Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Perrin, pour la réplique.
M. Cédric Perrin. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Oui, il faut prendre la mesure des conséquences que pourrait avoir la transposition de la directive du 4 novembre 2003 sur le modèle français de sécurité civile, en particulier sur l’organisation de nos services départementaux d’incendie et de secours.
Je voudrais à mon tour saluer le courage, l’engagement et le dévouement de nos pompiers, qu’ils soient professionnels ou, comme 80 % d’entre eux, volontaires. C’est bien grâce à eux que notre système fonctionne aujourd’hui.
De manière similaire, nous avons un profond différend avec l’Union européenne sur la question du temps de travail des militaires. Dans ces deux cas, nous devons affirmer certains principes. Nos modèles fonctionnent de la sorte, et nous ne pouvons pas les laisser s’effilocher.
soutien à la filière des palmipèdes à foie gras : poursuite de la vaccination et garantie de la qualité du foie gras
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Duffourg, auteur de la question n° 1149, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Alain Duffourg. Madame la secrétaire d’État, ma question s’adressait au ministre de l’agriculture. Elle concerne la filière des palmipèdes à foie gras, qui a connu diverses épizooties au cours des deux dernières années. Cela a conduit à lancer une campagne de vaccination de ces oiseaux, pour un an à compter du mois d’octobre 2023.
Cette campagne entraîne des frais importants ; l’État finance les deux premières doses à hauteur de 85 %, la filière prenant en charge les 15 % restants ; la troisième dose est intégralement financée par l’État.
Aujourd’hui, cette filière agricole demande que l’État reconduise pour la seconde campagne de vaccination, à compter de l’automne 2024, l’ensemble de ces mesures financières, afin de lui permettre de s’adapter à cette nouvelle situation.
Comme vous le savez, mes chers collègues, ces mesures engendrent actuellement bien des contraintes pour les éleveurs. Ceux-ci demandent donc à pouvoir sortir les palmipèdes de leur abri après deux doses de vaccination si la sérologie est négative, ou après cinquante-six jours s’ils ont reçu la troisième dose.
Par ailleurs, des mesures ont été prises à l’échelon européen pour reconnaître la qualité de ces produits issus de notre agriculture particulièrement privilégiée. Nous demandons que le Gouvernement continue en ce sens, notamment via un étiquetage et une labellisation des boutiques vendant du foie gras et des aliments associés.
Enfin, il importe que les restaurateurs puissent mettre en valeur l’origine française du foie gras qu’ils servent. Nous venons de subir des crises agricoles majeures ; le Gouvernement semble en avoir pris la mesure.
Mme la présidente. Veuillez poser votre question, mon cher collègue !
M. Alain Duffourg. Je demande au ministère de l’agriculture une confirmation, celle que les mesures que j’ai évoquées seront bien prises, notamment en matière de prise en charge financière de la vaccination des palmipèdes à foie gras.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Duffourg, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Marc Fesneau et Agnès Pannier-Runacher, qui m’ont chargée de vous répondre à leur place.
La campagne de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a commencé à l’automne 2023, conformément au calendrier annoncé.
Inédite dans son principe et par son ampleur, cette campagne de vaccination vise à mieux protéger la santé des animaux et celle des hommes. À l’échelle internationale, la France est le premier grand pays exportateur de volailles à déployer un tel dispositif innovant pour renforcer la protection des élevages.
À la mi-mars 2024, plus de 22 millions de canards ont fait l’objet d’une vaccination obligatoire contre l’IAHP pour l’ensemble des élevages de plus de 250 canards dont les produits sont commercialisés sur tout le territoire métropolitain.
Cette campagne vaccinale, dont le montant avoisine les 100 millions d’euros, est financée à 85 % par l’État pour les deux premières doses et à 100 % pour la troisième dose. Les modalités de financement de la prochaine campagne vaccinale seront définies dans les semaines à venir, en concertation avec les filières professionnelles. Les discussions sont engagées.
Grâce au succès de la campagne de vaccination, notamment, nous observons une nette diminution des foyers d’influenza aviaire en comparaison des années précédentes, preuve de l’efficacité du dispositif. Seuls dix foyers sont aujourd’hui recensés, contre trois cent quinze à la même date l’an passé.
La situation sanitaire favorable a d’ailleurs conduit le ministère à abaisser le risque influenza aviaire à « niveau modéré » depuis le 18 mars dernier, rendant possible la sortie des canards en parcours extérieur.
Depuis 2006, le foie gras est reconnu comme « fai[sant] partie du patrimoine culturel et gastronomique » dans le code rural et de la pêche maritime. Ce point est rappelé en introduction du « plan renforcé de reconquête de notre souveraineté sur l’élevage », présenté au salon international de l’agriculture le 25 février 2024, illustrant ainsi le soutien constant et durable du Gouvernement à cette filière.
Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire lancera prochainement des consultations, afin d’élaborer, d’ici à la fin du mois de juin, des plans d’action sectoriel par filière d’élevage.
Les évolutions souhaitées pour rendre plus transparente l’information du consommateur concernant l’origine des denrées alimentaires d’origine alimentaire comme le foie gras, ce que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur, pourront être évoquées dans ce cadre.
création des stations animalières aux points d’entrée sur le territoire
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Bellurot, auteure de la question n° 1156, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Nadine Bellurot. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la création des stations animalières aux points d’entrée du territoire français, prévues par l’arrêté du 24 mars 2017, qui fixe les conditions d’accueil et de prise en charge des animaux importés saisis dont le statut sanitaire est incertain.
Cet arrêté détermine que tous les points d’entrée du territoire français disposent d’installations et d’équipements nécessaires pour l’hébergement temporaire et l’isolement de ces animaux.
Une station animalière doit notamment disposer d’un local sécurisé, facile à nettoyer et à désinfecter, doté de cages ou autres équipements adaptés pour l’accueil de petits mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons et invertébrés, en vue de les nourrir et de leur administrer les soins minimums, dans l’attente d’une décision administrative et de leur placement dans une structure d’accueil pérenne.
Aujourd’hui, force est de constater que de telles structures existent seulement au sein de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle et dans le port de Calais.
Par exemple, les services des douanes de Roissy ont encore récemment saisi une vingtaine de scorpions, qui étaient placés dans des boîtes. L’existence d’une station animalière a permis de sécuriser la détention de ces animaux, avant qu’ils ne soient placés.
Le reste des points d’entrée du territoire ne bénéficiant pas de ce type de locaux, où sont hébergés ces animaux ? Dans la majorité des cas, ils seraient stockés dans les locaux des services des douanes, ce qui pose un problème en matière tant de contrôle des risques sanitaires que de sécurité pour ces animaux, pour le personnel et pour les voyageurs.
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous m’indiquer les mesures concrètes qui vont être prises pour assurer désormais l’application de cet arrêté sur tous les points d’entrée du territoire ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Bellurot, vous le savez, le Gouvernement est pleinement engagé sur les questions de santé publique, de santé animale et de bien-être animal que soulèvent les introductions illégales d’animaux dont le statut sanitaire est incertain.
Dans les points d’entrée des voyageurs, les contrôles sanitaires sur les animaux de compagnie en provenance des pays tiers à l’Union européenne sont réalisés par les agents de la douane. Ces derniers sont également susceptibles d’identifier des introductions frauduleuses d’animaux non déclarés – vous venez d’en donner un exemple –, lors de contrôles sur des bagages ou marchandises de fret en provenance des pays tiers.
La gestion de ces animaux au statut sanitaire incertain doit être effectuée dans le respect des réglementations applicables en matière de santé et de bien-être animal, et de protection des espèces menacées d’extinction.
C’est dans cette approche « Une seule santé » que l’arrêté du 24 mars 2017 a requis, à la suite de plusieurs cas d’interceptions à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, la mise en place d’une solution d’hébergement et d’isolement dédiée, pour organiser la prise en charge de ces animaux dans les points d’entrée désignés.
L’objectif général de cet arrêté est de mettre à disposition des agents de la douane une structure d’isolement permettant d’héberger temporairement un animal non conforme saisi, afin de pouvoir gérer sereinement la prise de décision concertée avec les services chargés des contrôles vétérinaires sur le devenir à long terme de l’animal.
Cet arrêté prévoit également la possibilité pour les points d’entrée de conventionner avec un prestataire, modalité que plusieurs points d’entrée mobilisent avec succès.
L’infrastructure mise en place au sein de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, principale porte d’entrée identifiée du trafic illicite d’animaux, a déjà permis à plusieurs reprises d’héberger des animaux interceptés sur les plateformes aéroportuaires parisiennes. Il convient de souligner que cette infrastructure est mutualisée et permet également la prise en charge d’animaux interceptés à l’aéroport d’Orly.
Par ailleurs, la présence d’infrastructures dédiées au contrôle des animaux vivants dans plusieurs postes de contrôle frontaliers – vous en avez cité un, madame la sénatrice – permet le cas échéant d’offrir une solution d’hébergement dans des conditions encadrées.
utilité d’un vélodrome haute-savoie arena
Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, auteur de la question n° 1068, adressée à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
M. Loïc Hervé. Madame la secrétaire d’État, j’aurais pu retirer de l’ordre du jour cette question orale relative à l’utilité d’un vélodrome en Haute-Savoie au regard des dernières évolutions qui ont conduit à l’abandon de cette construction.
Toutefois, si l’on peut se réjouir de l’organisation des championnats du monde de cyclisme sur route en Haute-Savoie en 2027, la violence des propos de M. Michel Callot, président de la Fédération française de cyclisme, et de M. David Lappartient, président de l’Union cycliste internationale, à l’égard des parlementaires opposés au vélodrome surprend, surtout lorsque l’on sait que les seuls droits d’organisation de cette compétition s’élèvent à 18 millions de francs suisses.
Le montant de l’indemnisation de la construction du vélodrome abandonné est également une question en suspens, les chiffres restant inconnus.
Madame la secrétaire d’État, au mois de décembre 2022, votre collègue ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques répondait à ma question écrite en précisant que le préfet de Haute-Savoie était chargé « d’organiser et [de] faciliter la concertation avec l’ensemble des élus et parties prenantes ». Malgré nos nombreuses relances, rien de tel n’a jamais été organisé.
Il serait bon dans ce pays que les instructions formelles des ministres se traduisent réellement dans les faits. Quinze mois plus tard, il n’est jamais trop tard !
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Loïc Hervé, vous avez voulu alerter la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le projet de construction d’un complexe sportif sur la commune de La Roche-sur-Foron, doté d’une piste cyclable, notamment afin d’accueillir les épreuves de cyclisme sur piste des championnats du monde de cyclisme sur route de 2027, qui seront organisés en Haute-Savoie. Je connais votre engagement sur ce sujet.
Le 7 février dernier, le conseil municipal de La Roche-sur-Foron s’est prononcé contre la vente du terrain qui devait permettre la construction du complexe sportif, notamment le vélodrome.
Le ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a pris acte de la décision du conseil municipal. Les parties prenantes travaillent désormais pour que les épreuves de cyclisme sur piste se tiennent au vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Monsieur le sénateur, vous avez de longue date fait part de votre désaccord concernant ce projet, désaccord dont ma collègue Amélie Oudéa-Castéra a bien noté qu’il ne remettait pour autant pas en cause votre soutien à cet événement sportif de très grande ampleur, qui sera une occasion supplémentaire de mettre en valeur votre région.
Comme il s’y est engagé par un courrier en date du 16 février 2024, le préfet de Haute-Savoie organisera dans les prochaines semaines une réunion avec l’ensemble des élus du territoire à ce sujet.
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques reste extrêmement vigilante sur les modalités de gouvernance de l’organisation, qui reste à l’initiative du conseil départemental et de la Fédération française de cyclisme.
Mme Amélie Oudéa-Castéra veillera ainsi à ce que l’ensemble des acteurs du territoire, notamment les parlementaires, soient associés au projet, qui représente une occasion précieuse de mettre en valeur la Haute-Savoie.
Monsieur le sénateur, je me ferai le relais de vos préoccupations, afin que cette concertation ait bien lieu.
Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.
M. Loïc Hervé. Madame la secrétaire d’État, depuis le début, tout le monde considérait que l’organisation des épreuves sur piste au vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines était la meilleure solution, d’autant que la construction d’une telle infrastructure en trois ans en Haute-Savoie constituait un véritable défi. En ce sens, le retour à la raison est une bonne nouvelle.
L’inscription du projet dans le contrat de plan État-région (CPER) ne s’est accompagnée d’aucune discussion avec les parlementaires, avec les acteurs locaux ou avec les parties prenantes. Elle s’est faite dans la plus grande opacité. L’État reste intéressé à l’affaire.
Pour ma part, je me réjouis que le préfet organise une réunion, mais qu’il le fasse quinze, seize ou dix-sept mois après que la ministre le lui a demandé, cela soulève un véritable problème démocratique, ne serait-ce que parce que les parlementaires ont pour mission de contrôler l’action du Gouvernement, notamment celle de votre collègue Amélie Oudéa-Castéra.
Je réitère donc fermement ma demande qu’une telle réunion ait lieu, afin que l’on puisse poser les questions nécessaires et obtenir les réponses qui s’imposent.
primes pour les fonctionnaires résidant à proximité du luxembourg
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 1013, adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme Véronique Guillotin. Madame la secrétaire d’État, si elle est une chance pour nos concitoyens lorrains, qui y trouvent de nombreuses opportunités professionnelles, la proximité avec le Luxembourg entraîne aussi des contraintes que je ne manque jamais de rappeler dans cet hémicycle, où l’on parle régulièrement de mobilité, de logement, de santé, de télétravail, comme ce fut le cas dernièrement, ou de services à la population.
L’attractivité de notre voisin entraîne des problèmes considérables de recrutement et de fidélisation des fonctionnaires, notamment à l’hôpital, dans la police, la gendarmerie ou les écoles, où les services sont en sous-effectif chronique.
Est en cause notamment un accès difficile au marché de l’immobilier, particulièrement tendu du fait des revenus élevés des travailleurs frontaliers. Les salaires sont deux à trois fois plus élevés au Luxembourg, avec une allocation de 300 euros par mois dès le premier enfant.
L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) a publié la carte des loyers 2023. Le constat est frappant : plus l’on s’approche du Luxembourg, plus le loyer est élevé. Nombre de communes du nord de la Meurthe-et-Moselle, département dont je suis élue, et de la Moselle se situent dans la tranche la plus élevée des loyers en France, au-delà de 12 euros le mètre carré.
À cela s’ajoute l’augmentation du coût de l’énergie et du transport, alors que les transports en commun bénéficient davantage aux déplacements transfrontaliers qu’aux déplacements interurbains, notamment grâce à la mise à disposition gratuite de cars par le Luxembourg.
Pour répondre aux mêmes problèmes d’attractivité, l’État attribue une prime aux fonctionnaires résidant dans 133 communes proches de la Suisse, si vous voyez ce que je veux dire…
M. Loïc Hervé. Oh oui ! (Sourires.)
Mme Véronique Guillotin. Cette prime de résidence, d’un montant équivalent à 3 % du traitement indiciaire, vise à aider les fonctionnaires à se loger et à rester.
Si cette mesure fait sens dans les territoires frontaliers à la Suisse, elle le fait tout autant pour les territoires frontaliers au Luxembourg, qui font face aux mêmes défis et aux mêmes difficultés.
Par conséquent, madame la secrétaire d’État, je souhaite avoir l’avis du Gouvernement sur cette proposition. (MM. Olivier Bitz et Loïc Hervé applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Guillotin, vous interrogez M. Stanislas Guerini sur l’extension de l’indemnité de résidence à la zone frontalière luxembourgeoise au regard de l’action menée dans l’Ain et en Haute-Savoie.
En portant la création d’une indemnité de résidence spécifique aux communes situées dans l’aire d’attraction du bassin genevois, le Gouvernement a apporté une réponse à une situation d’urgence, face à la baisse d’attractivité des emplois publics de ces territoires.
De fait, la fixation des critères devant être aussi objective que possible et orientée d’abord sur le coût du logement, cette nouvelle indemnité repose sur le zonage prévu par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, qui classe les communes selon le degré de tension sur le marché locatif local. Elle bénéficie aux agents des communes classées en zone de forte tension, dite zone A, ainsi qu’à leurs communes limitrophes appartenant à la même unité urbaine, et représente 3 % du traitement de base.
Une généralisation de cette indemnité de résidence spécifique à l’ensemble des grandes métropoles ou zones transfrontalières qui ne seraient actuellement pas éligibles à l’indemnité de résidence de droit commun n’est pas une réponse adaptée aux problématiques particulières d’attractivité que connaissent certains employeurs. Celles-ci concernent davantage des métiers et des conditions d’exercice spécifiques et appellent des réponses structurelles, qui figureront dans le projet de loi que mon collègue Stanislas Guerini défendra à l’automne prochain.
Aussi, pour lever les contraintes actuelles et créer de nouveaux leviers d’intervention, afin de compenser les coûts liés au logement et favoriser l’attractivité de certains territoires, une mission temporaire ayant pour objet l’accès au logement des agents publics a été confiée au député David Amiel, dont les conclusions seront rendues d’ici au mois d’avril prochain.
Enfin, une politique coordonnée des administrations a été mise en place pour améliorer l’accès des fonctionnaires aux dispositifs d’aide au logement et développer une offre foncière supplémentaire, sous l’égide d’un comité interministériel pour le logement des agents publics et d’une délégation interministérielle dédiée.
Madame la sénatrice, vous le voyez, le Gouvernement est pleinement mobilisé dans un plan d’action sans précédent en faveur du logement des agents publics. Venant moi-même d’un territoire concerné par ces problématiques, je partage votre préoccupation.
industrie de verdissement de l’économie
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, auteur de la question n° 1097, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Laurent Somon. Madame la secrétaire d’État, le groupe français Metex est pionnier en Europe du développement industriel de procédés biotechnologiques utilisant des matières premières issues du végétal – essentiellement le sucre –, pour produire les mêmes ingrédients que la chimie avec une empreinte carbone réduite.
Avec un chiffre d’affaires annuel proche de 300 millions d’euros et près de 500 collaborateurs, Metex est aujourd’hui un acteur industriel important, qui contribue à l’industrialisation de nos territoires. Le groupe dispose de deux sites industriels situés respectivement à Amiens, en Picardie, et à Carling, en Moselle. Le site d’Amiens est le seul site européen de production d’acides aminés biosourcés à destination de la nutrition animale.
Metex entend se positionner sur trois chantiers, à savoir produire, commander et acheter en France, afin de participer à notre souveraineté alimentaire.
En 2022, l’entreprise, très sensible aux aléas internationaux – grippe aviaire, crise porcine et explosion des coûts de l’énergie –, a mis au chômage partiel 80 % de son personnel pendant trois mois.
En 2024, le prix du sucre, de 30 % supérieur au prix de référence, les importations chinoises hors règles internationales de concurrence commerciale et les droits de douane prohibitifs pèsent dangereusement sur la compétitivité du site amiénois, qui rencontre de grandes difficultés.
La production d’acides aminés notamment destinés à nos élevages exige le rétablissement d’une concurrence loyale. Je rappelle que la lysine est importée en Europe sans droit de douane et sans tenir compte du bilan carbone, dont l’économie, s’il fallait compenser la production par du soja à hauteur de 50 %, est estimée à 6 millions de tonnes pour l’empreinte carbone des filières françaises et européennes.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer les mesures que le gouvernement français entend mener en matière de protection contre le dumping industriel ?
Quels leviers compte-t-il mettre en œuvre, afin de faciliter un accès compétitif, donc soutenable, à la ressource sucrière française ?
Enfin, quelles garanties propose-t-il pour soutenir un écosystème industriel sobre et vertueux, mobilisant des ressources de proximité sécurisées et compétitives, grâce à une traçabilité carbone et une économie de circuit court ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Somon, depuis plusieurs mois maintenant, le Gouvernement suit la situation du groupe Metex et de ses deux usines situées respectivement à Amiens et Saint-Avold.
Comme vous l’avez relevé, l’usine d’Amiens constitue la seule unité de production d’acides aminés par fermentation industrielle et la seule unité de production de lysine en Europe. Il s’agit d’un fournisseur important de nos éleveurs et de notre industrie pharmaceutique. Qui plus est, elle contribue à leur décarbonation.
Malheureusement, le processus d’adossement à un nouvel acteur industriel lancé par le groupe il y a quelques mois afin de pérenniser son activité et de financer son développement n’a, à cette date, pas permis d’aboutir à une solution satisfaisante. Le groupe a donc sollicité l’ouverture de procédures collectives, afin de poursuivre cette recherche dans un cadre adapté et sécurisé. Les prochains mois pourront ainsi être utilisés pour rechercher de nouveaux partenaires à même de reprendre les sites et les salariés du groupe dans les meilleures conditions possible.
L’État, qui a déjà fourni un important soutien au groupe, continuera de l’accompagner dans ce contexte. Il veillera notamment à ce que les salariés bénéficient du meilleur accompagnement possible.
Au-delà de cette recherche de nouveaux partenaires industriels, le groupe est confronté à des facteurs exogènes qui menacent sa viabilité, ainsi que vous l’avez souligné.
Ces facteurs tiennent notamment à un dépositionnement concurrentiel sur le sucre, qui constitue la principale matière première du groupe et que ce dernier est contraint d’acheter à des prix significativement supérieurs à ceux dont bénéficient ses concurrents extraeuropéens. En parallèle, le groupe subit sur sa production une concurrence très forte d’acteurs asiatiques, en particulier chinois.
L’État est pleinement mobilisé pour répondre à ces enjeux clés pour le groupe. Plusieurs pistes ont été identifiées et sont en cours d’examen pour soutenir la compétitivité du groupe, tout en le protégeant contre la concurrence inéquitable de certains concurrents extraeuropéens.
Sachez que le cabinet de Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que celui de Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, sont très attentifs à ce dossier, sur lequel ils travaillent.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour la réplique.
M. Laurent Somon. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. La direction du groupe a demandé au tribunal de commerce de Paris son placement en redressement judiciaire et le déclenchement d’une procédure de sauvegarde de l’entreprise.
L’usine d’Amiens a besoin de réponses rapides et d’un soutien sans faille pour atteindre ses objectifs, notamment garantir la souveraineté nationale dans l’approvisionnement des substances produites.
réintégration des travaux d’aménagement de terrain dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 1069, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.