Séance du 5 décembre 2023

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-953.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné une vingtaine d’amendements en une heure et demie. Il nous reste une heure pour en étudier trente. Si vous voulez terminer l’examen de cette mission dans les temps impartis, je ne peux que vous inviter à la concision.

Je suis saisi maintenant de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-48 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller, Favreau et Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Klinger, Pellevat, Allizard et Belin, Mme Lassarade, MM. Bruyen, Paul et Meignen, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mmes Petrus et Deseyne, MM. Savin et Darnaud, Mmes Berthet, Schalck, Muller-Bronn et Canayer, MM. H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Lopez et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Richer et Gruny, MM. Cadec et Brisson, Mmes Malet, Valente Le Hir et Josende, MM. Khalifé, Panunzi, Sol, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, M. Rapin, Mme Di Folco et MM. Genet et Milon.

L’amendement n° II-83 rectifié ter est présenté par Mmes Micouleau, Belrhiti et Joseph.

L’amendement n° II-974 est présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1014 est présenté par M. Lemoyne.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° II-48 rectifié ter.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement vise simplement à augmenter de 2 millions d’euros le financement du Crédit national des épiceries sociales (Cnes).

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° II-83 rectifié ter.

Mme Brigitte Micouleau. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° II-974.

Mme Marion Canalès. Les épiceries solidaires sont des acteurs importants dans la lutte contre la précarité alimentaire. Chacun a droit à une alimentation choisie. Les personnes les plus pauvres souffrent 2,8 fois plus de diabète. Les épiceries solidaires constituent des lieux de socialisation et d’accompagnement. Elles présentent aussi une offre de qualité en ce qui concerne l’accueil, le développement de la personne.

Elles font face à plusieurs difficultés. Elles sont victimes de l’inflation, comme ma collègue l’a dit. Les publics qui les fréquentent ont augmenté de 20 %. En outre, leurs budgets sont contraints et 25 % d’entre elles accusent un déficit d’environ 20 000 euros.

Je vous ai entendue, madame la ministre, dire que le Gouvernement avait fait un effort en matière d’aide alimentaire, mais le Cnes n’a pas vu son budget augmenter depuis 2014. Nous souhaitons l’abonder de 2 millions d’euros. J’espère que le Gouvernement lèvera le gage.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° II-1014.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, j’ai été alerté, notamment par l’épicerie solidaire de l’Auxerrois, ou l’épicerie Magali de Sens, sur les difficultés rencontrées par les acteurs de ce secteur, en raison de l’inflation significative du prix des produits alimentaires et de la hausse des coûts de l’énergie. Les épiceries sociales et solidaires doivent procéder à des arbitrages très difficiles, alors que le nombre des personnes qui les fréquentent augmente.

Un quart de ces institutions sont en déficit en 2023. La pérennité d’un certain nombre de structures est menacée. Or ces dernières jouent un rôle essentiel.

C’est pourquoi je propose, comme les orateurs précédents, d’augmenter de 2 millions d’euros les crédits du Cnes. Celui-ci a été créé en 2014-2015, pour compenser les crédits que versait le Fonds européen d’aide aux plus démunis (Fead). Son budget atteint les 8 ou 9 millions d’euros, mais un geste supplémentaire serait de nature à consolider son action.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. Point de propos dithyrambiques : l’avis est favorable sur ces quatre amendements identiques !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre. Avis favorable. Ces amendements visent à relever des crédits qui sont utiles pour les épiceries sociales. Cet objectif est largement partagé, si j’en juge par le fait que ces amendements proviennent de différents groupes. (Applaudissements.)

M. le président. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Aurore Bergé, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques n^os II-48 rectifié quater, II-83 rectifié quater, II-974 rectifié bis et II-1014 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-959, présenté par Mme Le Houerou, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Il s’agit d’avancer du 1^er avril 2024 au 1^er janvier la date de la revalorisation du RSA. Le niveau de vie des allocataires du RSA décroche : plus de 200 000 personnes pourraient ainsi basculer dans la pauvreté avant la revalorisation des minima sociaux en avril 2024.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. Si je suis favorable à cet amendement à titre personnel, j’émets néanmoins un avis défavorable au nom de la commission.

Celle-ci estime qu’une revalorisation du RSA dès le 1^er janvier 2024 n’apparaît pas nécessaire, compte tenu de la diminution de l’inflation. Selon le Gouvernement, l’inflation mesurée par le biais de l’indice des prix à la consommation passerait de 4,9 % à 2,6 % en 2024. Notre rapporteur général a jugé, de même que le Haut Conseil des finances publiques, que cette estimation était raisonnable. Le coût budgétaire de la mesure proposée apparaît donc trop important, alors que l’urgence s’est résorbée par rapport aux années précédentes.

Mais je n’en dirai pas plus, par peur de la schizophrénie… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre. Sans schizophrénie, j’émets un avis défavorable. Les minima sociaux ont déjà été revalorisés de 5,6 % en 2023 et ils le seront encore de 4,6 %, en avril - c’est supérieur à l’inflation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-959.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1025, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Revenu minimum garanti

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’objet de cet amendement d’appel est similaire à l’amendement qui vient d’être présenté. Nous demandons la mise en place d’un revenu minimum garanti, sans condition et avec un versement automatique. Il s’agit de résoudre durablement la question de la pauvreté, que le Gouvernement ne résout pas, de la grande pauvreté, de la trappe à pauvreté dans laquelle le Gouvernement laisse de plus en plus de personnes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Il s’agit d’un amendement d’appel, dont le dispositif ne pourra pas, à l’évidence, fiancer les ambitions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre. Avis défavorable. Le Sénat a adopté le projet de loi pour le plein emploi, qui doit favoriser le retour à l’emploi des allocataires du RSA ; le retour au travail et à l’activité est le meilleur levier de sortie durable de la pauvreté.

Mme Raymonde Poncet Monge. Ce n’est pas le seul !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1025.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° II-41 est présenté par M. Burgoa, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° II-569 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-735 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Laugier, Mme Perrot, M. Henno, Mme Vérien, MM. Cambier, L. Hervé et Cadic, Mme Jacquemet, M. Levi et Mmes Herzog, O. Richard et Antoine.

L’amendement n° II-759 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Canayer, MM. Houpert, Frassa et Rapin, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mmes Joseph, Lassarade et Berthet, M. H. Leroy, Mme Puissat, MM. J.B. Blanc et Pellevat, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, D. Laurent, C. Vial, Brisson, Somon, Gremillet et Saury, Mmes Gosselin, Estrosi Sassone, Malet et Schalck, M. J.P. Vogel, Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Dumont, M. Chatillon, Mme Richer, M. Bas, Mme Gruny et M. Belin.

L’amendement n° II-924 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Bourcier, M. A. Marc, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Reynaud, Lemoyne et Bonhomme.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-41.

M. Laurent Burgoa, rapporteur pour avis. Cet amendement de la commission des affaires sociales vise à abonder les crédits de l’action n° 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 à hauteur de 11 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Cette action assure le financement des services des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que celui d’actions d’information et de soutien aux tuteurs familiaux.

Lors des travaux de la commission, les représentants de ce secteur ont souligné la forte dynamique du nombre des mesures de protection prononcées par les juges des tutelles, notamment du fait du vieillissement de la population. En effet, un million de personnes vulnérables bénéficient d’une mesure de tutelle ou de curatelle, en raison de l’altération de leurs facultés personnelles, qui rend indispensable leur assistance ou leur représentation dans les actes de la vie civile. Or la moitié de ces mesures sont exercées par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), dont 80 % par le biais de services associatifs.

Cette augmentation continue du nombre de mesures prononcées par les juges conduit chaque mandataire à exercer en moyenne plus de cinquante-six mesures simultanément. Cette charge de travail élevée entraîne des risques de maltraitance institutionnelle, ce qui justifie le financement du recrutement de 200 nouveaux professionnels au sein des services associatifs.

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° II-569 rectifié.

Mme Guylène Pantel. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° II-735 rectifié bis.

Mme Dominique Vérien. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° II-759 rectifié ter.

M. Philippe Mouiller. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° II-924 rectifié bis.

Mme Marie-Claude Lermytte. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La commission des finances fait le même diagnostic que la commission des affaires sociales : le nombre de mesures de protection de personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie prononcées s’accroît. Les moyens pour y faire face n’augmentent guère et la hausse est uniquement paramétrique : elle ne permet pas d’améliorer le service rendu. Comme je l’avais indiqué dans la discussion générale, le recrutement de 200 ETP avait été promis. L’objectif doit être d’atteindre le nombre de quarante-cinq mesures par mandataire. Une augmentation des moyens s’impose.

L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre. Le Gouvernement a augmenté de 20 % en quatre ans les budgets alloués à la protection juridique des majeurs. Nous avons déjà permis le recrutement de 200 personnes supplémentaires entre 2022 et 2023. Nous devons réaliser un travail plus fin, en lien avec le ministère de la justice et le garde des sceaux, pour avancer sur cette question sensible et importante. La mesure qui est proposée dans ces amendements semble toutefois prématurée au regard des engagements que le Gouvernement a déjà pris les années précédentes.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-41, II-569 rectifié, II-735 rectifié bis, II-759 rectifié ter et II-924 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-956, présenté par Mme Le Houerou, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à reconduire les crédits du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (Fatésat).

Afin d’accompagner les parcours vers un milieu de travail ordinaire, les établissements et services d’aide par le travail (Ésat) ont bénéficié en 2022 d’une aide versée par ce nouveau fonds.

Le bilan est positif, le secteur s’est fortement mobilisé en dépit de délais contraints. Le Fatésat a suscité l’émergence de dynamiques territoriales, marquées par le développement de partenariats, d’actions innovantes et de projets de formation.

Pour l’année 2024, un besoin de financement complémentaire se fait jour, sachant que de nombreux projets n’ont pas pu être financés.

La précédente ministre des personnes handicapées avait annoncé, lors du comité de suivi du plan de transformation des Ésat au printemps dernier, vouloir reconduire le Fatésat, avec des crédits à hauteur de 16 millions d’euros pour couvrir les besoins exprimés qui n’ont pas été satisfaits. C’est pourquoi nous demandons le rétablissement du Fatésat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. Lors de nos auditions, les associations du secteur du handicap ont indiqué qu’aucun financement ne semblait prévu pour poursuivre et renforcer la dynamique du Fatésat.

Pourtant, une enveloppe de 15 millions d’euros a été envisagée lors du premier comité de suivi du plan de transformation des Ésat. Les associations soutenaient la pérennisation du fonds d’accompagnement, dont la première dotation de 15 millions d’euros en 2022 n’avait pas permis de financer tous les projets.

Pour citer quelques chiffres, une enquête menée par l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) parmi les associations membres de son réseau a permis d’établir que 52 % des Ésat n’avaient perçu aucune aide pour la mise en œuvre du plan de transformation des Ésat. Ils sont seulement 38 % à avoir bénéficié du cofinancement d’un ou plusieurs projets grâce à ce fonds. Environ 70 % d’entre eux souhaitaient déposer un projet au titre du Fatésat en 2024.

La commission souhaiterait donc que le Gouvernement l’éclaire sur les perspectives de reconduction du fonds en 2024.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre. Dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi, un travail a été mené, vous le savez, sur la question des Ésat, afin, en particulier, d’améliorer les droits de ceux qu’il convient bien désormais d’appeler des travailleurs, puisqu’ils sont en Ésat en cette qualité, et pas uniquement parce qu’ils sont en situation de handicap.

Une mission conjointe de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’inspection générale des finances (IGF) a été lancée en parallèle. Nous savons que le nouveau modèle que nous proposons, qui permet selon moi d’améliorer réellement l’inclusion, suscite des inquiétudes : les Ésat se demandent s’il aura des conséquences sur leur modèle économique.

Cette mission est en cours. Je m’engage à ce que ses conclusions soient rendues publiques et à ce que vous en ayez connaissance.

En attendant, n’anticipons pas : il semble prématuré de reconduire les crédits du fonds, alors que le projet de loi vient juste d’être adopté. Le cas échéant, il sera toujours possible, si cela devait s’avérer nécessaire, de l’abonder, à l’occasion, par exemple, d’un projet de loi de finances rectificative.

Attendons de connaître les recommandations qui seront émises à l’issue de la mission de l’Igas et de l’IGF. Je comprends évidemment l’intention des auteurs de cet amendement, mais je préfère disposer de conclusions solides avant de m’engager au nom du Gouvernement sur ce sujet.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-956.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-973 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol, Rossignol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé

II. – En conséquence modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Nous souhaitons faciliter le développement territorial des solutions temporaires de répit partagé entre les aidants et leurs proches en situation de handicap, de maladie chronique ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Ces solutions prennent tout particulièrement la forme de résidence de répit partagé relevant du code de l’action sociale et des familles.

Une résidence de répit partagé propose un accueil temporaire à vocation médico-sociale de la personne aidée en présence d’un ou plusieurs aidants familiaux, tout en leur offrant conjointement des prestations de tourisme et de vacances adaptées à leurs attentes et besoins réciproques.

Le développement des solutions de répit et de vacances partagés était déjà prévu dans la précédente stratégie 2018-2022 en faveur des aidants, mais il n’a pas été mis en œuvre.

La nouvelle stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027, qui a été dévoilée le 6 octobre dernier, y fait de nouveau référence, mais aucun chiffrage ni calendrier n’ont été évoqués à cette occasion. Pourtant, les aidants ont besoin de ce type de structures et un délai de réalisation de deux à trois ans est nécessaire pour les ouvrir.

C’est pourquoi nous vous proposons de sanctuariser les ressources pour le développement des solutions de répit partagé sur tout le territoire. Un projet est ainsi prêt à être lancé dans les Landes.

Il existe en effet plus de 11 millions d’aidants familiaux en France, soit un Français sur cinq ! Sept aidants sur dix refusent l’idée d’un placement définitif de leur proche aidé et aspirent à ce qu’un droit au répit partagé soit effectif. Plus d’une dizaine de territoires, avec l’appui notamment des conseils départementaux, qui sont toujours en lien avec les associations représentatives des personnes et des aidants, sont porteurs de ces projets novateurs de résidence de répit partagé.

Nous proposons donc d’accompagner dès 2024 le développement de cinq de ces résidences. Il s’agirait d’une mesure nouvelle, pour un coût de 7,5 millions d’euros. Les règles de recevabilité financière des amendements nous obligent à prévoir un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. La problématique des aidants est de mieux en mieux connue et nous avons tous ici à cœur d’aider ceux qui aident nos aînés et les plus fragiles d’entre nous.

Toutefois, le rapport de l’Igas remis en décembre dernier a mis en évidence la réticence des agences régionales de santé à financer les acteurs proposant des séjours de vacances pour favoriser le répit des aidants.

D’une part, le financement d’acteurs touristiques n’est pas habituel pour les ARS, qui évoquent des risques vis-à-vis du droit de la concurrence.

D’autre part, toujours selon l’Igas, les réticences des ARS s’expliquent par le fait que les taux d’occupation de ces établissements restent relativement peu élevés par rapport à ceux des établissements proposant de l’hébergement permanent, car leur activité est plus saisonnière.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre. Ce sujet relève non pas d’un projet de loi de finances, mais d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Sur le fond, dans le cadre de la stratégie en faveur des aidants, le Gouvernement a fait plusieurs annonces fortes : création de 6 000 places de répit supplémentaires, poursuite, en vue de sa généralisation à terme, de l’expérimentation du relayage à domicile, conformément d’ailleurs à une demande très largement très partagée sur les travées de cet hémicycle. Je prends aussi l’engagement qu’au moins cinq plateformes de répit partagé seront ouvertes d’ici à 2027, dont une dans les Landes – j’espère que nous pourrons en créer davantage. Votre amendement me semble donc satisfait.

C’est pourquoi le Gouvernement demande son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Monsieur le rapporteur spécial, les résidences de répit partagé n’ont rien à voir avec les résidences touristiques ! Ces structures sont conçues pour accueillir des personnes dépendantes, handicapées ou âgées avec leur accompagnant. Certes, évidemment, la zone choisie est agréable, donc un peu touristique, mais il n’y a aucun rapport avec une résidence touristique.

Madame la ministre, l’année dernière, on m’avait déjà dit que le PLFSS comporterait les crédits nécessaires. Or cela n’a pas été le cas ! J’entends toutefois votre engagement ; il est fort et clair. Je vous fais donc confiance et je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-973 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-570 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :