Mme Antoinette Guhl. Nous souhaitons ériger en principe l’audition systématique des enfants capables de discernement par les JAF ayant à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Cet amendement est en partie satisfait.
Le juge a déjà la faculté d’entendre le mineur, et il en a l’obligation lorsque le mineur le demande. Il faut préciser que c’est souvent pour les enfants une épreuve à laquelle ils ne sont pas préparés et votre dispositif ne servirait qu’à contraindre des enfants qui ne souhaitent pas être entendus.
L’adoption de votre amendement serait, à mon sens, contre-productive, raison pour laquelle j’y suis défavorable, même si je comprends vos motivations.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Fouassin et Chasseing, Mmes Jacquemet et Nadille, M. Sautarel, Mme Schillinger et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 373-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une résidence alternée est mise en place, en cas de décès d’un des deux parents, le juge peut, à la demande d’un membre de la famille du parent décédé et lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, décider que la résidence alternée sera poursuivie avec un membre de la famille du parent décédé qu’il désigne. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à ajouter au code civil une disposition spécifique conçue pour guider et soutenir les enfants dans les moments d’une délicatesse incommensurable : la perte d’un parent lorsque la résidence alternée a déjà été établie.
Cet amendement exprime une conviction profonde : il est essentiel de préserver la stabilité et le bien-être de nos enfants dans ces circonstances délicates et complexes. En résumé, cette proposition d’ajout à l’article 373-3 du code civil vise à permettre une solution flexible dans l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de décès d’un parent lorsque la résidence alternée est déjà en place. Son objectif est clair : garantir la continuité et la stabilité dans la vie de nos enfants, même dans des moments particulièrement délicats et souvent bouleversants.
Vous l’aurez compris, je veux parler naturellement des grands-parents. En adoptant cet amendement, nous exprimerions notre engagement indéfectible envers nos enfants, notre volonté de leur offrir un environnement stable, aimant et continu, même au milieu des tourments.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Notre collègue propose d’envisager la possibilité d’une résidence alternée, en cas de décès du parent, avec un membre de la famille de celui-ci.
Sur le plan juridique, la résidence alternée a vocation à être exercée entre parents. Étendre un tel dispositif à des personnes qui ne disposent pas de l’autorité parentale irait donc à l’encontre du principe de la résidence alternée tel qu’il existe aujourd’hui.
Par ailleurs, je note que les membres de la famille concernés ne sont pas énumérés, ce qui pourrait conduire à une résidence alternée avec des personnes qui entretiennent des liens insuffisamment solides, voire aucun lien avec les parents encore en vie. Les enfants pourraient ainsi être en difficulté.
Enfin, sur le plan pratique, certains des membres de la famille du parent décédé – nouveau conjoint ou grands-parents – ont déjà pu se voir reconnaître un DVH. Le droit permet déjà le maintien d’une stabilité affective. C’est une demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je comprends évidemment le sens de cet amendement. D’ailleurs, quand on le lit, on pense immédiatement aux grands-parents, c’est-à-dire aux parents du parent décédé.
Cependant, la rédaction de l’amendement ne permet pas de préciser jusqu’où s’étend cette transmission de l’autorité parentale, qui n’est pas transmissible en réalité.
Néanmoins, je veux vous rassurer complètement, madame la sénatrice : les grands-parents, par exemple, ont toujours la possibilité de saisir le juge pour continuer à avoir des relations avec leurs petits-enfants. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Patricia Schillinger. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 2, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux différentes modalités de garde des enfants de parents séparés, indiquant notamment le taux de recours à la garde alternée.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Il s’agit d’une demande de rapport, six mois après la mise en application de la loi, sur le recours aux différentes modalités de garde des enfants de parents séparés. Il devra notamment indiquer le taux de recours à la garde alternée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Vous connaissez la position habituelle du Sénat en matière de demandes de rapport : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Intitulé de la proposition de loi
Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par Mme Billon, est ainsi libellé :
Supprimer le mot :
régulier
La parole est à Mme Annick billon.
Mme Annick Billon. L’article 1er n’ayant pas été supprimé, cet amendement n’a plus lieu d’être : je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Grâce au travail qui a été effectué, notamment par Dominique Vérien et la députée Émilie Chandler, grâce à la mobilisation des associations, grâce à l’expertise qui s’est développée, par l’implication de magistrats, que ce soit les procureurs ou les présidents de chambre, nous en savons plus aujourd’hui qu’il y a dix ans sur la manière dont se développent et se déploient les violences intrafamiliales, et particulièrement les violences faites aux femmes.
Nous savons notamment que les violences post-séparation doivent mobiliser toute notre attention. En effet, les enfants deviennent alors le vecteur par lequel se poursuit le conflit parental.
Je rappelle que les violences intrafamiliales sont le plus souvent commises par des hommes sur des femmes. Certes, en cas de séparation, tout le monde souffre, mais les hommes tuent les femmes et les femmes tuent rarement les hommes en ces circonstances. !
Dans ce qui fait suite à la séparation, la garde des enfants peut être un enjeu non pas dans l’intérêt de l’enfant, mais dans l’intérêt du parent qui continue de refuser d’avoir été quitté par la mère ou par l’autre parent. C’est pour cette raison que nous sommes nombreux à considérer que la résidence alternée est avant tout une revendication des associations de pères qui s’estiment maltraités par la justice, ce qui est faux. Ce n’est pas parce que les juges sont majoritairement des femmes que, pour autant, les juges exercent une justice favorable aux femmes. C’est une légende urbaine ! C’est même parfois l’inverse, mais les femmes n’en tirent pas argument.
Pour ma part, je ne voterai pas ce texte et je souhaite que sa vie parlementaire s’arrête là, de crainte qu’il soit perçu comme un pied mis dans la porte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau. Je veux remercier l’ensemble de mes collègues, qu’ils aient ou non apporté leur soutien à cette proposition de loi. Le débat a été de qualité.
J’entends bien qu’il faille être vigilant sur ce type de texte, tant le sujet de la séparation est sensible. Je tiens tout de même à préciser que je n’ai pris l’attache d’aucune association de pères, parce que je voulais justement travailler en toute objectivité. J’ai eu la chance d’avoir à mes côtés Me Barbara Régent ou la sociologue Christine Castelain Meunier, qui m’ont beaucoup apporté pour la rédaction initiale. J’ai enfin pu compter sur l’aide de Marie Mercie, qui m’a orientée sur une nouvelle rédaction.
C’est un petit pas que nous faisons aujourd’hui, mais c’est un pas important. Je ne veux pas croire que tous nos fils soient des assassins ou des gens violents. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains. – Mme Laurence Rossignol proteste.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Pour l’adoption | 279 |
| Contre | 35 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)
8
Modification de l’ordre du jour
Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre reçue ce jour, le Gouvernement demande à déplacer du jeudi 21 décembre au mardi 19 décembre après-midi l’examen de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2024.
Acte est donné de cette demande.
En conséquence, nous pourrions examiner ce texte le mardi 19 décembre après-midi, après l’examen, sous réserve de leur dépôt, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Le délai limite de dépôt des amendements serait fixé au début de la discussion générale.
Le délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes serait quant à lui fixé au lundi 18 décembre, à quinze heures.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
9
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 18 décembre 2023 :
À seize heures et le soir :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (texte de la commission n° 86, 2023-2024) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission, n° 185 2023-2024) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (texte de la commission n° 182, 2023-2024) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (texte de la commission n° 204, 2023-2024) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (texte de la commission n° 187, 2023-2024) ;
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (texte de la commission n° 173, 2023-2024).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures.)
nomination de membres d’une commission d’enquête
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
Commission d’enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l’état pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France (dix-neuf membres)
M. Pierre Barros, Mme Catherine Belrhiti, MM. Yves Bleunven, Bernard Buis, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Brigitte Devésa, MM. Gilbert Favreau, Philippe Folliot, Philippe Grosvalet, Yannick Jadot, Roger Karoutchi, Dominique de Legge, Didier Mandelli, Pierre Médevielle, Mme Sophie Primas, MM. Pierre-Alain Roiron, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Vayssouze-Faure et Michaël Weber.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER