M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme mes propos et ceux de Vincent Delahaye : il y a bien une dégradation, non pas par rapport à la loi de finances initiale, mais par rapport à l’année dernière. Le déficit était alors de 4,8 % du PIB. En outre, on assiste à une dérive de 7 milliards d’euros…
Chacun doit utiliser les bons chiffres. Pour l’instant, je ne pense pas que le Gouvernement soit en situation de bomber le torse sur ce sujet.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Avant l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 16, présenté par Mme Apourceau-Poly, MM. Corbisez, Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la trente et unième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 111 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Soutien exceptionnel aux collectivités territoriales du Pas-de-Calais sinistrées par les inondations |
200 000 000 |
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Depuis le début du mois, le Pas-de-Calais a subi successivement la tempête Ciaran, le 2 novembre, des crues records, le 7 novembre, et des précipitations intenses ces derniers jours.
Depuis le 6 novembre, près de 6 000 habitations seraient lourdement touchées et plus de 1 400 personnes auraient été évacuées.
Ce sont 228 litres par mètre carré que les wateringues et les sols n’ont pu absorber, engendrant les pires inondations de l’histoire du Pas-de-Calais. Les habitantes et les habitants, tout comme les élus locaux, les maires, les services de la préfecture et les pompiers ne voient pas le bout du tunnel.
Les dégâts sont déjà considérables. Lorsque la décrue sera complète, nous savons qu’ils seront bien plus importants que ce que nous constatons actuellement.
Certes, plus de 200 communes sont déclarées en état de catastrophe naturelle. Elles ont payé un lourd tribut. La maire de Saint-Étienne-au-Mont, Brigitte Passebosc, estime à juste titre que le chiffrage prendra du temps ; mais dans sa commune, comme dans de nombreuses autres, les dégâts sont partout.
Brigitte Passebosc raconte que les services techniques ont disparu ; la voirie a complètement explosé. On sait déjà que le montant des dégâts se chiffrera en millions d’euros – d’autant que, outre les dépenses d’équipement, la mairie a déjà avancé des frais pour faire face à l’épisode d’inondation, notamment en mobilisant les agents communaux, ce qui implique des heures supplémentaires à payer, ou en proposant des repas aux familles.
Quand on sait que la caisse d’allocations familiales (CAF) limite à 500 euros l’aide aux familles sinistrées pour l’achat de vêtements et de produits de première nécessité, nous nous posons des questions.
Lundi dernier, Emmanuel Macron a annoncé le déblocage d’un fonds de soutien de 50 millions d’euros à destination des collectivités touchées dans le département. Le montant sera bien inférieur aux besoins : nous proposons d’y ajouter 200 millions d’euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous l’avez rappelé, madame la sénatrice : un certain nombre d’annonces ont été faites et des dispositifs existent déjà.
Le plus important, c’est d’avoir commencé par débloquer ces 50 millions d’euros de dépenses exceptionnelles. Des dispositifs sont prévus et programmés pour 2024, que ce soit au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration », doté de 40 millions d’euros, ou du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », à hauteur de 525 millions d’euros. Je rappelle que les assurances devront aussi intervenir.
Toutefois, la situation de notre territoire rend les Français prisonniers des inondations de manière durable ; celles-ci détériorent tant leurs biens que leur moral.
Certes, nous devons trouver les moyens et l’attitude idoines pour répondre à ces situations d’urgence, mais il nous faut aussi prendre un peu de recul pour mener une réflexion stratégique approfondie sur le sujet : l’un des risques serait d’utiliser de l’argent public, alors que les compagnies d’assurances pourraient être mobilisées.
S’il est une piste d’amélioration, c’est bien la construction d’un véritable bloc regroupant les collectivités, les pouvoirs publics et le secteur assurantiel. Même s’il faudra peut-être augmenter les cotisations, cette solution nous permettrait au moins de connaître le coût supporté par les habitants.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Permettez-moi d’exprimer tout d’abord mon soutien aux habitants du département du Pas-de-Calais et de saluer l’engagement des agents de l’État et des agents des collectivités territoriales, qui ont été fortement sollicités pour venir en aide à la population.
Madame la sénatrice, vous l’avez rappelé, le Président de la République s’est rendu sur place et a annoncé une dotation exceptionnelle pour venir en aide aux collectivités lourdement touchées. Celle-ci s’ajoute à la mobilisation d’un certain nombre de dispositifs de droit commun : la commission interministérielle de reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle s’est réunie et les démarches sont déjà en cours.
Ainsi que l’a souligné le rapporteur général, une fois que nous serons sortis de l’urgence, il sera nécessaire de poursuivre la réflexion à moyen et long terme sur l’état de catastrophe naturelle et, de manière plus générale, de mener une réflexion sur l’adaptation de nos territoires aux tempêtes – je pense notamment au travail engagé par Christophe Béchu.
Je rappelle qu’il est également possible de mobiliser des dispositifs comme le fonds Barnier ou la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques lors de la phase de reconstruction.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin. J’aime les symboles. C’est pourquoi, symboliquement, contrairement à la position de la commission, je voterai cet amendement par solidarité avec Mme Cathy Apourceau-Poly et avec mon département.
L’annonce du Président de la République d’une aide de 50 millions d’euros est une première avance qu’il faut prendre en compte. Nous fournissons des informations en temps réel, en répondant quotidiennement présent aux visites des ministres. Lors de la venue du Président de la République, le préfet a annoncé une première estimation, de l’ordre de 10 millions d’euros, pour la seule réfection des routes.
M. Jean-François Rapin. Le président du conseil départemental a annoncé samedi dernier, devant le ministre de l’intérieur, qu’au regard de l’état des premières routes découvertes il faudrait plutôt 50 millions d’euros.
Des routes, il en reste encore beaucoup, croyez-moi ! Près de 150 kilomètres de voies sont encore interdits à la circulation. Nous savons très bien que ces montants ne seront pas suffisants.
Pendant la présentation de cet amendement et des avis de la commission et du Gouvernement, je réfléchissais avec Mme Lavarde au filet de sécurité. Je n’ai entrepris aucune démarche en ce sens, mais je soumets à la sagacité du Gouvernement, du rapporteur général et de la commission tout entière l’idée suivante, à savoir ne pas exiger des communes qui ont bénéficié du filet de sécurité et qui viennent d’être déclarées en état de catastrophe naturelle qu’elles remboursent l’acompte tout de suite, mais leur permettre de le faire beaucoup plus tard. Cela pourra soulager leurs trésoreries.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Jean-François Rapin. J’ignore combien de communes sont concernées par le filet de sécurité, mais cette idée me semble mériter réflexion.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je pense moi aussi que c’est maintenant, alors qu’une large partie de la population est en détresse, que notre assemblée doit envoyer un signal à la hauteur de l’enjeu. Nos concitoyens ont besoin de réponses immédiates.
Tout le monde a bien compris que 50 millions d’euros seraient un début, mais que ce ne serait pas suffisant. Par conséquent, envoyons d’emblée un message avec un montant correspondant aux besoins.
Plus largement, il va nous falloir retravailler toute notre politique d’aide d’urgence après les catastrophes. M. le rapporteur général parle des assurances, mais, avec un réchauffement de plus de 4 degrés, on est dans un monde inassurable ! Il nous faut donc non seulement nous adapter à cette accélération des catastrophes dites naturelles – maintenant que l’on en connaît l’origine, on sait qu’elles n’ont plus grand-chose de naturel –, mais aussi apprendre à atténuer nos impacts sur le monde qui vient.
Notre territoire connaît en quelque sorte ses premiers déplacés climatiques, qui ont été évacués de leur domicile ; il faut envoyer le bon signal pour leur donner une lueur d’espoir. Cela passe par l’adoption de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je ne suis pas élu du Pas-de-Calais, mais, par solidarité, je voterai cet amendement.
Il y a longtemps, en 1993 et en 1995, le département des Ardennes a connu des inondations dramatiques provoquées par les crues très importantes de la Meuse et de l’Aisne, qui est un affluent de l’Oise. À cette époque, j’étais élu à Givet, commune de 7 000 habitants située à la frontière belge.
Aujourd’hui, les dégâts touchent non seulement les habitants, mais aussi les entreprises et les collectivités locales. Certes, les assurances rembourseront une partie, mais il faut tenir compte de la perte de valeur et, surtout, de celle des affaires personnelles et des souvenirs. Au-delà de l’aspect financier, il ne faut pas sous-estimer l’impact psychologique et moral de ces catastrophes.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout à fait !
M. Marc Laménie. Dans mon département, une véritable lutte contre les inondations a suivi l’épisode que je viens de rappeler, notamment au travers de travaux d’envergure à l’échelle du bassin de la Meuse.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Nous soutiendrons bien évidemment cet amendement du groupe CRCE-K.
Certes, le Président de la République a annoncé un fonds de 50 millions d’euros, mais il est important que le Parlement envoie lui aussi un signal fort aux populations et aux collectivités, qui ont été particulièrement touchées, par l’adoption de cette dotation exceptionnelle de 200 millions d’euros.
J’ai une pensée sincère pour tous ces sinistrés, d’autant que, malheureusement, l’on sait que les catastrophes climatiques se multiplient. Il est indispensable que le Sénat marque son soutien à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement. On peut comprendre qu’on émette un avis défavorable, mais pas qu’on en demande de retrait.
La situation est catastrophique ! Tout le monde le dit, pas seulement Cathy Apourceau-Poly ou Jean-François Rapin.
Selon la chambre de commerce et d’industrie locale, 400 entreprises sont affectées par la crise. L’annonce du Président de la République d’un soutien de 50 millions d’euros – qu’il ne s’agit ni de sous-estimer ni de transformer en sujet de polémique – représente une aide moyenne de 233 000 euros par commune. On sait bien que cela ne fera pas la maille !
Je vous rappelle, mes chers collègues – monsieur le ministre, vous me corrigerez si je me trompe –, que 7 milliards d’euros du plan de relance n’ont pas été utilisés. Par conséquent, que l’on ne me réponde pas qu’avec cet amendement à 200 millions d’euros on va exploser le budget ou que des crédits ne seront pas utilisés ! On ne va pas se lancer dans de tels débats, alors que nous parlons des populations, des collectivités territoriales et des entreprises du Pas-de-Calais ! C’est impensable.
M. le rapporteur général a appelé notre attention sur le régime assurantiel. Je suis sensible à cet argument, mais c’est au Gouvernement et à l’État de flécher cette aide de 200 millions d’euros et de faire ce travail.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Pascal Savoldelli. On n’est pas là pour remplir les poches des assurances. Les assurances ne sont pas aux côtés des sinistrés.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais si !
M. Pascal Savoldelli. Il ne faut pas se raconter d’histoires, tout le monde le sait.
Pour ma part, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, qui appartient à tout le monde : ce n’est pas un amendement idéologique, pour reprendre un argument avancé par le ministre pendant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; c’est une question de solidarité nationale, sur laquelle chacun prend ses responsabilités.
C’est d’ailleurs pour cette raison que nous demandons un vote par scrutin public.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que vous êtes en train d’examiner le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’insiste sur ce point, car ce texte vise à couvrir les dépenses pour l’année 2023.
Pour nombre des sujets évoqués – reconstruction de routes, de bâtiments publics… –, les dépenses ne seront pas engagées cette année. (Mme Cathy Apourceau-Poly s’exclame.) Disons-nous la vérité.
Les dépenses liées au mécanisme exceptionnel qu’a annoncé le Président de la République auront lieu en 2024. C’est d’ailleurs pourquoi il faudra en discuter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024.
Les amendements symboles, c’est bien, mais je pense que les gens attendent de nous des actes concrets et réalistes, et pas des symboles !
M. Pascal Savoldelli. Mais c’est maintenant !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. On pourrait même décider d’un montant bien supérieur au vôtre, madame la sénatrice, qu’il ne se concrétiserait pas davantage.
M. Pascal Savoldelli. Ah bon ?
M. Vincent Éblé. Prenez l’engagement de les inscrire dans le projet de loi de finances, alors ! Vous ne le ferez pas !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ce n’est pas vrai. Je vous rappelle qu’un soutien de 50 millions d’euros a été annoncé. (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)
Monsieur Savoldelli, j’essaie de vous répondre de la manière la plus honnête, la plus transparente, la plus précise possible. Je répète que nous examinons le PLFG 2023 et non de nouvelles dépenses à engager.
J’en viens aux collectivités territoriales du Pas-de-Calais concernées par le remboursement des acomptes versés dans le cadre du filet de sécurité. Il existe déjà un plan d’étalement pour les communes qui le souhaitent ; j’ai donné consigne en ce sens aux directions départementales des finances publiques.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous avez déjà prélevé l’acompte !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il n’y a aucune difficulté à envisager un plan d’étalement adapté et à laisser beaucoup plus de temps aux collectivités concernées, après dialogue. C’est un engagement que je peux prendre devant vous ce soir.
Enfin, il faut s’assurer que le contribuable ne se substitue pas, demain, à la responsabilité des assureurs. Il faut donc nouer un dialogue important avec ces derniers.
L’organisation que j’ai décrite est une position d’équilibre combinant un fonds d’urgence et des dispositifs existants. Je conclus en répétant que l’objet de nos travaux cet après-midi est le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, même si c’est l’occasion d’évoquer des sujets pour 2024, qui donneront lieu à discussion le moment venu.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Le groupe Union Centriste est plutôt réservé sur cet amendement, non qu’il ne faille exprimer de solidarité envers les sinistrés du Pas-de-Calais – au contraire, nous souhaitons qu’elle s’exerce –, mais parce que nous sommes en train d’examiner un projet de loi de finances de fin de gestion. Nous savons que les dépenses de l’État s’arrêteront vers la mi-décembre ; par conséquent, nous n’avons pas le temps d’engager des dépenses d’une telle hauteur.
Le fonds d’urgence de 50 millions d’euros qui a été mis en œuvre par l’État et les dispositifs de solidarité qui ont déjà été avancés suffisent pour faire face aux besoins des sinistrés du Pas-de-Calais. Les autres dépenses relèveront de 2024.
Ce n’est donc pas la peine de dégrader le solde inutilement,…
Mme Cathy Apourceau-Poly. Inutilement ?
M. Michel Canévet. … alors même qu’il faudra y revenir en 2024, une fois que l’on aura suffisamment de recul et que l’on pourra dépenser l’argent. Toute autre mesure contribuerait à détériorer davantage encore une situation qui est déjà particulièrement grave à notre sens, comme l’a souligné Vincent Delahaye.
M. Thierry Cozic. Qu’est-ce qui est grave ?
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Puisqu’un scrutin public a été demandé, je voudrais que l’on ne se méprenne pas sur le vote défavorable du groupe Les Républicains.
En effet, il s’agit d’un amendement symbole, qui vise les communes du Pas-de-Calais, mais on aurait pu parler tout autant des communes de la Somme, de celles de la Manche, et de toutes celles qui ont été touchées par ces tempêtes. Et que dire de celles qui ne relèveront pas du régime relatif aux catastrophes naturelles auquel le ministre vient de faire référence ? En effet, si les inondations sont couvertes par ce régime, les tempêtes, elles, ne le sont pas.
Vous appelez les assureurs à prendre leurs responsabilités. Sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat), beaucoup a déjà été écrit par le Sénat. Il me semble urgent d’engager une véritable réforme de ce dispositif ; c’est en effet l’État qui sera appelé à la rescousse, puisqu’il sera l’assureur en dernier recours si les montants à indemniser dépassent les sommes disponibles – ce qui arrivera très rapidement.
Vous le voyez, ces sujets nous emmènent bien loin de ce que nous pouvons faire en 2023. Nous aurons l’occasion d’y travailler en 2024.
Jean-François Rapin vient d’évoquer les acomptes consentis aux communes. Stéphane Sautarel a rappelé que la mission « Relations avec les collectivités territoriales » contenait déjà des dispositifs d’urgence de cette sorte ; il en est de même de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » à la suite de la tempête Alex. Autant de sujets que nous aurons l’occasion d’aborder la semaine prochaine, à l’instar de la question des fonds européens que la France devrait certainement solliciter avec plus de vigueur (M. le ministre délégué acquiesce.), car de l’argent sera également disponible par ce biais.
Cet amendement nous appelle collectivement à examiner ce que nous pourrons faire la semaine prochaine pour apporter une réponse rapide aux sinistrés, que ce soient les communes ou les entreprises. De ce point de vue, je pense que le Gouvernement a eu raison de faire tout ce qui était à sa main, c’est-à-dire demander aux Urssaf de proposer des étalements ou avancer d’un mois l’application du décret pris en application de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles sur les mesures de relogement des personnes sinistrées.
En revanche, l’État ne peut demander aux assureurs de verser plus vite les indemnisations, car il n’a pas la main sur tous les acteurs privés.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite apporter quelques informations complémentaires.
Dans le cadre du filet de sécurité, une avance de 2,6 millions d’euros a été accordée au département du Pas-de-Calais, pour les 84 communes concernées. Certaines pourront bénéficier d’aménagements.
Je rejoins les propos de Michel Canévet et de Christine Lavarde, mais je voudrais que l’on garde présents à l’esprit deux éléments.
Les assureurs ont des couvertures de risques. Il faut mettre en place un groupe État-collectivités-assureurs tout au long du dispositif, surtout quand on dénombre plus de personnes assurées que de contribuables. Par conséquent, c’est logiquement d’abord aux assureurs de couvrir le risque.
Tout à l’heure, lors de la réunion de la commission des finances, j’ai suggéré la création d’une mission d’information sur le problème de l’assurance des collectivités locales. Je propose que la situation actuelle du Pas-de-Calais nous serve de cas d’école et que l’on suive cet exemple du début à la fin.
Les dégâts provoqués par les coulées de boue dans la vallée de la Roya voilà trois ans ne sont toujours pas complètement réparés ; pourtant, les assureurs et les collectivités sont là. Qui plus est, de nouvelles dégradations sont intervenues récemment.
À un moment ou à un autre se posera la question de la capacité de l’État et des assureurs à couvrir ce type de risque. Je rappelle que nous sortons d’un épisode pluvieux inédit : cela faisait plus de trois décennies que nous n’avions pas connu une telle pluviométrie.
Il faut évidemment être aux côtés des collectivités et des victimes, avec solidarité, mais sans céder à la facilité. À défaut, cela nous reviendra comme un boomerang.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Certains ont avancé un argument qui n’est pas acceptable, à savoir que nous serions dans une situation financière difficile et qu’il ne faudrait pas dégrader les comptes publics. (Exclamations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde. Personne n’a dit cela !
M. Fabien Gay. Il y a d’abord une question sanitaire, sociale et de solidarité nationale face à une catastrophe qui a touché plusieurs départements, des centaines de milliers de personnes ainsi que des entreprises, et qui va durer.
Que le groupe CRCE-K et ceux d’entre vous qui voteront cet amendement considèrent qu’il faut commencer par là me paraît plutôt sensé.
Sur la question assurantielle, vous avez raison, monsieur le rapporteur général, mais il va falloir aller plus loin. En effet, si le cycle des crises climatiques ne s’enraye pas, nous serons de plus en plus confrontés à des inondations extrêmement fortes, à des sécheresses, à des mégafeux, etc.
Aujourd’hui, la prise en charge assurantielle n’est pas à la hauteur, mais je ne crois pas qu’il faille en passer à chaque fois par un débat entre Bruno Le Maire et les assurances, le premier implorant les seconds de mettre la main à la poche. Il faut que le Parlement, en particulier le Sénat, légifère sur cette question. Lors de la crise du covid-19, nous avons vu à quel point il était compliqué de mettre les assureurs à contribution.
Je constate que tout le monde est d’accord avec cet amendement, même ceux qui s’apprêtent à voter contre. Par conséquent, comme nous déposerons vraisemblablement de nouveau cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, nous verrons bien ce qu’il en est, puisque ce sera enfin le bon moment.
Chacun peut donc prendre date : dans une semaine, nous pourrons adopter cet amendement.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 53 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l’adoption | 102 |
| Contre | 223 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Article 1er
La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
1° À la vingt-sixième ligne, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 » ;
2° À la cinquante-cinquième ligne, le montant : « 9 900 000 » est remplacé par le montant : « 10 150 000 » ;
3° À la cinquante-sixième ligne, le montant : « 80 000 » est remplacé par le montant : « 105 000 ».
M. le président. L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 421-10 du code des assurances, au titre de l’année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421-10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l’article L. 421-1 du même code selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l’article L. 421-4-1 du même code à hauteur de 65 millions d’euros.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement a pour objet la réaffectation d’une partie des ressources du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), à hauteur de 65 millions d’euros. Cette somme sera prélevée de la section qui indemnise les victimes lorsque l’assureur de l’auteur de l’accident a fait l’objet d’un retrait d’agrément, laquelle est excédentaire, pour être versée à la section qui indemnise les victimes d’accidents de la route dont l’auteur n’est pas assuré, laquelle est déficitaire.
Il s’agit donc d’un mouvement de crédits à l’intérieur d’un dispositif.