M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Devinaz, Fagnen et Montaugé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compéter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette commission est composée de personnes extérieures qualifiées dont les modalités de désignation sont définies par décret. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucun des frais liés au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Dans le même esprit, il s’agit de renforcer la commission d’éthique et de déontologie voulue par la commission.
Compte tenu des enjeux forts de déontologie qui s’imposent à la nouvelle autorité, il est nécessaire que le contrôle de déontologie soit exercé par un organe collégial externe. C’est le cas aujourd’hui à l’IRSN. Cette disposition est compatible avec l’article 2 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. La définition des modalités de désignation des membres de la commission d’éthique et de déontologie par décret n’apparaît pas appropriée pour une autorité indépendante, c’est au règlement intérieur de définir ces modalités.
De même, il n’est pas souhaitable d’acter dans la loi que la commission ne pourrait être composée que de personnalités extérieures qualifiées, il convient de laisser le collège maître de la composition de cette commission.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Le Gouvernement sera défavorable à l’ensemble des amendements restant en discussion sur cet article 2.
L’amendement défendu par le Gouvernement avait le mérite de se rattacher au cadre général des commissions de déontologie des AAI. Notre philosophie est d’éviter de créer une commission de déontologie qui diffère du régime général des AAI. Toutes vos propositions déséquilibrent le cadre global des commissions de déontologie des autorités administratives indépendantes. Si le Sénat souhaite faire une œuvre originale, qu’il aille au bout de sa démarche, mais qu’il ne s’appuie pas sur le Gouvernement pour détricoter le droit général des commissions de déontologie des AAI !
M. le président. L’amendement n° 25, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission d’éthique et de déontologie remet, chaque année, un rapport rendu public effectuant un bilan de son activité, présentant les avis qu’elle a rendus, et rendant compte de l’application du règlement intérieur et en particulier du respect de la distinction et de l’indépendance entre expertise et décision telle qu’établies à l’article L. 592-13-1.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 24.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 24, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille au respect des règles déontologiques, y compris celles de nature à prévenir, d’une part, les conflits d’intérêts entre les activités de recherche de l’autorité menées conjointement avec les exploitants et les activités de contrôle de l’exploitant, ainsi que, d’autre part, les conflits d’intérêts entre les activités commerciales de l’autorité avec les exploitants et les activités de contrôle.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, loin de nous l’idée de détricoter le droit général ! Simplement, nous aurions voulu en rester à un système dual.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité introduire des garde-fous, notamment en créant une commission d’éthique et de déontologie. C’est certes une avancée, mais nous proposons de la renforcer.
Ainsi, nous proposons, au travers du présent amendement, que cette instance remette chaque année un rapport, rendu public, rendant compte de son activité, notamment de l’application du principe de distinction entre expertise et décision.
La publicité des avis et des travaux existe pour l’actuelle commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN. Nous n’inventons rien !
Il est pertinent de reprendre ce modèle, qui permettrait de conférer à ce nouvel organe un rôle d’information du public bénéfique pour l’application du principe de transparence, auquel nous sommes très attachés.
Nous pensons, mes chers collègues, que cet amendement peut emporter votre adhésion.
L’amendement n° 24 tend lui aussi à renforcer le rôle de la commission d’éthique et de déontologie. En effet, si nous estimons que sa création constitue effectivement un garde-fou, ses fonctions n’ont pas été suffisamment précisées, comme je l’ai dit précédemment.
Nous l’avons dit et répété, nous souhaitons inscrire des garanties dans la loi. Nous proposons donc d’écrire clairement dans le texte que cette commission travaille à prévenir les conflits d’intérêts dont vous nous avez parlé précédemment, monsieur le ministre.
De fait, des conflits d’intérêts peuvent surgir avec les exploitants – jusqu’à présent, il n’y en avait qu’un, mais, avec l’arrivée des SMR portés par des start-up, les conflits d’intérêts pourraient, demain, devenir beaucoup plus importants.
Nous souhaitons également que la commission veille à la prévention des conflits d’intérêts entre les activités commerciales et les activités de contrôle de l’autorité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. La loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes prévoit que la loi fixe les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des AAI.
Il n’est donc pas nécessaire que la loi entre dans un niveau de détail tel qu’elle prévoie la publication du rapport annuel de la commission d’éthique et de déontologie ! Cette publication relève du règlement intérieur de la commission, non de la loi.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25, de même que sur l’amendement n° 24, qui est satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 56, présenté par MM. Devinaz, Fagnen et Montaugé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11, deuxième phrase
1° Après le mot :
diversité
insérer les mots :
et l’indépendance
2° Après le mot :
expertise
insérer les mots :
vis-à-vis de la décision
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Comme les précédents, cet amendement procède de notre volonté de garantir l’indépendance de l’expertise au sein de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
L’alinéa 11 prévoit que cette autorité s’appuiera, en tant que de besoin, sur des groupes permanents d’experts (GPE), nommés à raison de leurs compétences. Pour être compétents, ces experts doivent connaître les thématiques des dossiers qu’ils examinent.
Afin d’éviter les conflits d’intérêts, les membres des groupes permanents doivent déclarer leurs intérêts pour chaque dossier examiné et se déporter si nécessaire.
Les personnels de l’ASN ne sont pas membres des groupes permanents existants, de manière à assurer l’indépendance entre l’expertise et la décision.
La préservation de cette indépendance des groupes permanents est un facteur de robustesse et de confiance dans le processus actuel. Il est donc proposé de mentionner explicitement cette exigence dans cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Par essence, les GPE ne sont pas composés de personnel de l’ASN : il s’agit d’une expertise externe.
Il n’apparaît donc pas nécessaire de préciser cette exigence d’extériorité, qui n’est pas mentionnée dans le règlement intérieur actuel de l’ASN et qui n’a jamais été remise en cause dans la pratique.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 67, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
publie
insérer les mots :
les avis d’expertise formalisant les résultats de ses évaluations des risques et des recommandations techniques qui en découlent en amont du processus d’élaboration d’avis et de décision et
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. La Charte de l’environnement reconnaît le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
À cet égard, l’IRSN, par ses avis rendus publics – préalablement aux décisions de l’ASN notamment –, contribue depuis une vingtaine d’années à un rééquilibrage démocratique de la politique en matière de nucléaire.
La remise en cause de la publication de l’expertise en amont de la décision est une entorse aux principes qui prédominent. Elle donne l’impression d’une victoire des exploitants, qui considèrent que la publication des avis de l’IRSN avant les décisions de l’ASN conduirait cette dernière à prendre des décisions plus dures – à savoir plus favorables à l’application du principe de précaution et à la sûreté nucléaire.
Au contraire, nous pensons que cette publication en amont de la décision est essentielle, comme nous le rappelle la commission de déontologie de l’IRSN : « Le fait de communiquer des informations sur les expertises réalisées en amont des décisions, ou encore d’associer le public à ses travaux, sont des éléments structurels de l’organisation actuelle de l’IRSN qui ont été explicitement voulus par le législateur. »
Le regroupement en une seule autorité des fonctions d’expertise et de décision ne saurait susciter la moindre suspicion sur l’indépendance des travaux d’évaluation des risques, voire de procès en asservissement de l’expertise à la décision.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 27 est présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Salmon, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 57 est présenté par MM. Fagnen, Devinaz et Montaugé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
les résultats des expertises
par les mots :
, en amont de la prise de décision, les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 27.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques en amont des prises de décision. Il s’agit là, bien sûr, d’une garantie de transparence.
Nous savons que c’est grâce à cette transparence que se crée la confiance des citoyens. Il est donc important que les résultats d’expertise soient publiés avant les prises de décision.
Monsieur le ministre, vous avez choisi, dans ce projet de loi, de regrouper l’expert et le décideur au sein de la même structure. Pour notre part, nous voulons les distinguer dans la publication des avis, en permettant que l’avis scientifique soit publié en amont de toute prise de décision.
Cette publication préalable est indispensable. C’est une exigence de transparence, qui permettra aux citoyens d’avoir confiance dans la sûreté nucléaire.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° 57.
M. Sébastien Fagnen. À l’instar de nos collègues qui viennent de s’exprimer, nous considérons que, compte tenu de la nécessité de garantir la bonne information de nos concitoyens, il convient de graver dans le marbre législatif l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques en amont de la prise de décision.
En effet, l’expertise et la prise de décision ne doivent souffrir d’aucune contestation de la part de nos concitoyens, qui pourraient voir dans la création de cette nouvelle entité un mélange des genres préjudiciable, quand bien même des garde-fous ont été introduits par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
La bonne information et surtout l’essentiel lien de confiance doivent être garantis par cette publication en amont.
Si nous divergeons sur le devenir des deux entités, nous avons tous salué l’efficacité du système actuel.
Nous nous opposons sur la façon dont nous pouvons l’améliorer, mais, parmi les principaux avantages du système dual, il y a cette obligation de publication en amont de la prise de décision, qu’il nous semble essentiel de préserver dans le texte dont nous débattons aujourd’hui.
Comme cela a été évoqué précédemment, il s’agit également de respecter l’obligation légale de publication des avis, telle que la prévoit la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015.
M. le président. L’amendement n° 44, présenté par MM. Devinaz, Fagnen et Montaugé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle publie également les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence.
2° Seconde phrase
Après le mot :
publication
insérer les mots :
de ces positions scientifiques et techniques,
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents.
Il s’agit d’inscrire dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de la future AISNR.
L’amendement a ainsi pour objet de maintenir l’obligation légale de publication visant les avis de l’IRSN, inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.
M. le président. L’amendement n° 43, présenté par MM. Fagnen, Devinaz et Montaugé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces résultats, et les résultats de ses activités d’instruction ainsi que les recommandations techniques qui en découlent, sont publiés en amont du processus d’élaboration d’avis et de décision.
La parole est à M. Sébastien Fagnen.
M. Sébastien Fagnen. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir et Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et Sol, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Khalifé et Hugonet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Garnier, MM. Klinger, Mouiller et Bonhomme, Mme Gosselin, M. Courtial, Mme Richer, M. Rapin, Mme Lassarade, MM. Bouchet et D. Laurent, Mme Jacquemet, MM. C. Vial, Hingray et Brisson, Mmes Herzog et Aeschlimann, MM. H. Leroy et Menonville, Mme Di Folco, MM. Bazin, Favreau et Mizzon, Mmes de Cidrac et Gruny, M. Mandelli, Mme Joseph, M. Pellevat, Mme Schalck, MM. Savin, Belin et Laménie, Mmes Pluchet et Berthet, MM. Sido, Michallet, Somon, Bruyen, Gremillet et Meignen et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les résultats publiés au titre des activités d’expertise peuvent comprendre des rapports et ceux publiés au titre des activités d’instruction des décisions.
« Les résultats des activités d’expertise se rapportant à des résultats d’activités d’instruction sont publiés de manière concomitante.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Pour avoir travaillé sur le rapport de l’Opecst qui a été publié en juillet dernier, j’en ai une lecture quelque peu différente.
L’Opecst recommandait de « maintenir une publication distincte des rapports d’expertise sur lesquels s’appuient les décisions du collège de l’autorité indépendante issue de la réorganisation » et de « rendre concomitante la publication des décisions de la future autorité indépendante ».
Par conséquent, je vous propose un autre modèle, dans lequel les deux rapports seraient publiés – c’est très clairement une forme de transparence –, mais de manière concomitante, pour éviter les difficultés qui se posaient dans le système actuel, conformément aux recommandations de l’Opecst. Je pense que c’est important.
Comme M. le ministre l’a dit précédemment, l’expertise ne peut pas conditionner de manière absolue la décision – l’expertise annihile la prise de décision si elle emporte automatiquement la décision –, mais la décision ne peut pas non plus étouffer l’expertise.
J’y insiste, les deux rapports doivent être publiés de manière concomitante, pour éviter la pression absolue de l’expertise sur la prise de décision.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Je commencerai par l’amendement n° 20 rectifié bis, que le président de l’Opecst vient de nous présenter.
Dans son rapport, l’Office estime qu’il faudrait rendre la publication des résultats d’expertise concomitante de celle des résultats d’instruction.
Je souscris à cette proposition, visant à limiter les cafouillages de communication qui ont pu se produire.
M. Pascal Martin, rapporteur. Attendez, mon cher collègue, ce n’est pas fini… (Sourires.)
Hélas, cette question relève pleinement, à mes yeux, du règlement intérieur de la future autorité.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire au président de l’Opecst, l’inscription dans la loi d’une règle de concomitance serait très contraignante pour l’ASNR, notamment si une publication antérieure de l’expertise est souhaitée, lorsque l’autorité consulte le public ou encore lorsque l’instruction est très longue et nécessite la publication d’expertises intermédiaires.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 20 rectifié bis, non pour des questions de principe – comme je viens de le dire, le principe même de concomitance s’entend tout à fait –, mais plutôt pour des raisons juridiques : la systématicité limiterait la souplesse, qui, à mon avis, est indispensable à l’autorité.
Je suis logiquement défavorable aux amendements nos 67, 27, 57 et 43, qui visent à rétablir une publication de l’expertise en amont de la décision.
Pour autant, je ne renonce pas, loin de là, à la confrontation des doutes, qui est au cœur de la sûreté nucléaire ! En effet, nous avons très clairement distingué, à l’article 2, la responsabilité de l’expertise et celle de la décision. En outre, le respect de ces distinctions sera vérifié par la commission d’éthique et de déontologie, que notre commission a souhaité consacrer dans le texte.
Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 44, il n’est pas souhaitable de déterminer la forme que prendront les résultats d’expertise, pour ne pas trop rigidifier le cadre normatif et pour laisser la future autorité décider de la forme la plus pertinente, en fonction des enjeux de chaque décision.
J’émets donc, sur cet amendement également, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Le Gouvernement est clairement défavorable aux amendements nos 67, 27, 57, 44 et 43.
Le meilleur, à nos yeux, est l’amendement n° 20 rectifié bis. J’y suis néanmoins défavorable, la concomitance étant source de rigidités. En effet, dans certains cas, y compris pour des procédures sur la durée, la simultanéité peut poser des difficultés.
Pas plus tard que cet après-midi, l’intersyndicale de l’IRSN a souligné auprès des membres de mon cabinet la difficulté à assumer la concomitance et la rigidité susceptible d’en découler.
Monsieur le sénateur, n’enfermez pas les experts dans des simultanéités ou dans des temporalités qui se heurteraient au réel, compte tenu de l’étendue des missions.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je vais récidiver ! (Sourires.)
Je pense réellement que les experts doivent donner leur avis en amont ! C’est une question de crédibilité. S’ils se prononcent concomitamment ou après, l’expertise sera modelée par la décision.
Si l’on veut une réelle transparence, celle à laquelle nous tenons, celle qui existait à l’IRSN, il faut que l’expertise intervienne clairement en amont. Sinon, je pense que se poseront de réelles difficultés d’acceptabilité par le public.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
M. Sébastien Fagnen. Si nos trois groupes défendent d’une voix commune cette exigence de publication en amont des expertises, c’est aussi parce que le paysage du nucléaire français est appelé à changer, notamment du fait du développement des SMR – nous l’avons évoqué à diverses reprises.
Aujourd’hui, il existe une triangulation fondée sur l’IRSN, l’ASN et notre exploitant historique, EDF. D’autres acteurs vont entrer dans le jeu, notamment – très certainement – ceux qui seront chargés de l’exploitation des futurs SMR. Cela rend d’autant plus aiguë la nécessité de dissiper tout doute au sein de la population et de garantir que les décisions ne seront pas influencées par des nécessités de marché.
Pour que la confiance dans la filière nucléaire française soit la plus forte possible – elle ne sera jamais absolue –, l’expertise doit être publiée avant la décision.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je soutiens l’amendement de notre collègue Stéphane Piednoir, président de l’Opecst – j’en suis d’ailleurs cosignataire.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne pense pas que la concomitance soit source de rigidité.
Publier, à un instant T, l’expertise et la décision me paraît très cohérent. Cela va dans le sens de la lisibilité de l’action et contribue à l’appropriation par les populations des décisions de sécurité.
J’ai bien compris votre inquiétude, monsieur le ministre, concernant un décalage entre la publication du résultat de l’expertise et la décision de sécurité. Nous proposons donc que les deux se fassent de manière concomitante.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 57.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Mes chers collègues, si nous continuions d’examiner quinze amendements à l’heure, nous risquons de siéger jusqu’à trois heures du matin !
M. le président. Il dépend de chacun de vous que nous achevions l’examen du projet de loi ce soir, sachant en outre qu’il nous faut également examiner un autre texte, sur lequel quatre amendements ont été déposés.
J’invite tous nos collègues qui ne souhaitent pas revenir demain matin ni siéger jusqu’à une heure déraisonnable à faire un effort de concision important.
Article 2 bis (nouveau)
Le troisième alinéa de l’article L. 592-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Pour le renouvellement des membres désignés par le président du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Le Président de la République désigne les membres de telle sorte que, parmi les membres du collège autres que le président, il y ait le même nombre de femmes que d’hommes. »