Séance du 1er décembre 2023

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-409 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-162, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Monsieur le ministre, vous vous êtes récemment déclaré favorable au port d’une tenue uniforme à l’école, et vous avez annoncé que les modalités d’expérimentation de cette mesure seraient présentées à l’automne.

En tant qu’ancien enseignant, je me réjouis d’une telle initiative, que nous appelons de nos vœux depuis longtemps et qui, je le précise, rencontre un écho très favorable dans la population française : d’après tous les sondages, entre 70 % et 80 % des Français seraient favorables à cette mesure.

Cet amendement vise à encourager cette initiative, en prévoyant, dans le budget 2024, les fonds nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation.

En outre, pour ne pas faire peser de frais supplémentaires sur les familles modestes, dans un contexte d’inflation durable, il convient d’abonder les fonds sociaux de la somme nécessaire au financement de la tenue uniforme, en transférant 5 millions d’euros du budget des actions « Communication » et « Logistique, système d’information, immobilier » vers le programme « Vie de l’élève ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. En l’absence d’obligation de port de l’uniforme à l’école, cet amendement n’est pas pertinent : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeric Durox, pour explication de vote.

M. Aymeric Durox. Le port de l’uniforme n’est pas obligatoire pour l’instant, mais, monsieur le ministre, vous vous êtes prononcé en faveur de cette expérimentation, et la plupart des Français y sont favorables.

Il conviendrait donc de donner des signes d’encouragement budgétaire. C’est le sens de cet amendement.

Je crois d’ailleurs qu’une bonne partie des membres du groupe Les Républicains y sont favorables…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-162.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Madame la présidente, je veux rappeler à mes collègues que nous devons avoir terminé l’examen des crédits de la mission d’ici à une vingtaine de minutes – vers quinze heures dix –, par égard pour le prochain ministre qui représentera le Gouvernement dans l’hémicycle.

Cela nous laisse relativement peu de temps. En conséquence, j’appelle les auteurs des amendements identiques déposés aux articles 53 et 54 à faire preuve de la plus grande concision possible – le dispositif sera de toute façon présenté par M. le rapporteur spécial.

De même, il conviendrait que les prises de parole à l’issue de l’examen des crédits de la mission soient aussi courtes que possible.

Mme la présidente. L’amendement n° II-405 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo et MM. Lahellec, Bacchi et Ouzoulias, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° II-423 rectifié.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-423 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo et MM. Lahellec, Bacchi et Ouzoulias, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Gérard Lahellec. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Evelyne Corbière Naminzo, sénatrice de La Réunion.

Je commencerai par exprimer une note de satisfaction devant la signature apposée par Mme la ministre de la culture sur le pacte linguistique, avec tous les acteurs de l’île. C’est un élément positif, important, qui méritait d’être souligné ici.

Je veux dire quelques mots de l’instruction sur l’île de La Réunion, où 80 % des enfants ont pour langue maternelle le créole. Au fond, ils adoptent le français comme ils adoptent la République.

Par conséquent, il importe de donner une formation à l’ensemble des enseignants pour les inciter, si ce n’est à un apprentissage, du moins à une appropriation du créole. Il nous semble que c’est une condition du bon apprentissage du français.

Ce qui vaut dans le primaire vaut particulièrement dans le secondaire. Tel est le sens de nos deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Rien n’empêche les enseignants travaillant dans les outre-mer de demander des formations spécifiques. Il faut utiliser ces crédits.

Dès lors, mon cher collègue, vos amendements sont satisfaits : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-405 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-423 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-484, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement a pour objet de renforcer les efforts en matière d’éducation au développement durable (EDD).

Cette mission d’éducation autour des questions de développement durable participe de la sensibilisation de nos élèves aux enjeux environnementaux et sociaux.

Pourtant, nous pensons que le dispositif doit évoluer pour atteindre des objectifs plus ambitieux.

Afin d’assurer une meilleure efficacité dans l’organisation des projets et une plus juste égalité entre les établissements, nous proposons, au travers de cet amendement, de donner une décharge horaire dédiée à l’accompagnement des écodélégués aux référents EDD des collèges et des lycées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. L’accumulation des « éducations à » est problématique.

M. Laurent Somon. Oui !

M. Max Brisson. Il y en a marre !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Les professeurs ont des programmes à respecter.

Constamment en rajouter n’apporte rien et nuit à l’efficacité pédagogique.

M. Max Brisson. Il ne faut plus charger la barque !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Max Brisson. Place au français et aux maths !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-484.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-369 rectifié bis, présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mmes Schillinger et Nadille, M. Bitz, Mme Duranton, MM. Buis, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Rohfritsch et Fouassin et Mme Cazebonne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Que faire aujourd’hui sans une certaine habileté numérique ?

Celle-ci est une force pour apprendre, travailler et naviguer avec aisance dans un monde de plus en plus connecté.

Plus les jeunes possèdent des compétences techniques et pratiques, plus ils seront capables d’interagir en toute confiance avec les nouvelles technologies.

La compréhension des réseaux sociaux, de leurs algorithmes, de l’intelligence artificielle est devenue indissociable de l’exercice d’un esprit critique face aux contenus vers lesquels les jeunes sont guidés.

L’école doit préparer les enfants à exercer pleinement leurs responsabilités de citoyens et de citoyennes. Elle doit les former au discernement.

C’est pourquoi cet amendement tend à allouer 1,9 million d’euros supplémentaires en soutien à la politique de l’éducation nationale pour le développement des compétences numériques des élèves.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-369 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-49 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Imbert, M. Belin, Mme P. Martin, M. C. Vial, Mme Joseph, MM. Piednoir et Reichardt, Mme Puissat, MM. Bazin et Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Estrosi Sassone, MM. Klinger, Pellevat et Allizard, Mme Lassarade, MM. Bruyen, Paul et Meignen, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mmes Petrus et Deseyne, MM. Savin et Darnaud, Mmes Berthet, Schalck, Muller-Bronn et Canayer, MM. H. Leroy et J.B. Blanc, Mme Lopez, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Richer et Gruny, MM. Cadec et Brisson, Mmes Micouleau, Malet, Valente Le Hir et Josende, MM. Khalifé, Panunzi, Sol, D. Laurent et Lefèvre et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Je veux attirer l’attention sur une spécificité du pass Culture.

Je rappelle que celui-ci se décompose en deux volets : un montant individuel et une part collective.

Si les jeunes en situation de handicap peuvent bénéficier de la part individuelle, même s’ils sont scolarisés en établissement médico-social, ils ne peuvent bénéficier de la part collective.

Je propose donc que l’on étende le pass Culture aux élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements médico-sociaux.

L’adoption de cette mesure aurait, monsieur le rapporteur spécial, un coût relativement modeste : 1 million d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cet amendement de Philippe Mouiller, et fort bien défendu par Stéphane Piednoir, vise à réparer une injustice.

J’émets donc un avis de sagesse favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de mettre en avant ce sujet très important de l’accès à l’éducation artistique et culturelle des enfants en situation de handicap scolarisés en établissement médico-social. Je suis favorable à ce que ces enfants aient accès à la part collective du pass Culture. Je soulignerai cependant trois points.

Premièrement, cet amendement pose un problème juridique auquel nous n’avons pas encore trouvé de solution, même si cela ne saurait tarder.

Deuxièmement, ce sujet est du domaine du décret et non pas de la loi.

Troisièmement, il relève non pas du budget de l’État et de la mission « Enseignement scolaire », mais de l’Ondam, ces enfants étant scolarisés dans le secteur médico-social.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Piednoir, l’amendement n° II-49 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir. Oui, madame la présidente, puisque M. le rapporteur spécial y est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-49 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-378 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, Lahellec et Bacchi, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je vous rassure : je ne vais pas enclencher la guerre scolaire ! Cet amendement vise en effet simplement à transférer un euro de l’enseignement privé vers le public, pour le premier degré.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Deux euros !

M. Pierre Ouzoulias. Oui, deux euros si l’on tient compte de l’amendement suivant, que je souhaite défendre en même temps, si vous me le permettez, madame la présidente.

Mme la présidente. Tout à fait, mon cher collègue.

Je suis donc saisie d’un amendement n° II-380 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, Lahellec et Bacchi, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Pierre Ouzoulias. Mon objectif est de vous alerter, monsieur le ministre, sur le problème de la mixité sociale, que votre prédécesseur avait légitimement évoqué sans le régler, et que, pour votre part, vous n’évoquez plus du tout.

Dans notre département des Hauts-de-Seine, que vous connaissez bien, les indices de position sociale (IPS) montrent que les vingt collèges les mieux classés sont tous privés et que les vingt collèges dont le classement est le plus faible sont tous publics. Il s’agit, à l’échelle de ce département, d’une forme de séparatisme qui n’est pas supportable. Il faut que vous meniez une politique volontariste sur ce sujet.

Cet amendement étant d’appel, je ne développerai pas davantage mon propos.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le rapporteur qui s’adresse à vous, mon cher collègue, est un vieux professeur d’histoire-géographie qui a toujours enseigné dans le public. Je vous répondrai néanmoins que nous avons besoin du privé dans de nombreux territoires. (MM. Pierre Ouzoulias et Gérard Lahellec protestent.) Nous n’allons donc ni retirer ce qui revient à ces établissements ni rallumer la guerre scolaire !

La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-378 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-380 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-383, présenté par MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement d’appel vise créer un corps de fonctionnaires, de catégorie B, pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-383.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-470, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Enseignement des enjeux de protection sociale et environnementale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Le présent amendement vise à créer un nouvel enseignement aux enjeux de protection sociale et environnementale, lesquels sont intimement liés compte tenu de la montée en puissance des effets du dérèglement climatique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Nos professeurs savent d’ores et déjà enseigner, de façon transversale, les enjeux de protection sociale et environnementale : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-470.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état G.

ÉTAT G