M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Les amendements nos I-771 rectifié et I-1585 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-697 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Houpert et Sido, Mmes Josende, Berthet et Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont, P. Martin et Gosselin et MM. J.B. Blanc, Allizard et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies B … ainsi rédigé :
« Art. 273 septies B …. – Un employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou le maintien des logements destinés à loger ses salariés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-697 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-340 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 273 septies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 273 septies C. – Par dérogation au premier alinéa du 2 de l’article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services, ne fait l’objet d’aucune exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules suivants :
« 1° Les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, selon des conditions fixées par décret ;
« 2° Les véhicules aménagés pour le transport des équidés. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Nous avons déjà parlé de l’objet de cet amendement en examinant – pour le supprimer, car il était mal positionné dans le code général des impôts – l’article 5 septdecies.
Il s’agit de permettre l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services concernant les véhicules aménagés pour assurer le transport des chevaux.
M. le président. L’amendement n° I-517 rectifié ter, présenté par MM. J.P. Vogel et Retailleau, Mmes M. Jourda et Loisier, M. Bas, Mme N. Delattre, MM. de Legge et Chevrollier, Mme Gruny, MM. Allizard, Kern, Capus et Verzelen, Mme Berthet, MM. Delcros, Pointereau et Duplomb, Mmes Primas, Puissat et Gatel, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Mandelli et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Bitz, Mmes Billon, Canayer et Dumas, MM. Favreau, Gueret, Guérini, Bazin et Belin, Mme Lavarde, M. D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Pellevat et Sido, Mme Schalck, MM. Sautarel, Sol, Levi, Klinger, Laménie, Bouchet, Burgoa et Paccaud, Mmes Lopez et Gosselin, MM. Bonhomme, de Nicolaÿ et Menonville, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, MM. Courtial, Brisson et Rietmann, Mme Pluchet, MM. Henno, Genet et Piednoir, Mmes N. Goulet, Dumont, Jacquemet et Imbert, MM. Panunzi, Chatillon, Paul et J.M. Boyer, Mme Herzog et MM. C. Vial, Somon et Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 273 septies C du code général des impôts, après les mots : « selon des conditions fixées par décret », sont insérés les mots : « et les véhicules aménagés pour le transport des équidés ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean Pierre Vogel.
M. Jean Pierre Vogel. Cet amendement est similaire au précédent.
Actuellement, l’administration fiscale refuse aux professionnels de la filière équine la déductibilité de la TVA au titre de l’utilisation de camions spécifiquement aménagés pour le transport des chevaux. Ces véhicules sont parfois des 3,5 tonnes, dont la cabine approfondie permet de transporter plus de deux personnes, ou des camions dont les cabines sont aménagées.
En application du code rural et de la pêche maritime, qui encadre le transport de chevaux, la présence au sein du convoi d’une personne titulaire du certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs est obligatoire. Cette personne n’est pas nécessairement le chauffeur, ni même le cavalier, le jockey ou le soigneur ; c’est pourquoi les transports de chevaux supposent fréquemment le déplacement de plusieurs personnes.
Par ailleurs, en application, cette fois, du code du travail, l’employeur a l’obligation de mettre « à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisances et, le cas échéant, des douches ».
Je fais observer que ces véhicules ne sont utilisés que dans le cadre d’activités professionnelles et permettent à la filière équine de respecter non seulement la législation sociale, mais également la réglementation sanitaire relative au bien-être animal.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande à Jean Pierre Vogel, s’il le veut bien, de rectifier son amendement pour le rendre identique à celui de Mme Goulet. Dans cette hypothèse, l’avis de la commission serait favorable sur ces deux amendements identiques, ce qui, je l’espère, permettrait leur adoption.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Sur le fond, le Gouvernement est favorable à ces deux amendements. Comme le rapporteur général, j’invite le sénateur Vogel à rectifier son amendement afin de le rendre identique à celui de la sénatrice Goulet.
M. le président. Monsieur Vogel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le rapporteur général et par le Gouvernement ?
M. Jean Pierre Vogel. J’y consens, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-517 rectifié quater, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-340 rectifié bis.
Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur ces deux amendements identiques ?
M. le président. Il s’agit donc des amendements nos I-340 rectifié ter et I-517 rectifié quinquies.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 septies.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1356 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mmes Dumont, Lassarade et Borchio Fontimp et MM. Gremillet et Bruyen.
L’amendement n° I-1706 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « reconnues d’utilité publique » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1356 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1706 rectifié bis.
M. Raphaël Daubet. Cet amendement a été déposé par ma collègue Nathalie Delattre.
Impliquées dans la lutte contre le gaspillage, les entreprises effectuent de plus en plus de dons de produits invendus. Mais elles ne sont pas autorisées à déduire la TVA ayant grevé des achats en amont lorsque ces biens ne sont pas utilisés dans le cadre d’activités économiques, notamment lorsque les produits sont donnés.
Une exception à ce principe est prévue par la loi pour les dons d’« invendus alimentaires et non alimentaires neufs [à des] associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable ».
Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, qui oblige les entreprises à donner leurs invendus, et dans un contexte d’inflation et de baisse du pouvoir d’achat qui voit croître les besoins des associations, le champ de cette exception, limité aux seuls dons réalisés au profit d’associations reconnues d’utilité publique, apparaît comme trop restrictif.
Il est donc proposé de ne plus limiter le droit à déduction de la TVA aux seuls dons adressés à des associations reconnues d’utilité publique, mais de l’étendre plus largement aux associations d’intérêt général à caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement : il faut conserver le critère de la reconnaissance d’utilité publique.
Afin de répondre aux difficultés que notre collègue a rappelées, le Gouvernement vient de mobiliser 40 millions d’euros supplémentaires à la demande pour moitié de l’Assemblée nationale, pour moitié du Sénat.
Cette réponse me semble à la hauteur de la demande.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Raphaël Daubet. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1706 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1531 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, M. Tabarot, Mmes Josende et Borchio Fontimp, MM. Pointereau et Genet, Mme Dumont, MM. Frassa et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet et Sido, Mme Dumas, MM. H. Leroy et Gremillet, Mme V. Boyer, M. J.B. Blanc, Mme Schalck et M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et animale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement, que je présente au nom de notre collègue Nadine Bellurot, a pour objet l’uniformisation de la TVA au taux réduit de 5,5 % sur les denrées alimentaires destinées à l’alimentation de tous les animaux.
Pour des raisons sociales et financières qui tiennent notamment à la nécessité de lutter contre l’abandon des animaux de compagnie, il est urgent d’instaurer ce taux réduit.
M. le président. L’amendement n° I-1675 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« … – Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
« a) Il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;
« b) Il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1531 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-857 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1722 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Daubet, l’amendement n° I-1722 rectifié est-il maintenu ?
M. Raphaël Daubet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1722 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1723 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les couches pour nourrissons ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Retrait !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Daubet, l’amendement n° I-1723 rectifié est-il maintenu ?
M. Raphaël Daubet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1723 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1546 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° … ainsi rédigé :
« 1° … Les préservatifs masculins et féminins ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1546 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 septies.
L’amendement n° I-1141, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les boissons et les préparations liquides destinées à la consommation humaine et soumises à contribution en application de l’article 1613 ter du présent code ; ».
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement, issu d’une recommandation du rapport d’information sénatorial sur la lutte contre l’obésité publié au mois de juin 2022, vise à rétablir un taux de TVA à 20 % sur les boissons sucrées, actuellement taxées à 5,5 %.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il y a quelques jours, nous avons été plusieurs à proposer une hausse de la taxe sur les boissons sucrées. C’est un amendement de M. Iacovelli, membre de la majorité gouvernementale, qui a été adopté.
Malheureusement, comme le 49.3 a été dégainé assez vite sur ce texte, nous ne savons pas encore si cette modulation de la taxe sur les boissons sucrées a été conservée dans la dernière version.
Nous proposons donc un autre levier, celui de la TVA, pour accroître la taxation des boissons sucrées et lutter ainsi contre les conséquences néfastes sur la santé de la consommation de ces produits.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, vous auriez dû privilégier la « taxe soda ». Je ne suis pas certain du caractère incitatif d’une augmentation de la TVA pour ce qui est de moins consommer ces boissons.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1000 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le g du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les autopiqueurs, les lancettes et les lecteurs de mesure de la mesure normalisée internationale calculée pour la coagulation sanguine. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. L’article 278-0 bis du code général des impôts dispose déjà que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur « les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète ».
D’autres dispositifs, comme les kits d’automesure permettant aux patients sous traitement par antivitamine K (AVK) de contrôler les valeurs d’International Normalized Ratio (INR) à partir d’une goutte de sang, font appel à un procédé similaire de contrôle. Ces kits sont constitués de la même façon d’un autopiqueur destiné à effectuer le prélèvement sanguin, de lancettes et d’un lecteur de mesure de la coagulation sanguine. Une différence, pourtant : ils sont soumis à une TVA à 20 %.
Cet amendement vise donc à appliquer un taux réduit de TVA à ce type de dispositif. Ces kits étant remboursés à 100 %, la réduction de taux proposée permettrait de réduire le coût final des dépenses de santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1001 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° I-1353 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mmes Dumont et Lassarade et M. Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le g du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162-52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1001 rectifié.
Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux activités de télésurveillance médicale.
M. le président. L’amendement n° I-1353 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1001 rectifié ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1075, présenté par M. Genet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;
2° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;
3° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils sont produits ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.