Séance du 29 novembre 2023

M. Christian Bilhac. S’agissant d’un amendement de repli, je le considère comme défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je vous rassure, monsieur le sénateur : un accord vient d’être signé avec le CNFPT, qui touchera 15 millions d’euros de crédits d’État supplémentaires. Cette méthode me paraît préférable à une augmentation du plafond de la taxe affectée, qui ferait peser cet effort sur les collectivités territoriales.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bilhac, les amendements n^os I-1738 rectifié et I-1737 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Christian Bilhac. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os I-1738 rectifié et I-1737 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1692 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-neuvième ligne

Remplacer le nombre :

300 800 000

par le nombre :

322 160 000

II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-sixième ligne

Remplacer le nombre :

309 800 000

par le nombre :

322 160 000

III. – Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts

IV. – Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) La troisième phrase du premier alinéa du II est supprimée ;

V° Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Nous sommes nombreux, sur ces travées, à présenter le même amendement, qui reflète notre inquiétude commune quant à la pérennité des moyens alloués aux chambres d’agriculture. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Depuis 2010, les missions du réseau ne cessent de s’étoffer. Au gré des crises et de textes législatifs en tous genres, devant la réalité du changement climatique, qui touche de plein fouet le monde agricole, de nombreuses missions conjoncturelles sont venues s’ajouter à ses fonctions historiques d’accompagnement à l’installation et à la transmission : Varenne de l’eau, fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles, réduction de l’usage des produits phytosanitaires, déploiement de la planification écologique, tenue d’un registre des actifs agricoles, déploiement du pacte en faveur de la haie, animation des concertations régionales sur le pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles. Cette liste, loin d’être exhaustive, reflète l’importance des chambres d’agriculture dans notre pays.

Face aux défis qui s’imposent au monde agricole, un accompagnement renforcé, de proximité, en ingénierie et en technicité, est essentiel. Pour cela, toutefois, il faut des moyens significatifs.

Or le réseau des chambres nous alerte sur le risque que celles-ci ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour accompagner les agriculteurs, faute d’une revalorisation de leurs ressources à hauteur de l’inflation. En effet, le montant attribué aux chambres d’agriculture est plafonné et la base cadastrale imposable n’a cessé d’augmenter. Cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux chambres d’agriculture et à l’appauvrissement de ces dernières.

M. le président. Les quatorze amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-83 rectifié ter est présenté par MM. Anglars, Bas, Pellevat, Sautarel, Joyandet, Bonhomme et J.B. Blanc, Mmes Aeschlimann, Lopez, Gruny, Joseph et Estrosi Sassone, MM. Bacci et H. Leroy, Mme Gosselin, MM. Favreau, Belin et Savin, Mme Canayer, MM. Paul et Michallet, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Paumier, Brisson et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Dumas et Josende et MM. Sido et Bouloux.

L’amendement n° I-265 rectifié quater est présenté par Mmes Guidez, Vermeillet, Sollogoub et Perrot, MM. Henno, Bonnecarrère, Duffourg et Vanlerenberghe, Mme de La Provôté, MM. Bonneau, J.M. Arnaud, Kern et Canévet, Mme Jacquemet, MM. Grand et J.P. Vogel, Mmes Morin-Desailly et Muller-Bronn, M. Cadec, Mmes Malet et Nédélec, M. Bleunven et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-283 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard et MM. Levi et Cigolotti.

L’amendement n° I-294 rectifié bis est présenté par M. Burgoa, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Houpert, Saury, Bruyen, D. Laurent et Bouchet et Mmes Bonfanti-Dossat et Berthet.

L’amendement n° I-495 rectifié bis est présenté par Mme Romagny et M. Cambier.

L’amendement n° I-813 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

L’amendement n° I-1117 rectifié bis est présenté par M. Rochette, Mme Lermytte, MM. Verzelen, V. Louault, Wattebled et Chevalier, Mme N. Delattre, MM. Brault, Chatillon, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. A. Marc.

L’amendement n° I-1254 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mmes Petrus, Borchio Fontimp, Bellurot et Puissat et M. Gremillet.

L’amendement n° I-1331 est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers.

L’amendement n° I-1652 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° I-1779 rectifié quater est présenté par M. Longeot, Mmes Antoine, Billon et Vérien, M. Tabarot, Mme Gacquerre et M. Capo-Canellas.

L’amendement n° I-1813 est présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-2102 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Bitz, Rambaud et Patient, Mme Cazebonne et M. Haye.

L’amendement n° I-2176 est présenté par MM. Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Mérillou, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Conconne, MM. Bouad, Michau, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatorze amendements sont ainsi libellés :

1° Alinéa 2, tableau, quarante-neuvième ligne, dernière colonne

Remplacer le nombre :

309 800 000

par le nombre :

322 156 800

2° Alinéa 4, tableau, trente-sixième ligne, dernière colonne

Remplacer le nombre :

309 800 000

par le nombre :

322 156 800

3° Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts

4° Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) La troisième phrase du premier alinéa du II est supprimée ;

5° Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-83 rectifié ter.

M. Jean-Claude Anglars. Je veux commencer par remercier Marc Laménie pour la présentation qu’il a faite de l’article 28. Il a bien souligné l’importance des compagnies consulaires, éléments essentiels, aux côtés des élus, du fonctionnement de la République.

Cet amendement concerne les chambres d’agriculture. Les missions qui leur sont confiées par l’État et par les collectivités sont d’intérêt général, d’intérêt régional, d’intérêt départemental. Nous les connaissons : développement agricole, soutien à l’installation, aide au renouvellement des générations… Le Parlement de l’agriculture, dans chaque département, ce sont les chambres d’agriculture ! Elles réunissent des représentants des exploitants agricoles, des propriétaires, des bailleurs, des fermiers, des forestiers, des salariés, etc.

Nous proposons la revalorisation annuelle, via une indexation sur l’indice des prix à la consommation, du plafond de la taxe qu’elles perçoivent, la taxe pour frais de chambres d’agriculture. Il s’agit en d’autres termes, pour 2024, de relever le montant de la taxe qui leur est affectée et d’en supprimer totalement la limite maximale de hausse. Chaque année, mécaniquement, les chambres d’agriculture sont prélevées par l’État d’une certaine somme. L’arrêt de cette ponction est indispensable si nous voulons, demain, conserver une agriculture vivante sur nos territoires.

M. Bruno Sido. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° I-265 rectifié quater.

Mme Annick Jacquemet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-283 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-294 rectifié bis.

M. Laurent Burgoa. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-495 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-813 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° I-1117 rectifié bis.

M. Pierre Jean Rochette. C’est un amendement de fierté que nous proposons, pour une agriculture de qualité ! Mes chers collègues, vous connaissez tous l’excellence de nos chambres consulaires, qui sont un véritable support pour le monde agricole. C’est pourquoi je vous implore de voter à l’unanimité ces amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

M. Emmanuel Capus. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1254 rectifié ter.

M. Daniel Gremillet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-1331.

M. Pierre Cuypers. Ce qui a été dit a été très bien dit. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Je me contente d’un simple rappel : le montant attribué aux chambres d’agriculture étant plafonné et la base cadastrale imposable n’ayant cessé d’augmenter, cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux chambres d’agriculture et, par conséquent, à un appauvrissement de ces dernières.

Le service essentiel et régalien qu’elles rendent s’en trouve affaibli. C’est pourquoi nous demandons une augmentation de 7,1 % du plafond d’affectation de la taxe pour frais de chambres d’agriculture. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1652 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Je poserai simplement cette question : sans les chambres d’agriculture, notre agriculture parviendra-t-elle à changer ses méthodes ? Réussira-t-elle la transition et la planification écologiques ?

Si la réponse est oui, n’en parlons plus. Si c’est non, alors nous devons absolument donner aux chambres d’agriculture les moyens d’aider les agriculteurs à franchir le pas.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1779 quater.

M. Jean-François Longeot. Il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1813.

M. Daniel Salmon. L’amendement a été en grande partie défendu.

Quelques mots, néanmoins : pour que les chambres d’agriculture remplissent véritablement leur mission, leur gouvernance doit s’ouvrir aux organisations paysannes et agricoles, ainsi qu’aux syndicats minoritaires. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

MM. Laurent Burgoa et Bruno Sido. C’est déjà le cas !

M. Daniel Salmon. Le cas échéant, elles donneront pleinement satisfaction ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-2102 rectifié.

M. Didier Rambaud. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-2176.

Mme Florence Blatrix Contat. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-99 rectifié bis, présenté par MM. Reynaud, Bas, Belin, Bouchet, Brisson et Chasseing, Mmes Dumas, Dumont et Josende, M. Karoutchi, Mme Noël et MM. Panunzi, Sautarel, Pointereau, Joyandet et Gremillet, est ainsi libellé :

1° Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-neuvième ligne

Remplacer le nombre :

309 800 000

par le nombre :

315 840 000

2° Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-sixième ligne

Remplacer le nombre :

309 800 000

par le nombre :

315 840 000

La parole est à M. Hervé Reynaud.

M. Hervé Reynaud. J’irai dans le sens de mes collègues : nos chambres d’agriculture doivent être soutenues à leur juste valeur.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties ayant augmenté de 5,1 %, il est normal que nos agriculteurs récoltent une partie de cette hausse via les ressources affectées aux chambres d’agriculture.

Sans vouloir jouer le maquignon, je soutiens qu’une revalorisation au taux de 7,1 % serait parfaite. Mon amendement de repli est à 5 %, soit le minimum nécessaire. Un taux de 3 %, en revanche, serait notoirement insuffisant.

Voilà le sens de mon amendement, mais je voterai pour les amendements portant revalorisation de 7,1 % du plafond d’affectation de la taxe. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Franck Menonville et Bernard Pillefer applaudissent également.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Animé par une recherche d’équilibre, et au risque de décevoir certains de nos collègues, j’émets un avis favorable sur l’amendement de M. Reynaud.

M. Jean-Claude Anglars. Qui est moins-disant…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà renforcé un certain nombre de dispositifs par rapport aux dispositions contenues dans le texte initial.

Nous sommes allés plus loin que le Gouvernement sur le gazole non routier (GNR) et sur l’inclusion des recettes issues des méthodes labellisées « bas-carbone » dans le forfait forestier. Nous avons prorogé d’un an le crédit d’impôt « glyphosate » et étendu son périmètre aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers.

Nous nous sommes par ailleurs efforcés de majorer les montants forfaitaires de la déduction pour stock de vaches allaitantes ou laitières pour les exploitants qui se regroupent jusqu’à quatre associés et de substituer, dans le but de simplifier la comptabilité des exploitants agricoles, une provision à ladite déduction.

Nous avons également supprimé l’article 16, ce que le ministre tend d’ailleurs à nous reprocher. Nous évitons ainsi au monde agricole des augmentations de taxe de 37 millions d’euros au titre de la redevance pour pollutions diffuses et de 11 millions d’euros au titre de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau. Nous avons enfin refusé l’indexation de ces deux redevances sur l’inflation.

J’ai néanmoins tâché, tout au long de l’examen de ce projet de loi de finances, d’équilibrer la balance en tenant compte de l’état de nos finances publiques.

Pour autant, et pour des raisons qui ont été largement développées, une augmentation de 3 % du plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture est notoirement insuffisante.

Monsieur le ministre, les chambres d’agriculture ont subi la réforme de la régionalisation. Nous nous sommes battus, au Sénat, pour conserver des chambres départementales.

Les compagnies consulaires, et notamment les chambres d’agriculture, jouent un rôle essentiel de proximité et mènent des missions de service public au bénéfice du développement de notre agriculture.

C’est fort de ce souci d’équilibre que j’opte pour la formule de l’amendement n° I-99 rectifié bis du sénateur Reynaud : je demande le retrait à son profit de tous les autres.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Pour ce qui est des dispositions relatives aux chambres d’agriculture, le texte a déjà été sensiblement amélioré à l’Assemblée nationale : les crédits ont été revus à la hausse pour plus de 9 millions d’euros, soit une augmentation de 3 %, et la limite maximale de hausse du montant affecté aux chambres a été portée de 3 % à 10 %.

Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur l’amendement n° I-1692 rectifié ainsi que sur les amendements identiques n^os I-83 rectifié ter à I-2176. (M. Bruno Sido lève les bras au ciel.)

J’entends tout à fait la demande unanime que vous formulez, mesdames, messieurs les sénateurs, en faveur d’un renforcement des moyens alloués aux chambres d’agriculture ; cette demande, du reste, émane des chambres elles-mêmes et du monde agricole en général.

Néanmoins, l’adoption de ces amendements aurait pour conséquence de modifier un certain nombre de critères, de plafonds et d’indexations sur lesquels il ne me semble pas opportun de revenir.

Pour autant, je rejoins le rapporteur général : l’amendement n° I-99 rectifié bis du sénateur Reynaud est particulièrement intéressant. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars. Nous avons bien entendu les arguments du rapporteur général et du ministre.

Nous maintenons malgré tout notre amendement : la hausse proposée, au taux de 7,1 %, fait consensus parmi les groupes politiques du Sénat. (M. Franck Menonville applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Mon amendement étant identique à celui de M. Anglars, je retire le premier au profit du second, que je vous invite à adopter, mes chers collègues ! (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Quelle générosité !

M. le président. L’amendement n° I-294 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Les chambres d’agriculture jouent un rôle considérable de relais entre l’État, le préfet et les ministères.

Elles font le maximum pour que les fermes soient reprises par de jeunes agriculteurs. Elles proposent aux exploitants un accompagnement technique et les soutiennent en cas d’aléas climatiques touchant les élevages, les cultures ou la forêt.

Les chambres sont actives également sur le plan écologique. Dans certains départements, elles conduisent, avec le préfet et le président du conseil départemental, des projets visant à développer la production d’énergies renouvelables, notamment d’énergie photovoltaïque.

Bref, elles sont absolument indispensables et nous devons essayer d’augmenter au maximum les crédits qui leur sont alloués.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Comprenons bien la situation.

Je tiens à saluer les efforts du Gouvernement, qui ont conduit à une hausse de 3 % du montant de taxe affecté aux chambres d’agriculture.

Il nous faut à présent arbitrer entre l’amendement de notre collègue Reynaud, soit une augmentation de 5 %, et douze amendements identiques restant en discussion, issus de tous les groupes, qui visent à indexer cette hausse sur l’inflation, soit une augmentation de 7,1 %.

Je ne ferai pas de mathématiques. Ces amendements étant rigoureusement identiques, en voter un c’est les voter tous : nul besoin d’en retirer certains au profit d’un autre. Ils émanent de tous les groupes, ce qui témoigne d’un consensus absolu au sein du Sénat.

Compte tenu des enjeux de transition écologique et de transition tout court auxquels est confrontée la filière, il me semble opportun de les voter et de ne pas se contenter d’une augmentation moindre. (Applaudissements sur toutes les travées.)

M. le président. Je vous remercie, monsieur Capus, pour ce moment de pédagogie ! (Sourires.)

Je mets aux voix l’amendement n° I-1692 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-83 rectifié ter, I-265 rectifié quater, I-283 rectifié bis, I-813 rectifié bis, I-1117 rectifié bis, I-1254 rectifié ter, I-1331, I-1652 rectifié bis, I-1779 rectifié quater, I-1813, I-2102 rectifié et I-2176.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 78 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur toutes les travées.)

En conséquence, l’amendement n° I-99 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-241, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, après la cinquante-cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Alinéa 4, tableau, après la trente-septième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de coordination a pour objet de permettre le financement du Centre national de la musique (CNM) par la taxe « streaming ».

M. le président. Le sous-amendement n° I-1089, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :

Amendement n° I-241, alinéas 3 et 6

Remplacer le nombre :

15 000 000

Par le nombre :

20 000 000

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Avec le rapporteur général, nous nous sommes entendus sur l’essentiel, à savoir la création de cette taxe streaming, qui permettra au CNM de fonctionner.

Le CNM joue un rôle essentiel dans la conduite d’une politique publique efficace en matière de musique.

Deux grands volets sont au centre de cette politique : l’aide à la création et l’aide à l’export. À cet égard, les besoins du CNM tournent autour de 40 millions d’euros. Si nous voulons qu’il continue de remplir les missions qu’il exerce, il doit disposer d’une ressource autonome dont le montant serait de l’ordre de 20 millions.

Il n’y aurait aucun sens, me semble-t-il, à créer une nouvelle taxe affectée si le montant du produit afférent devait contraindre la structure à faire moins que ce qu’elle faisait jusqu’à présent, sauf à ce que l’État la finance via un abondement du budget général.

Voilà qui explique notre petit débat sur le montant.

Je veux d’emblée rassurer le rapporteur général : il s’agit d’un sous-amendement d’appel, que je vais retirer.

En tout état de cause, c’est le Gouvernement qui décidera de la création et, le cas échéant, du montant de cette taxe streaming. Je souhaite simplement signaler que cette taxe, une fois créée, devra assurer durablement le financement du Centre national de la musique.

M. le président. Le sous-amendement n° I-1089 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1241 ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Lorsque le Sénat a proposé, par voie d’amendement, de créer la taxe streaming, j’ai émis un avis de sagesse, considérant que la discussion sur l’instauration d’une contribution volontaire était encore en cours entre le ministère de la culture et les acteurs du secteur.

Il convient, quoi qu’il arrive, qu’au terme de cette discussion un système de financement pérenne soit mis en place pour le Centre national de la musique.

Par parallélisme, j’émets donc un avis de sagesse sur l’amendement de M. le rapporteur général.