M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
article 1er
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
du 5°,
insérer les mots :
les mots : « et le plan » sont supprimés et
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements suivants.
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 4° du III, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le V est abrogé.
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. – Après l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé :
III. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
V.
par la référence :
Art. L. 1111-9-2. -
IV. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse,
V. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
IV. – Alinéa 16
Après le mot :
mentionnées
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
selon les cas aux articles L. 4251-5, L. 4424-13 et L. 4433-10 du présent code et à l’article L. 123-7 du code de l’urbanisme.
V. – Alinéa 17
Après le mot :
prévues
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au 8° du III de l’article 194 n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
VI. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
V
par le mot :
article
VII. – Alinéa 20
1° Première phrase
Remplacer les mots :
du code général des collectivités territoriales
par les mots :
du présent code
2° Deuxième phrase
Après le mot :
infrarégionaux
supprimer la fin de cette phrase ;
3° Troisième phrase
Remplacer la référence :
V
par le mot :
article
VIII. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code et au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme
par les mots :
prévue pour les documents de planification régionale
IX. – Alinéa 27
1° Remplacer les mots :
1er juillet et le 31 décembre 2027
par les mots :
1er janvier et le 30 juin 2027
2° Remplacer la référence :
V
par le mot :
article
X. – Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
article 4
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Après le mot :
opérations
insérer les mots :
de construction ou
II. – Alinéa 17
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au V
par les mots :
à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui présentent un intérêt général majeur
III. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
au V
par les mots :
à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales
IV. – Alinéa 21
Remplacer la première occurrence du mot :
et
par le signe :
,
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
article 7
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
mentionnées au présent 3° bis
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 9
1° Au début
Supprimer la référence :
G. -
2° Après le mot :
conférence
insérer les mots :
régionale mentionnée à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
article 10
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Après l’article L. 321-15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-15- 1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
3° ter
par la référence :
Art. L. 321-15- 1. -
2° Après le mot :
sols
insérer les mots :
dans les documents de planification régionale et d’urbanisme
3° Remplacer les mots :
code de l’environnement
par les mots :
du présent code
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Pour l’évaluation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme
par les mots :
Pour l’atteinte de ces objectifs
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
article 12
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
artificialisation
insérer les mots :
des sols
II. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme
par les mots :
du 5° du III du présent article
III. – Alinéa 17
Après les mots :
sursis à statuer
insérer les mots :
mentionné à l’alinéa précédent
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
article 14
M. le président. L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après le mot :
européenne
insérer les mots :
qui présentent un intérêt général majeur
2° Remplacer la référence :
7°
par la référence :
8°
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
article 15
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Deuxième phrase
Remplacer les mots :
de zéro artificialisation nette
par les mots :
d’absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le vote d’aujourd’hui est le résultat d’un long processus au cours duquel la seule constance aura été celle du Sénat, qui a toujours voulu mettre en œuvre le ZAN, de manière pragmatique, réaliste et sans idéologie.
Très tôt après l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, des difficultés sont apparues : insuffisante association des communes et calendrier trop contraint. La publication des décrets d’application de la loi, contraires – déjà ! – à l’accord trouvé à l’époque, a été particulièrement problématique.
Nous étions dans une impasse, avec la crainte que les inégalités territoriales ne s’aggravent et un fort besoin de dialogue entre les différents échelons territoriaux.
La proposition de loi que j’avais déposée dès le mois de décembre 2021, suivie par celle de Philippe Bas, a permis d’enclencher un début de réponse législative.
Cette réflexion a été enrichie par la consultation en ligne des élus locaux que la commission des affaires économiques a réalisée ainsi que par les travaux du groupe ruralité menés par Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent et Anne Ventalon.
Enfin, la mission conjointe de contrôle, créée fin septembre 2022 et présidée avec talent et discernement par Valérie Létard, que je salue, a formalisé l’engagement du Sénat à mener une réforme transpartisane de la mise en œuvre du ZAN.
Après de nombreuses auditions et autant de déplacements du rapporteur Jean-Baptiste Blanc, que je tiens à remercier pour son engagement, et des membres de la commission, une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires a été déposée et examinée au mois de mars 2023.
À l’issue de la navette parlementaire et de la réunion de la commission mixte paritaire, qui a été difficile, de nombreux apports de la proposition de loi sénatoriale ont été conservés.
Nous pouvons ainsi être satisfaits de la mutualisation entre régions de l’artificialisation induite par de grands projets nationaux dans un forfait abaissé à 10 000 hectares et de la sortie des surfaces artificialisées au-delà de ce seuil.
Il en est de même de la création d’un droit au projet, via une garantie rurale d’un hectare pour l’ensemble des communes sans condition de densité, ainsi que de la création d’un droit de préemption urbain élargi aux fins de renaturation. Les maires disposeront aussi de six mois supplémentaires pour inscrire les objectifs du ZAN dans les documents d’urbanisme locaux. La mise en œuvre sera donc facilitée par les apports du Sénat.
Reste un point essentiel : à la faveur de l’accord obtenu en commission mixte paritaire, les bâtiments agricoles devraient être exclus des surfaces artificialisées. Cette disposition, présente dans la proposition de loi adoptée par le Sénat à la suite de l’amendement que j’avais déposé, a été supprimée par l’Assemblée nationale. Le futur décret d’application devait permettre d’atteindre cet objectif, dans une rédaction sans ambiguïté.
Or, au regard des informations dont nous disposons et en dépit de nos fortes réserves sur la rédaction envisagée par le Gouvernement, ces bâtiments risquent finalement d’être comptabilisés dans le décompte du ZAN. Pour quelle raison ? Est-ce le choix du ministre ou la décision de l’administration ? Qu’en pense le ministre de l’agriculture ? Quoi qu’il en soit, s’il ne respecte pas son engagement, le Gouvernement sera seul responsable de ce coup porté à nos agriculteurs et à l’agriculture !
La position du groupe Les Républicains est simple : compte tenu de la longueur du processus et de l’urgence à venir en aide aux élus locaux, nous voterons en faveur de ce texte.
Pour autant, ce vote n’est pas un satisfecit pour le Gouvernement : nous ne partageons pas sa vision d’une France agricole sous cloche !
Notre vote vient valider le travail engagé par le Sénat pour aider les élus locaux dans la mise en œuvre du ZAN. Nous serons attentifs à la rédaction des décrets d’application ainsi qu’aux nouvelles difficultés qui pourraient survenir dans les prochaines années, notamment pour les bâtiments agricoles. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est heureux que l’objectif de sobriété foncière fasse consensus.
Fin juin 2021, notre collègue Pierre Médevielle, orateur de notre groupe lors des explications de vote sur le projet de loi Climat et résilience, avait exprimé clairement les inquiétudes de certains sur la stratégie nationale de lutte contre l’artificialisation des sols. Je le cite : « Nous imaginons à peine les contraintes que ce texte risque de faire peser sur le développement de nos territoires, et tout particulièrement de la ruralité, dans les années à venir. »
Le groupe Les Indépendants avait d’ailleurs identifié les problèmes liés à l’impératif de réduction de notre consommation des sols, qui n’est plus contesté par personne. Nous avions alors déposé des amendements afin de mieux équilibrer cette politique et de la rendre plus juste entre nos territoires.
L’objectif que nous nous sommes fixé depuis la mise en place de la mission conjointe de contrôle, chargée notamment de formuler des pistes d’évolution concrètes du cadre juridique de la mise en œuvre du ZAN, est assez simple : trouver une ligne de crête, un consensus.
Le but n’est pas de remettre en cause les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, mais bien d’aider les élus locaux et les services territoriaux de l’État à les mettre en pratique, de manière réaliste, sans qu’aucun territoire ni document d’urbanisme prenne le pas sur l’autre, dans un équilibre entre national, régional et local, sans opposition entre rural et urbain. Oui, mes chers collègues, quel que soit le sens dans lequel on le formulait, c’était complexe…
C’est pourquoi je salue le travail réalisé au Sénat par la présidente de la commission spéciale, Valérie Létard, par le rapporteur, Jean-Baptiste Blanc, et par tous les membres la mission conjointe de contrôle et de la commission spéciale.
Nous avons défendu nos positions et obtenu des résultats. Nos convictions sont claires, au service de nos territoires, de nos élus et surtout des Français.
Je sais l’engagement du ministre Christophe Béchu, dont l’écoute et la connaissance tant du Sénat que de ses dossiers ont permis de trouver un terrain d’entente qui nous permettra d’avancer. Je salue également Mme la ministre Dominique Faure, aujourd’hui au banc du Gouvernement.
Le texte que nous votons, accompagné de mesures réglementaires que nous avons également examinées, améliore significativement l’application du ZAN. Pour le Sénat, chambre des territoires, il était important de tout faire pour faciliter la vie de nos élus locaux, qui vont devoir appliquer cette politique. Nous connaissons tous la difficulté de leur tâche, notamment en ces temps de transition.
Concrètement, le texte issu de la commission mixte paritaire prévoit des avancées notables.
C’est ainsi que les élus auront plus de temps pour adapter les Sraddet et tous les autres documents d’urbanisme à l’objectif du ZAN. La conférence régionale, dont la composition a été précisée, permettra une réelle gouvernance décentralisée.
L’enjeu le plus important, si j’en crois nos débats du mois dernier sur l’industrie verte, était de sortir certains projets d’envergure nationale et européenne des enveloppes locales. Je me félicite que les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté de la Nation ou la transition écologique fassent partie de ces projets d’envergure.
Ne bloquons pas ces projets importants pour nos territoires. Je pense notamment au projet d’extension d’une usine de valorisation énergétique de Lasse, à Noyant-Villages, dans le Maine-et-Loire. De tels projets vertueux, au carrefour de la transition écologique et de la transition énergétique, doivent être encouragés et non entravés. Il est crucial qu’ils puissent continuer à sortir de terre, pour répondre aux besoins de la population.
Noyant-Villages, comme de nombreuses communes dans le Maine-et-Loire, est une commune nouvelle. Je salue donc la garantie rurale accordée à toutes les communes, tout particulièrement aux communes nouvelles : le fait qu’elle soit valorisée par commune déléguée est une mesure de bon sens, rassurante pour les territoires.
Le droit de préemption urbain est également bienvenu, tout comme la prise en compte des efforts passés et des spécificités des territoires de montagne et de ceux qui sont soumis à la loi littorale.
Nous sommes tous conscients que le chemin est encore long, que les difficultés sont non pas derrière, mais devant nous. Nous savons aussi que l’équilibre juridique proposé est innovant.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte sans difficulté. (M. Ludovic Haye applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Ronan Dantec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons eu l’occasion de le souligner lors des débats précédents, réduire puis arrêter l’artificialisation de nos sols est une priorité écologique et économique.
Écologique, car la perte des espaces naturels, agricoles et forestiers – les fameux Enaf – est l’une des principales causes de la perte de biodiversité et de la réduction de nos capacités de stockage de CO2.
Économique aussi, car l’artificialisation des espaces agricoles réduit d’autant notre capacité de production alimentaire. Tous les défenseurs de la Ferme France – il y en a dans cet hémicycle –, tous ceux qui craignent la perte d’autonomie alimentaire de la France et de l’Europe, devraient donc monter au front pour défendre le ZAN, voire en accélérer la mise en œuvre.
Le ZAN était l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat : de fait, c’est l’une des rares mesures ambitieuses ayant trouvé une concrétisation forte dans la loi, le sans-filtre initial s’étant transformé en un tamis à mailles serrées où se sont coincées bien d’autres propositions.
Le ZAN est un objectif ambitieux, mais la loi, puis les premiers décrets d’application n’avaient pas toujours pris en compte la complexité de sa mise en œuvre dans les territoires. En proposant un texte complémentaire, le Sénat a fait œuvre utile et a permis de préciser ou de revoir certains dispositifs initiaux problématiques. Je remercie la présidente Valérie Létard et le rapporteur Jean-Baptiste Blanc pour leur engagement et leur travail.
Mais de l’amélioration au détricotage, il n’y a parfois que quelques virgules… Le Sénat a ainsi adopté des dispositions remettant en cause l’objectif même du texte, allant jusqu’à faire perdre au ministre Christophe Béchu son légendaire calme olympien…
À l’issue des travaux du Sénat, des dizaines de milliers d’hectares n’étaient plus comptabilisées nulle part, pas même dans la large enveloppe des projets nationaux ou interrégionaux ; les pelouses des pavillons individuels, par exemple, n’étaient même plus considérées comme artificialisées à partir de 2031, une aberration totale !
L’Assemblée nationale a donc plutôt amélioré le texte, en rétablissant quelques cadres bienvenus et en renvoyant aussi beaucoup d’éléments à des décrets d’application.
Le présent texte présente des aspects positifs, grâce au Sénat. C’est ainsi que la création d’une enveloppe nationale était absolument nécessaire, pour ne pas tout faire peser sur les communes. L’Assemblée nationale l’a opportunément remutualisée. Pour rassurer tout le monde, il faudrait encore que l’État s’impose de ne pas dépasser les 12 500 hectares et hiérarchise ses projets d’artificialisation.
Nous retrouvons aussi un calendrier d’application plus resserré – il y a urgence ! Je me permets de souligner que la proposition définitivement retenue est assez proche, monsieur le rapporteur, de mon amendement de compromis. Celui-ci conservait un temps long pour le Sraddet, mais le réduisait pour le schéma de cohérence territoriale (Scot) et le PLU. Nous aurions pu le voter directement au Sénat… (M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur, sourit.)
La garantie rurale, devenue communale, a été l’occasion de bien des débats. Laisser un peu de marge aux communes s’entend, à l’heure où les élus locaux ont le sentiment d’être dépossédés de leur capacité de projet. Néanmoins, et j’entends aussi le scepticisme de la fédération des Scot sur cette proposition, ne revenons pas en arrière.
L’aménagement du territoire ne se construit pas à l’échelle communale, la somme des intérêts communaux ne fait pas non plus l’intérêt général. Le sens de l’histoire, la seule manière de tenir tous nos grands objectifs sur le logement ou le climat, c’est la robustesse des Sraddet et des Scot, et donc une réelle planification territoriale, d’où l’importance du caractère prescriptif des Sraddet – c’était l’un de nos points de désaccord.
Enfin, l’article 9 reste sujet à bien des interprétations. La nomenclature qui se dessine n’est toujours pas claire à ce stade. Sortir les pelouses avec 25 % de plantation du décompte ouvrirait la porte à tous les contournements. J’aimerais, madame la ministre, obtenir quelques éclaircissements sur ce point.
La présente proposition de loi comporte une erreur originelle : plutôt que de modifier la nomenclature à partir de 2031, il aurait mieux valu conserver la logique de préservation des Enaf, qui constitue le véritable enjeu, et ne pas chercher à inventer une autre manière de comptabiliser à partir de cette date. On assiste d’ores et déjà à des confusions entre artificialisation et imperméabilisation.
Cette proposition de loi présente donc des éléments positifs et des éléments négatifs. Surtout, et nous nous montrerons très vigilants à cet égard, de nombreux points sont renvoyés à des décrets à venir.
Par prudence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra sur les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Ludovic Haye. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d’un long processus législatif, qui débouche sur un accord acceptable pour tous et, surtout, utile aux élus locaux. Nous avons longuement débattu en commission mixte paritaire, mais nous avons su trouver une voie de compromis, un équilibre très attendu dans nos territoires.
La lutte contre l’artificialisation des sols doit être menée dans nos territoires, pour nos territoires. Si, demain, nous ne tenons pas nos objectifs, ce sont eux qui en subiront les conséquences, notamment en matière environnementale. Je pense, par exemple, à l’accroissement du risque d’inondation, qui conduira de nombreuses communes à des adaptations radicales dans les décennies à venir.
Par ailleurs, l’artificialisation consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers, alors que la captation du carbone est l’un des enjeux essentiels de la lutte contre le réchauffement climatique et, surtout, que le renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire de notre pays est plus que jamais une nécessité vitale.
La guerre en Ukraine, la volatilité des marchés de matières premières agricoles, la multiplication des événements climatiques et leurs conséquences à l’échelle mondiale sur les récoltes nous rappellent l’importance de ne pas dépendre des importations et l’urgence de renforcer notre souveraineté agricole en nous appuyant avant tout sur la disponibilité et la qualité de nos sols ainsi que sur le savoir-faire de nos agriculteurs.
Inscrite au sein du plan Biodiversité de 2018, puis au sein de la Convention citoyenne pour le climat et dans le projet de loi Climat et résilience, la lutte contre l’artificialisation des sols exige une approche territorialisée et pragmatique.
S’il est des personnes qui connaissent précisément leur territoire et ses possibilités de développement, ce sont bien les élus locaux.
Le cheminement de ce texte démontre que l’on peut trouver des solutions communes, à même de satisfaire à cette exigence. Il existe non pas une ruralité monolithique, mais bien des ruralités. Aucun texte ne pourrait contenter parfaitement l’ensemble des parties prenantes. L’honneur du Parlement est de trouver le plus petit dénominateur commun : c’est chose faite.
Le Gouvernement a été particulièrement à l’écoute des élus locaux et des parlementaires. Je tiens à le saluer et à remercier les ministres concernés pour le temps et le travail consacrés à prendre en compte les remontées de terrain afin d’adapter la mise en œuvre de la stratégie zéro artificialisation nette.
La présente proposition de loi permet d’appliquer effectivement la stratégie ZAN avec souplesse, sans obérer notre capacité à atteindre nos objectifs. Elle garantit la possibilité d’un développement des territoires.
Je pense à la garantie rurale et à la possibilité de mutualisation offerte aux communes, afin de penser l’aménagement du territoire en bassins de vie.
Le compromis trouvé sur les grands projets – sujet qui a le plus mobilisé nos collègues en commission mixte paritaire – est essentiel. En effet, nous sommes à un tournant du XXIe siècle : les grands projets structurants du territoire national ne doivent ni être entravés par les difficultés d’accès au foncier ni bloquer les plus petits projets, tout aussi essentiels.
Le compromis adopté offre une visibilité aux élus locaux et aux porteurs de projet, sans renoncer à notre ambition.
Je salue l’évolution des positions initialement antagonistes et me réjouis que nous ayons pu aboutir à un accord. Le forfait national concilie des injonctions parfois contradictoires.
Nous avons également su aboutir à un accord sur les délais de modification des documents d’urbanisme, sur les spécificités des communes littorales et sur la prise en compte des efforts de renaturation.
Attention, toutefois, à ne pas laisser les communes qui se sont engagées dans la mise en conformité de leurs documents d’urbanisme au bord de la route : nous devrons les aider.
Nous avons également simplifié la conférence régionale du ZAN, afin d’en faire une véritable instance de gouvernance locale en matière d’artificialisation.
Une partie des dispositions adoptées au Sénat en première lecture a été renvoyée au pouvoir réglementaire, ce qui permet de gagner du temps et témoigne de la bonne volonté du Gouvernement à adapter la mise en œuvre de la stratégie ZAN.
Mes chers collègues, nous avons su dépasser nos divergences, parfois très profondes, et le texte de consensus qui nous est proposé nous rassemble pour accompagner les élus locaux. C’est pourquoi le groupe RDPI votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)