Mme la présidente. L’amendement n° 195, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
b) Le II est ainsi modifié :
– après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé et assure le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de celui-ci, en lien avec l’agence régionale de santé. Il définit notamment les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins. Il définit également les objectifs prioritaires en matière de prévention et d’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à faire du CTS l’organe chargé d’élaborer et de piloter le projet territorial de santé.
Actuellement, seules les CPTS sont censées être à l’origine de ce projet. Évidemment, les professionnels de santé doivent être au cœur de ce projet, de la même façon que les usagères et les usagers, les associations, les services publics de proximité, qu’il s’agisse des services municipaux, métropolitains, départementaux ou régionaux.
Trop souvent, les plans, les stratégies, les feuilles de route se superposent. Ils y perdent en clarté, en particulier sur les politiques publiques. Plus personne ne s’y retrouve.
Faisons donc simple ! Il faut, à l’échelle nationale, une stratégie nationale de santé, présentée par le Gouvernement, laquelle devrait être examinée par le Parlement, ce qui ne semble pas être le cas. Il faut ensuite un projet régional de santé à l’échelle régionale et un projet territorial de santé à l’échelle locale.
Mme la présidente. L’amendement n° 181, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : « par le conseil territorial de santé et les communautés professionnelles territoriales de santé, » ;
II. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le huitième alinéa est supprimé ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement ayant un objet très proche de celui de l’amendement n° 195, je considère qu’il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je commencerai par les amendements nos 126, 178, 217 rectifié, 107 rectifié ter, 179, 79 rectifié et 80 rectifié.
L’article 1er vise à renforcer la capacité d’action des acteurs locaux. La commission considère qu’il faut maintenir la composition actuelle des CTS, centrée sur les acteurs de l’offre de soins, plutôt que de prévoir une composition pléthorique et de la détailler à l’excès dans le texte.
Les collectivités territoriales sont déjà membres des conseils territoriaux de santé puisque la loi prévoit que les représentants des élus y participent.
De plus, la liste des membres mentionnés dans le texte n’est pas exhaustive puisqu’il précise que le conseil territorial de santé comprend « notamment » les membres explicitement mentionnés. Il n’est donc pas fait obstacle à la participation de représentants des groupements de collectivités territoriales au conseil territorial de santé.
Enfin, la santé environnementale est une composante de la politique de santé mise en œuvre par les agences régionales de santé. Elle n’est pas niée et s’intègre dans une politique de santé plus globale. L’amendement n° 179 vise à lui donner un poids particulier en inscrivant dans la loi la participation des associations de santé environnementale aux conseils territoriaux de santé.
Les précisions que tendent à introduire ces amendements apparaissent peu justifiées. Pour ces raisons, la commission y est défavorable.
L’amendement n° 204 du Gouvernement vise à rétablir des dispositions qui ne conduisent pas à confier de nouveaux moyens d’action aux professionnels de santé du territoire. Ces dispositions n’offrent pas d’apport réel pour la dynamique territoriale. Elles se bornent à rappeler les objectifs prioritaires du conseil territorial de santé et les outils dont dispose déjà le directeur de l’agence régionale de santé pour organiser l’offre sur son territoire. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre, permettez-moi de relire un alinéa de votre amendement. Vous souhaitez insérer dans le code de la santé publique un article L. 1434-10-1 ainsi rédigé : « Les professionnels de santé du territoire siégeant au sein du conseil territorial de santé s’organisent pour répondre aux objectifs prioritaires fixés à l’article L. 1434-10. Ils veillent à réduire les inégalités de densité démographique des différentes professions de santé en vue d’atteindre ces objectifs. » Je ne doute pas de la volonté et de la capacité de ces acteurs, mais je pense que c’est là faire peser un poids très lourd sur leurs épaules.
Enfin, j’en viens aux amendements nos 195 et 181.
Il est essentiel que le conseil territorial de santé soit investi de missions réelles lui permettant de peser sur la mise en œuvre de la politique de santé à l’échelle locale. Toutefois, il importe aussi d’être vigilant et d’éviter la superposition des périmètres d’action, qui nuit à l’efficacité et à la lisibilité de l’action.
Je rappelle, mes chers collègues, que la loi prévoit que le conseil territorial de santé participe – participe ! – à l’élaboration du diagnostic territorial partagé et contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet régional de santé. L’ajout d’une nouvelle mission consistant à élaborer un projet territorial de santé n’apparaît donc pas opportun.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. J’émets un avis favorable sur l’amendement rédactionnel de la commission.
Je partage l’avis de la rapporteure sur les amendements nos 126, 178, 217 rectifié, 107 rectifié ter, 179, 79 rectifié et 80 rectifié : ils tendent à figer la composition des CTS – ce dont il faut se garder –, alors même qu’on souhaite qu’une adaptation au terrain et au territoire soit possible. Il arrive par exemple qu’un syndicat mixte soit engagé depuis très longtemps sur ces sujets, à l’inverse d’un autre territoire.
L’amendement n° 195 de Mme Souyris va dans le sens de l’amendement n° 204 du Gouvernement. J’y suis donc favorable.
En revanche, je considère que l’amendement n° 181 ne va pas exactement dans le même sens puisqu’il tend à retirer à l’agence régionale de santé la possibilité de s’opposer à un projet territorial de santé s’il est manifestement incohérent. J’y suis donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 191, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé assure la publicité des réunions du conseil territorial de santé par voie électronique sur le site internet de l’agence régionale de santé. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. La publicité des débats et des prises de décision est la clé de la démocratie. Nous le savons bien ici, l’article 32 du règlement du Sénat prévoyant que les séances du Sénat sont publiques.
Pour garantir la démocratie parlementaire, la règle est la publicité, le secret l’exception. Pour garantir la démocratie sanitaire, il doit en être de même.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Si le conseil territorial de santé est un espace d’échanges qui permet de faire vivre la démocratie sanitaire, il nous semble qu’il convient de laisser les acteurs membres du conseil territorial de santé décider des modalités de leur fonctionnement, notamment de ce qui doit faire l’objet d’une publicité.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la rapporteure. Les CTS pourront faire appel à l’ARS s’ils souhaitent assurer la publicité de leurs réunions, mais prévoir une telle obligation nous semble un peu contraire à l’idée même d’organisation des CTS.
Mme la présidente. L’amendement n° 147, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a bis) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les territoires de santé reposent sur les bassins de vie. » ;
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Je reviens sur le périmètre et la taille des territoires de santé.
L’amendement n° 147 est un amendement d’appel : j’ai bien conscience que la notion de bassin de vie n’est pas juridiquement très solide.
Pour que les territoires de santé ne soient pas, comme l’ont dit un certain nombre de collègues, des machins un peu pléthoriques où l’on s’écoute parler – je le dis de manière caricaturale –, pour qu’ils vivent véritablement et qu’ils permettent des dynamiques et des innovations territoriales, pour qu’ils puissent répondre aux besoins de nos concitoyens, pour que la responsabilité collective que vous souhaitez mettre en œuvre, monsieur le ministre, puisse être réellement opérante, pour que ces collectifs de travail puissent, madame la rapporteure, établir un diagnostic, mettre en œuvre le projet régional de santé et élaborer le projet territorial de santé, il faut qu’ils collent au terrain.
Si l’on délimite des territoires de taille XXL, de manière un peu technocratique, il ne s’y passera rien, on le sait bien.
Tel est le message que nous souhaitons faire passer par cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. À titre personnel, chère collègue, je vous rejoins un peu. Je suis élue d’un département qui, il n’y a pas si longtemps, comptait deux territoires de santé, jusqu’à ce qu’une décision administrative soit prise de n’en laisser subsister qu’un seul. Je comprends donc ce que vous voulez dire.
Les limites géographiques des territoires sont aujourd’hui définies par le directeur de l’agence régionale de santé. La plupart des territoires sont établis sur une base départementale, mais ils peuvent aussi avoir une dimension infradépartementale.
La proposition de loi prévoit de donner au conseil territorial de santé, qui est chargé de l’animation de ces territoires, une nouvelle compétence et de lui permettre de redéfinir les limites des territoires de santé, en cohérence avec les besoins de santé de la population et en fonction des problématiques propres au territoire.
Cet amendement apparaît donc en contradiction avec l’une des avancées de cette proposition de loi. C’est pourquoi la commission y est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Je partage l’avis défavorable de Mme la rapporteure.
Dans de nombreux cas, le bassin de vie sera la bonne échelle, mais l’historique de l’organisation impliquera parfois des délimitations très différentes. Agnès Firmin Le Bodo, qui a fait le tour des CPTS, vous le confirmera. Il ne faut donc pas figer les choses en la matière.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je dois vous quitter pour me rendre à l’Assemblée nationale, où je vais assister à la discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente. Bon courage, monsieur le ministre ! Et bienvenue, madame la ministre déléguée !
Je mets aux voix l’amendement n° 147.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 186, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la première phrase du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le diagnostic territorial de santé l’exige, peuvent être créées des commissions dédiées à l’atteinte des objectifs prioritaires définis au présent article. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. À ce jour, les conseils territoriaux de santé doivent comprendre une commission consacrée à la santé mentale. C’est une bonne chose, mais d’autres sujets pourraient nécessiter un travail poussé, technique, de fond, qui s’effectue plus facilement en commission, comme notre assemblée le sait bien. Je pense ainsi à la gériatrie, à la santé environnementale et au sport-santé.
Des commissions temporaires de surveillance et de veille de sécurité sanitaire pourraient également être constituées.
De telles commissions, qui devraient être ouvertes aux associations, ainsi qu’aux usagères et usagers, auraient été très utiles lors de l’épidémie de variole simienne.
Je vous propose ainsi de préciser que les CTS peuvent se doter de commissions sur les enjeux des territoires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Vous avez tout dit, ma chère collègue : elles « peuvent » !
La loi définit les objectifs prioritaires qui guident l’action des conseils territoriaux de santé. Il appartient ensuite au conseil territorial de les décliner par thématiques et de s’organiser pour définir les conditions de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de ces objectifs.
La commission a donc considéré que ces modalités d’organisation pouvaient opportunément être laissées à la libre appréciation des acteurs. En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Je ne ferai pas une meilleure réponse que Mme la rapporteure. La loi permet déjà la création de telles commissions. Inscrire de nouveau une telle possibilité dans le texte en ferait une loi très bavarde. Certains CTS ont déjà plusieurs commissions.
Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme Anne Souyris. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 186 est retiré.
L’amendement n° 127, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille également à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie mentionnés au neuvième alinéa de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles. » ;
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement tend à prévoir une articulation des projets territoriaux de santé avec les schémas départementaux relatifs aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap, le projet territorial de santé étant un outil de mise en cohérence des projets des différents acteurs et d’organisation des coopérations sur le territoire.
L’objectif est de lutter contre les ruptures de parcours, ce qui suppose une amélioration de la coordination des différents partenaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement. Je suppose que, dans de nombreux départements de France, l’agence régionale de santé, par la voix de son représentant, le directeur départemental ou son adjoint, est associée, de A à Z, à l’élaboration des schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie ou encore à l’enfance.
En 2016, le schéma régional de santé a été fusionné en un schéma unique, combinant le schéma régional d’organisation des soins et le schéma régional d’organisation médico-sociale. Ce schéma unique repose sur une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux, assurant la cohérence de l’organisation des soins à la fois dans les domaines de la santé et du médico-social, en particulier en ce qui concerne la dépendance et le handicap.
De plus, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées réunit le président du conseil départemental ou son représentant et le directeur général de l’ARS, qui en assure la vice-présidence. Il est donc clair que, au niveau départemental, les services du conseil départemental responsables de la politique publique en matière d’autonomie collaborent étroitement avec les représentants de l’ARS.
Par conséquent, la cohérence des schémas sanitaires et médico-sociaux est déjà assurée. À mon sens, l’objectif de cet amendement est atteint, et j’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Tout comme la rapporteure, je ne peux que partager votre attention à la cohérence des schémas et programmes portant sur des sujets parfois connexes. En ce qui concerne le schéma relatif à l’autonomie et celui qui concerne les personnes en situation de handicap, en tant que conseillère départementale et ancienne première vice-présidente d’un département chargée de ces sujets, je peux vous assurer que les différents partenaires travaillent ensemble à l’élaboration de ces projets, d’autant qu’ils y ont intérêt notamment parce qu’il y a des financements croisés.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Brulin, l’amendement n° 127 est-il maintenu ?
Mme Céline Brulin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 127 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 180, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
offre de soins insuffisante
insérer les mots :
notamment une offre de soins sans dépassement d’honoraire au regard des besoins et des problématiques de santé identifiées sur le territoire
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Selon un sondage réalisé en 2016 par l’Institut français d’opinion publique (Ifop), le coût des consultations médicales a été identifié comme l’une des raisons du renoncement aux soins pour 40 % des jeunes de 18 à 25 ans. En 2018, un sondage BVA a révélé que plus de trois Français sur dix avaient renoncé à se soigner en raison de contraintes financières.
Il est clair que le coût des soins a un impact significatif sur l’accès aux traitements médicaux, en particulier pour les jeunes. Il faut se rendre à l’évidence : la présence uniquement de médecins conventionnés en secteur 2 sur un territoire ne suffit donc pas à garantir l’accès aux soins pour l’ensemble de la population ; seule l’offre de soins proposée par les médecins conventionnés en secteur 1 importe pour améliorer l’accès aux soins pour tous. C’est pourquoi nous devons la prendre en compte dans le diagnostic territorial.
Mme la présidente. L’amendement n° 81 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Burgoa, Bouchet, Chatillon, Gremillet et Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir et Mme Richer, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
offre de soins insuffisante
insérer les mots :
, notamment une offre de soins sans dépassement d’honoraire,
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau. Cet amendement vise à prendre en compte le conventionnement médical des praticiens, en particulier en secteur 1, dans l’appréciation de l’offre de soins.
Mme la présidente. L’amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Bellurot et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Chatillon, Gremillet et Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir et Mme Richer, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
offre de soin insuffisante
insérer les mots :
, notamment au regard des besoins et des problématiques de santé identifiées sur le territoire,
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau. Cet amendement vise à la prise en compte des problématiques particulières, sociales, économiques, environnementales ou géographiques, dans la qualification de l’offre de soins.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. S’il est important de définir les conditions dans lesquelles s’apprécie une insuffisance de l’offre de soins et des difficultés dans l’accès aux soins sur un territoire, il convient d’en avoir une vision aussi globale que possible.
Ces trois amendements paraissent quelque peu superflus pour deux raisons : d’une part, le cadre relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante est déjà fixé par la loi, et ces zones sont arrêtées par le directeur général de l’ARS après concertation avec les professionnels de santé ; d’autre part, le CTS a justement pour mission d’identifier les besoins et problématiques de santé spécifiques au territoire, qui figurent dans le diagnostic territorial partagé. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Les diagnostics territoriaux établis par les CTS, en concertation avec les acteurs du territoire, avec toutes les parties prenantes – dont les élus et les professionnels de santé – prennent en compte l’ensemble des caractéristiques des territoires concernés. Il n’est pas besoin que la loi précise de manière trop détaillée lesquelles prendre en compte ou non à la place des acteurs des territoires. C’est pourquoi nous demandons le retrait des amendements nos 180 et 81 rectifié, faute de quoi l’avis sera défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 82 rectifié, je rappelle que la loi dispose déjà que le diagnostic territorial partagé a pour objet d’identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée et donne de nombreuses précisions sur son contenu. Cet amendement me semble donc déjà satisfait, et le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai à un avis défavorable.
Mme Brigitte Micouleau. Je retire l’amendement n° 81 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 81 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote sur l’article.
M. Bernard Jomier. Nous allons nous abstenir sur cet article. Cette proposition de loi, portée, sinon soutenue par le Gouvernement, a pour ambition d’améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.
En règle générale, l’article 1er d’un texte porte une orientation forte. Ici, le premier article de ce texte porte sur les CTS, et concernait notamment leur composition, avant que la rapporteure, comme l’a rappelé Émilienne Poumirol, ne supprime les longs catalogues qu’il comportait.
Je ne sais pas quels professionnels de santé vont être incités à s’engager davantage dans la lutte contre la désertification médicale par ce travail autour des CTS. Certes, ceux-ci sont des lieux importants de démocratie sanitaire et ont une fonction de concertation, de partage de thématiques et de mise en réseau. Mais il leur manque un pied, sans lequel il n’y a pas de vraie démocratie sanitaire : la capacité décisionnelle.
C’est une marque de cet édifice qu’est notre démocratie sanitaire : nous mettons en place une multitude d’instances et, à l’heure de la décision, celles-ci n’ont pas de levier décisionnel. L’article 1er de ce texte ne prévoit aucun levier décisionnel supplémentaire pour les CTS, pas plus que le Gouvernement n’en propose. C’est une carence profonde. Plusieurs d’entre vous, dont M. le ministre, ont fait référence à la crise sanitaire provoquée par la pandémie de covid-19. Durant cette pandémie, ces instances n’ont jamais été sollicitées – jusqu’au président de la Conférence nationale de santé, qui est au sommet de l’édifice, et qui nous l’a dit ici, au Sénat.