Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement, dont Sylvie Vermeillet est la première cosignataire, a pour objet de protéger les communes de moins de 1 000 habitants en les empêchant d’être frappées par une dotation globale de fonctionnement dite négative.
Le mécanisme prévoit de supprimer pour ces communes la ponction sur la fiscalité opérée lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).
Il doit ainsi permettre de protéger les collectivités, bien souvent rurales, qui, en plus de ce prélèvement, se voient sommées de contribuer au Fpic. C’est notamment le cas des territoires touristiques de montagne, dont plus de 50 % des hausses de fiscalité sont attribuées à ces deux prélèvements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cette fois, nous allons dans l’autre sens. (Sourires.)
Cet amendement vise à supprimer ce prélèvement pour les communes de moins de 1 000 habitants. Un tel dispositif ne semble pas juste : ce n’est pas parce qu’une commune est peu peuplée qu’elle est en difficulté. Par ailleurs, cela créerait une iniquité avec l’ensemble des autres communes, qui continueraient de se voir appliquer une minoration et, le cas échéant, un prélèvement à taux plein.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’amendement vise à supprimer la CRFP pour les communes dont la dotation forfaitaire est insuffisante pour l’absorber entièrement. Sous cette forme, le dispositif proposé n’atteint pas son objectif, car il modifie un autre prélèvement, qui minore la dotation forfaitaire d’un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d’aides sociales du département au titre de 1999.
Sur le fond, supprimer la CRFP des communes soumises à un prélèvement sur la fiscalité plutôt qu’à une minoration de la dotation forfaitaire créerait une rupture d’égalité face aux charges publiques non justifiée. (M. Loïc Hervé s’exclame.)
Mme la présidente. Madame Guidez, l’amendement n° II-748 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-748 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1087, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 29
1° Deuxième phrase
Remplacer le nombre :
190
par le nombre :
290
2° Dernière phrase
Remplacer le nombre :
90
par le nombre :
140
et le nombre :
100
par le nombre :
150
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement vise à répartir la hausse supplémentaire de 100 millions d’euros de la DGF à égalité entre la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR).
Conformément à l’annonce faite par la Première ministre lors du Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, le Gouvernement propose d’accroître de 100 millions d’euros l’augmentation de la DGF initialement prévue, pour atteindre une hausse totale de 320 millions d’euros en 2024, équivalente à celle de 2023.
Le Gouvernement propose de répartir équitablement cette hausse en l’affectant pour moitié à la DSU et pour moitié à la DSR, l’objectif étant d’aider l’ensemble des communes les plus fragiles du pays.
Mme la présidente. L’amendement n° II-853 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Duffourg, Mme Loisier, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Maurey, Mme O. Richard, M. Folliot, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mme Billon, M. Pillefer et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 29, dernière phrase
Remplacer le montant :
100 millions
par le montant :
200 millions
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Comme cela vient d’être rappelé, les questions relatives à la DGF concernent bien évidemment l’enveloppe globale – visiblement, on s’oriente vers une hausse de 320 millions d’euros –, mais aussi la répartition de celle-ci entre DSU, DSR et dotation d’intercommunalité.
Dans la mesure où la hausse en 2024 sera identique à celle de 2023, soit 320 millions d’euros, la répartition entre DSU, DSR et dotation d’intercommunalité doit également être identique à celle de 2023, et ce pour des questions d’équilibre, de cohérence et d’équité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Le Gouvernement tire les conséquences des dispositions que nous avons adoptées en première partie. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° II-1087.
Quant à l’amendement n° II-853 rectifié bis, la commission y serait favorable, à la condition qu’il soit rectifié pour devenir identique à celui du Gouvernement. Dans le cas contraire, elle en demandera le retrait.
Mme la présidente. Monsieur Delcros, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement ?
M. Bernard Delcros. J’accepte de le rectifier, ce qui permettra de porter la hausse de la DSR à 150 millions d’euros, soit un niveau supérieur aux années précédentes, hormis l’année 2023, qui était un peu spécifique.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-853 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1087.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1087 et II-853 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-1013 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Duffourg, Mme Loisier, M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et O. Richard, M. Folliot, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mmes Billon et Jacquemet et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour chacune des fractions de la dotation de solidarité rurale, l’augmentation de la dotation ne peut être inférieure à 90 % de l’augmentation de l’année précédente.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Le montant de la DSR ayant été fixé par l’adoption des amendements identiques précédents, il reste à répartir le montant entre les différentes fractions de la DSR – la fraction péréquation, la fraction bourg-centre et la fraction cible.
Pour des questions de cohérence – au regard de la répartition de l’année dernière – et d’équité, cet amendement tend à ce que la répartition entre les trois fractions soit, en 2024, identique à celle de 2023, à tout le moins en soit proche. Il s’agit de faire en sorte que le taux de hausse de chacune des fractions ne puisse être inférieur de plus de 10 % à celui de l’année précédente, proportionnellement, bien sûr, à l’augmentation de la DSR.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. À l’instar de la loi de finances initiale pour 2023, ce texte prévoit d’encadrer les marges de manœuvre du Comité des finances locales (CFL), de sorte qu’au moins 60 % de la hausse de DSR soit fléchée vers la fraction péréquation.
En 2023, le Comité des finances locales a décidé d’attribuer 30 % à la fraction bourg-centre et 10 % à la fraction cible. Compte tenu de la reconduction de cette disposition, il ne paraît pas opportun de modifier les équilibres et d’ajouter une contrainte au Comité des finances locales.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Delcros, vous proposez que, pour chacune des fractions de la DSR, l’augmentation de l’enveloppe ne puisse être inférieure à 90 % de celle de l’année précédente.
Certes, comme en 2023, le Gouvernement propose qu’au moins 60 % de l’augmentation de la DSR soit allouée à sa fraction péréquation. Ce fléchage permet d’assurer une maximisation du nombre de communes bénéficiaires de la hausse de la DSR, dans un contexte où il est important que la plus grande partie des communes bénéficient d’un soutien accru de l’État.
En imposant que l’augmentation de 2024 ne puisse être inférieure à celle de 2023, votre proposition aura pour effet de réduire considérablement le pouvoir que la loi confère au Comité des finances locales pour répartir la hausse de la DSR entre ses trois fractions. Cela ne semble pas souhaitable. Il convient au contraire de préserver quelques marges de manœuvre à cet organisme.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Madame la rapporteure spéciale, je propose non pas de modifier les équilibres, mais, au contraire, de conserver ceux qui ont été trouvés en 2023.
Madame la ministre, si vous me confirmez que 60 % de l’augmentation de la DSR sera consacrée à la fraction péréquation, cela me convient parfaitement, puisque c’est ce qui a été retenu l’année dernière. Dans ces conditions, je retirerai cet amendement, qui visait à ce que la variation ne puisse être supérieure à 10 %.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cet amendement est donc satisfait.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. J’ai plutôt tendance à soutenir ce type d’amendements, mais je note que l’on sédimente beaucoup : on revalorise une dotation globale, on souhaite une reconduction du dispositif de l’année précédente…
Le Comité des finances locales a fait ses répartitions de manière tout à fait légitime l’année dernière, mais j’ai tout de même l’impression, pardonnez-moi la trivialité de l’expression, que l’on confie les clés du camion à un chauffeur qui ne nous dit pas précisément où il va.
Madame la ministre, il faudrait que vous demandiez au Comité des finances locales et à la direction générale des collectivités locales (DGCL) de communiquer un état effectif de la répartition de la bonification apportée par département, de sorte que nous puissions vraiment maîtriser les tenants et les aboutissants des votes que nous émettons.
Aujourd’hui, nous délibérons un peu à l’aveugle.
M. Bernard Delcros. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° II-1013 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1012 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
10° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2334-20 est supprimée ;
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. À l’inverse de l’amendement précédent, celui-ci a pour objet de laisser le Comité des finances locales libre de la répartition, comme c’était le cas avant 2022. Dans l’intérêt des communes rurales, il ne paraît pas opportun de modifier les choses.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Par cohérence avec la position exprimée sur l’amendement précédent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objet est strictement contraire.
M. Éric Gold. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° II-1012 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-524 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Berthet, Petrus et Noël, MM. Belin, J.B. Blanc, P. Martin, Bruyen, Panunzi, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Sido et Houpert, Mme Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont et Gosselin et MM. Allizard et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « habitants, », sont insérés les mots : « sauf si le chef-lieu est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014 et » ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Cet amendement de Cyril Pellevat concerne l’évolution de la DSR pour les communes nouvelles.
Le code général des collectivités territoriales prévoit que les communes nouvelles dont la population représente 15 % de la population du canton bénéficient de la première fraction de la DSR. Cependant, les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent pas en bénéficier.
Pourtant, lorsqu’une fusion en commune nouvelle inclut la commune chef-lieu et que la commune nouvelle devient de fait le nouveau chef-lieu, certaines communes qui bénéficiaient de la première fraction la perdent au moment de la fusion ou quelques années plus tard, lorsque la commune nouvelle atteint les 10 000 habitants, ce qui n’aurait jamais pu arriver sans la fusion.
Aussi, nous proposons de permettre aux communes de conserver la première fraction lorsque la commune chef-lieu de 10 000 habitants est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Nous comprenons la volonté d’éviter que les fusions de communes n’aient un effet de bord sur l’éligibilité à la DSR des autres communes du canton. Néanmoins, ce dispositif comporte une lacune, dans la mesure où la rédaction proposée ne permet pas d’assurer qu’avant la fusion ce chef-lieu comptait moins de 10 000 habitants.
C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ce sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. La fraction bourg-centre de la DSR vise, par des attributions importantes, à soutenir de manière ciblée les communes supportant des charges de centralité en milieu rural. L’application de critères d’exclusion à cette dotation permet de rendre prioritaires les communes exerçant ce type de fonctions de centralité. Ainsi, des communes appartenant à un canton dont la commune chef-lieu a plus de 10 000 habitants ne peuvent être éligibles à cette fraction.
Je rappelle également que les communes nouvelles rurales de plus de 10 000 habitants sont, depuis 2023, potentiellement éligibles aux trois fractions de la DSR. Pour autant, je ne peux totalement me satisfaire de cette situation, qui, dans certains cas, conduit à l’exclusion de communes auxquelles incombent pourtant toujours des charges de centralité.
C’est la raison pour laquelle je souhaite que le sujet soit traité dans le cadre des travaux de refonte de la DGF, sur lesquels je me suis engagée au nom du Gouvernement et qui seront lancés en tout début d’année prochaine, en association étroite non seulement avec le Comité des finances locales, mais également avec le Sénat, conformément aux annonces du Président de la République du 23 novembre dernier.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. Je voterai cet amendement de Cyril Pellevat que vient de présenter Martine Berthet.
En effet, nous, parlementaires de Haute-Savoie, avons à maintes reprises sollicité le Gouvernement sur un cas concret de notre département, en présentant ce qu’était la réalité de ces communes.
On parle d’un seuil de 10 000 habitants, mais, en France, le canton n’est rien d’autre qu’une circonscription électorale, qui ne correspond à aucun bassin de vie ! Ce n’est absolument pas un cadre dans lequel s’appliquent des politiques communales. Il sert juste à élire des binômes de conseillers départementaux. C’est complètement décorrélé de la vie quotidienne d’une commune rurale.
Je reviens au cas qui nous préoccupe dans mon département, à savoir la commune nouvelle de Fillière, dont le chef-lieu est Thorens-Glières. En l’occurrence, la réalité n’a pas tellement changé avec la commune nouvelle, mais celle-ci est lourdement pénalisée par l’effet de seuil.
Madame la ministre, il n’est pas sérieux de renvoyer la solution à ce problème à des travaux ultérieurs, comme tous vos prédécesseurs l’ont fait. (Mme la ministre déléguée proteste.) Non !
Vous n’apportez pas de réponse à cette commune, qui reste à dominante profondément rurale, peu importe le nombre d’habitants du chef-lieu du canton. Cela n’a aucun sens.
Cet amendement est plein de bon sens et je le voterai des deux mains. (M. Olivier Paccaud acquiesce.)
Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Nous voilà bien ennuyés…
M. Loïc Hervé. Sagesse ! (Sourires.)
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cet amendement soulève un véritable problème. Pour autant, la commission a sollicité l’avis du Gouvernement et le suivra.
Néanmoins, nous tenons beaucoup à ce que cette question soit réglée, car elle a un impact sur nombre de communes. Nous comptons donc sur vous, madame la ministre, pour traiter ce sujet une bonne fois pour toutes.
Avis défavorable.
MM. Loïc Hervé et Jean-François Longeot. Passons au vote et adoptons cet amendement !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-524 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (M. Loïc Hervé applaudit.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-586, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du 2° de l’article L. 2334-22, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , la longueur de la voirie est triplée et, » ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. Cet amendement, que j’ai rédigé voilà déjà quelques semaines, résonne tout particulièrement aujourd’hui, compte tenu des événements dramatiques qui sont survenus dans mon département ces derniers jours, notamment autour de Guillestre et dans le Briançonnais.
Il s’agit de prendre en compte la spécificité des territoires d’altitude en revalorisant le critère de voirie pour les communes de montagne bénéficiaires de la fraction péréquation de la DSR. Pour faire simple, dans la part des 30 % de cette dotation sont pris en compte des critères de voirie. Pour les communes de montagne, la longueur de la voirie était jusqu’à présent doublée. Cet amendement vise à passer à un coefficient multiplicateur de trois.
Par ailleurs, je tiens à préciser que cette disposition s’inscrit dans le droit fil des conclusions, non publiques à ce jour, de la mission sur les nouveaux enjeux du développement des territoires de montagne confiée par le Gouvernement à Joël Giraud. De surcroît, elle a été votée en commission des finances à l’Assemblée nationale, mais n’a pas été reprise dans le projet de loi de finances après l’application du 49.3.
À mon sens, il serait important que le Sénat, qui représente les territoires, notamment de montagne, s’aligne sur la commission des finances de l’Assemblée nationale pour que puisse prospérer cette proposition dans le cadre de la navette parlementaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Me voilà dans une position bien inconfortable, madame la présidente. (Sourires.)
Je comprends parfaitement les arguments de Jean-Michel Arnaud. Toutefois, je me dois de rappeler que, l’année dernière, c’est le Sénat qui a sauvé le critère relatif à la longueur de la voirie, que le Comité des finances locales voulait supprimer. Le Gouvernement a bien voulu le garder dans la dernière version du projet de loi de finances pour 2023, avec le doublement de la longueur prise en compte en zone de montagne.
À ce stade, il semble difficile de répondre favorablement à cet amendement, en passant au triplement dès cette année, d’autant que d’autres amendements à venir visent à prendre en compte la ruralité de façon renforcée.
Je me tourne vers le Gouvernement, qui a confié au député Joël Giraud une mission sur les nouveaux enjeux du développement des territoires de montagne. S’il n’a pas jugé utile de faire figurer cette proposition quand il a appliqué le 49.3 sur le projet de loi de finances pour 2024, j’imagine qu’il y a des raisons.
C’est pourquoi, en l’état, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Comme cela a été souligné, il s’agit d’une mesure qui a été proposée par Joël Giraud dans le cadre de sa mission sur les nouveaux enjeux du développement des territoires de montage, un sujet qui nous tient tous à cœur. Comme l’ensemble des propositions du rapport, celle-ci fera l’objet d’un examen attentif. Nous avons d’ailleurs déjà commencé à travailler avec lui à l’élaboration d’un accompagnement spécifique pour les territoires de montage.
Les modalités actuelles de répartition de la DSR péréquation sont déjà très favorables aux communes de montagne. Celles-ci bénéficient ainsi d’une attribution moyenne de 30 euros par habitant, contre 22 euros pour l’ensemble des communes éligibles.
La hausse de la DSR en 2023 a déjà permis une hausse de près de 11 % des attributions pour les communes de montagne. La nouvelle hausse prévue pour 2024 bénéficiera également dans une large mesure à ces dernières.
Par ailleurs, cette mesure, si elle était adoptée, aurait un impact sur les attributions des autres communes, alors que la DSR péréquation est le principal vecteur des hausses individuelles de DGF d’une année sur l’autre et bénéficie à 94 % des communes. Je propose donc de renvoyer l’examen de cette mesure à nos travaux sur la DGF, qui débuteront le 15 janvier 2024.
Enfin, je rappelle, à la suite du rapporteur spécial, que les communes de montagne bénéficient déjà d’une attribution majorée. Les longueurs de voirie utilisées pour le calcul des parts voirie des fractions péréquation et cible de la DSR sont déjà doublées. J’ai pris ma part l’an dernier pour qu’il en soit ainsi, afin de tenir compte de leurs spécificités.
En 2023, 96 % des communes métropolitaines situées en zone de montagne ont été éligibles à la DSR péréquation. Je le répète, elles perçoivent une attribution moyenne de 30 euros par habitant, soit un montant largement supérieur à l’ensemble des communes.
Monsieur le rapporteur pour avis, cette proposition pourrait venir perturber la situation. Un triplement de la voirie retenue pour les communes de montagne pourrait en effet entraîner, au sein de l’enveloppe fermée de la fraction péréquation, des déséquilibres importants dans la répartition.
L’effort consenti l’an dernier est renouvelé cette année, mais le triplement ne me paraît pas raisonnable. Aussi le Gouvernement demande-t-il le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. rapporteur pour avis.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. Madame la ministre, il s’agit de tripler non pas la dotation aux communes de montagne, mais le critère de majoration de la fraction péréquation de la DSR.
M. Loïc Hervé. Bien sûr !
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. Il ne faut pas donner le sentiment que les communes de montagne se trouveraient alors dans une situation privilégiée.
Je vous invite une nouvelle fois à venir devant les élus de la montagne pour bien comprendre l’impact des conditions climatiques extrêmes que ces territoires connaissent – gel, dégel, effets du réchauffement climatique – sur la gestion de la voirie. Ces derniers jours en offrent un bon exemple, notamment dans les Alpes.
Il importe pour ces collectivités de maîtriser leur autofinancement, grâce à des dotations comme la DSR, afin de développer des projets, quand bien même elles seraient subventionnées à l’investissement pour la rénovation de la voirie.
Je maintiens cet amendement.
M. Loïc Hervé. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Nous ne pouvons pas bouleverser ainsi les clés de financement par un simple amendement en projet de loi de finances. Il faut une discussion de fond avec l’ensemble des élus, au sein de structures comme le Comité des finances locales, car nous parlons là d’une enveloppe fermée. Ce que nous mettons chez les uns, nous l’enlevons aux autres, donc il faut donner la liste de tous ceux qui perdent au change. Cela risque de provoquer quelques remous, ne serait-ce que dans cette assemblée.
Voter cet amendement ne serait pas très raisonnable.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. La voirie en zone de montagne constitue en effet un vrai problème.
Madame la ministre, vous avez évoqué la mission qui a été confiée à Joël Giraud par Mme la Première ministre. Ce rapport est pour l’instant sous embargo – en tout cas, pour ma part, je n’en ai pas eu connaissance. Quand sera-t-il rendu public ?
M. Loïc Hervé. C’est une bonne question !
M. Guillaume Gontard. C’est un travail complet et global sur l’avenir de la montagne, et pas seulement sur la voirie. Quand pourrons-nous avoir la teneur des propositions qu’il contient ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. Après le projet de loi de finances !
M. Guillaume Gontard. Pourtant, nous en aurions eu grandement besoin aujourd’hui.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je ne savais pas que le rapport de Joël Giraud était sous embargo. Je suis tout à fait en mesure de vous le communiquer si vous me le demandez.
Un travail est actuellement mené par le cabinet de la Première ministre, celui de Christophe Béchu et nos administrations pour évaluer le coût des mesures et leur faisabilité.
Rassurez-vous, monsieur Gontard, rien n’est caché, et tous ceux qui le souhaitent pourront rapidement prendre connaissance du contenu de ce rapport.
M. Loïc Hervé. Il y a du boulot !