Séance du 4 décembre 2023

Mme la présidente. L’amendement n° II-772, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, puisque nous proposons une augmentation de 60 millions d’euros.

Nous avons déjà parlé de la sécheresse et des inondations. Je soulignerai également les risques de cavité souterraine et de retrait-gonflement des argiles, qui touchent 54 % des logements individuels.

Les carrières souterraines soulèvent depuis longtemps un certain nombre de problèmes, que les effets du réchauffement climatique accentuent.

Il faut donc absolument ajouter des crédits au fonds Barnier.

Mme la présidente. L’amendement n° II-27, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur spécial pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je demanderai le retrait de ces amendements au profit de celui de la commission.

Mes chers collègues, vous avez tous fait état des catastrophes climatiques qui ont récemment touché notre pays. Mais il faut bien avoir en tête que le fonds Barnier n’a pas vocation à indemniser les effets des catastrophes ; il sert à financer des mesures de mitigation, pour éviter que les mêmes conséquences ne se répètent dans le futur.

Si l’on prend l’exemple du risque inondation, le fonds financera des digues, des travaux pour contenir les cours d’eau. Il ne servira pas à indemniser les personnes.

De plus, le fonds Barnier n’a pas vocation à financer des mesures de prévention du retrait-gonflement des argiles. Je le regrette, puisqu’il s’agissait de l’une des préconisations de mon rapport d’information sur le financement du risque de retrait-gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti, adopté par la commission des finances en février dernier.

En effet, la doctrine du fonds Barnier veut que 1 euro dépensé entraîne 2 euros d’économies.

L’emplacement des maisons ou la nature des sols pourra provoquer des phénomènes de retrait-gonflement des argiles, mais rien n’est moins sûr ! D’ailleurs, la prévisibilité est plus difficile que pour les inondations et les avalanches, pour lesquelles on dispose de cartographies plus détaillées.

La commission demande d’abonder le fonds de 30 millions d’euros, qui compléteront les 20 millions d’euros votés à l’Assemblée nationale. Cette solution peut vous sembler en retrait par rapport à vos propositions, mais cette somme serait alors équivalente à celle qui avait été débloquée au lendemain de la tempête Alex, lorsque nous avions abondé le fonds à hauteur de 50 millions d’euros en loi de finances rectificative.

Depuis que le fonds Barnier, alors sur un compte d’affectation spéciale, a été intégré au budget du programme 181, « Prévention des risques », ses ressources sont plus élevées.

Il faut utiliser les crédits du fonds. Il faut surtout que lui soit versé l’ensemble du produit des prélèvements sur la prime « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance. Or un écart persiste entre les montants du fonds et les montants collectés par les assureurs.

Selon moi, il faut aussi étendre les opérations de prévention financées, à l’instar des mesures contre le retrait-gonflement des argiles.

Au regard de la doctrine actuelle, il ne me semble pas nécessaire d’opter pour les niveaux de montant que vous avez avancés, mes chers collègues. Je demande donc le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° II-27 de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. S’agissant d’un fonds de prévention, ni la tempête Ciaran ni les inondations ne peuvent, hélas ! justifier une augmentation des moyens du fonds Barnier.

Pour autant, le sujet que vous pointez en creux va très au-delà des sommes que vous proposez.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce sujet est celui de la refonte complète de notre régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Pour le dire très simplement, on ne peut, d’un côté, se préparer à vivre avec potentiellement 4 degrés de plus en France d’ici à la fin du siècle – vous avez déjà évoqué certaines conséquences : plus de 10 millions de personnes seront concernées par le retrait-gonflement des argiles, l’érosion du trait de côte sera aggravée, tout comme les risques d’éboulement ou d’inondation – et, de l’autre, penser que 60 millions, 80 millions ou même 130 millions d’euros seront suffisants.

Ce sujet est traité dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), dont nous allons de nouveau débattre au Parlement. Quel niveau fixer ? Quel type de cotisation choisir ? Faut-il affecter une partie du produit des prélèvements sur les primes « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance ou une partie du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ? Souvent, ce sont les propriétaires qui sont concernés.

À ce stade, nous cherchons à chiffrer le coût prévisionnel, puisque les caisses indemnisant les catastrophes naturelles sont vides, compte tenu de la multiplication de ce type d’événements.

Aussi, je demande le retrait des amendements visant à augmenter les crédits du fonds Barnier. Ils sont mal fondés, si j’ose dire, car le dispositif ne permet pas de telles indemnisations.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement de Mme la rapporteure spéciale dans la mesure où nous venons d’augmenter le niveau des crédits. En outre, du strict point de vue de la prévention, la consommation des crédits, en 2024, n’ira pas au-delà des crédits complémentaires qui ont été votés à l’Assemblée nationale.

Je peux toutefois m’engager à repenser notre système assurantiel – je rencontre demain le ministre de l’économie à ce sujet –, en particulier le régime de catastrophe naturelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je rejoins en grande partie les propos de Christophe Béchu sur la nécessaire remise à plat de ce régime, qui doit intervenir rapidement.

Je me réjouis de l’adoption, juste avant la suspension, d’un amendement tendant à donner aux collectivités territoriales les moyens de réaliser leur diagnostic de vulnérabilité. Il va falloir agir vite.

Les questions à traiter sont assez simples. Par exemple, une crue centennale deviendra-t-elle une crue décennale ? Combien de terrains seront déclarés inconstructibles à l’avenir ? Dans le sud du Finistère, à Treffiagat, un certain nombre de maisons, menacées par la disparition de la dune, devront être abandonnées dans les tout prochains mois.

Aussi, Christophe Béchu a raison de dire qu’il va falloir remettre à plat la totalité du système assurantiel. Je peux également prendre l’exemple du refus des assurances de financer la digue qui protège le sud de la Loire-Atlantique des inondations provoquées par le fleuve.

Monsieur le ministre, il n’est pas contradictoire de remettre à plat, lors du Pnacc 3, le régime assurantiel et d’augmenter rapidement les crédits du fonds Barnier. Les problèmes se posent d’ores et déjà dans un certain nombre de territoires, ce qui rend cette augmentation des fonds de prévention particulièrement nécessaire.

Bien évidemment, je n’oppose pas ces deux sujets, la remise à plat du système assurantiel – elle sera extrêmement douloureuse – devenant urgente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. J’ai évoqué le risque de retrait-gonflement des argiles pour souligner mon propos sur les cavités souterraines : vous vous en doutez, si ça bouge au-dessus, ça bouge aussi en dessous ! Ainsi, lorsque les marnes et les argiles bougent, le gypse s’effondre, ce qui engendre des fontis. Il faudra combler des millions de mètres cubes de vide, comme c’est le cas sous le massif de l’Hautil.

Cette situation s’intègre donc bien dans le cadre du fonds Barnier : il faut anticiper en comblant les fontis pour éviter que des maisons ne disparaissent. Ne nous méprenons pas sur ce sujet.

Je retire mon amendement, mais il faut totalement revoir le cadre du fonds Barnier.

Mme la présidente. L’amendement n° II-772 est retiré.

Monsieur Corbisez, l’amendement n° II-793 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le ministre, je comprends votre intervention : le fonds Barnier ne finance pas la réparation des dégâts liés aux inondations.

Toutefois, les subventions demandées par les communes pour restaurer des digues, afin de prévenir le risque inondation, entrent selon moi dans le périmètre dudit fonds. Pourquoi ne peut-on en augmenter les crédits ?

Je maintiens mon amendement, mais je voterai également celui de Mme la rapporteure spéciale.

Mme la présidente. Monsieur Gold, l’amendement n° II-837 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Gold. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-837 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-793.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-27.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-654, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber et Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles

II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement, qui me tient particulièrement à cœur, vise à instituer un fonds de soutien pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Il s’inscrit dans la continuité des travaux menés en 2019 par la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, dont j’ai été la rapporteure et que notre ancien collègue, Michel Vaspart, présidait.

Nos travaux se sont concrétisés dans le dépôt d’une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, adoptée le 15 janvier 2020. Monsieur le ministre, appuyez-vous sur les travaux du Sénat si vous voulez réformer ce régime. Cela permettrait d’éviter les mauvais copier-coller de l’Assemblée nationale que nous avons subis au Sénat.

Après avoir tiré la sonnette d’alarme dans notre rapport sur les risques de retrait-gonflement des argiles, nous avons préconisé de nombreuses mesures. Si certaines d’entre elles sont entrées en vigueur, d’autres restent en suspens. Plusieurs de nos collègues m’ont fait part du désarroi des familles dont les maisons sont fissurées, dans de nombreux départements.

En 2023, près de 11 millions d’habitations seraient concernées, réparties sur plus de 60 % du sol métropolitain. En 2022, les compagnies d’assurances auraient versé près de 3,5 milliards d’euros pour des maisons abîmées par les sécheresses, preuve de l’ampleur du phénomène.

La création de ce fonds aurait notamment vocation à accompagner le lancement d’une grande campagne de sensibilisation des particuliers, à créer une cellule de crise dans chaque département pour soutenir les sinistrés et à investir plus fortement dans la recherche pour développer et massifier des techniques d’adaptation des maisons au retrait-gonflement des argiles, comme de nombreux rapports le préconisent.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je partage l’objet de votre amendement, à savoir financer, via le fonds Barnier, des mesures de prévention du risque de retrait-gonflement des argiles. Mais telle n’est pas la doctrine d’intervention du fonds.

Dès lors, nous aurions beau voter ces crédits, il ne se passerait rien !

M. Christophe Béchu, ministre. Exact !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Nous devons travailler sur ce sujet. D’ailleurs, nous attendons tous avec beaucoup d’attention les résultats d’une énième mission d’information sur cette question.

Je rejoins vos préoccupations : nous avons travaillé sur ce sujet au Sénat en 2019 ; la proposition de loi Baudu a suivi, qui a été votée dans cet hémicycle et a débouché sur la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles ; notre commission des finances a ensuite préparé un rapport d’information au début de l’année 2023 ; la Cour des comptes a émis un référé sur le sujet ; enfin, le rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA), de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale de l’écologie et du développement durable (Igedd) a été publié récemment.

Or à peine la commission des finances rendait-elle son rapport critiquant l’ordonnance du 8 février, laquelle ne répondait pas aux attentes des sinistrés – je les avais également rencontrés –, que les ministres Le Maire et Béchu répliquaient en préparant une lettre de mission pour une nouvelle étude, dont le cadrage a été achevé en mai et dont les premières auditions ont commencé en septembre.

Vous comprendrez donc que le Sénat soit très attentif à cette question et que nous aimerions avoir connaissance des suites qui lui seront données !

En l’état, pour autant, je suis au regret de devoir vous indiquer que l’adoption de cet amendement serait inopérante.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Je partage l’avis de la commission.

Cet amendement sert au moins à lancer un appel et me donne l’occasion d’affirmer que la somme de ces travaux ne s’est pas perdue dans les limbes.

La mission Ledoux a été diligentée par le ministère de l’intérieur, auquel il revient en effet de reconnaître l’état de catastrophe naturelle, ce qui ajoute indéniablement de la complexité à l’ensemble.

Le sujet concerne donc le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministère de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ces trois administrations sont au travail en ce moment même sur le sujet.

Ajouter 20 millions d’euros, ainsi que tend à le faire cet amendement, n’apporterait rien : placés dans la mauvaise case, ces crédits ne permettraient aucun financement supplémentaire. Par ailleurs, les sommes en cause ne se comptent pas en millions d’euros.

Le sujet concerne d’abord le repérage. Les données de Météo-France conduisent à inclure certains territoires et à en exclure d’autres ; il est vrai que l’ordonnance du 8 février, laquelle a permis de tenir compte des sécheresses successives, n’a pas suffi à intégrer toutes les zones concernées en été.

Nous travaillons donc sur la totalité du dispositif : l’alerte, la prévention, l’indemnisation et le régime des catastrophes naturelles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.

Mme Nicole Bonnefoy. J’entends ces propos, mais les sinistrés en ont assez des rapports successifs ; maintenant, il faut des actes !

Tout le monde y travaille sans doute, nous nous y consacrons nous-mêmes depuis 2019, mais nous avons le sentiment que rien n’a avancé. Or les sinistrés, dans nos départements, viennent nous voir.

J’engage donc nos collègues à voter cet amendement d’appel pour montrer la force du Sénat et sa volonté d’engager des travaux qui débouchent enfin sur des solutions, c’est-à-dire sur des actes au bénéfice des sinistrés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-654.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-778, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Bientôt, les noms de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées (PFAS) nous sembleront familiers, hélas !

On en trouve dans les revêtements d’ustensiles de cuisine, des textiles, des cuirs traités, des matériaux électriques, des semi-conducteurs, des mousses anti-incendie et j’en passe.

Ainsi que les scientifiques l’ont désormais largement documenté, elles sont présentes tout au long de la chaîne alimentaire et trop souvent dans la ressource en eau.

La semaine dernière, le Centre international de recherche sur le cancer a annoncé avoir classé cancérogène pour les humains et cancérogène possible, respectivement les acides perfluorooctanoïques (PFOA) et les acides perfluorooctanesulfoniques (PFOS), deux de ces substances les plus répandues.

Vous les avez reconnues : on les qualifie de « polluants éternels ». Elles sont toutes deux interdites en Europe, respectivement depuis 2019 et 2009.

Ce sujet va devenir un problème de santé publique colossal. Nous saluons sa prise en compte dans le budget tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale : 10 millions d’euros lui ont été alloués.

Ce montant doit toutefois encore être renforcé au regard du très fort besoin de recherche sur cette pollution concernant les techniques de dépollution de l’eau et des milieux contaminés au PFOA, la compréhension des effets synergiques liés à l’exposition à ces différents polluants et la recherche de substituts. C’est pourquoi nous demandons un effort supplémentaire à l’État, qui a accordé 10 millions d’euros à l’Assemblée nationale sur cette question. Le Sénat en mérite autant !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Vous êtes un meilleur connaisseur de ce sujet que moi, mais il me semble qu’il convient, avant d’aller plus loin dans la prévention et dans l’indemnisation, de faire évoluer la législation sur ces questions.

Ne faudrait-il pas mener une réflexion plus large débouchant sur un texte plus global, au-delà des seuls enjeux financiers ?

J’aurais tendance à demander le retrait de cet amendement, sauf si le Gouvernement nous apporte des éléments d’explication.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Je suis défavorable à cet amendement pour une bonne raison : nous avons déjà mobilisé tous les toxicologues de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris). Même avec un budget plus important, je ne pourrais mobiliser plus de scientifiques capables de travailler sur ce sujet.

Le chiffrage de 10 millions d’euros ne vient pas de nulle part : il résulte des ressources dont nous disposons pour mener les investigations les plus complètes possible sur ces polluants éternels.

Nous partageons votre ambition, mais je ne peux pas vous proposer d’aller plus loin. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Fernique, l’amendement n° II-778 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-778 est retiré.

L’amendement n° II-810 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-651, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber et Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Cet amendement vise à créer 100 équivalents temps plein travaillé (ETPT) dédiés à l’inspection des sites classés.

Les sénateurs du groupe SER souhaitent rappeler les conclusions de la commission d’enquête sénatoriale sur l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, rendues le 2 juin 2020.

Son rapport déplorait les manquements graves nuisant à l’efficacité des mécanismes de prévention des accidents industriels et formulait en conséquence un ensemble de recommandations pour une meilleure prise en compte des risques industriels.

Parmi ses constats, il faut relever celui de l’inadéquation entre les moyens humains et les objectifs fixés pour une meilleure prévention des risques. Cette réalité semble d’autant plus marquante que, l’été dernier, un nouvel incendie s’est produit sur un site Seveso situé à Bergerac.

En réponse, le Gouvernement avait annoncé la création de nombreux postes pour l’inspection des sites classés, afin d’atteindre un objectif d’augmentation de 50 % du nombre d’inspections.

Or le bilan semble aujourd’hui très en deçà des attentes et des besoins, une cinquantaine d’inspecteurs seulement auraient été recrutés.

Je rappelle que, dans un rapport sénatorial d’étape relatif à l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale chargée d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, Pascal Martin estimait qu’il fallait viser une trajectoire d’augmentation des effectifs de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour atteindre 200 équivalents temps plein nets en plus d’ici à 2027.

Les auteurs de cet amendement entendent participer à la réalisation de cet objectif en proposant la création de 100 équivalents temps plein travaillés consacrés à l’inspection des sites classés dès 2024, pour un coût financier de 5,5 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

Les objectifs du programme 181 révèlent un effort significatif concernant la prévention des risques technologiques. Ainsi, à la fin de cette année, l’ensemble des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) qui devaient être signés le seront, soit un peu plus de 300 plans, qui seront enfin définitifs. Il est vrai que cela a pris beaucoup de temps.

En ce qui concerne les ICPE, vous déposez régulièrement cet amendement, mais les choses évoluent d’année en année : cinquante inspecteurs ont été recrutés en 2021 et en 2022, vingt-cinq auront été recrutés en 2023, et vingt-cinq recrutements supplémentaires interviendront en 2024.

En additionnant ces chiffres, on obtient les 100 ETPT que vous demandez. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.