Séance du 8 décembre 2023

M. Franck Montaugé. Cet amendement de notre collègue Jean-Claude Tissot vise à maintenir à 4 469 euros le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA), lequel a été réduit à 3 100 euros par un arrêté du ministère de l’agriculture, preuve, en fait, que le dispositif est une réussite.

Ce dispositif permanent contribue au renouvellement des générations, ce sujet étant d’actualité. Le coût de cette mesure s’élèverait à 60 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1352 rectifié.

M. Daniel Salmon. Nous souhaitons augmenter de 60 millions d’euros le budget alloué à l’ACJA afin de mieux soutenir les installations en agriculture.

Entre 2010 et 2020, la France a perdu 101 000 exploitations agricoles et 50 % des agriculteurs et agricultrices seront en âge de prendre leur retraite dans les dix ans à venir. Il est donc primordial de renforcer le soutien à l’installation. On le voit, le modèle agricole ne fonctionne pas très bien.

Le montant initial de cette aide à l’installation s’élevait à 4 469 euros. Cependant, début octobre, un arrêté du ministère de l’agriculture a réduit son montant à 3 100 euros pour le paiement de l’avance PAC au 16 octobre 2023, cette aide étant largement sollicitée.

Le Gouvernement ne fait pas franchement ce qu’il faut pour répondre à l’enjeu du renouvellement des générations.

Que pensez-vous faire, monsieur le ministre, pour maintenir cette aide à son montant initial ?

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-1262 rectifié.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Il semble déraisonnable budgétairement de prélever 60 millions d’euros sur le programme 215.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. M. Montaugé a raison, nous sommes un peu victimes de notre succès !

Je rappelle que les montants que j’ai annoncés par décret sont provisoires. Par ailleurs, comme vous le savez, la PAC est un gros paquebot difficile à manœuvrer. Je peux néanmoins d’ores et déjà vous annoncer, s’agissant de la dotation jeunes agriculteurs, sans être en mesure de vous communiquer le montant précis, que nous serons quasiment dans l’épure initialement prévue dans le plan stratégique national.

Le montant de cette dotation sera augmenté très significativement, même si nous n’atteindrons pas tout à fait la somme initialement prévue. Je ne pourrai l’annoncer que le 20 décembre, en raison des règles de fonctionnement de la PAC.

Je vous prie donc de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je souhaite revenir sur un élément et préciser que l’ACJA est destinée aux jeunes agriculteurs. À la différence de la majeure partie des aides de la PAC, dont le calcul à l’hectare favorise les plus grandes exploitations, l’aide complémentaire est une aide à l’actif.

Alors que nous avons avec cette aide l’occasion de soutenir les paysans qui s’installent sur de petites surfaces et qui ont peu d’aides de la PAC, on nous dit que nos amendements sont déraisonnables et que les agriculteurs vont devoir se contenter d’un montant inférieur au montant initialement prévu, même s’il sera finalement légèrement augmenté. C’est affligeant…

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-662 rectifié, II-1352 rectifié et II-1262 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1357 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Joseph, MM. Sido et Klinger, Mme Berthet, MM. Burgoa, Khalifé et D. Laurent, Mmes Dumont et Primas, M. Pellevat, Mme Deseyne, MM. Brisson, Chaize, Bacci et Bruyen, Mme Gosselin, MM. Sol, Milon, H. Leroy, Belin, Favreau, Bouchet, Anglars, Pointereau et Genet, Mme Richer, M. Piednoir, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec et Meignen, Mmes M. Mercier et Drexler, MM. de Nicolaÿ, J.P. Vogel, Savin et Cuypers, Mmes Chain-Larché, Jacques et Gruny, MM. C. Vial, Rietmann et Mouiller et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann. Cet amendement dont notre collègue Daniel Gremillet est le premier signataire vise à rétablir les prêts bonifiés qui accompagnaient l’installation des jeunes agriculteurs.

Ces prêts, qui ont été accordés pendant plusieurs décennies, étaient le pilier de l’accompagnement à l’installation des jeunes agriculteurs, avec la dotation jeunes agriculteurs.

En 2018, du fait de la faiblesse des taux, qui étaient alors de 0 % ou de 1 %, ces prêts ont cessé d’avoir de l’intérêt.

En revanche, aujourd’hui, alors que le nombre d’exploitants diminue tendanciellement, qu’un certain nombre d’agriculteurs seront amenés à prendre leur retraite au cours des dix prochaines années, il faut mettre en place des outils permettant d’accompagner de manière forte l’installation de nouveaux agriculteurs.

Depuis 2022, du fait de l’inflation, les taux d’intérêt des prêts d’investissement ont considérablement augmenté. Il serait donc temps de restaurer ces prêts bonifiés, en plus de la dotation jeunes agriculteurs. Ils provoqueront sûrement un déclic et inciteront les jeunes agriculteurs à s’installer, en complément du mécanisme prévu à l’article 49 octies du projet de loi de finances. Cet article prolonge l’initiative nationale pour l’agriculture française (Inaf), des incertitudes subsistant sur cet instrument de garantie.

Croyez-en un élu de Franche-Comté, où il est difficile d’accompagner les jeunes agriculteurs en ce moment.

Cet amendement, que j’ai cosigné, est plein de bon sens, je dirai même de bon sens paysan. Il mériterait, chers collègues, que nous le votions tous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Malgré l’intérêt évident de cet amendement, la commission des finances a émis un avis défavorable, sachant que des garanties de prêt sont octroyées par l’État.

M. Olivier Rietmann. C’est 10 millions d’euros !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Ce dispositif paraît intéressant, mais je rappelle que, dans l’actuelle programmation de la PAC, la compétence sur les aides à l’installation, vous l’avez d’ailleurs dit, cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), a été confiée aux régions, qui en avaient d’ailleurs fait la demande. Il leur appartient de déterminer la forme de l’aide, qui peut être attribuée sous forme de subvention ou d’instrument financier.

Dès lors, il serait un peu original de revenir sur un dispositif, celui des prêts bonifiés, qui avait été supprimé en raison de sa complexité et remplacé par une augmentation de la dotation jeunes agriculteurs.

Par ailleurs, dans le cadre du pacte et du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, nous allons renforcer les projets d’installation et de transmission par le déploiement d’offres de prêts, qui bénéficieront de garanties. Ce sont les 2 milliards d’euros que j’évoquais précédemment et qui permettront de garantir l’accès des jeunes à ces prêts.

Nous ne souhaitons donc pas revenir sur des dispositifs qui ont été supprimés et qui relèvent, pour partie, de décisions des régions.

Enfin, monsieur Rietmann, vous avez évoqué les difficultés que vous rencontrez en Bourgogne-Franche-Comté concernant l’instruction par la région des dossiers d’installation. Nous en avons parlé avec la présidente de la région.

Nous sommes en train de trouver une solution et l’État est prêt à prendre sa part et à mettre des moyens afin d’aider la région à purger les dossiers en retard, qui sont trop nombreux. Je n’en fais grief à personne, je cherche juste une solution.

J’annoncerai un dispositif d’appui à la région Bourgogne-Franche-Comté dans les jours prochains. Je le dis sachant que vous êtes élu de cette région et que ce problème suscite beaucoup d’agacement et d’émotion. Nous allons trouver un moyen, je n’en doute pas, d’apaiser les relations entre les agriculteurs et la région.

Cela étant, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je pense que vous faites une erreur, monsieur le ministre, et qu’il faudrait rétablir ces prêts.

La raison en est simple : pour un investissement de 100 000 euros avec un taux d’intérêt de 1 % sur quinze ans, vous remboursez 7 000 euros d’intérêts ; pour le même investissement, avec un taux d’intérêt de 4,7 % sur quinze ans, vous remboursez 37 000 euros d’intérêts !

L’agriculture, vous l’avez dit, a besoin de plus en plus de financements, en raison de la multitude de normes et de règles qui lui sont imposées et qui conduisent à investir davantage.

Si on ne se pose pas la question des prêts bonifiés à l’installation tant pour la transmission que pour les investissements, on fait une erreur fondamentale.

C’est vrai que, politiquement, il est toujours difficile de rétablir un dispositif ayant été supprimé. Or, en l’espèce, les prêts bonifiés ont été supprimés quand les taux étaient négatifs ! Les garder était donc sans intérêt. M. le ministre des finances nous expliquait alors que la France gagnait de l’argent quand elle empruntait à des taux négatifs, ce que d’ailleurs je n’arrive pas à comprendre. Montesquieu disait des paysans qu’ils ne sont pas assez savants pour raisonner de travers ; moi, je n’y arrive pas non plus ! (Sourires.)

Aujourd’hui, les taux d’intérêt ont grimpé en flèche et sont passés de 1 % à 4,7 %. Sans dispositif pour aider les jeunes agriculteurs à investir dans tous les domaines, dans le matériel ou dans les bâtiments, je peux vous dire que nous allons au-devant de gros problèmes.

Je vous demande donc, chers collègues, de voter cet amendement et de permettre le rétablissement des prêts bonifiés.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Merci, monsieur le ministre, d’intervenir pour régler le problème en Bourgogne-Franche-Comté – j’ai du mal à dire « Bourgogne-Franche-Comté » ; moi, je suis franc-comtois !

Nous allons bien évidemment régler les problèmes, dans un bon état d’esprit, l’objectif étant de venir à bout des 650 dossiers en souffrance afin que les jeunes agriculteurs puissent toucher les aides auxquelles ils ont droit.

Vous me dites, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, que 2 milliards d’euros ont été prévus dans le fonds de garantie. Peut-être, mais cela ne règle pas le problème : nous aiderons les jeunes agriculteurs à accéder aux prêts, mais les prêts leur coûteront toujours aussi cher !

Vu l’inflation des prix du matériel, vu l’augmentation des taux d’intérêt, avoir une bonne garantie est une chose, mais il faut pouvoir verser les mensualités ! Cela grève largement la rentabilité d’une reprise, et peut même mettre à mal la possibilité de reprendre une exploitation.

Je ne répéterai pas les excellents arguments de Laurent Duplomb, mais nous devons nous poser cette question. Ce n’est pas parce que vous remettriez en place un dispositif que vous feriez marche arrière, monsieur le ministre. C’est une question de pragmatisme – et je sais que vous savez en faire preuve quand c’est nécessaire. Il faut tout simplement nous adapter aux conditions du moment. Celles qui prévalaient en 2018, lorsqu’on a arrêté les prêts bonifiés, ne sont absolument plus réunies.

Il faut donc les rétablir pour fournir un accompagnement très fort : il y va du renouvellement des générations dans le monde agricole.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Je voterai cet excellent amendement de notre collègue Gremillet, brillamment défendu par nos collègues Rietmann et Duplomb, car c’est un amendement de sagesse et d’humanité.

Les jeunes agriculteurs se réveillent, ils sont en train de manifester, de déposer du fumier comme il y a dix ou vingt ans. On revient à une vague verte de manifestants, qui fait plaisir aux gens. (M. Yannick Jadot ironise.)

Montrons-leur que nous ne marchons pas sur la tête !

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Nous voterons aussi cet amendement. Nous devons nous saisir de tout dispositif permettant d’accompagner de jeunes agriculteurs, particulièrement dans ce contexte d’inflation qui les affecte dans leurs activités.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Nous voterons également cet amendement. Les prêts bonifiés et le fonds de garantie sont deux dispositifs complémentaires. L’un ouvrira la possibilité d’obtenir un financement, l’autre en fera baisser le coût, ce qui est vital dans un contexte d’inflation et de hausse des taux d’intérêt.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1357 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Belle unanimité ! En conséquence, les amendements n^os II-1306 rectifié, II-738, II-1293 rectifié bis et II-671 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-1267 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mmes Margaté et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan d’urgence alimentation anti-inflation

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. L’inflation alimentaire est un fléau pour nos concitoyens. Un Français sur trois saute au moins un repas par jour, et une famille sur trois déclare se priver pour ses enfants. Il est donc urgent de porter un plan d’urgence alimentaire anti-inflation à destination, à tout le moins, des ménages en situation de précarité alimentaire, afin de lutter contre les effets de l’explosion des prix.

De plus, il est urgent de permettre à tous l’accès à des produits à haute valeur nutritive, issus d’une filière locale ou de l’agriculture biologique. Ces produits sont en effet les premiers touchés par l’inflation et ils deviennent des symboles de forte inégalité sociale devant l’alimentation.

Un tel soutien aidera aussi à protéger nos filières nationales, aujourd’hui confrontées à la concurrence de produits importés qui ne respectent pas nos standards sociaux et environnementaux. C’est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Elle a émis un avis défavorable sur cet amendement. J’en comprends les motivations, mais il demande 200 millions d’euros, alors que la lutte contre la précarité alimentaire est déjà dotée de crédits spécifiques et qu’un volet du plan de relance, au plus fort de l’inflation, y a été consacré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis. Des crédits sont prévus pour cela dans deux programmes. Le plan Mieux manger pour tous, à destination des associations d’aide alimentaire, est doté de 70 millions d’euros pour 2024. Et nous renforçons l’aide à la tarification sociale des cantines, notamment rurales, afin de donner aux enfants les plus précaires accès à des repas équilibrés, sains et durables pour un tarif inférieur à 1 euro.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1267 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-668, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds « Territoires zéro faim »

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement de notre collègue Tissot vise à lancer un dispositif « Territoires zéro faim », afin de réduire à la source les formes multiples de précarité alimentaire. Cela vient d’être dit par notre collègue : un Français sur trois saute au moins un repas par jour, et déclare se priver pour ses enfants ; 43 % des personnes interrogées n’ont pas les moyens de manger des fruits et légumes frais tous les jours, soit seize points de plus qu’en 2018. La crise sanitaire, la guerre en Ukraine et l’inflation aggravent la situation.

Cet amendement vise à lancer une première expérimentation, pendant trois ans, permettant à des territoires volontaires d’engager simultanément et de façon coordonnée plusieurs actions visant à réduire la précarité alimentaire.

Un amendement identique, soutenu par des députés socialistes, avait été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, mais il a été balayé par le 49.3.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Elle est favorable à l’attribution des moyens nécessaires à l’expérimentation « Territoires zéro faim ». Cet amendement a fait l’objet d’un avis favorable de la commission des finances de l’Assemblée nationale, comme vous l’avez dit, mais il n’a pas été repris dans le 49.3. S’il devait être adopté par notre assemblée, nous invitons le Gouvernement à reconsidérer sa position et à le reprendre dans le texte final – dans l’hypothèse où il ferait de nouveau usage du 49.3 à l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable, comme à l’Assemblée nationale, sans surprise. Il y a sans doute à travailler sur cette question, peut-être sur un dispositif plus complet. Ce n’est pas une question de moyens, puisqu’il s’agit d’une expérimentation. Mais les mesures proposées dans cet amendement ne sont pas bien calibrées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-668.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1343, présenté par M. Salmon, Mmes Guhl et M. Vogel, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux expérimentations territoriales de sécurité sociale de l’alimentation

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Selon une enquête du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) menée en novembre 2022, 16 % des Français déclaraient ne pas manger à leur faim. Depuis lors, la situation a encore empiré.

Cet amendement vise donc à proposer un fonds de soutien aux expérimentations de sécurité sociale de l’alimentation. La sécurité sociale de l’alimentation se définit par la mise en place d’une allocation universelle, financée par un système de cotisations et fléchée vers l’achat de produits alimentaires conventionnés via un processus démocratique. L’universalité de ce système permet d’éviter le non-recours à l’aide alimentaire, lié en grande partie à un sentiment de honte ressenti par des personnes qui seraient pourtant éligibles.

Il s’agit d’aller de l’avant sur une expérimentation, avant d’étudier à fond ce qui se passe pour, éventuellement, prévoir une généralisation. Ces mesures renforceraient la consommation de produits français de qualité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° II-668.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement est complémentaire du précédent, dont je me réjouis qu’il ait été adopté. Sur la question de la sécurité sociale alimentaire, beaucoup de territoires conduisent des expérimentations. C’est le cas de la commune de Dieulefit, par exemple. Le 49.3 peut être l’occasion, monsieur le ministre, d’élargir un peu le champ de l’amendement précédent précisément à cette question de la sécurité sociale alimentaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1343.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1344, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les importations augmentent, ce qui pénalise à la fois nos agriculteurs et l’environnement, car les produits importés sont généralement soumis à des normes moins exigeantes que celles qui sont imposées dans notre pays.

Pour nous, la solution à cette problématique n’est pas à chercher dans un recul de nos exigences environnementales ou sociales, mais dans un travail actif sur des clauses miroir et sur une relocalisation de l’alimentation. Nous souhaitons d’ailleurs dénoncer encore une fois les accords de libre-échange, dont l’impact est catastrophique pour notre agriculture.

On peut toutefois se réjouir que l’Union européenne ait repoussé la signature du Mercosur. Mais jusqu’à quand ? Le Président de la République a pris position contre cet accord. Je l’en félicite – ce n’est pas tous les jours ! (Sourires.) Avec cet accord, 1 million de tonnes de filets de poulets arriveraient dans l’Union européenne, alors que nos agriculteurs éprouvent déjà de grosses difficultés à cause de l’importation de poulet ukrainien.

Les projets alimentaires territoriaux se multiplient. Il y en a un par département, mais ce n’est pas suffisant : nous devons couvrir l’ensemble du territoire. Cet amendement vise à continuer de les financer à hauteur de 60 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission a émis un avis défavorable, pour des raisons budgétaires, entre autres, sur tous les amendements relatifs aux PAT.