Séance du 15 novembre 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, mesdames, messieurs les ministres, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat, le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

diplomatie au proche-orient

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Pascal Allizard. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, face à la situation actuelle, je tenais à saluer l’initiative d’une marche contre l’antisémitisme lancée par le président Larcher et la présidente Braun-Pivet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE, UC, GEST et SER.)

Ce fut un bel événement de cohésion nationale, bien que j’aie regretté, comme d’autres, l’absence du président Macron.

L’attaque du Hamas survenue le 7 octobre 2023 sur le sol israélien a frappé le monde d’effroi. Plus de 2 000 terroristes islamistes ont assassiné méthodiquement 1 200 personnes et capturé 240 otages. En outre, 40 de nos compatriotes sont morts et 8 sont portés disparus, dont certains sont détenus en otage.

Dans ce contexte dramatique, la sinueuse stratégie française déroute les Français, comme nos partenaires internationaux. Après avoir rappelé la ligne de la France, le chef de l’État a enchaîné les initiatives controversées.

Aujourd’hui, c’est autour d’un éventuel cessez-le-feu, qui pourrait être mis à profit par les terroristes, que les incompréhensions se cristallisent.

Nos diplomates les plus chevronnés expriment des doutes et inquiétudes. Même une certaine presse, qui vous est habituellement favorable, exprime ses graves réserves.

Monsieur le ministre, ma question est simple : quelle cohérence dans tout cela ? Quelle initiative d’envergure, concertée et expliquée, la France compte-t-elle enfin promouvoir pour sortir de cette crise ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.

M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Pascal Allizard, la position de la France est claire depuis le 7 octobre, date de l’attaque du Hamas contre Israël. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. C’est le clair-obscur !

M. Olivier Becht, ministre délégué. Nous avons bien évidemment condamné cette attaque et affirmé le droit d’Israël à se défendre légitimement dans le cadre du respect du droit international et du droit humanitaire.

Nous avons demandé la libération immédiate et sans condition de l’ensemble des otages.

M. Roger Karoutchi. Qu’avez-vous obtenu ?

M. Olivier Becht, ministre délégué. Nous n’avons jamais assimilé le Hamas au peuple palestinien. Nous avons organisé ici même, à Paris, une conférence humanitaire pour Gaza, qui a permis de réunir 1 milliard d’euros d’aide humanitaire, et demandé que cette aide soit acheminée directement vers Gaza.

Nous mettons tout en œuvre, sur un plan sécuritaire, pour éviter que la région ne s’embrase. Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui accompagne aujourd’hui le chef de l’État en Suisse…

M. Roger Karoutchi. C’est plus calme !

M. Olivier Becht, ministre délégué. … et dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence, a effectué deux visites sur place.

M. Sébastien Lecornu, ministre des armées, est en ce moment même dans les pays du Golfe, pour travailler à cette action diplomatique et éviter une extension du conflit.

Nous travaillons également sur le plan humanitaire pour que cette aide soit acheminée vers Gaza.

Enfin, nous travaillons sur le plan politique pour être à même, lorsque la trêve humanitaire que nous demandons aura débouché sur un cessez-le-feu, de reprendre un processus visant à permettre la coexistence du peuple palestinien et de l’État d’Israël. Cette solution à deux États est la seule qui permette à ces deux peuples de vivre en paix et en sécurité, l’un à côté de l’autre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour la réplique.

M. Pascal Allizard. Monsieur le ministre, la diplomatie gaullienne, c’est être capable de parler à tout le monde et non dire à chacun ce qu’il a envie d’entendre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Henno applaudit également.)

Faire cavalier seul et donner des leçons de morale : nous appliquons les recettes qui nous ont malheureusement tant desservis dans l’Union européenne et sur le plan international. Dernièrement, les relations se sont tendues avec les Israéliens, en raison de déclarations ambiguës du chef de l’État. Quant aux pays arabes, ils n’ont fait que nous recevoir poliment.

Selon moi, ce n’est pas notre outil diplomatique qui est en cause, mais le pilotage politique au plus haut niveau. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

retombées de l’accord conclu sur l’électricité

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Hier matin, monsieur le ministre, vous avez annoncé un accord entre l’État et EDF sur le prix de l’électricité nucléaire. Cet accord est d’une importance majeure pour nos concitoyens, mais aussi pour nos entreprises et nos collectivités.

En effet, EDF s’y engage à vendre son électricité nucléaire à un prix évalué à 70 euros le mégawattheure en moyenne.

Après un an de négociations intenses et après avoir obtenu gain de cause au niveau européen sur la décorrélation du coût de l’électricité de celui des énergies fossiles, notamment du gaz, la France reprend enfin le contrôle sur les prix de l’électricité.

De plus, alors que la régulation actuelle ne portait que sur un tiers de la production, ce nouvel accord concerne l’intégralité de l’électricité produite, ce qui permet à EDF de gagner en visibilité, facteur essentiel pour un acteur industriel, comme pour nos concitoyens et nos collectivités.

Par ailleurs, je me réjouis que le tarif réglementé de vente soit préservé pour les ménages et les TPE, tout comme je me félicite de sa simplification, grâce à la suppression du seuil de 36 kilovoltampères.

Si les raisons d’applaudir une telle entente sont nombreuses, force est de constater que nous devons apporter des précisions aux consommateurs.

Ainsi, monsieur le ministre, quel sera l’impact de cet accord sur la facture de nos concitoyens et des entreprises en 2025 ?

Enfin, si ce pacte permet de préserver la situation financière d’EDF, comment s’appliquera-t-il aux opérateurs alternatifs ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. (Il est là ! et autres exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le sénateur Buis, je suis heureux de vous retrouver ! Nous avons en effet passé près de deux heures ensemble, hier, à la commission des affaires économiques du Sénat, dans le cadre d’une réunion particulièrement constructive et efficace. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Je ne suis donc jamais aussi heureux que lorsque je suis au Sénat ! (Sourires.)

Cet accord, vous l’avez parfaitement souligné, monsieur le sénateur, est stratégique pour la nation française. Il me faut tout d’abord rendre hommage à l’action d’Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, qui a permis d’aboutir à un premier accord en Europe permettant de découpler définitivement les prix de l’électricité en France des prix du gaz.

Je le précise : l’accord conclu avec EDF ne s’appliquera qu’à compter du 1^er janvier 2026. La situation restera donc inchangée en 2025, pour les ménages comme pour les entreprises.

En outre, vous l’avez dit, monsieur le sénateur, l’immense intérêt de cet accord est qu’il s’applique sur 100 % de la production électrique nucléaire d’EDF.

Ainsi, quand j’entends, à la radio ou à la télévision, des comparaisons entre le tarif actuel de 42 euros le mégawattheure et celui de demain à 70 euros le mégawattheure, je comprends l’inquiétude des entrepreneurs, des industriels et des ménages, qui redoutent une augmentation de leur facture de plus de 60 %. Mais le tarif de 42 euros le mégawattheure porte sur un tiers de la production, alors que celui de 70 euros porte sur 100 % de la production. À la boulangerie, le gâteau entier est plus cher qu’une seule part ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour une fois que je vous vois, j’en profite pour vous parler avec amitié… (Sourires sur les mêmes travées.)

En premier lieu, cet accord garantit la compétitivité de nos entreprises industrielles grâce à l’un des prix les plus compétitifs de tous les pays européens. C’était notre priorité absolue.

En deuxième lieu, il garantit la stabilité aux ménages – c’était notre deuxième priorité. Il n’y aura pas de ressaut entre fin 2025 et début 2026, puisque les prix seront étalés dans le temps. Nous ne voulons pas que les ménages connaissent de nouveau une explosion des prix comme celle qu’ils ont connue pendant la crise énergétique.

Enfin, en troisième lieu, cet accord garantit la rentabilité d’EDF : ce n’est pas parce qu’elle est à 100 % publique qu’EDF doit perdre de l’argent.

Conformément aux souhaits des sénateurs, les tarifs régulés s’appliqueront désormais à toutes les TPE, quelle que soit leur puissance, même si elles sont au-dessus de 36 kilovoltampères. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

hausse du nombre des actes antisémites

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre Jean Rochette. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France entière est traumatisée par la multiplication des actes antisémites dans notre pays. Ceux-ci appellent une condamnation unanime.

Je profite de cette question pour vous remercier, monsieur le président, d’avoir pris l’initiative, avec la présidente de l’Assemblée nationale, d’organiser la marche contre l’antisémitisme et pour la République, dimanche dernier, qui fut un réel succès. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, SER, UC, Les Républicains, RDPI, RDSE et GEST.)

Nous ne devons pas tolérer le cancer de la haine au sein de notre nation. Ce cancer n’est, hélas !, pas nouveau. Nous le pensions en rémission, mais les événements au Proche-Orient le mois dernier ont entraîné une forte résurgence de ces actes.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner le bilan exact de ces agressions ? Combien ont fait l’objet de poursuites et de condamnations ? Les Français ont besoin de savoir ; ils attendent de la fermeté dans la réponse judiciaire.

Parallèlement, par des incitations à la haine relayées sur les réseaux sociaux, des puissances étrangères tentent de déstabiliser notre pays. L’affaire des couples moldaves peignant des étoiles de David sur des immeubles en est la dernière illustration.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire pourquoi les intéressés, qui ont simplement été expulsés, n’ont pas fait l’objet de poursuites pénales ? Que savez-vous de leurs commanditaires ? La presse semble unanimement désigner les services de renseignement russes. Des actions similaires de ces mêmes services ont-elles été identifiées ces dernières années ? Si cette piste est confirmée, des conséquences diplomatiques en seront-elles tirées ?

La désinformation et les manœuvres de la cyberguerre sont en train de tuer la démocratie. Nous en sommes depuis longtemps déjà la cible, tant à l’étranger que sur notre propre sol. Il nous faut répondre. Comment le Gouvernement lutte-t-il contre les tentatives étrangères de désinformation ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Monsieur le sénateur, en effet, depuis le 7 octobre dernier – mais aussi depuis le 1^er janvier de cette année –, les actes ou événements antisémites se sont multipliés.

À l’heure où je vous parle, les forces de l’ordre ont recensé 1 762 événements ou actes antisémites. Plus de 10 000 policiers et gendarmes sont mobilisés dans les 950 lieux que les Français de confession juive fréquentent, notamment les écoles ou les synagogues.

Ces événements ont donné lieu à 571 interpellations, dont 130 d’étrangers. Les 45 étrangers qui se trouvaient en situation irrégulière ont tous été placés dans des centres de rétention administrative, en attendant leur expulsion du territoire national. Les autres étrangers se sont vu systématiquement retirer, à ma demande, leur titre de séjour.

Par ailleurs, on a dénombré 8 952 signalements sur Pharos, la plateforme numérique du ministère de l’intérieur, qui ont donné lieu à 350 judiciarisations.

Vous m’interrogez sur cette affaire de couples moldaves, auteurs de graffitis représentant des étoiles de David réalisés sur un certain nombre de maisons ou d’appartements, dans lesquels des Français de confession juive habiteraient. Les deux couples ont quitté le territoire national. Le premier a été interpellé et expulsé, après des interrogatoires. Des éléments extrêmement précis nous amènent à penser qu’un commanditaire étranger a une part de responsabilité dans cette situation.

Une information judiciaire a été ouverte, ce qui implique des poursuites pénales. Qu’il s’agisse des commanditaires étrangers ou des personnes ayant été expulsées du territoire national, les services d’enquête désignés par les juges d’instruction seront des services d’enquête spécialisés, ce qui répond en partie, je crois, à votre question concernant des ingérences étrangères soupçonnées par l’État.

Par ailleurs, d’autres graffitis représentant des étoiles de David ou des croix gammées ont pour auteur non pas des étrangers, mais bien des antisémites organisés, qui sont interpellés et déférés au parquet. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

avenir de l’échelon départemental dans le projet de décentralisation annoncé par le président de la république

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Madame la ministre, vendredi dernier, vous assistiez, avec Mme la Première ministre, aux assises des départements de France. Vous avez tenté de les rassurer tant sur leurs moyens que sur leur avenir institutionnel, troublé par la nouvelle mission Woerth.

Force est de le constater, l’effort consenti par votre gouvernement ne répond pas totalement aux besoins exprimés par les départements, qui, à la défaveur d’un terrible effet ciseaux, traversent une grave crise financière liée à la contraction des « frais de notaires », les DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, et à l’augmentation des dépenses sociales.

Vous avez rappelé le rôle indispensable des départements. Il s’agit aujourd’hui de les soutenir, pour maintenir, in fine, la démocratie locale et leurs investissements. À défaut, vous risqueriez de mettre à mal tout l’édifice solidaire de notre décentralisation. Je pense bien sûr aux Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), aux Sdis (services départementaux d’incendie et de secours), aux centres de PMI (protection maternelle et infantile), aux collèges et aux services de soins à domicile, tant de services indispensables à notre quotidien, dans nos territoires.

Fraîchement élu dans le Lot-et-Garonne et ancien vice-président du département, je demeure attaché à cette collectivité de proximité, qui supplée les services de l’État, notamment dans les zones rurales.

Madame la ministre, comptez-vous intégrer aux projets de loi financiers en cours d’examen des mesures plus que significatives pour permettre aux départements de retrouver leur autonomie financière et d’assurer sereinement leurs missions de solidarité ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Michel Masset, vous faites référence à l’interpellation faite à la Première ministre par M. François Sauvadet, vendredi dernier, en clôture du congrès annuel de l’Assemblée des départements de France.

Cette interpellation traduit une inquiétude, celle de la disparition de l’échelon départemental, que j’ai, comme vous, perçue.

Le Président de la République s’interroge tout simplement sur le millefeuille territorial. Il a ainsi engagé une réflexion sur notre organisation territoriale et confié une mission parlementaire à Éric Woerth. (Murmures sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Ces travaux tiendront compte de l’importance de l’échelon départemental, à une époque où nos concitoyens réclament de la proximité en toute chose.

Notre gouvernement a montré qu’il avait le souci de maintenir cette proximité et de la recréer là où elle n’existe pas suffisamment ou bien là où elle n’existe plus. Sur bien des sujets – aménagement du territoire, politique sociale, transition écologique et service public –, la maille départementale est une maille pertinente, qui permet de travailler à l’échelle d’un territoire cohérent tout en conservant une capacité d’action de proximité à laquelle nous sommes extrêmement attachés.

Notre réflexion se fera donc à l’aune du rôle essentiel des départements dans l’actuelle organisation territoriale. J’en suis convaincue, tout comme l’est la Première ministre, qui sait apprécier la juste contribution des départements à la vitalité des territoires, comme elle l’a souligné vendredi dernier.

Permettez-moi de rappeler, avant de conclure, le soutien financier que le Gouvernement a débloqué en faveur des départements : 150 millions d’euros pour l’autonomie, 100 millions d’euros pour répondre à la problématique des mineurs non accompagnés et 100 millions d’euros pour les départements en situation de fragilité. Oui, monsieur le sénateur, nous veillons sur nos départements. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour la réplique.

M. Michel Masset. Vous le savez, madame la ministre, les départements sont des collectivités essentielles pour l’équilibre de nos territoires. Premiers financeurs de la solidarité, premiers aménageurs, ils sont aujourd’hui les acteurs publics locaux reconnus de l’égalité et du maintien des services publics.

Rétablir l’autonomie financière des départements est un enjeu qui dépasse le seul échelon départemental.

J’espère votre soutien plein et entier au maintien des départements au sein de l’architecture territoriale, afin de « figer » les territoires actuels. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Daniel Chasseing et Mme Cécile Cukierman applaudissent également.)

projet de loi de financement de la sécurité sociale

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Bernard Jomier. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons cette semaine le budget de la sécurité sociale.

Le Gouvernement nous présente un budget en déficit de 8 milliards d’euros en 2023, de 11 milliards d’euros en 2024 et de 17 milliards d’euros en 2027. Une telle trajectoire est totalement inédite, alors même que la crise sanitaire et ses effets sont derrière nous.

Ma question est très simple : pourquoi n’êtes-vous pas capables de remettre les finances sociales à l’équilibre ? Avez-vous baissé les bras ? Avez-vous renoncé ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Bernard Jomier, le Gouvernement présente en effet un projet de loi de financement de la sécurité sociale visant à ramener le déficit de la branche maladie, qui était de 22 milliards l’an dernier, à 8,8 milliards d’euros, sur un total de 255 milliards d’euros de dépenses.

Vos collègues qui siègent à la commission des finances seraient sans doute heureux de faire face à un tel ratio de déficit…

Toutefois, vous avez raison, un déficit plus lourd dans la durée n’est pas soutenable. L’assurance maladie appartient non pas à l’État, mais aux assurés. Elle est gérée par les partenaires sociaux, le Gouvernement n’en est que le garant.

C’est la raison pour laquelle nous avançons, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme je l’ai souligné au cours de la discussion générale, sur une ligne de crête, ce qui nous vaut des critiques de part et d’autre.

Il s’agit à la fois de renforcer les moyens dans le champ de la prévention, d’assurer l’augmentation des rémunérations des soignants et de financer le Ségur de la santé, tout en ralentissant la dynamique de certaines dépenses, notamment des soins de ville et des médicaments, lesquels ont augmenté l’an dernier de 7 %.

À l’heure où je vous parle, monsieur le sénateur, les discussions entre les médecins et l’assurance maladie sont en train de reprendre. L’un des axes majeurs réconciliant, selon moi, les objectifs de santé publique et les objectifs de finances publiques est celui de la pertinence des soins, sur lequel tous les syndicats de médecins, quelle que soit leur composition ou leur sociologie, sont prêts à s’engager. C’est sur ce sujet que se rejoignent santé publique et maîtrise de nos dépenses.

Par ailleurs, le financement de la prévention doit sans doute faire l’objet d’une réflexion plus large : quand nous achetons cette année des vaccins contre les infections à papillomavirus humains, ou « vaccin HPV », nous permettons d’éviter des cancers dans trente ans.

Nous sommes prêts à ouvrir le débat sur le financement de la prévention. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour la réplique.

M. Bernard Jomier. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Je vous ai interrogé sur le déficit de la sécurité sociale et vous m’avez répondu uniquement sur le déficit du budget de la santé.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il faudrait une nouvelle réforme des retraites !

M. Bernard Jomier. Je n’ai entendu dans vos propos aucune volonté de suivre une trajectoire de retour à l’équilibre.

En 2027, quand il achèvera son deuxième mandat, le chef de l’État laissera les finances sociales largement plus dégradées qu’à son arrivée.

On pourrait accepter ces déficits si les indicateurs de santé du pays s’amélioraient, mais nous reculons de la sixième à la treizième place en termes d’espérance de vie à la naissance et la mortalité infantile progresse ! On pourrait accepter des déficits si l’hôpital allait mieux qu’il y a cinq ou six ans, mais l’hôpital se dégrade, les personnels s’en vont et l’offre de soins se contracte. On pourrait accepter des déficits si nos concitoyens, sur tout le territoire, avaient accès aux soins de proximité et à un médecin généraliste, mais les déserts médicaux se répandent et les pénuries s’accroissent.

Vous êtes donc en échec : ce sont des vagues de mauvais résultats dans un océan de déficit. Monsieur le ministre, votre gouvernement gère mal la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST. – Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)

inondations dans le pas-de-calais (i)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Monsieur le ministre, le Pas-de-Calais connaît depuis deux semaines les inondations les plus catastrophiques du siècle. Plus d’un tiers des communes sont touchées : habitations, entreprises, exploitations agricoles ou bâtiments publics.

Je tiens à saluer l’immense courant de solidarité de tout le pays, qui apporte un peu de chaleur aux populations dans ce moment dramatique. Les élus locaux, en particulier les maires, si souvent décriés et découragés, qui s’impliquent aux côtés des sinistrés, jour et nuit, font une fois de plus la démonstration de leur dévouement. Ils souhaitent une simplification des procédures qui leur permettrait d’intervenir, entre autres, en matière d’entretien des marais et des fossés.

Merci à tous ces volontaires – anonymes, associations, pompiers, sécurité civile, agents communaux et services de l’État – qui font un travail admirable.

Hier, la visite du Président de la République nous a donné l’espoir d’une implication durable de l’État. Les premiers actes attendus par la population pour résoudre les problèmes ont été posés.

Les 50 millions d’euros d’aide d’urgence sont un premier pas. Toutefois, à l’évidence, nonobstant la participation des assurances, les investissements nécessaires pour reconstruire, puis prévenir de telles catastrophes, feront exploser cette enveloppe.

C’est d’un véritable plan Marshall pour le Pas-de-Calais dont nous avons besoin, monsieur le ministre.

L’immensité des problèmes à résoudre, le relogement de nos populations dans le désespoir ne doivent pas nous exonérer de premières réflexions sur les mesures structurelles nécessaires. Je pense notamment à la création de bassins de rétention d’eau, à l’entretien des écluses, des pompes et des wateringues…

Offrons rapidement des perspectives, posons les premiers actes, faute de quoi des entreprises partiront, des agriculteurs jetteront l’éponge et la désespérance s’ancrera dans la population.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur la réflexion de l’État et la réponse qu’il entend apporter aux propositions du président de la région des Hauts-de-France et du président du département du Pas-de-Calais ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)