Séance du 5 décembre 2023

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-969.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-970, présenté par Mmes Rossignol et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à abonder de 500 000 euros l’action n° 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Ces crédits supplémentaires permettraient aux pouvoirs publics de disposer plus rapidement des données nécessaires à l’accomplissement de leur mission de protection de l’enfance en danger.

En effet, à la suite de l’audition de la France dans le cadre de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant, le comité onusien des droits de l’enfant a désigné comme prioritaires la collecte et la publication des données relatives aux délais d’exécution des mesures de placement.

Cet objectif s’explique par le manque de lisibilité des données disponibles à l’échelle du territoire national, qui rend plus difficile le pilotage d’une politique publique adéquate susceptible de résorber les retards significatifs d’exécution.

On constate que, dans certains départements, plusieurs mois s’écoulent entre le prononcé de l’ordonnance de placement et son exécution. Or ces ordonnances sont prises, lorsque l’enfant est en danger, afin de garantir sa sécurité.

Par cet amendement, nous souhaitons donner aux pouvoirs publics les moyens nécessaires pour agir beaucoup plus rapidement entre la décision et l’exécution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. Cet amendement tend à affecter 500 000 euros supplémentaires à la collecte et à la publication des données relatives aux délais d’exécution des mesures de placement.

La commission demande le retrait de cet amendement.

Le constat de la durée excessive des délais de placement des mineurs auprès de l’aide sociale à l’enfance, particulièrement des mineurs non accompagnés (MNA), est partagé par tous.

Toutefois, la collecte de données à ce sujet paraît superfétatoire. La mission MNA du ministère de la justice consolide déjà ces données. En outre, pour multiples et complexes qu’elles soient, les causes de ces délais sont connues. Parmi elles figure la défiance mutuelle des départements, dont certains se refusent à alimenter le fichier partagé de manière à ne pas avoir à procéder de nouveau à l’évaluation de la minorité.

Nul besoin, dans ces conditions, d’un nouveau fichier, a fortiori s’il ne doit pas être rempli, comme c’est trop souvent le cas actuellement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État. Les auteurs de cet amendement ont raison de souligner le problème de consolidation et de partage des données que nous rencontrons avec les départements, mais aussi avec un certain nombre de ministères, en premier lieu celui de la justice.

L’insuffisante articulation des données nous empêche aujourd’hui de piloter cette politique publique avec précision. C’est pourquoi nous avons lancé deux grands projets.

Le premier concerne la santé. À cet égard, le dossier numérique bénéficie de divers abondements au titre d’autres lignes budgétaires.

Le second est l’importante démarche d’audit que nous engagerons, à partir du premier semestre 2024, avec les départements dans le cadre d’un accord politique – la Première ministre nous y invite et nous rencontrerons leurs représentants dans quelques jours. Elle vise à faire la synthèse des systèmes d’information existants. Aujourd’hui, en effet, quasiment aucun département n’utilise le même système d’information !

Il restera à définir l’articulation avec les autres intervenants en matière de protection de l’enfance, au premier rang desquels – je le répète – l’autorité judiciaire.

À l’issue de ce travail, nous voulons constituer un véritable schéma directeur national des systèmes d’information de la protection de l’enfance. À ce titre, nous viendrons, à n’en pas douter, vous demander des crédits budgétaires, mais ce ne sera pas avant l’année prochaine. Nous ne sommes pas encore mûrs sur ce dossier, nous y travaillons et j’espère vraiment que nous avancerons rapidement.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, tout en vous donnant rendez-vous l’année prochaine.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Nous prenons date pour l’année prochaine. C’est une note d’espoir.

Je précise que l’amendement de Laurence Rossignol ne visait pas spécifiquement les MNA, mais plutôt, me semble-t-il, les enfants qui sont victimes de traumatismes après avoir été témoins de violences conjugales ou connu un féminicide dans leur famille.

Il s’agit surtout de protéger l’enfant le plus rapidement possible et de l’éloigner de ses parents « nocifs » pour sa santé psychique. Nous avons évoqué les traumatismes psychologiques de ces enfants. Ils s’apparentent quelque peu aux syndromes post-traumatiques que l’on peut voir chez les militaires.

L’action doit être rapide entre le moment où le jugement est prononcé et le placement effectif. Il faut sortir l’enfant de ces « griffes » et de cette situation catastrophique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-970.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-991 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Patient, Buis et Buval, Mme Havet et M. Bitz, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Au lendemain de la présentation par la Première ministre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, cet amendement revêt une importance cruciale et témoigne de notre engagement en faveur de la protection de l’enfance et de la prévention des infractions sexuelles et violentes.

En créant un référent national du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) affilié à France Enfance protégée, nous renforcerions les procédures de vérification des antécédents des professionnels qui sont en contact avec les mineurs.

Tant dans le secteur public que dans le secteur privé, nous faciliterions la tâche des employeurs consistant à s’assurer que les candidats ne sont pas inscrits sur ce fichier. Nous contribuerions ainsi à garantir un environnement sûr pour les enfants.

Cet amendement prévoit donc un abondement de 120 000 euros du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Un prélèvement équivalent sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » garantirait une redistribution équilibrée des ressources.

Mes chers collègues, la mesure proactive proposée au travers de cet amendement est nécessaire. Figurant parmi les recommandations de l’association L’Enfant bleu – excellemment présidée par notre ancienne collègue Isabelle Debré –, elle nous permettrait d’avancer significativement vers une meilleure protection des mineurs.

Il y va de notre responsabilité quant à la sécurité et au bien-être de nos enfants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. La commission n’a pas jugé utile la création d’un référent national du Fijais.

En effet, soit son rôle est défini de manière restreinte, auquel cas son utilité le sera tout autant ; soit son rôle est défini de manière très large, et dans ce cas, il ne suffira pas d’un référent national pour réaliser le travail nécessaire.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État. Monsieur Iacovelli, je vous remercie de votre engagement constant en faveur de la protection des enfants, notamment contre les prédateurs sexuels que nous savons très nombreux.

Depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le Gouvernement n’est pas resté les mains dans les poches. Nous avons parfaitement conscience de la nécessité d’« industrialiser » la vérification auprès du Fijais des antécédents des personnes travaillant aux côtés d’enfants ou de personnes vulnérables.

Nous nous y attelons ardemment, premièrement par la mise au point d’un outil numérique beaucoup plus efficace dans son articulation entre le casier judiciaire et le Fijais, deuxièmement par la constitution d’une équipe de cinq postes en équivalent temps plein.

Cette équipe commune à l’ensemble des ministères concernés, dont ceux des sports, de l’éducation nationale et des relations avec les collectivités territoriales, sera placée au sein de la direction générale de la cohésion sociale et aura pour mission de vérifier la présence ou l’absence dans le Fijais de telle ou telle personne. Si le contrôle est négatif, un certificat de probité sera délivré.

Le Gouvernement est donc parfaitement engagé dans la voie d’une « industrialisation » de ce contrôle, qui est absolument indispensable.

Pour ces raisons, il demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. J’ai été convaincu par les arguments de Mme la secrétaire d’État et je retire mon amendement.

Mais j’invite à cette occasion tous nos collègues qui travaillent sur les questions liées à la protection de l’enfance à soutenir la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants. Elle avait été rejetée de seulement onze voix lors de son examen. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il n’a pas tort !

M. Xavier Iacovelli. Cette question ne devrait pas être gérée uniquement par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

M. le président. L’amendement n° II-991 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-986 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier et Lemoyne, Mmes Schillinger et Duranton, MM. Bitz, Buis, Buval, Fouassin, Rohfritsch et Omar Oili, Mme Phinera-Horth et M. Patient, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Le présent amendement vise à abonder l’action n° 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les dépenses constatées par les départements pour soutenir les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance ont en effet augmenté de 15 %.

Le retrait de 22 millions d’euros qui est envisagé compromettrait notre capacité à assurer à ces jeunes une transition réussie vers l’insertion et l’indépendance. Leur situation déjà difficile serait encore aggravée.

Le renforcement budgétaire proposé au travers de cet amendement vise à garantir la continuité des programmes d’insertion sociale et professionnelle.

Pour le financer, nous prévoyons de redéployer les fonds excédentaires du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Ce prélèvement est justifié par une utilisation sous-optimale des fonds dans les actions ciblées, comme le démontre le surplus de l’action n° 26 « Formations à des métiers de la santé et du soin ».

Cet amendement rédigé avec le sens des responsabilités prévoit un gage approprié, afin d’assurer l’équilibre budgétaire. Je ne doute pas que le Gouvernement pourra lever ce gage, puisqu’il défendra dans un instant un amendement quasiment identique au mien.

M. le président. L’amendement n° II-1027, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État. Comme l’a annoncé la Première ministre, nous souhaitons porter l’aide de l’État aux départements en matière de mise à l’abri et d’évaluation de la minorité à 100 millions d’euros. Les premières estimations avaient été réalisées au regard de l’année dernière et la nette augmentation des flux survenue cet été a rendu cet abondement nécessaire.

En ce qui concerne les jeunes majeurs, je précise à M. Iacovelli que nous abondons déjà les crédits consacrés à la contractualisation à hauteur de 50 millions d’euros.

Je suis également attentive à ce que les dispositifs de droit commun destinés aux jeunes, qu’il s’agisse du mentorat ou du dispositif « 1 jeune, 1 solution », s’articulent mieux pour ceux qui sortent de l’aide sociale à l’enfance. Au-delà des fonds spécifiquement consacrés à la protection de l’enfance, nous devons permettre à ces jeunes de bénéficier des dispositifs de droit commun. Je m’y emploie quotidiennement afin d’améliorer leur situation.

L’amendement du Gouvernement satisfaisant les demandes légitimes de M. Iacovelli, nous lui demandons de bien vouloir retirer les siens.

M. le président. L’amendement n° II-984 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier et Lemoyne, Mmes Schillinger et Duranton, MM. Bitz, Buis, Buval, Fouassin, Rohfritsch et Omar Oili, Mme Phinera-Horth et M. Patient, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Je retire cet amendement au profit de mon amendement n° II-986 rectifié, pour lequel je réitère ma demande de levée du gage auprès du Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° II-984 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion commune ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Dans notre rapport, Éric Bocquet et moi-même avons relevé l’insuffisance de ces crédits par rapport à ceux de l’année précédente.

Certes, Mme la secrétaire d’État a rappelé qu’il existait un mécanisme qui évalue le besoin de crédits pour une année par rapport aux dépenses réalisées précédemment, mais, de toute évidence, la situation migratoire et l’arrivée de mineurs non accompagnés ont changé la donne et rendu nécessaire un abondement.

La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement et demande à M. Iacovelli de retirer le sien au profit de l’amendement n° II-1027.

M. le président. Le Gouvernement a déjà donné son avis sur l’amendement n° II-986 rectifié.

Monsieur Iacovelli, cet amendement est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-986 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1027.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-957, présenté par Mme Le Houerou, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à accorder une allocation supplémentaire de 60 millions d’euros aux associations d’aide alimentaire. Ces associations ont tiré la sonnette d’alarme et mis en évidence leur fragilité persistante.

De plus en plus d’étudiants, de travailleurs précaires et de retraités qui perçoivent de faibles pensions doivent recourir à l’aide alimentaire. L’augmentation de l’enveloppe de 60 millions d’euros doit donc être saluée, mais elle demeure une mesure d’urgence qui ne résout en rien le problème structurel de l’insécurité alimentaire touchant des millions de Français.

Les 60 millions d’euros supplémentaires que nous proposons permettraient à ces associations de répondre de manière plus adéquate aux besoins grandissants, à l’inflation, mais aussi à l’augmentation du nombre de bénéficiaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. La commission partage le constat des auteurs de l’amendement sur la situation de l’aide alimentaire en France. La forte inflation des prix alimentaires – jusqu’à 13,7 % en juin 2023 selon l’Insee – a conduit à un important effet de ciseaux pour les associations d’aide alimentaire – nous les avons auditionnées : Banque alimentaire, Secours populaire, Association nationale des épiceries solidaires, les Restos du Cœur…

Celles-ci sont en effet confrontées à l’augmentation de leurs files actives. Les Restos du Cœur, par exemple, ont enregistré une augmentation de 25 % des demandeurs et la tendance est du même ordre pour toutes les associations.

L’accroissement du coût des denrées est un autre problème. Pour la période 2023-2024, le budget d’achat des Restos du Cœur a quasiment doublé.

Dans le cadre du projet de loi de fin de gestion pour 2023, le Parlement a toutefois voté une enveloppe budgétaire supplémentaire en faveur des associations d’aide alimentaire de 40 millions d’euros – 20 millions sur l’initiative de l’Assemblée nationale et autant sur celle du Sénat, une initiative partagée par tous les groupes.

Cette enveloppe ouverte en 2023 a vocation à être distribuée progressivement d’ici à l’année prochaine. Le niveau des crédits ouverts répondait d’ailleurs fidèlement aux demandes des associations que nous avons auditionnées.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement, qui apparaît largement satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre. Le budget de l’aide alimentaire passe de 156 millions d’euros aujourd’hui à 183 millions d’euros en 2024.

Je le redis : si des besoins supplémentaires d’engagements budgétaires s’avéraient nécessaires dans le courant de l’année prochaine, nous aurions les moyens d’y répondre.

L’abondement proposé ici de 60 millions d’euros dépasse d’ailleurs les demandes des associations elles-mêmes. Aller dans ce sens enverrait un signal qui risquerait d’être contre-productif.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-957.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-953, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’Association nationale des épiceries solidaires (Andes) accueille positivement – c’est le cas de notre groupe également – l’augmentation de 10 millions d’euros des crédits du programme « Mieux manger pour tous », fléchée vers son volet local.

Néanmoins, elle appelle de ses vœux une augmentation équivalente de son volet national. En effet, ce volet concerne les approvisionnements des associations d’aide alimentaire, tandis que le volet local finance avant tout des projets et nouvelles démarches sélectionnés au travers d’un appel à projets.

Si mieux manger pour tous est depuis toujours la raison d’être des épiceries solidaires, la hausse des prix a structurellement déstabilisé leur équilibre budgétaire. En effet, en intégrant l’inflation et en calculant par bénéficiaire, les subventions nationales aux épiceries solidaires ont presque été divisées par deux entre 2019 et 2023.

Ainsi, 40 % des épiceries solidaires ont dû réduire la quantité de produits qu’elles proposent, limiter leur temps d’ouverture ou encore abaisser le seuil du reste à vivre demandé. Faute de moyens, beaucoup sont contraintes de distribuer des produits issus des dons, dont la qualité n’aurait pas été jugée acceptable par le passé.

Ainsi, des associations ont mis fin aux nouvelles inscriptions. Cette situation est inédite et occasionne une souffrance chez les bénévoles.

Madame la ministre, vous parlez d’engagements budgétaires supplémentaires, mais les mesures de restriction que je viens d’évoquer existent d’ores et déjà ! Il faut en tenir compte et réagir très vite.

À leurs côtés, d’autres associations, confrontées elles aussi à un effet ciseaux comme vient de l’évoquer M. le rapporteur spécial, tirent la sonnette d’alarme depuis des mois.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d’abonder les crédits du programme « Mieux manger pour tous » à hauteur de 10 millions d’euros et de les flécher vers son volet national.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. La commission n’estime pas utile, à ce stade, de prévoir une nouvelle augmentation des crédits dédiés au programme « Mieux manger pour tous ».

En effet, ce programme a été doté en 2023 de 60 millions d’euros, puis de 70 millions d’euros pour 2024. Une augmentation de 10 millions d’euros a donc déjà eu lieu.

En outre, si l’objectif de cet amendement est de répondre à l’urgence sociale, il convient de relever que le programme « Mieux manger pour tous » n’est pas l’instrument idoine. En effet, les acteurs associatifs ont relevé l’inadéquation de ce programme avec les besoins conjoncturels très forts du secteur.

Certes, il s’agit d’une initiative louable pour transformer structurellement et sur le long terme l’offre d’aide alimentaire, mais elle n’est pas adaptée pour répondre à l’urgence, ne serait-ce que parce que les produits bio et locaux sont chers, a fortiori en période de forte inflation.

Enfin, les 40 millions d’euros débloqués par le Parlement dans la loi de finances de fin de gestion pour 2023 apparaissent suffisants à la commission à ce stade.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je pense que M. le rapporteur spécial n’ignore pas que l’inflation des prix alimentaires est due, pour 48 %, à l’augmentation des marges. Elle n’est donc pas la traduction mécanique d’une hausse des coûts.

En outre, les produits bio et locaux font l’objet depuis toujours de surmarges. Et ces surmarges qui s’accumulent, cela devient problématique.

L’urgence n’est pas simplement quantitative : il faut aussi bien se nourrir d’un point de vue qualitatif. Quel que soit l’avis que l’on porte sur le bio, les épiceries sociales s’inscrivent dans une démarche qualitative, et c’est bien de ces dernières qu’il s’agit avec cet amendement. Comme je l’ai indiqué, elles acceptent des dons qu’elles refusaient avant, lorsqu’ils n’étaient pas conformes à leurs critères de qualité nutritionnelle. Or l’urgence ne doit pas conduire à être moins-disant sur la qualité de produits.

En même temps, il faut faire face à l’explosion des besoins, et à cet égard le Gouvernement doit rendre compte de la forte hausse de la pauvreté et du développement de la grande pauvreté en France. Mais il importe de conserver l’exigence de bien manger : ce n’est pas parce que l’on est pauvre que l’on doit mal manger.