M. Laurent Somon. L’article 49 decies, adopté par l’Assemblée nationale, prévoit que les collectivités territoriales soumises à l’application de la nomenclature comptable M57 élaborent, à compter de l’exercice 2024, un nouvel état annexe « Impact du budget pour la transition écologique » et visant à comptabiliser les dépenses d’investissement concourant à la transition écologique, sur la base d’un cadre normalisé.
Nous proposons de tenir compte des retours d’expérience des collectivités territoriales qui ont déjà mis en place un budget vert en limitant, dans un premier temps, l’obligation au seul axe « atténuation des gaz à effets de serre », et en précisant que ce nouvel état sera annexé au seul compte administratif, ou compte financier, dans la mesure où l’identification de ces dépenses n’a de sens que sur la base d’un réalisé.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1453, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
budget et le
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Cédric Vial. Pour répondre à Christine Lavarde !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’Assemblée nationale a adopté cet article 49 decies qui instaure, pour les collectivités locales de plus de 3 500 habitants, une annexe budgétaire rendant compte de l’investissement pour la transition écologique, à la fois pour le budget et le compte administratif.
Le Gouvernement souhaite limiter cette obligation au compte administratif. C’est le résultat du travail que j’ai mené avec les associations d’élus comme président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale. Notre amendement vise donc à simplifier le texte, dans le droit fil des échanges nourris que j’avais eus alors, notamment avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et le regretté Pierre Breteau.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1378, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
de plus de 3 500 habitants
2° Remplacer le mot :
comportent
par les mots :
peuvent comporter
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la mise en place
par les mots :
l’expérimentation
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous souhaitons que ce budget vert soit facultatif pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. À voir la manière dont les choses ont été conduites, je soupçonne un peu de malignité de votre part, monsieur le ministre. Christine Lavarde avait proposé de limiter l’obligation au seul compte administratif. Je ne suis pas complètement d’accord, car le budget déclare une intention, ce qui est important aussi.
Je comprends les exigences liées à la comptabilité et au logiciel, car ils permettent d’avoir des données communes, mais le plus important reste le contenu des dépenses vertes, qui reste à préciser. Poursuivons le travail avec les collectivités territoriales pour améliorer notre connaissance du sujet et trouver un accord avec elles sur des éléments tangibles, qui puissent être choisis et utilisés au libre choix de chacune.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-1449 rectifié, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° II–1378
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° A Supprimer les mots :
Le budget et
II. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes de moins de 50 000 habitants, la présente disposition est facultative.
III. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Une fois n’est pas coutume, j’ai sur ce point une petite dissension avec le rapporteur général. (Sourires.) Je considère que ce dispositif est très intéressant, pour l’avoir déjà expérimenté. J’ai proposé d’en exclure le budget, car on y inscrit toujours plus de crédits qu’on n’en consomme, notamment pour les investissements. La comparaison entre budget et compte administratif n’aurait pas de sens.
L’outil façonné par l’AMF, France Urbaine et l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) est très perfectible. (M. le ministre délégué le concède.) Il permet actuellement aux communes de Strasbourg et Boulogne-Billancourt d’afficher exactement le même pourcentage – signe que l’écologie n’a pas de parti politique ! Et toutes les dépenses d’investissement pour l’informatique sont considérées comme des dépenses brunes, défavorables à l’environnement. Est-ce bien justifié ? L’installation d’une boucle locale, par exemple, qui évite d’utiliser du papier, est-ce une dépense contraire à la transition énergétique ? Nous devons continuer d’affiner les critères. Pour cela, il faut associer davantage de collectivités territoriales à cette réflexion, pour l’instant informelle.
Je propose que la démarche soit obligatoire pour les communes de plus de 50 000 habitants : ce sera simple, puisqu’on a déjà les comptes. Pour les autres, elle serait facultative – mais la nature du fichier actuel, le M57 simplifié, rendrait l’application complexe.
Mme la présidente. L’amendement n° II-909 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Gatel, MM. Folliot, Pillefer et Kern, Mme Loisier, M. L. Hervé, Mmes Sollogoub, Billon et Guidez et MM. Bonneau, Levi et Henno, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
50 000
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le budget des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de moins de 50 000 habitants peut comporter l’état annexé prévu au premier alinéa du présent I.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de Jean-Michel Arnaud vise à rehausser de 3 500 à 50 000 habitants le seuil à partir duquel les collectivités territoriales devront élaborer un budget vert ; en deçà, ce serait facultatif. La mise en place d’un budget vert risque d’être excessivement contraignante pour les petites collectivités entrant dans le champ du dispositif initial.
Depuis la loi de 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants doivent présenter, préalablement au débat sur le projet de budget, un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable.
Si ce seuil a été retenu, il semble opportun que, dans un premier temps, seules ces collectivités territoriales, qui disposent déjà de l’ingénierie juridique et du ressort territorial suffisants pour apprécier une politique environnementale, soient assujetties à l’obligation d’élaborer un budget vert. Pour les autres, cela serait une possibilité.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1439 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
50 000
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Nous nous retrouvons sur le même seuil : cet amendement vise à rehausser la limite à 50 000 habitants.
L’article L. 229-25 du code de l’environnement soumet déjà les collectivités de plus de 50 000 habitants à l’obligation d’élaborer un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Autant nous aligner sur cette strate, monsieur le ministre, plutôt que d’alourdir les normes qui s’appliquent aux collectivités territoriales : si nous imposons un tel exercice aux communes dès 3 500 habitants, nous pouvons arrêter de parler de simplification !
Nous devons retenir les strates où nous savons que de véritables effets de levier existent, car les collectivités territoriales concernées disposent de la capacité et de l’ingénierie pour produire ce type de documents. Sinon, ce sera un exercice standard, qui n’aura aucun intérêt, aucun impact ni aucun effet de levier.
Contrairement à Christine Lavarde, je pense qu’il n’est pas utile de préciser dans la loi que ce dispositif est facultatif pour les communes de 3 500 à 50 000 habitants. Cela ferait planer un soupçon.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1053 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Brault et Capus, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos, MM. Chasseing et Verzelen, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Rochette, Malhuret, L. Vogel et Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
20 000
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Je me joins à l’hommage que le ministre a rendu à Pierre Breteau, dont la disparition est une perte importante pour l’ensemble des communes, pour tous les maires et pour l’AMF.
Notre amendement vise, lui, à remonter le seuil à 20 000 habitants.
Mme la présidente. Les amendements nos II-528 rectifié bis et II-291 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je l’ai exprimé en présentant son amendement : dans un premier temps, il faut rendre le dispositif facultatif. Le rendre obligatoire à partir d’une certaine taille, pourquoi pas ? Voire même pour tout le monde… Mais votre dispositif, monsieur le ministre, souffre d’une tare grave : l’absence d’un état des lieux précis.
Je n’en peux plus de ce qui est décidé par arrêté. Vous avez évoqué le travail avec les associations, mais celui-ci est encore en cours et concerne surtout les grandes collectivités territoriales. Le président de l’AMF, que j’ai rencontré, juge que le dispositif est intéressant, mais surtout pour les grandes collectivités territoriales. Il estime que ce dispositif n’est pas prêt.
Travaillons encore pour nous mettre d’accord, sinon ce sera la foire aux bonnes idées. Par exemple, faut-il fixer le seuil à 3 500, 10 000, 20 000, 50 000 habitants – qui dit mieux ? Je me suis même demandé s’il ne fallait pas utiliser la catégorie des collectivités soumises aux contrats de Cahors, qui réalisent 80 % des investissements publics…
La commission demande donc le retrait de tous ces amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable à leur adoption. Pour ma part, je rectifie mon amendement n° II-1378 en supprimant son III, qui parle d’expérimentation, terme qui n’est pas adapté juridiquement.
Mme la présidente. Il devient donc l’amendement n° II-1378 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Une boussole commune est indispensable. L’État s’est doté d’un budget vert, l’a imposé à ses opérateurs… Nous ne l’imposons pas aux collectivités territoriales, mais nous souhaitons que tous partagent la même boussole en matière d’investissement dans la transition écologique. Il n’est pas question de prendre les dépenses de fonctionnement ou les dépenses informatiques, mais seulement l’investissement. Cette restriction nous évitera, comme l’a dit à raison le rapporteur général, de compliquer trop les choses.
Faut-il passer de l’expérimentation à l’obligation ? Cela fait des années que plus de 300 collectivités territoriales, sous la houlette de l’AMF, expérimentent des budgets verts, dans des configurations diverses et variées. Nous devons passer du stade du foisonnement à celui où nous nous donnons une ligne directrice commune. Je crois à l’État unificateur, sur ce point, au moins pour fixer quelques ordres de grandeur.
La phase d’expérimentation est derrière nous, monsieur le rapporteur général, nous en avons déjà le retour d’expérience. Nous devons donc rendre ce dispositif obligatoire et non facultatif : il faut franchir une marche supplémentaire. Pour accélérer la transition écologique, nous devons adapter nos outils financiers, budgétaires et comptables.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui, dès lors que nous avons un référentiel commun.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’entends votre désarroi, monsieur le rapporteur général, face à la production d’arrêtés. (On renchérit sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faut arrêter avec les arrêtés !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Mais la République fonctionne aussi comme cela… Vous connaissez trop bien le fonctionnement de l’État pour ne pas savoir qu’il y aura toujours des arrêtés.
En l’espèce, monsieur le rapporteur général, cet arrêté est négocié avec les associations d’élus. Vous êtes les bienvenus si vous souhaitez travailler avec nous sur son contenu. Nous cherchons la formulation la plus courte et la plus simple possible. Soit nous continuions une expérimentation très sophistiquée, ce qui aurait duré encore des mois, voire des années, soit nous options pour quelque chose de simple : c’est ce que nous faisons.
Il n’y a que 140 collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Toutes ont déjà plus ou moins des budgets verts. En gardant ce seuil, nous ne changerions pas grand-chose. Si nous fixons le seuil à 20 000 habitants, cela ne concernera que 500 collectivités. Avec un seuil à 3 500 habitants, nous sommes encore très loin des 36 000 communes, puisque cela ne retient que 3 000 collectivités. Ce ne sont pas les plus petites !
M. Olivier Paccaud. Encore faut-il qu’elles aient les services…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elles n’ont pas dix fonctionnaires !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Notre travail avec l’AMF a abouti à l’idée de cibler le dispositif sur les seuls investissements pour la transition écologique, ni plus ni moins. Cela semble largement accessible. Voilà pourquoi je pense qu’il est important de franchir une nouvelle étape.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur tous ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, magie du PLF, nous avons discuté de la première partie, nous nous sommes revus pour examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et nous nous revoyons ce soir, pour cette dernière grande soirée budgétaire, sur les articles dits non rattachés.
Je vous ai écouté avec la plus grande attention, monsieur le ministre. Quelle est l’incidence réelle des investissements en question par rapport aux mesures budgétaires figurant dans la première partie et dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ? Chaque fois que nous avons souhaité abonder, augmenter, ajuster selon l’inflation la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou le fonds vert, vous nous avez systématiquement répondu que ce n’était pas possible.
Ce dont ont besoin les collectivités territoriales, et notamment celles de plus de 3 500 habitants, c’est d’un accompagnement pour réaliser les investissements nécessaires. Elles ont besoin de construire leur capacité de répondre aux enjeux de la révolution énergétique et, plus largement, de la transition environnementale, plutôt que de dresser des bilans chaque année.
Monsieur le ministre, vous refusez à certaines communes l’accès au fonds vert pour remplacer des chaudières au fioul ou pour la rénovation de salles, d’écoles, de mairies et d’autres bâtiments publics, parce que les montants ne sont pas suffisants. Et voilà un an que nous ferraillons sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et le compte 212.
Avant de demander des bilans supplémentaires aux collectivités territoriales, il serait plus judicieux de les accompagner pour qu’elles puissent relever ces défis.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Monsieur le ministre, que répondez-vous à Mme Lavarde sur le délai de douze jours ? Actuellement, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit des délais de trois ou cinq jours francs pour convoquer les conseils municipaux, selon la taille de la commune. La nomenclature M57 prévoit un délai de douze jours, qui crée de sérieuses difficultés. Il est donc probable qu’une grande partie des budgets votés l’année prochaine pourront être invalidés en cas de contestation. Quelle est votre position sur ce point ? N’aviez-vous pas anticipé ce problème ? Envisagez-vous de publier un arrêté pour modifier cette règle ?(Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Vous avez parlé de travail, monsieur le ministre. Justement, les collectivités territoriales sont actuellement confrontées à une charge considérable : « zéro artificialisation nette » (ZAN), énergies renouvelables, zones d’accélération… Pour mettre tout cela en place, les collectivités de moins de 3 500 habitants ne disposent pas des mêmes équipes que celles qui en comptent 50 000. Elles vont arriver à saturation : c’est trop, surtout là où les équipes sont restreintes. Souvent, ce sont les élus qui s’impliquent de manière bénévole, mais il y a malgré tout une limite à ce qu’ils peuvent accomplir.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Grâce à la transformation de la DGFiP, nous disposons de plus de 1 000 conseillers aux décideurs locaux partout sur le territoire. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud. On aimerait bien !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ils sont au service des élus. (Mêmes mouvements.) Si votre retour n’est pas bon (M. Olivier Paccaud le confirme.), discutons-en à l’occasion. Les élus que j’ai rencontrés apprécient ce travail de conseil, surtout dans les plus petites communes. Celles-ci ne sont donc pas seules face à ces sujets.
M. Olivier Paccaud. Les trésoreries pinaillent sur tout !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. En ce qui concerne la question des délais, ni le Comité des finances locales ni le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) n’ont soulevé d’objection. Cependant, je comprends votre alerte et je prévois également les difficultés auxquelles nous pourrions être confrontés avec la mise en place de la M57 et ces nouveaux délais pour les plus petites collectivités. Je vais examiner cette question avec les équipes de la DGFiP, pour vérifier si le travail d’information a été bien réalisé en amont auprès des associations d’élus.
Mme Christine Lavarde. Il ne l’a pas été !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je vais mener cette analyse jusqu’au bout et, en fonction des retours, nous essaierons de répondre à cette interrogation. Je prends en compte votre alerte et chercherai à y apporter une réponse appropriée.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat est un lanceur d’alerte très démocratique. L’allongement des délais de convocation de cinq à douze jours est passé sous les radars : impréparation ! (M. le ministre délégué le conteste.) Sur la certification des comptes, le Gouvernement va encore changer d’avis : impréparation !
Soyons clairs : nous avons tous envie d’un budget vert, mais mettons-nous d’accord sur le contenu d’abord, ce qui ne sera pas aussi simple que vous le dites – l’investissement informatique, par exemple, est souvent plus gris que vert.
Les communes de 3 500 habitants ont dix ETP au plus, celles de moins de 10 000 habitants, treize en moyenne. Tenez-en compte ! Il faut un dispositif simple et bien cadré, et qui ne se superpose pas à un autre. Cela suppose un meilleur travail préparatoire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. L’enquête ne sera pas très longue à mener, monsieur le ministre : la préfecture des Hauts-de-Seine a écrit à la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui a répondu que, sauf décision contraire, c’était le calendrier M57 qui s’appliquerait à toutes les communes dès le 1er janvier.
En fait, ce calendrier vaut déjà pour celles qui sont passées à la nomenclature M57. Ne cherchez pas trop longtemps, donc, car certaines communes ont déjà voté leur budget 2024 sans respecter les bons délais de convocation.
Je rejoins les propos de M. le rapporteur général : si le dispositif est issu d’une concertation, pourquoi n’a-t-il pas été introduit dans le projet de loi de finances initial ?
Nous aurions eu le temps, dans nos départements, d’en discuter avec les communes qui l’expérimentent, afin de nous assurer de sa simplicité.
À y regarder de plus près, l’article 49 decies constitue même une forme de recul. Il restreint le dispositif aux dépenses d’investissement, alors que la pratique actuelle inclut le fonctionnement.
Le ratio entre dépenses d’investissement et de fonctionnement étant plus faible, la dépense prise en compte représentera une part beaucoup moins importante des dépenses des collectivités locales. (M. le ministre délégué acquiesce.)
Or je crains – j’en suis même certaine –, quel que soit le vote du Sénat, que vous ne conserviez pas cet article dans le texte qui sortira de l’Assemblée nationale…
Dans ce cas, ne faudrait-il pas préciser « budget consolidé ou budgets annexes » ? Les opérations d’aménagement, par exemple, relèvent de budgets annexes et représentent des investissements massifs ; elles risquent, dans la rédaction actuelle de l’article, d’échapper au dispositif.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Permettez-moi de noter l’impréparation qui règne ce soir.
M. Thierry Cozic. Le débat budgétaire autour de la transition écologique est compliqué.
Cet article, qui découle d’un amendement retenu dans le texte considéré comme adopté en vertu de l’article 49.3, suscite des interrogations et témoigne de cette forme d’impréparation.
Les collectivités croulent sous les obligations administratives. Quel que soit le nombre d’agents dont elles disposent, on leur en ajoute toujours un peu plus.
Si nous ne pouvons qu’être favorables à ce dispositif, nous pensons aussi que chaque collectivité doit pouvoir choisir de l’appliquer ou non. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste soutiendra l’amendement n° II-1453 du Gouvernement, qui tend à rendre ce dispositif facultatif.
Monsieur le ministre, ne peut-on envisager non pas une phase d’expérimentation, mais une clause de revoyure ? (Mme Christine Lavarde s’exclame.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est précisément l’objet de l’amendement de la commission !
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. La déclinaison d’une stratégie verte au moyen d’un budget vert nous paraît pertinente, à la condition que les collectivités soient accompagnées et qu’elles disposent, quelle que soit la strate, des capacités de la mettre en œuvre.
Monsieur le ministre, vous avez parlé du conseiller aux décideurs locaux ; vous avez donc bien conscience de ce besoin d’accompagnement.
La réorganisation de la DGFiP a tout de même conduit, depuis 2009, à la suppression de plus de 30 000 ETP sur l’ensemble du territoire. Or les entreprises, comme les collectivités, ont besoin d’un service de proximité.
Quand on sait que la trajectoire budgétaire prévoit de supprimer encore 3 000 ETP d’ici à 2027, comment mettre en place toutes ces procédures ?
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Chacun aura noté une forme d’impréparation, qui conduit à des incompréhensions. (M. le ministre délégué s’agace.) Aussi, je ne voudrais pas que notre assemblée vote sans être parfaitement éclairée.
Je suis surpris que mon collègue Cozic se dise favorable à l’amendement du Gouvernement. En effet, l’adoption de ce dernier rendrait facultative la production d’un tel état uniquement pour le budget primitif, mais pas pour les autres documents budgétaires.
L’amendement du rapporteur général me semble, en revanche, beaucoup plus sécurisant : tout en préconisant cet état budgétaire, il affirme son caractère facultatif. En outre, il reprend les préconisations du rapport Guené-Raynal fait au nom de la commission des finances. Il serait donc plus prudent d’adopter cet amendement.
Si l’objectif de cet article est unanimement partagé par le Sénat, j’appelle à une certaine prudence quant au respect des libertés locales, auxquelles nous sommes tous attachés.
Les contraintes administratives qu’elles subissent ont été soulignées. Laissons les collectivités libres de leur administration, même si une consolidation est souhaitable.
En la matière, nous partons de très loin. Certaines entreprises connaissent désormais des difficultés de financement, faute d’investissements suffisamment verts. Je ne voudrais pas que, demain, les collectivités soient dans la même situation.
Un peu de sagesse dans ce débat qui ne me semble pas tout à fait cadré serait de bon aloi.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je ne peux pas vous laisser parler d’impréparation.
Nous discutons de ce sujet avec les collectivités et les associations d’élus depuis le mois de juin dernier. L’amendement de M. le rapporteur général tend à ce que les collectivités puissent expérimenter le dispositif. La belle affaire ! C’est ce qu’elles font déjà ! L’adoption de cet amendement serait donc sans effet.
Certes, nous devons encore nous accorder sur le critère de l’investissement, mais on ne peut parler d’impréparation.
Encore récemment, lors du Congrès des maires, un atelier spécifique visant à expliquer la démarche a été organisé avec la DGFiP. Il a réuni plus de 200 élus ! Cela fait des mois – j’y insiste – que nous travaillons avec l’ensemble des associations qui les représentent.
Que vous ne souhaitiez pas soutenir le dispositif, je l’entends tout à fait, mais pas pour cette raison ! Cela ne correspond nullement à la réalité du travail intense qui a été mené entre l’État et les collectivités.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis prêt à faire un pas dans votre direction, monsieur le ministre.
Dans la mesure où l’adoption de l’amendement du Gouvernement ne rendrait pas sans objet celui de la commission des finances, je pourrais donner un avis favorable à l’amendement n° II-1453.
Nous pourrions ensuite retravailler le dispositif. Je le redis : sur le volet investissement, le travail est inexistant. Si ce n’est pas de l’impréparation, alors c’est de la préparation très insuffisante.
Nous devons absolument trouver un accord sur ce sujet ; à défaut, monsieur le ministre, vous mettriez le feu aux communes. Or ce n’est pas ce que nous souhaitons : nous voulons de la méthode. Mieux vaut se donner un peu de temps et lancer les choses au bon moment puisque, de toute façon, vous limitez l’obligation au seul compte administratif.
Assumons donc nos désaccords. Nous pouvons très bien afficher une volonté dans le budget et regarder ensuite sa déclinaison dans le compte administratif, au moment des dépenses.