Mme Laure Darcos. Il s’agit d’un amendement de Pierre Médevielle.
La remise en cause progressive de la détaxation du gazole non routier représente un effort budgétaire annuel de 70 millions d’euros par an jusqu’en 2030. Cela se traduira par une hausse de 2,85 euros par hectolitre, dès le 1er janvier 2024 pour l’ensemble des exploitations agricoles.
Pour compenser la hausse des charges supportées par les exploitants agricoles, un rehaussement des plafonds de plusieurs dispositifs fiscaux – exonération des plus-values des petites entreprises, déduction pour épargne de précaution… – a été acté. Tel que l’article 12 est rédigé, les mesures compensatoires présentées ne seront applicables qu’à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024.
Un report de l’entrée en vigueur des mesures compensatoires aurait pour effet de faire supporter la hausse du prix du GNR aux agriculteurs dès le 1er janvier 2024, sans qu’ils bénéficient par ailleurs des mesures de compensation.
L’engagement pris par le Gouvernement étant de compenser la réduction partielle de la détaxation du GNR « à l’euro près » en faveur des agriculteurs, l’entrée en vigueur des mesures compensatoires doit nécessairement être concomitante aux hausses de charges.
Cet amendement a donc pour objet de rendre applicable l’augmentation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de l’exonération des plus-values dès le 1er janvier 2023.
M. le président. L’amendement n° I-2021 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 7
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 56 239 € » ;
2° Au b, les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 56 239 € » et, à la fin, le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 80 612 € » ;
3° Au c, le montant : « 35 924 € » est remplacé par le montant : « 63 551 € », les deux occurrences du montant : « 52 985 € » sont remplacées par le montant : « 80 612 € » et, à la fin, le montant : « 79 478 € » est remplacé par le montant : « 107 105 € » ;
4° Au d, le montant : « 41 222 € » est remplacé par le montant : « 68 850 € », les deux occurrences du montant : « 79 478 € » sont remplacées par le montant : « 107 105 € » et, à la fin, le montant : « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 133 597 € » ;
5° Au e, le montant : « 43 872 € » est remplacé par le montant « 71 500 € » et à la fin, le montant « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 133 597 € ».
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Au 1° du 2 de l’article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Il s’agit d’augmenter les seuils de la déduction pour épargne de précaution afin de permettre aux agriculteurs de réaliser des investissements à moyen terme et de constituer une trésorerie pour les prochaines années.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-357 rectifié bis est présenté par MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Wattebled, V. Louault et A. Marc.
L’amendement n° I-1913 rectifié est présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme G. Jourda et MM. Temal, M. Weber et Montaugé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
A. – Le 1 du I de l’article 73 est ainsi modifié :
1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 56 239 € » ;
2° Au b, les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 56 239 € » et, à la fin, le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 80 612 € » ;
3° Au c, le montant : « 35 924 € » est remplacé par le montant : « 63 551 € », les deux occurrences du montant : « 52 985 € » sont remplacées par le montant : « 80 612 € » et, à la fin, le montant : « 79 478 € » est remplacé par le montant : « 107 105 € » ;
4° Au d, le montant : « 41 222 € » est remplacé par le montant : « 68 850 € », les deux occurrences du montant : « 79 478 € » sont remplacées par le montant : « 107 105 € » et, à la fin, le montant : « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 133 597 € » ;
5° Au e, le montant : « 43 872 € » est remplacé par le montant « 71 500 € » et à la fin, le montant « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 133 597 € » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-357 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. Il s’agit là encore d’un amendement de Pierre Médevielle.
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultats, mais également les variations de ses charges. Malheureusement, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années, rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique des exploitations agricoles.
L’évolution des plafonds de déduction de l’épargne de précaution, proposée à l’article 12 du projet de loi de finances et visant à compenser la suppression partielle de la détaxation du GNR, est insuffisante pour absorber les charges inhérentes à la volatilité des résultats agricoles, en sus des charges supplémentaires en matière de carburants.
L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre au mieux aux besoins des exploitants agricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu’à 56 239 euros de résultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 71 500 euros de déduction dans la limite de 133 597 euros de résultat.
M. le président. La parole est M. Denis Bouad, pour présenter l’amendement n° I-1913 rectifié.
M. Denis Bouad. Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultats, mais également les variations de ses charges. Malheureusement, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années, rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants.
L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre au mieux aux besoins des exploitants agricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu’à 56 239 euros de résultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 71 500 euros de déduction dans la limite de 133 597 euros de résultat.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-778 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Kern et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mmes Billon et Romagny et M. Bleunven.
L’amendement n° I-1320 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Klinger, J.P. Vogel et Sol, Mmes Dumont, Dumas et Micouleau, MM. D. Laurent, Bouloux, Daubresse, Sido, Anglars, Panunzi, Bouchet, Chasseing, Pointereau et Tabarot, Mme Josende, MM. Allizard et Savin, Mmes Pluchet et Bellurot, MM. Pellevat, Rietmann, L. Vogel, Bonhomme et Gremillet, Mme Puissat, M. Michallet et Mme Richer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
32 608 €
par le montant :
56 239 €
II. – Alinéa 4
a) Remplacer le montant :
32 608 €
par le montant :
56 239 €
b) Remplacer le montant :
60 385 €
par le montant :
80 612 €
III. – Alinéa 5
a) Remplacer le montant :
40 942 €
par le montant :
63 551 €
b) Remplacer le montant :
60 385 €
par le montant :
80 612 €
c) Remplacer le montant :
90 579 €
par le montant :
107 105 €
IV. – Alinéa 6
a) Remplacer le montant :
46 979 €
par le montant :
68 850 €
b) Remplacer le montant :
90 579 €
par le montant :
107 105 €
c) Remplacer le montant :
120 771 €
par le montant :
133 597 €
V. – Alinéa 7
a) Remplacer le montant :
50 000 €
par le montant :
71 500 €
b) Remplacer le montant :
120 771 €
par le montant :
133 597 €
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° I-778 rectifié.
M. Stéphane Demilly. L’objet de cet amendement est également d’augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre au mieux aux besoins des exploitants agricoles.
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultats, mais également les variations de ses charges. Malheureusement, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années – c’est un sénateur des Hauts-de-France qui vous le dit –, rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique des exploitations agricoles.
L’évolution des plafonds de déduction de l’épargne de précaution, proposée à l’article 12 du projet de loi de finances et visant à compenser la suppression partielle de la détaxation du GNR, est vraiment insuffisante pour absorber les charges inhérentes à la volatilité des résultats agricoles, en sus des charges supplémentaires en matière de carburants.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-1320 rectifié bis.
M. Jean-Claude Anglars. Défendu !
M. le président. Les trois derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-776 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Courtial, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Kern et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mme Billon et M. Bleunven.
L’amendement n° I-1318 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Primas, MM. Gremillet, Sol, Klinger et Bouloux, Mmes Dumont et Dumas, MM. Allizard, Pointereau, Panunzi, D. Laurent, Daubresse, Sido, Anglars, Bouchet et Chasseing, Mme Josende, MM. Tabarot et Savin, Mme Pluchet, M. Michallet, Mmes Micouleau et Bellurot, MM. Pellevat, Rietmann, J.P. Vogel et Bonhomme et Mmes Puissat, Berthet, O. Richard et Richer.
L’amendement n° I-1912 rectifié est présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme G. Jourda et MM. Temal et Montaugé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 85
Remplacer les mots :
Les A et C s’appliquent
par les mots
Le C s’applique
II. – Alinéa 86
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° I-776 rectifié.
M. Stéphane Demilly. Cet amendement vise à rendre applicable l’augmentation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et de l’exonération des plus-values dès le 1er janvier 2023.
La remise en cause progressive de la détaxation du gazole non routier représente un effort budgétaire annuel de 70 millions d’euros par an jusqu’en 2030 pour l’ensemble des exploitations agricoles.
Pour compenser la hausse des charges supportées par les exploitants, un rehaussement des plafonds de plusieurs dispositifs fiscaux a été acté.
Eu égard à la rédaction actuelle de l’article 12, les mesures compensatoires présentées ne seront applicables qu’à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024. Un report de l’entrée en vigueur des mesures compensatoires aurait pour effet de faire supporter la hausse du prix du GNR aux agriculteurs dès le 1er janvier 2024 sans qu’ils bénéficient par ailleurs des mesures de compensations.
L’engagement pris par le Gouvernement étant de compenser la réduction partielle de la détaxation du GNR « à l’euro près » en faveur des agriculteurs, l’entrée en vigueur des mesures compensatoires doit nécessairement être concomitante aux hausses de charges.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° I-1318 rectifié bis.
Mme Sophie Primas. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Denis Bouad, pour présenter l’amendement n° I-1912 rectifié.
M. Denis Bouad. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je mesure l’importance de la disposition proposée, puisque ces amendements émanent de presque tous les groupes politiques. Toutefois, au travers des auditions des représentants de la profession agricole que la commission a menées, j’ai pu constater que, contrairement à ce qui s’est produit dans le passé, la sortie du dispositif n’est pas brutale : elle est à la fois lissée dans le temps et progressive ; qui plus est, des mesures d’accompagnement sont prévues.
Il faut s’en tenir à l’équilibre et à l’accord qui ont été trouvés, d’autant que les engagements en matière d’accompagnement ne sont pas négligeables. Bien évidemment, si d’aventure la profession agricole venait à rencontrer des difficultés particulières liées à cette disposition, il appartiendrait au Gouvernement d’agir.
Je pense qu’il faut raison garder. Pour ma part, je reste enclin à considérer que l’équilibre, qui paraît satisfaisant aux yeux des parties, doit être maintenu.
Pour ces raisons, je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de souligner l’équilibre qui a été trouvé. Le travail accompli avec les agriculteurs et les entreprises de travaux publics en faveur d’une transition écologique, progressive, négociée et non brutale est exemplaire.
La négociation qui a été menée par Bruno Le Maire avec les différents acteurs a permis de trouver une trajectoire non seulement ambitieuse, pour sortir progressivement de ces exemptions, mais également accompagnée.
Je réitère l’engagement du Gouvernement : il y aura bien une compensation à l’euro près des avantages qui sont progressivement remis en cause. Celle-ci se traduira dès le budget 2024 avec la déduction pour épargne de précaution, l’augmentation des plus-values de cession et la hausse du seuil du microbénéfice agricole.
Nous poursuivons ce travail avec l’accompagnement aux nouvelles techniques et à l’équipement. Nous travaillons sur un crédit d’impôt. Dès le mois de janvier prochain, les échanges se poursuivront avec les acteurs pour continuer cette transformation du secteur et de l’usage des différents matériels et des différentes techniques.
Que se passera-t-il dès 2024 ?
Nous créerons au moins deux acomptes pour le GNR, dont le premier arrivera dès le mois de janvier prochain – voilà qui me permet de dissiper la crainte d’un décalage dans le temps. Cela répond en outre à une attente importante du secteur.
Compte tenu de l’équilibre négocié autour de la trajectoire progressive, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Au regard des explications fournies par la commission et le Gouvernement, nous retirons nos amendements.
En revanche, nous resterons extrêmement vigilants, car nous savons bien ici ce que valent les compensations à l’euro près !
Nous connaissons bien les dispositifs prévus en compensation, nous les avons votés ici même lors de l’examen de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France. Pour autant, dans le projet de loi de finances, le Gouvernement retire d’un côté pour redonner de l’autre, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Par conséquent, l’agriculture française n’y trouvera certainement pas son compte en termes de compétitivité, ce qui ne sera sans doute pas le cas en termes de décarbonation.
Enfin, je serai pour ma part très vigilante sur tout ce qui relève du ciblage. En effet, ceux qui profiteront des avantages ne sont pas nécessairement ceux qui souffriront de la baisse d’exonération du GNR.
Ciblage, temporalité, compensation à l’euro près, compétitivité de l’agriculture : tels sont les points d’attention auxquels il faudra veiller.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ça ne plaisante pas ! (Sourires.)
M. le président. Les amendements nos I-1320 rectifié bis et I-1318 rectifié bis sont retirés.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Je partage les propos de Sophie Primas et retire les amendements nos I-355 rectifié bis et I-357 rectifié bis.
M. le président. Les amendements nos I-355 rectifié bis et I-357 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Pointereau, l’amendement n° I-2021 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-2021 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1913 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Stéphane Demilly, les amendements nos I-778 rectifié et 776 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Stéphane Demilly. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos I-778 rectifié et 776 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1912 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-779 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Courtial, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Kern et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mme Billon et M. Bleunven.
L’amendement n° I-1321 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Primas et Chain-Larché, MM. D. Laurent, Sol, J.P. Vogel et Klinger, Mmes Dumont et Dumas, MM. Bouloux, Daubresse, Sido, Anglars, Panunzi, Bouchet, Chasseing, Pointereau et Tabarot, Mme Josende, MM. Allizard et Savin, Mmes Pluchet, Micouleau et Bellurot, MM. Pellevat, Rietmann et Bonhomme, Mme Puissat, M. Gremillet et Mme Richer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux 1° et 2° du 2 du I, les deux occurrences du montant : « 150 000 € » sont remplacées par le montant : « 240 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° I-779 rectifié.
M. Stéphane Demilly. Cet amendement tend à compléter l’amendement n° I-778 rectifié, qui visait à augmenter les plafonds de DEP, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre au mieux aux besoins des exploitants agricoles.
L’évolution des plafonds de déduction de l’épargne de précaution n’a de sens que si le plafond global pluriannuel de déduction pratiquée par les exploitants agricoles est également augmenté.
Un maintien du plafond pluriannuel à 150 000 euros réduirait drastiquement la portée de l’augmentation des seuils de déduction fixés.
L’augmentation du plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution doit permettre aux agriculteurs de faire face à l’augmentation des charges induites par la suppression partielle de la détaxation du GNR.
De plus, la récurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude nécessitent une augmentation non seulement des seuils de déduction, mais également du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitants puissent, plus rapidement, atteindre un niveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° I-1321 rectifié bis.
Mme Sophie Primas. Je le retire, monsieur le président.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable !
M. Stéphane Demilly. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-779 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1811, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 22
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au III, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 € sur trois années consécutives. » ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Nous saluons, pour notre part, l’augmentation de la fiscalité sur le GNR, essentielle à la transition écologique. Pour autant, des compensations sont bien entendu nécessaires.
Les dispositions proposées pour compenser cette mesure dans le secteur agricole ne semblent toutefois pas équitables ni adaptées aux enjeux de la transition agroécologique. L’article 12 prévoit notamment de rehausser les seuils de recettes permettant de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles agricoles de cession.
Pour rappel, l’exonération qui est ici renforcée permet l’achat-revente rapide de matériels agricoles. Passons sur le fait que le Gouvernement nous a sans cesse répété qu’il ne fallait surtout pas créer de nouvelles niches fiscales ou assouplir les modalités de celles qui existent déjà : c’est pourtant bien le cas ici !
Oui, monsieur le ministre, c’est bien ce que vous faites avec cette exonération, dont les conséquences – nous en sommes convaincus – seront néfastes pour la profession agricole. En effet, puisqu’elle consiste en une augmentation de seuil déjà élevé, cette disposition ne concernera qu’un nombre restreint d’exploitations : les plus grosses. Elle aura par ailleurs pour effet d’encourager une course à la mécanisation peu propice à la transition écologique des fermes et à leur transmission.
Nous l’avons déjà dit quand nous avons défendu notre amendement visant à favoriser les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) et la mutualisation du matériel agricole. Pour nous, la course à l’investissement individuel n’est pas la solution en agriculture. Nous regrettons d’ailleurs que cet amendement ait été rejeté.
Comme l’a rappelé la Cour des comptes, les mécanismes actuels d’incitation à l’investissement agricole constituent des pratiques d’optimisation fiscale et sociale qui compromettent la constitution de droits à la retraite des paysans. Ils renchérissent le montant des reprises et des installations, ce qui nuit au renouvellement des générations. Par ailleurs, ces mécanismes incitent aux surinvestissements, ce qui fragilise les fermes en cas d’aléa et entraîne des risques psychosociaux que vous connaissez tous très bien.
Par conséquent, nous demandons le plafonnement de cette exonération à 10 000 euros sur trois ans.