Séance du 12 décembre 2023

M. Marc-Philippe Daubresse. Ça, c’est vrai !

M. Thierry Cozic. J’en veux pour preuve les moyens prétendument mobilisés en faveur des investissements verts, qui sont objectivement loin de répondre aux objectifs de décarbonation que vous vous êtes vous-même fixés.

Enfin, comme si l’incohérence n’était pas suffisance, vous avez essayé de nous convaincre que les réductions de dépenses publiques ne se feraient pas au détriment des plus fragiles d’entre nous. Mais, sur ces travées, personne n’est dupe.

Pourtant, sur le papier, la promesse était alléchante. Ce budget devait être un moyen de consolider nos finances publiques tout en continuant de baisser la fiscalité et d’investir pour l’avenir.

Ce « en même temps » très macronien s’est une nouvelle fois fracassé sur le mur des réalités, et votre postulat de départ constitue un vœu pieux, bien éloigné du réel. Votre boussole reste la baisse systémique des impôts sur le capital.

Néanmoins, je note que, pour ne pas apporter de pistes de financements nouvelles, vous avez refusé, comme chaque année depuis 2017, d’aborder des sujets structurants, comme la fiscalité du capital ou la contribution des plus aisés à l’effort collectif de redressement des comptes publics.

Nous regrettons que, tout au long de nos séances, vous fussiez dans l’incapacité de sortir de votre cécité dogmatique.

Que ce soit l’instauration d’un ISF vert ou la suppression de la flat tax, en passant par une réelle taxation des dividendes, rien n’aura trouvé grâce à vos yeux. Ce jusqu’au-boutisme fiscal a néanmoins un coût, car votre politique de l’offre, faite de désarmement fiscal permanent, ne permet pas de réduire la dette, dont vous nous parlez tant à longueur de débat.

Pour reprendre une expression chère à la majorité présidentielle, vous démontrez effectivement qu’il n’y a pas d’argent magique ; votre fragilisation de la fiscalité n’est pas tenable.

À ce propos, j’aimerais vous rappeler que s’il y a bien une dette dont il faut tenir compte en priorité, c’est la dette écologique ; et celle-ci n’est ni négociable, ni repoussable, ni renouvelable.

C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’au cœur du budget aurait dû figurer la bifurcation écologique. Pour atteindre l’objectif de neutralité carbone, 34 milliards d’euros sont nécessaires !

Les 7 milliards d’euros que vous nous avez proposés dans ce budget nous semblent bien dérisoires. Sachez que l’explication qui consiste à dire qu’ils seront multipliés dans les collectivités territoriales ou les organismes de financement public ne nous a absolument pas convaincus.

Avec une mise de départ de l’État si faible,…

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Historique !

M. Thierry Cozic. … comment croire à la multiplication des pains ?

Cette multiplication providentielle interviendrait donc au même moment où vous demandez aux collectivités de baisser leurs dépenses. Le « en même temps » a ses limites…

Pourtant nous avons souhaité vous aider à trouver les ressources nécessaires avec, par exemple, la restauration d’un ISF climatique, comme je l’ai évoqué. Je déplore que cette proposition n’ait pas trouvé grâce à vos yeux.

Enfin, alors que l’inflation persiste et touche de plein fouet les budgets des collectivités territoriales, augmentant sensiblement leurs dépenses contraintes, vous avez refusé notre proposition d’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation pour l’année 2024.

La droite sénatoriale, si prompte à s’autodéfinir comme intercesseur de la défense des territoires, a brillé par son absence de soutien à notre amendement visant à donner une respiration financière à nos collectivités.

Par ailleurs, l’avenir des ruralités est peu lisible tant la cacophonie qui s’est jouée durant l’examen de l’article 7 a été ridicule.

De même, quand 75 % des articles du projet transmis au Sénat l’ont été sans étude d’impact, le Gouvernement porte une responsabilité forte en la matière ; une association plus appropriée des parlementaires aurait permis d’éviter cet écueil. Monsieur le ministre, tout cela fleure bon l’amateurisme.

Sur plusieurs sujets majeurs, au final, personne n’y a rien compris. Je souhaite que l’atterrissage sur les zonages des ruralités, comme sur d’autres questions, se fasse le plus en douceur possible en intégrant les demandes légitimes des territoires.

Il est un autre atterrissage dont l’issue me semble incertaine : c’est celui du devenir de nos amendements votés sur ces travées après de nombreuses heures de séance. Cela me permet de revenir à mon point de départ : quelle démocratie voulons-nous en France en 2023 ?

M. François Patriat. Pas la vôtre !

M. Thierry Cozic. Pour ne prendre que quelques exemples concrets, monsieur le ministre, allez-vous balayer d’un revers de main notre amendement visant à prévoir 350 millions d’euros supplémentaires en faveur des mesures agroenvironnementales et climatiques ?

Allez-vous revenir sur la suppression de cette scandaleuse niche fiscale pour la Fifa, instaurée à l’Assemblée nationale ?

Allez-vous maintenir le PTZ pour les primo-accédants sur l’ensemble des territoires, comme nous vous l’avons proposé ?

Allez-vous accepter le maintien du fonds de soutien aux activités périscolaires, que nous jugeons très important ?

M. Mickaël Vallet. Essentiel !

M. François Patriat. Irresponsable !

M. Thierry Cozic. Autant d’exemples sur lesquels la balle est dans le camp du Gouvernement, monsieur le ministre.

Parce que nous ne nous faisons aucune illusion, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce budget, tant il nous apparaît inique, à sens unique et incapable de nous permettre de relever la complexité des problèmes contemporains s’imposant à nous. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président. Le Sénat va maintenant procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2024, modifié.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Conformément à l’article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l’article 56 bis du règlement.

J’invite Mme Sonia de La Provôté et M. Philippe Tabarot, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l’appel nominal.

(Le sort désigne la lettre M.)

M. le président. Le scrutin sera clos après la fin de l’appel nominal.

Le scrutin est ouvert.

Huissiers, veuillez commencer l’appel nominal.

(L’appel nominal a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Mme et M. les secrétaires vont procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 98 :

Le Sénat a adopté.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, avec le vote du projet de loi de finances pour 2024, nous arrivons au terme de notre « marathon » budgétaire. Nous avons de nouveau battu des records par rapport à l’an dernier, qu’il s’agisse de la durée d’examen – près de 151 heures de séance, contre 144 heures l’an dernier – ou du nombre d’amendements : plus de 3 760 amendements déposés, contre 3 040 amendements l’an dernier.

Malgré les évolutions engagées depuis deux ans, force est de constater qu’il devient de plus en plus difficile d’assurer la qualité de nos débats dans un cadre constitutionnel aussi contraint que celui de l’examen de la loi de finances. Je souhaite donc poursuivre la réflexion à ce sujet avec les membres de la conférence des présidents.

Pour l’heure, je souhaite remercier tout particulièrement le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, de son écoute et de la qualité de son travail ; ses avis ont permis à chacun de se prononcer en pleine connaissance de cause.

Je salue le président de la commission des finances, Claude Raynal, qui a rappelé nos contraintes en termes de délai lors de la réunion des présidents de groupe le 29 novembre dernier, réunion organisée à la veille de l’examen des missions. Il a contribué par sa particulière vigilance et sa pédagogie à ce que les temps d’examens soient respectés, ce qui n’était pas gagné au départ.

Je veux également remercier les présidentes et les présidents de séance, qui ont permis que nos débats se déroulent de manière apaisée.

Je salue les 49 rapporteurs spéciaux de la commission des finances, les 76 rapporteurs pour avis des autres commissions, ainsi que les présidents de ces dernières et les chefs de file des huit groupes politiques, pour leur contribution à nos débats.

Je remercie également l’ensemble des personnels des services du Sénat et des groupes politiques, particulièrement ceux de la commission des finances, qui ont été à la tâche pendant toute cette période.

Au-delà des remerciements, je souhaite revenir à mon propos initial. Il me semble que nous devons réellement nous interroger. Je crois profondément au droit d’amendement – je vous le dis sans ambages –, mais 3 760 amendements, cela a-t-il encore du sens ?

Je vous livre cette interrogation de manière quelque peu solennelle, car nous aurons à remettre l’ouvrage sur le métier si nous voulons que l’examen du budget reste un temps fort de la démocratie parlementaire, d’autant qu’en raison de la situation politique et du dialogue avec la deuxième chambre du Parlement, l’essentiel du débat budgétaire a lieu au Sénat. Notre rôle est donc essentiel pour éclairer la décision du Gouvernement.

Enfin, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que vos collègues membres du Gouvernement qui se sont succédé au sein de notre hémicycle pour l’examen de ce projet de loi de finances. En écoutant Mme Lavarde tout à l’heure, j’ai compris qu’elle était tombée sous votre charme. (Sourires.)

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le président, je m’associe à l’ensemble des remerciements que vous avez formulés à juste titre.

L’année dernière, lorsque je m’étais exprimé comme aujourd’hui à la fin de l’examen du projet de loi de finances, j’avais dit, en parlant du nombre d’amendements, que la coupe était pleine. Cette année, elle a débordé ! (Sourires.) Surtout, d’ailleurs, dans la première partie, où nous avons utilisé tous les temps constitutionnels possibles pour traiter l’ensemble des amendements de première partie.

Mme Christine Lavarde. Sauf le dimanche matin !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Tout cela pose des difficultés auxquelles il faudra réfléchir. Mais il apparaît clairement que cette situation résulte en partie du fait que l’Assemblée nationale n’a pas débattu du texte.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Absolument !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Traditionnellement, les mesures examinées à l’Assemblée nationale ne donnent lieu qu’à quelques reprises, ici, au Sénat, les sujets ayant déjà été « prétraités » par les députés. Ce n’est plus aujourd’hui le cas, et toutes les questions sont à présent reprises au Sénat. Or le temps qui nous est imparti pour examiner le projet de loi de finances est toujours de vingt jours, contre quarante jours pour l’Assemblée nationale. Telle est la difficulté sur laquelle nous butons.

Par ailleurs, comme l’a souligné le président du Sénat, le service de la séance a effectué un important travail, afin d’améliorer la qualité de nos débats, notamment en deuxième partie du texte, lors de l’examen des missions. Je l’en félicite : grâce à cela, nous avons pu éviter les discussions communes sans fin et traiter les différents sujets par thématique plutôt que par gage. La qualité de nos travaux en a été améliorée. Sans cela, nous aurions été totalement débordés.

Je remercie également les services de la commission des finances. Compte tenu du nombre important d’amendements, nous avons dû nous réunir à de nombreuses reprises pour élaborer les différents avis, ce qui a obligé nos administrateurs à travailler d’arrache-pied toutes les nuits. J’aimerais donc que vous les applaudissiez une nouvelle fois pour ce travail souterrain, mais essentiel. (Applaudissements.)

Je salue également l’ensemble des services ayant assisté les rapporteurs pour avis dans leur travail.

Je vous remercie également, mes chers collègues, d’avoir toléré mes interventions, parfois directes, pour vous suggérer d’accélérer les discussions à tel ou tel moment du débat. J’ai bien évidemment essayé de prendre garde à ce que les discussions majeures ne s’en trouvent pas raccourcies.

Dans les semaines à venir, il nous faudra remettre sur le métier l’ouvrage et préparer le prochain projet de loi de finances.

Merci, monsieur le ministre, de votre présence et de la qualité de vos réponses. Vous avez su conserver votre calme, tout comme la majorité des différents ministres, même si un ou deux d’entre eux ont pu manifester des signes d’agacement.

M. André Reichardt. Au moins, ils étaient là !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Quoi qu’il en soit, nous avons su faire œuvre utile en examinant l’intégralité de ce budget. D’aucuns s’interrogent parfois : que reste-t-il des votes du Sénat sur les projets de loi de finances ? Il en reste beaucoup d’informations pour chacun d’entre nous. Ces débats par mission sont majeurs pour éclairer de manière générale le travail du Parlement.

Certes, il nous faudra trouver un certain nombre d’améliorations pour parvenir à travailler plus sereinement. Ne vous sentez pas obligé, mes chers collègues, de passer systématiquement par voie d’amendement. Il existe bien d’autres façons de faire avancer le débat parlementaire. Tout ne se joue pas en loi de finances ; nous en reparlerons dans les jours et les mois qui viennent.

En conclusion, qu’il me soit permis de remercier le rapporteur général de son travail. Il a pour mission ardue de répondre à tout moment à l’ensemble des questions et de faire connaître la position de la majorité du Sénat. Il s’en acquitte remarquablement. Je tenais donc à saluer son action. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie également, monsieur le président Claude Raynal.

Je salue à mon tour M. le ministre. De mon point de vue, mais je crois que notre assemblée partage mon sentiment, l’examen de ce texte est une réussite. Vous avez su, monsieur le ministre, être à l’écoute. Quand il a fallu aller vite, j’ai été bref pour vous laisser le temps d’exposer rapidement votre position.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons démontré que notre démocratie ne peut vivre que lorsque les assemblées se réunissent et délibèrent. Le Sénat, qui dispose d’un temps beaucoup plus contraint, a dû faire face à une charge de travail plus importante que les autres années. Faute d’un examen du texte à l’Assemblée nationale, nous avons dû mettre les bouchées doubles.

Au lieu de la traditionnelle « nuit de la mort », nous avons eu toute une semaine compliquée. Un dimanche m’a d’ailleurs été fatal. Je sais gré à Christine Lavarde de m’avoir remplacé au pied levé, avec succès.

Les temps pour faire vivre la démocratie deviennent difficiles. Je remercie donc l’ensemble des sénatrices et des sénateurs d’avoir permis un débat serein, apaisé et constructif. Chacun a eu sa part de satisfaction – même si ça n’a pas toujours été évident – et d’échec, y compris le rapporteur général que je suis, mais c’est le jeu de la démocratie.

Monsieur le ministre, ce qui s’est passé hier à l’Assemblée nationale ne fait que confirmer que notre démocratie est aujourd’hui fragile. Nous devons plutôt, comme nous le faisons au Sénat depuis un certain temps, faire en sorte qu’elle puisse vivre en nous écoutant les uns les autres, et en essayant de tracer des solutions et des perspectives.

L’Assemblée nationale, pour les raisons qui ont été évoquées mille fois, n’a quasiment pas débattu de ce projet de loi : cela conduit à des textes plus faibles, avec des articles additionnels qui nous parviennent sans examen préalable par le Conseil d’État ni aucune étude d’impact. Tout cela fragilise le travail démocratique.

La majorité présidentielle, sur ces travées, a critiqué un peu sévèrement le travail du Sénat. Je veux redire ici que le Sénat a travaillé plus de 150 heures pour produire une copie, qui, certes, n’est pas parfaite, mais que nous vous livrons, monsieur le ministre, à vous et au Gouvernement.

Ce travail doit être estimé à sa juste valeur, car le Parlement est composé de deux assemblées : l’Assemblée nationale et le Sénat. Notre chambre, qui est élue avec un mode de suffrage différent de l’Assemblée nationale et est renouvelée par moitié tous les trois ans, exprime aussi la voix de la France, mais d’une France un peu différente, celle des territoires et des élus locaux. Nous vous avons livré un travail de qualité, après des débats de bonne tenue. Monsieur le ministre, votre responsabilité est grande. Elle est même à présent plus grande aujourd’hui qu’elle ne l’était avant-hier.

Je vous charge de faire le meilleur usage possible de ce travail. Portez aussi au Gouvernement, à la Première ministre, voire au Président de la République, le message suivant : la démocratie, ici, au Sénat vit et bat, comme le cœur des territoires.

À charge maintenant au Gouvernement de se saisir d’un certain nombre de textes et d’amendements que nous avons votés. Si vous ne tenez pas compte de nos apports, la démocratie en sortira encore davantage fragilisée.

Monsieur le ministre, je vous fais confiance non seulement pour porter ce message, mais aussi pour prendre toute la mesure de cette responsabilité, qui est une responsabilité collective. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, après 150 heures d’examen et plus de 3 700 amendements sur ce texte, je puis dire que nous avons bien travaillé. Nous avons réussi à nous mettre d’accord sur un certain nombre d’orientations.

Une majorité s’est dégagée pour continuer à soutenir les entreprises à travers la baisse de la CVAE et la réindustrialisation, avec le crédit d’impôt. Vous avez également validé les sujets de transition écologique. Avec des sorties progressives du gazole non routier (GNR), que vous avez votées, la taxe sur les grandes infrastructures de transport, le malus pour les véhicules les plus polluants, nous nous sommes mis d’accord sur une trajectoire en matière de transition écologique.

Par ailleurs, nous avons trouvé un terrain entente en matière de justice fiscale avec un taux d’impôt minimum sur les sociétés – c’est une grande première –, traduisant l’accord signé avec l’OCDE. Je pense aussi à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, mesure attendue par les classes moyennes, et au plan de lutte contre la fraude fiscale, qui a fait l’objet d’enrichissements de la part du Sénat. Je souhaite que toutes ces mesures soient retenues dans le texte final.

Par ailleurs, vous avez enrichi le texte – nous en parlions tout à l’heure en aparté avec M. le rapporteur général – grâce à l’instauration d’une taxe streaming, aux exonérations pour Mayotte, aux avancées pour les collectivités territoriales, qu’il s’agisse du plan France ruralités ou des communes nouvelles, autant de sujets à propos desquels je me suis engagé à travailler avec vous au cours des prochaines semaines et des prochains mois.

Je ne peux pas terminer mon propos sans évoquer également nos points de désaccord, car nous avons aussi connu des moments plus tendus sur un certain nombre de sujets, notamment autour des collectivités territoriales.

Je n’étais pas d’accord avec la majorité sénatoriale sur la nécessité de renforcer davantage les moyens accordés aux collectivités territoriales ; nous en avons largement débattu. Je n’ai pas non plus approuvé votre proposition d’augmenter de 20 % de prix de l’électricité. Le Gouvernement soutient, lui, un autre scénario, mais toujours en sortant du bouclier énergétique. Quoi qu’il en soit, nos discussions ont été intéressantes. J’ai également émis des avis défavorables sur la création de quelques niches fiscales.

Monsieur le rapporteur général, vous avez ramené le déficit à 3 %, mais au prix de la suppression de nombreuses missions : « Cohésion des territoires », « Plan de relance », « Immigration, asile, intégration ». Je pense aussi à la suppression des crédits consacrés à l’audiovisuel public. Vous avez d’ailleurs reconnu vous-même, dans votre propos liminaire, que le déficit affiché n’était pas le déficit réel.

Je vous remercie des débats que nous avons eus. Il nous faudra bien sûr préparer plus en amont l’année prochaine cet examen budgétaire. Nous avons d’ailleurs esquissé entre nous un certain nombre de pistes.

Je remercie naturellement le président de la commission des finances, Claude Raynal, ainsi que le rapporteur général de la qualité de nos échanges, dans un contexte toujours convivial. Je salue également Christine Lavarde, qui a remplacé Jean-François Husson ce fameux dimanche funeste (Sourires.), ainsi que les services du Sénat, qui nous ont accompagnés tout au long des discussions, sans oublier les équipes de Bercy, qui se sont fortement mobilisées au cours de cette période. (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Mathieu Darnaud.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, l’examen de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, présentée par M. Laurent Lafon et plusieurs de ses collègues (proposition n° 623 (2022-2023), texte de la commission n° 171, rapport n° 170).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la proposition de résolution.

M. Laurent Lafon, auteur de la proposition de la résolution. Monsieur le président, mes chers collègues, je me réjouis que la conférence des présidents ait accepté d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée l’examen de cette proposition de résolution visant à compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, que j’ai l’honneur de présider depuis le mois d’octobre 2020, pour y ajouter le mot : « sport ».

C’est une modification que certains d’entre nous appelaient de leurs vœux depuis plusieurs années. Grâce au soutien résolu du président du Sénat, elle est sur le point de se concrétiser.

Je tiens à cette occasion à remercier plus particulièrement trois de nos collègues qui, parmi tant d’autres, ont soutenu ce projet. Par leur investissement, ils illustrent, chacun à leur manière, l’intérêt que le Sénat en général, et notre commission en particulier, porte aux problématiques du sport, au fonctionnement de ses instances et à la défense de ses valeurs.

Je pense à Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission depuis 2011 sur les crédits du sport, à Michel Savin, président du groupe d’études sur les pratiques sportives et les grands événements sportifs depuis 2014, et à Claude Kern, rapporteur pour la commission des différents textes relatifs à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques depuis 2017.

Dans l’esprit de mes trois collègues, comme dans celui de l’ensemble de ses signataires, cette proposition de résolution ne se limite pas à l’adoption d’une simple variation sémantique autour des compétences de la commission de la culture. La modification du règlement du Sénat qui vous est proposée aujourd’hui vise aussi et, surtout, à souligner la place que notre assemblée accorde désormais au sport dans ses travaux.

Au cours de ces vingt dernières années, nous avons en effet constaté que le sport est devenu une matière législative à part entière, et ce n’est ni le président de la commission des lois, qui a souhaité – et obtenu – de pouvoir examiner au fond le dernier projet de loi sur les jeux Olympiques et Paralympiques ni celui de la commission des affaires sociales, chargé d’examiner chaque année des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) visant à la prise en charge du « sport-santé », qui me contrediront.

Le rapport réalisé par François-Noël Buffet sur cette proposition de résolution rappelle, de manière opportune, que, depuis le début des années 2000, pas moins de vingt-quatre textes consacrés au sport ont été examinés au fond ou pour avis par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, représentant près de 10 % de son activité législative annuelle.

Cette hausse du nombre de textes examinés chaque armée par la commission et le Sénat illustre la place grandissante prise par le sport, son organisation, sa promotion, son économie, voire ses dérives, dans la vie de notre pays, de nos collectivités et, bien évidemment, dans celle de nos concitoyens.

La matière est riche et reflète les préoccupations de notre temps.

Les textes qui en relèvent traitent aussi bien du sport amateur que du sport professionnel, visent à réglementer le statut juridique des arbitres comme celui des agents des joueurs, entendent lutter contre le trafic de produits dopants et promouvoir l’éthique et les droits des sportifs, tendent à réprimer le hooliganisme et à garantir la protection des mineurs et de l’honorabilité des encadrants bénévoles.

Si l’activité législative de la commission – et du Sénat – consacrée aux thématiques du sport s’est accrue, il en va de même en matière de contrôle.

La commission a ainsi lancé, au cours des dernières années, des travaux traitant à la fois de problématiques transversales, comme celle des politiques territoriales du sport, de questions spécifiques, comme la situation des conseillers techniques sportifs, mais aussi de questions d’actualité, à l’image de la mission commune d’information, menée conjointement avec la commission des lois, consacrée aux incidents survenus en marge de l’organisation de la finale de la Ligue des champions de football au Stade de France le 28 mai 2022.

Certains groupes politiques lui ont d’ailleurs emboîté le pas dans ce domaine. Je pense en particulier au groupe Les Indépendants – République et Territoires, présidé par Claude Malhuret, qui a récemment usé de son droit de tirage pour étudier la gouvernance des fédérations sportives.

Enfin, la commission s’est, comme d’autres, saisie de la question des jeux Olympiques et Paralympiques, en lien étroit avec la Cour des comptes, afin d’en contrôler les modalités d’organisation, mais aussi d’en comprendre les conséquences sur d’autres pans de ses compétences ; je pense en particulier à l’organisation des événements culturels, notamment des festivals, au printemps et à l’été 2024.

Au regard de la place prise par le sport au sein de l’activité législative et de contrôle de la commission et, plus largement, au sein de notre institution, et au moment où notre pays s’apprête à accueillir le principal événement sportif de la planète, j’espère, mes chers collègues, que le Sénat adoptera à l’unanimité cette proposition de réforme de son règlement. (Applaudissements.)