M. Jean-Raymond Hugonet. La ficelle est grosse !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ne me dites pas : « C’est une honte » ! Tel est bien l’objet de ces amendements. Est-ce que c’est pour augmenter la taxe d’habitation ? (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Non !
M. Philippe Bas. Permettre de l’augmenter !
M. Jean-Raymond Hugonet. Mais faites donc confiance aux élus locaux !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La réponse est oui, et ne me dites pas le contraire ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut de la clarté dans nos débats ! (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Et la clarté impose de dire que ces amendements sont là pour permettre aux élus d’augmenter davantage la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans augmenter dans les mêmes proportions la taxe foncière, qui pèse sur les propriétaires. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons eu un débat ici même, il y a quelques jours, sur la situation des finances locales et je suis prêt à en débattre de nouveau.
Mais soyons clairs : ces amendements ont été déposés pour permettre aux élus d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. (Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne peux pas entendre un non : je suis désolé, c’est bien l’objet de ces amendements.
M. le président. Monsieur le ministre délégué, les sénateurs ont le droit de ne pas être d’accord avec vous !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Oui, monsieur le président, mais j’ai quand même entendu des choses qui ne sont pas acceptables.
Je le redis, l’objet de ces amendements est bien de permettre une augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Et je vous dis qu’il faut être prudent au regard des gens qui la paient : ils appartiennent majoritairement à la classe moyenne.
Je n’ai dit que cela et vous me rétorquez que je méprise les élus locaux – j’ai trouvé cela décalé ! (Mme Patricia Schillinger applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, je souhaite rendre mon amendement n° I-958 rectifié ter identique à l’amendement n° I-16 rectifié ter.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-958 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-16 rectifié ter.
La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Monsieur le ministre, je vais vous raconter ce que j’ai entendu pendant quatre mois dans mon département sur ces sujets.
J’ai rencontré 515 maires. Certains m’ont dit qu’ils avaient un problème avec le nombre sans cesse croissant de résidences secondaires qui dénaturent complètement leur village. D’autres me disaient qu’ils avaient un problème de logements vacants qui, nombreux, dénaturent le cœur du village. Et puis, d’autres, enfin, me disaient que ce n’était pas un problème pour eux.
Ce que nous vous disons, c’est de laisser la liberté aux élus, village par village, en fonction des réalités locales. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.) Nous n’avons pas la manie de la taxe, comme vous le dites ; nous voulons simplement coller aux réalités du terrain.
Monsieur le ministre, il me semble que vous êtes un peu, excusez-moi de vous le dire, déconnecté de la réalité de nos villages. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Franck Dhersin. Absolument !
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, excusez-moi, mais l’objet de ces amendements n’est pas d’augmenter les impôts ; il est de redonner de la liberté aux élus. Ce n’est pas tout à fait pareil ! (Exclamations.)
M. Dominique de Legge. Et vous conviendrez avec moi que, depuis six ans, nous sommes dans une logique de recentralisation : vous voulez que, dans toutes les communes, les choses se passent comme le Gouvernement le veut !
Eh bien, ce que nous voulons, nous, c’est tout simplement que les élus aient les moyens d’assumer leurs responsabilités sans devoir, en permanence, demander la permission au Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-16 rectifié ter, I-503 rectifié quinquies, I-695 rectifié quinquies, I-735 rectifié quater, I-1729 rectifié quinquies et I-958 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.) (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-743 rectifié ter à I-951 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1018 rectifié bis est présenté par MM. Bas et Brisson, Mmes Gosselin et Noël, MM. J.P. Vogel et Frassa, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Jacques et Berthet, MM. Anglars, Panunzi et Bruyen, Mmes Ventalon, Josende, Dumas et Muller-Bronn, M. Belin, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Michallet, Chatillon et Sido, Mme M. Mercier, MM. Rapin, Saury et Paul, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Reynaud, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Aeschlimann et MM. Daubresse, Gremillet, Perrin, Rietmann et C. Vial.
L’amendement n° I-2157 rectifié est présenté par MM. Raynal et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Marie, Cozic et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Michau, Mmes Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut être augmenté dans une proportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatés dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours des six années précédentes. »
II. - Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
….. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Bas, pour présenter l’amendement n° I-1018 rectifié bis.
M. Philippe Bas. Notre idéal pour les collectivités locales n’est pas qu’elles soient exclusivement financées par des dotations. S’il reste encore quelques impôts dans les budgets communaux, à la différence de ceux des départements pour lesquels les ressources fiscales sont vraiment devenues marginales, c’est bien parce que nous voulons que les conseils municipaux puissent moduler les taux.
Cet amendement vise à leur permettre de le faire pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans pour autant augmenter nécessairement la taxe sur le foncier bâti, qui touche aussi bien les propriétaires de maisons d’habitation que les artisans et les entreprises.
Et nous voulons le faire dans une certaine limite, car nous sommes des gens raisonnables. Nous ne voudrions pas que les taux doublent pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. C’est pourquoi nous proposons que la liberté existe dans la limite d’une hausse de 25 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Par cette décorrélation, nous faisons confiance aux élus, mais nous fixons une limite pour éviter des abus qu’évidemment nous n’approuverions pas.
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-2157 rectifié.
M. Claude Raynal. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à ces deux amendements identiques.
J’ai annoncé au début de notre discussion quelle était la ligne de conduite de la commission des finances et, je le redis, c’était déjà celle que nous avions l’an passé.
Sans vouloir relancer le débat, monsieur le ministre, je dois vous dire que le Sénat est favorable à un assouplissement raisonné des règles d’encadrement des taux de la fiscalité locale – c’est l’expression que nous avons utilisée dans le rapport du groupe de travail sur la décentralisation.
En matière de fiscalité locale, nous continuerons de payer longtemps la décision qui a été prise de supprimer la taxe d’habitation plutôt que de la réformer. Or c’est un fusil à un coup et nous en subirons, des années durant, les conséquences.
Ces amendements défendus par Philippe Bas et Claude Raynal visent à redonner de la liberté, mais dans une certaine limite. Et je crois pouvoir dire que nous sommes unanimes à défendre cet état d’esprit. Il s’agit uniquement d’une faculté donnée aux communes d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et c’est important de le leur permettre, parce qu’elles se trouvent aujourd’hui dans un étau.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si, monsieur le ministre.
Vous nous dites que les indicateurs concluent au fait que la situation financière des communes s’est améliorée. Je vous le répète, comme un certain nombre de collègues l’ont dit avant moi, c’est factuellement exact, mais cela ne prend pas en compte la capacité d’investir. Pour investir, les communes ont besoin de dégager des ressources et de faire appel aux dotations et subventions de l’État, de l’Union européenne, des départements, des régions, etc. Si vous n’avez pas ces subventions, vous êtes coincés !
L’amélioration de la santé financière des communes est donc en trompe-l’œil. C’est pour cela, et parce que l’autonomie financière des collectivités s’est grandement dégradée, qu’il faut leur redonner un peu de souplesse.
Quelqu’un évoquait l’idée de créer un nouvel impôt local. De son côté, le Sénat propose de commencer par travailler sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour la rebaser complètement. Nous pourrons ensuite travailler sur la fiscalité et les ressources des collectivités.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’avis est défavorable, comme je l’ai déjà indiqué, puisque nous avons déjà débattu de ce sujet.
Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale offre déjà une souplesse pour environ 40 % des communes – c’était une attente des élus et elle était légitime.
Le taux moyen de THRS est aujourd’hui de 18 % : avec ces amendements, une commune pourra l’augmenter de 4,5 points chaque année !
Je considère que nous devons avancer à pas plus comptés. Je suis d’ailleurs heureux d’entendre le sénateur Bas reconnaître qu’il s’agit bien de permettre aux élus non pas de baisser la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais de l’augmenter – c’est tout notre débat depuis tout à l’heure !
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, il me semble que le débat porte finalement moins sur les finances locales et sur la nécessité pour les communes de disposer de ressources fiscales pérennes que sur l’équilibre, dans une commune, entre les résidences principales et les résidences secondaires.
Surtout, je veux vous dire qu’on peut tout à fait émettre un avis défavorable sur ces amendements, tout en étant convaincu que les élus locaux sont de bons gestionnaires. Il faut simplement regarder la réalité telle qu’elle est, surtout quand on adopte un nouveau dispositif, et il ne doit pas y avoir de procès d’intention entre nous : je le redis, on peut donner un avis défavorable sur ces amendements, tout en étant respectueux des élus locaux. Avec ces amendements, nous irions beaucoup trop loin à ce stade.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Monsieur le ministre, vous avez ouvert la porte, puisque vous avez accepté l’idée d’une déliaison dans une limite de 5 %. Vous avancez en effet à pas très comptés ; Philippe Bas vous propose tout simplement d’avancer à pas un peu moins comptés, mais c’est la même logique. Ne dites pas que ce que nous proposons est inacceptable, puisque vous avez fini par l’accepter dans le texte de l’Assemblée nationale issu du 49.3.
Tout à l’heure, vous avez beaucoup parlé des classes moyennes – vous avez presque prononcé une ode à leur adresse – ; sachez qu’elles nous préoccupent tout autant que vous.
Mais avez-vous pensé aux enfants des classes moyennes de ces villages où les trois quarts des habitations sont aujourd’hui des résidences secondaires ? Ne pensez-vous pas que les maires, lorsqu’ils augmentent la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, leur envoient aussi et d’abord un message ?
Dans nombre de communes, que ce soit sur le littoral, comme dans la Manche ou sur la côte basque, ou dans les vallées de montagne, le taux de résidences secondaires a augmenté de manière exponentielle au cours des dernières années, déséquilibrant l’habitat et le tissu social et commercial.
L’impôt doit aussi servir à trouver d’autres équilibres. Nous pensons tout autant que vous aux classes moyennes quand nous souhaitons ouvrir la possibilité, pour les maires, d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans toucher à la taxe foncière. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Dhersin applaudit également.)
M. Stéphane Sautarel. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas. Monsieur le ministre, je vous remercie de ne pas faire notre procès et vous m’excuserez si je fais un peu le vôtre.
Le lien fiscal est un lien démocratique. Si votre idéal est d’assujettir le financement des communes, des départements, des régions à des décisions de l’État, nous ne le partageons pas.
Nous considérons que la suppression de la taxe d’habitation est une erreur historique.
Nous considérons que, lorsque nos habitants ont besoin de nouveaux équipements et services, ils ont à les payer.
Nous considérons que les équipes municipales mettent au cœur de la relation avec leurs concitoyens la responsabilité fiscale.
Nous considérons que le Gouvernement ne cesse d’augmenter les charges des communes et de rendre plus difficile l’exécution des services publics locaux – poids des normes, charges liées à l’augmentation des rémunérations des fonctionnaires territoriaux et autres charges qui ne cessent de s’accumuler pour les collectivités locales.
Et vous voudriez leur refuser d’exercer le pouvoir de taux ! Vous contraignez les communes à augmenter en même temps la taxe sur le foncier bâti, qu’elles ne veulent pas augmenter pour ne pas pénaliser les activités et les habitants permanents, quand elles décident d’augmenter la taxe sur les résidences secondaires.
Eh bien, monsieur le ministre, oui, nous avons une profonde divergence de vues sur la question de la confiance à accorder aux élus municipaux et à la démocratie locale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Je veux revenir sur deux points.
D’abord, quoi que l’on pense des élus locaux et de leur propension éventuelle à augmenter les impôts – vous semblez penser, monsieur le ministre, qu’ils ont effectivement cette propension –, ces amendements permettent surtout de lisser les choses dans le temps et d’éviter une augmentation très forte de la fiscalité en une fois.
C’est d’ailleurs un point que vous avez vous-même en tête, puisque vous avez ouvert la voie à cette possibilité. Je crois que c’est très important de donner du temps et de la visibilité aux équipes municipales afin qu’elles ajustent le cas échéant leur position quant à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Ensuite, sans rouvrir le débat – macroéconomique – que nous avons eu sur la situation financière des collectivités locales, nous devons toujours avoir en tête le fait que les élus locaux – nous l’avons tous été – ont une règle : ils se calent sur les moyens qu’on leur donne ou qu’on leur permet d’avoir.
Cela veut dire que, si les ressources diminuent et qu’il n’y a aucun moyen de les faire évoluer, les équipes municipales ne mettent tout simplement pas en œuvre leur projet. Les investissements sont alors bloqués. C’est ce que nous constatons aujourd’hui sur le terrain.
Quand on regarde la situation financière des communes de manière globale, on voit bien qu’elles sont correctement gérées, mais c’est tout simplement parce que les maires s’adaptent et qu’ils ne réalisent pas les investissements qu’ils envisageaient. (MM. Jean-Michel Arnaud et Franck Dhersin approuvent.)
M. Albéric de Montgolfier. On n’emprunte pas !
M. Claude Raynal. C’est pour cela qu’ils aimeraient avoir la possibilité de lever des ressources nouvelles.
Ne confondons pas les sujets. Les maires sont des gens sérieux, solides, qui mettent en œuvre leurs projets en fonction des capacités dont ils disposent. Nous essayons à ce stade de rouvrir timidement…
M. Franck Dhersin. Modestement !
M. Claude Raynal. Tout à fait, mon cher collègue, le terme est bon : modestement, nous souhaitons rouvrir des perspectives.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Je ne vais pas revenir sur l’ensemble de nos débats : ils ont été longs et ils ont largement dépassé la question de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Je voudrais simplement essayer de clarifier un point.
Tout à l’heure, nous avons voté mon amendement n° I-1852 rectifié, cosigné par plusieurs membres du groupe Les Indépendants, qui était identique à l’amendement n° I-1520 rectifié défendu par Bernard Delcros, permettant de majorer le taux de THRS dans la limite de 5 % du taux moyen constaté dans les communes du département l’année précédente. Que se passera-t-il si nous votons ces amendements identiques ? Est-ce que les amendements précédents disparaîtront, écrasés ? Il me semble d’ailleurs, par souci de cohérence, que nous aurions dû examiner les amendements de Philippe Bas et de Claude Raynal avant les nôtres.
Monsieur le rapporteur général, quel est votre avis à ce sujet ? Les amendements que nous avons adoptés tout à l’heure étaient mieux-disants par rapport à la position initiale du Gouvernement et à l’amendement adopté à l’Assemblée nationale sur l’initiative de plusieurs députés appartenant à Horizons : disparaîtront-ils si nous adoptons ceux-là ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y a pas d’incompatibilité. (M. Emmanuel Capus s’étonne.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1018 rectifié bis et I-2157 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-125 rectifié ter, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. - Le 2° du III de l’article 1638-0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, lorsqu’à la suite d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ayant donné lieu à lissage des taux de taxe d’habitation, la différence entre le taux moyen pondéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pondéré par les bases définitives de 2020 et le taux moyen pondéré de taxe d’habitation sur les résidences principales pondéré par les bases définitives de cette même année 2020, était supérieur à 2 %, le taux de référence de taxe d’habitation intercommunale sur les résidences secondaires de 2024 est fixé au niveau de sa valeur de 2020. Pour chacune des communes de l’établissement public de coopération intercommunale, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 2024 est fixé par rapport au taux appliqué en 2022 en le faisant varier chaque année par fractions algébriques constantes sur la durée résiduelle du lissage. Dans ce calcul il n’est pas tenu compte du taux appliqué en 2023. »
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Le présent amendement corrige une distorsion intervenue au moment de la reprise du lissage des taux de taxe d’habitation, désormais limitée aux résidences secondaires, lorsqu’à la suite d’une fusion d’intercommunalités le taux moyen pondéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires était supérieur en 2020 de plus d’une franchise de 2 % au taux moyen pondéré de taxe d’habitation sur les résidences principales.
Cette distorsion était de nature à occasionner une perte pérenne de ressources fiscales aux intercommunalités issues d’une fusion antérieure à 2019 et pour lesquelles la taxe d’habitation sur les résidences principales avait été indemnisée par une fraction de TVA sur la base d’un taux moyen pondéré très inférieur au taux moyen pondéré résultant de la prise en compte de l’ensemble des bases de taxe d’habitation existant en 2020.
L’amendement qui vous est proposé vise à corriger le désagrément induit par la réforme pour les EPCI qui sont dans cette situation et ajuster les impacts de la réforme le temps du lissage des taux.
Il permet aussi de réaffirmer l’objectif de neutralité sur les recettes des collectivités locales de la réforme de la taxe d’habitation, qui n’est pas assurée. L’effort financier ne repose pas sur le budget de l’État ; il s’agit de réajuster la contribution des contribuables à la hauteur du lissage des taux, de régler de manière structurelle la fragilité des ressources des EPCI et d’écarter tout risque contentieux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, mais il reste des détails juridiques à vérifier. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Nous arrivons à la fin de la discussion de cet article et je dois dire, en voyant les nombreux amendements qui ont été déposés – nous en avons voté certains –, que je suis d’accord avec Philippe Bas sur un point : la suppression de la taxe d’habitation a été une erreur politique.
Mais il faut bien se dire que cette suppression avait un but : empêcher qu’elle soit réformée !
Plusieurs collègues mettaient tout à l’heure en avant les difficultés pour certaines personnes de payer la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire. De fait, s’il y a une taxe qui devrait être davantage liée aux revenus, c’est bien la taxe d’habitation sur la résidence secondaire.
Pour les résidences principales, à peu près 19 % des gens ne payaient pas la taxe d’habitation au regard de leurs ressources. Il y avait donc bien un critère lié aux ressources.
On amène aujourd’hui le Sénat à amender à la marge la THRS, parce qu’on nous a interdit, en la supprimant, de réformer la taxe d’habitation ! Or il est évidemment difficile, vis-à-vis de nos concitoyennes et de nos concitoyens, de rétablir un impôt… Vous voyez bien ce que je veux dire. Tout cela relève donc plus d’une manœuvre politique que d’un débat fiscal !
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je reviendrai simplement sur l’esprit de cet article : nous débattons d’évolutions nécessaires, mais elles sont largement insuffisantes. Nous corrigeons à la marge des inégalités extrêmes de notre société : aujourd’hui, des gens travaillent, mais ne peuvent plus accéder à la propriété, alors que d’autres peuvent acheter une, voire plusieurs résidences secondaires.
Est ainsi bien mis en avant un vrai problème : les inégalités de revenus et de patrimoine. Il faut bien sûr améliorer la THRS, mais là, c’est largement insuffisant.
En Bretagne, nous le constatons sur le littoral comme partout ailleurs : des gens ou même des couples qui travaillent ne peuvent pas se loger, parce que les deux tiers des habitations sont des résidences secondaires. Il y a là un grave problème sociétal, lié à des inégalités qui ne vont que crescendo.
Ce que nous faisons est donc important, mais c’est largement insuffisant.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Je voulais revenir sur le point que j’ai soulevé tout à l’heure. On a d’abord voté deux amendements identiques qui visaient à majorer de 5 % la possibilité d’augmenter les taux dans le cadre de la déliaison. On a ensuite voté des amendements identiques portés par Philippe Bas, Max Brisson et Claude Raynal qui permettent de délier les taux, mais dans la limite des 5 % fixée par les amendements adoptés précédemment.
Tous ces amendements ne sont peut-être pas incompatibles, mais ils se combinent difficilement ! J’ai l’impression que nous serons toujours dans une limite de 5 %, même avec les amendements Bas, Brisson et Raynal : à partir du moment où nous avions voté la majoration de 5 %, nous aurions certainement gagné du temps à ne pas examiner ces derniers amendements. Il y a quand même un problème d’articulation entre ces diverses dispositions.