Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
article 4
Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Cet amendement purement rédactionnel vise à supprimer l’alinéa 48 de l’article 4, qui est satisfait par l’article L. 2372–1 du code du travail.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fargeot, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Il est favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
1° De transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et de prévoir les dispositions de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition :
a) En prévoyant que la transposition corresponde au moins au champ d’application des articles L. 225–18–1 et L. 226–4–1 du code de commerce ;
b) En garantissant, dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales, l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l’ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs modalités de désignation ;
c) Sans ajouter au droit en vigueur à la date de la présente habilitation de nouvelles sanctions encourues en cas de méconnaissance des obligations relatives à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ;
d) En désignant un ou plusieurs organismes chargés de suivre, d’analyser et de soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition des conseils d’administration et de surveillance des sociétés commerciales et doté de moyens suffisants à l’exercice de ces missions ;
e) Avec les adaptations nécessaires, en harmonisant les règles en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes applicables aux conseils d’administration ou de surveillance des établissements publics avec celles prévues pour les sociétés commerciales et en les étendant aux groupements d’intérêt public ;
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Cet amendement, également rédactionnel, vise à sécuriser, au regard de l’article 38 de la Constitution, l’habilitation issue des débats parlementaires.
Les régimes issus, d’une part, de la directive Women on Boards et, d’autre part, de la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann, sont très proches. Néanmoins, il existe entre ces deux régimes des différences techniques qui font peser un risque de superposition de ces textes. C’est ce qui justifie cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fargeot, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Transposer les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, dans leur rédaction résultant de l’article 38 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ;
2° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives non codifiées, pour assurer, dès l’entrée en application du même règlement, leur cohérence et leur conformité avec les dispositions de ce dernier ;
3° Définir les compétences respectives de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application dudit règlement ;
4° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des 1° à 3° du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Le règlement TFR a élargi aux transferts de crypto-actifs les obligations de transparence qui s’imposaient jusqu’alors seulement aux transferts de fonds classiques et introduit de nouvelles obligations de vigilance dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, en complément du règlement Mica.
Cet amendement tend à réécrire l’alinéa 12 de l’article 6 de manière à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans le même esprit, les mesures d’ordre législatif de la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fargeot, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
au IV
II. – Alinéa 9
Après le mot :
mentionnées
insérer les mots :
au I
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fargeot, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 513–2
par la référence :
L. 513-1
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
selon des modalités définies par décret
IV. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° bis L’article L. 571–8 est abrogé ;
V. – Alinéa 28
1° Après la référence :
1°,
insérer la référence :
c du 2°,
2° Après la référence :
6°,
insérer la référence :
6° bis,
VI. – Alinéa 29
Supprimer la référence :
, b
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Cet amendement, dont le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est à l’origine, tend à apporter deux précisions.
La chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte exerce les missions relatives à l’identification et à la traçabilité animale à la place de l’établissement de l’élevage. À compter du 1er janvier 2026, les missions relatives à l’identification et à la traçabilité animale seront entièrement transférées aux chambres d’agriculture. Aussi – c’est la première précision –, il convient d’abroger, à compter de cette date, l’article L. 571–8 du code rural et de la pêche maritime.
Par ailleurs – seconde précision –, cet amendement vise à fixer, par cohérence, au 1er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur du c) du 2° du I de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fargeot, rapporteur. Il est favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Louis Vogel, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Louis Vogel. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la prochaine mandature, issue des élections européennes du 9 juin prochain, sera déterminante dans un monde en plein mouvement, pour ne pas dire en pleine crise.
L’Union européenne, ce n’est pas qu’un vœu ; ce sont des réalisations concrètes qui ont une influence sur la vie quotidienne de nos concitoyens, qu’il s’agisse de lutte contre le changement climatique, de guerre économique, ou de protection des citoyens.
Les Ddadue nous rappellent cette réalité ; ce texte-ci ne fait pas exception. Il compte plus de trente articles, répartis en six titres, eux-mêmes divisés en de nombreux chapitres portant sur des sujets très variés, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État. Cela va du droit de la consommation à la politique agricole, du droit des sociétés jusqu’à celui de l’énergie, en passant par la récente révision du règlement Reach sur la protection de la santé humaine et de l’environnement.
Je salue donc le travail réalisé par les deux chambres, par les rapporteurs du texte à l’Assemblée nationale, Ludovic Mendes et Daniel Labaronne, ainsi que par les rapporteurs de la commission spéciale du Sénat, Cyril Pellevat et Daniel Fargeot, dans un laps de temps extrêmement court.
De manière générale, ce texte, fortement teinté de dispositions sur le droit de la consommation et le droit des sociétés, sur les questions monétaires, financières et bancaires, traite de sujets marquants pour la vie économique. Il intègre également des avancées importantes, notamment l’incorporation dans notre droit du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui sont dans la droite ligne de la volonté exposée lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
La bonne application de ces dispositifs, avec une période transitoire, permettra de donner corps aux impulsions que la France a pu donner au niveau européen.
De même, les avancées concernant les systèmes d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne apportées par le Sénat sont préservées. Cela démontre, si cela était nécessaire, le sérieux du travail de notre commission spéciale.
Par ailleurs, en première lecture, nous évoquions l’importance de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Aussi, nous nous félicitons de l’élargissement de la liste des congés concernés par les dispositions de ce texte. Ce point a été conservé, ce qui va dans le bon sens.
Enfin, j’aimerais évoquer deux nouveautés introduites par l’Assemblée nationale.
Premièrement, l’article 33 bis met de l’huile dans les rouages de la distribution des fonds européens. Le groupe Les Indépendants, sous la houlette de notre ancienne collègue Colette Mélot, avait été à l’initiative de la constitution d’une mission d’information sur la sous-utilisation, en règle générale, des fonds européens, spécialement en France. Le rapport qui en a résulté demandait plus d’ambition, au service des territoires. Cet article y contribue, mais nous devrons persévérer pour améliorer le système.
La seconde nouveauté est l’article 35, qui permet de progresser dans les adaptations nécessaires de notre droit au sujet de la majorité numérique et de la lutte contre la haine en ligne. Nous devons rester intraitables et imposer nos propres règles : tout ce qui est interdit hors ligne doit l’être également en ligne ! Il s’agit, là encore, d’un sujet particulièrement cher au groupe Les Indépendants.
Nous le constatons, c’est à l’occasion de l’examen de ces textes, lors de leur intégration au droit interne, que nous pouvons, enfin, choisir l’Europe que nous voulons. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants défend depuis sa création la fin de la surtransposition, qui est un mal bien français. Elle nous a pénalisés à de nombreuses reprises, notamment lors de la crise majeure qu’a récemment traversée le secteur de l’agriculture.
La logique est la même pour les mauvaises transpositions ou les erreurs de transposition. À cet égard, je salue l’article 7 ter, qui, précisément, corrige des erreurs de transposition.
Pour conclure, j’indique que le groupe Les Indépendants votera bien sûr en faveur du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour le groupe Union Centriste.
M. Daniel Fargeot. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que rapporteur de la commission spéciale, j’ai eu pour mission d’examiner au fond vingt-trois articles de ce projet de loi Ddadue, texte sans conteste hétéroclite.
Je rappellerai que nos travaux préparatoires ont relevé des douze travaux d’Hercule : un seul mois entre la présentation du texte en Conseil des ministres et son examen initial au Sénat, sans étude d’impact exhaustive.
Imposer à notre chambre de travailler dans la précipitation sur des sujets techniques qui méritent une analyse approfondie trahit un manque de considération extrême.
Pour autant, le Sénat a substantiellement modifié ce texte avec l’adoption d’une trentaine d’amendements, dont l’essentiel des dispositions a d’ailleurs été conservé dans le texte de la commission mixte paritaire, ce qui me paraît tout à fait convenable.
Je tiens à remercier le rapporteur pour l’Assemblée nationale, Ludovic Mendes, ainsi que Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis, de nos échanges constructifs qui nous ont permis d’aboutir sur ces différents sujets.
Je me réjouis du maintien de la totalité des apports sénatoriaux à l’article 1er, relatif au déploiement des infrastructures de recharge en carburants alternatifs, et à l’article 31, relatif à la mise en conformité du calendrier national d’interdiction des microplastiques avec le nouveau calendrier européen.
En matière de droit agricole, j’ai maintenu à l’article 34 les clarifications concernant le rôle des chambres d’agriculture et de Chambres d’agriculture France en matière d’identification animale, agrémentées des améliorations proposées par l’Assemblée nationale.
Je souhaite revenir sur un sujet particulièrement sensible de ce texte, celui de la réforme de la garde à vue, qui ne concerne rien de moins que le droit d’accès à un avocat dans la procédure pénale. Alors que le Gouvernement était alerté depuis plus de deux ans de la non-conformité de nos règles de garde à vue au regard de la directive C de 2013, il a présenté au Parlement une réforme fort mal conçue et très approximative.
En moins de quatre semaines, avec le président Buffet, nous avons œuvré pour faire en sorte que la clé de voûte de la procédure pénale ne s’effondre pas, en préservant la capacité de nos officiers de police judiciaire (OPJ) et de nos magistrats à mener sereinement leurs enquêtes. À ce titre, nous conservons la mention selon laquelle l’avocat choisi ou commis d’office doit se présenter sans retard indu.
C’est là un aboutissement heureux pour le Sénat, qui a su rétablir la possibilité d’une audition immédiate.
Je veux revenir rapidement sur l’article 3, relatif à l’influence commerciale. Nous avons restreint le périmètre dans lequel le Gouvernement pourra agir par voie d’ordonnance, pour préserver l’essence même du texte voté à l’unanimité par nos deux chambres en juin dernier.
Un autre sujet me tient à cœur : les dispositions de l’article 5, relatif aux règles de parité entre femmes et hommes dans les sociétés cotées.
Cet article avait été supprimé à l’Assemblée nationale, bien que cette mesure doive être transposée. Le Gouvernement nous a donc proposé un amendement de compromis, concerté entre les deux chambres, qui reprend les apports du Sénat, notamment en renforçant les dispositions en la matière pour les entreprises d’État et autres groupements à caractère public. Il s’agit là d’une volonté, affirmée par le Sénat, de rendre l’État un peu plus exemplaire.
Enfin, deux articles ont été insérés par l’Assemblée nationale, et non des moindres. Nous déplorons la méthode retenue par le Gouvernement, qui consiste à ajouter, sans examen et débat au Sénat, des mesures dont les conséquences sont substantielles pour le quotidien des Français et des entreprises. Madame la secrétaire d’État, ne laisser que quatre jours au Sénat pour en étudier les termes relève d’une nouvelle avanie !
Aussi avons-nous obtenu la suppression de l’article 3 bis autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer les directives relatives aux contrats de crédit aux consommateurs et aux contrats de services financiers conclus à distance.
L’échéance de transposition des directives ayant été fixée au mois de décembre 2025, il n’y a aucune urgence, madame la secrétaire d’État.
Cela ne vaut pas pour l’article 32 bis, qui met en conformité avec le droit de l’Union européenne des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie ordinaire. Une transposition rapide au regard du droit européen, attendue par l’ensemble des acteurs, s’imposait en la matière.
Pour autant, la rédaction proposée, fruit d’une surinterprétation relevant de la surtransposition, avait pour conséquence d’ajouter une nouvelle charge administrative aux entreprises, déjà très affectées par cette mesure.
Cet article ainsi rédigé aurait désorganisé l’ensemble du tissu des très petites entreprises (TPE), des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). La déconnexion aurait été manifeste, alors que nous appelons tous de nos vœux la nécessaire simplification normative. J’ai donc défendu une réécriture plus en phase avec le fonctionnement quotidien de ceux qui produisent de la valeur.
Pour conclure, mes chers collègues, je veux réaffirmer un principe dont ce texte est une nouvelle démonstration : à la précipitation, nous préférons la réflexion ; plutôt que la déconnexion, nous choisissons la concertation. C’est bien dans cet état d’esprit que le Sénat travaille pour sécuriser notre ordre juridique. Je vous invite donc à voter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année, la chasse au Ddadue est très nocturne ! (Sourires.)
Ce texte de transposition du droit européen dans le droit français porte, cela a été dit, sur des sujets très hétérogènes, souvent techniques, mais qui peuvent être très importants : importants pour la cohérence de notre droit national avec le droit européen ; importants aussi parce qu’ils touchent souvent à des aspects concrets de la vie de nos concitoyens ou à la puissance de notre Union européenne.
Je tiens une nouvelle fois à saluer le travail des rapporteurs de la commission spéciale et de la commission mixte paritaire.
Si notre marge de manœuvre dans cet exercice de transposition est mince, le groupe écologiste du Sénat se félicite de voir quelques avancées inscrites dans le droit national.
Je pense par exemple à l’harmonisation de l’objectif de parité, à l’article 5, rétabli en commission mixte paritaire en ligne avec la directive Women on Boards ou, à l’article 11, à la meilleure gestion des déchets de batteries, un sujet fondamental pour l’avenir de cette filière en Europe et dans notre pays.
Nous transcrivons avec ce texte une partie des mesures du pacte vert européen, le Green Deal. Si quelques avancées ont pu être obtenues, c’est avec inquiétude que, plus généralement, nous observons aujourd’hui un décalage fort entre les ambitions initiales du pacte vert et les textes votés, sans parler de ceux qui sont carrément reportés sine die.
De ce point de vue, madame la secrétaire d’État, la France est loin d’être exemplaire. À l’égard de la directive sur les énergies renouvelables, notamment, l’attitude du gouvernement français a été particulièrement critiquable. Obsédée par son nucléaire, la France a conclu des alliances néfastes avec les pays gaziers, réduisant de fait les objectifs européens en matière d’énergies renouvelables.
Sur ce sujet fort d’articulation entre le droit national et le droit européen, il faut écouter l’alerte très explicite du Haut Conseil pour le climat : « Cependant, à ce jour, le Haut Conseil pour le climat constate qu’après plusieurs consultations et débats, ni la loi de programmation énergie et climat, ni la stratégie française énergie et climat, ni la troisième stratégie nationale bas-carbone (Mme Audrey Linkenheld le confirme.), ni le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, ni la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie n’ont été formellement adoptés, en dépit des obligations législatives. » Et le Haut Conseil de conclure qu’il « ne peut que s’inquiéter du risque de recul de l’ambition de la politique climatique induit par les dérives de calendrier de ses instruments les plus structurants ».
À ce titre, nous regrettons une nouvelle fois que les amendements par lesquels nous proposions de retranscrire les articles de la directive RED III dans le Ddadue n’aient pas été votés. Nous aurions ainsi pu procéder par anticipation.
Concernant l’interdiction des microplastiques, nous regrettons que la commission mixte paritaire ait maintenu l’inscription d’un moins-disant environnemental dans le droit national, alors que nous proposions, comme d’autres groupes de notre assemblée, de supprimer cet article afin de conserver notre ambition en la matière.
Nous nous félicitons que la version issue des travaux de l’Assemblée nationale de l’article 28, qui affecte directement les droits de la défense, ait été conservée par la commission mixte paritaire, même si demeurent des dispositions de nature à affaiblir les droits de la défense, par exemple en cas d’investigation urgente ou de retard indu de l’avocat.
Nous regrettons aussi l’insertion, à la suite du vote d’un amendement du Gouvernement, d’un nouvel article 32 bis relatif aux droits des salariés arrêtés pour maladie, qui contient une disposition discriminatoire. Ainsi, les salariés n’accumuleront pas le même nombre de jours de congés payés selon la nature de leur arrêt maladie : accident du travail, maladie professionnelle ou arrêt simple. Il s’agit d’une mesure dangereuse, que nous dénonçons. Le principe d’un arrêt maladie est de permettre à celui qui en bénéficie de se soigner ; il ne s’agit pas d’une période de repos et encore moins d’un congé. Pour les écologistes, il est inconcevable d’inscrire dans la loi une inégalité de traitement au détriment des travailleurs malades.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe GEST s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
M. Pierre Barros. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’adaptation au droit européen prend du temps, mais ce temps est essentiel pour respecter le processus démocratique et pour tenter de rendre plus cohérent un texte qui porte sur des sujets particulièrement hétéroclites.
Cet exercice est quand même assez douteux, au regard du peu de temps qui nous a été imparti pour réaliser ce grand chelem réglementaire et législatif.
Pourtant, à quoi bon se presser quand on sait que, une fois les textes votés et promulgués, les décrets d’application nécessaires tardent souvent à paraître ? Le précédent texte du même ordre, la loi du 9 mars 2023, qui compte trente-neuf articles, n’a vu à ce jour que vingt et un de ses décrets d’application publiés.
Au cours de la commission mixte paritaire qui s’est réunie mercredi dernier pour examiner ce texte, c’est plus d’une trentaine d’articles que nous avons vus passer en vingt à vingt-cinq minutes. C’est quand même assez remarquable…
D’ailleurs, plusieurs de ces articles mériteraient qu’on évite toute précipitation dans la publication des décrets d’application.
En effet, déjà en décembre dernier, nous étions plusieurs à alerter sur les risques liés aux micropolluants, dont le texte final persiste à repousser l’interdiction. Aujourd’hui, la presse se fait l’écho d’un nouveau scandale, celui des polluants éternels que sont les PFAS – les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
Demain, peut-être, un autre scandale pointera, avec toujours la même recette : une avancée technologique, une recherche de profits immédiats au détriment des consommateurs et des travailleurs qui manipulent ces substances, qui se révèlent finalement néfastes pour la santé publique. On le sait désormais : les micropolluants ne provoquent pas de micropollutions !
Ce texte contient d’autres aberrations en matière environnementale, comme les quotas gratuits des marchés de carbone. Cette supercherie purement financière a été créée pour contourner la TVA générée par les transactions sur les ventes de quotas carbone. C’est particulièrement vrai pour le secteur des transports, qui est justement le secteur concerné par la mise en place de ces quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre, et dont les émissions ont augmenté très fortement – 16 % en trente ans.
Pour les autres secteurs, comme l’industrie, la réduction des émissions est largement due aux délocalisations, facilitées par une réglementation européenne qui fait supporter la production du CO2 par d’autres pays du monde avec des normes environnementales plus permissives.
Par ailleurs, le chemin parcouru vers la parité dans les organes de gouvernance est encore insuffisant au regard de l’ambition d’une égalité réelle. Il nous est proposé une parité d’au moins 40 %, et ce sans sanction supplémentaire à l’encontre de ceux qui ne respecteraient pas cette obligation. Curieuse façon de traiter une grande cause nationale !
Le texte demeure également insuffisant sur la question du report des congés prévus des salariés ayant connu un arrêt pour longue maladie. Les syndicats demandaient plus de lisibilité ; ils n’auront pas été entendus. En définitive, le texte n’intègre pas la jurisprudence de la Cour de cassation et crée une forme de discrimination défavorable aux personnes en mauvaise santé, ce qui constitue pour elles, malheureusement, une double peine.
Les reculs de ce texte sont aussi inquiétants en ce qui concerne le régime de la garde à vue. Certes, il va moins loin que ce qu’avait initialement proposé le Sénat, mais les dispositions retenues sont malheureusement toujours au détriment du prévenu. Finalement, il apparaît qu’il est plus facile de porter atteinte au droit des prévenus que de porter le progrès social et écologique.
Pour toutes ces raisons, même si nous reconnaissons très sincèrement la grande qualité du travail réalisé par les rapporteurs, nous nous abstiendrons sur ce texte.