Séance du 30 avril 2024

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 18 avril 2024 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 35 bis, relatif au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

Dans quelles conditions démocratiques allons-nous débattre cet après-midi ? Les membres des commissions des finances des deux assemblées se sont vu communiquer une note confidentielle datée du 7 décembre 2023 – soit pendant le débat sur le budget – qui mettait en garde les ministres chargés des finances que vous êtes sur l’aggravation de 0,3 point du déficit public, lequel passait à 5,2 % du PIB.

Cette dissimulation, bien que préconisée par l’administration, est de nature à remettre en cause la sincérité du budget adopté à la fin de 2023 à coups de 49.3, sans vote par le Parlement.

Le déficit est finalement de 5,5 % du PIB cette année. La procédure pour déficit excessif, que vous défendez par ailleurs à Bruxelles, pourrait donc s’appliquer à votre politique budgétaire.

Excusez-moi de le dire, messieurs les ministres, mais votre insincérité budgétaire se poursuit dans l’élaboration du programme de stabilité sur lequel nous allons débattre aujourd’hui. Ce document est censé retracer la politique du Gouvernement à court et moyen terme, et il doit être transmis à Bruxelles.

Il est flou et insincère sur la forme : le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) doit contrôler les chiffres transmis ; or, cet organisme a regretté que sa saisine ait été tardive, incomplète et qu’elle ne permette pas d’éclairer précisément les choix faits, alors que les finances publiques de la France sont dans une situation préoccupante.

Ce document est flou et insincère sur le fond. Vous ne documentez rien, pas même les réformes que vous souhaitez mettre en œuvre pour ramener le déficit en deçà des 3 % du PIB à l’horizon de 2027. Sur quelles politiques ont été pris les 10 milliards d’euros rabotés par décret ? Nous attendons toujours de le savoir. Vous prévoyez 27 milliards d’euros d’économies en 2025. Par quelles réformes ? Nous l’ignorons.

Le programme des réformes, transmis en dernière minute, est un texte à trous, indigne d’un débat éclairé. L’insincérité de votre budget est vérifiable ; il nous en faut un nouveau. Un vrai débat démocratique s’impose, et vite ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – MM. Philippe Bas et Jean-Raymond Hugonet applaudissent également.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des finances, sur le programme de stabilité et l’orientation des finances publiques.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le président, monsieur le ministre des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous retrouver pour présenter ce programme de stabilité, qui définit notre stratégie de rétablissement des finances publiques jusqu’en 2027.

Je souhaite tout de suite combattre le procès en insincérité qui nous est fait, lequel est à la fois faux, injuste et déplacé : depuis sept ans que je suis chargé des finances, nos prévisions en matière de déficit et de croissance ont été vérifiées – à l’exception de la période de crise du covid-19 – avec des écarts dont l’ordre de grandeur était classique. Elles étaient donc justes la plupart du temps. En matière de croissance, la réalité a parfois même été au-delà de ce que le Gouvernement avait anticipé.

Vous viendrait-il à l’idée, monsieur le sénateur, de faire un procès en insincérité à tous les instituts de conjoncture qui avaient prévu une récession en 2023, alors que nous avions annoncé une croissance de 1 %, et que celle-ci a finalement atteint 0,9 % ?

Vous viendrait-il à l’idée de faire un procès en insincérité à tous ceux qui, depuis des semaines, nous expliquent que nous ferons 0 % au premier trimestre 2024, que la croissance est au ralenti, que l’économie française ne tourne pas et que tout va mal ?

Le Gouvernement avait prévu une croissance positive en 2024, l’Insee vient de confirmer que nous ferons 0,2 % au premier trimestre : faites ces procès à ceux qui se sont trompés et non au Gouvernement, dont les prévisions de croissance en 2023 ont été vérifiées, et qui vient de confirmer, avec ces résultats, que l’économie française est solide et se porte bien.

Assez de défaitisme ! Assez de cette manière systématique de peindre en noir la situation de l’économie française, des salariés, des industries et de tous ceux qui travaillent !

Je reconnais bien volontiers, monsieur le sénateur, qu’il s’est produit un accident sur les recettes en 2023, qui n’est pas acceptable et qui ne doit pas se renouveler. (M. le rapporteur général de la commission des finances le confirme.) Pour autant, ne confondons pas un accident avec la situation globale de l’économie française, laquelle est solide et résiste. Elle a enregistré, depuis 2017, de meilleures performances que les économies de tous les grands États européens, qu’il s’agisse de la Grande-Bretagne, de l’Italie ou de l’Allemagne.

Ne vaudrait-il pas mieux adopter un état d’esprit volontariste qu’un état d’esprit défaitiste ? Ne vaudrait-il pas mieux saluer le travail réalisé par les salariés, par nos industriels, par nos chefs d’entreprise, par nos patrons de PME, plutôt que de les accabler systématiquement de reproches et de critiques ?

M. Pascal Savoldelli. J’étais ce matin avec les travailleurs de Sanofi !

M. Bruno Le Maire, ministre. La chronologie de ces sept années se divise en trois temps.

Un premier a été marqué par le rétablissement des finances publiques, de manière à faire revenir le déficit sous les 3 %. Cela requerrait des mesures courageuses, qui ne furent pas faciles à défendre, comme la suppression des emplois aidés : nous avons été bien seuls à les défendre et à les adopter.

Le deuxième temps, j’y reviendrai, fut caractérisé par une crise économique telle que la France et les grands pays développés n’en avaient pas connu depuis 1929. À l’exception des périodes de guerre, il n’était jamais arrivé depuis lors que la richesse nationale s’effondre comme elle l’a fait pendant la période du covid-19. Il a fallu protéger, massivement et efficacement. Si c’était à refaire, je referais exactement la même chose.

Nous avons ensuite subi un niveau d’inflation que nous n’avions pas connu depuis les années 1970. Nous l’avons maîtrisé en deux ans, quand il avait fallu dix ans lors de cette précédente occurrence. Nous avons protégé massivement les Français en limitant leurs factures de gaz et d’électricité. Si c’était à refaire, je referais exactement la même chose.

Nous entrons à présent dans un troisième temps, le plus difficile : il faut revenir sur le chemin du rétablissement des finances publiques. J’ai parfaitement conscience qu’en France, dès lors que des mesures exceptionnelles ont été prises, elles ont tendance à devenir ordinaires. On vous explique alors que la prise en charge des factures d’électricité et de gaz pendant la crise, au fond, n’est pas une mesure de crise, mais doit devenir ordinaire, habituelle. Eh bien, non : ce serait irresponsable !

Si nous voulons que, demain, l’État puisse continuer à protéger en cas de crise, il faut mettre un terme aux dispositifs exceptionnels, relancer la croissance et réduire les dépenses publiques qui ne donnent pas les résultats attendus.

Pendant cette période de crise, en particulier pendant le covid-19, nous avons fait le choix, avec la majorité, de protéger massivement et efficacement. Nous pouvons en être fiers collectivement.

À l’époque, vous poussiez plutôt à la roue et vous me demandiez toujours plus de dépenses supplémentaires : à vos yeux, je ne faisais pas assez pour les restaurateurs, pour les hôteliers, pour les boîtes de nuit, etc. J’ai résisté à certaines demandes, et nous avons apporté les aides qui étaient indispensables.

M. François Bonhomme. Merci !

M. Bruno Le Maire, ministre. Replongeons-nous dans le contexte. À l’époque, Air France était menacée de faillite. Que fallait-il faire ? Abandonner cette compagnie ou lui proposer un prêt de 7 milliards d’euros ? Je suis fier d’avoir apporté cette somme à Air France pour que l’entreprise se redresse et obtienne les résultats que nous constatons maintenant.

M. Albéric de Montgolfier. Et les autres pays n’ont rien fait ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Renault était menacé de disparition ; nous lui avons accordé un prêt garanti par l’État de 5 milliards d’euros qui a sauvé cette entreprise et lui a permis de redémarrer sur des bases saines, avec des ouvriers, des ingénieurs, des techniciens qui font un travail exceptionnel et grâce auxquels ce fleuron de l’industrie automobile se porte bien. Qu’aurait-il fallu faire ? Laisser tomber Renault ?

Nous avons soutenu des petites et moyennes entreprises (PME), des très petites entreprises (TPE), nous avons aidé la filière aéronautique, le secteur de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, de l’événementiel…

Nous avons mis en place des mesures inédites en France, comme la prise en charge massive de l’activité partielle. Il était préférable que l’État le fasse et que nous ne perdions pas les compétences de ces secteurs, plutôt que de laisser tomber des salariés et leurs compétences, au risque de voir disparaître des pans entiers de notre industrie et de notre économie. Les résultats sont là.

Mme Laurence Garnier. Ah oui !

M. Bruno Le Maire, ministre. La France n’a pas connu de récession ; elle a amorti le choc inflationniste ; elle a été la première à retrouver son niveau d’activité d’avant la crise. Je m’étais engagé à donner les chiffres de l’inflation : celle-ci s’établit à 2,2 %.

Maintenant que ces crises ont été maîtrisées, que le covid-19 et l’inflation sont derrière nous, il nous faut revenir sur le chemin du rétablissement des finances publiques, comme nous l’avions fait en 2017, 2018 et 2019. Tel est l’objet de ce programme de stabilité, qui est ambitieux puisqu’il doit nous amener à faire en trois ans ce que nous aurions dû faire en quatre : revenir sous les 3 % de déficit public en 2027.

Plus nous serons nombreux à viser cet objectif – même si nous pouvons évidemment débattre des meilleurs moyens de l’atteindre – plus la France gagnera en crédibilité et en puissance. J’ai la conviction profonde que l’intérêt supérieur de la Nation, qui dépasse de loin les clivages politiques, commande d’y parvenir en 2027.

Comme je l’ai fait à l’Assemblée, je tends la main à toutes les sénatrices et à tous les sénateurs qui partagent avec nous la volonté de faire revenir le déficit public sous la barre des 3 % du PIB en 2027 et de contenir notre endettement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous vous avons proposé 7 milliards d’euros d’économies dans le projet de loi de finances (PLF)…

M. Bruno Le Maire, ministre. La feuille de route dont vous allez débattre est conforme à cette ambition et repose sur trois piliers crédibles, que les chiffres publiés ce matin viennent à nouveau de renforcer.

Le premier pilier de notre stratégie de rétablissement des finances publiques est la croissance et le plein emploi.

Il se trouve que, contrairement à ce qu’annonçaient les prévisionnistes, la croissance française est solide, puisqu’elle s’établit à 0,2 % au premier trimestre 2024 ; la consommation des ménages augmente de 0,4 % ; l’investissement des entreprises, qui devait soi-disant s’effondrer, a augmenté de 0,5 %, tout comme nos exportations, dont on annonçait également la chute. Je rends hommage à tous les salariés, à tous les entrepreneurs, à tous les secteurs économiques qui ont permis à l’économie française d’enregistrer ces résultats, qu’il nous faut désormais consolider.

La meilleure façon de le faire est de rétablir les finances publiques. Croissance et plein emploi, c’est le premier pilier de notre stratégie. Le jour où la France sera au plein emploi – autour de 5 % de chômage –, une grande partie de ses problèmes de finances publiques seront résolus.

Le deuxième pilier de cette stratégie est constitué par les réformes de structure. Je n’en citerai que deux.

Le projet de loi sur la simplification de la vie économique va être étudié prochainement au Sénat. Le coût de la complexité administrative a été évalué par le Sénat lui-même à 84 milliards d’euros par an ; une proportion importante de notre richesse nationale disparaît donc dans la complexité administrative, les procédures trop lourdes, les délais trop longs. La simplification, c’est de la croissance, de l’activité, de la liberté pour nos PME, pour nos TPE, pour nos artisans, pour nos commerçants, pour tous les secteurs économiques qui animent nos territoires.

La deuxième réforme de structure a été défendue encore récemment par le Premier ministre, c’est la réforme de l’assurance chômage. Celle-ci doit offrir une incitation à retrouver le plus vite possible un emploi. Tel est notre objectif.

Le troisième pilier est évidemment la réduction des dépenses. Certaines dépenses publiques sont efficaces et donnent les résultats attendus, d’autres ne le sont pas, et ne donnent pas de tels résultats. Ces dernières ne doivent pas continuer à être financées par le contribuable et toutes les revues de dépenses publiques que nous faisons visent à y mettre un terme.

Notre stratégie de rétablissement des finances publiques est claire et simple : de la croissance, des réformes de structure, de la réduction des dépenses là où cela est nécessaire parce que les résultats ne sont pas à la hauteur de nos attentes.

Pourquoi est-ce l’intérêt de la France de rétablir nos finances publiques ? Le sujet est disputé, nous l’avons constaté hier encore à l’Assemblée nationale : certains nous expliquaient que, dans le fond, on se moque de la dette et que le déficit n’a pas d’importance. « Laissons filer tout cela », disaient-ils, « ce n’est pas grave. »

Je crois exactement le contraire : le rétablissement des finances publiques est dans l’intérêt supérieur de la Nation comme de nos compatriotes.

Tout d’abord, parce que cela nous permet de rompre avec cette manie très française de considérer toute dépense de crise comme permanente, de confondre l’exceptionnel et l’ordinaire, dans une fuite en avant de la dépense publique dommageable à nos comptes et à notre nation.

Je vois bien, à l’occasion du rétablissement progressif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), combien cela suscite une levée de boucliers. Je rappelle toutefois que nous ne sommes toujours pas revenus au niveau d’avant la crise. Or il n’est pas illégitime de rétablir ce qui existait alors dès lors que celle-ci est passée. C’est ce que nous faisons, c’est juste et efficace.

La deuxième raison est que cela nous confère des marges de manœuvre pour faire face aux risques de crise et pour financer les investissements indispensables.

Qui ici prendrait le risque de désarmer l’État à un moment où la situation géopolitique peut se dégrader d’un jour à l’autre, et alors qu’une nouvelle pandémie peut toujours survenir ? Certainement pas moi. Ma responsabilité est de remplir les caisses de la Nation pour faire face, dans le cas où une crise surviendrait.

Cela nous offrira, de plus, des marges de manœuvre pour les investissements indispensables dans la défense, dans la sécurité, dans la transition climatique, en évitant des dépenses moins utiles ou moins nécessaires. Le premier des réarmements doit être le réarmement financier.

Enfin, contrairement à ce que prétendent certains, le rétablissement des comptes est bon pour notre croissance et pour notre économie. Je sais que cela est sujet à controverses – c’est d’ailleurs un beau sujet de débat politique. J’entends dire que nous serions tombés, avec ce programme de stabilité, dans l’austérité, au risque de provoquer une récession. C’est tout le contraire.

D’abord, notre niveau de dépenses publiques restera l’un des plus élevés de tous les pays développés. Croyez-moi, nous avons de la marge en la matière avant l’austérité.

Ensuite, le rétablissement des finances publiques entraîne deux conséquences positives majeures, que chacun doit bien comprendre.

La première est le retour de la confiance des ménages et des entreprises, qui sont incités, comme on le constate dans les derniers chiffres, à consommer et à investir. Dès lors que les finances publiques sont bien tenues, les ménages n’épargnent plus. Leur taux d’épargne s’élève à 17 % ; un des enjeux majeurs pour la croissance – cela commence à apparaître dans les chiffres de la consommation des Français – est qu’ils soient convaincus qu’il n’y aura pas d’augmentation d’impôts, et donc qu’ils consomment dès aujourd’hui.

Nous n’augmenterons les impôts ni avant ni après les élections européennes ; sachant cela, les Français pourront consommer, investir et acheter des biens, dans la mesure où ils seront certains de n’avoir pas besoin d’épargner en vue de futures augmentations d’impôts, parce qu’il n’en est pas question. C’est un gage de croissance et d’activité.

Deuxièmement, des comptes publics bien tenus permettent d’obtenir une baisse des taux d’intérêt, qui allège la charge de la dette et soutient la consommation et l’investissement.

Lorsque les agences décident de ne pas dégrader la note de la France, cela permet d’éviter que les écarts de taux entre la France et l’Allemagne ne s’accroissent : ceux-ci se sont réduits depuis cette décision, parce que notre stratégie de finances publiques et de croissance est crédible. Là est notre intérêt collectif, nous pouvons sans doute nous entendre sur ce point.

Comme je l’ai déjà dit, ma porte est ouverte – tout comme celle du ministre chargé des comptes publics – pour discuter des modalités à retenir et des décisions à prendre, mais sur le cap à suivre, une fois encore, je tends la main à tous, car nous avons intérêt à nous rassembler.

Enfin, moins de déficit et moins de dette, c’est évidemment moins d’argent pour les créanciers de l’État et plus pour les Français ; c’est éminemment souhaitable.

Cet objectif est-il hors de portée ? J’entends certains exprimer leur inquiétude, considérant que 2,9 % en 2027 serait un objectif inatteignable. Non, il s’agit seulement d’une affaire de détermination, de conscience et de méthode.

D’autres pays l’ont fait : la Finlande dans les années 1990, la Suède, le Danemark, l’Irlande, le Portugal plus récemment. Ce que tous les autres pays européens ont été capables de faire, pourquoi la France, au nom de je ne sais quelle mauvaise tradition historique, en serait-elle incapable ?

M. François Bonhomme. Il faut le dire !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous le ferons. Ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB en 2027 suppose de la constance et de la détermination ; cela implique de dépasser nos querelles politiques. En ce qui concerne la majorité, le ministre chargé des comptes publics et moi-même y sommes prêts.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de m’adresser à vous, avec Bruno Le Maire, à l’occasion de ce débat sur le programme de stabilité, qui actualise notre trajectoire macroéconomique et de finances publiques.

Cette actualisation fait suite à un ralentissement de l’économie mondiale, que nous avons observé à la fin de l’année 2023, et qui nous a conduits à abaisser notre prévision de croissance pour l’année 2024 de 1,4 % à 1 %, ainsi que l’a annoncé Bruno Le Maire dès le mois de février. Nous ne sommes pas le seul pays européen à avoir agi ainsi.

Malgré cette conjoncture moins favorable, les fondamentaux de notre croissance restent solides, soutenus par les réformes structurelles, les investissements mis en œuvre depuis 2017 et, de façon plus conjoncturelle, par l’accélération de la consommation des ménages permise par la baisse de l’inflation comme de leur taux d’épargne.

Ce matin même, l’Insee a publié son estimation de croissance pour le premier trimestre 2024, qui est de 0,2 %, après 0,1 % au quatrième trimestre 2023. Notre acquis de croissance est donc de 0,5 % pour l’année 2024.

Cette estimation est en ligne avec la prévision publiée par la Banque de France : le 11 avril dernier, celle-ci a en effet indiqué que le PIB était en hausse de 0,2 % au premier trimestre, un chiffre qui n’est, selon elle, « pas incompatible avec une prévision de 1 % sur l’année ».

Dans ce contexte, nous maintenons les grands principes qui ont conduit notre action jusqu’à présent. J’entends ici insister sur deux points.

Premièrement, nous conservons la boussole qui guide notre action en matière de finances publiques : un retour sous la barre des 3 % de déficit à l’horizon 2027. Pour atteindre cet objectif, nous réajustons notre trajectoire, avec une première marche crédible qui tient compte du double effet de l’exécution de 2023 et de la révision de la croissance pour 2024. L’objectif est de ramener le déficit de 5,5 % à 5,1 % en 2024. La suite de la trajectoire est également modifiée pour atteindre 2,9 % en 2027 : nous visons un déficit de 4,1 % en 2025, et de 3,6 % en 2026.

Au début du premier quinquennat du Président de la République, avant les crises, notre politique avait déjà permis de ramener le déficit sous les 3 %, puisque celui-ci atteignait 2,4 % en 2019 ; nous maintenons notre engagement à revenir sous les 3 % d’ici à la fin du quinquennat.

Deuxièmement, nous ne changeons pas une politique économique qui a fait ses preuves. Nous continuons de mener une politique de l’offre, qui soutient la croissance, la création d’emplois et l’activité. Ainsi, depuis 2017, 2,4 millions d’emplois ont été créés ; le taux de chômage est au plus bas depuis quarante ans ; et la réindustrialisation fait aujourd’hui de notre pays l’une des locomotives de l’Europe.

Nous ne prenons pas de tels engagements en matière de finances publiques pour les agences ou pour les investisseurs, nous les prenons afin de préserver des marges de manœuvre qui nous permettent de financer nos priorités et de préparer l’avenir du pays.

Cette trajectoire requiert un effort partagé. Je veux rappeler la décision déjà prise pour tenir notre objectif en 2024, avec le décret d’annulation de février 2024 : 10 milliards d’euros de crédits ont été annulés sur l’ensemble du budget de l’État, dans le cadre prévu par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).

À ceux qui sont tentés de nous accuser d’austérité, je réponds que nous en sommes loin : ces 10 milliards d’euros de crédits représentent moins de 1,5 % des crédits ouverts dans le périmètre de dépenses de l’État. Ces économies ont été fixées en visant les dépenses publiques pilotables en cours d’année, mais aussi celles qui emportent le moins de conséquences sur notre croissance économique. Elles portent notamment sur l’aide publique au développement, sur MaPrimeRénov’ ou sur le compte personnel de formation.

Nous avons également réduit les dépenses de fonctionnement de l’État et des opérateurs, pour un État plus sobre. Ces efforts nous ont déjà conduits à diminuer de 150 millions d’euros la facture énergétique de l’État, à céder pour 280 millions d’euros de biens immobiliers, et à diviser par trois les dépenses de conseil en deux ans. Chaque ministère, en responsabilité, a pu choisir comment affecter cette baisse de crédits dans le budget qu’il gère.

Pour tenir l’objectif de 5,1 % en 2024, nous savons qu’un effort supplémentaire, estimé à 10 milliards d’euros, sera nécessaire ; il devra, lui aussi, être partagé.

Dans le budget de l’État, une part importante des crédits mis en réserve de précaution – soit plus de 7 milliards d’euros – ne sera pas utilisée. Les ministères devront donc, sauf cas exceptionnel, exécuter leur budget dans le cadre des crédits disponibles, sans mobiliser cette réserve. Nous allons piloter la gestion au mois le mois, dépense par dépense, pour garantir que cela sera bien le cas.

En un mot, nous devons tenir les dépenses de l’État en 2024, comme nous l’avons fait en 2023 : grâce à un bon pilotage, celles-ci ont en effet été inférieures de 7 milliards d’euros au budget initial l’année dernière. En 2024, nous appliquerons exactement la même méthode.

Ces mesures ne remettent pas en question les grands équilibres du budget pour 2024 : les dépenses vertes continueront à augmenter, et les budgets de la sécurité intérieure, des armées, de la justice, de l’éducation nationale et de la recherche progresseront encore.

Concernant les collectivités territoriales, nous avons eu l’occasion, avec Bruno Le Maire, Christophe Béchu et Dominique Faure, d’affirmer une fois de plus devant le Haut Conseil des finances publiques locales (HCFPL), le 9 avril dernier, que la maîtrise de nos dépenses publiques restait un effort partagé.

L’objectif pour les prochaines années, conformément à la loi de programmation des finances publiques (LPFP), entre 2024 et 2027, est que les dépenses de fonctionnement progressent un peu moins vite que l’inflation. Il n’a pas varié depuis l’adoption de la LPFP et autorise donc une augmentation de 1,9 % au maximum.

Pour y parvenir, nous devons nous poser la question de l’efficacité de l’action publique, de l’enchevêtrement des responsabilités et des moyens de réduire son coût. Les conclusions qui seront bientôt présentées par Boris Ravignon iront dans ce sens et nous permettront de dégager des pistes de travail, au même titre que la mission menée par le député Éric Woerth.

Je demeure convaincu que c’est par le dialogue que l’État et les collectivités territoriales parviendront ensemble à construire des solutions face à la dégradation de nos finances publiques.

Dans le champ social, nous poursuivrons nos efforts de maîtrise de la dépense, afin de respecter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), comme ce fut le cas en 2023.

Concernant les recettes, nous avons souffert du ralentissement économique qui s’est produit à l’échelle mondiale en 2023. Au total, nous avons perçu 21 milliards d’euros de recettes en moins par rapport à ce que nous anticipions.

À ceux qui sont tentés par un procès en insincérité, je rappelle, tout d’abord, que ce retournement de la conjoncture et son impact sur nos recettes se sont produits tardivement dans l’année et n’ont été confirmés qu’après l’adoption de la loi de fin de gestion.

En outre, de tels écarts par rapport aux prévisions de recettes se sont déjà produits dans le passé. En 2011, par exemple, le rendement de l’impôt sur les sociétés (IS) a été inférieur de près de 6 milliards d’euros aux attentes ; en 2013, les recettes avaient également chuté, provoquant un écart de plus de 25 milliards d’euros entre l’objectif fixé en PLF et le déficit constaté.

Le ralentissement des recettes observé en 2023 aura donc des répercussions pour 2024. Pour autant, nous n’envisageons pas de changer notre politique fiscale, même si celle-ci pourra prendre en compte des situations exceptionnelles, dans une logique d’efforts partagés.

Comme nous l’avons fait par le passé pour les énergéticiens, les sociétés d’autoroute, les raffineurs de pétrole ou les laboratoires de biologie, des mesures seront prises en 2024, notamment sur la base des travaux des parlementaires, comme le Premier ministre l’a annoncé. Nous nous sommes d’ores et déjà engagés à travailler sur la question des énergéticiens et des rachats d’actions.

J’en viens, pour conclure, à l’année 2025. Nous pourrons compter sur une croissance solide, prévue à 1,4 %, soutenue par la consommation des ménages, par le rebond de l’investissement des entreprises et du commerce extérieur. La croissance et l’emploi sont les meilleurs alliés de nos finances publiques.

Malgré cette croissance solide, nous aurons encore un effort important à produire, prioritairement sur les dépenses, avec pour objectif de ramener le déficit à 4,1 % pour 2025. Pour y parvenir, nous devrons faire des économies dans tous les champs. Le travail est engagé avec les revues de dépenses, en maintenant un haut niveau d’ambition en matière de réformes structurelles ; il est engagé avec vous, parlementaires, grâce au dialogue que nous avons déjà commencé à mener au Sénat comme à l’Assemblée nationale.

Je veux le dire une fois encore devant la représentation nationale : dans la période que nous traversons et face à la conjoncture, cette nouvelle trajectoire reflète la détermination du Gouvernement à maîtriser la dépense publique, à tenir nos objectifs et à préparer l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)