Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2018, lorsque la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été signée, 90 000 Français se rendaient chaque jour au Luxembourg pour travailler. Ils sont aujourd’hui plus de 120 000 – j’ignore si c’est 121 000 ou 122 000 –, et leur nombre pourrait doubler d’ici à 2050, un chiffre d’autant plus considérable si on le rapporte aux 660 000 habitants que compte le Luxembourg.
Le dynamisme de cette relation franco-luxembourgeoise exige de revoir à intervalles réguliers la copie initiale, pour mieux l’adapter aux réalités de la vie quotidienne des travailleurs frontaliers. C’est ainsi le troisième accord en cinq ans sur les relations fiscales entre nos deux pays.
Celui-ci a pour objet de porter à trente-quatre jours le forfait de télétravail des frontaliers employés dans une entreprise ou une administration de l’autre État : trente-quatre jours télétravaillés, mais considérés et imposés comme s’ils avaient été effectués dans l’État de l’employeur. Cette disposition s’applique sur les revenus perçus depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’à la définition d’une solution que nous espérons pérenne.
La crise de la covid-19 a en effet créé un besoin soudain de renforcer le télétravail. Dans un territoire où la mobilité est un enjeu majeur, cette question est loin d’être anodine. Aujourd’hui, l’engorgement est tel, sur les routes et dans les trains, qu’une telle mesure revêt une dimension primordiale pour l’environnement et la santé au travail.
Au mois de décembre dernier, nous avons adopté un avenant relatif aux transports transfrontaliers, avec 440 millions d’euros investis dans le ferroviaire. Malgré une mobilisation inédite de l’État et des collectivités, les 24 000 places de train prévues en 2030 ne régleront pas le problème à elles seules. Il est donc naturel que cet avenant relatif au télétravail ait soulevé de fortes attentes. Il offre une perspective sécurisante, mais – je l’ai indiqué – de court terme, puisqu’il faudra dès la fin de l’année sceller un nouvel accord entre les autorités des deux pays, ce qui permettra peut-être d’aller plus loin. Je l’appelle de mes vœux, comme bon nombre de mes concitoyens. Une rencontre est déjà prévue pour déterminer les conditions qui s’appliqueront à compter de 2025, avec un nouvel avenant à venir.
Être voisin du Luxembourg est une chance pour les 120 000 Français qui y ont trouvé un travail. Mais ce sont aussi des spécificités que nous avons à intégrer dans nos politiques publiques, et les forces vives du territoire s’y emploient sans relâche.
Je profite de l’occasion pour saluer le travail collectif engagé par les acteurs locaux et l’État, ainsi que les propositions concrètes qui en émanent en prévision de la future commission intergouvernementale (CIG).
Mais j’insiste, monsieur le ministre : pour parvenir à l’émergence d’un véritable bassin de vie transfrontalier qui parle à nos concitoyens, le Gouvernement doit s’engager plus avant dans nos relations bilatérales, notamment avec la création d’un comité interministériel transfrontalier. Nous avons en effet besoin – Jean-François Husson l’a rappelé – d’une voix qui parle d’État à État lorsque nous traitons avec le Luxembourg, et d’une entité qui comprenne et maîtrise les enjeux spécifiques au fait frontalier. Ceux-ci sont nombreux et entraînent chaque jour pour nos collectivités, nos élus et nos concitoyens de véritables défis.
Pas plus tard que mardi, le groupe de travail consacré à la santé auquel j’appartiens a formulé des propositions audacieuses, que nous espérons voir prospérer tant les difficultés d’accès aux soins sont inquiétantes.
Monsieur le ministre, je relaie la voix des élus du territoire, qui comptent sur l’appui du Gouvernement pour défendre les propositions concrètes que nous souhaitons voir figurer à l’ordre du jour de la future CIG. À quelques mois des élections européennes, des avancées sur un futur ou probable institut de formation transfrontalier, le cofinancement des crèches ou d’autres services publics proposés par le pôle métropolitain transfrontalier, le statut de l’élu – M. Jean-François Husson y a fait référence – ou encore l’expérimentation de nouveaux modes de remboursement des consultations médicales enverraient un signal fort à nos concitoyens qui vivent sur ce territoire l’Europe du quotidien.
Dans cette attente, qui – vous l’aurez compris, monsieur le ministre – est forte, le groupe du RDSE votera évidemment en faveur de cet avenant, qui constitue une avancée pour nos travailleurs transfrontaliers. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime à la demande de Catherine Belrhiti, qui est empêchée et qui vous prie de bien vouloir l’excuser.
« Nous nous retrouvons cet après-midi pour la deuxième fois en trois mois, afin d’évoquer nos relations bilatérales avec le Grand-Duché du Luxembourg. Au rythme de l’évolution que connaît la situation, ce ne sera sans doute pas la dernière.
« Bien qu’étant de nature fiscale, l’avenant à la convention présentée devant le Sénat est intimement lié à celui sur le renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, examiné au mois de décembre.
« En effet, chaque avenant vise à accompagner le mouvement qui pousse inexorablement nos concitoyens de Moselle et de Meurthe-et-Moselle à travailler de l’autre côté de la frontière.
« Au dernier trimestre 2022, plus de la moitié des salariés transfrontaliers que comptait le Luxembourg étaient des résidents français. En tant que Mosellane, je vois ces accords comme une véritable chance pour notre territoire.
« Ainsi, l’avenant qui nous est présenté vise à améliorer les conditions de vie de nos transfrontaliers, en étendant la durée du forfait de télétravail de vingt-neuf à trente-quatre jours. Concrètement, en dessous de ce seuil, le contribuable est réputé exercer son activité dans l’État de son employeur, en l’occurrence le Luxembourg, et y être imposé.
« Demande récurrente et évolution très attendue par nos concitoyens, une telle mesure permettra naturellement une plus grande flexibilité de nos travailleurs.
« Si rien n’empêche techniquement un travailleur frontalier d’obtenir plus de vingt-neuf jours de télétravail actuellement, la multiplication des obligations déclaratives pour l’employeur constitue, bien souvent, un frein administratif pour les entreprises. En conséquence, celles-ci cherchent naturellement à limiter l’octroi de télétravail.
« De même, l’extension de la mesure à certains contribuables percevant des rémunérations publiques est une mesure de justice fiscale. En effet, elle permettra de mettre un terme à une différence de traitement injustifiée et de rendre ainsi plus attractif l’exercice de fonctions publiques sur le territoire du Grand-Duché.
« Enfin – il faut le noter –, cette mesure devrait entraîner un cercle vertueux, qui réduirait par la même occasion les interminables congestions de nos axes routiers et ferroviaires.
« Si cette solution est à saluer, elle ne peut néanmoins pas être totalement satisfaisante, pour plusieurs raisons.
« Tout d’abord, tout accord international implique des concessions réciproques.
« Dans le cas présent, l’État français renoncera de fait à un gain fiscal estimé entre 30 millions et 60 millions d’euros en fonction du nombre de salariés qui bénéficieront du dispositif.
« Une telle perte pourrait être en partie compensée par des recettes de TVA supplémentaires, grâce à la consommation de nos travailleurs restés sur le territoire français.
« Néanmoins, cette hypothèse n’est absolument pas documentée : l’absence de contrôle spécifique des déclarations de télétravail rend le chiffrage de ces recettes quasiment impossible.
« De plus, cette solution sera par nature temporaire. En effet, la clause de revoyure prévue par la convention impliquera nécessairement une nouvelle négociation sur la question d’ici à la fin de l’année 2024. Cela modifiera à nouveau l’équilibre fiscal recherché.
« Il serait souhaitable que nos relations transfrontalières avec le Grand-Duché puissent s’inspirer à l’avenir de celles que nous entretenons avec d’autres pays frontaliers. Prenons l’exemple de la Suisse, où ces relations sont fondées sur le principe d’une compensation financière aux départements limitrophes.
« L’entretien de nos infrastructures de transport a un coût particulièrement élevé pour les collectivités frontalières, qui ne voient pas toujours le bénéfice des échanges avec nos voisins.
« Une telle compensation serait une mesure juste, car elle viendrait contrebalancer l’imposition exclusive des revenus au Grand-Duché et permettrait également à nos collectivités territoriales d’amortir partiellement le coût de la mobilité de nos concitoyens. » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les interventions des différents orateurs montrent bien que le nombre de travailleurs transfrontaliers – on parle de 121 000 ou de 122 000 personnes concernées – est en augmentation. Et il devrait doubler d’ici à 2050. C’est dire l’importance de telles mesures, qui viennent fluidifier et simplifier la vie de nos compatriotes transfrontaliers.
Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu ce que vous avez indiqué sur le statut des élus français travaillant au Luxembourg. Les élus luxembourgeois travaillant au Luxembourg et les élus français travaillant en France ont un certain nombre de facilités, que nous avons d’ailleurs renforcées dans un texte examiné très récemment par votre assemblée. Je souhaite que la CIG puisse se saisir de cette question. Cela ne me paraît pas insurmontable dans la mesure où les deux pays reconnaissent déjà à leurs élus un certain nombre de droits.
M. Weber et d’autres orateurs ont évoqué l’absence de mécanismes de rétrocession fiscale de la part du Luxembourg. Celles et ceux qui connaissent bien la question le savent, la position luxembourgeoise est particulièrement dure à cet égard ; néanmoins, il y a eu quelques progrès, notamment avec l’accord consistant à financer à hauteur de 460 millions d’euros, à parité par les deux États, le financement de projets d’infrastructures routières et ferroviaires. Notre horizon est d’aboutir non pas à un financement ad hoc, mais peut-être à une forme de pérennisation de ce type de financement.
Monsieur Husson, je suggérerai au Premier ministre qu’il puisse présider la réunion de la CIG qui se tiendra au deuxième semestre 2024. Je le comprends, ce que vous souhaitez, c’est que l’impulsion puisse être donnée au plus haut niveau.
Madame Guillotin, je souhaite pour ma part – j’en ai d’ailleurs parlé hier avec Dominique Faure – que nous puissions tenir ce comité interministériel transfrontalier. En effet, comme vous et plusieurs de vos collègues l’avez évoqué, les mêmes problèmes d’accès à la santé et à la garde d’enfants se posent sur toutes nos frontières. Ils méritent donc d’être traités, pour certains d’entre eux, dans une même réunion interministérielle. Nous nous sommes mis d’accord. Nous étions d’ailleurs au Sénat pour faire avancer ce projet, qui a été engagé avec ma prédécesseure, Laurence Boone.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l’avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, signé à Bruxelles le 7 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. Notre collègue Silvana Silvani a expliqué que nous voterions contre.
Certes, cela peut étonner. Pourquoi voter contre une disposition pratique pour les salariés concernés ?
Mais nous parlons du Luxembourg. Or le Luxembourg n’est pas n’importe quel État. Il a tout de même un statut un peu particulier, et pas seulement parce qu’il fait partie des pays à l’origine de la création de l’Union européenne en tant que signataire du traité de Rome en 1957.
Il se trouve, monsieur le ministre, que j’ai adressé un courrier à votre collègue Bruno Le Maire le 25 janvier dernier, à propos des révélations qui avaient été faites par le journal Le Monde voilà trois ans. Je fais référence à ce que l’on avait alors appelé les OpenLux. L’existence au Luxembourg de 55 000 sociétés offshore gérant des actifs dont la valeur atteignait la somme vertigineuse de 6 500 milliards d’euros avait alors été révélée. Il était d’ailleurs précisé que les Français détenaient 17 000 de ces sociétés, faisant de notre pays la première des 157 nationalités représentées.
Le 11 juin 2021, M. Le Maire avait répondu au courrier que je lui avais adressé au mois de février de la même année que le recours par certains contribuables français à des entités luxembourgeoises faisait l’objet d’une « attention particulière par les services de l’État ». Dont acte.
Je me suis posé quelques questions, que je lui ai transmises. Quel état des lieux peut être fait ? Quels montants ont pu être recouvrés ? Les sociétés offshore révélées sont-elles toujours actives ? Quelle a été la qualité de la coopération entre les autorités luxembourgeoises et les autorités françaises ?
Monsieur le ministre, vous aurez sans doute l’occasion de croiser M. Le Maire plus tôt que moi. Je me permets donc de lui demander par votre entremise si une réponse est prévue au courrier que je lui ai adressé le 25 janvier dernier.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Je veux appeler l’attention de nos collègues, notamment du groupe communiste, sur la signification et, d’une certaine manière, sur l’importance du vote.
J’entends, chers collègues, votre analyse et le sens que vous souhaitez donner – c’est votre liberté – à votre vote.
Nous avons évoqué ensemble, et de manière sereine la portée de cette convention : prendre en compte l’enjeu et les contraintes du télétravail pour les travailleurs transfrontaliers. Il s’agit d’améliorer les conditions de travail et de vie des salariés, publics ou privés, qui franchissent la frontière pour aller au Luxembourg.
À mon sens, par votre vote négatif, vous allez à l’encontre des intérêts des femmes et des hommes qui travaillent au Luxembourg.
Il me semblait important de le rappeler, en particulier au regard de certaines difficultés à se faire comprendre par nos concitoyens. Nous devons être attentifs à ce que je qualifierai d’« intérêt fonctionnel » des travailleurs concernés.
Il y aura, je le crois, d’autres occasions pour adopter une posture politique sur un sujet qui mérite – je vous rejoins sur ce point, mon cher collègue – une réponse du ministre. Mais, comme vous le savez, M. Le Maire est actuellement très occupé, sur de multiples fronts. C’est peut-être la raison pour laquelle la réponse tarde à venir. Cela ne m’empêche pas d’être à vos côtés pour l’encourager à vous répondre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je confirme que notre groupe votera unanimement en faveur de cette convention. C’est une mesure attendue et appelée de leurs vœux par les travailleurs frontaliers depuis de très nombreuses années.
Tout à l’heure, Michaël Weber a évoqué Villerupt, la commune où je réside. Chez moi, où nous avons aujourd’hui plus de 70 % de travailleurs frontaliers, personne ne comprendrait que le vote sur cet avenant puisse être instrumentalisé au profit de considérations sur le modèle économique du Luxembourg.
Nous sommes là pour améliorer la vie des travailleurs frontaliers. Or une telle mesure est à la fois attendue et bénéfique, pour l’environnement comme pour la qualité de vie de ces travailleurs.
Nous voterons donc résolument pour.
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Le sens de notre vote n’est évidemment pas d’aller à l’encontre d’une volonté qui serait exprimée par des travailleurs et des travailleuses transfrontaliers.
D’ailleurs, venant de la même région et du même département, je n’ai pas entendu de volonté unanime…
En revanche, j’ai bien entendu la position des élus locaux. S’ils ne sont pas contre – qui pourrait l’être ? – un meilleur confort de vie pour des travailleurs qui, rappelons-le, vivent plutôt bien, en particulier par comparaison avec les salariés travaillant en France dans cette zone-là, ils m’ont surtout fait part des difficultés rencontrées pour gérer au quotidien les collectivités territoriales.
Par notre vote, nous n’envoyons pas un message hostile au télétravail ou au confort des salariés.
Mme Véronique Guillotin et M. Jean-François Husson. Si !
Mme Silvana Silvani. Nous disons simplement qu’il ne faut pas se focaliser sur un détail qui masque le fond.
Notre responsabilité est aussi, me semble-t-il, de faire de la politique et de montrer quels sont les enjeux derrière chaque décision. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur. Je voudrais rappeler un élément.
Quelle est l’ambition de cette convention ? Tout simplement répondre à l’attente généralisée des travailleurs frontaliers pour sécuriser leurs relations fiscales avec le Luxembourg.
M. Jean-François Husson. Très bien !
M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur. Il ne s’agit pas du tout d’évoquer la situation particulière, aux yeux de certains, de ce pays. Le fait qu’il puisse, éventuellement, s’agir d’un paradis fiscal est un autre sujet.
M. Jean-François Husson. Eh oui !
M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur. Je vous le dis, la convention n’enlève rien à personne. En revanche, elle répond à un problème concret qui se pose aux frontaliers. Quand on réside dans le secteur, on comprend mieux de quoi il s’agit, puisqu’on le vit.
C’est pourquoi je vous recommande de voter pour. C’est un progrès certes infime, mais un progrès tout de même ! Et nous pourrons encore améliorer les choses. C’est l’objet de la clause de revoyure prévue dans le texte.
En tout état de cause, et comme M. le ministre l’a rappelé, le Luxembourg est, que vous le vouliez ou non, un État souverain. (M. Vincent Capo-Canellas, Mme Véronique Guillotin et M. Jean-François Husson applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Il va dire la même chose ! (Sourires.)
M. Michaël Weber. À peu près ! (Mêmes mouvements.)
Le débat d’aujourd’hui concerne les travailleurs transfrontaliers, qui passent quotidiennement du temps dans les transports et qui attendent une telle évolution, voire la réclament en permanence.
À mon sens, il faut absolument dissocier deux sujets.
Le premier, c’est celui des exigences que nous avons vis-à-vis du Luxembourg. Je pense qu’il faut y répondre pas à pas. Nous sommes tous engagés, en particulier les élus des territoires frontaliers, pour qu’il puisse y avoir des améliorations, dans l’intérêt de notre pays comme du Luxembourg.
Le second, c’est la réponse qui est attendue par les travailleurs frontaliers au quotidien. À mon sens, même si ce n’est pas totalement satisfaisant, c’est un premier pas. Je pense qu’un vote unanime du Sénat serait un signal fort et permettrait peut-être d’obtenir d’autres avancées de la part du Luxembourg. (Mme Véronique Guillotin et M. Jean-François Husson applaudissent.)
M. Jean-François Husson. Une rupture à gauche ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
(Le projet de loi est adopté.) – (Mme Véronique Guillotin et M. Jean-François Husson applaudissent.)
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Convention fiscale avec la Moldavie
Adoption définitive en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (projet n° 283, texte de la commission n° 385, rapport n° 384).
Discussion générale
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, avec 126 conventions en vigueur, la France dispose d’un des réseaux de conventions fiscales les plus étendus au monde. Cela répond à un double objectif : d’une part, accompagner le développement de nos entreprises à l’étranger en sécurisant d’un point de vue fiscal leurs opérations et en prévenant la double imposition de nos ressortissants expatriés ; d’autre part, comme l’indique l’intitulé de la convention soumise à votre approbation, prévenir l’évasion.
L’action bilatérale de la France va de pair avec notre activisme multilatéral en matière d’harmonisation de la fiscalité ou de transparence.
C’est précisément pour répondre à ce double objectif que le Gouvernement a souhaité conclure la présente convention avec la Moldavie, signée le 15 juin 2022.
La France et la Moldavie ne sont actuellement liées par aucune convention fiscale depuis que la Moldavie a dénoncé, en 1998, l’accord en vigueur entre la France et l’Union soviétique du 4 octobre 1985, qui s’appliquait jusqu’alors. Il résulte de cette situation que nos deux États appliquent concurremment leur droit interne en matière fiscale, ce qui crée de l’insécurité juridique pour les contribuables davantage susceptibles de se retrouver dans des situations de double imposition. Nos deux pays sont également dénués de tout cadre bilatéral de coopération en matière fiscale.
Un projet de convention fiscale avait été signé en 2006, mais la procédure d’approbation du texte a été interrompue du côté français à la suite de l’introduction en Moldavie d’un taux nul d’impôt sur les sociétés. En l’absence de nécessité de prévenir la double imposition de nos entreprises, le projet avait été stoppé, conformément à la politique conventionnelle française.
Face aux récentes évolutions moldaves, à savoir la réintroduction d’un impôt sur les sociétés ou son adhésion au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE, le projet a pu reprendre. La France et la Moldavie ont ainsi pu entamer la négociation d’une convention fiscale à l’été 2019 sur la base d’un projet de texte soumis par les autorités françaises. Les négociations se sont poursuivies en 2020 et 2021.
Dans le cadre de ces négociations, la France a obtenu plusieurs concessions des autorités moldaves en faveur de ses intérêts. Elles concernent pour les plus significatives, d’une part, la limitation des retenues à la source en Moldavie sur les intérêts et redevances de 12 % à, respectivement, 5 % et 6 %, et, d’autre part, le renoncement de la Moldavie à taxer nos prestataires de services de manière plus aisée que les autres types d’entreprises.
Les derniers standards internationaux en matière de transparence fiscale sont intégrés dans la convention, notamment ceux de l’instrument multilatéral Beps de l’OCDE.
Plus précisément, la convention comprend une clause anti-abus générale, qui permettra de refuser l’application de la convention lorsqu’un montage ou une transaction sont clairement abusifs. Elle comporte également des dispositions de coopération administrative en matière fiscale, notamment sur l’assistance en matière de recouvrement des impôts et l’échange de renseignements.
Par ailleurs, elle contient de nombreuses stipulations conformes à notre politique conventionnelle, s’agissant de la taxation du trafic international ou du régime d’imposition des revenus des mannequins, artistes et sportifs. De même, les volontaires internationaux en entreprise (VIE) en Moldavie bénéficieront d’un traitement favorable.
L’abaissement des taux d’imposition des redevances, des intérêts et des dividendes entérinés dans la convention favorisera le développement des investissements français en Moldavie. Ceux-ci sont déjà significatifs, puisque parmi les pays investisseurs étrangers en Moldavie, la France figure au quatrième rang. Près de 240 entreprises françaises, dont les groupes Lactalis, Orange ou Lafarge, y sont déjà implantés, et d’autres ont déjà indiqué qu’elles souhaitaient s’y établir. Une mission conduite par le Medef international est d’ailleurs prévue en Moldavie pour le printemps 2024 afin d’accompagner les entreprises intéressées.
Ce cadre juridique clair et prévisible créera un climat propice aux investisseurs, aux entreprises et à la multiplication des échanges commerciaux. Ceux-ci ont atteint un montant de 131 millions en 2021 et de 155 millions sur douze mois glissants jusqu’à juin 2022.
Cette convention participe en outre au renforcement de la relation bilatérale, en même temps qu’elle s’inscrit dans la politique de soutien de la France à la trajectoire européenne de la Moldavie. Le gouvernement de ce pays conduit un programme ambitieux en matière de gouvernance et de lutte anticorruption, dans un contexte difficile. La poursuite du conflit en Ukraine a des effets particulièrement déstabilisateurs pour la Moldavie, dont une partie du territoire est de surcroît occupée depuis plus de trente ans par l’armée russe.
La présente convention a d’ailleurs été signée à l’occasion de la première visite d’État d’un président de la République française en République de Moldavie depuis la proclamation de l’indépendance de ce pays, il y a trente-trois ans.
La visite de la Présidente de la République de Moldavie en France, la semaine dernière, à l’occasion de laquelle les deux chefs d’État ont signé un accord de défense et une feuille de route économique bilatérale, illustre le dynamisme de notre relation bilatérale avec ce pays, par ailleurs notoirement francophile et francophone.
La présente convention s’inscrit directement dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle feuille de route économique bilatérale, puisqu’elle instaurera le cadre juridique fiscal bilatéral de référence pour les investisseurs et opérateurs économiques.
Cette convention, soumise à votre approbation, est donc une manifestation très concrète de notre souhait d’approfondir nos relations économiques avec la Moldavie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)