Mme la présidente. L’amendement n° I-862, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 108
Remplacer les mots :
les conditions cumulatives suivantes
par les mots :
l’une des conditions suivantes
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-2127 rectifié, I-487 rectifié ter et I-862 ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements au profit des amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’ai écouté avec attention les propos tenus par les différents orateurs, représentant un grand nombre de groupes – sinon la plupart d’entre eux –, sur les difficultés qu’ils perçoivent au sujet de cette mesure.
Rappelons, tout de même, que son objectif – vous êtes nombreux à l’avoir évoqué – est d’encourager les opérations de rénovation énergétique.
On doit encourager tout ce qui est bon à la fois pour celles et ceux qui habitent dans ces logements, pour les finances des bailleurs sociaux et des locataires, mais aussi pour nos objectifs climatiques.
Par conséquent, nous pouvons nous retrouver sur cet objectif.
En revanche, j’ai bien entendu vos arguments ayant trait à la manière de mettre en œuvre cette exonération de taxe foncière.
En effet, Mme Lavarde, comme nombre d’entre vous, pose une question de principe. La taxe foncière est un impôt local et la responsabilité en la matière doit être exercée localement.
Je comprends que vous trouviez problématique que la décision d’accorder une exonération de taxe foncière soit prise sans l’avis des collectivités territoriales. J’ai pu défendre sur d’autres bancs et dans d’autres contextes le fait que la taxe foncière est un impôt 100 % local.
Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° I-197, que vous avez défendu, Mme Lavarde, et ceux qui lui sont identiques, ainsi que sur les amendements nos I-1 rectifié ter et I-2128 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Si la mesure est mise en œuvre sur la base du volontariat, c’est un moindre mal.
Toutefois, monsieur le ministre, je souhaite vous sensibiliser sur sa mise en œuvre concrète. En effet, le bailleur social, lorsque celui-ci ne dépend pas de la commune, négociera avec le maire afin d’obtenir l’application de cette exonération en contrepartie des opérations de rénovation.
Les communes ayant un fort taux de logements sociaux verront donc leurs charges aggravées par cette disposition.
Actuellement, nous sommes au mois de novembre, or, je le rappelle, il ne s’est pas rien passé sur notre territoire au mois de juillet dernier.
Certes, nous débattrons de la politique de la ville lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024. Toutefois, encore une fois, on ne peut pas, d’une part, dire que nos quartiers manquent de moyens, y compris humains, et, d’autre part, alourdir les charges des communes concernées dans la première partie de ce projet de loi. Ce n’est pas possible !
Le volontariat est un moindre mal, mais, sincèrement, retravaillez ce dispositif ! Retravaillez-le !
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. J’irai dans le même sens, car je suis assez embêté.
Tout d’abord, je suis embêté non par l’objectif de la mesure, mais par la façon dont le Gouvernement a présenté son texte.
Toucher à un impôt local sans prévoir de compensation – j’ai entendu vos propos, monsieur le ministre –, selon la version du projet de loi qui nous a été transmise, cela nous a choqués.
En tant que représentants, dans cette assemblée, des territoires, nous sommes particulièrement en contact avec les collectivités locales et nous n’avons pas envie de leur retirer des moyens.
Je suis également embêté, car deux solutions sont proposées.
La première laisse davantage de liberté aux communes - cela va dans le sens de mes convictions profondes -, mais, en même temps, elle risque de bloquer de nombreuses opérations de rénovation.
En effet, nombre de collectivités trouveront qu’elles perdent trop d’argent et, par conséquent, notre objectif de favoriser ces travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux risque de ne pas être atteint.
La seconde solution, celle du dégrèvement, a un coût pour les finances de l’État, mais, en même temps, elle permettrait peut-être d’atteindre plus facilement l’objectif.
Bien qu’étant favorable au rétablissement des comptes publics, j’aurais plutôt tendance à pencher pour cette dernière solution, même si cela m’ennuie d’alourdir les charges de l’État.
J’avoue être véritablement partagé sur cette question.
Néanmoins, ce dispositif doit absolument être retravaillé, car, en l’état, il n’est pas acceptable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. Le signal envoyé n’est pas du tout le même selon la solution choisie.
Si l’objectif premier est de favoriser la rénovation énergétique des logements sociaux, le dégrèvement est alors une solution bien plus adaptée que la seule délibération décidant de l’exonération.
Certes, cette délibération est essentielle pour les collectivités locales, puisqu’il est tout de même difficile d’imposer ainsi une décision. Néanmoins, nombre de communes qui souhaiteraient appliquer cette exonération n’auront pas forcément les moyens de le faire.
Choisir le dégrèvement me semble un signal fort en faveur de la rénovation du logement social. Sans cela, cet objectif ne serait pas forcément atteint.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour explication de vote.
Mme Isabelle Florennes. Nous sommes d’accord sur l’objectif, auquel nous souscrivons au sein de cet hémicycle.
J’interviens en tant qu’élue francilienne. En effet, j’ai été saisie par ce qui relève, en quelque sorte, d’une double peine ou, finalement, d’une sanction pour les communes ayant maintenu leur parc de logements sociaux, alors qu’elles auraient pu le réduire au fil des années.
Je prendrai l’exemple de la cité-jardins de la ville de Suresnes. Celle-ci compte 3 167 logements relevant tous du parc social, qui est ancien, puisque la cité a été construite à la fin des années 1930, et représente tout de même près de 35 % du logement social de la ville.
Ce parc social a été maintenu, ce qui est important, car on doit pouvoir loger les gens ; nous sommes tous d’accord.
Toutefois, une telle exonération représenterait globalement – je ne dispose pas du chiffre exact -, pour l’ensemble de ces logements, un quart du produit fiscal de la commune.
Monsieur le ministre, dans ce cas, vous comprenez que, si l’exonération est une option facultative, les maires ne prendront finalement pas ce type de décision.
Après avoir entendu mes collègues défendre leurs amendements, je crois, comme mon collègue Delahaye, que la solution du dégrèvement serait la bonne.
En tout cas, j’y suis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. À mon sens, il n’existe pas d’autre solution que de revenir à la pratique courante : celle de la compensation par l’État d’une exonération imposée.
Donner la faculté aux communes de décider d’appliquer cette exonération signifie que le maire sera pris dans le jeu des négociations avec le bailleur social, qui soutiendra que les travaux de rénovation ne sont pas supportables sans cela.
Il sera donc très difficile au maire de refuser.
Toutefois, on le sait aussi, les communes qui n’ont pas de logements sociaux ne sont, en général, pas les plus pauvres – cela a été évoqué précédemment –, alors que celles qui disposent de nombreux logements sociaux sont, en règle générale, les plus pauvres, même s’il y a toujours des exceptions.
Or on va demander un effort aux communes les plus pauvres où habitent le plus de pauvres. C’est tout de même une drôle de solidarité !
En ce domaine, je crois que la solidarité doit être nationale.
M. Michel Canévet. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je fais partie des élus qui ont hésité sur ce sujet, y compris à propos de leurs propres amendements. En effet, chacun l’a indiqué à sa façon, mais nous sommes tout de même pris dans un étau.
La taxe foncière sur les propriétés bâties est le seul levier fiscal à la disposition des collectivités locales
Monsieur le ministre, vous avez raison, chacun a son périmètre : vous avez décidé d’augmenter la base de 7,1 % et vous envisagez de la bouger de 5,8 % – si j’ai bien compris – dans le prochain exercice.
M. Pascal Savoldelli. Non ? Nous l’apprendrons peut-être lors d’un rendez-vous télévisé, non par vous, mais par le Président de la République.
Néanmoins, un problème existe.
Vous avez enlevé – et vous enlèverez chaque année –1,3 milliard d’euros de RLS aux bailleurs sociaux. Par conséquent, désormais, la seule aide publique significative en faveur des bailleurs sociaux, c’est l’exonération ou le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ce ne sont ni nous, ni les maires, ni les bailleurs sociaux qui en avons décidé ; vous nous mettez dans cette situation.
C’est ce qui nous conduit, les uns et les autres, à proposer des solutions au travers des différents amendements.
Si un autre financement public en faveur des bailleurs sociaux existe, et que nous l’ignorons, vous nous le direz, mais, à mon sens, c’est le seul levier de l’action publique – je le dis tranquillement.
Que feront les bailleurs sociaux, sinon ? Ils seront confrontés à des situations conflictuelles avec leurs locataires, lorsqu’ils augmenteront les loyers de 3,5 % en 2024.
M. Pascal Savoldelli. Il faut aussi faire attention à ce qui se passe dans notre pays afin de préserver sa cohérence sociale et son unité !
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Lorsque j’étais maire d’une commune qui frôlait les 50 % de logements sociaux, j’étais toujours frappé, à l’époque, lors de la revue de nos ressources, par la faiblesse des compensations, notamment sur la taxe foncière.
Je n’ai jamais pu remonter à la nuit des temps afin de savoir comment, au fil des exercices successifs, ces montants s’étaient érodés jusqu’à devenir plus que faibles.
C’est pourquoi la solution du dégrèvement ne m’enchanterait absolument pas, car je n’ai aucune confiance dans notre capacité à lire les versements effectifs dans la durée et, au fur et à mesure des renouvellements municipaux, dans nos budgets.
Sinon, cela aurait été une excellente solution.
Ensuite, franchement, un alinéa 108 qui fait les poches des communes au détour d’un projet de loi de finances et qui revient à demander aux plus pauvres d’entre elles - en effet, cher collègue Bilhac -, qui ont le plus de pauvres, de payer la réhabilitation, c’est sidérant !
Autrefois, lorsqu’on rénovait du patrimoine, des aides de l’État étaient directement versées aux offices d’HLM afin d’équilibrer, sur le plan budgétaire, ces opérations.
Pourquoi ne le fait-on pas aujourd’hui ? Faites-le avec l’argent de l’État, puisque vous l’avez décidé !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Comme vous avez pu le constater, ma position a évolué au cours du débat.
Toutefois, une question de principe est soulevée.
Deux grandes familles, qui correspondent à deux visions différentes, peuvent être identifiées au travers de vos défenses d’amendements.
Une famille souhaite obtenir une compensation, puisqu’il s’agit d’une disposition ayant trait à un impôt local.
Une autre famille, notamment celle du rapporteur général et de Mme Lavarde, que j’entends, propose une solution – laisser la commune décider de sa participation à cette exonération – sur laquelle j’ai émis un avis de sagesse, ce qui est, en quelque sorte, un compromis. Je répète, je considère que la taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt local.
Cette dernière solution ne relève pas du tout de la même philosophie que celle qui consiste à soutenir que, au fond, c’est à l’État d’imposer une exonération et à l’État de la compenser.
Je comprends bien cette première philosophie – qui n’est pas la position initiale du Gouvernement, je le répète, c’est pourquoi j’ai émis un avis de sagesse –, au regard de la vision girondine que je partage, qui est celle de la liberté locale.
La taxe foncière est le dernier impôt 100 % local.
L’objet de l’amendement du rapporteur général est de défendre l’idée selon laquelle c’est aux communes de savoir si elles veulent encourager ce type d’opération sur leur territoire. (Mme Isabelle Florennes proteste.)
Par ailleurs, je trouverais très bien que d’autres acteurs, comme les communes, viennent s’asseoir autour de la table aux côtés de l’Union sociale pour l’habitat et de l’État, puisque ce type d’opérations a un effet sur les territoires et sur le cadre de vie des habitants.
Pour toutes ces raisons, je maintiens mon avis défavorable sur les amendements ayant trait à un dégrèvement automatique et mon avis de sagesse sur les amendements dont les auteurs défendent que c’est de l’autonomie fiscale des collectivités qu’il s’agit.
M. Grégory Blanc. Cela ne marche pas comme cela !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-729.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 71 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 187 |
| Contre | 154 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos I-2128 rectifié à I-862 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-2045 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Féraud, Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne, Daniel et G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Ros, Roiron, Temal, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 119
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II de l’article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est complété par les mots : « et propose les ajustements nécessaires pour mettre en œuvre la compensation prévue à l’article 1384 C bis du code général des impôts ».
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Les auteurs du présent amendement proposent que le rapport prévu à l’article 177 de la loi de finances pour 2022 soit complété pour évaluer les effets des nouvelles exonérations de taxe foncière sur les ressources des collectivités, afin que les mesures de compensation soient prises en conséquence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Défavorable !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2045 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-198, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 126
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2026
II. – Alinéa 127
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2026
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. En application de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), cet amendement vise à limiter à 2026, soit trois ans, la prorogation du prêt à taux zéro et de l’éco-prêt à taux zéro.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-2276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 127
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du V de l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2024 ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement vise à proroger au 1er octobre 2024 le délai octroyé pour prendre l’arrêté précisant la nature et le contenu des prestations de rénovation énergétique ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes bénéficiant du taux réduit de TVA de 5,5 %.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Monsieur le ministre, cet amendement ayant été déposé très tardivement, la commission n’a pas été en mesure de l’étudier.
Néanmoins, nous savons qu’un précédent arrêté présentait des problèmes de présentation et qu’en vertu de ces dispositions le prochain arrêté sera présenté avant l’examen du projet de loi de finances pour 2025 : vous ne pourrez donc pas demander une seconde prolongation ! (Sourires.)
En conséquence, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1086 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Sido et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 129
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Le a du 1° du I s’applique à compter du 1er juillet 2025 et le deuxième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction ne s’applique pas entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2025.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Selon nous, le prêt à taux zéro peut accompagner certaines démarches engagées au titre du ZAN, qu’il s’agisse d’opérations de reconquête des friches ou de renaturation.
En effet, le PTZ est à même de favoriser des approches durables. Par cohérence avec les nouvelles politiques publiques engagées, nous proposons donc de l’ouvrir à ce type de projets.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. J’ai déjà souligné l’intérêt de ce dispositif, qui pourrait bel et bien s’appliquer au zéro artificialisation nette. Il a d’ailleurs existé entre 2016 et 2018 – il a pris fin sans que l’on sache trop pourquoi.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve d’une légère rectification : par coordination avec les modifications de l’article 6 adoptées précédemment, il s’agirait de supprimer les mots « le a du 1° du I s’applique à compter du 1er juillet 2025 ».
Mme la présidente. Monsieur Blanc, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances ?
M. Jean-Baptiste Blanc. Bien sûr, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1086 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Sido et C. Vial, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 129
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Le deuxième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction ne s’applique pas entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2025.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-199, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 130
Rédiger ainsi cet alinéa :
B. – Le a du 2° du II s’applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024. Le b du même 2° s’applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de correction.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1767 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Bonnecarrère, Mme Sollogoub et MM. Henno, Bleunven, Capo-Canellas, Canévet, Courtial et J.M. Arnaud.
L’amendement n° I-2217 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le respect de la condition prévue au 3° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi, est appréciée au 31 décembre 2024 pour les logements qui remplissent les conditions suivantes :
1° Une demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 3 octobre 2023 ;
2° L’ouverture du chantier est intervenue avant le 31 décembre 2024.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° I-1767 rectifié.
M. Jean-Michel Arnaud. Il s’agit de donner plein effet aux reclassements récents et annoncés de communes en prévoyant la possibilité d’appliquer le régime fiscal du logement locatif intermédiaire à toutes les opérations situées sur leur territoire et pour lesquelles l’ouverture du chantier interviendra avant la fin de l’année 2024.
Sont notamment éligibles à ce régime les opérations portant sur des logements situés dans une zone tendue, caractérisée par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Cette condition est actuellement appréciée à la date du dépôt de la demande de permis de construire. Or 153 communes relevant des zones B2 ou C ont été reclassées en zone tendue le 2 octobre dernier. De fait, d’après les indicateurs de suivi, elles sont confrontées depuis plusieurs années à une augmentation significative des prix de vente et des loyers.
Aussi, cet amendement vise à aménager la date d’appréciation de la condition de localisation des logements déterminant l’éligibilité au dispositif, annoncé récemment par Mme la Première ministre, de soutien aux investisseurs institutionnels dans le logement locatif intermédiaire, dispositif que modifie le présent article.
Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-2217 rectifié.
M. Thani Mohamed Soilihi. Je défends cet amendement plus laconiquement, mais avec la même vigueur que M. Arnaud ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1767 rectifié bis et I-2217 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Après l’article 6