M. le président. L’amendement n° I-167, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit du décès de la personne propriétaire du bien au moment de la spoliation, lorsque cette personne est encore vivante lors de la restitution mentionnée aux 1° et 2° et en bénéficie. »
III. – Alinéa 5
Remplacer la date :
3 août
par la date :
22 juillet
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à étendre l’exonération de droit de mutation aux cas où la transmission du bien résulte de la première mutation par décès du bien spolié, lorsque le propriétaire ayant subi la spoliation est encore vivant au moment de la restitution.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet article du projet de loi traduit fidèlement la loi du 23 juillet 2023 déjà évoquée. Le rapporteur général propose d’aller au-delà de ces dispositions votées récemment par le Parlement, ce qui ouvrirait sensiblement le champ d’application de l’exonération.
C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, nous y serons défavorables.
Par anticipation, nous nous en remettrons à la sagesse du Sénat sur l’autre amendement déposé sur cet article, à savoir l’amendement n° I-2201 rectifié.
M. le président. L’amendement n° I-2201 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
prononcée
insérer les mots :
ou décidée
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Je remercie le ministre de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
La loi du 22 juillet 2023 a permis de mettre en place une procédure administrative destinée à accélérer la restitution de biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Notre ancienne collègue Corinne Bouchoux avait souligné toutes les entraves aux restitutions liées aux limites des dispositifs établis par l’ordonnance du 21 avril 1945 modifiée par la suite.
À raison, le présent article, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, prévoit une exonération des droits de mutation par décès pour ces biens spoliés qui renvoient à des histoires familiales particulièrement douloureuses.
Il complète ainsi la loi du 22 juillet 2023 et s’applique aux restitutions effectuées conformément aux procédures des nouveaux articles du code du patrimoine issus de cette loi ou prononcées sur des biens récupérés, inventoriés et mis en dépôt en application des dispositions du décret du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique.
Cet amendement vise surtout à s’assurer que la rédaction couvre l’ensemble des situations de restitution, dès lors que l’article ne vise pas l’ordonnance du 21 avril 1945.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à couvrir les restitutions « décidées » par le Premier ministre, au-delà de celles prononcées par le juge.
Or je ne crois pas qu’une telle décision relève de la compétence du Premier ministre. La loi du 22 juillet 2023 évoque simplement « une autorité administrative ».
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
Par ailleurs, pour ce qui concerne l’amendement n° I-167 de la commission, je ne crois pas que nous ayons eu une volonté hégémonique, monsieur le ministre.
M. le président. Le Gouvernement a précédemment émis un avis de sagesse sur cet amendement.
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Monsieur le rapporteur général, l’amendement de Mme de Marco est-il plus restrictif que celui de la commission ? J’ai du mal à comprendre l’articulation entre les deux…
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il ne vise pas le même champ, mais la précision qu’il entend apporter est inexacte à la fois sur le terme choisi – « décidée » – et sur l’autorité à même de statuer.
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 217 amendements au cours de la journée ; il en reste 1840 à examiner sur la première partie du projet de loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
6
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 25 novembre 2023 :
À neuf heures trente, quatorze heures trente, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 127, 2023-2024) ;
Suite de l’examen des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 25 novembre 2023, à zéro heure trente.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER