Séance du 20 novembre 2023

M. le président. L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet, O. Richard, N. Goulet, Sollogoub et Guidez et MM. Cambier, Duffourg, Kern et Longeot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Remplacer le nombre :

302 256

par le nombre :

302 201

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Face aux ardeurs dépensières de plusieurs de nos collègues, je propose un amendement qui vise à la modération, puisqu’il tend à reporter certaines dépenses de personnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Faute de réelles incidences financières, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. Michel Canévet. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 18 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 8.

(L’article 8 est adopté.)

Article 9

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 137 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifiée :

1° À la seizième ligne, le nombre : « 16 850 » est remplacé par le nombre : « 16 835 » ;

2° À la dix-septième ligne, le nombre : « 9 924 » est remplacé par le nombre : « 9 914 » ;

3° À la dix-neuvième ligne, le nombre : « 3 051 » est remplacé par le nombre : « 3 046 » ;

4° À la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 500 » est remplacé par le nombre : « 19 502 » ;

5° À la trente-troisième ligne, le nombre : « 1 453 » est remplacé par le nombre : « 1 455 » ;

6° À la quarante-troisième ligne, le nombre : « 755 » est remplacé par le nombre : « 760 » ;

7° À la quarante-cinquième ligne, le nombre : « 267 » est remplacé par le nombre : « 272 » ;

8° À la soixante-neuvième ligne, le nombre : « 768 » est remplacé par le nombre : « 776 » ;

9° À la soixante-douzième ligne, le nombre : « 131 » est remplacé par le nombre : « 139 ». – (Adopté.)

TITRE II

AUTRES DISPOSITIONS. – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 10

I. – Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes en 2023, dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.

II. – Un montant de 50 000 € est attribué à chaque commune ayant accueilli au moins cinq stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques installées, à titre provisoire, en 2023 pendant une durée minimale de quatre mois sans interruption. Ce montant est porté à 150 000 € lorsque la commune a accueilli au moins dix stations.

Lorsque la durée d’installation temporaire des stations atteint six mois sans interruption en 2023, les montants mentionnés au premier alinéa du présent II sont portés à 75 000 € pour l’accueil d’au moins cinq stations et à 225 000 € pour l’accueil d’au moins dix stations.

III. – Un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque station d’enregistrement en fonctionnement au 1^er janvier 2023 lorsque le nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques enregistrées sur le territoire de la commune entre le 1^er mai 2023 et le 2 juillet 2023 est supérieur de plus de 20 % au nombre de demandes constaté entre le 2 janvier 2023 et le 26 février 2023.

IV. – Sans préjudice du troisième alinéa de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, un montant de 1 000 € est attribué aux communes pour chaque station inscrite, au 1^er juillet 2023, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous.

V. – A. – En 2023, la majoration prévue au troisième alinéa de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1^er juillet 2023 à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous et en fonctionnement à la même date.

B. – La seconde phrase du même troisième alinéa est supprimée.

VI. – Le présent article est applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy, à la collectivité de Saint-Martin, aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, aux communes de Polynésie française et aux communes de Nouvelle-Calédonie. – (Adopté.)

Après l’article 10

M. le président. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Apourceau-Poly, M. Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, les mots : « à compter du 1^er janvier 2019 » sont supprimés ;

2° Au 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « , installées à compter du 1^er janvier 2019, » sont supprimés.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 178 de la loi de finances pour 2019 a modifié la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) entre les communes et leurs EPCI.

Les communes sur lesquelles des éoliennes terrestres sont installées depuis le 1^er janvier 2019 perçoivent désormais 20 % du produit de l’Ifer, quel que soit le régime fiscal. Les autres communes, elles, ne perçoivent rien ; pire, leurs habitants subissent les nuisances causées par ces équipements, ce qui compromet l’intérêt des implantations.

En 2018, les Hauts-de-France et le Grand Est étaient les deux premières régions françaises en termes d’installations d’éoliennes ; avec 315 parcs éoliens, les Hauts-de-France tiennent évidemment la corde. En tout état de cause, ces deux régions représentent 50 % de la puissance délivrée par l’éolien en France.

Les communes ont pris leur juste part à l’effort en mettant des terrains à disposition, en s’inscrivant dans un processus décisionnel complexe et en participant à une concertation indispensable. Elles se sont donc impliquées : les précurseurs, celles sur le territoire desquelles des éoliennes ont été implantées avant le 1^er janvier 2019, comme celles qui en ont accueilli après cette date.

Aussi, l’inégalité de traitement entre ces communes est injustifiable : le seul tort de certaines d’entre elles serait qu’elles se sont mobilisées avant 2019 – trop tôt, en somme. Ce n’est pas acceptable.

En réponse à une question écrite posée par l’une de nos collègues, vous n’avez pas dit autre chose : le Gouvernement considère qu’« il est essentiel que ces communes, majoritairement rurales, qui cohabitent directement avec les installations et ont par ailleurs porté et accompagné leur développement sur leur territoire, en bénéficient directement ».

Pour toutes ces raisons, nous soumettons à la sagesse du Senat cette idée que les communes ne devraient pas être condamnées pour l’éternité à accueillir l’éolien sans autre rétribution pour la population locale que la simple neutralisation des coûts y afférents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour être tout à fait honnête, ce sujet a davantage vocation à être traité dans le cadre d’un projet de loi de finances que dans le présent projet de loi.

L’an passé, nous avions eu un débat similaire, mais cette fois-ci sur la répartition des recettes issues des installations photovoltaïques. Or je vous rappelle que nous avons décidé de ne fixer de nouvelles règles qu’à compter du 1^er janvier 2023.

Si les règles doivent changer, il est en effet logique qu’elles n’évoluent que pour l’avenir. Il faut tenir compte des engagements pris par les collectivités ou par l’État, du mode de financement choisi – emprunt, etc. C’est du moins ce qui se fait en général.

Les situations sont tantôt plus avantageuses, tantôt moins – je reconnais que c’est le cas pour l’éolien, mais c’est ainsi. En termes de méthode, je considère que c’est faire montre d’un plus grand respect des décisions des collectivités que de tenir compte de la réglementation en vigueur au moment où elles décident d’investir : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Demande de coordination

M. le président. En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article liminaire, ainsi que de l’article d’équilibre, article 4 et état A, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Le renvoi pour coordination est ordonné.

Nous allons procéder à la coordination.

Dans l’attente de la distribution de cet amendement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Article liminaire (pour coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans la rédaction suivante.

Article liminaire

M. le président. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite rappeler pour coordination l’article liminaire et l’article d’équilibre – article 4 – pour tirer les conséquences des votes intervenus lors de l’examen de la seconde partie du texte.

Le tableau de l’article liminaire est ainsi modifié : l’agrégat « dépense publique » pour 2023 passe de 1 573 milliards d’euros à 1 574 milliards d’euros. Les autres agrégats, notamment la prévision de déficit public à 4,9 % du PIB, demeurent inchangés.

Les amendements adoptés au cours de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi ont conduit à une majoration des crédits de 144 millions d’euros.

Tout d’abord, le programme 123 de la mission « Outre-mer » a été modifié par deux amendements, qui ont pour objet de soutenir le département de Mayotte. L’amendement n° 33 du groupe RDPI prévoit ainsi une ouverture de crédits de 63,3 millions d’euros pour répondre en urgence à la problématique de l’eau dans ce département : dépenses liées à l’achat, l’acheminement, la distribution d’eau en bouteille, mais aussi l’achat, l’acheminement d’autres matériels ; l’amendement n° 32 du même groupe prévoit, quant à lui, une ouverture de crédits à hauteur de 50 millions d’euros, afin d’apporter un soutien exceptionnel au conseil départemental de Mayotte et de financer les politiques décentralisées du territoire.

Dans le cadre de la mission « Aide publique au développement », 20 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été ouverts pour aider le gouvernement arménien à prendre en charge les réfugiés du Haut-Karabagh.

Une ouverture de crédits de 8 millions d’euros a été votée sur le programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour les centres municipaux de santé, et ce afin de rétablir les crédits minorés à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de l’amendement n° 125.

Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ont été majorés de 3 millions d’euros pour rétablir des crédits minorés à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de l’amendement n° 133, ce qui permettra d’étendre les mesures du Ségur de la santé au secteur médico-associatif.

Plusieurs amendements déposés par le rapporteur général ont été pris en compte à l’état B. Toutefois, ils n’ont aucun impact sur le solde de l’État : il s’agit de l’amendement n° 6, qui tend à renforcer les moyens accordés à l’aide alimentaire ; de l’amendement n° 3, qui vise à financer l’entretien des routes gérées par les collectivités ; de l’amendement n° 4, qui a pour objet d’augmenter les crédits des agences de l’eau ; de l’amendement n° 2, qui tend à financer le programme de rénovation des ponts ; de l’amendement n° 36, qui vise à organiser une desserte entre Nancy et Lyon ; et de l’amendement n° 21, qui a pour objet de majorer la subvention pour charges de service public de l’IGN.

À la suite de l’adoption de ces amendements, le solde budgétaire est porté à –7,322 milliards d’euros, un solde dégradé de 144 millions d’euros par rapport à l’équilibre voté en première partie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je prends acte de ce différentiel de 144 millions d’euros, monsieur le ministre, qui rehausse les dépenses publiques de 1 573 à 1 574 milliards d’euros – on est à la virgule près.

La faiblesse de ce différentiel – on est quasiment à l’équilibre – prouve en tout cas que nous sommes sérieux et raisonnables. Il ne m’a du reste pas échappé qu’un certain nombre de dépenses nouvelles, que vous avez validées, émanent d’initiatives du groupe représentant la majorité présidentielle.

J’ai bien évidemment tendance à faire confiance aux éléments que vous venez de nous communiquer, monsieur le ministre. La commission est donc favorable à votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.

(L’amendement est adopté.)

Article 4 et état A (pour coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 4 et l’état A dans la rédaction suivante.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

I. – Pour 2023, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2023 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – (Non modifié)

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2023 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

II. – BUDGETS ANNEXES

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

M. le président. L’amendement n° COORD-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

La parole est à M. le ministre délégué.