Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cet amendement a pour objet de rétablir, au-delà de l’année 2024, le principe d’une augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité de 30 millions d’euros, comme la loi le prévoit depuis 2019.
L’article 56, dans sa rédaction considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale, vise à pérenniser le principe d’une augmentation annuelle de 90 millions d’euros, soit un triplement de la variation prévue en l’état du droit.
À moins que le Gouvernement ne s’engage, en parallèle, à rehausser à due concurrence le niveau global de la DGF chaque année, une telle mesure impliquerait en effet de trop importantes minorations de la composante forfaitaire de la DGF des établissements publics de coopération intercommunale.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Comme l’a indiqué Mme la rapporteure spéciale, une hausse de 90 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité est prévue, soit davantage que l’augmentation annuelle de 30 millions d’euros de cette dotation depuis 2019.
Cette hausse est financée à hauteur de 30 millions d’euros par l’État et, pour les 60 millions d’euros restant, par écrêtement, comme je vous l’ai précisé au début de la discussion des crédits de cette mission. Le renforcement de cette hausse et le relèvement du plafonnement de la progression de la dotation d’intercommunalité par habitant de 110 % à 120 % bénéficieront notamment aux communautés de communes bien intégrées fiscalement ou ayant un potentiel fiscal et un revenu par habitant faibles.
Cet amendement tend à limiter à la seule année 2024 la hausse de 90 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité et de faire financer l’intégralité de cette hausse par l’État, au lieu de suivre la répartition proposée – à savoir 30 millions d’euros financés par l’État et 60 millions d’euros par écrêtement.
En 2024, le Gouvernement propose de financer pour la deuxième année consécutive la progression de la dotation d’intercommunalité à hauteur de 30 millions d’euros.
En outre, l’écrêtement des 60 millions permet d’abonder une dotation de péréquation qui est répartie en fonction de critères actualisés. La dotation d’intercommunalité est vivante : elle est actualisée en fonction des ressources et des charges par une minoration relative de la dotation de compensation – laquelle est figée et cristallise des inégalités liées à la situation économique des territoires au titre de 1999.
Enfin, le Gouvernement souhaite proposer une réforme de la dotation d’intercommunalité lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. J’y travaille depuis plusieurs mois.
Je lancerai donc un travail sur le sujet avec les associations d’élus et les parlementaires. Un nouveau cycle de concertations approfondies aura lieu en 2024 au sein du Comité des finances locales (CFL).
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-593 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, M. S. Demilly, Mme Guidez, M. Pellevat, Mmes de La Provôté et Vermeillet, M. Haye, Mme Jacquemet, MM. Courtial, Houpert, Cambier et Bleunven, Mme Antoine, MM. Pillefer et Kern, Mme Gacquerre, M. A. Marc, Mme N. Delattre, MM. L. Hervé, Chevalier et Chatillon, Mme Gatel, MM. Duffourg et Genet, Mme Nédélec et MM. Menonville, Fargeot et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 77
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 3° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 30 001 habitants dont le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians des bassins de vie de France métropolitaine, et dont la dotation par habitant perçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente. » ;
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Ce débat s’inscrit dans le prolongement des discussions que nous venons d’avoir.
Depuis sa création en 2017, le mécanisme de plafonnement de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité a eu pour conséquence une perte de recettes pour certaines communautés de communes entre 2017 et 2023.
Pour aider les intercommunalités en difficulté, la loi de finances pour 2023 a prévu que la dotation d’intercommunalité de certaines communautés de communes de moins de 20 001 habitants ne soit pas plafonnée.
Pourtant, au cours des débats sur le projet de loi de finances pour 2024 relatifs à France Ruralités Revitalisation (FRR), des critères de fragilité ont été retenus pour le classement des collectivités.
En particulier, vous avez vous-même reconnu, madame la ministre, que le seuil de 20 000 habitants ne constituait pas un critère objectif. En effet, une commune de plus de 20 000 habitants présentant certaines caractéristiques de fragilité, comme la perte d’habitants, devrait être retenue dans le cadre de ce dispositif, par le biais de dérogations.
Comment expliquer aux élus que leur territoire est classé en zone fragile selon les critères du dispositif FRR, mais qu’il ne l’est plus dès lors que le seuil de 20 001 habitants s’applique ? C’est à n’y rien comprendre !
Nous avons établi un zonage des territoires en situation de fragilité à travers le dispositif FRR : érigeons-le au rang de référence universelle, afin que les élus puissent s’y retrouver et que les dispositifs que nous adoptons soient alignés sur ce même zonage. Sans cela, un département risque d’être classé différemment en fonction des critères retenus…
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1015 est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Mérillou et Kerrouche, Mme Briquet, MM. Roiron, Kanner, Cozic et Raynal, Mme Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1037 rectifié est présenté par Mmes Cukierman, Varaillas et Apourceau-Poly, MM. Barros, Bacchi, Bocquet et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Silvani et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 77
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le 3° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie. »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-1015.
M. Christian Redon-Sarrazy. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, la dotation d’intercommunalité a été réformée afin de supprimer les inégalités liées à la diversité des régimes fiscaux des EPCI.
Si cette réforme a permis un premier rééquilibrage, un écart encore important est demeuré dans les montants de dotation d’intercommunalité par habitant, notamment pour les communautés de communes.
La loi de finances pour 2023 a permis de déplafonner la dotation d’intercommunalité pour les intercommunalités les plus fragiles afin de pallier cet écart.
Cette disposition s’applique sous plusieurs conditions : l’intercommunalité doit regrouper moins de 20 001 habitants ; son potentiel fiscal par habitant doit être inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ; sa dotation par habitant l’année n-1 doit être inférieure à la moitié de la dotation moyenne par habitant des EPCI.
Dans un contexte inflationniste, cette mesure s’est révélée essentielle pour de nombreuses communautés de communes.
Toutefois, beaucoup d’entre elles peinent encore à assurer leur équilibre financier et à respecter le seuil limite du taux d’épargne. Nous devons donc poursuivre notre effort en direction de celles qui ne respectent pas toutes les conditions d’éligibilité et qui connaissent de grandes difficultés.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions d’éligibilité par la suppression de la nécessité, pour l’intercommunalité, d’avoir une dotation par habitant l’année n-1 inférieure à la moitié de la dotation moyenne par habitant des EPCI. Il vise également à prolonger le déplafonnement, afin de protéger certaines communautés de communes dont le potentiel fiscal s’effondre, par exemple après le départ d’une entreprise.
Cette mesure profitera à 67 communautés de communes pour un montant total estimé à 4,3 millions d’euros. Elle ne devrait pas représenter de dépenses supplémentaires pour le budget de l’État, car elle sera financée en une année par l’accroissement annuel de la dotation d’intercommunalité, dont l’augmentation s’élève à 30 millions par an depuis 2019, et qui atteindra 90 millions par an en cas d’adoption de l’article 56 du projet de loi de finances pour 2024. Ainsi, l’adoption de cet amendement ne devrait pas bouleverser l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité en 2024.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-1037 rectifié.
Mme Cécile Cukierman. L’article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité, aux fins de supprimer les inégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes par catégorie d’EPCI, ces derniers ayant désormais des degrés d’intégration fiscale proches.
Cependant, et bien que la réforme ait permis à certaines intercommunalités de toucher de nouveau la dotation d’intercommunalité, on constate un écart encore important dans le montant de ces dotations par habitant, notamment pour les communautés de communes.
L’an dernier, à la même époque, une disposition déplafonnant la dotation d’intercommunalité pour les plus fragiles a été votée, afin de réduire l’écart de dotation d’intercommunalité par habitant sous certaines conditions.
Dans la continuité de ces décisions, il est nécessaire de poursuivre cet effort, dans un contexte d’inflation où les intercommunalités les plus fragiles ont plus que jamais besoin de soutien financier.
Nous proposons donc d’assouplir les conditions d’éligibilité et de prolonger ce déplafonnement afin de protéger certaines communautés de communes.
Comme cela vient d’être indiqué, ce déplafonnement concernerait 67 communautés de communes, pour un montant total estimé à 4,3 millions d’euros. Cette mesure ne représenterait donc pas de réelle dépense supplémentaire pour le budget de l’État puisqu’elle serait financée en une année par l’accroissement annuel de la dotation d’intercommunalité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La commission comprend la volonté des auteurs de ces amendements et partage leur objectif.
Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos II-1015 et II-1037 rectifié, dont la rédaction semble préférable au regard de leur faible portée et du niveau de potentiel fiscal retenu – la référence à la baisse de 50 % de la dotation moyenne par habitant n’y figure pas.
En conséquence, elle demande le retrait de l’amendement n° II-593 rectifié à leur profit ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-593 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos II-1015 et II-1037 rectifié.
Alors que le Gouvernement propose le relèvement du plafonnement de la progression de la dotation d’intercommunalité par habitant de 110 % à 120 %, vous proposez, de votre côté, de déplafonner le montant de la dotation. Cela ne paraît pas une bonne mesure.
En effet, le mécanisme actuel qui limite les évolutions de l’attribution par habitant de la dotation d’intercommunalité dans un cadre compris entre 95 % et 110 % – qui passerait, avec l’adoption de ce texte, de 110 % à 120 % – du montant octroyé l’année précédente permet de renforcer la stabilité des attributions individuelles d’un exercice à l’autre.
Certes, l’adoption de ces amendements aurait un impact financier modeste sur un nombre limité d’EPCI, mais le maintien d’un plafonnement paraît totalement indispensable pour ne pas déstabiliser la répartition de la dotation pour les autres groupements, qui risqueraient sinon de subir une perte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Je ne retirerai pas mon amendement, car il vise à clarifier la situation.
Voilà peu, nous avons passé une partie de la soirée à débattre de la définition d’un territoire fragile. Maintenant que c’est chose faite, il faudrait créer une nouvelle usine à gaz pour déterminer une nouvelle fois quels territoires sont fragiles ?
Faisons du zonage FRR un référentiel clair et universel, auquel les élus puissent se rapporter.
Je maintiens mon amendement pour le principe.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-593 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1015 et II-1037 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-1383, présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 82
Remplacer les mots :
la commune
par les mots :
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1041 est présenté par Mme Cukierman.
L’amendement n° II-1068 rectifié est présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, J. B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mmes P. Martin et Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin et M. Panunzi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 89
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V. – L’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Le d du 11° du I est abrogé ;
2° Le VIII est abrogé.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-1041.
Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement, nous proposons de supprimer dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes la prise en compte de la redevance eau potable.
Comme vous le savez, la loi de finances pour 2019 a prévu certaines évolutions concernant le calcul du coefficient d’intégration fiscale. Celui-ci prend en compte, depuis 2020, la redevance pour l’assainissement et, à compter de 2026, la redevance eau potable – sauf si le Gouvernement et la majorité présidentielle entendaient revenir sur l’obligation de remontée de compétences.
Ces mécanismes d’intégration des redevances remettent en cause les conditions de maintien des syndicats intercommunaux ou mixtes qui interviennent en matière d’eau et d’assainissement, alors que la loi de 2018 a facilité les conditions de représentation et substitution des communautés de communes en leur sein.
La recherche d’optimisation du CIF ne concernera que les comités de communes qui exercent directement ces compétences et qui ne les ont pas transférées à un syndicat intercommunal ou mixte.
Pour rappel, le montant des redevances perçues par les syndicats intercommunaux n’est pas compris dans les ressources de la communauté de communes dans le cadre du calcul du CIF. Ainsi, pour les communautés de communes concernées, cette mesure reviendra à augmenter le dénominateur du CIF – donc à réduire mécaniquement son total –, alors même qu’elles exercent bel et bien les compétences eau et assainissement via un syndicat.
Cette mesure paraît particulièrement pénalisante pour les communautés de communes, qui seraient les seules concernées par la prise en compte de la redevance eau dans leur CIF.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° II-1068 rectifié.
M. Rémy Pointereau. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. L’intégration de cette ressource au CIF ne paraît pas dénuée de fondement, étant donné que les EPCI exerceront bel et bien ces compétences et supporteront donc les charges qui l’accompagnent à compter de 2026.
Les auteurs de ces amendements font valoir l’absence d’estimation de l’impact de la mesure, ce qui est en effet problématique alors que l’échéance se rapproche.
La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement afin de savoir si des évaluations sont prévues à court terme. Le cas échéant, nous aurions encore l’occasion d’ajuster le dispositif lors de l’examen des deux prochains projets de loi de finances.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Par ces amendements identiques, vous revenez sur la volonté exprimée par le Parlement lors de l’examen de la loi de finances pour 2019.
Néanmoins, force est de constater que ces amendements tendent à corriger une distorsion entre les communautés de communes, dont le CIF intégrera la redevance eau à partir de 2026, et les autres catégories d’EPCI à fiscalité propre, dont le CIF n’intégrera pas cette ressource.
La prise en compte de la redevance eau dans le CIF a été prévue par un amendement parlementaire à la loi de finances pour 2019. Un autre amendement en a reculé l’échéance à 2026.
Ainsi, en l’état actuel du droit, ni la redevance assainissement ni la redevance eau ne sont intégrées dans le CIF des communautés de communes. Elles le seront à compter de 2026.
L’adoption de ces amendements identiques supprimera donc par avance une distorsion réelle entre les communautés de communes et les autres catégories d’EPCI à fiscalité propre, même cela revient sur un choix récent du législateur.
C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1041 et II-1068 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-13 est présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-1058 est présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 88
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… – Le B du III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2024 et par dérogation, les fractions de corrections mentionnées au A du présent III applicables à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales sont pondérées par un coefficient égal à 100 % ».
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-13.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet une neutralisation intégrale de l’impact financier de la réforme des modalités de calcul de l’effort fiscal intervenue en loi de finances initiale pour 2022, réforme qui a été adoptée contre l’avis de la commission des finances et en l’absence de toute évaluation.
Les premières simulations présentées au Comité des finances locales (CFL) en 2022 ont illustré les variations très importantes de l’indicateur que la mise en œuvre de cette réforme provoquerait. Si la fraction de correction instituée pour neutraliser, puis lisser son impact, n’avait pas été appliquée, celle-ci aurait entraîné des évolutions moyennes de l’effort fiscal supérieures à 5 % dans l’ensemble des strates et pouvant aller jusqu’à 16 %.
La délibération du CFL du 6 septembre 2022 a justifié la décision de suspendre l’application de la réforme en loi de finances initiale pour 2023.
Faute de travaux complémentaires menés en 2023, l’application dès 2024 de cette réforme, mal préparée et rejetée par les associations d’élus locaux, paraît encore prématurée.
En conséquence, il vous est proposé de neutraliser l’impact financier de la réforme des modalités de calcul de l’effort fiscal en 2024 également.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-1058.
Mme Cécile Cukierman. Nous soutenons également la reconduction en 2024 de la neutralisation des effets de la réforme des indicateurs financiers.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. J’ai déjà proposé de travailler en profondeur sur la DGF à l’horizon 2025. Il ne me paraît par conséquent pas aberrant de geler un an de plus les fractions de correction déterminées en 2022.
Sur ces amendements identiques, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, vous proposez un travail en profondeur sur la DGF à l’horizon 2025. Je ne remets pas en cause la sincérité de vos propos ni de cette proposition.
Cela fait douze ans que les ministres successifs nous invitent à une telle réflexion. Pourtant, année après année, les collectivités, en particulier les communes, continuent à être confrontées à des difficultés financières.
Soit une véritable révolution de la DGF est envisageable, mais elle ne pourra pas se faire à enveloppe constante, soit, si ce n’est pas le cas, il faut cesser d’en appeler à cette grande réflexion dès que vous êtes en désaccord avec l’un des amendements qui vous sont présentés !
Si ce travail est mené dans les conditions actuelles, il ne répondra pas aux défis que nous évoquons depuis que nous avons entamé l’examen de ce projet de finances et auxquels sont confrontés les élus locaux pour répondre aux besoins des populations dans leur territoire.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-13 et II-1058.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-499 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller, Sol, J.B. Blanc, Saury et Daubresse, Mmes Richer et Dumont, MM. Perrin et Rietmann, Mme Deseyne, MM. Reynaud et Belin, Mme P. Martin, M. D. Laurent, Mme Borchio Fontimp, MM. Lefèvre et Favreau, Mme Petrus, M. Gremillet, Mme Nédélec, MM. Panunzi, C. Vial, Chatillon, H. Leroy et Genet et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au dernier alinéa du III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % ».
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Cet amendement, également travaillé avec Départements de France, a pour objet d’augmenter le plafonnement du second prélèvement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dit fonds DMTO, de 12 % à 15 % du produit de ces impôts perçus par chaque département.
Cette augmentation permet de maintenir les ressources du fonds en augmentant le prélèvement des départements percevant le plus de DMTO tout en allégeant le prélèvement des départements contributeurs du fonds, dont le second prélèvement n’est pas plafonné et qui sont fragilisés par la baisse des revenus générés par ces droits cette année.
Cette modification de la règle du plafonnement du prélèvement sera réexaminée à l’occasion d’une amélioration de la situation des recettes de DMTO.
Les départements font en effet face à une situation très délicate en raison de l’effondrement des DMTO – entre 25 % et 30 % –, de l’augmentation des dépenses sociales ou encore de la non-indexation de la DGF sur l’inflation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. La conjoncture est marquée par une contraction brutale des produits de DMTO, qui chuteraient de 20 % à 30 % en 2023 selon les estimations. Ce contexte justifie pleinement un renforcement de la solidarité interdépartementale.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.
Le rehaussement du plafond de 12 % à 15 % aura pour conséquence d’augmenter le prélèvement des départements dont le montant de DMTO par habitant est le plus élevé. Il s’agit d’une demande unanime de Départements de France, à laquelle le Gouvernement est loin d’être opposé.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Il s’agit en effet d’une proposition unanime de Départements de France.
J’insiste sur le fait que cette unanimité témoigne d’une forte solidarité dans le cadre de la péréquation horizontale. Je représente moi-même un département – Paris, mais ce n’est pas le seul – qui verra sa péréquation augmenter fortement, à hauteur de 30 millions d’euros. Nous en sommes d’accord, car certains départements sont en grande difficulté.
Néanmoins, ces grands départements urbains qui contribueront davantage sont aussi ceux qui voient leurs recettes de DMTO chuter. À Paris, cette perte se chiffre à 300 millions d’euros, mais elle se compte en dizaines de millions d’euros dans de nombreux autres départements urbains.
Cette mesure est absolument indispensable, car il faut que les départements les plus aisés participent à l’effort de solidarité. Pour autant, le relèvement du plafond à 15 % doit demeurer une mesure exceptionnelle pour l’année 2024 ; il conviendra ensuite de revenir au plafond de 12 %, lorsque la crise des DMTO sera passée, en 2025 ou en 2026.
J’aurais d’ailleurs aimé entendre le Gouvernement sur ce point.