Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, auteure de la question n° 1144, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la ministre, ma question porte sur l’accès aux pratiques de soins intégratives et sur leur encadrement, demandé par les médecins thérapeutes eux-mêmes.
En la matière, la France a pris un retard certain, au détriment de l’intérêt des malades. Aujourd’hui, quelque 40 % de la population se tournent au moins une fois dans l’année vers des pratiques de soins non conventionnelles, et ce chiffre grimpe à 70 % chez les patients atteints de maladies chroniques, graves ou douloureuses.
Depuis de nombreuses années déjà, nos voisins allemands et suisses, ainsi qu’une majorité de pays occidentaux, ont développé avec succès cette médecine intégrative, à l’hôpital ou en soins ambulatoires.
En France, nos institutions entretiennent une confusion entre « bonnes » et « mauvaises » pratiques, au détriment des malades. Ceux qui le peuvent vont d’ailleurs se faire soigner à l’étranger.
Selon une enquête Odoxa pour l’Union nationale des associations de défense des familles et de l’individu victimes de sectes (Unadfi), 80 % des Français souhaitent un meilleur encadrement de ces pratiques nécessaires à leur santé. Cette enquête indique par ailleurs que 70 % d’entre eux ont conscience des dérives et pratiques abusives existantes.
Le Gouvernement a bien lancé, en juin 2023, un comité d’appui technique à l’encadrement de ces pratiques, mais ses travaux sont à l’arrêt. Madame la ministre, quel est aujourd’hui le calendrier prévu pour avancer sur ce sujet ? La France envisage-t-elle de s’inspirer des expériences abouties chez nos voisins européens ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles. Madame la sénatrice Muller-Bronn, chacun connaît votre mobilisation et votre engagement pour accompagner les patients, mais également parfois les familles, face aux difficultés. Vous avez souligné en particulier le cas des patients souffrant des plus fortes douleurs.
Compte tenu de leur évolution croissante et des risques qui leur sont associés, ces pratiques non conventionnelles en santé sont devenues un enjeu de santé publique. Vous avez rappelé à quel point nos voisins européens étaient mobilisés sur cette question. Dans ce contexte, il est important de sécuriser l’accès à ces pratiques, de permettre à chacun de disposer d’une information objective fondée sur les résultats d’études scientifiques et de continuer à avancer.
Faisant suite aux Assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires des 9 et 10 mars 2023, le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention a installé le comité d’appui à l’encadrement des pratiques non conventionnelles en santé, dont vous avez souligné la suspension des travaux.
Ce comité s’est réuni à trois reprises. Il a associé notamment l’ensemble des ordres des professionnels de santé et des représentants d’usagers du système de santé.
Des réflexions sur l’intégration à la médecine conventionnelle des pratiques issues de la médecine non conventionnelle pourront s’envisager dès lors qu’une information objective fondée sur les résultats d’études scientifiques sera disponible.
Le comité d’appui a permis de faire émerger un consensus parmi l’ensemble des participants sur l’importance, d’une part, de travailler sur la sémantique à employer, afin d’éviter les confusions entre les pratiques médicales et les pratiques non conventionnelles en santé, et, d’autre part, de communiquer auprès du grand public et des professionnels de santé sur les risques de dérives thérapeutiques.
Madame la sénatrice, vous avez centré votre question sur les patients. Au-delà du comité d’appui et de la sémantique, soyez assurée de la mobilisation du Gouvernement pour accompagner les patients, toujours dans leur intérêt, dans leur accès aux pratiques de soins, fussent-elles non conventionnelles.
L’accompagnement des patients est notre priorité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour la réplique.
Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la ministre, je me réjouis d’entendre que nous allons travailler au renforcement de l’accès à ces pratiques.
L’histoire nous a montré que la prohibition n’était jamais la solution. Ce problème est purement franco-français, puisque, dans tous les autres pays européens, les choses sont réglementées depuis longtemps. Plus nous attendons, plus nous mettons la santé des Français en danger.
Je rappelle que l’université de Strasbourg dispose d’une chaire de médecine intégrative. En Allemagne, il y en a treize. Le Gouvernement ne doit pas mettre la santé des Français en danger. Il doit accélérer ses décisions à propos de ces médecines nécessaires.
fermeture du centre de santé edens dans le haut-rhin
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1113, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Patricia Schillinger. Madame la ministre, depuis la liquidation judiciaire du centre de santé Edens (endocrinologie, diabétologie et nutrition sommeil) de Mulhouse, près de 1 200 patients, dont une grande majorité d’enfants atteints de diabète de type 1, se trouvent privés de prise en charge médicale adéquate.
J’ai reçu de la part des familles de nombreux appels à l’aide. Pas plus tard que la semaine dernière, j’ai encore pu m’entretenir avec certaines d’entre elles. Toutes m’ont fait part de leur détresse, de l’absence de réponse à leur inquiétude et du désarroi dans lequel la fermeture du centre les a laissées.
Cette situation met en péril la santé et le bien-être de patients pourtant déjà vulnérables. Plusieurs d’entre eux se sont ainsi retrouvés en état d’acidocétose diabétique et ont dû être hospitalisés d’urgence.
Si l’agence régionale de santé (ARS) se veut rassurante, notamment par la mise en place d’un numéro d’urgence, je ne puis que constater, sur le terrain, l’absence de solutions et les nombreux refus de prise en charge auxquels se heurte une grande majorité des familles.
Alors que, dans le Haut-Rhin, nous sommes proches de la Suisse et de l’Allemagne, l’urgence justifierait, pour les cas les plus graves, que l’on y recherche des solutions.
La détresse des parents et la nécessité de rétablir un lien de confiance entre eux et les autorités de santé plaident pour la mise en place d’un comité de suivi. Ce dernier pourrait ainsi rendre compte régulièrement de l’état d’avancement de la prise en charge des patients et identifier les obstacles que ceux-ci rencontrent dans la continuité des soins.
Par ailleurs, l’expérience de ce centre Edens met en lumière le besoin urgent d’une prise en charge locale adaptée, innovante et pluridisciplinaire du diabète pédiatrique, qui miserait sur les avancées technologiques dans le domaine médical.
Aussi, madame la ministre, quelles mesures concrètes envisagez-vous pour répondre à l’urgence que font remonter les anciens patients du centre Edens ? Êtes-vous prête à entamer une réflexion sur les nouvelles modalités organisationnelles de prise en charge du diabète, pour répondre pleinement aux besoins constatés sur ce territoire ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles. Madame la sénatrice, je comprends le désarroi des familles. Tout comme les médecins, elles peuvent se sentir démunies face à cette situation. Le Gouvernement est et restera mobilisé pour recréer une filière de prise en charge des patients à Mulhouse ; c’est naturellement essentiel.
Si des solutions de prise en charge sont proposées dans d’autres villes, elles doivent bien sûr rester temporaires. C’est à Mulhouse que ces patients doivent être soignés.
Le centre de santé Edens comptait deux pédiatres endocrinologues, précédemment praticiens hospitaliers à l’hôpital de Mulhouse. Il suivait plus de 1 200 patients, dont un peu moins de 300 étaient atteints de diabète de type 1. Les autres patients étaient suivis pour des problèmes d’endocrinologie, d’obésité ou encore de troubles du sommeil, et parfois pour des affections simultanées.
Ce centre de santé a été créé dans le cadre de la réglementation en vigueur, malgré des alertes lancées sur son modèle économique, qui se sont d’ailleurs révélées justifiées.
Depuis la liquidation judiciaire qui a provoqué la fermeture du centre, plusieurs mesures locales ont été prises, parmi lesquelles la mise en place d’un numéro d’appel et l’organisation de modalités de restitution des dossiers médicaux.
Grâce à votre mobilisation, madame la sénatrice, une réunion a été organisée le 7 mars dernier avec les anciens praticiens du centre, l’ARS Grand Est, le cabinet du ministre chargé de la santé et vous-même.
En effet, nous ne pouvons pas laisser ces personnes dans un tel désarroi. La situation ne peut durer plus longtemps. Madame la sénatrice, le ministre m’a indiqué que son cabinet et lui-même se tenaient à votre disposition pour accompagner la création de cette filière et mettre en place l’accompagnement des familles.
date de publication du rapport relatif à l’installation obligatoire des détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 1000, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Pascal Martin. Madame la présidente, monsieur le ministre, l’article 5 de la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation prévoit qu’un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ses dispositions soit transmis au Parlement à l’issue d’un délai de cinq ans. Or, à ce jour, ce rapport n’a toujours pas été communiqué au Parlement.
La réponse du Gouvernement à la question orale que j’avais posée à ce sujet en mars 2021 était restée très évasive quant au calendrier, aux modalités et à la date de publication de ce rapport.
Toutefois, en juillet 2021, la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) a été mandatée pour se charger de sa rédaction. Cette administration a ensuite délégué cette mission au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), qui a remis son travail en mars 2022 à la DHUP, afin que celle-ci finalise le rapport.
Depuis cette date, pour des raisons inconnues, le rapport n’a toujours pas été publié. D’abord annoncé pour la fin de l’année 2022, il a été ensuite repoussé au premier semestre 2023, puis à la fin de l’année 2023. Il est question désormais d’une publication au cours du premier trimestre 2024…
Les professionnels de la sécurité incendie – industriels, sapeurs-pompiers, assureurs – et les associations qui œuvrent régulièrement en faveur d’actions de prévention contre les incendies domestiques l’attendent pourtant, afin de pouvoir lancer de nouvelles actions de sensibilisation auprès de nos concitoyens.
En effet, il a été démontré que les détecteurs de fumée sauvent des vies et permettent de limiter considérablement les dégâts matériels quand un début d’incendie est détecté à temps.
Il serait d’autant plus opportun d’obtenir une publication dans les meilleurs délais que la plupart des détecteurs ou piles de détecteurs arrivent en fin de vie. En effet, d’une durée de vie approximative de dix ans, ces équipements ont été principalement achetés par les ménages entre le décret d’application de 2013 et la date d’objectif initial fixée en 2015.
Ce document serait donc une occasion idéale pour communiquer sur la période de renouvellement nécessaire qui s’ouvre.
Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de nous indiquer une date ferme et définitive de publication d’un rapport attendu depuis bientôt trois ans ? Le Gouvernement entend-il soutenir et accompagner des actions pédagogiques sur la prévention des accidents domestiques, comme cela avait été le cas au moment de la publication de la loi ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Pascal Martin, les dispositifs de détection de fumée sont rendus obligatoires par le code de la construction et de l’habitation dans l’ensemble des habitations individuelles ou collectives.
L’objectif est double : détecter les fumées émises dès le début d’un incendie et émettre un signal sonore suffisant pour réveiller une personne endormie dans le logement où la détection a eu lieu.
La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié les obligations relatives à l’installation et à l’entretien des détecteurs, en les partageant entre le propriétaire bailleur et l’occupant du logement lorsque celui-ci est loué.
L’échéance d’entrée en vigueur de ces dispositions était fixée au 8 mars 2015. La mise en place des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée vise avant tout à réduire la mortalité liée aux incendies nocturnes.
L’article 5 de la loi du 9 mars 2010 prévoit un rapport sur l’application et l’évaluation de ses dispositions. Ce document doit également rendre compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie qui ont été menées depuis la publication de cette loi.
L’action du ministère s’est focalisée dans un premier temps sur les campagnes de sensibilisation et de communication destinées à accompagner les mesures de 2010, puis leur évolution de 2014.
Pour que ce rapport ait une réelle plus-value, il convenait, monsieur le sénateur, de disposer d’éléments de retours d’expérience sur une période significative, ce qui explique le délai pour cette publication.
Dans ce contexte, les services du ministère ont fait appel au Centre scientifique et technique du bâtiment, en raison de ses compétences en matière de sécurité incendie, afin de disposer d’éléments objectivés et consistants.
Puisque vous m’interrogez à ce sujet, je serai très précis sur la date. Ces éléments sont en cours d’analyse et de concaténation. Je vous annonce que le rapport sera transmis au Parlement d’ici au 1er mai prochain.
Le Gouvernement est particulièrement sensible aux enjeux relatifs à la sécurité incendie et aux actions mises en œuvre en la matière. Les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée, et plus généralement les actions de prévention et de sensibilisation contre les incendies domestiques conduites par les acteurs, participent grandement à cet objectif de sécurité.
Voilà, monsieur le sénateur, la date précise que je puis vous communiquer, en vous assurant de tout notre soutien et en saluant votre engagement sur le sujet.
soutien de l’état aux communes rurales touristiques
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Valente Le Hir, auteure de la question n° 1152, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Sylvie Valente Le Hir. Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les difficultés rencontrées par les communes rurales touristiques.
Ces communes de taille modeste possèdent le plus souvent sur leur territoire un joyau patrimonial qui attire de nombreux visiteurs. C’est le cas par exemple de la commune de Pierrefonds, dans le département de l’Oise, dont le château, monument de renommée internationale, a été visité par 162 000 touristes l’an dernier. Cette affluence est impressionnante si on la rapporte aux quelque 2 000 habitants qui peuplent la commune.
Or, si ces communes rurales servent de vitrine culturelle à notre pays et incarnent l’authenticité de nos terroirs, elles sont loin de profiter réellement de l’engouement touristique qu’elles suscitent. En effet, les retombées économiques liées à l’afflux de visiteurs reviennent principalement à d’autres entités.
Ainsi, le produit de la taxe de séjour est capté par les offices de tourisme et les recettes suscitées par la visite des monuments qu’elles abritent échoient au Centre des monuments nationaux (CMN), qui en est le propriétaire.
Pis encore, ces communes doivent supporter les charges supplémentaires qu’induit la venue massive de touristes : usure accélérée du mobilier urbain et de la voirie ou encore nécessité de mobiliser le personnel communal les week-ends et les jours fériés.
Pour Pierrefonds comme pour nombre d’autres communes réunies sous le label associatif Station verte, le tourisme est une aubaine économique et culturelle dont elles ne récoltent que trop peu les fruits.
C’est d’autant plus vrai que, bien souvent, ces communes ne bénéficient ni du classement en commune touristique ou station de tourisme ni des avantages qui se rattachent à ces statuts, sans parler de la baisse continue des dotations de l’État aux communes, facteur structurel de fragilisation des finances locales.
Aussi, monsieur le ministre, comment envisagez-vous de mieux répartir les gains économiques suscités par le tourisme dans les communes qui se trouvent dans une situation ingrate ?
Quels moyens avez-vous l’intention de mettre en œuvre pour alléger les contraintes particulières pesant sur elles du fait de l’attrait touristique qu’elles suscitent ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Madame la sénatrice Sylvie Valente Le Hir, il est vrai que les communes touristiques sont majoritairement constituées de communes caractérisées par une forte capacité d’hébergement d’une population non permanente, qu’il s’agisse de logements dédiés au tourisme ou de résidences secondaires.
Si leurs dépenses de fonctionnement sont supérieures à celles des autres communes, il en est de même des recettes de fonctionnement spécifiques, qui se caractérisent par leur dynamisme.
L’une de ces recettes spécifiques est la taxe de séjour, dont le montant perçu en 2022 pour les communes touristiques s’élevait à 4 500 euros pour 100 habitants, contre moins de 500 euros pour les autres communes. Le produit total de la taxe de séjour était en forte hausse en 2022, de plus de 57 % par rapport à 2021. Il s’élevait à 190 millions d’euros pour l’ensemble des communes, hors Paris.
Les communes incluses dans le zonage de la taxe annuelle sur les logements vacants ont également la possibilité de majorer de 60 % leur cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Enfin, les communes touristiques qui souhaitent investir peuvent également solliciter le soutien de l’État au travers de dotations d’investissement maintenues à un niveau élevé, comme la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou encore le fonds vert.
Ainsi, quelque 1 138 opérations portées par des communes touristiques ont été financées par la DETR au cours de l’exercice 2022, pour un montant total de 63,8 millions d’euros, tandis que 617 projets ont été financés par la DSIL, pour un montant total de 110,5 millions d’euros.
La commune de Pierrefonds, dans l’Oise, à laquelle vous faites référence, a par exemple bénéficié, entre 2018 et 2022, de plus de 220 000 euros de subventions au titre de la DETR et de la DSIL pour divers projets d’investissement, tels que la mise aux normes d’accessibilité des cheminements extérieurs du foyer Napoléon ou la création d’une réserve d’eau incendie. Elle a également bénéficié, en 2023, d’une subvention DETR de 67 500 euros pour aménager la rue de l’Armistice.
Vous le voyez, madame la sénatrice, nous sommes à vos côtés pour développer l’ensemble de ces projets dans votre territoire et dans tous les territoires de France.
incohérences procédurales dans la sollicitation de subventions par les collectivités territoriales
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 1163, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le ministre, mes chers collègues, de nombreuses collectivités locales, notamment les communes de Bédoin ou de Cabrières-d’Avignon dans le Vaucluse, entre autres, sont confrontées à un problème préoccupant.
Je veux parler de l’incohérence procédurale significative qui existe dans l’application des dispositions relatives à la sollicitation des subventions DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l’investissement local).
Cette situation crée une confusion inquiétante, en particulier pour ce qui concerne les actions autorisées au maire après réception d’une délégation du conseil municipal. En effet, selon le code général des collectivités territoriales (CGCT), la délégation de compétence du conseil municipal au maire entraîne le dessaisissement du conseil municipal sur la matière concernée, ce qui rend toute délibération ultérieure non seulement superflue, mais également illégale pour cause d’incompétence.
Or, paradoxalement, les services préfectoraux demandent désormais une délibération du conseil municipal pour valider l’adoption de l’opération et arrêter les modalités de son financement.
Cette contradiction entre la lettre de la loi et les pratiques administratives instaure une incertitude préjudiciable pour les collectivités, pourtant désireuses de se conformer aux exigences réglementaires.
Cette situation est d’autant plus problématique que des demandes de subventions avaient été précédemment acceptées sans délibération du conseil municipal. Or, bien qu’elles soient le résultat de cette délégation de pouvoir au maire, ces délégations requièrent désormais, pour l’exercice 2024, la présentation de ces délibérations.
Ce changement de pratique soulève des questions légitimes quant à l’accès des collectivités aux financements nécessaires à leurs projets.
Face à cette situation, je sollicite de votre part, monsieur le ministre, des éclaircissements détaillés sur ces règles, afin d’assurer une gestion des fonds publics qui soit efficace et transparente et qui, surtout, soutienne nos territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, vous m’interrogez sur les règles applicables à la sollicitation de subventions par les collectivités territoriales, notamment sur la nécessité de fournir une délibération du conseil municipal à l’appui d’une demande de subvention présentée au titre de la DETR et de la DSIL.
La DETR et la DSIL sont régies par des dispositions qui prévoient, d’une part – aux termes de l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales –, que la demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, et, d’autre part – aux termes d’un arrêté du 23 décembre 2002 –, que la liste des pièces à fournir contient la délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement.
Ainsi, qu’il y ait ou non délégation du conseil municipal au maire pour présenter la demande de subvention, celle-ci ne peut être présentée que lorsque l’opération et ses modalités de financement ont été préalablement approuvées par le conseil municipal.
La nécessité d’une délibération peut paraître une condition contraignante, et l’on peut en effet s’interroger à son sujet. Elle a toutefois pour objectif de s’assurer, premièrement, que le projet a bien été validé par le conseil municipal ou communautaire, et, deuxièmement, que son plan de financement a bien été prévu et approuvé par le conseil municipal.
Cela permet de s’assurer de la viabilité des projets, donc d’éviter de perdre des crédits votés annuellement par le Parlement en les attribuant à des projets qui, hélas, ne verraient pas le jour.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.
M. Jean-Baptiste Blanc. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éclaircissements. Il faudrait que l’État en apporte également à l’échelon local. En effet, les élus locaux ont besoin d’accompagnement et de pédagogie. Il faut leur faciliter la vie !
accompagnement des communes perdant le classement « zone de revitalisation rurale » ou « france ruralités revitalisation »
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, auteure de la question n° 1166, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Anne-Sophie Romagny. La fusion des dispositifs préexistants de soutien aux territoires ruraux – zones de revitalisation rurale (ZRR), bassins d’emploi à redynamiser (BER) ou zones de revitalisation des commerces en milieu rural –, au profit d’un zonage unique, France Ruralités Revitalisation (FRR), a débouché sur une nouvelle cartographie.
De nombreuses communes qui bénéficiaient jusqu’à présent des ZRR seront exclues du dispositif à compter du 1er juillet prochain. Près de 2 000 communes en France seraient ainsi concernées.
Monsieur le ministre, votre collègue chargée des collectivités nous a confirmé que certaines d’entre elles, classées comme « rattrapables », seront « rattrapées » et finalement classées FRR.
Ma question traduit mon inquiétude particulière à l’égard des communes qui sont totalement sorties du dispositif FRR, mais qui ne doivent pas rester sans solution. Elles sont malheureusement nombreuses dans la Marne.
Jugeant la réforme trop précipitée, nous avions déposé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, un amendement visant à prolonger le classement des ZRR alors en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024. Non seulement nous n’avons pas été suivis, mais le Gouvernement n’a malheureusement pas prévu non plus de mesures d’accompagnement pour les communes sortant de l’aire de revitalisation.
Afin de ne pas fragiliser les initiatives locales mises en place dans ces territoires ex-ZRR, il convient pourtant d’aider ces communes.
Trois pistes sont envisageables.
La première serait de prolonger le dispositif au-delà des trois prochains mois pour temporiser et analyser la situation.
La deuxième serait de trouver des accompagnements forts pour les communes sorties de la ZRR.
Enfin, permettez-moi de formuler une troisième solution, plus locale : accorder au département de la Marne le bénéfice d’un moratoire similaire à celui que l’État a accordé aux communes de Saône-et-Loire, afin de permettre un réexamen de leur situation.