M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à prévoir une expérimentation sur trois ans selon les trois critères que nous avons déjà évoqués, même si j’ai bien entendu qu’il était possible que nous nous exposions à un risque d’inconstitutionnalité.
Prenons le temps d’une expérimentation qui pourra s’étendre sur deux ou trois ans.
L’amendement n° II-1118 rectifié vise à prévoir une évaluation du dispositif avant la fin de l’expérimentation.
Madame la présidente, pour alléger la discussion et rester en congruence avec les recommandations du président de la commission des finances, je retire les amendements nos II-1112 rectifié bis, II-1110 rectifié bis, II-1111 rectifié, II-1119 rectifié bis et II-1118 rectifié.
J’indique également que je retirerai dans la suite de la discussion l’amendement n° II-1162 rectifié, le sous-amendement n° II-1355 rectifié, ainsi que les amendements nos II-1109 rectifié et II-1108 rectifié bis, et cela au profit des amendements identiques nos II-1113 rectifié et II-1131.
Pour résumer, je souhaite que nous votions les amendements portés par notre collègue Conconne, par Micheline Jacques et par moi-même.
Mme la présidente. Les amendements nos II-1112 rectifié bis, II-1110 rectifié bis, II-1111 rectifié, II-1119 rectifié bis, II-1118 rectifié et II-1162 rectifié sont retirés.
L’amendement n° II-1132, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
L’aide
par les mots :
À titre expérimental, pour une durée de deux années, à compter du 1er janvier 2024, il est créé une aide
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités.
III. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
notamment les critères d’éligibilité à l’aide,
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques. Je le retire au profit de l’amendement n° II-1131.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1131 est retiré.
Le sous-amendement n° II-1355 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Amendement n° II-1132, alinéa 8
Remplacer les mots :
soit d’avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2
par les mots :
soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives,
Ce sous-amendement a été retiré.
L’amendement n° II-1164 rectifié, présenté par MM. Rohfritsch et Buval et Mme Havet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14, première phrase
1° Après le mot :
métropolitaine
insérer les mots :
et ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux tels que définis par l’article L. 1803-6-2 du code des transports dans au moins l’un des territoires relevant de l’article 73 ou 74 ou du titre XIII de la Constitution et
2° Remplacer les mots :
mentionnées au même article L. 1803-2
par le mot :
précitées
II. – Après l’alinéa 16
Insérer dix-sept alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1803-6-2. – La localisation du centre des intérêts matériels et moraux s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir la liste des critères non exhaustive suivante :
« 1° Le lieu de naissance du demandeur ;
« 2° Le lieu de naissance des enfants ;
« 3° Le lieu de résidence dans les vingt ans précédant la demande ;
« 4° Le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants) ;
« 5° Le lieu de résidence des membres de la famille du demandeur (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant leur état de santé ;
« 6° Le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
« 7° Le lieu d’implantation des biens fonciers dont le demandeur est propriétaire ou locataire ;
« 8° Le lieu où le demandeur est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
« 9° La commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu ;
« 10° Le lieu d’inscription du demandeur sur les listes électorales ;
« 11° Les études effectuées sur le territoire considéré par le demandeur et/ ou ses enfants ;
« 12° Les affectations professionnelles ou administratives des vingt dernières années ;
« 13° La fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
« 14° La durée des séjours dans le territoire considéré ;
« 15° Le bénéfice antérieur d’un congé bonifié pour les agents de la fonction publique ou les ayants droit d’agents de la fonction publique ;
« Ces critères n’ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif et plusieurs d’entre eux, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner. » ;
III. - En conséquence, alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
C. Après l’article L. 1803-6, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch. Je défends cet amendement à titre personnel et non pas au nom de la commission. Il vise à ce que le dispositif bénéficie aux personnes dont le centre des intérêts matériels et moraux est en outre-mer, donc dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer (Drom) et des collectivités d’outre-mer (COM).
L’amendement n° II-1172 rectifié vise à prévoir la même démarche, mais seulement dans les collectivités du Pacifique, donc dans les COM, car j’ai bien compris qu’il existait des différences d’appréciation sur les Drom.
Quant à l’amendement n° II-1173 rectifié, il vise à faire évoluer le dispositif du CIMM, conformément aux arguments que défend également Mme Jacques, pour cibler les personnes nées ou ayant vécu pendant au moins quinze ans dans l’une des collectivités du Pacifique.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1109 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Après les mots :
France métropolitaine
insérer les mots :
dont le centre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer prévu au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux pour les territoires concernés. Une attention particulière est portée à ses modalités d’application, à la procédure d’instruction des demandes et singulièrement aux critères d’éligibilité à l’aide.
Cette mission débute dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.
Cette mission peut notamment associer les parlementaires des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie.
Cet amendement a été retiré.
L’amendement n° II-1172 rectifié, présenté par M. Rohfritsch, Mme Havet et M. Buval, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le projet d’installation concerne l’une des collectivités relevant de l’article 74 ou du titre XII de la Constitution, le demandeur doit justifier de la localisation du centre de ses intérêts matériels et moraux tels que définis par l’article L. 1803-6-2 du code des transports, dans au moins l’une des collectivités précitées.
II. – Après l’alinéa 16
Insérer dix-sept alinéas ainsi rédigés :
« Art. L 1803-6-2. – La localisation du centre des intérêts matériels et moraux s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir la liste des critères non exhaustive suivante :
« 1° Le lieu de naissance du demandeur ;
« 2° Le lieu de naissance des enfants ;
« 3° Le lieu de résidence dans les vingt ans précédant la demande ;
« 4° Le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants) ;
« 5° Le lieu de résidence des membres de la famille du demandeur (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant leur état de santé ;
« 6° Le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
« 7° Le lieu d’implantation des biens fonciers dont le demandeur est propriétaire ou locataire ;
« 8° Le lieu où le demandeur est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
« 9° La commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu ;
« 10° Le lieu d’inscription du demandeur sur les listes électorales ;
« 11° Les études effectuées sur le territoire considéré par le demandeur et/ ou ses enfants ;
« 12° Les affectations professionnelles ou administratives des vingt dernières années ;
« 13° La fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
« 14° La durée des séjours dans le territoire considéré ;
« 15° Le bénéfice antérieur d’un congé bonifié pour les agents de la fonction publique ou les ayants droit d’agents de la fonction publique ;
« Ces critères n’ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif et plusieurs d’entre eux, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner. » ;
III. - En conséquence, alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
C. - Après l’article L. 1803-6, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° II-1115 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Après les mots :
France métropolitaine
insérer les mots :
dont le centre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1116 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Après les mots :
France métropolitaine :
insérer les mots suivants :
qui justifient soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant, dont le centre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Également défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° II-1153 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après la référence :
L. 1803-2
insérer les mots :
et dont les ressources n’excèdent pas la moitié du montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement de repli vise à revenir sur le dispositif de cette aide qui ne prend pas du tout en considération le niveau de chômage bien plus élevé dans nos territoires que dans l’Hexagone. L’attribution de cette aide se décide en dépit de toute considération pour les milliers d’Ultramarins qui sont contraints de rester dans le péi la fré, comme on dit chez nous.
Monsieur le ministre, notre demande de suppression de l’article 55 n’a pas été entendue. Mon amendement vise donc à ce que la nouvelle aide créée par cet article soit au moins conditionnée.
Pour rappel, le dispositif de continuité territoriale de Ladom, dans le sens allant de l’outre-mer vers l’Hexagone, est prévu sous conditions de ressources. Le bénéfice de cet article doit être limité aux personnes dont les ressources ne dépassent pas la moitié du plafond de la sécurité sociale.
Je vous fais pleinement confiance sur ce sujet. Vous et vos collègues savez faire et avez l’habitude de conditionner des aides.
Mme la présidente. Les amendements nos II-1113 rectifié et II-1131 sont identiques.
L’amendement n° II-1113 rectifié est présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda.
L’amendement n° II-1131 est présenté par Mme Jacques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités.
II. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
notamment les critères d’éligibilité à l’aide,
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-1113 rectifié.
M. Victorin Lurel. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1131, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités.
II. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
notamment les critères d’éligibilité à l’aide,
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° II-1131.
Mme Micheline Jacques. Dans la mesure où Saint-Barthélemy connaît une situation de saturation et est déjà dans l’impossibilité de loger sa population résidente, ce dispositif y serait inopérant. L’île a besoin de professionnels hospitaliers et d’enseignants.
En ma qualité de présidente de la délégation aux outre-mer, j’ai lancé une consultation à laquelle mon homologue de l’Assemblée nationale a répondu afin de tenter de trouver un point d’équilibre.
Le premier écueil est constitutionnel. En effet, comment cibler sans exclure ni catégoriser, tout en restant conforme aux principes républicains ? Ce n’est pas si simple, surtout lorsque l’on se rappelle la nomination de délégués interministériels à l’égalité des chances des Français d’outre-mer.
Le deuxième point de vigilance porte sur les attentes des populations, telles que les expriment leurs représentants. En effet, l’éloignement géographique est un obstacle matériel à un projet de retour, eu égard au coût que cela peut représenter.
Enfin, on peut s’inquiéter de ce que le dispositif encourage le retour dans des territoires où le taux de chômage est préoccupant.
C’est pourtant le lien avec le territoire qui justifie ce retour et qui m’a semblé être le critère répondant le mieux à la demande majoritairement exprimée par mes collègues.
Cet amendement vise à fixer trois critères alternatifs de résidence. Un séjour d’une durée de cinq années suffit pour créer un lien avec un territoire et ce critère a l’avantage de ne pas exclure des personnes qui ne seraient pas originaires des outre-mer.
En fixant ces critères dans la loi, nous pourrions savoir, s’il arrivait que le texte doive cheminer jusqu’aux sages de la rue de Montpensier, quel périmètre ceux-ci entendent établir pour les outre-mer dans un droit qui devient de plus en plus positivement discriminant.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1133, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités.
II. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
notamment les critères d’éligibilité à l’aide,
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques. C’est un amendement de repli. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1202 rectifié, présenté par M. Fouassin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer onze alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est attribuée après avis d’un comité d’attribution de la collectivité.
« En Guadeloupe, à La Réunion le comité d’attribution est composé comme suit :
« - 1 représentant de l’État ;
« - 2 représentants du Conseil Régional (1 titulaire et 1 suppléant) ;
« - 2 représentants du Conseil Départemental (1 titulaire et 1 suppléant) ;
« - 4 parlementaires, soit 2 sénateurs, dont 1 titulaire et 1 suppléant. Et 2 députés, dont 1 titulaire et 1 suppléant.
« À la Martinique, en Guyane, et à Mayotte, le comité d’attribution est composé comme suit :
« - 1 représentant de l’État ;
« - 4 représentants de la collectivité territoriale ;
« - 4 parlementaires, soit 2 sénateurs, dont 1 titulaire et 1 suppléant. Et 2 députés, dont 1 titulaire et 1 suppléant.
« Dans le Pacifique (Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie) le comité d’attribution est composé :
« - 1 représentant de l’État ;
« - 1 représentant de l’exécutif local ;
« - 4 parlementaires : deux sénateurs, dont un titulaire et un suppléant, et deux députés, dont un titulaire et un suppléant.
« Les modalités d’application du présent article, notamment l’organisation du comité d’attribution, la procédure d’instruction des demandes, la prise en compte des Centres d’Intérêts Matériels et Moraux des candidats et les règles de calcul du montant de l’aide, sont fixées par décret.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à reprendre le sous-amendement n° II-1415. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1173 rectifié, présenté par MM. Rohfritsch et Buval et Mme Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 15, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le projet d’installation concerne l’une des collectivités relevant de l’article 74 ou du titre XII de la Constitution, le dispositif est réservé aux demandeurs nés dans l’une des collectivités précitées ou justifier d’une résidence continue dans l’un de ces territoires durant au moins quinze ans.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° II-1152, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 18 à 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Il s’agit d’un amendement de repli.
Alors que le droit à une continuité territoriale cohérente et complète pour tous les ressortissants des territoires d’outre-mer semble encore trop difficile à garantir, nous proposons de limiter les dispositions de cet article 55 aux personnes physiques. Notre collègue Lurel a fait la même proposition. Il s’agit, en réalité, d’écarter la notion de personne morale.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1114 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le “passeport pour l’installation professionnelle” en outre-mer prévu au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux pour les territoires concernés. Une attention particulière est portée à ses modalités d’application, à la procédure d’instruction des demandes et singulièrement aux critères d’éligibilité à l’aide.
Cette mission débute dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.
Cette mission peut notamment associer les parlementaires des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je vais être concis sans pour autant faire économie d’arguments.
J’ai entendu ceux des collègues qui m’ont précédé, en particulier Mme Jacques, dont l’amendement est identique à celui que je défends. J’espère qu’il sera voté sur toutes les travées.
En effet, il s’agit de dire que la méthode est contestable. Nous sommes ouverts au compromis, mais comment faire si l’on nous dit que notre proposition est inconstitutionnelle ?
En l’occurrence, l’amendement que nous examinons porte sur les entreprises. Certes, il faudra évaluer le dispositif plus tard, mais pourquoi inclure les entreprises et les personnes morales de droit privé, alors qu’elles bénéficient déjà de mécanismes spécifiques ? Chacun trouve, tous les mois, sur sa fiche de paie, un montant de cotisation pour la formation des salariés. Pourquoi donc financer les entreprises par l’argent public, au motif qu’elles seraient innovantes et qu’elles seraient des start-up ?
Certes, il arrive que, au moment de sa création, une entreprise se résume à une seule personne, mais des dispositifs existent déjà pour ce cas.
Contrairement à ce que le ministre a pu soutenir, la suppression de l’article, même si elle n’a pas été votée, n’aurait pas fait disparaître les crédits. En revanche, l’économie générale du système perdure. Désormais, il faut attendre quatre ans pour avoir droit à un billet et ce n’est pas bon. Alors que, auparavant, quelque 100 000 Ultramarins « voyageaient » – le mot est sans doute très mal choisi –, à partir de 2012, ils n’étaient plus que 22 000 parce que l’on a restreint l’aide.
On nous dit que la dotation est portée à 73 000 euros pour financer le dispositif d’installation et de passeport professionnel. Mais il faudrait la porter au moins à 187 000 euros ! J’ai d’ailleurs déposé un amendement pour augmenter les crédits de 27 000 euros supplémentaires.
Monsieur le ministre, il faut de la raison et de la logique. Je ne fais pas d’effets de manche pour vous convaincre. (Exclamations sur les travées du groupe RDPI.) Je suis ouvert au compromis. Par conséquent, nous proposons un dispositif simple et logique qui vise à tenir compte des intérêts matériels et moraux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient, rapporteur spécial. Eu égard au temps qui nous reste et aux longs échanges que nous avons déjà pu avoir sur l’article 55, je me bornerai à donner purement et simplement l’avis de la commission.
La commission a donc rendu un avis défavorable sur l’amendement n° II-1117 rectifié.
Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-1161 et a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° II-1415.
Elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements nos II-1164 rectifié et II-1172 rectifié.
Elle demande le retrait de l’amendement n° II-1115 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Elle a émis un avis défavorable sur les amendements nos II-1116 rectifié et II-1153 rectifié.
Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos II-1113 rectifié et II-1131.
Elle a émis un avis défavorable sur les amendements nos II-1133, II-1202 rectifié, II-1173 rectifié et II-1152.
Enfin, elle demande le retrait de l’amendement n° II-1114 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Ce débat est important et il a été très animé, ce matin, ce qui est normal. Comme je l’ai dit précédemment, il y a eu une incompréhension sur la rédaction de cet article, de sorte que le Gouvernement s’en remet à la sagesse des deux assemblées pour faire des propositions. L’Assemblée nationale n’a pas trouvé d’accord et nous sommes conscients de l’important travail qui a été réalisé au Sénat, comme je vous l’ai déjà dit.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements de M. Lurel nos II-1117 rectifié, II-1115 rectifié, II-1116 rectifié et II-1114 rectifié. Il émet un avis favorable sur l’amendement n° II-1161 de Mme Conconne et sur le sous-amendement n° II-1415 de M. Fouassin, qui intègre les propositions du sénateur Rohfritsch. Enfin, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-1113 rectifié et sur l’amendement identique n° II-1131 de Micheline Jacques.
En effet, tout d’abord, l’amendement que propose la sénatrice Conconne présente l’avantage de prendre en compte les fameux CIMM dans l’ensemble du dispositif, alors que celui de Mme Jacques défend une vision plus restrictive puisqu’elle se centre exclusivement sur les CIMM.
Ensuite, madame la présidente Jacques, dans la rédaction de votre amendement, vous faites référence à l’origine du demandeur. Je suis surpris qu’une sénatrice du groupe Les Républicains reprenne ainsi à son compte cette notion d’origine, qui représente tout de même un élément de discrimination. Il est assez certain que votre amendement tombera pour fragilité constitutionnelle.
Par conséquent, l’amendement de Mme Conconne est plus équilibré et plus solide, et devrait permettre d’apporter une réponse issue de la sagesse la plus large.
Enfin, autre avantage, il prévoit de mettre en place une expérimentation de trois années et M. Fouassin, dans son sous-amendement, propose qu’une commission suive les dossiers. Toutes les garanties sont donc réunies pour que l’on ne perde pas le bénéfice de cette mesure, tout en prévoyant un cadre qui soit le plus large possible, qui soit centré sur le CIMM et qui n’exclue personne, ce qui évitera toute fragilité constitutionnelle.