillant pour permettre au plus vite la reprise des chantiers.

Certains parmi nous ont mis en doute le caractère simplificateur des dispositions de ce texte. Nous comprenons leurs inquiétudes, mais nous savons que l’effort de simplification est un travail de longue haleine. Il ne suffit pas d’abroger les dispositions obsolètes ou de dissoudre les comités qui n’ont pas d’activité réelle. Encore faut-il s’abstenir de les créer.

C’est en amont que le législateur doit se préoccuper de l’inflation normative. Antoine de Saint-Exupéry disait : « La perfection est atteinte, non pas lorsqu’il n’y a plus rien à ajouter, mais lorsqu’il n’y a plus rien à retirer. » Nous devons nous inspirer de cet aphorisme en évitant de concentrer l’action publique sur la création de normes.

Cela implique de bannir les lois d’émotion, de veiller à la concision et à la clarté de nos normes. En prenant davantage le temps pour légiférer, donc en légiférant moins, nous pourrons améliorer la qualité de nos travaux, ainsi que leur durabilité.

Au-delà de ses désagréments et de son coût financier, l’inflation normative est dangereuse : elle affaiblit nos institutions. Nous croulons sous les quelque 354 000 articles de lois et décrets en vigueur.

« On reconnaît la décomposition d’un État à la surabondance de ses lois », nous dit Tacite. Nous devons donc absolument réduire et simplifier notre droit.

D’autres textes de simplification devront suivre. Le texte que nous allons voter améliore nécessairement le processus même de création de la loi, en tenant davantage compte du poids des normes sur l’activité de nos entreprises.

Nous savons, madame la ministre, monsieur le ministre, que votre gouvernement est attaché à l’objectif de simplification. Nous vous soutiendrons dans cette voie. Le groupe Les Indépendants votera donc sans réserve en faveur de l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devions procéder au vote solennel du projet de loi de simplification de la vie économique au Sénat le 11 juin dernier. Après une constructive et pragmatique discussion des articles dans cet hémicycle, un large consensus se dégageait. En prononçant la dissolution de l’Assemblée nationale, le Président de la République en a voulu autrement.

Je le rappelle, nous n’avions eu que trois semaines pour préparer l’examen de ce texte. En revanche, il nous aura fallu quatre mois pour, je l’espère, le voter. Je l’espère, car, dans cet intervalle lié aux aléas de notre vie politique, les problèmes de complexité administrative et de normes ont continué à se poser.

Ce texte a été annoncé comme l’un des piliers de la stratégie française présentée à l’Union européenne. Il est encore plus nécessaire aujourd’hui pour libérer la croissance, dans une période marquée par l’état préoccupant de nos finances publiques.

Naturellement, je veux saluer le travail de mes collègues rapporteurs, Catherine Di Folco et Yves Bleunven, ainsi que l’apport d’Olivier Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises. Je veux enfin remercier les personnels du Sénat, qui ont travaillé, comme nous, dans l’urgence.

Comme nous en avions fait le constat, le projet de loi, très diversifié dans son contenu, s’appuie sur de nombreux travaux conduits par le Sénat. En adoptant 91 amendements en commission et 101 en séance, la Haute Assemblée l’a encore modifié, précisé et complété. Nous pensons qu’il constitue une base solide pour les futures discussions à l’Assemblée nationale.

Je l’ai dit à l’ancien ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et je vous le redis, monsieur le ministre : nous avons relevé le défi de la simplification sans renoncer à exercer notre mission de législateur.

Nous avons approuvé plusieurs des mesures du texte, notamment une disposition visant une meilleure évaluation des normes à venir que nous avons complétée en reprenant le texte adopté au mois de mars dernier par le Sénat, sur l’initiative d’Olivier Rietmann. Le test PME est une mesure essentielle pour gérer le flux des normes. Nous y sommes particulièrement attachés.

En ce qui concerne le stock de normes, nous savions que nous ne pouvions pas tout traiter dans ce texte, mais nous avons tout de même permis des avancées sur plusieurs sujets qui touchent le quotidien des entreprises, notamment l’accès à la commande publique et la soumission aux marchés publics. Nous avons ainsi aménagé le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence. Nous avons également souhaité faciliter les relations avec les assurances, ainsi que la transmission des TPE et PME. Nous avons voulu sur ces points aller au bout de la logique de simplification.

Notre volonté de rester au plus près du quotidien des entreprises s’est traduite par l’adoption de mesures de simplification de la vie des commerçants, telles que la mensualisation des loyers commerciaux, l’encadrement du montant et du délai de restitution des dépôts de garantie et les mesures d’assouplissement de la politique d’aménagement commercial. Nous avons aussi adopté une mesure favorisant la réouverture de commerces de proximité dans les petites communes, la ruralité étant encore trop souvent oubliée dans les mesures de simplification de la vie économique.

Nous avons en outre complété les dispositions relatives aux secteurs de la banque et des assurances, afin de rééquilibrer le rapport de force entre assureurs et assurés au bénéfice de nos entreprises.

Enfin, nous avons complété les mesures de simplification de la compensation de la biodiversité, une attente très forte des acteurs de nos territoires.

Parmi les différents secteurs d’activité concernés par ce projet de loi, trois ont suscité d’importants débats.

Tout d’abord, dans le secteur des télécommunications, si les mesures proposées n’ont pas grand-chose à voir avec la simplification, elles permettent tout de même de mieux lutter contre la spéculation foncière sur les emplacements d’antennes relais.

Ensuite, dans le secteur de l’énergie, la commission spéciale a souhaité apporter son soutien à la plupart des mesures de simplification du droit minier, ainsi qu’au déploiement d’installations de production d’énergies renouvelables, en cohérence avec les travaux menés sur les enjeux de notre future programmation énergétique.

Enfin, en matière d’urbanisme et de déploiement de projets industriels et d’infrastructures stratégiques, les travaux de la commission spéciale sont utilement complétés par ceux du groupe de suivi sénatorial sur l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) à l’épreuve des territoires.

Lors de nos débats, nous avons cherché la plus grande efficacité et accepté que ce projet de loi s’insère dans un ensemble. Nous n’avons donc pas abordé la simplification dans le domaine agricole ou dans le logement, bien que les attentes soient nombreuses en la matière, car nous attendons les textes spécifiques sur ces secteurs. Les besoins sont urgents, madame la ministre, monsieur le ministre, et le Sénat souhaite pouvoir rapidement s’en emparer.

Nous avons en revanche refusé les mesures présentées comme des simplifications, mais qui n’en étaient pas. C’est le cas des dispositions relatives aux bulletins de paie.

Par ailleurs, le Gouvernement prévoyait trop souvent le recours à des ordonnances larges et floues pour des mesures de portée générale, ce qui aboutissait à dessaisir le Parlement de ses compétences.

On nous a annoncé un rendez-vous annuel de simplification. Peut-être est-ce plus difficile aujourd’hui. On nous a aussi promis que l’administration travaillerait à la simplification des normes légales et réglementaires et procéderait aux concertations nécessaires. Je pense que ce travail a été entamé, il doit se poursuivre. Les conclusions devront être présentées au Parlement.

Si des mesures précises sont adoptées à l’Assemblée nationale, et non par ordonnance, nous les examinerons avec intérêt.

Dans l’ensemble, nous avons tenté de faire œuvre commune et d’entamer une démarche pour les lois de simplification à venir. Ce texte doit poursuivre son parcours à l’Assemblée nationale, où nous espérons que les apports du Sénat seront conservés. Nous souhaitons même qu’il soit enrichi dans les limites du périmètre constitutionnel.

Nous sommes prêts à travailler avec vous, monsieur le ministre, pour préparer au mieux les débats à venir. En attendant, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nadège Havet. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 16 octobre, France Info titrait : « Avec 74 codes juridiques et 1 800 formulaires Cerfa, la simplification administrative, c’est compliqué. » Très juste !

Simplifier, dans un pays légicentriste comme la France, c’est difficile. Cela n’en reste pas moins nécessaire.

Pour aboutir aux explications de vote sur ce texte et à sa mise aux voix, il nous aura fallu un peu plus de temps qu’initialement prévu, mais, réjouissons-nous, cet allongement du délai n’a pas été causé par une lourdeur administrative… (Sourires.)

Avec plus de 400 000 normes, la France se classe au deuxième rang des pays où la bureaucratie est la plus complexe. C’est un constat qu’il faut savoir affronter et qui doit aussi nous interroger, nous, législateurs, dans nos pratiques. Peut-être faudra-t-il apprendre à forcer notre nature pour lutter contre cette autre forme d’inflation. Oui, il nous faut simplifier, mais simplifier sans déréguler, simplifier sans recomplexifier. Appliquons déjà les règles existantes, et ce de façon homogène ; expliquons les règles que nous adoptons à ceux à qui elles sont destinées avant de faire le procès de leur mauvaise mise en œuvre, voire de leur absence de mise en œuvre.

Je le rappelais en séance publique, voilà quatre mois, le coût des normes est estimé à 84 milliards d’euros par an, soit 3 % du PIB. L’excès de normes et leur complexité pèsent négativement sur l’activité de nos entreprises, mais il a une autre conséquence : elles créent de la désespérance chez les travailleurs et de la défiance par rapport à notre travail de parlementaires.

« Il faut arrêter de légiférer sans cesse », « Vous adoptez une norme qui vient en remplacer une autre que l’on n’a pas encore eu le temps d’appliquer », « La loi, ça allait, mais, à la fin, on ne comprenait plus rien à la circulaire » : voilà un florilège de ce que j’ai pu entendre lors d’auditions préalables et dans le cadre d’une consultation menée au début de l’année dernière. Chers collègues, il est urgent que nous passions d’un principe de contrôle à un principe de confiance. Cette démarche, positive, se matérialise aujourd’hui en partie dans ce texte, largement amendé et coconstruit, que nous nous apprêtons – je le souhaite – à adopter.

Ce texte constitue la deuxième étape du travail parlementaire entrepris ces dernières années afin de systématiser la démarche de simplification de la vie économique. En effet, il fait suite à la proposition de loi du président de la délégation sénatoriale aux entreprises, Olivier Rietmann, sur les tests PME, qui a été intégrée au projet de loi par voie d’amendement. L’objectif est d’évaluer la faisabilité de la mise en œuvre concrète de nouvelles mesures ayant un impact sur les entreprises, toute disposition jugée démesurée au regard des objectifs visés devant être adaptée. Nous sommes très favorables à l’organe consultatif créé à cette fin.

La simplification annoncée du bulletin de paie, qui n’était pas souhaitée, a été supprimée, de même que n’a pas été maintenu le dispositif d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise. Sur le premier point, nous pensons qu’il sera préférable d’aboutir à une clarification par voie réglementaire et non législative, mais nous estimons qu’il est indispensable de porter à la connaissance du salarié le détail de la rémunération et des cotisations versées.

Sur l’article 6, le groupe RDPI a défendu un compromis, « une voie médiane entre la suppression pure et simple du droit d’information préalable et le statu quo », ainsi que l’avait souhaité Olivia Grégoire, en pointant par ailleurs le « risque d’inconventionnalité ».

La volonté d’accroître la maîtrise des élus locaux sur leur foncier s’est également manifestée lors de nos débats. Nous avons ainsi traité des zones commerciales, notamment pour faciliter les opérations de requalification en permettant un déplacement temporaire d’une activité commerciale le temps des travaux. Par ailleurs, l’adoption de plusieurs amendements a permis de conforter l’obligation faite aux opérateurs téléphoniques de privilégier des solutions de partage de sites et de pylônes radioélectriques afin de ne pas multiplier les implantations. Nous avons également œuvré, le groupe RDPI en particulier, sur la commande publique, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux étant définitivement relevé à 100 000 euros. L’objectif, avec cette dernière mesure, est de favoriser l’accès des PME aux marchés publics.

Il a également été prévu de faciliter le recours aux variantes techniques et environnementales pour les marchés publics.

Enfin, de nouvelles possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme (PLU) ont été ouvertes par voie d’amendement, l’objectif étant d’étendre le champ d’application de l’article prévu dans le texte aux installations collectives de production de réseaux de chaleur et de froid et aux revêtements réflectifs innovants sur les toitures.

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a martelé son intention de reprendre le chantier de la simplification. Madame la ministre, monsieur le ministre, nous partageons cette volonté et nous souhaitons que ce texte soit rapidement inscrit à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de nos travaux dans le cadre de la semaine réservée par priorité au Gouvernement est une décision respectueuse du travail réalisé durant plusieurs semaines par les rapporteurs, que je salue, par notre commission spéciale et en séance publique.

Ce projet de loi m’inspire deux séries de remarques, sur le fond et sur la méthode.

Sur le fond, d’abord, et à titre personnel, je tiens à souligner que ce texte comporte une majorité de mesures qui me semblent pertinentes et bienvenues pour le monde économique. Et pour cause, le travail législatif mené par le gouvernement d’alors et par notre assemblée a laissé une large place aux propositions des entreprises pour simplifier leur activité.

Une fois encore, le groupe RDSE s’est engagé dans une démarche constructive, avec de nombreux amendements de consensus adoptés par notre assemblée. Je rappelle notamment les amendements défendus par Raphaël Daubet et Nathalie Delattre, qui visent à faciliter les formalités déclaratives pour bénéficier d’un taux réduit de TVA en matière de travaux.

Je salue également l’initiative d’Éric Kerrouche, qui a été à l’origine d’un amendement transpartisan tendant à généraliser l’expérimentation du recours à un prestataire pour les opérations de recensement de la population. Et j’en passe…

Je veux surtout insister sur l’importance des dispositions qui visent à faciliter les rapports entre les entreprises et l’administration. C’était notamment l’objet d’une recommandation de la mission flash relative aux entreprises face à la pénurie le foncier économique, dont j’étais le rapporteur avec Christian Klinger.

Le principe du silence valant acceptation va dans le bon sens, tout comme le renforcement de la médiation pour un règlement des litiges plus rapide et moins dispendieux ou l’augmentation du corps des juges des référés par l’intégration de magistrats honoraires pour accélérer le traitement des requêtes.

Sur le fond, ensuite, je n’ai émis lors de nos débats que certaines réserves à l’égard de dispositions qui se retrouvent dans la version finale.

J’ai alerté sur l’atteinte, à mon sens disproportionnée, aux droits des soumissionnaires des marchés de la commande publique introduite par l’article 16. Il me semble en effet contre-productif, pour un texte qui a pour ambition de stimuler l’économie, d’adopter une disposition qui handicape les TPE et les PME.

J’ai également alerté sur l’article 6, qui réduit l’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. La simplification en la matière ne doit pas être moins disante au regard des droits des salariés.

Je tiens aussi à mettre l’accent sur la nécessité d’évaluer certaines dispositions, une fois qu’elles seront entrées en vigueur. Je pense au rehaussement du seuil d’exonération de toute publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros.

Dans le même esprit, je m’interroge sur la pertinence d’adopter les dispositions de remise en cause du ZAN. Manifestement, le dispositif législatif, tel qu’il a été adopté, puis modifié par le Parlement, n’est toujours pas abouti. Légiférer maintenant, alors que le groupe sénatorial de suivi vient de rendre un rapport d’information appelant à des modifications et que M. le Premier ministre a promis de nouveaux assouplissements, me paraît justement contraire à l’objectif de simplification.

Il est indispensable, en toute matière, de coconstruire une solution globale, complète et durable, qui puisse sécuriser juridiquement ce dispositif et apporter de la sérénité aux acteurs.

Cela me conduit à des remarques de forme.

La simplification correspond à une attente de longue date et absolument légitime du monde économique, qui souhaite être protégé de l’accessoire normatif susceptible d’entraver la bonne marche des entreprises. C’est pourquoi la simplification législative est un travail si complexe, qui suppose d’abord d’identifier l’essentiel.

Néanmoins, cette démarche simplificatrice n’implique pas forcément en elle-même une révision de l’esprit des lois simplifiées. Voilà pourquoi Michel Barnier a déclaré avec justesse que tous les progrès en matière de simplification ne passaient pas par la loi, l’exécution des normes étant le plus souvent à l’origine de la complexification.

Aussi, il est indispensable de capitaliser sur l’existant. Les années passées, de nombreuses lois dites de simplification ont eu pour conséquence in fine une augmentation du corpus de normes.

La temporalité législative est souvent décalée par rapport à la vie des entreprises, quelle que soit la nature de ces dernières : qu’ils soient dirigeants de petite ou moyenne entreprise, agriculteurs, artisans, commerçants, tous sont des entrepreneurs qui ont eu le courage de s’engager dans cette voie au prix de nombreux risques.

Le texte ne se borne pas à simplifier. Le réduire à cela conduit nécessairement à dépolitiser les choix que nous avons opérés et brouille ainsi le discours que nous défendons auprès des entreprises et des investisseurs.

Je l’ai dit au mois de juin dernier, je le redis aujourd’hui : assurons une transparence sur les objectifs visés par la loi et un contrôle indispensable. Ainsi, proposer d’alléger les contraintes liées à la transition énergétique et écologique correspond à un choix qui traduit une certaine vision de la place que doivent prendre les entreprises dans cette transition. Cette vision doit être clairement affirmée par le législateur.

À ce titre, j’ai proposé de modifier l’intitulé du texte pour mieux rendre compte des mesures économiques qu’il contenait. Madame le rapporteur, vous avez d’ailleurs apprécié cette proposition, qui, selon vous, relevait du bon sens. Cependant, l’amendement a été rejeté.

Finalement, nous nous apprêtons à nous prononcer sur un texte composite, particulièrement large. Le Sénat, notamment grâce à sa délégation aux entreprises, se tient toujours aux côtés des acteurs de l’économie. Ce projet de loi est fait pour eux. Aussi, malgré les quelques points de vigilance que j’ai soulevés, le groupe RDSE, dans sa pluralité, votera majoritairement en faveur de ce texte, qui, je l’espère, connaîtra une suite prochainement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Yves Bleunven. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous pouvez constater avec moi, non sans amusement, que les aléas de notre vie politique nous conduisent à voter solennellement aujourd’hui un projet de loi qu’il nous a été demandé d’examiner « en urgence » voilà plus de trois mois ! Rémy Pointereau, président de la commission spéciale sur ce texte, vient de le rappeler.

La situation est un peu cocasse, mais elle ne doit pas nous faire oublier qu’il existe une véritable urgence, celle de la simplification pour nos entreprises, nos collectivités et nos concitoyens : simplification des procédures, simplification des contrôles, raccourcissement des délais, élargissement des dérogations et, surtout, simplification de notre état d’esprit et de notre façon de faire.

Après avoir travaillé plusieurs mois sur ce projet de loi, je suis plus convaincu que jamais qu’une cure de simplification s’impose à nous et à notre pays. C’est nécessaire, c’est salutaire, c’est même indispensable pour nos finances publiques, car la simplification est aussi source d’économies budgétaires. Nous n’en avons jamais autant eu besoin : il suffit pour en avoir la certitude de consulter le rapport d’information de la délégation sénatoriale aux entreprises, qui évalue le coût des normes à plus de 3 % du PIB.

Quel que soit notre bord politique, nous devons prendre nos responsabilités pour mettre en œuvre rapidement un plan Marshall de la simplification.

Ce projet de loi, comme les textes qui l’ont précédé, apporte une pierre à l’édifice, mais il reste encore beaucoup à construire. Je suis conscient que tout ne passera pas par la loi, mais nous avons besoin de l’ensemble des forces politiques pour mener à bien ce chantier, loin d’être achevé.

Monsieur le ministre, nous n’avons jamais caché le désarroi dans lequel nous a plongés ce projet de loi lors de sa présentation. On y trouvait autant de sujets différents que d’articles, presque autant de mesures visant à simplifier la vie de l’administration que de mesures bénéfiques pour les entreprises, et tout autant de mesures orphelines et disparates ne concourant pas à un réel objectif de simplification.

Toutefois, dans cette cacophonie de mesures, le Sénat a su faire entendre sa voix et défendre ses positions.

Nous avons ainsi pu intégrer au texte les dispositions de la proposition de loi d’Olivier Rietmann sur les tests PME, que le Sénat avait adoptée à une large majorité il y a quelques mois et qui répond à une forte demande de notre tissu économique.

Afin de marquer davantage encore son soutien à nos entreprises confrontées à des difficultés quotidiennes, la commission spéciale a aussi adopté plusieurs mesures de simplification de la vie des commerçants. Je pense surtout à la mensualisation des loyers commerciaux et à l’encadrement du montant et du délai de restitution des dépôts de garantie, ainsi qu’à diverses mesures d’assouplissement de la politique d’aménagement commercial.

La simplification, c’est aussi du bon sens au service de la croissance économique et de la productivité de notre pays et de nos entreprises.

Nous avons ainsi adopté une mesure visant à favoriser la réouverture de cafés et de bistrots dans les petites communes, la ruralité étant encore trop souvent oubliée de nos politiques publiques, mais jamais des sénateurs. Vous êtes bien placée, madame la ministre, chère Françoise Gatel, pour le savoir ! (Sourires.) À titre personnel, je souhaite vraiment que cette disposition demeure dans la version qui sera promulguée.

La simplification, c’est aussi l’amélioration de la vie de nos concitoyens, partout sur le territoire.

Nous avons tiré profit des nombreux travaux transpartisans sur le ZAN menés par Guislain Cambier, afin d’élargir l’exclusion du décompte de l’artificialisation aux implantations industrielles et à tous les projets d’intérêt national majeur, au-delà des grands centres de données, ainsi qu’aux aménagements liés à ces projets.

Encore une fois, la simplification doit aussi nous permettre de mettre l’action publique au service de la croissance économique et de la réindustrialisation de notre pays.

Nous avons également intégré au texte de nombreuses dispositions de la proposition de loi de Patricia Demas visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l’implantation des antennes relais. Sur ce sujet, les débats ont été soutenus, mais nous espérons, monsieur le ministre, que l’engagement du Sénat pour la régulation de la spéculation en matière de baux de télécommunications, pour la mutualisation des infrastructures et pour une meilleure information des élus locaux trouvera un écho favorable dans la suite de la navette parlementaire.

Pour ce qui concerne le secteur de l’énergie, la commission a apporté son soutien à la plupart des mesures de simplification du droit minier. Elle a parfois décidé d’aller plus loin que la rédaction initiale du projet de loi pour favoriser le déploiement d’installations de production d’énergies renouvelables, en cohérence avec les objectifs que nous avons adoptés la semaine dernière lors de l’examen de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie de Daniel Gremillet.

Au-delà des nombreuses mesures sectorielles que je viens d’évoquer, le Sénat a surtout marqué de son empreinte ce projet de loi en s’érigeant en défenseur des prérogatives du Parlement. Cela aussi, c’est notre marque de fabrique !

Ainsi, la commission spéciale s’est opposée à la suppression de la Commission supérieure du numérique et des postes (CNSP), essentiellement composée de parlementaires des deux chambres.

Surtout, la commission spéciale a considéré à juste titre que la volonté de réforme du Gouvernement devait être mieux précisée, mieux définie et plus transparente, sans quoi il ne serait pas possible de lui accorder autant d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnance.

Monsieur le ministre, nous espérons que, malgré la période d’incertitude que nous traversons, le travail de précision de ces réformes a été sérieusement engagé par vos services afin de pouvoir compléter utilement ce projet de loi de simplification lors de la navette parlementaire.

Si les intentions sont claires, monsieur le ministre, nous serons prêts à travailler à vos côtés pour compléter ce projet de loi et rehausser ses ambitions en matière de simplification. Soyons constructifs ensemble, écoutons-nous et n’oublions pas que, dans tous les cas, le chantier de la simplification nécessitera indéniablement des travaux parlementaires et législatifs récurrents !

Le groupe Union Centriste votera ce projet de loi de simplification, en espérant qu’il ne sera que le premier d’une longue série ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.

Si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 19 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

Mes chers collègues, je tiens à remercier la commission spéciale, son président et ses rapporteurs des travaux qu’ils ont menés.

La parole est à M. le ministre.

M. Guillaume Kasbarian, ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier, au nom du Gouvernement, de l’adoption de ce projet de loi de simplification de la vie économique.

Je salue le travail de concertation préalable qui a été engagé, au cours de la précédente législature, par les ministres Olivia Grégoire et Bruno Le Maire, ainsi que la mobilisation générale de tous les acteurs, qui nous ont permis d’aboutir à ce vote.

Au-delà du symbole – il s’agit du premier projet de loi de cette législature voté solennellement par la Haute Assemblée –, ce texte est le fruit d’une prise de conscience collective désormais partagée très largement par nos concitoyens : nous devons arrêter de bureaucratiser à outrance !

Avec le Premier ministre, comme nombre d’orateurs l’ont exprimé lors de leur intervention, nous sommes convaincus que la simplification est un gisement majeur d’économies et de croissance. Dans la continuité de la loi Asap et de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, ce texte va un cran plus loin pour redonner de l’oxygène à nos entreprises.

Il contient des dispositifs très attendus. Je pense notamment aux tests PME, issu de la proposition de loi du président de votre délégation aux entreprises, M. Olivier Rietmann, dont je salue l’engagement. Ce véritable bouclier normatif permettra de mieux contrôler le flux de normes qui s’abat sur nos entreprises et de s’assurer qu’il n’engendrera pas de complexité inutile à l’avenir.

D’autres mesures sectorielles plus ciblées nous permettront de poursuivre la dynamique de réindustrialisation engagée, de renforcer notre souveraineté et d’améliorer le quotidien de nos artisans, comme peut en témoigner ma collègue Françoise Gatel, qui se tient à mes côtés.

À cet égard, je tiens à remercier chaleureusement le président de la commission spéciale, Rémy Pointereau, et les rapporteurs Catherine Di Folco et Yves Bleunven, que j’ai eu l’occasion de recevoir à mon ministère avant l’adoption de ce texte, ainsi que l’ensemble des sénateurs de la commission spéciale. Je salue le travail qu’ils ont accompli pour faire avancer ce texte et l’étoffer par des mesures très concrètes de simplification.

Le vote de ce projet de loi représente un souffle d’espoir pour le monde économique. Nous irons le plus loin possible, via ce texte, mais aussi via des mesures réglementaires, pour réaliser cette « cure de simplification », si vous me permettez de reprendre une expression employée tout à l’heure à la tribune.

Vous pourrez compter sur mon engagement et sur la volonté de tout le Gouvernement d’inscrire ce texte rapidement à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale. Ainsi, on continuera de débureaucratiser à tous les étages ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Dominique Théophile.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin.

M. Pascal Martin. Lors du scrutin n° 18 sur l’ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », le 17 octobre dernier, mes collègues Jean-François Longeot, Annick Jacquemet, Claude Kern, Patrick Chauvet, Catherine Morin-Desailly et moi-même souhaitions ne pas prendre part au vote ; ma collègue Amel Gacquerre, quant à elle, souhaitait s’abstenir.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Les Républicains a présenté les candidatures de M. Didier Mandelli et de Mme Anne Chain-Larché pour remplacer, en qualité de vice-présidents du Sénat, M. Mathieu Darnaud et Mme Sophie Primas.

Le délai prévu par l’article 2 bis du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame M. Didier Mandelli et Mme Anne Chain-Larché vice-présidents du Sénat. (Applaudissements.)

M. le président. J’informe le Sénat qu’ont été publiées des candidatures pour siéger au sein de la commission des affaires économiques, de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, de la commission des finances, de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et de la délégation sénatoriale aux entreprises.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, le débat sur le plan budgétaire et structurel national à moyen terme et sur l’orientation des finances publiques, initialement prévu le mardi 29 octobre le soir, serait reporté au mercredi 30 octobre le soir.

Nous pourrions en conséquence fixer le délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes au mardi 29 octobre à 15 heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (projet n° 32, rapport n° 34).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de l’économie du tourisme. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, il me revient, en lieu et place de M. Laurent Saint-Martin, ministre chargé du budget et des comptes publics, retenu à l’Assemblée nationale par l’examen du projet de loi de finances pour 2025, de vous présenter le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (PLRG).

Un tel projet de loi de règlement et d’approbation des comptes permet d’arrêter le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ainsi que le résultat financier qui en découle. Il décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget.

La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) a mis en place un chaînage vertueux, en imposant, d’une part, le dépôt du projet de loi de règlement avant le 1^er juin de l’année suivant celle à laquelle il s’applique et, d’autre part, son examen en première lecture avant le vote du projet de loi de finances pour l’année suivante.

La réforme de la Lolf accomplie en 2021 a avancé la date de dépôt du PLRG au 1^er mai, afin de donner plus de temps au Parlement pour ses travaux.

Ce texte a donc été présenté en conseil des ministres le 17 avril dernier et transmis le même jour à l’Assemblée nationale. Malheureusement, la dissolution de l’Assemblée intervenue le 9 juin a empêché que ce projet de loi vous soit présenté avant ce jour.

Dans ce contexte particulier, je tiens à remercier de leur travail la direction générale des finances publiques (DGFiP), la direction du budget et la direction générale du Trésor.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la discussion du PLRG est plus qu’un exercice de style : c’est un moment important pour le Parlement dans son travail de contrôle budgétaire et d’évaluation des politiques publiques.

Alors que le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’État, le PLRG constate la réalisation effective des dépenses et des recettes. Cette mise en perspective sert donc à bâtir en connaissance de cause le budget pour 2025. C’est en cela que ce texte nous est extrêmement utile.

Permettez-moi de revenir sur les chiffres de l’exercice clos 2023.

Le déficit public pour 2023 est évalué à 5,5 % du PIB, contre 4,8 % en 2022. La loi de finances de fin de gestion pour 2023 et la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoyaient quant à elles un déficit de 4,9 % pour 2023.

Le solde budgétaire s’établit à –173 milliards d’euros pour l’exercice 2023, soit une dégradation de 1,7 milliard d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances de fin de gestion.

Plusieurs facteurs expliquent cet écart, comme la croissance du PIB, la dynamique des recettes fiscales et le maintien de mesure de soutien.

Premièrement, cet écart résulte de la dégradation du solde conjoncturel, due en partie à une croissance du PIB inférieure en volume à la croissance potentielle.

Deuxièmement, il faut noter la faible dynamique de certaines recettes, notamment sur trois volets.

C’est le cas, tout d’abord, de l’impôt sur le revenu, qui a connu une baisse de recettes de 0,4 milliard d’euros par rapport à 2022, l’année 2023 ayant été marquée par de fortes restitutions de trop-versés de prélèvement à la source et de crédits d’impôt, par un ralentissement des recettes de prélèvement à la source à partir du mois de septembre, ainsi que par une diminution importante des recettes d’impôt sur les plus-values immobilières notamment.

On observe, ensuite, une diminution du produit de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 3,3 milliards d’euros par rapport à 2022, baisse liée notamment à un contexte macroéconomique moins favorable.

Nous constatons, enfin, une baisse des recettes de la part revenant à l’État de la TVA budgétaire, de 5,6 milliards d’euros par rapport à 2022, toujours du fait de la situation économique, le chiffre d’affaires des entreprises ayant progressé moins vite que l’inflation en 2023.

Troisièmement, le maintien de mesures de soutien explique lui aussi l’écart entre les prévisions et le solde constaté.

Il est en effet à noter que, au cours de l’année 2023, plusieurs mesures de soutien ont encore été mobilisées pour faire face à l’inflation, ce qui a engendré de moindres recettes ou des dépenses accrues, pour un total net de 25,1 milliards d’euros.

Parmi ces mesures, on peut citer le bouclier sur le gaz et la compensation aux fournisseurs de gaz, pour 2 milliards d’euros, ou encore le bouclier électricité, avec la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), pour 8,8 milliards d’euros. Mentionnons aussi, dans le cadre de ce même bouclier, la compensation offerte aux fournisseurs d’électricité qui ont répercuté des baisses de tarif à leurs clients, à hauteur de 15,5 milliards d’euros.

Il faut noter également que la baisse de ces ressources a été en partie compensée, dès 2023, par une maîtrise des dépenses nettes du budget général, qui se révèlent inférieures de 6,4 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances de fin de gestion pour 2023. C’est la preuve que des efforts ont été engagés dès l’exercice 2023.

Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à revenir sur le rejet par le Parlement des projets de loi de règlement pour les exercices 2021 et 2022.

Ces rejets ont eu pour conséquence d’empêcher l’affectation des résultats des exercices concernés. La DGFiP a trouvé une solution provisoire en intégrant ces reports des exercices antérieurs sur une ligne ad hoc dénommée « solde des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation ».

Pour les exercices 2021 et 2022, on compte au total pour - 302,1 milliards d’euros d’opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation.

L’hypothèse d’un rejet du présent texte par le Sénat contraindrait à affecter de nouveau le résultat de 2023 sur cette même ligne d’affectation provisoire, portant son montant total à - 427 milliards d’euros.

Bien qu’elle n’emporte pas de conséquence immédiate sur la gestion, cette situation ne peut être satisfaisante, car elle nuit à la lisibilité du bilan de l’État. C’est pourquoi il vous est proposé, aux articles 7 et 8 du présent PLRG, de régulariser ces écritures en affectant les résultats 2021 et 2022 à la ligne « report des exercices antérieurs ».

Enfin, un amendement du Gouvernement à l’article liminaire vise à y intégrer les dernières révisions des comptes nationaux publiées par l’Insee le 31 mai 2024, soit après le dépôt du texte. L’Assemblée nationale ayant voté une motion préalable de rejet du texte, cette disposition n’a pu y faire l’objet d’un débat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à le dire : le présent projet de loi est un texte de nature technique. Il n’est qu’une photographie de l’exécution budgétaire de l’année passée. Le voter revient donc non pas à cautionner la politique d’un gouvernement, mais à prendre acte d’une exécution budgétaire, comme nous le faisons dans les collectivités locales lorsque nous examinons le compte administratif.

L’examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023, qui révèle déjà une dégradation de notre situation budgétaire, doit nous permettre d’éclairer nos débats sur le projet de loi de finances pour 2025 et de rechercher collectivement à remettre nos finances publiques sur la bonne trajectoire.

Comme l’a rappelé M. le Premier ministre Michel Barnier lors de son discours de politique générale : « … notre volonté est de ramener le déficit de notre pays à 5 % en 2025. Notre objectif est de remettre notre pays sur la bonne trajectoire pour revenir sous le plafond de 3 % en 2029, dans le respect de nos engagements européens. »

Je sais que nous partageons toutes et tous cet impératif pour les générations futures.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023. C’est le premier dans cette forme, une forme issue de la révision de la Lolf adoptée au mois de décembre 2021.

Nous examinons ce texte, rejeté par l’Assemblée nationale, bien plus tardivement que prévu, en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale annoncée par le Président de la République le 9 juin dernier. Heureusement, si j’ose dire, la commission des finances s’était saisie dès le mois de mars dernier de la question du dérapage budgétaire en 2023 : cela a permis de mieux comprendre, sans attendre l’examen de ce projet de loi, ce qu’il s’est passé en 2023 et les répercussions, majeures, que cela a eues en 2024.

Pour commencer, l’activité en France a atterri en douceur, le taux de croissance ayant été de 1,1 % en 2023 contre 2,6 % en 2022. Il s’agit d’un taux modeste, mais en ligne avec les prévisions initiales du Gouvernement, qui envisageait une croissance de 1 % dans le projet de loi de finances pour 2023.

Si le taux de croissance en 2023 est supérieur à celui qui a été enregistré dans l’ensemble de la zone euro, où il s’est établi à 0,5 %, la croissance française cumulée entre 2017 et 2023, à savoir 8,4 %, est bien inférieure à celle de la zone euro, où elle approche les 10 %. Il n’y a donc pas de quoi fanfaronner.

Le trait marquant de l’exercice budgétaire de 2023 est que, malgré une prévision de croissance respectée, le déficit public, lui, a largement dérapé.

La prévision de déficit public était de 5 points de PIB dans la loi de finances initiale pour 2023. Elle est passée à 4,9 points lors de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Finalement, le déficit exécuté s’est élevé à 5,5 points de PIB.

Nous avons largement expliqué ce dérapage dans les conclusions des travaux de notre mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l’administration et le Gouvernement et les modalités d’information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France. Il tient en grande partie à des erreurs inédites de prévision de recettes, touchant en particulier l’État, et à une élasticité des prélèvements obligatoires au PIB historiquement faible.

Résultat : 2023 est l’année où le déficit public a été le plus élevé, hors période de crise, d’après les données les plus anciennes de l’Insee à ce sujet, lesquelles datent du début de la V^e République. C’est pourquoi l’on peut parler, de façon imagée, de « sortie de route budgétaire », et ce dès la première année de la période de programmation déterminée par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Les conséquences sur les années suivantes, nous les connaissons désormais assez bien, malheureusement, et nous les payons aujourd’hui : un déficit historique, encore plus dégradé en 2024.

Si les administrations publiques locales accusent bien un déficit de 0,4 point de PIB en 2023, dont la moitié est due aux organismes divers d’administration locale et non aux collectivités territoriales, le déficit public est essentiellement dû à l’État. C’est d’ailleurs une constante depuis 2017, au point que, en réalité, les variations du solde public, à part en 2020 et en 2021, s’expliquent presque entièrement par celles du déficit de l’État.

Le déficit budgétaire de l’État, qui s’établit à 173 milliards d’euros, est supérieur de 8 milliards d’euros au montant prévu en loi de finances initiale pour 2023. Il rejoint donc le niveau atteint pendant les années 2020 et 2021, en pleine crise sanitaire. Je le dis : ce n’est ni raisonnable ni acceptable. La chute des recettes invoquée par le Gouvernement en fin d’année n’est qu’un paravent : nous avons montré que ce sont en fait les prévisions de recettes qui avaient été fixées à un niveau trop élevé.

Cet héritage de ce que l’on peut appeler, en matière de finances publiques, les « années Le Maire – Macron », s’est traduit par une explosion de l’endettement. Il faut en effet emprunter toujours plus pour rembourser toujours plus, tout en finançant un déficit toujours croissant. Bientôt, nous devrons rembourser plus de 200 milliards d’euros de dette chaque année.

En 2021 et en 2022, le gouvernement précédent se réjouissait de recettes supérieures aux prévisions. En 2023, le temps des bonnes surprises a pris fin, les recettes ayant diminué de plus de 6 milliards d’euros. Les recettes fiscales connaissent une baisse en 2023, plus ou moins marquée selon l’impôt.

Ainsi, le produit de l’impôt sur le revenu est en baisse de 400 millions d’euros et s’élève à 88,6 milliards d’euros. Celui de l’impôt sur les sociétés (IS) diminue quant à lui de 5,3 milliards d’euros, après avoir fait l’objet en cours d’année d’estimations grandement exagérées.

Depuis 2017, le produit de l’impôt sur les sociétés a connu des variations annuelles parfois importantes, mais son niveau est en réalité resté assez stable, si l’on considère qu’il a été réduit pendant des années par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Les montants de l’IS de 2017, 2019, 2021 et 2023 étant assez similaires, cela signifie que la baisse du taux, que nous avons soutenue pour la compétitivité de la France, n’a pas eu pour effet d’augmenter les recettes, contrairement à ce que prétendait alors le ministre de l’économie.

Quant au produit de la TVA, qui s’élève à 95,2 milliards d’euros, il est en diminution de 5,6 milliards d’euros par rapport à 2022, en raison, une fois de plus, d’un transfert de parts de TVA.

J’en viens au respect de l’autorisation budgétaire, qui fait aussi l’objet du présent projet de loi. La chute des recettes de 7,7 milliards d’euros par rapport à la loi de fin de gestion est considérable et inédite. Nous avons en France un réel problème de prévision des recettes fiscales. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie nous a dit qu’il souhaitait s’en saisir ; bien sûr, nous l’approuvons, même si, tout particulièrement en 2023 et au début de 2024, les éventuelles erreurs des modèles techniques ont été amplifiées par les arbitrages et, me semble-t-il, la communication abusive du précédent gouvernement.

Si le déficit est aussi élevé, c’est aussi parce qu’aucun effort en dépenses n’est venu compenser les chutes de recettes et que la gestion budgétaire est restée très laxiste en 2023.

Les dépenses nettes du budget général de l’État ont encore progressé de 1,9 milliard d’euros entre 2022 et 2023, malgré la fin de plusieurs dispositifs d’urgence, dont les crédits sont en fait les seuls à diminuer de manière significative.

Le budget de 2023 montre de manière très claire qu’aucune économie budgétaire n’a été proposée par le Gouvernement. Pis, les dépenses exceptionnelles ont été plus que remplacées par des dépenses courantes, de manière totalement irresponsable compte tenu de la baisse des recettes que je viens d’évoquer.

Au total, les dépenses de l’État ont augmenté de plus de 16 % en euros constants entre 2017 et 2023. C’est deux fois plus que la hausse constatée sous la présidence de François Hollande, alors que, entre 2007 et 2012, pendant le mandat de Nicolas Sarkozy, les dépenses sont restées quasi stables – preuve que c’est possible.

Tout cela n’a donc rien à voir avec la crise. Hors disparition des mesures d’urgence, le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait d’ailleurs encore une hausse des crédits de toutes les missions budgétaires, à part la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». C’est dire s’il y avait erreur !

Enfin, l’examen de ce projet de loi est également l’occasion de porter une appréciation sur le dispositif budgétaire de suivi de la performance. Je pense que nous sommes ici en présence de cas cliniques, et malheureusement pathologiques, de processus bureaucratiques dans notre pays.

Les indicateurs associés au projet de loi de finances sont à la fois trop nombreux, inadaptés et largement inexploitables. Je citerai un seul chiffre : en 2023, 30 % des indicateurs, soit près d’un sur trois, n’ont pas de cible quantitative exploitable. J’appelle donc une fois de plus à une remise à plat de ces instruments.

En conclusion, mes chers collègues, il ne vous étonnera pas que je vous propose de ne pas adopter ce projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023.

Certes, ce projet de loi, comme les précédents projets de loi de règlement pour 2021 et 2022, ne fait que constater les résultats d’une gestion budgétaire passée. Toutefois, le niveau des déficits, injustifiable hors période de crise, et surtout l’ampleur de l’écart entre l’autorisation parlementaire et l’exécution budgétaire doivent, me semble-t-il, être sanctionnés par le Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par notre vote sur ce texte, il s’agit de nous prononcer sur le passé, d’évaluer les effets de la gestion de 2023 sur le temps présent et de mettre cette dernière en perspective avec la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Nation.

Le passé est simple et factuel. Il est caractérisé principalement par des baisses d’impôts depuis 2017, puis par des dispositifs liés au covid-19 et destinés à pallier les effets de l’inflation, indispensables face aux crises, financés un peu par la croissance, mais surtout par l’endettement.

Toutefois, l’année 2023 a été marquée, d’abord, par le maintien de ces dispositifs avec le même calibrage, ensuite, par le début du retournement du cycle économique, enfin et surtout, par l’arrêt des facilités monétaires. Forcément, ça coince ! L’effet ciseau est là.

Cette année est donc celle des paradoxes. On nous a ainsi annoncé la fin du « quoi qu’il en coûte », mais « en même temps » son maintien. Alors que l’on aurait pu s’attendre, dans une logique de bonne gestion, à ce que les détenteurs de patrimoine ayant artificiellement bénéficié des liquidités distribuées généreusement soient mis à contribution pour renflouer les caisses de l’État, la majorité relative a décidé, avec un aplomb incroyable, de laisser dériver les comptes de la Nation, comme jamais précédemment.

Le déficit, hors période de crise, est donc passé de 4,8 % du PIB en 2022 à 5,5 % du PIB en 2023, comme vient de le souligner le rapporteur général. On se retrouve ainsi avec un écart de 11 milliards d’euros entre le déficit prévisionnel et le résultat final, alors même que les dépenses ont été plus faibles que prévu, principalement du fait de report de crédits, notamment sur la transition écologique.

L’exercice 2023 est-il un exercice budgétaire de bonne gestion et de redressement des comptes de la Nation ? La réponse est non !

L’exercice 2023 permet-il de répondre aux enjeux qui sont les nôtres, d’agir en responsabilité face au défi écologique qui vient ? Là encore, la réponse est non !

Ces seules réponses justifient de voter contre le texte qui nous est présenté.

Pis, 2023, c’est l’année où le bloc libéral a décidé de camoufler le dévissage des comptes et de valider un projet de loi de finances biaisé et faussé d’entrée de jeu en ayant recours, il faut le rappeler, à l’article 49.3 de la Constitution.

Aujourd’hui, la séquence est compliquée. Face à cette dérive sans précédent des comptes, le pouvoir a refusé de reconnaître l’inversion du cycle économique et monétaire, donc la nécessité absolue de changer de politique.

Oui, le slogan « stabilité fiscale », utilisé du bloc libéral jusqu’aux réactionnaires, est un leurre. Ce que demande tout un chacun pour construire de la confiance, c’est non pas de la stabilité, mais de la lisibilité pluriannuelle, c’est-à-dire une bonne gestion.

En naviguant à vue, les gouvernements successifs, mais aussi le gouvernement actuel, ajoutent de la gravité à la gravité. Il faut donc assainir, contre-braquer, mais aussi rembourser et attaquer le déficit primaire.

La maquette budgétaire que nous présente le Gouvernement d’alliance des libéraux et des conservateurs prévoit 40 milliards d’efforts structurels, financés à hauteur de 70 % sur l’impôt et de 30 % sur la dépense, le tout sans réelles réformes de fonctionnement.

Pourtant, l’effort à fournir, si l’on veut être sérieux et en intégrant les coûts de la transition écologique, est de l’ordre de 150 milliards à 160 milliards d’euros à l’horizon 2028. Nous en sommes donc loin ! Cela signifie, madame la ministre, soit que vous allez faire un bel ouvrage de dentelle, soit que vous allez faire du report de crédits et réduire la couverture sociale des Français, avant de cibler, en 2026, les recettes aux assiettes plus larges.

En la matière, le choix des libéraux et des conservateurs est connu. C’est toujours le même : diminution de la protection sociale et augmentation de la TVA payée par tous.

En définitive, nous aurons eu en 2023, et même en 2024, le maintien de baisses d’impôts et de dispositifs qui auront permis à certains de s’enrichir éhontément et, « en même temps », une dette qui aura explosé pour les financer. En 2025, et surtout en 2026, les impôts augmenteront pour tous.

Forcément, cette politique crée des injustices, dont se nourrissent les colères. Mes collègues et moi refusons les colères, parce que nous sommes contre les injustices. Nous rejetterons donc le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà, nous y sommes ! La catastrophe annoncée pour nos finances publiques trouve, hélas ! sa traduction.

Ce n’est pas faute, pour le groupe SER, d’avoir dénoncé la fameuse théorie du ruissellement, qui devait, via des allégements fiscaux, accroître la richesse de quelques-uns – cela a plutôt bien fonctionné – avant de bénéficier au pays tout entier.

Le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 atteste de l’inefficacité des politiques menées – c’est le moins que l’on puisse dire ! Surtout, il montre l’impasse fiscale dans laquelle les gouvernements successifs se sont fourvoyés depuis 2017.

D’un montant de 173 milliards d’euros, soit 5,5 points du PIB, le déficit de l’État s’est accru de 80 milliards d’euros, soit une hausse de 86 %, par rapport à l’exercice 2019. Hors période de crise, un tel niveau de déficit n’avait jamais été atteint sous la V^e République.

L’écart de 0,5 point de PIB entre les prévisions et le solde exécuté est aussi inédit. Au cours des vingt-cinq dernières années, un tel écart n’a été observé qu’en 2008, lors de la crise financière.

À la différence de l’année 2008, cet écart entre les prévisions et l’exécution est dû non pas à une erreur de prévision, le taux de croissance s’étant élevé à 0,9 % en 2023, soit un niveau proche du taux de 1 % prévu, mais à des recettes plus faibles qu’espéré.

En nette régression, les recettes fiscales du budget général sont passées de 330,3 milliards d’euros en 2022 à 322,9 milliards d’euros en 2023.

Entre 2017 et 2023, la part des recettes publiques dans le PIB a diminué de 2,7 points, passant de 54,3 % à 51,6 %, alors que celle des dépenses recule, elle, de 0,7 point, passant de 57,7 % à 57 % du PIB.

Le déficit s’est creusé du fait non pas d’une hausse des dépenses, mais bien d’une baisse irrationnelle des recettes. Chaque année, à cause des cadeaux fiscaux faits aux plus aisés et aux plus grandes entreprises, 62 milliards d’euros de recettes manquent dans les caisses de l’État.

Par ailleurs, la charge de la dette s’est établie à 53,9 milliards d’euros en 2023, soit 3,2 milliards d’euros de plus que l’année précédente. Toutefois, à la différence de 2022, année durant laquelle la hausse de la charge de la dette était principalement la conséquence de l’inflation soutenue, le facteur déterminant en 2023 est la progression du volume et du taux de la dette de court terme contractée par la France.

Nos finances publiques, déjà fragiles, se détériorent au fil des années en raison d’une gestion désastreuse des gouvernements successifs. Le déficit actuel reflète avant tout les échecs de la politique budgétaire et fiscale menée depuis 2017.

Au mois de mai dernier, dans le cadre de la mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, l’ancien ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a parlé de perfect storm pour décrire cet accident financier. Cet événement, qui n’était pas censé se répéter, n’en finit pourtant pas de se reproduire.

Depuis 2017, les gouvernements ont mené une politique économique et budgétaire insoutenable, l’évolution des recettes de l’État et celle de ses dépenses ayant été totalement décorrélées. L’année où le PIB chutait, lors de la crise sanitaire, Bruno Le Maire diminuait les impôts, comme il le fit lors de la crise énergétique. Pendant ce temps, nos partenaires européens poursuivaient leurs efforts d’assainissement de leurs finances publiques après le covid-19 et la crise énergétique.

Tous les pays européens ont subi les mêmes crises. Pourtant, la France est vingt-quatrième sur vingt-sept en matière de déficit public dans l’Union européenne.

Ses finances publiques sont à l’agonie. C’est la conséquence directe de la politique budgétaire obstinée du Président de la République et de son ancien ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Devant une telle situation, il fallait trouver un coupable : les collectivités territoriales ! Celles-ci seraient responsables de la dégradation des comptes publics – méthode aussi déplorable qu’habile pour les contraindre à renflouer un déficit qu’elles n’ont pas creusé.

Appauvrir l’État et les collectivités, c’est appauvrir les services publics, c’est offrir moins de sécurité, moins de soins, moins d’éducation… Triste perspective ! Pourtant, c’est là le fil rouge de la majorité depuis sept ans.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, s’il partage l’objectif de maîtrise des comptes publics, ne cautionne absolument pas cette politique libérale, qui vise à affaiblir l’État et nos services publics. Il promeut une politique fiscale fondée sur une taxation plus juste des hauts revenus, des patrimoines importants et des surprofits réalisés par certaines sociétés.

C’est bien le désarmement fiscal de la puissance publique mis en œuvre depuis sept ans qui est le principal responsable des difficultés budgétaires de notre pays. Nous le voyons bien, l’année 2023, qui aurait pu être celle du redressement, a été celle de l’effondrement de nos finances publiques.

Le texte dont nous débattons cet après-midi s’apparente aux comptes administratifs de nos collectivités. Formellement, il serait tout à fait possible de désapprouver la politique menée sans pour autant s’opposer à la traduction comptable de la loi de finances initiale correspondante.

Encore faudrait-il que ce soit réellement le cas, car, là aussi, le bât blesse ! Le niveau des reports de crédits reste excessivement élevé. La Cour des comptes n’a d’ailleurs pas manqué de relever, pour la troisième année consécutive, cette atteinte au principe d’annualité budgétaire.

Aussi, dans la continuité de nos votes contre les précédents projets de loi de règlement et d’approbation des comptes, mais aussi du fait de l’absence de toute amélioration, le groupe SER votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà enfin arrivés au premier texte budgétaire de l’année 2024, après avoir été privés de projet de loi de finances rectificative avant les élections européennes, alors que de nombreux coups de rabot budgétaires étaient décidés à tort et à travers et de manière arbitraire.

De toute évidence, le Gouvernement a pour coutume de mépriser la démocratie parlementaire, comme la démocratie locale, dont nous sommes ici les représentants. Il existe une dissimulation passive, mais grave, par le Gouvernement des sujets budgétaires, dont le Parlement se trouve dépossédé.

Aujourd’hui, nous allons rejeter, en tout cas je le souhaite, et ce pour la troisième fois d’affilée, un projet de loi de règlement et d’approbation des comptes.

Ces votes n’ont jusqu’à présent jamais produit un début de commencement de changement d’orientation. Pourtant, l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du… contribuable contraint tout agent public à rendre compte de son administration.

Alors que le projet de budget pour 2025 risque fortement d’être adopté au moyen de l’article 49.3 de la Constitution, nous sommes un Parlement spectateur devant un gouvernement dépensier.

Pendant que les Français financent, l’État dépense. Cet état de fait qui dure ruine le consentement à l’impôt et envoie des bataillons entiers issus des classes moyennes grossir les rangs des futurs « gilets jaunes ».

Ce phénomène est renforcé par l’échec de la parole publique, dont Bruno Le Maire fut l’incarnation au cours de ces cinq dernières et longues, trop longues années.

Après avoir mis l’économie française à l’arrêt « quoi qu’il en coûtât » en 2020 et déclaré que la France allait mettre l’économie russe à genou, ce qui relevait davantage du fantasme de l’écrivain que des compétences d’un ministre, Bruno Le Maire a finalement annoncé lors de la présentation du projet de budget pour 2023, dont nous examinons aujourd’hui l’exécution, que nous étions « à l’euro près ». Bel aveu d’échec !

Vous remarquez avec moi, mes chers collègues, que le budget de 2023 a pérennisé ce qui ne devait être qu’un pic de dépenses lié à la crise du covid-19. L’épidémie connaît un nouveau variant, le variant delta – comme déficit. La nouveauté de ce variant delta, c’est que l’on en connaît la cause, ou plutôt le responsable : le pangolin macroniste. Ainsi, le déficit budgétaire se creuse pour atteindre 173 milliards d’euros en 2023, soit 21,5 milliards d’euros de plus qu’en 2022.

Vous me direz qu’il s’agissait de financer le bouclier tarifaire pour les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales. Soit. Reste que ce bouclier est la conséquence d’un mal dont la Macronie a soutenu les causes par ses mauvais choix énergétiques, dictés par l’écologie punitive et l’européisme béat.

La nouveauté du budget de 2023, c’est l’ampleur de l’écart entre le déficit annoncé, qui devait être de 4,9 % du PIB, et la réalité en fin d’année : 5,5 %.

Tous ces signaux sont inquiétants, d’autant qu’ils montrent des tendances durables plus qu’une situation ponctuelle.

Chers collègues des groupes Les Républicains et Rassemblement national, en vous associant aux héritiers de ce bilan désastreux, vous acceptez un chèque sans provision et vous vous rendez complices des menteurs et des dissimulateurs. Je ne saurai quant à moi m’y associer : je voterai résolument contre ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023.

Cela a été rappelé, cet exercice 2023 est particulier à bien des égards. La fin de l’année précédente a en effet marqué le début du dérapage du déficit, qui se poursuit en 2024.

Nous le savons aujourd’hui, l’une des causes principales de ce dérapage fut l’incapacité de l’État, de Bercy en particulier, à prévoir ses recettes et ses dépenses. Cette absence de lisibilité et de prévisibilité s’est illustrée encore davantage en cette année 2023.

Je vous propose de revenir un instant sur cette année. Nous sommes le 15 novembre, soit six semaines avant la fin de l’exercice comptable de 2023, lorsque l’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. En ce 15 novembre, le déficit public continue pour 2023 d’être prévu à 4,9 % du PIB, alors qu’il s’établira à 5,5 % six semaines plus tard.

Une loi de programmation des finances publiques a pour but de projeter nos finances publiques sur plusieurs années, me direz-vous, à juste raison, et non pas sur la fin de gestion d’un seul exercice.

Justement, la loi de fin de gestion pour 2023, que nous avons votée au mois de novembre 2023 à l’issue d’une commission mixte paritaire, contient les mêmes erreurs en termes de prévisions budgétaires. À six semaines de la fin de l’année 2023, le Sénat a voté une loi de fin de gestion dont les recettes projetées seront en décalage de 7,8 milliards d’euros avec la réalité.

Le Parlement, comme le Gouvernement, a manqué d’outils et d’expertises en matière de prévision budgétaire.

Mes chers collègues, cela fait six ans que, chaque année, le Sénat rejette le projet de loi portant approbation des comptes de l’année précédente, sans que cela ait la moindre conséquence apparente sur la gestion par l’État des finances publiques. Nous devons donc collectivement nous interroger sur l’utilité d’un tel exercice. Si le rejet de ce texte est sans conséquence, pourquoi s’astreindre à en débattre chaque année ?

Il nous faudra, à l’avenir, mettre fin à cette forme de mascarade et nous en tenir à un cadre financier pluriannuel, voté par le Parlement, qui contraint l’examen des textes budgétaires annuels, et auquel le Gouvernement et le Parlement ne pourront pas se soustraire. C’est tout l’objet de ma proposition de loi constitutionnelle, qui sera examinée dans cet hémicycle le 14 novembre prochain.

Le réel, c’est quand on se cogne. Je pense, mes chers collègues, que cet exercice 2023 – et, comme, je le crains, l’exercice 2024 – nous prouve avec force que nous devons opérer un changement systémique. Nous devons à ceux qui nous succéderont de briser dès 2025 la spirale du déficit structurel sans fin que nous connaissons depuis quarante-trois ans. Nous le leur devons aussi, je crois, au nom de la démocratie.

Mes chers collègues, dans quelques semaines, nous discuterons ici même du projet de loi de finances pour 2025. C’est un exercice annuel, certes, mais l’ampleur de l’effort demandé aux administrations, aux collectivités territoriales, aux entreprises et aux particuliers est inédite, avec une hausse de la fiscalité et une baisse des dépenses publiques.

Il nous appartiendra d’être à la hauteur de ce moment, en tenant le sérieux budgétaire, dont certains ont parfois manqué. Il s’agira de ne pas grever ce budget pour 2025 de dépenses nouvelles et de ne pas alourdir la fiscalité de notre pays, qui reste le plus taxé au monde.

Nous sommes le 22 octobre 2024, et je forme le souhait que nous ne nous retrouvions pas chaque année pour rejeter le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année précédente.

Pour l’heure, le groupe Les Indépendants – République et Territoires, en responsabilité, s’abstiendra sur le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans surprise, voilà le troisième budget qui ne sera pas validé a posteriori par le Parlement, après ceux des exercices 2021 et 2022.

Chaque année, le Gouvernement plaide l’adoption d’un texte technique. Et vous ne dérogez pas à la règle, madame la ministre – avec de bons arguments, je vous l’accorde. Mais nous ne pouvons malheureusement pas faire abstraction du sous-jacent politique.

Il y a une petite nouveauté cette année : l’Assemblée nationale n’a même pas débattu de ce texte dans l’hémicycle, puisqu’une motion de rejet a été adoptée au début de son examen.

C’est un document technique, en effet. Il s’agit du compte rendu de l’exécution budgétaire 2023. La loi arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, et indique le résultat financier qui en découle. Elle décrit en outre les opérations de trésorerie, les engagements hors bilan et elle ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. À ce stade, les parlementaires ne peuvent plus rien faire pour corriger la copie ; ils peuvent juste constater que l’autorisation parlementaire a été respectée.

Malheureusement, madame la ministre, le groupe Les Républicains ne pourra pas donner quitus au Gouvernement, car nous refusons de cautionner les dérives de la gestion passée. À l’heure où nous sommes tous concentrés sur le budget pour 2025, nous percevons les conséquences néfastes du « quoi qu’il en coûte » sur nos finances publiques.

Malgré la réforme de la Lolf en 2021, la loi de règlement n’a pas gagné ses lettres de noblesse. Je regrette l’absence de M. Laurent Saint-Martin, car c’est notamment lui qui avait porté cette réforme, avec pour objectif de réhabiliter ce texte, grâce à un changement de nom, d’abord : on parle non plus d’une loi de règlement, mais d’une loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, dont le sigle serait LRGACA…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Quelle simplification !

Mme Christine Lavarde. Nous débattons aujourd’hui de la première du nom.

Un changement de calendrier a aussi été voté, et le Gouvernement doit désormais déposer le texte avant le 1^er mai, et non plus avant le 1^er juin. Là, je vous l’accorde, les délais ont été tenus : le texte a été présenté en conseil des ministres le 17 avril et débattu en commission des finances de l’Assemblée nationale le 29 mai. Il aurait donc pu être examiné par les députés avant la dissolution de l’Assemblée nationale, si l’on se réfère au calendrier de l’an passé. Mais, avant les élections européennes, le gouvernement d’alors n’avait sans doute pas envie qu’on discute sur la place publique de l’exécution du budget de 2023… D’ailleurs, il refusait même de déposer un projet de loi de finances rectificative pour tenir compte des dérives observées dans les recettes !

Nous discutons donc de ce texte, qui a dû être redéposé puisque l’Assemblée nationale n’en avait pas débattu, mi-octobre. Pourtant, l’article 41 de la Lolf dispose que « le projet de loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci […] sur le projet de loi [de règlement] de l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances ».

La situation en devient cocasse, puisque l’Assemblée nationale avait désigné ses rapporteurs spéciaux sur le projet de loi de finances pour 2025 avant même d’avoir examiné la loi de règlement pour 2023 !

En fait, madame la ministre, le Gouvernement a été sauvé par la présentation très tardive du projet de loi de finances pour 2025. À défaut, les délais n’auraient pas pu être respectés.

Organisé dans l’urgence, ce débat est cependant complètement tronqué. Les parlementaires vont donner priorité à l’avenir, c’est-à-dire au projet de loi de finances pour 2025, et non passer du temps à analyser le passé.

N’oublions pas la sagesse de Victor Hugo, qui a siégé sur ces travées ! Il a écrit : « L’avenir est une porte, le passé en est la clé. » (Mme la ministre déléguée sourit.)

Il est loin, madame la ministre, le printemps de l’évaluation, qui devait permettre au Parlement et aux citoyens de bénéficier d’un débat plus approfondi et plus long, exclusivement consacré aux résultats de l’exécution budgétaire et de la gestion, et d’un temps de débat sur la situation des finances publiques distinct de celui qui est consacré à l’adoption de la loi de finances initiale !

Ce texte comptable est d’une grande inutilité. Le rejet par deux fois de la loi de règlement pour 2021, en août 2022 puis en juillet 2023, puis le rejet de la loi de règlement pour 2022 en juillet 2023 n’ont eu aucune conséquence, alors même qu’il s’agissait d’événements inédits. Le seul précédent comparable remonte à 1833… (M. le rapporteur général de la commission des finances s’en amuse.)

Vous avez donc opté pour une procédure particulière. Le résultat patrimonial non approuvé des exercices 2021 et 2022 est enregistré sur un compte ad hoc imputé sur une ligne spécialement créée à cet effet, et nommée « soldes des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation », qui correspond aux articles 7 et 8 du présent projet de loi.

L’absence d’adoption ne remet en cause ni les impôts recouvrés, ni les dépenses engagées, ni les emprunts contractés. Dit autrement, la fameuse LRGACA n’est qu’une formalité parlementaire ; le vote du Parlement est sans importance ! Il faut simplement en avoir débattu avant d’entamer l’examen du projet de loi de finances. Alors, je vous le dis très net : dès lors, pourquoi continue-t-on à en débattre ? Nous pourrions nous contenter de l’avis de la Cour des comptes, qui certifie les comptes. En disant cela, je n’ai pas l’impression de rogner ni même de renier les prérogatives du Parlement. C’est un simple constat.

Pourquoi le groupe Les Républicains ne peut-il pas voter ce texte ? D’abord, parce que ce projet de loi arrête un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 150 milliards d’euros, soit 5,5 % du PIB, après 4,8 % en 2022, 6,6 % en 2021 et 8,9 % en 2020.

Le rapporteur général l’a bien dit : ce déficit n’est pas le résultat d’une situation de crise majeure, ou d’une erreur de prévision sur la croissance. Non, la cause en est que les recettes de prélèvements obligatoires ont été inférieures de 21 milliards d’euros aux prévisions.

Je saisis cette occasion pour envoyer un message à tous ceux qui, ici – plutôt sur ma gauche –, pensent qu’il suffit de voter des impôts pour remplir les caisses de l’État et dépenser davantage. C’est complètement faux ! Les chefs d’entreprise que j’ai croisés ces derniers jours sont désespérés, ils ne veulent plus embaucher, ils ne veulent pas investir. Résultat à prévoir : moins de recettes de cotisations sociales. Et si les Français sont inquiets pour leur emploi, ils vont consommer moins, et épargner pour préparer l’avenir. Résultat à prévoir : moins de recettes de TVA. C’est une spirale infernale.

M. Laurent Duplomb. Eh oui !

Mme Christine Lavarde. Nos déficits successifs n’appellent qu’un seul remède : réduire la dépense publique – et non ralentir la croissance de la dépense publique. En 2023, ce sont uniquement des mesures de pilotage qui ont permis à l’État de dégager 6 milliards d’euros de moindres dépenses par rapport à la loi de finances initiale et aux organismes divers d’administration centrale (Odac), 2 milliards d’euros : surgel de 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, annulation de crédits par décret en septembre 2023, puis réduction des crédits dans le périmètre de l’État par la loi de finances de fin de gestion.

En 2023, si la dépense a baissé en euros constants, elle a cru en euros courants. Les dépenses publiques hors crédits d’impôt ont quasiment augmenté deux fois plus vite en valeur que les recettes fiscales : 56,7 milliards d’euros d’un côté, 24,4 milliards d’euros de l’autre.

Baisser la dépense s’est résumé à éteindre les dispositifs d’urgence et de relance adoptés lors de la crise de la covid-19. Le reflux de l’inflation s’est également traduit par une diminution de la charge d’intérêts sur les obligations indexées pour un montant, non négligeable, de 14,5 milliards d’euros.

La Cour des comptes résume la situation de manière simple : « Aucune mesure structurelle d’économie significative n’avait été prévue [en] loi de finances initiale […]. L’ambition en matière de stabilisation des dépenses publiques était donc limitée dès la budgétisation initiale. »

Dans son avis du 15 avril dernier, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a explicitement indiqué la voie à suivre : « La réduction du déficit suppose prioritairement une action résolue sur la dépense publique, dont le niveau rapporté au PIB reste supérieur de plus de deux points à son niveau d’avant la crise sanitaire, et un réexamen des baisses prévues de prélèvements obligatoires. »

Ne nous méprenons pas sur le rôle des collectivités locales dans le niveau du déficit, mes chers collègues. Certes, leurs dépenses ont été supérieures de 4 milliards d’euros au niveau anticipé dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, mais elles ont soutenu la croissance grâce à leurs investissements. (M. Laurent Duplomb renchérit.)

En 2023, les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ont crû plus fortement que leurs recettes. Malgré la réduction de leur autofinancement, elles ont réussi à financer 4,5 milliards d’euros d’investissement sans recourir massivement à l’endettement – car les charges d’intérêts étaient considérables. Elles ont puisé dans leur trésorerie à hauteur de 4,6 milliards d’euros.

Cette situation d’ensemble des collectivités, plutôt favorable, ne doit pas cacher le cas, très particulier, des départements. En 2023, leur épargne brute a baissé de 39 %, pour atteindre son niveau le plus faible depuis 2016, du fait de la baisse brutale des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la forte dynamique des charges de fonctionnement, et notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’aide sociale à l’enfance (ASE) – le nombre de mineurs isolés a progressé de 31 % au cours de l’année 2023.

Avant de conclure, je ne peux manquer, madame la ministre, d’évoquer les cinq « anomalies significatives » relevées par la Cour des comptes dans son avis de certification. Ce ne sont pas des broutilles.

La première est la surévaluation des matériels militaires pour plus de 18 % de leur valeur. De plus, les charges liées à leur gros entretien ne sont pas provisionnées.

La deuxième est la surévaluation de 20 % de la participation de l’État au capital d’EDF.

La participation de l’État dans la Caisse des dépôts et consignations est supérieure au double de sa comptabilisation.

Le fonds d’épargne continue d’être classé à tort parmi les participations financières de l’État – il s’agit tout de même de 8 milliards d’euros…

Certains engagements hors bilan pris par l’État actionnaire ne sont pas mentionnés, notamment celui de garantir la dette de Bpifrance : on parle ici de 45 milliards !

Enfin – je garde le meilleur pour la fin –, l’engagement pris par l’État au titre du remboursement de l’emprunt émis par l’Union européenne pour financer le plan de relance européen, qui est distinct de l’emprunt contracté au titre du cadre financier pluriannuel du budget de l’Union européenne, ne figure pas dans la liste des engagements. Or son montant peut être évalué à 75 milliards d’euros !

Pis, ces anomalies ne sont pas nouvelles : elles figuraient déjà dans les avis de certification de 2021 et de 2022. Le ministre Saint-Martin est pourtant l’auteur de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Dans la poursuite de cet élan, je l’invite – par votre intermédiaire, madame la ministre – à faire preuve d’une volonté politique forte pour relancer le processus d’amélioration de la présentation des comptes de l’État. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud. (M. Bernard Buis applaudit.)

M. Didier Rambaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, nous examinons le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année précédente, autrefois connue sous le nom de loi de règlement des comptes. En d’autres termes, nous observons la photographie des comptes de la France, en l’occurrence ceux de 2023.

Que faut-il retenir de cette photographie ?

M. Laurent Duplomb. Un désastre !

M. Didier Rambaud. Tout d’abord, il faut rappeler le contexte économique : l’année 2023 a été marquée par une inflation persistante et une instabilité internationale qui n’auront échappé à personne.

Ce contexte économique difficile a entraîné un ralentissement de la croissance en fin d’année, qui explique notamment la baisse des recettes fiscales nettes, dont le montant est inférieur de 7,7 milliards d’euros à la prévision de la loi de finances de fin de gestion pour 2023. (M. Laurent Duplomb s’exclame.)

Le déficit budgétaire a augmenté, pour atteindre 173 milliards d’euros à la fin de 2023, et le solde budgétaire progresse, puisqu’il est de 5,5 % du PIB, un niveau supérieur à celui de 4,9 % qui était prévu.

S’il faut reconnaître la dégradation des comptes publics, il faut également souligner l’effort de maîtrise des dépenses,…

M. Laurent Duplomb. Ah bon !

M. Didier Rambaud. … en dépit du contexte.

Les dépenses nettes du budget général ont été contenues, puisqu’elles s’établissent, en 2023, à 448,1 milliards d’euros, soit 6,4 milliards de moins que l’anticipation en loi de finances de fin de gestion, grâce au pilotage des crédits de la mission « Défense » et à la sous-exécution de la mission « Économie ».

Même si elle a été très relative, je le concède, précisons néanmoins qu’il y a bien eu une maîtrise de la dépense publique en 2023. Heureusement que les parlementaires de la majorité présidentielle étaient là, lors de l’examen du dernier budget ! Et ils ont souvent été bien seuls pour se battre contre les milliers d’amendements introduisant des dépenses supplémentaires…

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Provocateur ! (Sourires.)

M. Didier Rambaud. Le HCFP a d’ailleurs souligné l’effort d’ajustement structurel en dépenses, toutefois plus que compensé par la baisse des recettes en part de PIB.

Mais nous devons bien évidemment faire mieux, et ce sera l’un des enjeux du marathon budgétaire qui a débuté hier soir en séance à l’Assemblée nationale.

Je souhaite à présent évoquer les transferts de l’État vers les collectivités territoriales, pour avoir un autre regard sur les comptes de l’année dernière. L’année 2023 aura été marquée par une progression de ces transferts, dont personne ici ne se plaindra. Je pense notamment à l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à l’affectation de la TVA aux régions en substitution de la DGF, et au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). (M. Laurent Duplomb le conteste.)

Telles sont les grandes tendances, mes chers collègues, de ce projet de loi relative aux résultats de gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023. Toutefois, je rappelle qu’il s’agit d’une photographie de nos comptes publics. On peut donc regretter, contester et désapprouver les choix budgétaires, mais nous ne pouvons pas revenir en arrière.

Pourquoi, dès lors, ne pas adopter ce projet de loi ? Pourquoi réitérer les rejets des années 2021 et 2022 ? Ces rejets successifs, d’ailleurs, sont-ils vraiment sans conséquence ? L’article 41 de la Lolf n’exige pas l’adoption du projet de loi de gestion et d’approbation des comptes, mais seulement un vote en première lecture. Par conséquent, le Parlement peut continuer à rejeter les projets de loi relative aux résultats de gestion en toute légalité. Mais cela peut affecter la crédibilité budgétaire de la France et ses relations avec les institutions européennes, ainsi que les marchés financiers.

Quelle administration, quelle entreprise ne clôt pas ses comptes ? Refuseriez-vous de donner quitus au compte de gestion préparé par le comptable public de vos collectivités territoriales ? Ces postures politiques sont regrettables. Certes, nous devons faire mieux en exécution, mais il nous incombe d’assumer nos responsabilités.

Alors mes chers collègues, pour éviter toute prise de risque inutile, le groupe RDPI votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Laurent Duplomb s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est le premier du genre. Relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année passée, il succède au projet de loi de règlement à partir de l’exercice 2023, comme le prévoit la loi organique du 28 décembre 2021. Malgré ce changement d’appellation, il a été rejeté par l’Assemblée nationale, qui a adopté une motion de rejet préalable.

Beaucoup a été dit par les précédents orateurs, mais je m’interroge en voyant les chiffres : y a-t-il un pilote dans l’avion budgétaire ? La comparaison entre crédits ouverts et crédits consommés est édifiante. Qu’a fait le Gouvernement pendant des mois et des mois ? À Bercy, y a-t-il un fonctionnaire qui, de temps en temps, regarde où en est la dépense publique ? Les comptes n’ont pas dérivé en une nuit ! À moins qu’avec l’informatique, les données soient plus lentes à arriver au ministère qu’à l’époque du cheval et de la plume d’oie…

Cherchant à tirer au clair les causes de ce dérapage incontrôlé, sur fond de prévisions erronées et de mauvaise information du Parlement, la commission des finances de l’Assemblée nationale s’est dotée des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour étudier et rechercher les causes des variations et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires dans les administrations publiques sur les années 2023-2024.

Face à la gravité de la situation et au manque de sincérité – il faut le dire – des informations budgétaires transmises, la commission des finances du Sénat a réactivé la mission flash d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, conduite au printemps dernier avant la dissolution.

Pour ma part, j’ai souvent interrogé les ministres de l’époque sur les écarts observés entre prévisions budgétaires et réalité, faisant peser quelques soupçons sur le sérieux des chiffres qui nous étaient présentés. Au final, en 2024, le déficit public devrait s’établir à 6,1 % du PIB, alors qu’il était initialement prévu à 5,1 %.

Mais revenons en 2023. Les recettes ont diminué malgré des prévisions de croissance plutôt réalistes, mais les dépenses ont explosé par rapport aux prévisions, portant le déficit public à 154 milliards d’euros, soit 5,5 % du PIB.

L’écart négatif avec la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 s’élève à 11 milliards d’euros – alors que l’encre en était à peine sèche ! Les recettes publiques ont été inférieures aux prévisions d’environ 21 milliards d’euros. Mais, comme je l’avais dit lors du débat sur la précédente loi de programmation, sitôt voté, ce texte est rangé dans un tiroir et, pour le cas où quelqu’un voudrait l’en sortir, on jette la clé dans la Seine ! (Sourires.)

Je serai bref sur les différents articles.

L’article 1^er présente un solde négatif de 173 milliards d’euros en 2023, pour un besoin de financement de 314 milliards d’euros, supérieur de 9,7 milliards d’euros aux prévisions – une paille !

L’article 2 arrête à 314,6 milliards d’euros le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie.

L’article 3 affiche une détérioration de la situation nette de l’État de 117 milliards d’euros.

L’article 4, retraçant le budget général, les autorisations d’engagement et crédits de paiement, confirme les articles précédents.

En 2023, personne n’a pensé à procéder aux ajustements qui auraient été nécessaires pour réduire les écarts, le Gouvernement n’ayant pas jugé utile de le faire ni, surtout, d’en débattre avec le Parlement.

Pourtant, au niveau d’une commune – en tout cas dans la mienne –, on surveille chaque mois si les recettes rentrent et si les prévisions de dépenses sont respectées. Si nécessaire, le maire agit sur les dépenses – sur les recettes, c’est beaucoup plus difficile – pour éviter la dégradation de la situation.

Mais à Bercy, semble-t-il, on adore la procrastination. On attend un miracle, peut-être…

Madame la ministre, vous n’y êtes pour rien, certes. C’est comme quand un nouveau maire est élu : au moment de voter le compte administratif, il arrive qu’on lui impute les erreurs de l’équipe précédente, alors qu’il n’était pas aux manettes. Peuchère !

Je crois en tout cas qu’il est temps de réagir. On ne peut pas continuer comme cela. Il faut redresser les comptes publics. Mais je reconnais que dans la situation politique actuelle, il faudra, au-delà du courage, beaucoup d’habileté.

Je vous souhaite courage et habileté. Mais je ne voterai pas ce texte, tout comme les membres du groupe RDSE. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les comptes sont mauvais, ce n’est plus une surprise. Et nous ferons sans doute le même constat dans un an, en pire.

Aujourd’hui, nous sommes appelés à nous prononcer sur ceux de l’année 2023, au travers d’un projet de loi qui rend compte d’un exercice dégradé et marqué par des déficits croissants.

Avec 5,5 % de déficit pour l’ensemble des administrations publiques, la situation budgétaire, déjà fragile, a continué de s’aggraver.

Elle est principalement marquée par de moindres recettes en prélèvements obligatoires. Je tiens à rappeler que nous déplorons, au fil des ans, une série de décisions budgétaires qui contribuent à la dégradation des finances publiques. Le groupe Union Centriste s’est toujours opposé à la suppression de recettes aggravant le déficit budgétaire et la dette.

M. Michel Canévet. C’est vrai !

Mme Sylvie Vermeillet. Nous nous sommes opposés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, dont nous parlerons demain. Nous avions demandé le report de cette décision par un amendement déposé dès l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Nous nous sommes bien sûr opposés à la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), inopportune au moment où les finances publiques tentaient d’absorber le choc des aides covid aux entreprises et parce qu’elle faisait aussi disparaître un levier fiscal et un lien tangible entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et entreprises.

Avant cela, j’avais moi-même porté, dès le mois de juillet 2022 et de nouveau en 2023, un amendement visant à imposer les superprofits des sociétés ayant réalisé un bénéfice net de 20 % supérieur à la moyenne des trois précédentes années, amendement curieusement – et heureusement – revenu au goût du jour.

Supprimer des recettes, alors que nous votions dans le même temps, dans cet hémicycle, des dépenses supplémentaires pour renforcer les moyens de la justice, de la police, de nos armées, ou encore de la recherche et de l’éducation nationale, n’était pas responsable.

Chacun assumera son vote face à ceux qui nous prêtent.

Depuis deux ans, le Parlement n’a été saisi d’aucun projet de loi de finances rectificative, alors que, dans le même temps, le déficit, de 126 milliards d’euros à la fin de 2022, passe à 173 milliards d’euros.

Dans ces conditions, comment les parlementaires peuvent-ils remplir leur rôle ? Dans sa décision du 28 décembre 2023, relative à la procédure d’adoption et à la sincérité du budget 2024, le Conseil constitutionnel rappelle pourtant ceci : « S’il apparaissait en cours d’année que l’évolution des charges ou des ressources était telle qu’elle modifierait les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative. »

Force est de constater que cette logique élémentaire n’a pas été respectée. Nous souhaitons qu’elle devienne plus automatique, et sans doute faudra-t-il en passer par une modification de la Lolf.

À ce stade, je tiens à rappeler que, si les comptes sont mauvais, ils sont justes, du point de vue comptable. Dès lors, les rejeter ne nous semble pas pertinent. Voter ce texte n’implique en aucun cas une adhésion à l’ensemble des choix politiques et fiscaux effectués ; il s’agit simplement d’acter un résultat comptable fait de choix que nous avons pour partie votés, et que Bruxelles espère… Ne le perdons pas de vue.

Aussi, ne souhaitant pas rejeter des comptes qui, fussent-ils dramatiques, s’imposent à nous, le groupe Union Centriste s’abstiendra majoritairement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a une constante depuis le projet de budget pour 2020 : le Gouvernement, via son ministre des déficits, M. Bruno Le Maire, annonce que des incertitudes risquent de faire vaciller l’équilibre budgétaire. Ce n’est pas pour autant que les choix économiques et budgétaires ont dévié. Permettez-moi de vous donner lecture des meilleures déclarations de l’ancien ministre.

Le 1^er octobre 2020, M. Le Maire indiquait au Sénat : « Nous assistons tout d’abord à un risque de fort ralentissement de l’économie mondiale, en raison notamment de multiples tensions : tensions commerciales croissantes entre les États-Unis et la Chine, tensions dans la région du Golfe et tensions en Europe avec le risque d’un Brexit sans accord. » Pas un mot sur la crise sanitaire. Il poursuivait ainsi : « De plus, la nouvelle donne économique que nous connaissons depuis plusieurs mois en Europe, inédite, conjugue ralentissement économique, croissance faible, taux d’inflation en dessous de la cible de la Banque centrale européenne (BCE) et taux d’intérêt faibles, voire négatifs. » Toujours pas de crise sanitaire à l’horizon, mais une succession d’assertions tendant à nous préparer à un dérapage des finances publiques. Sans sourciller, il réaffirmait : « […] contrairement à ce que j’entends beaucoup dire, nous maintenons une politique de l’offre. Je ne laisserai pas passer les critiques qui affirment que nous renoncerions à une telle politique, qu’il y aurait un tournant. »

Tout va mal, mais le cap est à l’offre toute… Tant pis s’il n’y a personne pour acheter ce qui est produit ! Tant pis si, en inquiétant les Français de la sorte, on les incite à préférer épargner quand ils en ont la possibilité ! Et tant pis pour les finances publiques à long terme !

Également au Sénat, le même déclarait le 30 septembre 2020 : « Néanmoins, l’axe fondamental de la politique du Gouvernement reste le soutien à l’offre et l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises, parce que c’est ainsi que l’ensemble de l’économie française pourra se redresser sur le long terme. Ces choix se font dans un contexte très difficile de persistance du virus et de grandes incertitudes économiques. »

Ce n’est plus de la constance ; c’est de l’entêtement : l’économie mondiale est, rappelons-le, à l’arrêt, mais il faut continuer de baisser les impôts en pleine crise sanitaire…

Autre déclaration – c’est peut-être celle que je préfère… –, datée, cette fois, du 22 septembre 2021 : « Je veux souligner les lignes de force de notre politique de finances publiques : la maîtrise des comptes, la baisse des impôts et la sincérité. […] En 2020, nous avons été confrontés à la crise la plus grave que la France ait eu à connaître depuis 1929. […] L’année 2022 doit marquer le retour progressif à la normale. […] Ce projet de loi de finances va marquer la fin de ce “quoi qu’il en coûte”. »

Si je suis d’accord avec « baisse des impôts », j’avoue que la « maîtrise des comptes » et la « sincérité » avaient quelque peu échappé aux membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky…

Enfin, en guise de présentation du budget qui nous intéresse, le projet de loi de finances pour 2023, le 26 septembre 2022, M. Le Maire, toujours lui, s’exprimait ainsi : « Comme vous l’avez rappelé, monsieur le président, les incertitudes n’ont jamais été aussi grandes : je pense aux conséquences de la guerre en Ukraine sur les prix de l’énergie, aux difficultés économiques de nos principaux partenaires et aux incertitudes politiques au sein de la zone euro. »

Comprenez-moi bien : je ne voudrais pas donner l’impression de tirer sur l’ambulance, mais la seule orientation de ces interventions, et donc de ces budgets, aura été, à chaque fois, de dénoncer le contexte, de tout miser sur la croissance, alors même que celle-ci était menacée, sans reculer à aucun instant sur la politique de l’offre aveugle matérialisée par la seule baisse des impôts !

Le résultat, c’est la dérive budgétaire ! En 2023, le déficit public atteint 173 milliards d’euros. Il est deux fois plus lourd qu’en 2019, presque au même niveau qu’en pleine crise sanitaire et qu’en 2021, et supérieur de 21,5 milliards d’euros à celui de 2022 !

Il y a une fable qui guide les gouvernements depuis 2017 : on nous dit que l’on peut faire mieux avec moins de dépenses, ce qui est rarement vrai, et qu’il y a plus de recettes lorsque l’on baisse les taux et que l’on supprime des impôts ; c’est tellement juste qu’en 2023, les recettes diminuent de 7,3 milliards d’euros par rapport à 2022.

S’il est possible que cela arrive, nous ne pouvons pas tolérer les 7,7 milliards d’euros en moins au regard des données de la loi de finances de fin de gestion adoptée le 30 novembre 2022, soit un mois avant la fin de l’exercice.

La politique de l’offre, c’est aussi celle qui vous conduit à taxer plus les ménages, via l’impôt sur le revenu et la TVA, que les bénéfices des entreprises. L’écart est de dix points au moins !

Le pire, c’est quand vous revendiquez 7 milliards d’euros d’économies par rapport à 2022, alors que ce montant est lié pour 84 % à des dispositifs mal conçus et suscitant du non-recours : les collectivités n’ont pas utilisé le filet de sécurité ou n’y étaient pas éligibles à cause des critères ; le prélèvement au profit de l’Union européenne a baissé mécaniquement de 1 milliard d’euros ; les prêts garantis par l’État ont été moins sollicités par les entreprises ; nos compatriotes ont moins demandé l’indemnité carburant, le chèque énergie et MaPrimeRénov’.

Si l’on ajoute les reports de crédits, soit 23,5 milliards d’euros, les gels et autres annulations, ce sont 38,4 milliards d’euros qui se baladaient au mépris des votes des parlementaires, même si les députés ont été privés de ce droit.

Désormais, 2023 est derrière ; 2025 est devant nous. Madame la ministre, permettez de conclure avec Paul Éluard : « Le passé est un œuf cassé, l’avenir est un œuf couvé. » (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, compte tenu du calendrier contraint, nous sommes amenés à examiner ce texte quasiment en prélude à la discussion du projet de loi de finances. Cet état de fait, qui est tout de même un petit peu baroque, traduit la difficulté et la fragilité de la situation dans laquelle nous nous trouvons.

Je me bornerai à formuler quatre observations.

Premièrement, il faudra sans doute trouver un moyen de sortir d’une telle situation, qui a, certes, des avantages, mais également beaucoup d’inconvénients. Il ne me paraît pas sain que le Parlement rejette, pour la troisième fois – dans le cas du seul Sénat, c’est même la cinquième fois ! –, une loi d’approbation des comptes. Nous avons un devoir de crédibilité vis-à-vis de tous les observateurs, des institutions, ainsi, malheureusement, que des marchés.

Ce à quoi nous assistons me paraît pour le moins paradoxal : alors que l’examen du projet de loi d’approbation des comptes était jadis présenté comme le moment le plus fort du processus budgétaire, celui qui permettait d’observer l’exécution des crédits et d’analyser l’efficacité des politiques publiques, le Sénat est amené aujourd’hui à ne pas le voter, ce qui peut s’interpréter non seulement comme une désapprobation de la gestion exercée, mais également comme une sanction des votes passés. Je pense qu’il y a lieu de s’interroger. Peut-être la commission des finances devrait-elle se saisir de la question. Si la mission de certification qui est assignée à la Cour des comptes est évidemment très positive du point de vue du budget de l’État, je me demande s’il ne faudrait pas envisager une réforme de la Lolf pour permettre une approbation tacite en l’absence de réserves de la part des sages de la rue Cambon.

Deuxièmement, je note que l’année 2023 a été marquée par un très fort dérapage, avec 28 milliards d’euros de déficit en plus, et que nous allons continuer sur cette pente délétère en 2024. Il faudra en tirer les leçons. Sans doute conviendrait-il, face à ce qui relèverait autrement de l’irresponsabilité, de rendre obligatoire le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative quand les comptes commencent à dériver.

Troisièmement, j’aimerais savoir si le fait que les rentrées fiscales sont inférieures aux prévisions vient enterrer la politique de l’offre. Pour ma part, je considère que de moindres rentrées fiscales n’infirment la politique de l’offre que lorsqu’elles ne sont pas financées par la baisse des dépenses. C’est toute la difficulté, en l’occurrence : il fallait financer ces recettes moindres. Il est possible – du moins, c’est ma conviction – que notre pays ait déjà atteint, voire dépassé, un certain seuil de tolérance fiscale, avec pour conséquence une diminution du rendement de l’impôt.

Du fait de la hausse de l’impôt sur les sociétés et, dans une moindre mesure, de l’impôt sur le revenu, nous ne sommes pas à l’abri de nouvelles mauvaises surprises dans les mois et les années à venir, en particulier si nous accablons certains secteurs – je pense en particulier au transport aérien – de taxes supplémentaires.

Quatrièmement, l’ampleur des dérapages nous conduit à nous interroger sur le bon réglage entre taxation et économies pour 2024, ainsi qu’entre ajustements budgétaires et préservation de la croissance. Le diable fiscal est sorti de sa boîte. Nous avons le débat avec l’Assemblée nationale, et nous l’aurons avec le Gouvernement. La question se pose s’agissant des coupes que subissent les collectivités territoriales.

Enfin, il faudra distinguer ce qui relève des mesures d’urgence à effet douloureux – elles ne sont pas forcément simples à voter ! – de ce qui devra relever, dès le début de l’année – je l’espère –, de mesures structurelles, qui, elles, seront un peu plus curatives. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale.

projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution, les dépenses des administrations publiques résultant de l’exécution exprimées en milliards d’euros courants, l’évolution des dépenses publiques résultant de l’exécution sur l’année exprimée en volume, les prélèvements obligatoires, les dépenses et l’endettement de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution et les principales dépenses des administrations publiques pour 2023 considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1^er A et du 2° de l’article 1^er E de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, ainsi que ces mêmes agrégats inscrits en loi de finances initiales pour 2023 et pour l’année 2023 dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 s’établissent comme suit :

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Ainsi que je l’avais annoncé pendant la discussion générale, cet amendement vise à actualiser l’article liminaire.

Comme vous le savez, depuis le dépôt du texte, le 17 avril dernier, l’Insee a procédé le 31 mai à une révision des chiffres du PIB pour l’année 2023. Certes, le déficit public reste inchangé, à 5,5 % du PIB. Mais le partage entre le solde structurel et le solde conjoncturel a été modifié : le premier est désormais de –5 %, contre –5,1 % auparavant, et le second est de –0,4 %, contre –0,3 % auparavant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire n’est pas adopté.)

Article 1^er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2023, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -172 972 201 009,24 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2023 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er n’est pas adopté.)

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2023 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 n’est pas adopté.)

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2023 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2023 s’établit à -124 929 938 604 € :

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 n’est pas adopté.)

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2023 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.