Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Plusieurs amendements tendant à compléter la composition des conseils territoriaux de santé, je me permets de relire le début de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, qui y a trait : « Le conseil territorial de santé est notamment composé des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné, de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112-1, des différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné ainsi que d’un membre du comité de massif concerné. » Le mot « notamment » est important : les élus sont donc déjà membres des CTS.
Ces derniers ont un rôle important à jouer dans l’animation de la démocratie sanitaire et doivent contribuer à la territorialisation des politiques de santé. Toutefois, la préoccupation des auteurs de cet amendement est déjà satisfaite, dès lors que les représentants des élus des collectivités territoriales siègent au conseil territorial de santé compétent. Ils peuvent donc, à ce titre, contribuer à redéfinir les limites des territoires de santé.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Concernant les associations d’élus locaux, je rejoins les propos de Mme la rapporteure.
S’agissant de la représentation des organisations syndicales, je souligne d’abord que ces dernières sont membres de droit de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), qui est l’instance régionale de démocratie sanitaire. Le CTS, en revanche, a avant tout vocation à être une instance opérationnelle. Cette dernière remarque s’adresse à mon propre ministère, mais nous devrons d’abord nous battre pour convaincre les organisations syndicales d’être parties prenantes de la CRSA et leur offrir des sujets de discussion, avant de chercher à les inclure dans le CTS.
Avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
agence régionale de santé
Insérer les mots :
et les conseils départementaux concernés
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Réécoutons les observations de certains des auteurs de cette proposition de loi : « La complexité de l’organisation locale de la santé par l’imbrication de strates ajoutées au gré des réformes entraîne plusieurs écueils : le manque de coordination entre les différents acteurs, noyés par l’enchevêtrement de dispositifs existants, la faible lisibilité du système pour les soignants et les Français, tout comme une perte d’efficacité globale, accompagnée d’une lassitude bureaucratique. »
Dans ce brouillamini, il est important que les départements, ès qualités, aient voix au chapitre. Ainsi, cet amendement, qui vise à associer automatiquement les conseils départements à la définition des territoires de santé, découle simplement du bon sens. Je parle aussi au nom de l’Assemblée des départements de France, qui m’a sollicité.
En effet, protection maternelle et infantile (PMI), schéma départemental pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, mais aussi attribution d’aides pour l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soins : les départements détiennent de multiples compétences.
Quand 87 % du territoire national est un désert médical, quand 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins médicaux et que 11 % des Français de 17 ans et plus n’ont plus de médecin traitant, il faut que les collectivités de proximité, au premier rang desquelles les départements, aient voix au chapitre. Il est plus qu’urgent de mettre tous les acteurs autour de cette table.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je suis très attachée aux conseils départementaux, qui, selon moi, incarnent avec les communes la proximité et qui, en cas de crise, savent faire preuve d’agilité. Cependant, ils peuvent être membres des CTS. Dans la rédaction de l’article 1er issue des travaux de l’Assemblée nationale, j’ai été gênée par cette composition pléthorique : selon moi, nous n’envoyions pas un bon signal en faisant débuter l’article 1er d’une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la santé et aux soins par l’énumération de tous les membres d’un CTS. Nous pouvons bien sûr nous faire plaisir de la sorte, mais je ne suis pas sûre qu’une composition aussi pléthorique soit de nature à faciliter les décisions. Pour autant, l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, que je viens de citer, dispose que les élus et les représentants des collectivités territoriales, dont les conseils départementaux, peuvent être membres des CTS. J’en suis ravie : nous avons autour de nous de nombreux exemples de l’implication des conseils départementaux dans les politiques de santé.
Par conséquent, l’avis est défavorable sur cet amendement, même si je suis consciente de l’importance des conseils départementaux et que je sais ce qu’ils apportent en matière d’accès aux soins, notamment grâce à des aides financières dont nous pourrons discuter ultérieurement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Mon groupe n’avait pas déposé d’amendements sur l’article 1er, ayant été convaincu par Mme la rapporteure qu’il était superflu de dresser un inventaire à la Prévert des membres du conseil territorial de santé, et que ce sujet était plutôt d’ordre réglementaire : une assemblée pléthorique, en effet, ne paraissait pas souhaitable. Au-delà d’un certain effectif, on ne travaille pas forcément très bien et l’on finit par ne plus s’écouter.
Cependant, je tiens à soutenir cet amendement en particulier, puisqu’il insiste sur le rôle du département. Nous sommes nous aussi convaincus de l’importance du rôle de celui-ci dans les politiques de solidarité. Cela a été évoqué sur la PMI.
Adopter cet amendement, c’est soutenir le conseil départemental dans son rôle au quotidien auprès de toutes les personnes vulnérables.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je voterai moi aussi pour cet amendement.
Certes, madame la rapporteure, les collectivités locales sont associées, mais les départements jouent un rôle très important. Souvent, ils embauchent des médecins salariés dans les zones où l’on rencontre des problèmes d’accès aux soins. Les conseils départementaux connaissent donc parfaitement tous les cantons du département, dans les moindres détails.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je rappelle que les services départementaux de la PMI sont membres du conseil territorial de santé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Il est vrai que l’on est tenté d’ajouter à la liste des membres des conseils territoriaux de santé toutes les personnalités éminentes que l’on connaît !
Le fait est que les conseils départementaux sont présents dans ces structures. Certains présidents de conseil départemental sont même présidents de CTS. Inscrire les conseils départementaux dans le texte est donc sans doute inutile et superfétatoire.
Mme la présidente. L’amendement n° 192, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le I A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence régionale de santé et, lorsqu’il est constitué, le conseil territorial de santé garantissent la démocratie sanitaire sur le territoire, définie comme l’association de l’ensemble des acteurs de santé et l’ensemble des citoyens dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de santé, dans un esprit de dialogue et de concertation permettant à chaque citoyen de devenir acteur de sa propre santé. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement fait écho à ceux qui ont déjà été présentés sur la question de la démocratie sanitaire. Il vise à définir celle-ci dans le texte, ainsi qu’à conserver ces termes et ce concept dans le chapitre du code de la santé publique concernant la territorialisation de la politique de santé.
L’objectif de cette proposition de loi, c’est la démocratie sanitaire. Cette expression est apparue dans les années 1990 dans le contexte de la lutte contre le sida, laquelle a constamment permis de moderniser cette démocratie sanitaire. Assumons donc ces termes, qui sont essentiels, même s’ils sont un peu plus compliqués que « territoires de santé ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable. Nous avons évoqué cette question il y a quelques minutes.
La démocratie sanitaire est effective sur un territoire de santé lorsque l’ensemble des acteurs sont réunis. Les différents acteurs de santé font partie des CTS. Le rôle assigné à ces conseils est d’animer les territoires de santé en réunissant les différents acteurs.
Si la commission a bien compris l’esprit de cet amendement, elle a estimé que les précisions de nature rédactionnelle qu’il vise à apporter sont dépourvues de portée opérationnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. L’amendement présenté par Mme Souyris vise à ce que la définition de la démocratie sanitaire ne disparaisse pas de cette partie du code de la santé publique à l’occasion de la simplification des termes. Je pense toutefois que, implicitement et nécessairement, cette définition irrigue l’intégralité de la proposition de loi.
Le Gouvernement s’en remettra donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 126, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a) Le IA est ainsi modifié :
– après le mot : « responsable », il est inséré le mot : « collectivement » ;
– après le mot : « optimale », sont insérés les mots : « et de l’accès aux soins » ;
II. – Alinéa 8
Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante :
a bis) Le second alinéa du I est remplacé par quinze alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil territorial de santé est notamment composé :
« 1° Du représentant de l’État dans le département ;
« 2° Du directeur de l’agence régionale de santé ;
« 3° Des directeurs des organismes locaux d’assurance maladie compétents sur le territoire ;
« 4° Des députés et sénateurs élus dans le territoire concerné ;
« 5° De représentants des collectivités territoriales du territoire ;
« 6° De représentants des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux ;
« 7° De représentants des communautés professionnelles territoriales de santé ;
« 8° De représentants des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé ;
« 9° De représentants des professionnels de santé ;
« 10° Du guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé ;
« 11° De représentants des usagers.
« Le conseil territorial de santé est présidé par une personne élue parmi ses membres.
« Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté et des personnes en situation de handicap.
« Il veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants. Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale. » ;
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé les alinéas de l’article 1er dans lesquels figurait la liste des différents représentants siégeant au sein des conseils territoriaux de santé.
Nous avons écouté vos arguments, madame la rapporteure, mais ils ne nous satisfont pas. Nous ne partageons pas votre avis.
Il nous semble important de faire figurer dans le texte la composition du conseil territorial de santé afin de favoriser l’adhésion de l’ensemble des parties prenantes en les identifiant clairement.
À l’inverse, en renvoyant la composition des conseils territoriaux au pouvoir réglementaire, nous prenons le risque de l’opacité et de la conflictualité.
La rédaction nouvelle de la commission mentionne uniquement les conseils départementaux des ordres professionnels. Même si ces ordres sont importants, les conseils territoriaux ne sont pas un espace qui leur est réservé, cela va de soi. Il nous faut aussi des représentants de collectivités territoriales du territoire. La présence du département est une demande des conseils départementaux, au vu de leurs compétences. Par ailleurs, des représentants des usagers sont également nécessaires.
Nous demandons donc le rétablissement de l’alinéa 8.
Mme la présidente. L’amendement n° 178, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
a) La première phrase du second alinéa du I est ainsi modifiée :
– après le mot : « concernés » sont insérés les mots : « des maires des communes du territoire concerné, » ;
– les mots : « élus des » sont remplacés par les mots : « groupements de » ;
– après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « de représentants de l’État et de ses services déconcentrés concernés, » ;
– après la deuxième occurrence du mot : « concerné », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « dont des représentants des conseils départementaux des ordres territorialement compétents, des représentants des communautés professionnelles territoriales de santé, des représentants des commissions médicales et comité sociaux des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux, de représentants d’usagers et de l’hôpital du secteur, ainsi que d’un membre du comité de massif concerné. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à rétablir des clarifications concernant la composition du conseil territorial de santé, ce qui était, me semble-t-il, l’objet central de l’article 1er de cette proposition de loi.
De la composition du CTS dépendra l’effectivité de la démocratie sanitaire dans nos territoires. Il faut mettre autour de la table tous les acteurs et toutes les actrices des territoires engagés dans la santé. Le CTS doit associer l’ensemble des maires plutôt que des représentants des élus des collectivités territoriales.
Il s’agit non pas que tous les maires assistent aux CTS, mais qu’ils puissent y être conviés et s’y exprimer si besoin. D’ailleurs, la visioconférence rend possible la participation de tous les maires aux CTS.
Ensuite, le CTS doit intégrer les représentants des services de l’État concernés, notamment dans les domaines de la santé environnementale – je pense à la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement – et de la santé scolaire, à savoir le rectorat.
Enfin, il est nécessaire d’intégrer au CTS, aux côtés des professionnels de ville, des représentants des hôpitaux via les commissions médicales d’établissement (CME) et les comités sociaux d’établissement (CSE) des établissements de santé.
Mme la présidente. L’amendement n° 217 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Buis, Bitz et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch et Rambaud et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après la référence :
I,
insérer les mots :
après les mots : « élus des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et de leurs groupements » et
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Si les intercommunalités sont compétentes sur un grand nombre de déterminants de santé liés au cadre de vie, à l’accès aux services publics, à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales et à l’adaptation de l’habitat, ainsi qu’aux enjeux du vieillissement, elles jouent également un rôle important en matière de promotion de la santé et de prévention. Elles intègrent aussi de plus en plus à leurs documents de planification, de mobilité et d’urbanisme les enjeux transversaux de santé globale.
C’est pourquoi il est proposé de les mentionner ici explicitement.
Mme la présidente. L’amendement n° 107 rectifié ter, présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Médevielle et Rochette, Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Wattebled et Malhuret, Mmes Bourcier et O. Richard et MM. Menonville, Nougein, Levi, Panunzi et Cadec, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après la référence :
I
insérer les mots :
après les mots : « mentionnés à l’article L. 2112-1, » sont insérés les mots : « des représentants des communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, » et,
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à assurer l’intégration des CPTS à la composition des conseils territoriaux de santé.
Les CPTS étant des actrices essentielles de la prise en charge des soins à l’échelon local, elles doivent être intégrées aux CTS, conformément à l’esprit de cette proposition de loi, qui vise à faire de ces derniers l’échelon central de l’organisation locale de la politique de santé.
Mme la présidente. L’amendement n° 220, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer le mot :
départementaux
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 179, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et après les mots : « ou de handicap », sont insérés les mots : « , et des associations de santé environnementale engagées sur le territoire concerné »
II. – Alinéa 10
Après le mot :
disponible
insérer les mots :
, sur les enjeux de santé environnementale
III. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa du II est complété par les mots et la phrase : « , et du plan régional santé environnement. Il peut élaborer un plan territorial de santé environnement. »
IV. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, et aux zones souffrant de fragilités en santé environnementale
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise, d’une part, à prévoir que le conseil territorial de santé prend en compte les enjeux de santé environnementale, d’autre part, à renforcer la territorialisation des politiques de santé-environnement.
Grâce aux associations, aux lanceurs d’alerte et même aux pouvoirs publics, l’approche « santé-environnement » se développe largement en France depuis la conférence de Francfort en 1989, qui en forgea le concept. Les attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens à cet égard sont fortes. Faisons donc de ces enjeux des objets des CTS.
Malheureusement, l’action publique n’est pas encore à la hauteur, comme le rappellent les associations, qui critiquent le manque d’ambitions et de moyens du plan national santé-environnement 4 (PNSE 4), probablement parce qu’elle ne prend pas suffisamment en compte la réalité des territoires et qu’elle ne s’appuie pas assez sur les actrices et les acteurs de terrain.
Les meilleurs connaisseurs des territoires, ce sont les territoires eux-mêmes : donnons-leur les clés des politiques publiques de santé par la voix des CTS.
Cet amendement tend donc également à encourager le lien entre le CTS et le plan régional santé-environnement (PRSE), ainsi qu’à prévoir la création de plans territoriaux santé-environnement par les CTS.
Mme la présidente. L’amendement n° 79 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Chatillon, Gremillet et Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir et Mme Richer, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante :
a bis) À la première phrase du second alinéa du I, après les mots : « élus des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs groupements ».
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle en intégrant les intercommunalités aux conseils territoriaux de santé.
Mme la présidente. L’amendement n° 80 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Bellurot et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Chatillon, Gremillet et Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir et Mme Richer, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante :
a bis) À la première phrase du second alinéa du I, après les mots : « élus des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et de leurs groupements qui le souhaitent » ;
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau. Cet amendement tend à associer l’ensemble des collectivités territoriales volontaires – je dis bien : volontaires – aux conseils territoriaux de santé et à leurs instances représentatives.
Mme la présidente. L’amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 9 et 10
Rédiger ainsi ces alinéas :
b) Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé et assure le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre, en lien avec l’agence régionale de santé. Il définit notamment les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins. » ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « élaborés et » sont supprimés ;
III. – Alinéa 15
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° Après l’article L. 1434-10, il est inséré un article L. 1434-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-10-1. – Les professionnels de santé du territoire siégeant au sein du conseil territorial de santé s’organisent pour répondre aux objectifs prioritaires fixés à l’article L. 1434-10. Ils veillent à réduire les inégalités de densité démographique des différentes professions de santé en vue d’atteindre ces objectifs.
« Si l’organisation proposée ou les ressources disponibles ne permettent pas de répondre aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé, après consultation du conseil territorial de santé, met en œuvre des mesures pour améliorer l’accès aux soins, en s’appuyant sur :
« 1° Les établissements de santé publics ou privés, les établissements et services médico-sociaux, les centres de santé, les maisons de santé pluriprofessionnelles ou tout autre acteur du territoire pour proposer une offre de soins de premier recours, le cas échéant en salariant des médecins ;
« 2° L’organisation de consultations avancées de médecins de premier ou de deuxième recours dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 ;
« 3° La mise en place de dispositifs incitant à l’installation de professionnels de santé ou soutenant des actions d’amélioration de l’accès aux soins, en lien avec les collectivités territoriales et le guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432-1 ;
« 4° La mobilisation des dispositifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. le ministre.
M. Aurélien Rousseau, ministre. Cet amendement vise à rétablir dans le texte une coconstruction et une responsabilité collective des acteurs à l’échelle du territoire. Pour que cela fonctionne, il est bien entendu nécessaire de réunir les acteurs au sein des instances dédiées. Toutefois, cela n’est pas suffisant : il faut que ces acteurs formalisent un projet commun et qu’ils prennent des engagements qui permettent d’apporter des réponses concrètes.
L’amendement du Gouvernement vise donc à réintroduire deux dispositions importantes du texte initial, sans lesquelles l’article 1er est en grande partie vidé de sa substance.
D’une part, le conseil territorial de santé doit être chargé d’élaborer le projet territorial de santé selon une logique de responsabilisation collective des acteurs. Ce projet déterminera les objectifs que l’ensemble des représentants souhaitent mettre en œuvre sur leur territoire, notamment les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins.
D’autre part, cet amendement vise, comme le prévoyait le texte initial, à confier aux professionnels de santé siégeant dans les CTS la responsabilité collective de s’organiser afin d’améliorer l’accès aux soins. Dans le cas où ces initiatives n’aboutiraient pas, l’amendement tend à rappeler les leviers dont l’ARS pourrait se saisir. Elle pourrait ainsi faire appel à l’ensemble des acteurs du territoire, professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, collectivités territoriales ou assurance maladie.