Séance du 7 mars 2024

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

réseaux sociaux, écrans et santé mentale des jeunes

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, auteure de la question n° 1104, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique.

Mme Agnès Evren. À plusieurs reprises depuis le mois de janvier, l’exécutif s’est dit inquiet de l’impact de la surexposition aux écrans sur la santé mentale de nos enfants.

Une commission d’enquête sénatoriale et plusieurs études, dont deux rapports d’Amnesty International, ont conclu aux nombreuses conséquences néfastes de TikTok : troubles du développement cognitif, anxiété, troubles de l’attention, aggravation des tendances dépressives, etc.

D’ailleurs, depuis des années, les amendes pour non-protection des données des mineurs par cette plateforme se succèdent aux États-Unis, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, dans l’Union européenne. Des études scientifiques à la commission d’enquête sénatoriale, la sonnette d’alarme a été tirée à de nombreuses reprises.

Au mois de janvier dernier, un comité d’experts a été missionné par le Gouvernement. Nous attendons leurs conclusions de manière imminente.

Pourtant, nous savons qu’il existe déjà des solutions. Certaines ont d’ailleurs été évoquées jusqu’au sein de l’exécutif, notamment la régulation de l’usage des écrans et l’interdiction effective de TikTok.

Madame la secrétaire d’État, il est urgent d’agir. Pouvez-vous nous présenter l’état des réflexions et les premières pistes envisagées par le comité d’experts ? Allez-vous vous battre pour imposer ce sujet à l’échelon européen, puisque la France ne peut pas interdire ou bloquer seule des plateformes ? De quels outils notre pays dispose-t-il pour faire respecter des mesures de blocage ou de limitation d’accès ? Enfin, qu’allez-vous faire pour former les adultes, qui, souvent, n’ont pas les moyens d’apprendre aux enfants un bon usage du numérique ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Evren, votre question renvoie à une préoccupation majeure, celle de la santé mentale de nos enfants face à l’emprise croissante des réseaux sociaux et des écrans dans leur quotidien. Vous avez raison, il s’agit également d’une question de société.

Je tiens d’ailleurs à saluer les travaux de la commission d’enquête sénatoriale, dont le groupe Les Indépendants – République et Territoires a été à l’initiative. Elle a permis de tirer la sonnette d’alarme sur les effets néfastes d’une surexposition aux écrans.

En tant que secrétaire d’État chargé du numérique, en tant que mère aussi, je suis pleinement mobilisée sur le sujet.

Tout d’abord, à l’échelon européen, la France a été un fer de lance dans l’adoption du règlement européen sur les services numériques, dit Digital Services Act (DSA). À ce titre, TikTok a désormais – vous le savez – l’obligation d’analyser et de prendre les mesures nécessaires face au risque systémique susceptible d’avoir des conséquences négatives graves sur le bien-être physique et mental des mineurs.

Le DSA prévoit également l’audit des algorithmes qui gouvernent ces plateformes par des régulateurs ou des tiers comme des chercheurs, ce qui donne un droit de regard sur leur construction pour corriger, le cas échéant, les biais cognitifs qu’ils introduisent.

Ce texte produit déjà des effets. Je pense bien sûr à l’enquête que la Commission européenne a lancée sur la plateforme TikTok le 19 février dernier. À l’issue de celle-ci, si des manquements sont constatés, l’alternative pour le réseau social sera simple : les corriger ou bien s’exposer à de lourdes sanctions.

À l’échelon national, avec notamment la loi défendue par le député Bruno Studer, un contrôle a pu – vous le savez aussi – être mis en place sur le téléchargement des applications sur smartphone. Le Président de la République a par ailleurs lancé une commission « écrans » composée d’experts. Elle est chargée de remettre des propositions structurantes d’ici à la fin de ce mois ; nous les attendons. À ce stade, je n’ai pas encore les conclusions et je ne peux donc pas vous livrer les pistes qui sont explorées.

Toutefois, vous pouvez compter sur mon engagement plein et sur celui du Gouvernement pour une régulation responsable de nos réseaux sociaux et pour maintenir des discussions exigeantes avec ces acteurs également – vous avez raison – à l’échelon européen.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, pour la réplique.

Mme Agnès Evren. Le sujet est d’autant plus important que nous sommes à la veille de la Journée internationale des droits des femmes. Or nous constatons une sexualisation des réseaux sociaux. Quelles seront à l’avenir les relations entre les filles et les garçons quand on voit les propos sexistes qui sont tenus sur TikTok ?

J’aurais aimé que vous nous apportiez davantage de réponses concrètes pour nous rassurer. Mais j’ai compris que le comité d’experts n’avait pas pour l’instant encore établi d’orientations. C’est quelque peu décevant. Nous n’avons plus qu’à prendre notre mal en patience.

éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée d’aménagements de routes nationales sous maîtrise d’ouvrage des départements

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 1075, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Jean-François Longeot. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la question de l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des opérations d’aménagement des routes nationales sous maîtrise d’ouvrage déléguée au département.

En effet, dans le département du Doubs, et dans le cadre de l’élaboration du volet routier du contrat de plan État-région 2023-2027, le conseil départemental envisage de répondre favorablement à la sollicitation de l’État pour accepter une délégation de maîtrise d’ouvrage portant sur l’aménagement de la route nationale 57 (RN57) à l’entrée sud de Pontarlier.

La possibilité d’une telle délégation de maîtrise d’ouvrage a été réaffirmée par l’article 41 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, permettant par là même de faciliter l’inscription de ces opérations dans les contrats des plans État-région en limitant le montant au montant hors taxe des investissements au motif de l’éligibilité des dépenses départementales correspondantes au FCTVA.

L’enjeu financier est considérable – pas loin de 3 millions d’euros – pour l’opération d’aménagement de la RN57 dans le Doubs.

Or, aux termes de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les collectivités ne peuvent désormais plus bénéficier du FCTVA pour les investissements qu’elles réalisent dans le cadre d’une délégation de maîtrise d’ouvrage sur le domaine public routier de l’État.

Une telle situation pénalise lourdement les régions ayant décidé d’expérimenter la mise à disposition des routes nationales dans le cadre de la loi 3DS. Je souhaite connaître la solution que le Gouvernement compte proposer pour y remédier.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Longeot, aux termes de l’article 41 de la loi 3DS, l’État peut confier à un département la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement d’une voie du domaine public routier national non concédé située principalement sur son territoire et revêtant un caractère prioritaire.

Ce montage juridique, sans s’y assimiler, s’apparente à une délégation de maîtrise d’ouvrage et les dépenses exposées doivent être enregistrées à des comptes d’opération pour compte de tiers, plus précisément au compte 4581.

Dans le cadre de la réforme de l’automatisation du FCTVA, les travaux réalisés pour le compte de tiers ne sont plus éligibles à ce dernier.

Dans le cas particulier des opérations réalisées dans le cadre des délégations de maîtrise d’ouvrage visées par la loi 3DS, les dépenses sont remboursées par l’État dans les conditions prévues par voie de convention.

Pour autant, cela n’exclut pas la possibilité, pour la collectivité mandataire, de contribuer au financement de l’opération, en particulier si elle souhaite réaliser des travaux supplémentaires. Sa contribution s’apparente à un fonds de concours et est traitée comme une subvention d’équilibre de l’opération sous mandat. Or le département bénéficiera du FCTVA au titre des fonds de concours versés à l’État pour les dépenses d’investissement qu’il effectue sur le domaine public routier national.

Concrètement, le département percevra du FCTVA sur le montant de sa participation financière à l’opération qu’il souhaitera ajouter. La contribution du département sera enregistrée au débit du compte 204-114 « Subventions d’équipement à l’État – Voirie » et au crédit du compte 4582 par opération d’ordre budgétaire.

Je souhaite attirer votre attention sur le fait que ces écritures d’ordre budgétaire ne font pas encore l’objet d’un traitement automatisé. Aussi, la collectivité doit procéder à la déclaration de cette dépense par l’intermédiaire d’un état manuel pour bénéficier du FCTVA. Les départements concernés peuvent d’ores et déjà se rapprocher des services des préfectures pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de cette procédure.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.

M. Jean-François Longeot. Madame la secrétaire d’État, en matière de simplification, il est remarquable de voir combien tout est compliqué ! (Sourires.)

Il est déjà difficile de mettre en place les contrats de plan État-région. Il faut faire le contournement de Besançon, mais également celui de Pontarlier, que nous attendons depuis un petit siècle…

Le département accepte, après bien des difficultés, et on lui explique qu’il faudra je ne sais quelle opération pour – éventuellement, peut-être ! – toucher une participation du FCTVA.

Je suppose que les habitants du Doubs, dont certains sont d’ailleurs présents en tribune, devront encore attendre un moment le contournement de Pontarlier…

conséquences de la taxe additionnelle à la taxe de séjour instituée par la loi de finances pour 2024 au bénéfice d’île-de-france mobilités

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 1092, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Mme Laure Darcos. La loi de finances pour 2024 a institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue en Île-de-France.

Le produit de cette taxe a vocation à être reversé à Île-de-France Mobilités, dont les besoins de financement à court et à moyen termes sont très importants.

Cette nouvelle taxe additionnelle s’ajoute – il faut le rappeler – à celle qui avait été prévue par la loi de finances pour 2019, au taux de 15 %, et qui bénéficie à la Société du Grand Paris, devenue Société des grands projets en 2023.

Le moins que l’on puisse dire, c'est que le législateur a eu la main particulièrement lourde.

Le mécontentement des élus locaux essonniens est grandissant, car ces deux instruments fiscaux ont des répercussions directes sur la fréquentation de leurs hébergements touristiques.

C’est particulièrement vrai pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de l’Essonne situés aux confins de l’Île-de-France, qui se trouvent confrontés à la concurrence directe des régions voisines, où cette nouvelle taxe additionnelle ne s’applique pas.

Comble de l’absurdité, les établissements hôteliers et les chambres d’hôtes concernés pratiqueront une taxe de séjour plus élevée qu’à Nice, Saint-Tropez ou Avoriaz !

Il est bien entendu impensable que les collectivités territoriales suppriment la taxe de séjour à laquelle la taxe additionnelle est adossée, car elles mènent des politiques actives en faveur du tourisme vert ou de la protection de leurs espaces naturels.

Une adaptation législative est, par conséquent, nécessaire. Elle est d’autant plus urgente que ces territoires de l’Essonne éloignés de la métropole parisienne ne bénéficient pas, ou très peu, des services offerts par Île-de-France Mobilités, dont ils assurent cependant une part non négligeable du financement.

Le Gouvernement envisage-t-il de prendre la mesure correctrice qui s’impose ? Il s’agit d’une question d’équité et d’attractivité pour l’Essonne.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Laure Darcos, vous faites état d’une situation, celle de la couverture du département de l’Essonne par le réseau de transport francilien, à laquelle l’instauration de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, pour le financement d’Île-de-France Mobilités, a justement vocation à remédier.

À l’image de la récente mise en service de la ligne tram-train T12, l’offre de transport en Île-de-France va profondément évoluer. Il en résulte un besoin accru de financement pour Île-de-France Mobilités afin de soutenir les réalisations déjà entreprises et renouveler impérativement le matériel roulant.

L’instauration de cette taxe additionnelle à la taxe de séjour fait suite à la signature, le 26 septembre dernier, entre l’État et Île-de-France Mobilités, d’un protocole pour financer les transports en commun franciliens. Cet accord doit garantir une stabilité des moyens sur la période. Or, pour la seule année 2024, les surcoûts d’exploitation et d’investissement représentent près de 800 millions d’euros pour Île-de-France Mobilités.

Le protocole entend ainsi répondre aux craintes exprimées par une mission d’inspection de l’inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), pour qui une telle taxe additionnelle « représente un faible surcoût pour les voyageurs » rapporté au coût d’une nuitée et que « peu d’effets macroéconomiques significatifs sont à attendre ». Par exemple, la taxe additionnelle de séjour sera au maximum de 9,20 euros pour un palace parisien, de 5 euros pour un 4 étoiles et de 3,20 euros pour un 3 étoiles.

Cette taxe additionnelle, dont le taux a fait l’objet d’une concertation avec les représentants de l’hôtellerie, doit rapporter 200 millions d’euros par an. Cela permettra d’aligner la région capitale sur les standards de contribution du tourisme d’autres capitales européennes.

Enfin, la distorsion de concurrence que vous redoutez, entre les hébergements situés en Essonne et ceux qui sont situés en région Centre-Val de Loire, semble très limitée eu égard au montant de la surtaxe par nuitée, en particulier pour la clientèle d’affaires présente dans le département de l’Essonne.

Toutefois, un bilan sur le rendement et les effets de la surtaxe pourra être dressé après une année d’application pour que nous puissions éventuellement corriger les choses.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Mme Laure Darcos. Le fait que je pose une telle question peut paraître paradoxal, car je soutiens évidemment Valérie Pécresse, qui a réalisé un effort absolument phénoménal depuis plusieurs années pour essayer de remettre en état Île-de-France Mobilités et l’ensemble de nos transports franciliens.

Mais je pense que l’État aurait pu participer encore un peu plus au financement d’Île-de-France Mobilités, surtout en cette année de jeux Olympiques, dont notre pays bénéficiera de l’aura mondiale.

Je peux en attester, l’Essonne a toujours eu le sentiment de passer un peu au deuxième plan par rapport à la petite couronne et à Paris. Nous continuerons donc à être très vigilants. L’évaluation sera en effet importante. Car, pour de petites chambres d’hôtes de certains villages de l’Essonne, qui n’ont pas les capacités des grands hôtels parisiens, la surtaxe est – je vous l’assure – énorme.

avenir du site nucléaire civil de golfech dans le cadre de la réalisation des futurs réacteurs epr2

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 1116, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.

M. François Bonhomme. Ma question porte sur l’éventuelle extension des activités du centre nucléaire de production de l’électricité (CNPE) de Golfech, dans le Tarn-et-Garonne.

Le 10 février 2022, le Président de la République a annoncé à Belfort un plan stratégique en faveur de la relance de la filière électronucléaire.

La consécration du choix durable du recours à cette énergie semble désormais actée dans l’article 1^er de l’avant-projet de loi sur la souveraineté énergétique. Pour parvenir à une production d’électricité supplémentaire, il est prévu de faire construire six EPR2 par EDF pour une mise en service théorique d’ici à 2035, ainsi que de lancer des études pour la création de huit autres EPR2, produisant au moins 13 gigawatts.

D’ores et déjà, trois sites ont été retenus pour la première tranche de nouveaux réacteurs : Penly, Le Bugey et Gravelines. Il reste donc à déterminer les sites accueillant les installations de la deuxième tranche.

Dans ce cadre, le CNPE de Golfech, seul site nucléaire en Occitanie, possède, je le crois, de solides atouts en termes de sûreté, d’infrastructures nécessaires, de potentiel de production d’électricité, de compétences techniques et humaines pour accueillir deux réacteurs de nouvelle génération.

Dès lors, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la sélection du CNPE de Golfech pour la deuxième phase de construction des EPR2 en 2040.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Bonhomme, vous l’avez rappelé, la stratégie énergétique du Gouvernement, dont le Président de la République a donné le cap à Belfort en février 2022, repose sur quatre piliers pour permettre à la France de sortir des énergies fossiles : la sobriété énergétique, l’efficacité énergétique, le déploiement des énergies renouvelables et la relance d’une politique nucléaire ambitieuse et durable.

En ce qui concerne le nucléaire, il faut : d’une part, poursuivre le fonctionnement du parc existant aussi longtemps que possible, dans le strict respect des exigences de sûreté ; d’autre part, construire des réacteurs de type EPR2.

À ce stade, le programme de construction porte sur six réacteurs sur les sites que vous avez cités de Penly, de Gravelines et du Bugey. Nous étudions actuellement la construction de huit réacteurs additionnels. Nous souhaitons pouvoir en tirer les conclusions dans les toutes prochaines années.

En tout état de cause, l’année 2023 a permis d’adopter la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants. Des sites tels que celui de Golfech ont donc une place toute particulière dans les travaux en cours.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

M. François Bonhomme. Madame la secrétaire d’État, vous avez à juste titre rappelé les évolutions et – il faut bien le dire – les procrastinations qui ont caractérisé notre stratégie nationale.

Pour nous, le discours de Belfort a été un revirement certes providentiel, mais quelque peu tardif. La temporalité est importante. Demain, les besoins en électricité seront très forts : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) prévoit une hausse de 20 %.

Il est important de ne pas tarder – je dirais même de ne pas procrastiner – à prendre la décision de construire les huit EPR supplémentaires. Le lancement des études est nécessaire pour atteindre l’objectif national.

prix de revente de l’électricité des particuliers

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, auteur de la question n° 967, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. François Bonneau. Restons sur le sujet de l’électricité. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur une inégalité criante entre le prix de vente d’un particulier producteur – le cas auquel je fais référence concerne mon département, mais, des particuliers producteurs, il y en a partout en France – à un fournisseur d’électricité et celui auquel l’électricité est revendue.

Nous avons constaté ces derniers mois une forte hausse des prix sur le marché de l’électricité, nécessitant même une intervention de l’État pour soulager les consommateurs. Dans un secteur ouvert à la concurrence, le prix de revente dépend de la valeur du marché.

Pourtant, les particuliers producteurs d’électricité, notamment ceux qui sont équipés de panneaux photovoltaïques, se voient racheter leur surplus électrique à un prix dérisoire. Ils sont contraints d’accepter une valorisation en dessous du prix de revente aux consommateurs, en raison de la position dominante des fournisseurs d’énergie, EDF dans le cas qui nous intéresse aujourd’hui.

Il est inacceptable que certains particuliers revendent le kilowattheure à 10 centimes d’euros quand celui-ci est ensuite revendu par les fournisseurs au moins au double du prix.

Quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir une rémunération juste et équitable, alignée sur les prix du marché, aux particuliers producteurs d’électricité, dont la contribution est essentielle à notre pays ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Bonneau, les particuliers qui installent des panneaux photovoltaïques ont, le plus souvent, recours à l’autoconsommation. Et lorsqu’ils produisent à certains moments plus qu’ils ne consomment, ils peuvent – vous l’avez dit – réinjecter dans le réseau le surplus d’électricité. Cette quantité d’électricité est payée à un tarif fixé par arrêté, établi pour couvrir une rémunération normale de l’investissement réalisé.

Le Gouvernement ne souhaite pas encourager les comportements spéculatifs sur la volatilité des prix de gros, autant pour les fournisseurs d’énergie que pour les particuliers.

Comme vous le savez, la hausse des prix de l’énergie que l’Europe a connue en 2022 et 2023 est le résultat malheureux de la guerre déclenchée par la Russie en Ukraine. Elle a nécessité le déploiement de moyens budgétaires colossaux pour protéger nos consommateurs.

Dans ces circonstances, l’autoconsommation s’est révélée particulièrement protectrice en complément. C’est pourquoi le Gouvernement a tenu à maintenir les différents dispositifs de soutien, en plus du tarif d’achat du surplus non consommé.

Il s’agit, notamment : depuis 2017, d’une prime à l’investissement sans condition de ressources, avoisinant généralement les 1 000 euros par installation ; d’une prime à l’intégration paysagère ; de la TVA à taux réduit, ainsi que d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les plus petites installations. Une aide est donc bien fournie – certes, elle porte non pas sur le tarif de revente, mais sur les installations –, et elle n’est pas négligeable.

Par ailleurs, avec la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les projets d’autoconsommation portés par les collectivités territoriales seront facilités : ces dernières pourront recourir à la commande publique et être exemptées de l’obligation de constituer un budget annexe. C’était très important.

L’autoconsommation photovoltaïque est en plein essor. En 2023, plus de 50 % des installations sont utilisées pour de l’autoconsommation, soit une multiplication par six de l’énergie photovoltaïque autoconsommée depuis quatre ans, avec une croissance de 84 % entre 2022 et 2023.

Dans sa stratégie énergétique, le Gouvernement s’appuie sur un déploiement important de l’autoconsommation, qui est un vecteur de protection des consommateurs et qui concourt à la dynamique de déploiement et d’acceptation des énergies renouvelables.

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.

M. François Bonneau. Je voudrais malgré tout rappeler quelques éléments.

D’abord, le prix de l’électricité que paient les Français aujourd’hui a augmenté de 86 % ces huit dernières années.

Ensuite, EDF est une société qui dépend à 100 % de l’État aujourd’hui. J’estime donc que l’État a son mot à dire en la matière.

Enfin, les contrats qui ont été signés ont un caractère léonin. Or ils ont été signés pour vingt ans. À ce titre, si EDF y trouve effectivement son compte, ce n’est pas le cas de ceux qui font l’effort de fournir l’électricité, notamment via le surplus.

La situation est donc très injuste pour ceux qui ont signé de tels contrats.

cumul d’aides sur des parcelles différentes au sein d’une même exploitation

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 956, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.