Séance du 30 novembre 2023

M. le président. L’amendement n° I-2300, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, le Gouvernement présente un amendement visant à actualiser l’article d’équilibre, afin de tenir compte des votes intervenus ici au Sénat.

Les amendements que vous avez adoptés ont pour effet, au total, de dégrader le solde budgétaire de l’État de 0,9 milliard d’euros par rapport au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale ; le solde budgétaire s’établit désormais à –145,3 milliards d’euros.

Cette actualisation résulte de plusieurs mouvements : une hausse de 1,7 milliard d’euros des recettes fiscales, plus que compensée par une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 1,6 milliard d’euros ; une baisse des recettes des comptes de concours financiers de 780 millions d’euros ; une diminution des recettes non fiscales de 214 millions d’euros.

Les recettes fiscales nettes augmentent donc de 1,7 milliard d’euros, compte tenu des amendements adoptés en première partie.

La catégorie des « autres recettes fiscales » est majorée de 3,348 milliards d’euros, à la suite, notamment, de l’adoption d’un certain nombre d’amendements.

Ainsi, l’adoption de l’amendement n° I-209, du rapporteur général, supprime la prorogation, en 2024, de la minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité, entraînant une hausse de recettes de 4,2 milliards d’euros.

L’adoption de l’amendement n° I-210, également présenté par le rapporteur général, supprime la faculté de moduler à la hausse, par arrêté, les tarifs de l’accise sur le gaz naturel de façon encadrée, minorant ainsi les recettes de 1,9 milliard d’euros.

Il est d’autres amendements dont l’adoption a pour effet d’augmenter la fiscalité : hausse de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, à hauteur de 400 millions d’euros ; création d’une taxe sur les rachats d’actions, pour 400 millions d’euros ; maintien à 90 % du taux de la contribution sur les rentes inframarginales, 400 millions d’euros.

Les recettes nettes de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) pour le budget général de l’État sont dégradées de 987 millions d’euros, du fait, notamment, de l’adoption de l’amendement n° I-286 rectifié ter, du sénateur Levi, qui affecte une fraction de TICPE aux collectivités et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie, entraînant une baisse de recettes pour l’État de 1 milliard d’euros.

Les recettes de TVA sont minorées de 193 millions d’euros, conséquence notamment de l’adoption de l’amendement n° I-1077, de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, visant à diminuer le taux de TVA sur les services de transports collectifs de voyageurs – 500 millions d’euros de recettes en moins. Cette diminution est compensée pour partie par l’adoption des amendements n^os I-245 et I-246 du rapporteur général, qui a pour effet de diminuer la part de TVA affectée à l’audiovisuel public et à la sécurité sociale.

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (IR) sont minorées de 320 millions d’euros, effet, notamment, de l’adoption de trois amendements du groupe Union Centriste : l’amendement n° I-321 rectifié bis visait à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dont bénéficient les personnes en perte d’autonomie en établissement, soit une perte de recettes de 640 millions d’euros ; les amendements n^os I-1606 rectifié bis et I-1605 rectifié bis tendaient à soumettre à l’IR, pour le premier, les produits des contrats de capitalisation et d’assurance vie et, pour le second, les intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement, entraînant une hausse respective des recettes de 542 millions d’euros et de 445 millions d’euros.

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés sont minorées de 143 millions d’euros, compte tenu notamment de nouvelles informations disponibles, en coordination avec des dispositions votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

Les recettes non fiscales sont diminuées de 214 millions d’euros, du fait principalement de l’adoption de l’amendement n° I-236, du rapporteur général, qui affecte aux autorités organisatrices de la mobilité 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Par ailleurs, la dégradation du solde budgétaire de l’État résulte du rehaussement à hauteur de 1,6 milliard d’euros, consécutif à l’adoption de plusieurs amendements, des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales.

L’adoption de l’amendement n° I-755, du groupe Union Centriste,…

Mme Nathalie Goulet. Encore !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Eh oui !

… augmente le prélèvement sur recettes (PSR) au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 750 millions d’euros.

L’adoption de l’amendement n° I-618 rectifié bis, du sénateur Henno, crée un nouveau PSR, dit « filet de sécurité énergie 2024 », pour un coût de 400 millions d’euros.

L’adoption de l’amendement n° I-226 rectifié, du rapporteur général, relève la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 170 millions d’euros. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)

MM. Laurent Burgoa et Antoine Lefèvre. Ça, c’est bien !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je n’ai pas terminé, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Sourires.)

L’adoption de l’amendement n° I-2280, du rapporteur général, instaure une dotation de soutien au profit des collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’événements climatiques exceptionnels, pour un coût de 100 millions d’euros. (Mme Françoise Dumont et MM. Philippe Mouiller et Olivier Paccaud applaudissent.)

M. Laurent Burgoa. Ça, c’est bien aussi !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’adoption de l’amendement n° I-228, du rapporteur général, vise à instituer une dotation de soutien exceptionnelle au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière, pour 100 millions d’euros. (Mme Françoise Dumont et M. Philippe Mouiller applaudissent.)

M. Laurent Burgoa. Bravo !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Quel succès, monsieur le rapporteur général ! Je ne peux pas en dire autant, hélas ! (Sourires.)

M. Bernard Jomier. Ça viendra !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les recettes des comptes spéciaux sont enfin minorées de 780 millions d’euros, en raison, d’une part, de la décision de la Grèce de réaliser un remboursement par anticipation en 2023 et, d’autre part, de l’adoption de l’amendement du rapporteur général visant à diminuer le montant de la TVA affectée à l’audiovisuel public.

En résumé, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement n° I-2300 a pour objet de récapituler et de retracer à l’article d’équilibre les votes intervenus au Sénat au cours de l’examen de la première partie du PLF.

Il s’agit donc, monsieur le rapporteur général, d’un amendement technique, qui traduit les votes de la majorité sénatoriale.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2301, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le tableau du I, rédiger ainsi les lignes suivantes :

I. Budget général

Récapitulation des recettes du budget général

II. – Remplacer le tableau du II par le tableau suivant :

III. Remplacer le tableau du III par le tableau suivant :

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-2300.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous venez d’égrener, monsieur le ministre, les différentes modifications que retrace ce que vous avez appelé un amendement « technique ».

À mon tour de me livrer au même exercice sur ce sous-amendement, dont je précise d’emblée qu’il est, quant à lui, loin d’être simplement technique.

Le Sénat a donc terminé hier soir l’examen de la première partie du projet de loi de finances, qui concerne les recettes. Le Gouvernement, par votre voix, vient de présenter son amendement à l’article d’équilibre, dont l’objet est d’actualiser l’ensemble des recettes de l’État que les votes du Sénat ont fait évoluer. Chaque mouvement fiscal, hausse ou baisse d’impôt, ayant un effet sur les recettes en 2024, est bien pris en compte.

Première remarque : le Gouvernement ne se contente pas du tout de prendre en compte les seuls votes du Sénat. En effet, il actualise des prévisions de recettes de manière totalement indépendante de nos votes et sans aucune justification précise.

Il résulte de ces mouvements indépendants de nos votes, que vous venez de détailler, notamment le remboursement anticipé effectué par la Grèce, une dégradation du solde de 1,1 milliard d’euros par rapport au texte qui nous a été transmis.

M. Michel Savin. Incroyable !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette dégradation procède d’une diminution des recettes fiscales de 500 millions d’euros, qui ne fait l’objet d’aucune justification précise, et d’une minoration des recettes pour 2024 de 570 millions d’euros consécutive au remboursement anticipé d’un emprunt par la Grèce dès 2023, mouvement qui a d’ailleurs été pris en compte dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.

L’amendement que nous soumet le Gouvernement présente donc une dégradation du solde budgétaire de 0,9 milliard d’euros. Mais, si on fait abstraction de ces évolutions, qui ne résultent donc pas des votes du Sénat, c’est en réalité un solde amélioré de 0,2 milliard d’euros par rapport à la copie que nous avons reçue qui ressort des travaux de notre assemblée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Bernard Pillefer et Vincent Louault applaudissent également.)

M. Éric Bocquet. « Amélioré » ? Ce n’est pas bien différent !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Surtout, monsieur le ministre, au-delà de quelques querelles d’évaluations de mesures, sur lesquelles nous pourrons revenir, la commission des finances a un problème avec l’une des évaluations que vous intégrez dans le chiffrage de l’article d’équilibre.

C’est l’objet du sous-amendement qu’elle a adopté.

En effet, vous chiffrez à 1 900 millions d’euros la perte de recettes qui résulterait de l’amendement adopté par le Sénat à l’article 11, qui, je vous le rappelle, vise à supprimer la faculté de moduler à la hausse, par arrêté, les tarifs de l’accise sur le gaz naturel.

Cette perte de recettes est en réalité nulle, car le relèvement du tarif du gaz n’est qu’une faculté accordée par la loi au Gouvernement. En outre, le document annexé retraçant les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances, qu’a fourni le Gouvernement et que j’ai sous les yeux (M. le rapporteur général brandit le document.), présente, en sa page 220, un tableau consacré à l’article 11 : il y est indiqué qu’une telle mesure n’aurait aucun impact en 2024. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Bruno Sido lève les bras au ciel.) Comment donc sa suppression peut-elle aujourd’hui être chiffrée à 1 900 millions d’euros ?

M. André Reichardt. CQFD !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, en affichant cette perte de recettes de 1 900 millions d’euros, vous nous révélez tout simplement, à cet instant, votre volonté d’utiliser au maximum le levier fiscal offert par l’article 11 du PLF, en contradiction avec les chiffrages présentés lors du dépôt du texte.

D’ailleurs, la commission des finances avait explicitement proposé la suppression de cette faculté de hausse des tarifs du gaz, afin de ne pas vous laisser les mains libres de procéder à d’éventuelles hausses massives d’impôts.

M. Roger Karoutchi. Ah…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Permettez-moi de citer le rapport général de la commission. Au sujet de l’article 11, nous y écrivons : « Les conséquences du relèvement proposé du tarif en termes de recettes budgétaires et sur le prix pour les personnes consommant du gaz naturel sont trop importantes pour que le Parlement puisse donner un blanc-seing au Gouvernement. L’adaptation de la mesure aux dernières prévisions d’inflation ne justifie pas que le législateur doive se satisfaire d’une fourchette située entre 0 et 1,9 milliard d’euros laissée à l’appréciation du pouvoir exécutif. Il est indispensable que le Gouvernement énonce clairement le tarif qu’il souhaite retenir. »

Monsieur le ministre, je regrette qu’il ait fallu attendre votre amendement à l’article d’équilibre pour apprendre que vous comptiez en réalité doubler les impôts sur le gaz. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)