Séance du 20 décembre 2023

Mme Audrey Linkenheld. Dommage que M. Darmanin n’ait pas entendu…

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Augmentez-nous donc ! Nous avons encore beaucoup de travail. Je me permettrai de vous contacter dans les prochains jours pour échanger avec vos équipes et prendre note des points que vous souhaitez nous faire remonter. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.

Mme Martine Berthet. Madame la ministre, je vous remercie et je vous transmettrai volontiers des exemples d’entreprises bloquées par ces difficultés alors qu’elles ont des projets économiques à développer, ce qui est inacceptable.

C’est le fait que ces difficultés perdurent malgré les efforts réalisés qui inquiète les entreprises. Il y a un énorme décalage entre votre discours volontariste, certes bienvenu, et toutes les remontées de terrain.

Certaines de ces structures envisagent même d’embaucher des vigiles pour gérer l’exaspération et la détresse de certains artisans.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Martine Berthet. Après une année de test en 2022 et cette année 2023 de mise en œuvre, 2024 doit être l’année des résultats, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

vente de munitions de chasse chez les buralistes

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Chaize. Voilà quelques jours, le Gouvernement a annoncé que les buralistes allaient pouvoir vendre des munitions pour les armes de chasse. J’ai bien cru qu’il faisait de l’humour promotionnel pour la comédie Chasse gardée, avec Didier Bourdon, qui sort en salles aujourd’hui ! (Sourires.)

Mais l’incrédulité a laissé place à la stupéfaction quand j’ai appris que ni le président de la Fédération nationale des chasseurs ni le syndicat des armuriers n’en avaient été informés.

Un bar-tabac est-il vraiment le lieu le plus approprié pour vendre des munitions pour armes à feu ? Aux côtés de boissons, jeux de hasard, journaux et d’une multitude d’autres articles, doit-on vraiment trouver des cartouches qui ne soient pas de cigarettes ?

Par ailleurs, la vente des munitions ne va-t-elle pas exposer les buralistes à de nouveaux dangers ? De nombreux tabacs ont été attaqués et pillés durant les émeutes urbaines. Que se serait-il passé si les voyous avaient en plus volé les munitions ?

Après seulement deux jours de formation, les buralistes seront-ils vraiment à même de conseiller les chasseurs ? Il y a là un vrai risque de sécurité pour ces derniers ou pour autrui : un fusil peut exploser si les munitions sont inadaptées, et la munition peut ne pas correspondre au type de chasse ou au réglage de l’arme. Les buralistes seront-ils capables de procéder à l’ensemble des vérifications ? Auront-ils les mêmes possibilités de refus de vente que les armuriers ?

Au final, madame la ministre, pour que cela ne ressemble pas au scénario d’un mauvais film, pouvez-vous nous rassurer pour que la sécurité de chacun reste garantie ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Patrick Chaize, nous entendons votre alerte. À partir du 1^er janvier 2024, en effet, les buralistes pourront vendre des munitions pour des armes de catégorie C ou D.

La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure du 24 janvier 2022 prévoyait également des mesures en matière de ventes d’armes, notamment pour mettre en application des dispositions de la directive européenne de 2021 relative au commerce des armes à feu. Un décret du 3 juillet 2023, pris en application de cette loi, a réformé la délivrance des certificats professionnels nécessaires pour la vente de munitions.

Deux points sont à souligner : d’une part, les buralistes devront suivre une formation ; d’autre part, ils devront signer une convention avec un armurier. Ce n’est qu’après ces deux étapes qu’ils seront autorisés à vendre des munitions à partir du 1^er janvier 2024.

Je ne minimise pas votre alerte ; je vous présente simplement la réalité des choses. Pour nous, le lien formel avec un armurier référent garantit l’approvisionnement en munitions et la qualité de service de ce commerce de détail, particulièrement attendu dans les départements ruraux, où le nombre d’armuriers est très faible et où le nombre de chasseurs est important.

Nous restons à l’écoute. Le dispositif s’appliquant à partir du mois de janvier, nous pourrons en rediscuter au mois de mars.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

M. Patrick Chaize. Madame la ministre, je vous remercie de ces explications, qui – vous l’aurez compris – ne m’ont pas convaincu.

J’ai beaucoup de mal à comprendre le fondement d’une telle décision, qui a été prise sans concertation et qui me laisse très interrogatif quant à ses réelles motivations.

Une fois encore, madame la ministre, vous auriez été bien avisée de dialoguer avec le Parlement : nous avons ici des idées, et surtout la capacité de les travailler pour en tirer le meilleur ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de question aura lieu le mercredi 17 janvier 2024.

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l’Association internationale de développement, la Société financière internationale, l’Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (projet n° 937 [2022-2023], texte de la commission n° 211, rapport n° 210).

Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, l’association internationale de développement, la société financière internationale, l’agence multilatérale de garantie des investissements et le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l’Association internationale de développement, la Société financière internationale, l’Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, signé à Paris le 9 mai 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables (projet n° 815 [2022-2023], texte de la commission n° 209, rapport n° 208).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après avoir présenté, au mois de juin dernier à l’Assemblée nationale, le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables, je suis heureuse de soumettre aujourd’hui ce texte à votre approbation.

La coopération transfrontalière entre la France et le Luxembourg est un volet essentiel et structurant de nos relations bilatérales, tant pour soutenir le dynamisme économique de la région que pour faciliter le quotidien des travailleurs frontaliers. Les sénateurs représentant les départements frontaliers de nos voisins européens ne me contrediront pas sur ce point.

En 2018, date du premier accord entre nos deux pays, 90 000 travailleurs frontaliers traversaient chaque jour la frontière par la route ou le rail. Nous nous étions alors accordés sur le cofinancement d’infrastructures de transports collectifs pour augmenter la capacité des lignes ferroviaires et promouvoir une mobilité plus durable entre la France et le Luxembourg.

En 2023, près de 122 0000 Français traversent chaque jour la frontière luxembourgeoise. Ce nombre, en constante augmentation, pourrait doubler à l’horizon de 2050.

Les axes routiers et ferroviaires sont régulièrement saturés. Cette situation, difficile à vivre…

M. Jean-Marie Mizzon. Très difficile !

Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État. … pour les travailleurs frontaliers, contribue en outre à accentuer l’impact environnemental du transport routier.

Dans ce contexte, il est essentiel de poursuivre le renforcement de la coopération entre la France et le Luxembourg sur les mobilités, afin de réduire les fortes nuisances que cette situation produit pour nos concitoyens.

C’est pourquoi, lors de la commission intergouvernementale de 2021, nous nous sommes engagés avec les autorités luxembourgeoises à augmenter, chacun à hauteur de 110 millions d’euros, nos contributions en faveur de notre enveloppe globale dédiée à la mobilité. L’objectif, vous l’aurez compris, est de renforcer les actions déjà engagées sur la base du protocole de 2018.

Très concrètement, ces nouveaux financements permettront de poursuivre le programme d’investissements ferroviaires sur la voie entre Metz et Luxembourg, engagé dans le cadre de l’accord de 2018.

Les travaux prévus par ce dernier et son avenant de 2021 permettront de passer, sur la voie entre Metz et Luxembourg, de 8 000 places assises par jour et par sens à 14 000 places en 2025 et jusqu’à 22 000 places à l’horizon 2028-2030.

Les actions soutenues conjointement avec le Luxembourg permettront d’améliorer la qualité de vie de nos concitoyens en offrant des solutions de mobilité alternatives à l’usage encore trop répandu de la voiture individuelle par les frontaliers. Elles s’inscrivent aussi en cohérence avec nos engagements environnementaux, qui sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens où qu’ils se trouvent.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ludovic Haye, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quelque 123 000 Français traversent quotidiennement la frontière luxembourgeoise pour se rendre à leur travail. Leur nombre ne cesse de croître, puisque l’on compte chaque année 3 000 travailleurs frontaliers supplémentaires.

Cette situation pose inévitablement un problème de transport sur notre territoire : l’autoroute A31 est régulièrement congestionnée aux heures de pointe et l’axe ferroviaire Metz-Thionville-Luxembourg est confronté à des incidents fréquents, ainsi qu’à des irrégularités de service, liés à la saturation de la ligne.

Pour répondre à ces difficultés, un schéma de mobilité transfrontalière a été adopté en 2009. Il vise à développer une offre de transports collectifs comme alternative à la voiture individuelle.

La part du train et du bus doit ainsi progressivement passer de 10 % à 25 % d’ici à 2030. Les études conduites sur le sujet ont donné lieu notamment à la conclusion d’un protocole d’accord, dont l’approbation a été autorisée par le Parlement voilà quatre ans.

Ce texte tend à mettre en œuvre aux horizons 2024 et 2030 une politique de transports multimodale et concertée entre les deux parties s’inscrivant dans la perspective du développement durable.

Dans le domaine ferroviaire, les aménagements envisagés visent à tripler le nombre de voyageurs quotidiens, grâce notamment à la création de parkings relais, à l’allongement des quais dans huit gares et au doublement des places assises dans les trains express régionaux (TER) aux heures de pointe.

Dans le domaine routier, l’objectif est de développer des lignes de cars transfrontaliers, ainsi que le covoiturage. Pour ce faire, les infrastructures routières existantes doivent être adaptées : côté français, l’autoroute A31 doit être élargie à trois voies entre le nord de Thionville et la frontière tandis qu’un contournement de Thionville par l’ouest doit être créé ; côté luxembourgeois, une troisième voie de circulation est prévue sur l’autoroute A3, ainsi que l’aménagement de sa bande d’arrêt d’urgence en voie réservée aux cars.

Aux termes du protocole d’accord, 220 millions d’euros ont été alloués au volet ferroviaire du projet et près de 10 millions d’euros au volet routier, avec un financement à parité par la France et le Luxembourg.

Quatre ans après l’approbation de ce premier texte, la plupart des aménagements ferroviaires prévus pour 2024 ont été réalisés ou le seront prochainement avec un très léger retard.

La région Grand Est devra ensuite acquérir des trains à trois unités mobiles, contre deux actuellement, et construire un centre de maintenance à Montigny-lès-Metz pour ces nouvelles voitures, puis revoir la fréquence de passage des trains en lien avec la SNCF, afin de passer de cinq à huit TER par heure en période de pointe.

En revanche, dans le domaine routier, aucune avancée ne s’est concrétisée pour le moment, au grand dam des Lorrains qui utilisent fréquemment l’autoroute A31. Seule une séquence de concertation s’est tenue il y a un an pour éclairer l’État dans le choix du tracé du contournement de Thionville.

D’après l’Observatoire des trafics 2022 de la direction interdépartementale des routes Est, la situation s’est particulièrement aggravée depuis 2017. Ainsi, en l’espace de cinq ans, le temps de parcours des frontaliers s’est allongé de moitié aux heures de pointe.

L’avenant au protocole d’accord soumis à notre examen vise à prolonger les objectifs fixés en 2018, c’est-à-dire accompagner l’augmentation des flux entre la France et le Luxembourg tout en renforçant les mobilités durables.

Le Premier ministre luxembourgeois a annoncé une nouvelle contribution financière de 115 millions d’euros pour les infrastructures d’intérêt commun. Cette participation s’accompagnera d’une contribution française identique et permettra de compléter le programme d’investissements.

Mes chers collègues, ce texte test essentiel pour répondre aux difficultés de mobilité quotidiennes rencontrées par nos concitoyens frontaliers.

Néanmoins, au regard de l’augmentation croissante du nombre de Français travaillant au Luxembourg – il devrait s’élever à 135 000 en 2030 et peut-être même davantage –, nous pouvons légitimement nous interroger sur la capacité de ces différents projets à atteindre les objectifs qui leur ont été assignés.

En tant que conseiller régional de la région Grand Est – je salue d’ailleurs ma collègue Véronique Guillotin, ici présente –, je puis vous assurer que cette question est au cœur des préoccupations de notre région, qui finance la moitié des investissements réalisés, et même l’intégralité du futur centre de maintenance de Montigny-lès-Metz.

Le Gouvernement a, lui aussi, pris la mesure du problème, comme en témoignent la conclusion de ces deux accords bilatéraux et la participation de l’État au financement des infrastructures. Je rappellerai également la signature, vendredi dernier, en présence de Clément Beaune et du président Franck Leroy, d’un accord de protocole du contrat de plan État-région (CPER) 2023-2027.

Toutefois, pour l’heure, ces différents projets n’ont donné lieu à aucun résultat tangible.

Par ailleurs, une fois rénovées, les lignes ferroviaires ne pourront pas remédier seules, même en exploitant toutes leurs capacités, à la hausse croissante des flux de travailleurs frontaliers.

Le transport routier est donc une solution incontournable, à condition de développer les lignes de cars et de favoriser le covoiturage.

Je précise à cet égard que, depuis 2010, les émissions d’oxyde d’azote ont baissé de près de moitié dans la région, grâce aux seuls progrès technologiques réalisés sur les moteurs des véhicules, alors même que le trafic routier n’a cessé d’augmenter.

Le développement du télétravail peut également constituer une réponse satisfaisante, puisqu’elle peut être mise en œuvre rapidement pour certains métiers. À ce titre, la France vient de signer l’accord européen rehaussant le seuil social de 25 % à 49 % du temps de travail.

Sur le plan bilatéral, la France a accepté l’an dernier de relever le seuil de tolérance fiscale à trente-quatre jours par an, contre vingt-neuf jours précédemment. Au-delà, le travailleur frontalier sera, bien évidemment, imposé en France.

Pour augmenter plus significativement ce seuil, une solution pérenne devra toutefois être trouvée sur le partage de l’impôt sur le revenu du télétravail, sur le modèle de l’accord signé avec la Suisse ; je suis sénateur d’une circonscription frontalière de ce pays.

En clair, il faudra que le Grand-Duché accepte de rétrocéder à la France une partie des impôts des travailleurs frontaliers, comme il le fait déjà avec la Belgique.

En effet, le Luxembourg a perçu 48 millions d’euros de compensation fiscale en 2022, au titre des 50 000 travailleurs belges qui y occupent un emploi. Pour rappel, la France compte actuellement 123 000 travailleurs frontaliers, soit le quart de la population active du Grand-Duché.

En 2018, Xavier Bettel, alors Premier ministre du Luxembourg, déclarait qu’il ne souhaitait pas que cet argent serve à « payer la décoration de Noël » en France et qu’il préférait investir dans la qualité de vie des frontaliers.

En tant qu’ancien maire de Rixheim, commune du Haut-Rhin proche de la Suisse, je peux pourtant vous assurer que les communes frontalières utilisent cet argent à bon escient, afin d’entretenir les routes empruntées par les frontaliers eux-mêmes ou encore d’agrandir les parkings des gares qu’ils utilisent.

Le mode de fonctionnement actuel n’est pas acceptable, puisqu’il conditionne l’avancement des différents projets à la bonne volonté du Luxembourg, alors qu’il y va de ses intérêts.

Dès lors, il serait utile de réfléchir à une alternative, par exemple à un financement par le montant de la rétrocession fiscale des projets décidés par la commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise.

Il pourrait s’agir de projets d’infrastructures ou de financement de la formation professionnelle, dans la mesure où une partie des personnes formées en France grâce aux crédits de la région vont exercer leur profession de l’autre côté de la frontière.

Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à adopter ce projet de loi, qui tend à résoudre ce problème persistant et à améliorer le quotidien de nombreux Français résidant près de la frontière luxembourgeoise. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Brault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Jean-Luc Brault. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la liaison Metz-Thionville-Luxembourg est sans doute la plus empruntée du corridor européen mer du Nord-Méditerranée, et on ne peut que s’en réjouir.

Signe du dynamisme économique de la région, une telle saturation n’en est pas moins préoccupante, tant pour des questions environnementales que pour la qualité de vie des habitants.

Nos deux pays sont déjà très liés par un accord de coopération ayant vocation à améliorer la circulation des biens et des personnes entre deux membres historiques de l’Union européenne.

Les infrastructures de transport actuelles souffrent d’un trafic toujours plus important. C’est vrai pour l’axe routier, avec les nuisances que cela entraîne pour les habitants, mais également pour l’axe ferroviaire, qui a presque atteint les limites de ses capacités.

Bien souvent, mes chers collègues, on peut se rendre compte d’un entretien déficient sur nos lignes SNCF.

Nos concitoyens sont par ailleurs de plus en plus nombreux à se rendre au Luxembourg pour travailler tout en vivant en France. Ils pourraient être 135 000 à l’horizon 2030.

Avec des flux de marchandises qui croissent d’année en année, la France et le Luxembourg doivent constamment ajuster leurs objectifs.

Pour continuer à développer notre économie et nos territoires, il est nécessaire d’investir davantage, afin de créer de nouvelles infrastructures. Investir, cela signifie créer des emplois et continuer à développer des lignes SNCF entre nos territoires.

L’avenant qui nous occupe aujourd’hui concerne l’axe ferroviaire. Le plafond des dépenses précédemment prévues passe de 110 millions d’euros à 220 millions d’euros, et nos deux pays y contribueront chacun pour moitié.

En tant que membres d’un groupe pro-européen, nous ne pouvons que nous réjouir d’une meilleure intégration et d’une meilleure coopération.

Cet investissement doit servir à financer un centre de maintenance et l’automatisation de lignes. C’est une excellente nouvelle pour nos entreprises, pour ceux qui empruntent cet axe et pour les habitants de la région.

Le choix du ferroviaire est un choix durable. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur : le choix autoroute est nécessaire, mais le choix ferroviaire l’est encore plus. (M. le rapporteur acquiesce.)

Il participe en effet à mieux maîtriser le dérèglement climatique. En 2020, le transport routier représentait près de 95 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports dans notre pays.

Par ces investissements, nous contribuons à réduire l’empreinte carbone de nos deux pays et à concrétiser nos transitions. Choisir le ferroviaire, c’est participer à préserver l’environnement, mais aussi la santé des habitants de ce couloir.

Avec davantage de circulation et un meilleur entretien des locomotives, nous bâtissons dès aujourd’hui les capacités de développement économique de nos deux pays, ainsi que de l’ensemble de l’Union européenne.

Cette union est une chance pour notre pays et nos concitoyens. Dans la gestion de ces projets d’infrastructures, il faut nous assurer qu’elle le reste et qu’elle soit créatrice d’emplois.

La coopération est fondamentale. Nous devons veiller à la faire prévaloir à toutes les étapes du développement de ces projets. Aucune partie ne doit pouvoir imposer sa volonté à l’autre. Nous ne doutons pas que le Gouvernement y est également attentif.

Le groupe Les Indépendants soutiendra donc l’adoption de ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables va dans le bon sens, et nous le soutenons à 100 %.

Pour autant, ce texte va-t-il régler les problèmes au quotidien des habitants de notre territoire ? Mettra-t-il fin aux sempiternels bouchons que nous rencontrons sur les différents réseaux de transport ? Tous sont saturés : le réseau ferroviaire, comme le réseau autoroutier ou les réseaux secondaires. C’est l’asphyxie généralisée !

La vie va-t-elle changer dans ce territoire ? On peut en douter. En tout cas, tel a été mon sentiment lorsque j’ai lu l’étude d’impact de ce projet de loi : le nombre de frontaliers passera de 114 000 aujourd’hui à 135 000 en 2030, soit une augmentation de 21 000.

Il est également indiqué que l’objectif est, sur la même période, de multiplier par deux et demi le trafic ferroviaire quotidien, de doubler le covoiturage et de tripler le trafic en cars transfrontaliers. Au total, on aboutit à une augmentation de 22 000 places de transport, pour 21 000 voyageurs transfrontaliers supplémentaires. Certes, tous n’utilisent pas ces modes de déplacement. Mais toutes les voies de circulation sont déjà saturées !

Il faut donc encore faire un effort ! La centaine de millions supplémentaire est bienvenue, mais ce n’est pas suffisant. J’observe par ailleurs que, du côté luxembourgeois, cette somme sera payée en totalité par l’État, tandis que, du côté français, cette somme sera partagée entre l’État et les collectivités territoriales, notamment le conseil régional du Grand Est pour le transport ferroviaire.

Or ces dernières sont toutes déjà à la recherche de financement pour leurs propres projets. En tout cas, toutes, de la plus petite à la plus grande d’entre elles, devront, aux termes du décret tertiaire, faire face à un mur d’investissement pour financer la rénovation énergétique des bâtiments. Une étude récente avance le chiffre de 55 milliards d’euros pour atteindre le premier niveau prévu, soit 40 % de réduction des consommations énergétiques d’ici à 2030. Les collectivités ne pourront pas tout faire !

C’est pourquoi il importe que le Gouvernement parvienne à convaincre le Luxembourg d’être plus généreux. Que diable ! La plupart des équipements réalisés par les collectivités ne sont pas détachables de l’emploi au Luxembourg. De surcroît, cela améliore le respect du « zéro artificialisation nette » (ZAN) côté français. Les collectivités, je le répète, ne pourront pas tout faire. On se leurre si l’on croit que les 100 millions d’euros amélioreront considérablement les choses, même si l’effort va dans le bon sens.

Comme le disait Jules Ferry voilà plus d’un siècle, on n’a pas encore inventé l’art de faire de grandes choses sans argent. L’argent est toujours nécessaire pour mener à bien des projets.

Et même lorsque les projets ne nécessitent pas d’argent, ils n’avancent pas non plus ! Je prendrai un exemple dans l’éducation, même si ce n’est pas votre ministère qui est concerné : le président du conseil départemental de la Moselle travaille d’arrache-pied depuis – tenez-vous bien ! – douze ans pour construire un collège franco-luxembourgeois. Le conseil départemental, qui est maître d’ouvrage, est d’accord. Les Luxembourgeois sont d’accord. Tout le monde est d’accord. Sauf que l’on n’a pas la réponse de l’État. Il suffirait de son accord ; il n’y a même pas besoin d’argent. Et même dans ces conditions, on n’y arrive pas…

Enfin, le statut de l’élu, qui est un sujet d’actualité au Sénat, le deviendra bientôt aussi pour l’exécutif. Nous venons d’adopter un rapport visant à faciliter la vie d’élu, pour permettre l’articulation entre le temps de travail et le temps consacré au mandat.