M. Philippe Tabarot, rapporteur. J’ai une bonne nouvelle pour le sénateur Jacquin : son amendement ne tombera pas, car il est complémentaire des autres. M. Jacquin pourra donc le défendre, et l’avis de la commission sera favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié bis, 11 rectifié ter et 16 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Gold, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement de tout projet de service express régional métropolitain au sein d’une métropole, ou d’un groupement d’établissements publics de coopération intercommunale organisés autour d’une ou de plusieurs agglomérations de plus de 100 000 habitants, s’effectue sur un périmètre correspondant à leur aire d’attraction selon la méthodologie de constitution des aires d’attraction des villes développée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement de M. Cabanel a pour objet d’établir un périmètre précis dans lequel se structurerait un Serm.
Il s’agit de veiller à ce qu’aucune commune ou aucun territoire, soumis à une aire d’attraction d’un pôle majeur d’emploi et de population autour duquel se structure un Serm, ne soient oubliés, ni dans le cadre du processus de concertation initiale ni à l’étape du déploiement effectif.
Les travaux en commission ont permis de responsabiliser et d’impliquer davantage les collectivités territoriales, notamment les communes, afin qu’un projet d’une telle ampleur et d’une telle dimension ne puisse pas se faire sans l’avis des maires. Il ne serait pas non plus souhaitable que certaines d’entre elles soient délaissées.
Afin que le maillage territorial des futurs Serm soit réalisé selon des critères objectifs, cet amendement vise à baser le calcul du périmètre du Serm sur le zonage en aires d’attraction des villes, développé depuis 2020 par l’Insee.
Ce zonage relève d’une approche fonctionnelle de la ville et constitue une maille d’étude adaptée à l’analyse des réseaux de travailleurs pendulaires, d’entreprises et d’individus en interaction.
Si le développement d’un service express régional métropolitain a pour objet le désenclavement des territoires périurbains et ruraux, par un choc d’offres multimodales de services de transport collectif autour des métropoles et grandes agglomérations, il nous semble important d’établir un périmètre rigoureux et objectif qui permettra également d’éviter une aspiration des financements par et pour les métropoles, ce qui reviendrait à manquer la principale cible du texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Ma chère collègue, malgré la conviction que vous avez mise à défendre cet amendement, je vais en solliciter le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Le périmètre de déploiement des Serm qui est proposé n’est pertinent que dans le cadre d’une réflexion générale sur le périmètre idéal d’un Serm. Si ce périmètre peut opportunément servir de base indicative, il me semble excessif de le rendre prescriptif. En effet, compte tenu des dynamiques locales, un Serm pourra parfois s’étendre au-delà de l’aire d’attraction d’une métropole.
Le cadre envisagé dans cet amendement est trop rigide. Faisons confiance aux acteurs locaux pour élaborer le périmètre le mieux adapté à leur situation.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Je partage la position, nuancée, mais pas vraiment enthousiaste, de M. le rapporteur, pour une raison simple, qui vaudra d’ailleurs pour d’autres amendements : je pense qu’il faut garder la plus grande flexibilité possible dans ce texte.
C’est ce qu’ont fait votre rapporteur et le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, M. Zulesi, en proposant un texte de confiance. Il faut laisser de la flexibilité aux projets qui émergeront. La notion d’aire d’attraction est importante, mais elle ne peut pas être exclusive dans la définition des paramètres. Il faut garder un peu de marge.
Mme la présidente. Madame Guillotin, l’amendement n° 12 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire, madame la présidente. Les arguments de M. le rapporteur et M. le ministre m’ont convaincue, et j’en ferai part à M. Cabanel.
Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 29, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
départements
insérer les mots :
les représentants d’associations d’usagers des transports nationales
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à permettre la participation des associations d’usagers durant la phase de concertation pour la mise en œuvre des Serm.
De notre point de vue, leur expertise d’usage est extrêmement précieuse. Nous avons eu l’occasion de dire combien les mobilités sont devenues un sujet de préoccupation majeur et quotidien pour nos concitoyennes et nos concitoyens. D’où l’importance de leur donner la parole dans le cadre de ces projets structurants.
Tel est l’objet de cet amendement, pour lequel nous avons pris appui sur des initiatives déjà mises en œuvre dans un certain nombre de régions. Encore une fois, nous ne découvrons pas ici la phase de concertation ; il est essentiel d’y associer non seulement les élus, mais aussi nos concitoyennes et nos concitoyens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Avis favorable, pour les raisons qui viennent d’être rappelées. La participation des associations d’usagers à la concertation préalable au lancement des Serm – c’est déjà le cas s’agissant des discussions relatives aux plans de transports – me paraît une bonne mesure.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Je suis sensible à l’intention des auteurs de cet amendement.
Par souci de cohérence, je dirais que les élus prévoient naturellement un bon nombre de ces étapes, dans la définition des Serm. Il n’est donc pas nécessaire de trop formaliser le dispositif. Néanmoins, il n’est jamais mauvais de consulter les associations d’usagers et d’entendre leurs avis et leurs remarques, puisque c’est pour eux que tout cela est fait.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Rochette, Chasseing, Brault et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Buis et Fialaire et Mme Cukierman, est ainsi libellé :
Alinéa 9, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigé :
Lorsque deux métropoles sont séparées par moins de 100 kilomètres de distance, la faisabilité et l’opportunité d’une élaboration et d’une mise en œuvre conjointes d’un projet de Serm sont obligatoirement examinées.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Il s’agit d’un amendement de simplification visant la situation particulière où deux métropoles seraient à proximité l’une de l’autre. Nous avons prévu de fixer cette proximité à moins de 100 kilomètres. La mobilité étant une science globale et connectée, nous demandons aux collectivités en proximité de travailler ensemble, et non pas dos à dos. Cela nous semble une proposition logique et de bon sens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Nous sommes très sensibles au bon sens dans cet hémicycle, mon cher collègue !
Je souhaite simplement apporter une précision. Dans votre amendement, il est fait référence – les termes sont importants – à la « faisabilité » et à l’« opportunité » de concevoir et de réaliser ensemble un projet de Serm, pour une approche territoriale globale. J’imagine que vous devez bien avoir une idée en tête, s’agissant de deux métropoles précises. Il serait en effet cohérent que celles-ci travaillent ensemble, dans l’intérêt des administrés.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Encore une fois, je souhaite conserver dans ce texte une flexibilité maximale.
Je suis un peu gêné d’imposer une telle consultation ou un tel travail commun, même si je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, qui songent probablement à deux métropoles en particulier.
Je m’en remets à la grande sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, il ne s’agit pas de contraindre, mais ne nous mentons pas : le cas des deux métropoles de Lyon et Saint-Étienne, situées à moins de 100 kilomètres l’une de l’autre, est d’autant plus particulier en matière de transports que la ligne qui les relie est la plus utilisée au quotidien, hors Île-de-France.
Je n’entre pas dans les détails, mais il s’agit d’une ligne historique, soumise à des contraintes, notamment géographiques, liées à la proximité d’une rivière et à son encaissement au fond de la vallée du Gier. Elle connaît de nombreux retards, qui s’expliquent le plus souvent par l’obligation de desserte et de régularité pour les TGV passant par la gare de Lyon-Part-Dieu. Néanmoins, elle assure le transport de milliers d’usagers, qui l’utilisent pour 80 % d’entre eux pour aller travailler ou se former, de manière régulière et quotidienne.
L’intelligence, c’est formidable. L’intelligence innée et spontanée de l’ensemble des élus qui se fédèrent pour avancer à l’échelle d’un même territoire, c’est le projet idéal qui existe partout, y compris chez nous. Toutefois, en l’occurrence, la réalité et le pragmatisme nous invitent non pas à contraindre, mais à nous assurer qu’il y aura un travail conjoint et une volonté commune au lieu d’attendre que chacun s’entende pour trouver une réponse.
Nous avons un défi à relever, y compris en matière d’aménagement du territoire. Comme je le disais, c’est la ligne la plus fréquentée quotidiennement, hors Île-de-France.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Ma collègue ligérienne Cécile Cukierman, forte de ses années d’expérience sur la ligne Saint-Étienne-Lyon-Paris, vient de rappeler les éléments que je voulais développer.
Nous songeons bien sûr à la situation très particulière des métropoles lyonnaise et stéphanoise. Toutefois, le dispositif proposé dans notre amendement, qui nous tient très à cœur, pourrait également s’appliquer à d’autres secteurs géographiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour explication de vote.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Je partage le point de vue de Mme Cukierman.
Cet amendement, qui vise la région Auvergne-Rhône-Alpes, me semble particulièrement intéressant. On songe évidemment aux métropoles de Lyon et de Saint-Étienne, mais il n’y a pas qu’elles. Pour ma part, je pense aussi à Lyon-Grenoble, à Lyon-Chambéry, voire à Chambéry-Annecy.
En regardant précisément la situation, en nous mettant d’accord sur le terme « métropolitain », nous constatons que cet amendement s’inscrit parfaitement dans la réalité de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Mme la présidente. L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, troisième phrase
Après le mot :
covoiturage
insérer les mots :
, notamment par la création de lignes de covoiturage express,
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. En commission, nous avons amélioré le texte en y intégrant les notions de covoiturage et d’autopartage.
Je vous propose d’aller plus loin en séance, en mentionnant dans le texte la création de lignes de covoiturage express. Il s’agit en réalité d’un covoiturage de niveau « plus-plus », très organisé, qui consiste à renforcer les flux sur certaines routes de manière à augmenter leur fréquentation et à donner plus de chances au covoiturage de se développer.
Cette technique de covoiturage a été expérimentée un peu partout en France, durant ces dernières années, notamment par la start-up Ecov. Elle peut donner de très bons résultats dans le périurbain, pour un coût extrêmement faible. Il s’agit simplement de mieux remplir les voitures et de lutter contre l’autosolisme.
En intégrant cette technique dans le texte, nous donnerions une chance nouvelle au covoiturage. Dans certains territoires, elle représente le palliatif le plus efficace de l’autosolisme. Dans les territoires périurbains où les usagers ne sont pas en mesure de remplir la capacité d’un bus ou d’un car express, ces lignes de covoiturage express sont une excellente solution.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Une telle précision me semble déjà couverte par le texte, qui prévoit d’ores et déjà, en cas de déploiement d’un Serm, l’obligation d’examiner la faisabilité et l’opportunité de convertir une section d’autoroute ou de route express à trois voies en une voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs.
Toutefois, comme M Jacquin vient de montrer que la création de lignes de covoiturage express pouvait parfois se révéler pertinente, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Pour que les avis de M. le rapporteur et les miens ne soient pas toujours similaires, et pour faire plaisir à M. Jacquin, j’émettrai un avis favorable !
M. Olivier Jacquin. Waouh ! (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 18, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Le Serm – cela a été rappelé – résulte avant tout de la coopération entre la région et la métropole.
La région est responsable de la planification des mobilités et est compétente pour décider du nombre de trains et de cars express supplémentaires.
La métropole est l’autorité organisatrice de la mobilité sur son périmètre, où elle coordonne les actions en la matière. Elle œuvre pour que les conditions d’intermodalité et d’urbanisme favorisent cette grande affaire.
Il faut préserver le caractère coopératif du Serm, prévu par le texte de l’Assemblée nationale, qui tend à attribuer le statut de Serm à la suite d’une demande conjointe de la région et de l’autorité organisatrice de la mobilité.
Il serait étrange que ce soit le Sénat qui éclipse les territoires !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Monsieur le sénateur Fernique, votre amendement vise à revenir sur l’évolution retenue en commission consistant à donner une place centrale aux régions dans la labellisation du Serm, compte tenu de leur rôle de chef de file en matière de mobilité.
J’ajoute que les AOM seront associées à l’ensemble du processus, car elles seront parties prenantes de la consultation préalable, prévue à l’article 1er. Elles seront également à l’œuvre, aux côtés des régions, pour permettre à la SGP d’intervenir dans l’élaboration et la maîtrise d’ouvrage d’un Serm, le cas échéant.
L’équilibre que nous avons trouvé me semble satisfaisant. Gardons-nous de complexifier davantage le processus de labellisation du Serm.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Même avis que la commission.
Il faut un pilote : dans la plupart des cas, ce sont les régions qui joueront ce rôle, en lien avec les métropoles et, si besoin, avec d’autres autorités organisatrices. Le rôle de chef de file en matière de mobilité doit être bien défini.
Par ailleurs, des outils de coopération existent. Je pense que celle-ci se fera naturellement, mais, si besoin, le contrat opérationnel de mobilité, prévu par la LOM, permet d’assurer la coordination entre les différentes AOM.
À l’instar de M. le rapporteur, je pense qu’il ne faut pas trop formaliser la procédure.
Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 12, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’État tient compte des différences budgétaires de chaque région et répartit ses financements à la hauteur des besoins.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Nous avons pointé l’absence d’engagement clair sur les moyens financiers et budgétaires alloués par l’État à la création de services express régionaux métropolitains. C’est toute la limite de ce texte.
Nous avons bien entendu l’engagement de M. le ministre, mais nous préférerions que cela soit inscrit dans la proposition de loi !
Il y a eu, il est vrai, des améliorations en commission sur ce point : un plan de financement, auquel l’État participerait, en lien avec les collectivités, devrait être établi. Selon nous, une telle participation devrait tenir compte des différences de ressources entre les régions de France et, plus largement, entre les collectivités concernées par les Serm.
La transition et la mobilité doivent être favorisées en fonction des besoins des collectivités plutôt qu’en renvoyant celles-ci à la réalité difficile de leurs contraintes budgétaires.
Les régions et les collectivités connaissent toutes des situations différentes. Je pense que l’on ne vit pas tous la même chose dans tout le territoire français ; il faut savoir en tenir compte.
Aussi, notre amendement vise à mettre en place des clés de répartition équitable des dépenses d’investissement dans ce domaine. En l’absence de péréquation, il y aura des Serm à deux vitesses – sans mauvais jeu de mots – et la transition des mobilités sera inégale sur le territoire national, ce qui ne me paraît pas être l’objectif du texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Une telle précision ne semble pas nécessaire.
L’État tient d’ores et déjà compte des capacités de financement des régions. Les contrats de plan État-région, qui sont par ailleurs en cours de négociation, permettent aux régions d’exprimer leurs besoins et leurs attentes.
C’est également en ce sens que le Conseil d’orientation des infrastructures, au sein duquel je siège, a travaillé.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Ne mélangeons pas tous les outils !
La péréquation est essentielle, mais il existe déjà des dispositifs en la matière. Je pense notamment à la part de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui est consacrée à la péréquation.
Les Serm luttent également contre les inégalités territoriales, mais ce ne sont pas des outils de péréquation.
Lors des discussions, l’État tiendra compte, cas par cas, des capacités contributives des différentes autorités organisatrices de la mobilité.
Je préfère que nous ne mélangions pas les outils budgétaires de l’État destinés aux collectivités territoriales. Il ne s’agit pas de créer par avance une forme de dotation interne de péréquation formalisée au sein des Serm.
Mme la présidente. Monsieur Barros, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Pierre Barros. Non, madame la présidente. Certes, organiser le déploiement des services est toujours une manière de rendre la main aux collectivités territoriales ; c’est ce qui se fait à l’échelon intercommunal, et cela se passe plutôt bien ! Mais, au regard des éléments de réponse de M. le ministre, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 est retiré.
L’amendement n° 23, présenté par MM. Jacquin et Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sont également étudiées les conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Je reviens sur l’interopérabilité et la billettique.
Comme je l’ai indiqué précédemment, nous avons fait le choix d’intégrer la question de l’interopérabilité au sein de l’alinéa 12, qui vise à reconnaître par arrêté ministériel la création du Serm.
Aussi, nous proposons que cet arrêté vise également à étudier « les conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique ».
Cet amendement vise à renforcer les conditions de la mise en place de l’interopérabilité des services d’information et de billettique. Aussi, mes chers collègues, par cohérence avec les votes que vous avez émis tout à l’heure, vous devriez l’adopter ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce contrat définit les moyens permettant un cadencement des lignes de transports collectifs pour un usage quotidien, sans discontinuité, tant en journée qu’en soirée, que ce soit en semaine, en fin de semaine et lors des périodes de vacances scolaires. Ces lignes de transports collectifs sont coordonnées entre elles afin de faciliter les correspondances.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Notre amendement est relativement simple. Nous proposons que le statut de service express régional métropolitain soit assorti d’un engagement de fréquence, afin que l’offre de service soit à la hauteur du nom donné à ce nouveau réseau.
Pour qu’un service soit effectivement express, les passages doivent être réguliers et l’intermodalité doit être facilitée, afin de réduire au maximum les temps d’attente, quelle que soit la période de l’année ou de la journée.
Le seul moyen d’inciter les habitants des agglomérations concernées par le Serm à ne pas utiliser leur voiture est de fluidifier les passages des transports en commun.
Le Conseil d’orientation des infrastructures définit un objectif simple : « Une fréquence à l’heure de pointe inférieure à vingt minutes et en heure creuse inférieure à soixante minutes. » Cette fourchette assez large a le mérite de déterminer un objectif.
Nous fixons non pas des objectifs chiffrés, mais plutôt une orientation générale, afin de laisser une liberté d’appréciation aux collectivités dont ce sera la compétence. C’est dans ce sens qu’il faut faire progresser ce texte.
Dans le cas contraire, nous craignons – mais j’espère me tromper… – que cette proposition de loi ne tende simplement à créer un label un peu marketing.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Mon cher collègue, nous partageons vos objectifs.
Toutefois, nous considérons que votre amendement est déjà couvert par le droit existant. C’est le même principe que le contrat opérationnel de mobilité : définir les objectifs et les modalités d’action des différentes autorités organisatrices de la mobilité.
En outre, il est important de laisser de la souplesse à la région et aux différentes AOM dans la conclusion de leur contrat opérationnel de mobilité.
Les acteurs concernés tendront, me semble-t-il, tous vers les objectifs que vous avez fixés et rappelés. Ces contrats amélioreront réellement la qualité des services et ne seront pas de simples labels sans effets positifs pour les usagers.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Monsieur le sénateur Barros, votre amendement vise à préciser le contenu des contrats opérationnels de mobilité. Il s’agit, je le crois, d’un outil qui fonctionne bien et qui doit être un peu mieux approprié, si je puis dire.
Toutefois, préciser, pour ne pas dire complexifier davantage son contenu par rapport à ce qui est prévu dans la LOM me paraît ou superflu ou excessif.
Les acteurs concernés ont un outil à leur disposition ; en l’utilisant, ils répondront à votre préoccupation.
Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Ce contrat définit des objectifs de report modal, visant notamment une réduction de la part de l’usage de la voiture dans les modes de transport empruntés. Ces objectifs feront l’objet d’une évaluation à l’issue de la réalisation du projet. Un réajustement de l’offre de service est présenté afin d’atteindre les objectifs de report modal lorsqu’ils n’ont pas été atteints.
La parole est à M. Pierre Barros.