Séance du 12 octobre 2023

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

absence de propreté en classe de petite section

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 806, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Nathalie Delattre. La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l’âge du début de l’instruction obligatoire à 3 ans.

Si cette mesure est de bon sens, elle n’a toutefois pas été assortie d’une recommandation de propreté pour les jeunes enfants entrant en maternelle. Or de nombreux maires m’ont fait part de l’absence de plus en plus fréquente de propreté de cette classe d’âge, certains enfants arrivant même avec des couches.

Nos édiles font le maximum pour pouvoir accueillir les élèves dans les meilleures conditions possible. Pour ce faire, ils embauchent de nombreux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), chargés de veiller sur nos enfants et d’épauler au quotidien les maîtresses et maîtres d’école.

Dans l’article 2 du décret n° 2018-152 du 1^er mars 2018, il est indiqué que « les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines, ainsi que de la préparation et la mise en état de la propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants ». Comme, il est indiqué dans cet article, ces agents sont chargés d’apporter assistance pour l’hygiène des enfants. En aucun cas, cela ne signifie que leur rôle est d’apprendre aux élèves à devenir propres.

Les communes investissent massivement pour faire monter en compétences leurs Atsem et revaloriser le travail essentiel qu’elles ou ils effectuent au quotidien auprès de nos enfants. Ces agents territoriaux ont obtenu en 2018 une amélioration dans le déroulement de leur carrière, mais là, madame la secrétaire d’État, leur moral est au plus bas. Il n’est en aucun cas question pour elles et pour eux de ne plus prendre soin de l’hygiène de nos enfants, mais leurs journées ne peuvent se réduire à occuper le rôle de gendarmes de la propreté. Dans ces circonstances, nombre de maires craignent que cela n’entraîne des démissions.

Je souhaite donc connaître, madame la secrétaire d’État, votre avis sur cette problématique qui va en s’aggravant.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Madame la sénatrice Delattre, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue ministre de l’éducation et de la jeunesse, qui m’a chargée de vous répondre.

Permettez-moi tout d’abord, en tant que mère de deux jeunes enfants de 7 ans et de 9 ans, de remercier à mon tour l’ensemble des acteurs qui concourent à la continuité pédagogique du service public de l’éducation, que ce soit les acteurs de l’école ou les élus locaux qui œuvrent au quotidien pour nos enfants.

Vous l’avez rappelé, la scolarisation de tous les élèves dès 3 ans est un levier majeur pour l’émancipation, l’égalité des chances et la réussite scolaire pour tous que doit garantir notre République. C’est tout l’enjeu de la loi du 26 juillet 2019, qui soumet tous les enfants à l’obligation d’instruction à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où ils atteignent l’âge de 3 ans. Ils sont en général scolarisés la journée entière. Je dis bien « en général », et je m’en explique.

L’école maternelle prend bien évidemment en compte les besoins physiologiques et de développement de chaque enfant. Elle participe à son éducation à l’hygiène en lien avec les familles – j’y insiste – et en collaboration étroite avec les enseignants et les Atsem. Ce faisant, elle permet à chaque enfant de tirer avantage des enseignements dès son entrée à l’école.

Pour tenir compte du jeune âge des enfants, le législateur a prévu la possibilité pour les responsables légaux de solliciter une dérogation à l’obligation d’assiduité pour les enfants scolarisés en classe de petite section se traduisant par un aménagement des horaires, notamment l’après-midi. Chaque situation est ainsi étudiée au cas par cas, en lien constant avec l’ensemble des parties prenantes que je viens d’évoquer.

Ces temps ne sont pas si loin pour moi, et je sais l’angoisse de beaucoup de familles pour appréhender ce moment où il faut renoncer à la couche. Nous devons continuer à mener cette démarche d’accompagnement des familles dans ces périodes source de stress. Nous nous y efforçons dans le cadre des « 1 000 premiers jours ».

modalités de recrutement des directrices d’école dans la ruralité

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 739, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Baptiste Blanc. Ma question porte sur les modalités de recrutement des directrices ou directeurs d’école dans la ruralité.

Une institutrice souhaitant devenir directrice d’école élémentaire doit s’inscrire sur une liste départementale d’aptitude aux fonctions de directeur d’école. L’ancienneté requise de services effectifs est de deux ans et les candidatures parviennent à l’inspection académique revêtues de l’avis motivé de l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription. Une commission d’entretien, composée de l’inspecteur d’académie ou de son représentant, d’un inspecteur et d’un directeur d’école, émet un avis après étude du dossier et entretien avec le candidat. L’inspection académique arrête alors la liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale.

Il s’agit d’une procédure nationale extrêmement codifiée, voire rigide. C’est regrettable, sachant que des rapports de l’inspection générale de l’éducation nationale préconisent que l’organisation scolaire en milieu rural fasse l’objet d’une politique particulière au niveau des administrations centrales et au sein des académies, notamment en ce qui concerne les ressources humaines.

En effet, dans la ruralité, les élus locaux travaillent en lien très étroit et constant avec les directeurs d’école, dans le souci de maintenir dans leur commune la qualité du service public de l’éducation.

D’ailleurs, le Président de la République avait bien compris le rôle essentiel du maire en prenant l’engagement, dès 2019, qu’aucune fermeture de classe ne pourrait se faire sans l’accord préalable de ce dernier.

Dans le cadre du plan ruralité, lancé par la Première ministre le 31 mars 2023, l’un des axes de travail pourrait être, en accord avec les préconisations de l’inspection générale, l’amélioration de la politique de recrutement des directeurs d’école.

Permettez-moi d’illustrer ce propos par le cas concret d’une institutrice d’une commune de Vaucluse, mon département d’élection. Depuis de nombreuses années, celle-ci se voit privée du poste de directrice d’école, faute de priorité sur le poste. Or cette institutrice a, à de nombreuses reprises et pour la troisième année consécutive, occupé ce poste en accord avec l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription, en remplacement de la directrice titulaire absente pour congé de maternité prolongé.

Cette institutrice a su assurer une continuité administrative, pédagogique et relationnelle depuis trois ans, dont deux années marquées par le covid-19. Elle assume tout, de l’organisation à la gestion, mais elle risque, à la rentrée prochaine, de se voir refuser le poste, n’étant pas prioritaire.

Madame la secrétaire d’État, il me semble que l’on rencontre ce type de cas un peu partout. Aussi, que comptez-vous faire à ce sujet ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, la réduction des inégalités passe par un renforcement de l’action du ministère, notamment dans les territoires ruraux. Dans cette perspective, le 31 mars dernier, la Première ministre et le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ont annoncé l’élargissement de la démarche des Territoires éducatifs ruraux à l’ensemble des départements ruraux. Cette extension s’inscrit dans un plan ruralité beaucoup plus large qui vise à garantir l’amélioration durable de la qualité du service public de l’éducation au sein de ces territoires.

La loi du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école prévoit que le directeur d’école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d’aptitude. Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les instituteurs et professeurs des écoles qui justifient de trois années d’enseignement ou d’une année au moins d’exercice de la fonction de directeur d’école, et ont suivi une formation à la fonction de directeur d’école.

Dans le cadre de vacance d’emplois de directeur d’école, des instituteurs et des professeurs des écoles non inscrits sur la liste d’aptitude peuvent aussi être nommés à leur demande, dans des conditions définies par décret.

Un décret publié cet été précise les modalités de recrutement des directeurs d’école : une liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école est établie chaque année dans chaque département par le directeur académique des services de l’éducation nationale. Une commission départementale formule ses avis sur les candidatures, après examen des dossiers et un entretien avec chaque candidat.

Les mutations et affectations des directeurs d’école peuvent s’effectuer, selon le mouvement national et intradépartemental, sur l’ensemble des postes de direction déclarés vacants pour une rentrée scolaire, ainsi que sur postes à profil aux niveaux national, d’une part, et intradépartemental, d’autre part. Dans ce cadre sont proposés aux enseignants des postes qui requièrent des compétences particulières, en lien avec le projet de l’école.

conséquences des dispositions d’encadrement de la délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 563, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Max Brisson. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a fortement restreint la possibilité de recourir à l’instruction en famille (IEF) en instaurant un régime d’autorisation fondé sur quatre motifs : la santé ou le handicap, motif qui ne tient compte ni des délais des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ni des enfants dont le handicap ou la maladie n’est pas reconnu ; une pratique artistique ou sportive intensive, motif qui ne tient pas compte du manque de reconnaissance par le ministère de nombreuses associations où la pratique est intensive ; l’itinérance ou l’éloignement, motif qui n’intègre pas le caractère imprévisible des mobilités, contraintes dans une fenêtre de dépôt entre le 1^er mars et le 31 mai.

Si ces trois premiers motifs, par leurs restrictions, soulignent votre volonté de « scolarisation à tout prix », c’est bien le quatrième motif qui justifie ma question : « Une situation propre à l’enfant motivant un projet éducatif. »

Ce motif laisse la part belle à l’administration, comme en témoignent les cinq cents contentieux administratifs recensés. En outre, la moitié des nouvelles demandes de 2023 ont été rejetées, et un ratio de 100 % de refus dans l’académie de Toulouse a pu être observé.

Les plaidoiries de la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) lors des contentieux n’indiquent-elles pas que l’autorisation doit résonner avec une impossibilité stricte de scolarisation ? Or cela n’a jamais été l’esprit du législateur !

Aussi, madame la secrétaire d’État, j’aimerais savoir si le ministère de l’éducation nationale a fait passer des instructions pour restreindre à sa plus simple expression la capacité des familles à recourir à l’IEF. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Brisson, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à l’obligation de scolarisation dans un établissement scolaire public ou privé que sur autorisation préalable d’instruction en famille délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.

Au titre de l’année scolaire 2023-2024, un peu plus de 50 000 demandes d’autorisation d’IEF ont été instruites. Elles ont donné lieu à une large majorité d’autorisations – 89 %, soit 43 907 autorisations –, essentiellement des autorisations de plein droit, pour 72 % d’entre elles, et 28 % au titre de l’un des quatre motifs prévus par la loi. Ces demandes ont donc donné lieu à une minorité de refus.

Je vous livre quelques éléments chiffrés sur le contentieux relatif à ces décisions : 39,4 % des refus ont fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) devant une commission académique présidée par le recteur et composée d’une équipe pluridisciplinaire qui peut se prononcer sur des aspects aussi bien pédagogiques que médicaux dans l’intérêt de l’enfant ; 37 % des décisions ont été réformées, permettant ainsi une harmonisation à l’échelle académique ; 59 % des Rapo instruits concernent des décisions de refus au titre du quatrième motif.

Il est à noter que le Conseil d’État a clarifié dans plusieurs décisions du 13 décembre 2022 les conditions d’application de la loi.

Lorsqu’ils sont saisis d’une demande d’autorisation d’IEF fondée sur l’un des quatre motifs d’autorisation définis par la loi, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l’enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction dans un établissement scolaire, d’une part, et de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande, d’autre part. À l’issue de cet examen, ils doivent retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt.

Ainsi, il ne s’agit pas d’interdire sans discernement tous les dispositifs d’instruction en famille et de porter atteinte aux pratiques positives. À cet égard, les services du ministère de l’éducation nationale accompagnent les services académiques dans la mise en œuvre du nouveau régime d’autorisation d’instruction en famille.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Madame la secrétaire d’État, une réponse à une question orale ne doit pas se résumer à la lecture d’une circulaire du ministère. Ou alors l’exercice n’a plus aucun intérêt !

En fait, il se passe ce que nous craignions : si l’on excepte les autorisations anciennes, l’administration a une attitude extrêmement draconienne. Soyons clairs, madame la secrétaire d’État, le « en même temps » ne trompe plus personne : soit vous assumez votre volonté de supprimer l’IEF, soit vous rétablissez un régime de déclaration, seul à même de garantir ce droit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

dysfonctionnements et manque de personnel au collège rené-cassin dans les alpes-maritimes

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tabarot, auteur de la question n° 822, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Philippe Tabarot. Le ministre de l’éducation nationale a souhaité être particulièrement actif cet été, avec des annonces que je salue sur l’abaya ou encore sur le harcèlement scolaire, véritables fléaux pour notre école républicaine.

Cependant, après le temps de la communication vient celui du bilan de la rentrée. Des dysfonctionnements et un manque criant de moyens sont encore à souligner, comme au collège René-Cassin, à Tourrette-Levens, dans le département des Alpes-Maritimes.

Cet établissement souffre d’un sous-effectif chronique, comme ont pu le souligner, auprès de la rectrice d’académie, les maires concernés d’Aspremont, de Colomars, de Saint-Blaise, de Tourrette-Levens, de Duranus et de Levens, ou encore les députés Éric Ciotti et Christelle D’Intorni. Déficit de secrétaires, de postes d’assistants d’éducation (AED) et de conseillers principaux d’éducation (CPE) adjoints : autant de lacunes portées à la connaissance de l’administration, qui n’a pourtant donné aucune suite.

Il aura fallu une grève de ce collège et des opérations « coup de poing » pour que vous preniez enfin, semble-t-il, quelques décisions. Le rectorat a ainsi annoncé voilà quelques jours du personnel supplémentaire à la rentrée de 2024.

Madame la secrétaire d’État, réparer l’école, c’est non pas répondre à l’urgence, mais remanier de manière pérenne. Et l’enquête singulière réalisée par le syndicat Unsa, qui est loin d’être le plus radical, le prouve : l’académie de Nice est en souffrance.

Aussi, pouvez-vous confirmer les créations de postes annoncées ? Allez-vous redonner aux Alpes-Maritimes, mais aussi à l’ensemble du pays, les moyens nécessaires à leur mission en matière d’éducation ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Tabarot, s’agissant des effectifs et des revalorisations dans l’éducation nationale, je pense que le ministre vous a répondu notamment hier, lors des questions d’actualité au Gouvernement.

Plus précisément, la situation du collège René-Cassin fait l’objet d’un suivi particulièrement attentif de la part du rectorat de l’académie de Nice depuis plusieurs années. L’accroissement important du nombre d’élèves au cours des dernières années a conduit à des extensions de bâtiments pour permettre l’accueil des élèves en classe dans les meilleures conditions et renforcer les conditions d’encadrement.

À l’issue d’audiences organisées au mois de juillet, puis au début du mois de septembre 2023, des moyens supplémentaires ont été accordés, avec la création d’une division supplémentaire et d’un emploi de CPE alternant à tiers-temps.

La rectrice de l’académie de Nice a reçu le 3 octobre dernier l’ensemble des parties prenantes, à savoir les élus locaux, les enseignants, les parents d’élèves, la direction, les personnels administratifs, et a annoncé plusieurs mesures : avec effet immédiat, le recrutement supplémentaire d’un assistant d’éducation et d’un personnel administratif ; à compter de la rentrée scolaire 2024, la création d’un second emploi de CPE ; la stricte limitation des dérogations à l’affectation au collège aux seules demandes de droit.

À l’annonce de ces mesures faisant suite au dialogue engagé, la rectrice a renouvelé sa confiance dans toute la communauté éducative, ce qui a permis à l’établissement de fonctionner de nouveau de manière apaisée.

Il convient d’ajouter que le conseil départemental des Alpes-Maritimes a donné son accord à la construction d’un nouveau collège, qui devrait ouvrir ses portes à la rentrée scolaire de 2026.

Monsieur le sénateur, je vous assure que le rectorat demeure tout particulièrement vigilant sur la situation du collège René-Cassin de Tourrette-Levens.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour la réplique.

M. Philippe Tabarot. Madame la secrétaire d’État, nous demeurons également vigilants sur les engagements qui ont été pris. J’espère qu’ils seront tenus, pour une fois…

baisse du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 824, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

M. Antoine Lefèvre. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences de la baisse du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage récemment annoncée par le Gouvernement par l’intermédiaire de son opérateur France Compétences.

Après un premier rabais de 2,7 % opéré en septembre 2022, un nouveau tour de vis, de 5 % cette fois-ci, va venir encore diminuer le financement des quelque 850 000 contrats signés chaque année par des jeunes.

Cette décision est regrettable, tant le modèle de l’apprentissage a prouvé son attractivité et ses effets auprès de milliers de jeunes âgés de 16 ans à 29 ans.

Les efforts consentis par le Gouvernement depuis 2018 leur ont ainsi permis de bénéficier de solutions pertinentes pour leur formation et leur insertion professionnelle auprès des 137 centres de formation d’apprentis (CFA) répartis sur tout le territoire.

La baisse annoncée va inévitablement dégrader l’accessibilité de ces formations sur le plan financier.

Le coût des contrats est appelé à connaître une hausse de 10 % en moyenne : ainsi, un CAP en boulangerie verra son niveau de prise en charge passer de 6 683 euros à 6 015 euros.

De nombreuses autres formations professionnalisantes devraient par ailleurs devenir rapidement déficitaires, encourageant ainsi les CFA à les supprimer de leur catalogue de formation, et ce même si nombre d’entre elles permettent de pourvoir des métiers en tension. Métallurgistes, couvreurs-zingueurs, carreleurs, carrossiers : la liste est longue !

Par cette décision, l’État semble se désengager de son action en faveur de l’insertion des publics les plus éloignés de l’emploi. Il s’éloigne des objectifs de la politique d’apprentissage qu’il s’était fixés, et prend le risque de créer un choc sur l’offre et la qualité des formations.

Nombre de secteurs économiques devraient par ailleurs finir sur le long terme par subir le contrecoup de cette décision, avec des difficultés accrues de recrutement d’ici cinq à dix ans.

Madame la secrétaire d’État, vous connaissez aussi bien que nous la situation dramatique dans laquelle se trouvent les jeunes pour accéder au marché du travail. L’évolution du financement de l’apprentissage devrait a minima faire l’objet d’une concertation avec les présidents des chambres consulaires, eux qui connaissent les besoins des territoires.

Ma question est simple : quelles sont les perspectives du Gouvernement sur l’apprentissage, et comment compte-t-il amortir la demande croissante de ce type de contrats tout en en réduisant les financements ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Lefèvre, vous le savez, pour le Président de la République, l’apprentissage est plus qu’une perspective : c’est une ambition qu’il porte depuis 2017. Nous en voyons les résultats concrets dans les chiffres que nous n’avons de cesse de rappeler depuis des années.

Nous considérons l’apprentissage comme une filière d’excellence. C’est pourquoi nous menons une politique volontariste en déployant des moyens exceptionnels, notamment la gratuité de la formation pour les jeunes et une aide de 6 000 euros pour les entreprises qui recrutent. C’est une ambition nouvelle au service des voies professionnelles, qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi : sept jeunes sur dix dans les six mois qui suivent la diplomation.

Cela ne fait donc aucun doute : l’apprentissage est une solution efficace et concrète pour favoriser l’insertion des jeunes et pour répondre aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises.

Pour cela, l’État, via son opérateur France Compétences, veille à réguler les niveaux de financement de l’apprentissage. Notre objectif est simple : garantir un juste niveau de financement tout en prévenant le risque de marges excessives.

Or nous avons constaté l’existence d’écarts encore importants, pour certaines certifications, entre les niveaux de prise en charge et les coûts réels de formation observés dans les CFA. La baisse des niveaux de prise en charge s’inscrit donc dans une démarche de fixation du juste prix, tout en permettant aux CFA de disposer des moyens nécessaires à leur fonctionnement.

La ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels ouvrira avant la fin de l’année une large consultation avec les partenaires sociaux et les représentants de CFA pour identifier les pistes de simplification et d’amélioration de notre système de régulation financière de l’apprentissage. Les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), à travers CMA France, seront bien entendu parties prenantes de ces travaux.

Je peux vous assurer que le Gouvernement continuera d’apporter son soutien inconditionnel à cette voie de formation d’excellence avec pour objectif d’atteindre un million de nouveaux apprentis par an dans notre pays d’ici à la fin du quinquennat. Cela ne peut se faire que dans un dialogue étroit.

éligibilité du permis bateau au compte personnel de formation

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 827, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Mme Agnès Canayer. L’avenir de la France dépend aussi de sa capacité à se tourner vers la mer et à se penser comme une véritable puissance maritime. Pour cela, il faut encourager les Français à se tourner vers les métiers de la mer.

Le permis bateau, contrairement à une idée reçue, n’est pas qu’un objet de loisirs. C’est aussi un préalable nécessaire pour l’accès à de nombreux emplois maritimes : sapeurs-pompiers, pêcheurs, techniciens des ouvrages portuaires, encadrants des activités aquatiques, maîtres-nageurs, membres des brigades nautiques, agents de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), etc. La liste est longue !

Pourtant, aujourd’hui, les formations au permis bateau de plaisance ne sont plus intégrées au dispositif du compte personnel de formation (CPF). Cette situation est d’autant plus incompréhensible que ces formations furent pendant longtemps incluses dans le dispositif du droit individuel à la formation (DIF), créé en 2004 avant de disparaître lors de la réforme du CPF en 2015. Par ailleurs, les permis voiture, remorque ou moto ont été réintégrés au CPF.

Cette absence du permis bateau comme formation éligible dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pénalise lourdement les potentiels bénéficiaires, qui ne peuvent s’inscrire à ces parcours de formation pourtant particulièrement nécessaires pour accéder à ces métiers de la mer.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement s’apprête-t-il à réinscrire les permis bateau au CPF ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)