M. le président. La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Monsieur le ministre, nous avons plaisir à vous retrouver, un an après la première lecture de ce texte, lors de laquelle vous étiez déjà présent.
M. Michel Canévet. Lors de la deuxième lecture, le Gouvernement était représenté par le ministre de l’économie et des finances, que nous avons également eu plaisir à retrouver dans l’hémicycle. Aujourd’hui, vous revenez lesté d’une charge supplémentaire, celle de l’énergie ; j’y reviendrai.
Monsieur le président, mes chers collègues, ce texte ne révolutionnera pas la situation d’EDF. Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, il apporte plusieurs précisions concernant l’accès aux tarifs réglementés. Il était important que nous saisissions l’occasion de protéger les consommateurs, même si la rapporteure a démontré que les offres de marché étaient encore souvent plus avantageuses que les tarifs réglementés.
Les membres du groupe Union Centriste sont, je le rappelle, particulièrement attachés à la défense des consommateurs.
Le principal manque de ce texte concerne l’actionnariat salarié. Nous ne sentons pas une volonté de la part du Gouvernement de le promouvoir, et nous ne pouvons que le déplorer. Monsieur le ministre, vous étiez il y a cinq ans le rapporteur de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, dont l’un des objets était d’améliorer le partage de la valeur et l’accès des salariés aux responsabilités au sein des entreprises.
L’objectif, qui ne figure pas dans la loi, était alors que le capital des entreprises cotées puisse être détenu à hauteur de 10 % par les salariés. Hélas, force est de constater que l’actionnariat salarié tend à se réduire en Europe et que, en France, nous sommes très loin des objectifs fixés. En effet, à la fin de 2023, l’actionnariat salarié représentait 4,25 % du capital de nos entreprises cotées. C’est dire le chemin qu’il nous reste à parcourir !
Selon nous, l’État doit être exemplaire en la matière. Nous regrettons donc que la proposition de loi ne fixe aucun objectif chiffré au groupe EDF en termes d’actionnariat salarié. Les autres grandes entreprises du secteur, TotalEnergies et Engie, pratiquent l’actionnariat salarié à des niveaux intéressants. Il serait regrettable que le principal producteur d’électricité dans notre pays n’adopte pas un schéma similaire.
Cela le serait d’autant plus que chacun d’entre nous sait que, pour redresser la situation d’EDF, il convient de mobiliser l’ensemble des salariés pour qu’ils participent à la bonne marche de l’entreprise. Or l’un des moyens de le faire est bien sûr de partager le capital avec ces derniers. Nous comptons sur le Gouvernement pour s’engager sur cette voie par décret, puisque cette option a été choisie.
Monsieur le ministre délégué, je l’ai rappelé, vous êtes désormais chargé de l’énergie. Je profite donc de votre présence pour vous faire part de l’attachement des membres du groupe Union Centriste à l’élaboration d’un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Il est absolument nécessaire que nous fixions un cap.
M. Thomas Dossus. Il serait temps !
M. Michel Canévet. Ce texte y pourvoit en partie pour EDF au travers du contrat décennal, qui sera révisé tous les trois ans, mais il nous semble important d’aller bien au-delà, car les enjeux énergétiques sont capitaux pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens, mais aussi et surtout pour la compétitivité économique de nos entreprises.
Un cap doit donc être fixé pour que nos entreprises puissent acheter de l’énergie à un coût le plus attractif possible. Nous avons aussi besoin de développer des initiatives pour diversifier notre production d’énergies renouvelables.
M. Thomas Dossus. Eh oui !
M. Michel Canévet. Nous nous appuyons beaucoup sur l’éolien, le solaire ou encore, depuis longtemps d’ailleurs, l’hydraulique, mais il existe d’autres formes d’énergies renouvelables, que nous devons développer. Cela ne pourra se faire sans une réelle volonté politique. Je pense notamment à la production de gaz par méthanisation et à l’ensemble des énergies marines, au-delà du seul éolien en mer.
Il faut encourager l’ensemble de ces filières. Le Gouvernement doit absolument se saisir du sujet et fixer le cap pour que demain, dans notre pays, les acteurs de terrain puissent explorer de nouvelles technologies. C’est ainsi que le coût de production des énergies renouvelables atteindra un niveau satisfaisant.
Voilà deux ans, la situation de notre parc nucléaire a suscité un certain nombre d’interrogations. Nous devons non seulement décarboner la production d’énergie – c’est une évidence –, mais aussi la diversifier, en adoptant le mix le plus productif possible. De même, nous devons si possible vendre notre production énergétique aux autres pays d’Europe.
Tels sont les différents enjeux du projet de loi de programmation que nous, membres du groupe Union Centriste, appelons de nos vœux ! (M. Christian Bilhac applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Thomas Dossus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la part des dépenses d’électricité dans le budget des ménages ne cesse d’augmenter, et ce depuis longtemps.
Alors que l’électricité représentait 7 % du budget des ménages en 1970, ce chiffre est passé à 10 % en 1990, à 12 % en 2010 et à près de 15 % en 2021, dernière année pour laquelle nous disposons de statistiques.
En janvier dernier, le ministre de l’économie a relevé les tarifs de base de l’électricité de 9,8 % ; ainsi a-t-il tenu, non sans cynisme, sa promesse de ne pas les augmenter de plus de 10 %… Cette mesure n’est pas de nature à accroître le budget des ménages.
Oui, il y a du cynisme dans cette décision. On s’en rend bien compte quand on compare les analyses de court et de long termes.
Suivant une approche de court terme, le Gouvernement nous explique que la hausse est inévitable en raison de la guerre en Ukraine. Or les prix spot de l’électricité sont aujourd’hui au niveau de la fin de l’année 2020, soit avant le début du conflit.
Selon nous, l’explication majeure relève, à l’inverse, du long terme : c’est le gouffre financier que représente le nucléaire dans notre production électrique.
Il faut définitivement tordre le cou à l’idée reçue selon laquelle le nucléaire serait l’énergie la moins chère : c’est tout simplement faux. Quelques ordres de grandeur, incluant les dérapages financiers auxquels ont donné lieu les différents projets nucléaires, permettent de l’illustrer.
Pour l’EPR (Evolutionary Power Reactor) de Flamanville, 9 milliards d’euros étaient initialement prévus. À l’arrivée, le chantier coûtera 19,1 milliards d’euros et aura pris douze ans de retard.
Pour l’EPR d’Hinkley Point, en Angleterre, on prévoyait un coût de 21 milliards d’euros : il atteint 40 milliards d’euros au total.
Pour le grand carénage, destiné à prolonger le parc nucléaire existant, faute d’une diversification suffisante de notre mix, le budget est, enfin, de 49,4 milliards d’euros.
Tous ces coûts et surcoûts seront payés intégralement par EDF. Oui, les contribuables français vont payer les chantiers de réacteurs nucléaires anglais !
Cette parenthèse étant fermée, j’en viens au texte que nous examinons aujourd’hui.
Cette proposition de loi ne va certes pas révolutionner notre mix énergétique, qui en aurait pourtant bien besoin ; mais elle va dans le bon sens, même si sa portée a été réduite à plusieurs reprises au cours de la navette.
Initialement, le présent texte prévoyait la nationalisation d’EDF, la création d’un groupe public unifié aux activités clairement définies et l’indemnisation des actionnaires minoritaires. L’objectif était évidemment d’empêcher tout nouveau projet de démantèlement, à l’image du funeste projet Hercule.
Après le coup de rabot sénatorial, le texte actuel prévoit une contractualisation des activités du groupe EDF avec l’État et un actionnariat 100 % public. En parallèle, il faut relever un ajout notable : l’élargissement des tarifs réglementés de vente d’électricité.
Au total – je le répète –, le présent texte n’est pas révolutionnaire, mais il contient des avancées qu’il faut saluer.
La révolution qu’il nous faut opérer, c’est la diversification de notre mix énergétique, effort indispensable pour sortir de l’impasse nucléaire.
À cet égard, la France fait d’ailleurs preuve, à l’échelle planétaire, d’un entêtement curieux. Grevée par les retards et les surcoûts, l’industrie de l’atome recule dans le monde entier. En 2022, les investissements dans les énergies renouvelables ont atteint 495 milliards de dollars, un record historique, contre seulement 35 pour le nucléaire : le rapport est d’un à quatorze.
De tout cela, il n’est, hélas ! pas question dans ce texte. Nous le voterons tout de même, eu égard aux quelques avancées qu’il contient. Cela étant, reprendre EDF, c’est reprendre ses dettes abyssales, conséquences d’un certain nombre d’erreurs politiques en matière de diversification énergétique ; erreurs que ce gouvernement nostalgique de Pompidou semble vouloir reproduire…
J’y insiste à mon tour : nous avons besoin d’une loi de programmation de l’énergie. Seul un tel texte nous permettrait de débattre de tous ces enjeux sereinement.
Enfin, je précise que, même si cette proposition de loi ne nous convient pas à 100 %, nous nous abstiendrons sur les amendements déposés afin de permettre un vote conforme et, ce faisant, de mener à terme cette navette parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Monsieur le président, mes chers collègues, nous y sommes enfin ! Nous examinons aujourd’hui en troisième lecture un texte imaginé il y a presque deux ans – je salue d’ailleurs son auteur, Philippe Brun, présent en tribune, en soulignant sa ténacité.
Monsieur le ministre, cette discussion a lieu au lendemain d’une défaite politique pour vous et le gouvernement auquel vous appartenez : le projet Hercule a avorté grâce à la mobilisation des salariés d’EDF et de quelques élus de gauche. Vous vouliez finir de détricoter le service public de l’énergie, inventé après-guerre par Marcel Paul – un communiste –, ministre de la production industrielle. Il s’agissait de scinder en trois l’entreprise EDF pour livrer ses activités les plus rentables au capital.
Bien sûr, ce texte a subi beaucoup de modifications. Il a été affaibli, notamment sur votre initiative ; mais il conserve au moins deux apports.
Premièrement, un contrat de dix ans va être conclu entre EDF et l’État. Les titres de l’entreprise seront presque rendus incessibles après cette ré-étatisation – il ne s’agit pas, en effet, d’une renationalisation. Cela étant, nous en sommes tous conscients : ce que fait une loi, une autre loi peut le défaire demain.
Deuxièmement, ce texte ouvre la voie au retour des tarifs réglementés ; sur ce sujet, votre collègue Bruno Le Maire et vous-même nous avez offert un formidable numéro de claquettes ! (Sourires.)
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je lui connaissais beaucoup de talents, mais pas celui-là ! (Nouveaux sourires.)
M. Fabien Gay. Sur scène, c’est fort sympathique ; en politique, ça l’est un peu moins…
Au lendemain du vote obtenu à l’Assemblée nationale, vous vous êtes gargarisés…
M. Fabien Gay. À vous entendre, c’est ce gouvernement qui va permettre le retour des tarifs réglementés, alors que vous y étiez opposés depuis le premier jour !
À l’évidence, il faut rafraîchir la mémoire de certains. Depuis 2017, les membres de notre groupe ont proposé lors de l’examen de chaque projet de budget le retour des tarifs réglementés : le Gouvernement s’y est toujours opposé.
Avant la crise énergétique, nous nous sommes parfois sentis bien seuls ; on nous traitait même de ringards. J’ajoute qu’en 2022, le Gouvernement, main dans la main avec la droite sénatoriale, s’est opposé à notre proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l’énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’énergie.
En réalité, l’adoption de cette mesure est une victoire du Parlement et des oppositions de gauche : elle a été obtenue contre votre volonté.
Mes chers collègues, ce rappel étant formulé, je constate que plusieurs sujets restent sur la table.
Tout d’abord, il faut reconstruire un grand service public de l’énergie répondant à deux besoins : continuer à décarboner notre mix et sortir 12 millions de personnes de la précarité énergétique. C’est précisément pour atteindre ces objectifs que, dans quelques jours – M. le ministre le sait déjà et il en est certainement très heureux ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.) –, les élus du groupe communiste déposeront une grande proposition de loi pour renationaliser tout le secteur énergétique, qu’il s’agisse d’Engie, d’EDF ou de TotalEnergies, et créer ainsi un groupe énergies de France, ou GEDF.
Ensuite, il faut préparer le post-Arenh. En ce sens – je le souligne à mon tour –, il nous faut une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie.
Enfin, le Sénat devrait selon moi se saisir d’un terrible scandale qui a eu lieu pendant la crise énergétique. La Cour des comptes l’a souligné dans un récent rapport. Écoutez bien : le bouclier tarifaire et les différents amortisseurs auront coûté en tout 40 milliards d’euros ; les fournisseurs, notamment alternatifs, auront dégagé 30 milliards d’euros de marges nettes ; quant à la rente inframarginale imaginée par le Gouvernement, elle aura rapporté 300 millions d’euros, bien loin des 12 milliards d’euros qu’elle était censée dégager…
Je vous livre un dernier chiffre : 36 %, c’est le taux de l’augmentation des tarifs de l’électricité subie depuis deux ans. Une telle hausse est insupportable pour l’ensemble des usagers.
Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment ce texte, en adressant nos félicitations à Philippe Brun et à tous nos collègues qui ont mené le combat ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. Mickaël Vallet. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Franck Montaugé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon tour, je tiens à remercier nos collègues députés, en particulier Philippe Brun.
Je centrerai mon propos sur la responsabilité de l’État, désormais détenteur de l’intégralité du capital d’EDF.
L’article 2 de cette proposition de loi prévoit que, dans le cadre d’un contrat décennal, soient fixés des objectifs relatifs, entre autres sujets, à la trajectoire financière d’EDF et à la maîtrise des prix pour les ménages et les entreprises.
EDF – on le sait – se trouve face à un mur d’investissements pour prolonger la durée de vie de ses réacteurs en service, mettre en œuvre le programme de construction de quatorze EPR2, investir dans l’hydraulique, adapter le cycle du combustible ou encore financer l’adaptation des réseaux de transport et de distribution, ainsi que les solutions de flexibilité.
Monsieur le ministre, d’importants emprunts seront nécessaires et leur charge financière, même étalée dans le temps, aura un impact à la fois très fort et durable sur les coûts de production, donc sur les prix de l’électricité payés par l’ensemble des consommateurs – des ménages aux grosses entreprises en passant par les collectivités territoriales, les artisans, les PME ou encore les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Comment l’État va-t-il s’impliquer concrètement dans le financement de ces investissements ? Plus précisément, comment entend-il se mobiliser pour que, dans l’intérêt national, le coût financier des emprunts contractés par EDF, le coût moyen pondéré du capital, soit le plus faible possible ?
Sans implication forte de l’État sur ce poste de coût, le prix à payer sera très lourd pour les Français. De surcroît, la réforme annoncée de la structure du marché européen, peu claire à ce stade, ne sera d’aucun secours sur ce point.
La question est donc financière et exclusivement financière. La compétitivité du parc de production national en dépend pour une large part ; une implication sans faille de l’État est indispensable, au besoin sous forme de garantie.
À l’heure où les discussions se poursuivent avec EDF, le Gouvernement entend-il toujours prélever sur les dividendes de l’entreprise pour contribuer au redressement des comptes publics ? Pensez-vous que ce soit le moment de taxer ces ressources en capital ? L’État devrait, au contraire, les réserver au financement des lourds programmes d’investissements à venir. Quelle est votre position, monsieur le ministre ?
Nous voterons la proposition de loi de notre collègue député Phillipe Brun ; mais il revient maintenant au Gouvernement de tirer les conséquences de ce texte, en jouant le rôle qui doit être désormais le sien en tant qu’actionnaire unique et garant de l’intérêt général.
Enfin, nous saluons l’action des syndicats auprès de Bercy pour la juste reconnaissance de la participation des salariés au développement d’EDF. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les précédents orateurs l’ont rappelé : il est rare qu’un texte de loi soit examiné en troisième lecture. La navette est certes la procédure législative normale, mais le temps parlementaire est dominé par la procédure accélérée. Le Gouvernement l’utilise de manière presque systématique et ce choix a des conséquences dommageables sur nos délibérations.
La navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat permet d’atteindre une certaine maturité législative. Les lectures successives favorisent en effet des réflexions approfondies et une concertation sur les enjeux des textes.
En la matière, c’est précisément ce qui s’est passé. Les trois lectures de cette proposition de loi ont offert plusieurs occasions d’examiner en détail les dispositions législatives envisagées à propos du démembrement d’EDF et de les amender en conséquence.
En troisième lecture, nos collègues députés ont voté cette proposition de loi à l’unanimité lors d’une journée d’initiative parlementaire, après qu’un accord a été trouvé entre les groupes de la majorité, ceux de l’opposition et le Gouvernement.
Voilà donc un texte qui a évolué au fil de la navette et en fonction du contexte : en ce mois d’avril 2024, il n’a plus le même contenu que lors de son dépôt, en décembre 2022.
Initialement, cette proposition de loi visait à nationaliser le groupe EDF pour empêcher le projet Hercule, mais cet objectif a été supprimé. Désormais, il s’agit notamment de soutenir les très petites entreprises et les petites communes, lesquelles sont confrontées à l’augmentation des coûts de l’électricité.
À cet égard, je salue le travail accompli par la commission des finances du Sénat, en particulier par notre collègue Christine Lavarde, rapporteur de ce texte.
La version adoptée par le Sénat en deuxième lecture a été conservée pour l’essentiel. Entre autres apports venus de la Haute Assemblée, je citerai la faculté, accordée à EDF, de céder si besoin certaines activités, et le rétablissement au 1er février 2025 de l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des petites communes et des TPE.
Ce texte contient encore des dispositions relatives à EDF. Ainsi, la détention par l’État de 100 % du capital de l’entreprise figurant dans la loi, le Gouvernement serait contraint de passer par le Parlement s’il souhaitait procéder à la réouverture du capital. En parallèle, le statut de société anonyme est maintenu. Quant aux objectifs d’EDF, ils sont fixés par le présent texte : il s’agit de la décarbonation, de la maîtrise des prix, ainsi que de l’adaptation à l’évolution de la demande d’électricité.
La qualification d’intérêt national de l’entreprise EDF est également essentielle, en particulier pour les enjeux de souveraineté énergétique et de transition écologique.
Monsieur le ministre, dans cette perspective, permettez-moi d’évoquer la situation juridique dans laquelle se trouvent les concessions hydroélectriques, situation qui, pour l’heure, s’apparente à une impasse – j’ai régulièrement l’occasion de vous le rappeler.
Cet enjeu est directement lié au statut d’EDF. En effet, les exploitants actuels ont des projets pour investir et développer la production hydroélectrique, comme en Aveyron, sur la Truyère. À Montézic, sur le site de la station d’énergie par pompage (Step), une centrale de 430 mégawatts attenante aux installations existantes est désormais prête à démarrer. Mais la concrétisation de ces projets hydroélectriques dépend de l’évolution du cadre juridique et de la résolution du contentieux européen relatif au renouvellement des concessions.
Il y a une semaine, Bruno Le Maire nous a fait savoir que le Gouvernement privilégiait un transfert des concessions à un régime d’autorisation. Qu’en sera-t-il ? Nous attendons une réponse précise.
Bien sûr, nous voterons ce texte, tout en restant vigilants au sujet du futur projet de loi relatif à la souveraineté énergétique. Il va sans dire que le Parlement doit être étroitement associé à l’élaboration de ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à protéger le groupe électricité de france d’un démembrement
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Article 2
(Non modifié)
I. – L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’entreprise Électricité de France conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.
« L’entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l’énergie.
« La part de la détention par l’État est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, du capital détenu par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne de groupe de l’entreprise. »
II. – (Supprimé)
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M. le président. L’amendement n° 5, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour une durée de dix ans
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. M. le ministre a déjà répondu, en ouvrant la discussion générale, à la question posée via cet amendement : nous sommes face à un cas de mauvaise correction rédactionnelle.
Un pan de phrase a été supprimé de manière inopportune à l’Assemblée nationale. Il serait regrettable de prolonger encore la navette pour corriger cette simple erreur, d’autant que M. le ministre a été clair : le contrat dont il s’agit est à durée indéterminée, réactualisé tous les trois ans pour une nouvelle période de dix ans.
Aussi, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 5 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise. Elle a lieu dans les quatre mois suivant la date de publication de la loi.
« Un rabais est octroyé aux salariés et aux anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères d’éligibilité des anciens salariés, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts prise en charge par l’État.
« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise. »
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Nous souhaitons graver l’actionnariat salarié dans le marbre législatif. Cela étant, si le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre cet actionnariat, je suis prêt à retirer mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Cambier, Courtial et Mizzon, Mme Loisier, MM. Hingray et Parigi, Mme Devésa, M. Folliot, Mmes Florennes et Sollogoub et M. Henno, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise. »
La parole est à M. Michel Canévet.