Mme Chantal Deseyne, rapporteur. La fusion des sections soins et dépendance pour le financement des Ehpad comporterait de nombreux avantages pour les établissements et rendrait le système plus lisible pour l’ensemble des acteurs.
Toutefois, la mesure proposée à l’article 37, qui est à la fois pérenne et facultative, pourrait paradoxalement créer des complexités supplémentaires et laisser s’installer dans la durée des disparités plus profondes entre les départements.
Cet amendement vise donc à transformer cette mesure en une véritable expérimentation, qui pourrait être déployée sur une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2025, dans un maximum de dix départements volontaires.
Cette expérimentation donnerait lieu à une évaluation par la CNSA et à la remise au Parlement, six mois avant son terme, d’un rapport envisageant les conditions de sa pérennisation et de sa généralisation.
Mme la présidente. Les sous-amendements nos 1370, 1371, 1375 rectifié, 1377 et 1378 sont identiques.
Le sous-amendement n° 1370 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Le sous-amendement n° 1371 est présenté par Mmes Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Le sous-amendement n° 1375 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Verzelen et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. V. Louault et Brault, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Lévrier, Lemoyne, Delcros et H. Leroy.
Le sous-amendement n° 1377 est présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Le sous-amendement n° 1378 est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces cinq sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 303, alinéa 52
Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter le sous-amendement n° 1370.
Mme Raymonde Poncet Monge. Les écologistes soutiennent, dans son principe, la mesure proposée à l’article 37, sous réserve de modifier la date d’entrée dans le dispositif.
Pour les départements qui souhaitent opter dès 2025 pour le nouveau régime unifié de financement, l’article 37 prévoit une dérogation jusqu’au 31 mars 2024 pour la transmission de la délibération aux services de l’État.
Certains départements soutiennent cet article, mais alertent sur le temps de discussion nécessaire préalablement à leur adhésion.
Étant donné qu’il ne s’agit pas, à ce stade, d’une expérimentation, mais d’une option de financement irréversible, il convient de laisser le temps, non seulement à l’Association des départements de France d’analyser les modalités de la réforme, mais à chaque département d’en mesurer les impacts pour lui-même.
À titre d’exemple, le vice-président de la métropole de Lyon, que j’ai consulté, estime qu’il ne sera pas possible pour sa collectivité de s’engager dans le dispositif de fusion prévu si la date butoir du 31 mars 2024 est maintenue.
Nous soutenons l’amendement n° 303 de Mme la rapporteure visant à transformer cette mesure en une expérimentation à laquelle les départements pourront se porter candidats.
Néanmoins, la date butoir du 31 mars 2024, inchangée par rapport à l’article initial, nous semble trop précoce.
Ce sous-amendement vise à reporter cette date au 30 juin 2024, de manière à laisser aux départements un délai de trois mois supplémentaires – c’est le minimum – pour se porter candidats.
Il est soutenu par la Fédération hospitalière de France.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter le sous-amendement n° 1371.
Mme Céline Brulin. Nous soutenons l’amendement de la commission, qui vise à transformer en une expérimentation la fusion entre les sections « soins » et « dépendance », alors que celle-ci était conçue comme irréversible dans la rédaction initiale du projet de loi, au risque de creuser les inégalités entre les départements.
Nous proposons toutefois d’accorder un délai plus important aux départements qui souhaiteraient participer à cette expérimentation.
Madame la ministre, vous semblez dire – je ne pense pas déformer vos propos – que cette réforme – en quelque sorte technique - consiste en fait en des transferts financiers, et ne soulève pas de problèmes particuliers. Or, nous le savons bien, les transferts financiers ne se passent pas toujours très bien ; ils peuvent occasionner pour les collectivités, les départements en l’occurrence, un manque à gagner très important.
Dès lors, laisser plus de temps aux départements pour se porter candidats est intéressant. De plus, l’expérimentation permettra de tirer tous les enseignements de cette fusion : en particulier, il est important, et je souscris en partie à ce que disait Monique Lubin, que cela n’entraîne pas une recentralisation. Il est essentiel, au contraire, de faire en sorte que le reste à charge pour les familles soit le moins élevé possible et que l’on finance enfin, au bon niveau, ces établissements qui accueillent nos anciens en situation de dépendance.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter le sous-amendement n° 1375 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Je soutiens la proposition de Mme le rapporteur. Le département peut très bien rester chef de file en ce qui concerne la prise en charge du grand âge, même si le financement des sections « soins » et « autonomie » par la branche autonomie, tel qu’il était proposé dans le rapport Libault, représenterait un progrès et une avancée pour tous les départements.
Avec ce texte, on revient en arrière, mais j’approuve l’idée d’une expérimentation.
Compte tenu des délais requis pour permettre aux départements d’évaluer finement les effets et les impacts de ce choix – la question en particulier du remboursement des tickets modérateurs n’est pas évoquée et un flou complet entoure ce point –, ce sous-amendement vise à repousser la date limite de candidature du 31 mars au 30 juin 2024, afin de permettre à un plus grand nombre de départements d’entrer dans le nouveau dispositif dès 2025.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter le sous-amendement n° 1377.
Mme Corinne Féret. En écho aux propos de mes collègues, j’indique que nous soutenons cet amendement de la rapporteure visant à mettre en place cette expérimentation, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement qui vise à donner un peu plus de temps aux départements pour se porter candidat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter le sous-amendement n° 1378.
Mme Véronique Guillotin. Nous saluons le rapprochement des sections « soins » et « dépendance », qui feraient l’objet d’un financement unique. La solution proposée par la commission, qui consiste à prévoir une expérimentation, semble bonne. Nous proposons néanmoins de donner un petit délai supplémentaire aux départements pour rejoindre le dispositif.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1029 est présenté par M. G. Blanc, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1193 est présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Après le mot :
année
insérer les mots :
, après concertation avec le président du conseil départemental,
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1029.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement de mon collègue Grégory Blanc vise à prévoir la consultation du président du conseil départemental sur la fixation du montant du forfait unique, dès lors que sa collectivité aura manifesté le souhait de fusionner les sections « soins » et « dépendance ».
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1193.
M. Patrick Kanner. Ce débat est extrêmement intéressant. En fait, nous sommes en train d’imaginer des dispositifs expérimentaux pour compenser l’incurie de soixante-dix-huit mois de gouvernement ! (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce. – Murmures sur les travées du groupe LR.)
La grande loi sur l’autonomie promise par le Président Macron…
Mme Pascale Gruny. Et François Hollande !
M. Patrick Kanner. … se résume aujourd’hui à une expérimentation ouverte aux départements volontaires, afin de fusionner les sections « soins » et « dépendance » ! (M. Xavier Iacovelli proteste.) Voilà qui est très éloigné de l’objectif initial !
Je viens d’effectuer un déplacement outre-mer et je peux vous dire que la situation dans ces territoires est catastrophique en ce qui concerne l’hébergement des personnes âgées.
C’est pourquoi nous déposons des amendements de repli par rapport à l’expérimentation proposée. Ce n’est sûrement pas l’idéal, madame la ministre, je vous le dis comme je le pense. Les financements ne sont pas à la hauteur. Vous avez créé une cinquième branche, mais elle n’a pas de feuilles…
Finalement, on en est réduit à gérer l’accueil des personnes âgées avec des bouts de ficelle ! Nous ne pouvons que le regretter.
Néanmoins, nous voulons défendre les conseils départementaux : l’objet de cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Féret, est que les présidents des conseils départementaux soient, a minima, consultés sur la fixation du montant du forfait unique, dès lors que leur collectivité participe à l’expérimentation, afin qu’ils puissent avoir leur place autour de la table des discussions, sur un sujet qui les concerne directement.
Mme la présidente. L’amendement n° 1186, présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui tient compte de leurs ressources
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Nous voulons, par cet amendement, que, dans les départements où les sections « soins » et « dépendance » fusionneront, le reste à charge des résidents des Ehpad tienne compte de leurs ressources.
Parmi les résidents en Ehpad, les personnes âgées pauvres, fragiles et isolées sont nombreuses. Elles sont confrontées à des taux d’effort financier considérables. Seulement une petite partie d’entre elles – 24 % – peuvent couvrir leurs frais de séjour par leurs revenus courants. Le séjour en établissement est coûteux pour tous, mais il est totalement insoutenable pour les plus modestes.
Le système actuel est d’ailleurs peu justifié : d’une manière générale, les plus modestes ne sont pas aidés à la hauteur de leurs besoins ; les ménages modestes sont moins aidés que les plus aisés. La courbe du niveau des soutiens présente ainsi une forme en « U », ou plutôt en « J ». Voilà qui montre comment fonctionne la redistribution à l’œuvre actuellement.
Le Gouvernement a choisi de ne pas introduire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de mesures radicales pour réduire ce reste à charge. Nous proposons néanmoins – peut-être est-ce une solution de second rang – que la participation journalière soit calculée selon les revenus des résidents.
Mme la présidente. L’amendement n° 699 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement prévoit que le reste à vivre des résidents des Ehpad dans les départements qui fusionneront leurs sections « soins » et « dépendance » sera défini après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE).
Comme je l’ai dit hier et comme l’a indiqué le Secours catholique récemment, la pauvreté progresse en France, et elle se féminise. Voilà qui révèle le manque d’expertise du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté.
Comme l’écrit la députée Christine Pires Beaune dans son rapport Garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement, encadrer leur reste à charge, remis à la Première ministre en juin 2023, « il ne peut être question de négliger la prise en charge en établissement et l’accès de tous à des séjours qui, au demeurant, ne sont la plupart du temps pas choisis, mais subis ».
Or, parmi les résidents en Ehpad, les personnes âgées pauvres, fragiles et isolées sont nombreuses. Elles sont confrontées à des taux d’effort considérables : seulement une petite partie d’entre elles – 24 % – peuvent couvrir leurs frais de séjour grâce à leurs revenus courants.
Le rapport évoque un modèle contre-redistributif : « Le séjour en établissement est coûteux pour tous, mais il est parfaitement insoutenable pour les plus modestes. Le système actuel est par ailleurs peu justifié : globalement, les plus modestes ne sont pas aidés à la hauteur de leurs besoins ; les ménages modestes sont moins aidés que les plus aisés. »
Selon ce même rapport, « il est donc possible, en établissement comme à domicile, de demander à chacun de contribuer selon ses moyens et d’être soutenu selon ses besoins ».
Tel est l’objet de notre amendement.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1030 rectifié est présenté par M. G. Blanc et Mme Guhl.
L’amendement n° 1190 est présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de l’Assemblée des départements de France
L’amendement n° 1030 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 1190.
Mme Corinne Féret. Nous proposons que le président du conseil départemental soit consulté sur la fixation du montant du forfait unique, dès lors que sa collectivité a manifesté le souhait de fusionner les sections « soins » et « dépendance ». Les conseils départementaux jouent un rôle essentiel dans le nouveau dispositif.
Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 567 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Verzelen et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. V. Louault et Brault, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Lévrier, Lemoyne, Delcros et H. Leroy.
L’amendement n° 601 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 700 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 930 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L’amendement n° 1188 est présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 51
Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 567 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Il est très important que les départements restent chefs de file. Toutefois, compte tenu des délais requis pour leur permettre d’évaluer finement les impacts de la fusion des sections « soins » et « dépendance » et de réunir les assemblées délibérantes, il conviendrait de reporter au 30 juin 2024, plutôt qu’au 31 mars 2024, la date limite leur permettant de se porter candidats à l’expérimentation, ce qui permettrait l’entrée d’un plus grand nombre de départements dans le nouveau dispositif.
Je voudrais rappeler que près de 90 % des gestionnaires et présidents de conseil d’administration de maisons de retraite, d’Ehpad, souhaitent que les sections « soins » et « dépendance » soient regroupées dans une section unique relevant d’un financement exclusif par la branche autonomie. C’est important pour l’avenir.
On risque d’assister à une distorsion entre les départements. Ce serait une régression. Il faut repartir sur les bases de la politique du grand âge telle qu’elle avait été préconisée en 2020. Je sais bien que la sécurité sociale connaît des problèmes de financement, qui ont été aggravés par les dépenses considérables dues à la crise du covid-19, même si on note une amélioration à la suite du Ségur de la santé, mais si l’on veut faire face à la hausse des dépenses de dépendance que l’on connaîtra entre 2020 et 2040, il est essentiel de reprendre la dynamique de la politique du grand âge et de faire en sorte que les dépenses des sections « soins » et « dépendance » des départements soient prises en charge par les ARS.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 601 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Je ne rappellerai pas que l’article 37 vise à créer un cadre rénové et simplifié de financement des Ehpad. Le dispositif entrerait en vigueur dans les départements volontaires à partir de 2025.
Si cette mesure constitue, comme je l’ai dit plus tôt, une avancée importante sur le principe, elle pourrait être améliorée en modifiant la date d’option pour l’entrée dans le dispositif. Celle-ci est fixée au 31 mars 2024, date limite pour la transmission aux services de l’État de la délibération du conseil départemental.
Compte tenu des délais requis pour permettre aux départements d’évaluer les impacts de ce choix et de réunir les assemblées délibérantes, le report de la date au 30 juin 2024, plutôt qu’au 31 mars 2024, permettrait l’entrée d’un plus grand nombre de départements dans le nouveau dispositif.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 700 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 930.
Mme Céline Brulin. Il est également défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 1188.
Mme Corinne Féret. Défendu !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1028 rectifié est présenté par M. G. Blanc et Mme Guhl.
L’amendement n° 1192 est présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 54
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les départements peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, mettre en place le forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, à compter de l’exercice qui suit l’année au cours de laquelle la délibération est transmise au représentant de l’État. Les modalités de cette expérimentation, notamment les délégations de compétences et les transferts financiers nécessaires aux collectivités concernées, sont fixées par décret en Conseil d’État.
« La conduite de l’expérimentation est assortie d’une évaluation continue permettant de mesurer dans quelle mesure le système mis en place est générateur de gains et d’une meilleure prise en charge des personnes âgées. Afin de garantir l’impartialité de ces évaluations ex ante et ex post, un comité indépendant, chargé de piloter la mise en œuvre des expérimentations et d’en mesurer les effets est mis en place. Ce comité indépendant remet des rapports d’étape et un rapport final au Parlement et au Gouvernement à l’issue de l’expérimentation.
L’amendement n° 1028 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 1192.
Mme Corinne Féret. En 2020, dans le cadre de la concertation sur le grand âge et l’autonomie, l’idée avait été avancée de procéder à une expérimentation dans certains départements, afin de confier une compétence exclusive en matière de soins et de dépendance tantôt au département, tantôt à l’ARS. Cette expérimentation devait permettre de déterminer le meilleur mode de gestion, avant de le généraliser à l’ensemble du territoire.
Par cet amendement, nous proposons donc de reprendre cette solution d’une gouvernance départementale, afin d’assurer le meilleur service rendu à la population, tout en procédant à une évaluation sur pièces du dispositif.
À terme demeure l’objectif de basculer vers un système cible reposant sur un responsable unique et identifié. Telle est « l’expérimentation miroir » que nous proposons. Cet amendement est proposé par l’association Départements Solidaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 1370, 1371, 1375 rectifié, 1377 et 1378, qui tendent à décaler du 31 mars au 30 juin 2024 la date avant laquelle les départements devront transmettre leur décision de participer à l’expérimentation.
Tous les autres amendements sont incompatibles avec l’amendement de la commission et ont donc reçu un avis défavorable.
Dans le détail, les amendements identiques nos 567 rectifié, 601 rectifié, 700 rectifié, 930 et 1188 sont satisfaits par les sous-amendements précédents.
Les amendements identiques nos 1029 et 1193, qui prévoient une concertation avec le président du conseil départemental sur le montant du forfait unique pour les soins et la dépendance, semblent contraires au principe de l’expérimentation : c’est bien un pilotage par l’ARS qu’il s’agit d’expérimenter, étant entendu que les départements conserveront, pour leur part, la compétence de l’aide sociale à l’hébergement.
L’amendement n° 1190 prévoit un avis de l’Assemblée des départements de France sur les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique : il va de soi que, pour que le dispositif fonctionne, les départements doivent être associés à son élaboration.
L’amendement n° 1186, qui tend à imposer la prise en compte des ressources des résidents dans la fixation de leur participation journalière, est satisfait : il sera garanti aux personnes accueillies un montant minimal laissé à leur disposition.
L’amendement n° 699 rectifié vise à ce que le CNLE donne un avis sur le montant minimal garanti. Or celui-ci peut déjà, sur sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui lui paraissent être de nature à améliorer la lutte contre l’exclusion sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Les sous-amendements identiques nos 1370, 1371, 1375 rectifié, 1377 et 1378 tendent à reculer jusqu’au 31 mars 2024 la date limite de candidature pour les départements qui souhaitent participer à la fusion des sections « soins » et « dépendance ».
Les auteurs de ces sous-amendements expliquent que ce délai supplémentaire permettrait aux départements d’analyser les modalités de la réforme et d’en mesurer les impacts potentiels.
Si je comprends bien l’intérêt d’un tel report de la date limite - et si le Gouvernement souhaite donner le temps nécessaire aux départements pour leur permettre de se décider dans les meilleures conditions et en toute connaissance de cause -, celui-ci doit toutefois rester compatible avec les délais de gestion nécessaires à la préparation des transferts financiers qui s’opèrent à compter du 1er janvier 2025.
Après analyse, il apparaît qu’un report au 30 juin serait trop tardif pour permettre une mise en place dans les meilleures conditions. Toutefois, je vous indique que nous allons décaler cette date autant que possible, au moins d’un mois.
Compte tenu de cet engagement, le Gouvernement demande donc le retrait de ces sous-amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable. (Marques d’incompréhension sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)