Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, tout comme nombre de nos collègues sur l’ensemble de ces travées, me semble-t-il, nous sommes soucieux de garantir l’équité territoriale et un aménagement équilibré de nos territoires, en particulier en matière de desserte ferroviaire.
C’est pourquoi nous voulons tenir les deux bouts de la chaîne, à savoir, d’une part, la régénération et la modernisation du réseau, et, d’autre part, le développement des Serm, qui seront créateurs de valeur ajoutée pour nos concitoyennes et nos concitoyens. Pour notre part, nous souhaitons que les deux sujets soient liés.
Nous sommes donc favorables au sous-amendement de M. le rapporteur, que je salue, et nous espérons que la Haute Assemblée votera à la fois le sous-amendement et l’amendement, afin d’envoyer un message clair sur la nécessité d’associer étroitement les investissements massifs à la hauteur des besoins pour la régénération et la modernisation du réseau, ainsi que pour le développement des Serm.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 quater, modifié.
(L’article 3 quater est adopté.)
TITRE II
SIMPLIFICATION ET ACCÉLÉRATION
Article 4
(Non modifié)
L’article L. 2171-6 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé : « L’établissement public Société des grands projets peut confier… (le reste sans changement). » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement des infrastructures pour lesquelles l’établissement public ou sa filiale a été désigné maître d’ouvrage en application de l’article 20-3 de la même loi. » ;
c) (Supprimé)
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence des mots : « la Société du Grand Paris » est remplacée par les mots : « l’établissement public Société des grands projets ou de sa filiale compétente » et la seconde occurrence des mots : « la Société du Grand Paris » est remplacée par les mots : « l’établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « la Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « l’établissement public Société des grands projets ou à sa filiale compétente ». – (Adopté.)
Article 5
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après le mot : « fer, », sont insérés les mots : « d’infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215-6 du code des transports, ». – (Adopté.)
Article 5 bis
(Non modifié)
Après l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 300-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 300-6-2. – Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l’article L. 300-6-1 est rendue nécessaire par la réalisation d’un projet de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215-6 du code des transports, les I et III à VI de l’article L. 300-6-1 du présent code s’appliquent. L’engagement de la procédure intégrée peut être décidé soit par l’État, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d’urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser le projet de service express régional métropolitain. » – (Adopté.)
Après l’article 5 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme Primas, M. Laugier, Mme de Cidrac, MM. Marseille et Karoutchi et Mmes Lavarde et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3-1 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « territoriales », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;
b) Après les mots : « d’aménagement », sont insérés les mots : « dont le territoire est directement concerné par la modification » ;
c) Les mots : « , du syndicat mixte Paris-Métropole, » sont remplacés par le mot : « et » ;
d) Les mots : « et de l’atelier international du Grand Paris » sont supprimés ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « Île-de-France », sont insérés les mots : « dont le territoire est directement concerné par la modification » ;
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « les départements d’Île-de-France, les communes, » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales et » ;
– après le mot : « aménagement », le signe : « , » est remplacé par les mots : « dont le territoire est directement concerné par la modification ainsi que » ;
– les mots : « , le syndicat mixte Paris-Métropole ainsi que l’atelier international du Grand Paris » sont supprimés.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement et le suivant ont été travaillés avec la Société du Grand Paris.
Aux termes de la loi, en cas de modification du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, doivent être recueillis un certain nombre d’avis, dont ceux du syndicat mixte Paris-Métropole et de l’atelier international du Grand Paris. Ces deux instances n’existant plus, l’amendement n° 56 rectifié vise à « toiletter » la liste des instances consultées.
Surtout, je veux évoquer la question du périmètre géographique de consultation.
À l’origine, dans la mesure où il s’agissait de créer un réseau de transport global, la loi relative au Grand Paris visait l’ensemble des collectivités d’Île-de-France et des Franciliens. Aujourd’hui, toutes les lignes sont soit en cours de travaux, soit presque terminées. Il s’agit juste de modifications.
C’est la raison pour laquelle je propose de revenir au régime de droit commun en cas de modification du schéma. Ainsi, en sus de l’Association des maires d’Île-de-France et d’Île-de-France Mobilités, seuls les EPCI et les collectivités territoriales dont le territoire est directement concerné seraient consultés.
L’adoption de cet amendement donnerait plus d’agilité dans l’organisation des consultations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Cet amendement tend à actualiser opportunément les modalités de consultation en cas de modification du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris. Son adoption permettrait d’alléger le processus initial, qui n’a plus lieu d’être compte tenu du stade d’avancement du projet.
Il n’y a donc aucune raison de ne pas émettre un avis favorable sur cet amendement !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Je ne voulais pas laisser penser qu’une modification était envisagée dans les prochaines semaines ou les prochains mois, raison pour laquelle je nourrissais une petite réticence à l’égard de cet amendement.
Toutefois, si modification il devait y avoir, les dispositions que vous proposez, madame Primas, sont pertinentes et de bon sens.
J’émettrai donc, au nom du Gouvernement, un avis de sagesse bienveillante.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5 bis.
L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mme Primas, M. Laugier, Mme de Cidrac, MM. Marseille et Karoutchi et Mmes Lavarde et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, après les mots : “le schéma d’ensemble”, sont insérés les mots : “ou sa modification”.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Il s’agit, là encore, d’un amendement de précision, dont l’adoption se révélerait fort utile d’un point de vue juridique.
La loi relative au Grand Paris prévoit que les enquêtes publiques des DUP doivent être ouvertes dans « un délai de dix ans ».
Or il n’est pas permis de savoir avec certitude si ce délai court à compter du décret d’approbation initiale du schéma d’ensemble ou à compter des décrets approuvant des modifications dudit schéma d’ensemble.
Il serait donc opportun d’ajouter expressément le terme « modification » à l’article 4 de la loi relative au Grand Paris, ce qui permettrait d’éviter toute incertitude sur le point de départ du délai et de consolider juridiquement les procédures.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Cet amendement vise à lever une ambiguïté, ce qui est toujours de bon aloi.
J’émets donc un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5 bis.
Article 5 ter A (nouveau)
La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1215-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215-9. – Les projets d’infrastructures réalisées dans le cadre des services express régionaux métropolitains sont déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’État et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d’intérêt général au sens de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 15 est présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 25 est présenté par MM. Jacquin, Uzenat, Redon-Sarrazy et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 15.
M. Jacques Fernique. L’article 5 ter A, issu d’un amendement adopté en commission, vise à amoindrir – disons-le franchement – l’ambition des règles encadrant le ZAN, en faisant des Serm des projets d’envergure nationale ou européenne au sens du zéro artificialisation nette grâce à la déclaration d’utilité publique : l’artificialisation des sols dans le cadre des Serm serait ainsi comptabilisée dans le forfait national de 12 500 hectares.
Or la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux est déjà venue modifier les règles encadrant le ZAN.
Elle a prévu que la liste des grands projets, après consultation, reste définie par l’État, tout en instaurant un droit de proposition des régions pour que lesdits projets fassent l’objet d’une prise en compte spécifique au travers du forfait national.
Le groupe écologiste s’oppose donc à toute nouvelle tentative de contournement de la loi qui remettrait en cause l’objectif de réduction de 50 % de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, fixé pour 2031.
Les projets de Serm, quand ils visent la réalisation d’infrastructures nouvelles, n’ont pas à être exonérés de la trajectoire du ZAN, en ce qu’ils participent bien, le cas échéant, au recul des terres agricoles et des espaces naturels.
Bien évidemment, ils ne doivent pas non plus affecter directement l’enveloppe des communes d’implantation, afin d’éviter la double peine pour les territoires qui seraient privés d’une très grande part de leur capacité à agir en raison du poids des infrastructures.
C’est la raison pour laquelle ces projets doivent être recensés au sein des enveloppes régionales. Comme je le soulignais en discussion générale, le cadre du forfait régional permettra sans doute aux acteurs concernés d’être plus attentifs à la consommation d’espaces.
Par ailleurs, l’automaticité de la déclaration d’utilité publique ne semble pas justifiée dans la mesure où les Serm ne se traduisent pas forcément par la création de nouvelles infrastructures. Il peut s’agir simplement, ce qui est déjà très bien, d’augmenter la cadence des transports ferroviaires et de bus à haut niveau de service.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article, qui vise à nous faire revenir en arrière.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 25.
M. Olivier Jacquin. Cet amendement a été parfaitement défendu par M. Fernique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Il me semble que nous nous sommes mal compris à propos de cet article ; je vais m’efforcer de préciser les choses.
La commission a prévu que l’utilité publique des projets de Serm soit déclarée en Conseil d’État – cela, vous l’avez bien compris ! (Sourires.)
Cette option présente deux principaux avantages : premièrement, la section des travaux publics du Conseil d’État pourra se prononcer, en formation consultative, sur l’utilité publique du projet ; deuxièmement, en cas de recours, il n’y aura plus qu’un seul degré de juridiction compétent, à savoir le Conseil d’État, et non plus trois, comme pour les arrêtés préfectoraux.
L’urgence écologique et le couperet des ZFE-m exigent en effet une réponse rapide. Cette disposition peut faire économiser plusieurs années de contentieux. Elle permet aussi aux projets de Serm d’être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne dans le cadre des règles encadrant le zéro artificialisation nette.
Pour lever tout malentendu sur cette question, je tiens à souligner, d’une part, que cette comptabilisation dans l’enveloppe nationale est une simple possibilité, qui n’a pas vocation à être systématisée, et, d’autre part, que le volume global de cette enveloppe, à savoir 12 500 hectares, n’augmente pas : la réflexion se fait donc toujours à niveau d’artificialisation constant.
En espérant avoir pu vous convaincre, mes chers collègues, que notre seul souci était de favoriser la rapidité des recours pour éviter aux projets concernés de prendre du retard, je vous demanderai de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, je me verrais contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Je partage le souci de rapidité du rapporteur, mais j’ai une lecture quelque peu différente de cette disposition, ce qui me pousse à donner un avis favorable sur ces amendements.
Il est vrai que le passage par le Conseil d’État permet de réduire les délais contentieux et les niveaux de recours. Toutefois, la procédure est plus longue que celle qui est requise pour un arrêté préfectoral.
Ne soumettons pas, par avance, l’ensemble des projets de Serm à déclaration d’utilité publique en Conseil d’État et conservons la voie de l’arrêté préfectoral dans certains cas.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 25.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 ter A.
(L’article 5 ter A est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5 ter
(Non modifié)
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités permettant aux communautés de communes de se voir transférer la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité.
Ce rapport précise, tant à l’échelon national qu’au niveau de chacune des régions, le nombre de communautés de communes auxquelles la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité a été transférée. Il évalue l’opportunité d’une réouverture temporaire de la possibilité pour les communautés de communes de se voir transférer la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, notamment au regard du nombre de communautés de communes qui pourraient vouloir se voir transférer cette compétence.
Mme la présidente. L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport recense également les territoires pour lesquels les autorités organisatrices de la mobilité sont dépourvues de versement mobilité afin d’envisager de les doter d’une dotation spécifique pour le financement des mobilités en zone peu dense.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Cet article, adopté à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, prévoit la remise d’un rapport assez opportun sur la réouverture de la compétence AOM.
Je veux plaider ici pour les territoires oubliés de la LOM : certains espaces peu denses, dans lesquels le produit du versement mobilité est très faible. Dans mon ancienne intercommunalité, par exemple, qui compte 20 000 habitants et 50 communes, il est impossible de lever plus de 100 000 euros par ce biais, donc de mettre en œuvre la moindre politique de mobilité.
Dans un rapport d’information de 2021 consacré aux mobilités dans les espaces peu denses, je soulignais que la sortie du modèle de mobilité centré de façon presque exclusive sur la possession et l’utilisation d’une voiture individuelle était possible, mais que de nombreux obstacles subsistaient, au premier rang desquels le manque de moyens financiers.
Depuis la LOM, les communautés de communes peuvent lever le versement mobilité. Toutefois, le produit de cet outil fiscal est très inégal selon le niveau d’activité et d’emploi de chaque territoire. Il est donc important de consolider ces données sur les EPCI en mesure ou non de lever ledit versement et de trouver des solutions pour ceux qui ne le peuvent pas.
L’attribution d’une fraction de TICPE pourrait être une solution pour financer des services de mobilité dans les territoires ruraux, tout en permettant à cette taxe, acquittée par les automobilistes, de répondre à une véritable finalité environnementale.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons étendre le champ du rapport aux mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en faveur du développement des mobilités durables dans les espaces peu denses.
Ce rapport devra aborder en particulier la question du financement des services de mobilité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. La commission sera favorable à cet amendement – même si votre rapport d’information fait déjà référence, monsieur le sénateur Jacquin ! –, par cohérence avec la demande de rapport que nous avons adoptée lors de l’examen de la loi Climat et résilience et dont nous sommes sans nouvelles… À cet égard, monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner quelques informations quant à une publication prochaine ?
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Le rapport prévu dans la loi Climat et résilience devrait répondre à vos attentes, monsieur le sénateur. Je puis d’ailleurs vous rassurer sur ce point : ledit rapport est en cours de finalisation et devrait être publié d’ici à quelques semaines.
Fidèle à la jurisprudence du Sénat sur les demandes de rapport – je m’y montre même encore plus fidèle que les sénateurs eux-mêmes ! –, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis de sagesse.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je suis ravi d’apprendre que le rapport qui a été demandé dans le cadre de la loi Climat et résilience, et que nous attendons depuis plusieurs années, sera publié dans quelques semaines.
Pour autant, je préfère m’en remettre à l’adage « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », et je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Il est particulièrement intéressant et utile d’évaluer l’efficacité du versement mobilité dans ces zones peu denses, ainsi que d’étudier la question du financement des services de mobilités.
Il serait également intéressant de dresser le bilan des prises de compétences par les AOM, qui ont parfois été bloquées par certaines régions.
Ces deux rapports, s’il y en a bien deux, sont donc particulièrement importants.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 ter, modifié.
(L’article 5 ter est adopté.)
Article 5 quater
(Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains. – (Adopté.)
Article 5 quinquies A (nouveau)
Afin d’assurer le financement des investissements publics et privés dans les infrastructures de transport et notamment ceux des services express régionaux métropolitains prévus par la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de sa promulgation, un rapport précisant notamment la part de l’État dans le financement des projets d’infrastructures de transport, au moins pour la période 2023-2032, permettant d’assurer sur le long cours la décarbonation de nos mobilités en donnant aux acteurs la visibilité nécessaire pour la mise en œuvre de la planification écologique.
Mme la présidente. L’amendement n° 44, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport précise également l’ensemble des mesures que l’État est en capacité d’instaurer afin de permettre aux collectivités, et d’abord aux régions, de disposer des ressources fiscales et financières pour assurer le fonctionnement de l’exploitation des services express régionaux métropolitains. Un focus particulier est fait sur les évolutions possibles des taux et de l’assiette du versement mobilité ou du versement mobilité additionnel accompagné de simulations par région.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. L’article 5 quinquies A prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’engagement financier direct qu’il compte déployer pour développer les Serm.
Les sommes en jeu pour l’investissement sont considérables, mais nous sommes préoccupés par la pérennité financière des Serm. Aussi souhaitons-nous que le Gouvernement présente sa stratégie de financement du fonctionnement des services express régionaux métropolitains.
Nous aurions aimé davantage de détails – le rapporteur n’y était pas favorable ! –, notamment sur le levier fiscal : augmentation des plafonds des taux du versement mobilité, extension de l’assiette de cette contribution, modifications à opérer sur le versement mobilité additionnel, création de contributions spécifiques territorialisées – je pense, par exemple, à une taxe sur les plus-values immobilières – ou application du principe pollueur-payeur, dont les recettes pourraient être fléchées vers les mobilités collectives et décarbonées.
Il s’agit donc de dresser un état des lieux de toutes les sources de financement mobilisables. Celles-ci sont actuellement aux mains de l’État, alors que c’est aux collectivités de disposer des ressources adéquates en pleine autonomie, afin d’assurer le déploiement et le bon fonctionnement des services.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 61, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 44, alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 44.
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Il s’agit d’un sous-amendement de clarification.
Sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, la commission est favorable à l’amendement n° 44.
Sachez aussi, mes chers collègues, que nous avons supprimé un certain nombre de demandes de rapport. Je sais en effet combien vous êtes attentifs à la comptabilité des rapports demandés…
Mme Sophie Primas. Et surtout reçus ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi. Et lus ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Mme Primas et M. Karoutchi semblant sceptiques sur les demandes de rapport, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, malgré le sous-amendement de la commission.
Il faudra bien évidemment préciser les plans de financement des Serm. De même, il faudra un engagement de l’État, au-delà des 767 millions d’euros que nous avons évoqués en début de discussion.
Pour autant, je ne voudrais pas que l’on renverse les choses, même si je sais combien le Sénat est vigilant avec les deniers de l’État comme avec ceux des collectivités. Tous les acteurs devront présenter leur plan de financement des Serm, pas seulement l’État. (M. Hervé Gillé approuve.) La stratégie de financement doit être globale ; je suis contre son saucissonnage.
Je l’ai dit et répété : je n’ai pas de tabou. C’est une première ouverture intéressante sur les types de ressources à mobiliser. Sachez que, à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du président Zulesi, que j’ai beaucoup appuyé, j’ai souhaité que l’on réfléchisse – en quelque sorte en option – à des sociétés de projet, à des ressources affectées et à des contributions budgétaires de l’État… Toutes ces questions sont ouvertes.
Je ne voudrais pas donner le sentiment que la question de telle ou telle ressource, notamment celle du versement mobilité, est limitée au périmètre des Serm ; et inversement, que la question des Serm est limitée à celle du financement apporté par l’État, tel qu’il est voté par le Parlement.
Ce glissement, que je sens dans la lettre et l’esprit de cet amendement, me préoccupe quelque peu. Pour cette raison, mais n’y voyez ni malveillance ni malice, j’y serai défavorable.